Zone 1AUA2Zone à Ars-sur-Formans

• V : autorisé sans condition particulière
• V* : autorisé sous condition. Dans ce cas, les numéros figurant sous le symbole V* renvoient aux conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous destination concernée.

Destinations et sous destinations :

Destination Sous destination

1AUa1 1AUa2

Habitation

Logement Hébergement

XV VV#

Artisanat et commerce de détail · XX · Restauration · XX · Commerce et activités de service

Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hôtel

XX XX XX#

Autres hébergements touristiques Cinéma

XX VV#

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires

V

V

Équipements d’intérêt

Locaux techniques et industriels publiques ou de leurs délégataires des

administrations

V

V collectif et Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

VV services publics · Salles d’art et de spectacles · VV · Équipements sportifs · VV

Autres équipements recevant du public

VV

Exploitation Exploitation agricole agricole et

forestière

Exploitation forestière

XX XX#

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

XX XX V*4 V*4 XX#

Autres usages

Usages

1AUa1 1AUa2

Les dépôts de matériaux, les affouillements et exhaussements non liés à l’assise des constructions et aménagements autorisées, les déblais, X

X remblais, dépôts de toute nature

Les garages collectifs de caravanes de gardiennage ou d’hivernage

X

X

Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs,

X

X

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

X · X · Les ICPE soumises à déclaration · X · X

Les ICPE soumises à enregistrement ou autorisation

X

X

1-2-Les conditions d’autorisation des destinations et sous-destinations et des autres usages et occupations Conditions

N°1 : Les constructions de la sous-destination concernée sont autorisées dans la limite de 300m² de surface de plancher.

N°2 : Les constructions de la sous-destination concernée sont autorisées uniquement pour l’extension des constructions existantes de cette sous-destination et dans la limite de 30% de la surface de plancher existante.

N°3 : Les constructions de la sous-destination concernée sont autorisées uniquement pour l’extension des constructions existantes de cette sous-destination et dans la limite de 30% de la surface de plancher existante et de 150m² de surface de plancher totale (existant plus extension)

N°4 : Les constructions de la sous-destination concernée sont autorisées dans la limite de 100m² de surface de plancher.

N°5 : Les constructions de la sous-destination concernée sont autorisées dans la limite de 200m² de surface de plancher.

N°6 : Les constructions de la sous-destination concernée sont autorisées uniquement si elles sont liées aux équipements d’intérêt collectif.

N°7 : Les constructions de la sous-destination concernée sont autorisées uniquement pour l’extension des constructions existantes de cette sous-destination et dans la limite de 30% de la surface de plancher existant et de 150m² de surface de plancher totale.

N°8 : Les constructions de la sous-destination concernée sont dans la limite de 200m² de surface de plancher.

N°9 : Les constructions de la sous-destination concernée sont autorisées dans la limite de 100m² de surface de plancher pour l’ensemble de la zone Ut considérée et sous réserve d’être implantées à moins de 50m de l’accueil existant (distance mesurée au nu extérieur des murs au point le plus rapproché des constructions).

1-3 mixité fonctionnelle et sociale Mixité fonctionnelle Non réglementé

Mixité sociale La zone 1AUa1 est réservée à des hébergements dédiés aux personnes âgées La zone 1AUa 2 est soumise dans son intégralité à l’article L151-15 du code de l’urbanisme : à ce titre dans tout programme de logements, 20% au minimum du nombre de logements et du nombre de lots devront être affectés à des logements tels que décrits à l’article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation en vigueur. Ces logements (arrondis à l’entier supérieur) et ces lots (arrondis à l’entier supérieur) devront représenter au minimum 20% de la surface de plancher (arrondie à l’entier supérieur) du programme.

1AUa - article 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère

2-1- Volumétrie et implantations des constructions 2.1.2- Hauteur

Définition : La hauteur est mesurée à partir du niveau de sol avant travaux. La hauteur est égale à la longueur du segment de verticale compris entre le terrain naturel d’assiette de la construction avant travaux au point considéré et le point situé sur cette verticale au niveau de l’égout du toit ou au bas de l’acrotère en cas de toiture terrasse. Pour les annexes à l’habitation, elle est mesurée au point le plus haut de la construction. Les éléments techniques ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la hauteur.

Dispositions applicables à toutes les zones 1AUa Les limites définies ci-après peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-après, ou d’une construction de hauteur inférieure à la hauteur minimale définie ci-après, la hauteur de l’extension ou de l’aménagement peut être portée à la hauteur du bâtiment existant. Pour les annexes à l’habitation autorisées, la hauteur maximale mesurée au point le plus haut de la construction est de 3.50m.

Dispositions spécifiques applicables par zone Zone Conditions de hauteur 1AUa1 La hauteur des nouvelles constructions est limitée à R+1+c et à 6m à l’égout du toit. 1AUa2 La hauteur des nouvelles constructions est limitée à R+2+c et à 10m à l’égout du toit.

Latitude

• PLU d’Ars-sur-Formans
• Règlement écrit-modification M1 approbation 56

2-1-2 – implantation

Dispositions applicables à toutes les zones 1AUa#

La petite volumétrie est définie de la façon suivante : construction présentant une emprise au sol inférieure à 10m² et présentant une hauteur mesurée au point le plus haut de la construction à partir du niveau de sol avant travaux, inférieure à 3 m. Les implantations des petites volumétries ne sont pas réglementées.

Pour les piscines : une distance minimale de 2 m mesurée au bord du bassin jusqu’à l’alignement de la voie et jusqu’aux limites séparatives, est exigée.

Une dérogation est possible pour les constructions implantées avec une distance inférieure aux retraits minimaux définis ci-après. Dans ce cas les extensions pourront se réaliser dans la continuité de l’existant.

Il peut être dérogé aux retraits définis ci-après dans la limite de 30cm pour la mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur des façades d'une construction existante.

En cas de démolition/reconstruction d’une construction implantée différemment des implantations prescrites, il est possible de déroger à ces règles pour s’implanter sur l‘emprise existante avant démolition.

Dispositions spécifiques applicables par zone • Implantations par rapport aux voies ouvertes à la circulation publique existantes, ou à créer

Zone

1AUa1 et 1AUa2

• V : autorisé sans condition particulière
• V* : autorisé sous condition. Dans ce cas, les numéros figurant sous le symbole V* renvoient aux conditions particulières s’appliquant à la destination ou la sous destination concernée.

Destinations et sous destinations :

Destination Sous destination 1AUt · Logement · X · Habitation · Hébergement · X · Artisanat et commerce de détail · X · Restauration · V · Commerce Commerce de gros

X et activités Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

X de service · Hôtel · V · Autres hébergements touristiques · X · Cinéma · X

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou de leurs délégataires

X

Équipements d’intérêt

Locaux techniques et industriels publiques ou de leurs délégataires des

administrations

V collectif et Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

X services publics · Salles d’art et de spectacles · X · Équipements sportifs · X

Autres équipements recevant du public

X · Exploitation Exploitation agricole · X agricole et forestière · Exploitation forestière · X · Autres · Industrie · X activités des Entrepôt · X secteurs secondaire Bureau · X ou tertiaire · Centre de congrès et d’exposition · X · Autres usages · Usages

Les dépôts de matériaux, les affouillements et exhaussements non liés à l’assise des constructions et aménagements autorisées, les déblais, remblais, dépôts de toute nature

Les garages collectifs de caravanes de gardiennage ou d’hivernage

1AUt X X

Les terrains de camping, les habitations légères de loisirs, les résidences mobiles de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs,

X

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

X

Les ICPE soumises à déclaration

X

Les ICPE soumises à enregistrement ou autorisation

X

1-2-Les conditions d’autorisation des destinations et sous-destinations et des autres usages et occupations Conditions

N°1 : Les constructions de la sous-destination concernée sont autorisées dans la limite de 300m² de surface de plancher.

N°2 : Les constructions de la sous-destination concernée sont autorisées uniquement pour l’extension des constructions existantes de cette sous-destination et dans la limite de 30% de la surface de plancher existante.

N°3 : Les constructions de la sous-destination concernée sont autorisées uniquement pour l’extension des constructions existantes de cette sous-destination et dans la limite de 30% de la surface de plancher existante et de 150m² de surface de plancher totale (existant plus extension)

N°4 : Les constructions de la sous-destination concernée sont autorisées dans la limite de 100m² de surface de plancher.

N°5 : Les constructions de la sous-destination concernée sont autorisées dans la limite de 200m² de surface de plancher.

N°6 : Les constructions de la sous-destination concernée sont autorisées uniquement si elles sont liées aux équipements d’intérêt collectif.

N°7 : Les constructions de la sous-destination concernée sont autorisées uniquement pour l’extension des constructions existantes de cette sous-destination et dans la limite de 30% de la surface de plancher existant et de 150m² de surface de plancher totale.

N°8 : Les constructions de la sous-destination concernée sont dans la limite de 200m² de surface de plancher.

N°9 : Les constructions de la sous-destination concernée sont autorisées dans la limite de 100m² de surface de plancher pour l’ensemble de la zone Ut considérée et sous réserve d’être implantées à moins de 50m de l’accueil existant (distance mesurée au nu extérieur des murs au point le plus rapproché des constructions).

1-3 mixité fonctionnelle et sociale Mixité fonctionnelle

Non réglementé

1AUt - article 2 - Caractéristiques urbaine, architecturale et paysagère

2-1- Volumétrie et implantations des constructions 2.1.3- Hauteur

Définition : La hauteur est mesurée à partir du niveau de sol avant travaux. La hauteur est égale à la longueur du segment de verticale compris entre le terrain naturel d’assiette de la construction avant travaux au point considéré et le point situé sur cette verticale au niveau de l’égout du toit ou au bas de l’acrotère en cas de toiture terrasse. Pour les annexes à l’habitation, elle est mesurée au point le plus haut de la construction. Les éléments techniques ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la hauteur.

Dispositions applicables à toutes les zones 1AUt#

Les limites définies ci-après peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-après, ou d’une construction de hauteur inférieure à la hauteur minimale définie ci-après, la hauteur de l’extension ou de l’aménagement peut être portée à la hauteur du bâtiment existant.

Pour les annexes à l’habitation autorisées, la hauteur maximale mesurée au point le plus haut de la construction est de 3.50m.

Dispositions spécifiques applicables par zone#

Les constructions s’implanteront avec un retrait minimal de 3 m à compter de l’alignement actuel ou futur de la voie.

Le sens de la plus grande longueur des constructions ou du faîtage des constructions contiguës ou mitoyennes seront dans le même sens.

• Implantations par rapport aux limites séparatives

Zone Conditions d’implantation

1AUa1 et 1AUa2

Les constructions s’implantent :

• Soit avec un retrait minimal de 3 m des limites séparatives

• Soit sur limite séparative sans contiguïté bâtie : dans ce cas, la hauteur mesurée sur la limite séparative et sur une profondeur de 4 m vis-à-vis de la limite ne peut excéder 4 m au plus haut de la construction (3 m pour les toitures terrasses)

1AUt

La hauteur des nouvelles constructions est limitée à R+2+c et à 10m à l’égout du toit.

2-1-2 – implantation

Dispositions applicables à toutes les zones 1AUt#

La petite volumétrie est définie de la façon suivante : construction présentant une emprise au sol inférieure à 10m² et présentant une hauteur mesurée au point le plus haut de la construction à partir du niveau de sol avant travaux, inférieure à 3 m. Les implantations des petites volumétries ne sont pas réglementées.

Pour les piscines : une distance minimale de 2 m mesurée au bord du bassin jusqu’à l’alignement de la voie et jusqu’aux limites séparatives, est exigée.

Une dérogation est possible pour les constructions implantées avec une distance inférieure aux retraits minimaux définis ci-après. Dans ce cas les extensions pourront se réaliser dans la continuité de l’existant.

Il peut être dérogé aux retraits définis ci-après dans la limite de 30cm pour la mise en œuvre d’une isolation par l’extérieur des façades d'une construction existante.

En cas de démolition/reconstruction d’une construction implantée différemment des implantations prescrites, il est possible de déroger à ces règles pour s’implanter sur l‘emprise existante avant démolition.

Dispositions spécifiques applicables par zone • Implantations par rapport aux voies ouvertes à la circulation publique existantes, ou à créer

Zone CES maximal autorisé

1AUa1 et 1AUa2

Non réglementé

• Implantations des constructions les unes par rapport aux autres

Zone Conditions d’implantations

1AUa1 et 1AUa2

Si les constructions ne sont pas contiguës, une distance minimale entre les constructions principales est imposée de la façon suivante :

• Lorsque les deux constructions ne dépassent pas le niveau RDC la distance minimale entre les deux constructions est de 4 m.
• Lorsque la construction la plus haute est de niveau R+1+ ou R+1+combles, la distance minimale entre les deux constructions est de 8 m.
• Lorsque la construction la plus haute est de niveau R+2+ ou R+1+combles, la distance minimale entre les deux constructions est de 12 m.

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

• Aux piscines et aux petites volumétries et annexes
• Aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif
• Aux équipements d’intérêt collectif et services publics
• Aux extensions limitées des constructions existantes.

Traitement des aires de stationnement :

Il est imposé

• À partir de 10 places créées il est exigé la plantation d’un arbre pour 5 places créées en surface.
• À partir de 10 places créées, il est exigé que 100% de la superficie dédiée aux aires de stationnements soit traitée par des matériaux perméables à l’écoulement des eaux pluviales.

Les places PMR ne sont pas concernées par ces dispositions.

Ouvrages de gestion des eaux pluviales

Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes.

Les ouvrages de rétention des eaux pluviales seront végétalisés.

Les espaces communs

Pour les opérations à partir de 6 logements et/ou de 2 lots, les espaces communs comme les accès, les abords des voiries, les aires collectives d’agrément, devront être végétalisés : arbres d’alignements le long des voies, espaces végétalisés de pleine terre de type couvre-sols, bosquets d’arbustes. Cette végétalisation doit s’inscrire dans un projet paysagé

Dispositions spécifiques applicables par zone#

Zone Conditions

1AUa1 et 1AUa2

Il est exigé un espace végétalisé de pleine terre représentant au moins 40% de la surface de la parcelle avec un minimum de 100m²

Définition des surfaces ou espaces de pleine terre végétalisée :

Terre végétale en relation directe avec les strates du sol naturel. Sont également comptabilisés les espaces en eau ou liés à l’infiltration naturelle des eaux de ruissellement (pelouse, jardin d’ornement, jardins familiaux, bassins, mares, noues…). Ne sont pas comptabilisés les toitures végétalisées, les espaces en dalles alvéolaires de type « Evergreen ».

2. 3 Stationnement Dispositions spécifiques applicables par zone#

Zone Conditions

1AUa1 et 1AUa2

Il est exigé sur le tènement de l’opération :

• Pour toute création de logements au moins 2 places de stationnement automobile par logement créé
• Pour les constructions de la sous-destination « hébergement » : au moins 1 place de stationnement automobile pour 5 hébergements créés
• De plus pour les opérations de construction neuve à partir de 500 m² de surface de plancher de logements créés, des stationnements abrités et sécurisés pour vélos sont obligatoires, avec un minimum d’1.50 m² de stationnement deux roues par logement

1AUa - article 3 Équipement et réseaux

L'accès des constructions doit être assuré par une voie, publique ou privée, et aménagé de façon à ne pas présenter de risques pour la sécurité des biens et des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le gestionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement.

Un retrait minimal de 5m est exigé pour les accès.

3.1.2 Voirie :

Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service.

De plus pour les voies nouvelles des zones U il est exigé une chaussée d’une largeur minimale de 4 m et l’aménagement sur au moins un côté de la voie d’un parcours matérialisé adapté aux modes doux de déplacement d’une largeur minimale d’1.40m dégagée de tout obstacle.

Dans toutes les zones 1AUa:

3.2.1 - Eau :

Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

3.2.2 - Assainissement :

Eaux usées :

Dans les secteurs zonés en assainissement collectif, le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire pour les eaux usées domestiques. Le raccordement doit être conforme à la réglementation et aux règlements en vigueur. Les dispositifs internes de collecte des eaux usées et des eaux pluviales des constructions et installations nouvelles doivent être séparé même si le réseau est unitaire.

Le déversement des effluents autres que domestiques au réseau public d’assainissement est subordonné à la délivrance d’un arrêté d’autorisation de déversement, éventuellement assorti d’une convention de déversement, conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du code de santé publique.

Le déversement dans le réseau public d’assainissement des eaux de vidange des piscines est interdit. Seules les eaux de lavage des bassins et des filtres des piscines sont admises.

Dans les secteurs zonés en assainissement non collectif, toute construction générant des eaux usées doit être équipée d’une installation d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur. Dans le cas d’une réhabilitation, d’une extension, ou d’un réaménagement d’un bâtiment existant si l’installation n’est pas conforme ou sous-dimensionnée, le pétitionnaire devra mettre en conformité son installation sur la base d’une filière d’assainissement non collectif étudiée en fonction des contraintes du sol et du site. Il est rappelé que les installations d’assainissement non collectif font l’objet d’un contrôle périodique du service public d’assainissement non collectif (SPANC).

Eaux pluviales :

Les prescriptions suivantes doivent être mises en œuvre :

• Les réseaux internes aux opérations de construction et d’aménagement doivent obligatoirement être de type séparatif. Il n’est admis aucun rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement.
• La récupération des eaux pluviales est obligatoire au sein du tènement objet de l’opération d’urbanisation. Un volume de stockage de 2 m³/100 m² (dans la limite de 10 m³) sera mis en œuvre à l’échelle du projet.
• Infiltration obligatoire des pluies courantes (lame d’eau de 15 mm) au sein du tènement objet de l’opération d’urbanisation. À défaut de fournir une étude de sols visant à optimiser le dimensionnement de l’ouvrage, un volume tampon de 1,5 m³/100 m² sera mis en œuvre à l’échelle du projet pour gérer les eaux pluviales.
• Infiltration obligatoire des pluies exceptionnelles (période de retour 30 ans) sur les secteurs dépourvus d’infrastructure de collecte séparative des eaux pluviales, au sein du tènement objet de l’opération d’urbanisation. À défaut de fournir une étude de sols visant à optimiser le dimensionnement du dispositif, un volume tampon supplémentaire (par rapport à la gestion des pluies courantes) de 6,5 m³/100 m² sera mis en œuvre à l’échelle du projet pour gérer les eaux pluviales.
• Infiltration recommandée des pluies exceptionnelles (période de retour 30 ans) sur les secteurs équipés d’infrastructure séparative de collecte des eaux pluviales.

Latitude

• PLU d’Ars-sur-Formans
• Règlement écrit-modification M1 approbation 60
• Le recours à l’infiltration est toutefois proscrit dans les zones présentant des risques sanitaires, environnementaux et/ou géologiques avérés. Une dérogation à l’infiltration pourra alors être accordée par la collectivité compétente sous réserve des justificatifs nécessaires (une étude de sol notamment).
• En cas d’impossibilité ou d’insuffisance de gestion des évènements pluvieux exceptionnels par infiltration, le rejet des eaux pluviales en dehors de la parcelle sera autorisé, après mise en œuvre d’un dispositif de rétention et régulation du débit rejeté permettant une régulation à un débit de 5 l/s.ha (débit plancher de 2 l/s) pour une pluie de période de retour 30 ans. Pour les projets d’une emprise au sol ou d’une surface imperméable inférieure à 500 m², un volume de 3 m³/100 m² avec un orifice de régulation de 20 mm sera mise en œuvre. Les dispositions suivantes devront être respectées :
• Rejet du débit de fuite préférentiellement vers le milieu superficiel naturel (fossé, talweg, ruisseau, terrain riverain), sous réserve de l’obtention d’une autorisation du propriétaire ou du gestionnaire de cet exutoire ;
• À défaut, vers une infrastructure de collecte séparative des eaux pluviales, sous réserve de l’obtention d’une autorisation de la collectivité compétente. Celle-ci se réserve le droit de refuser le rejet si elle estime qu’il existe des solutions alternatives de gestion des eaux pluviales notamment par le biais de l’infiltration
• Le rejet des eaux pluviales vers les réseaux d’assainissement séparatifs ou unitaires est interdit. Ces prescriptions sont cumulatives.

Recommandations - Maitrise de l’imperméabilisation par l’utilisation de matériaux alternatifs ; - Préservation des zones humides, haies, axes d’écoulement : - Rejet gravitaire des eaux pluviales (système de pompage à proscrire) ; - Traitement qualitatif des eaux pluviales (pollution chronique):

• Privilégier une collecte aérienne des eaux pluviales ;
• Recourir à des ouvrages favorisant la décantation (bassin de rétention/infiltration)
• Privilégier des ouvrages non étanches

De plus dans toutes les zones 1AUa : Pour toute opération de constructions, il est exigé une desserte par des réseaux communs pour l’ensemble des constructions de la zone 1AUa considérée. Il est aussi exigé des ouvrages de rétention commun à l’échelle de l’ensemble des constructions de la zone 1AUa considérée.

3.3- Électricité, téléphone et réseaux numériques : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique. Sur fonds privés, les réseaux d’électricité, de téléphone et les réseaux numériques doivent être enfouis. Tout aménagement devra prévoir les installations permettant le raccordement au réseau public de la fibre numérique.

Dispositions applicables à la zone 1AUT#

1AUt - article 1- Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité

1-1-Destinations et sous-destinations Légende des tableaux suivants :