Les règles pour construire sur la parcelle AA 32 à Assevent
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- AA 32
- Surface du terrain
- 2 450 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- On peut encore couvrir 1 470 m² au sol (emprise au sol restante), dans la zone tracée, jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Côté voisins : au choix : collé à la limite avec le voisin, ou écarté.
Les règles de construction
Les règles de la zone US, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone US
Le terrain est à cheval sur 3 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol restante
Rubrique 31 470 m²
Votre cas constructions destinées à l'habitation — votre projet : habitation
60 % de 2 450 m² = 1 470 m² au plus, moins 0 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
Volumetrie et implantations des constructions
IV- EMPRISE AU SOL L'emprise au sol des constructions destinées à l'habitation ne peut excéder 60% de la surface totale du terrain identifié dans la zone.
Hauteur maximale
Rubrique 4Celle des constructions avoisinantes
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
V– hauteur
La hauteur au faîtage et le gabarit des nouvelles constructions peut être similaires aux constructions avoisinantes.
Distance aux limites
Rubrique 3Au choix : collé à la limite avec le voisin, ou écarté
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Volumetrie et implantations des constructions
II- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent être implantées : - Soit en limite séparative, - Soit avec un retrait.
Recul sur la voie
Rubrique 3Sans chiffre
Espaces libres
Rubrique 7Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone US
Hauteur
Celle des constructions avoisinantes
la hauteur à ne pas dépasser
Précisions du règlement
Le règlement ne fixe pas de plafond en mètres dans cette zone : il renvoie aux constructions avoisinantes.
Article US 4 « V– HAUTEUR »
Emprise au sol
60 % du terrain
constructions destinées à l'habitation
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article US 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Limites
En limite séparative ou en retrait
la distance à garder avec les voisins
Article US 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Zone 1AU
Hauteur
4 m pour les annexes
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
Celle des constructions avoisinantesLa phrase du règlement
« La hauteur au faîtage et le gabarit des nouvelles constructions peut être similaires aux constructions avoisinantes. »
Le règlement ne fixe pas de plafond en mètres pour les constructions principales dans cette zone : il renvoie aux constructions avoisinantes. Seules les annexes portent un plafond chiffré.
Article 1AU 4 « V- HAUTEUR »
Limites
Contiguïté admise
dans la bande de 20 m depuis l'alignement
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Moitié de la hauteur, 3 m minimumen retrait des limites séparativesLa phrase du règlement
« ... tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 3 mètres (L = H/2). »
Article 1AU 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Zone UC
Hauteur
4 m pour les annexes
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
12 m au point le plus hautpremier règlement servi, sauf hauteur au faîtage similaire aux constructions avoisinantesLa phrase du règlement
« La hauteur d'une construction mesurée à partir du terrain naturel ne peut dépasser 12 mètres au point le plus élevé (hors superstructures). »
10 m au point le plus hautsecond règlement servi, sauf hauteur au faîtage similaire aux constructions avoisinantesLa phrase du règlement
« ZONE UC La hauteur d'une construction mesurée à partir du terrain naturel ne peut dépasser 10 mètres au point le plus élevé (hors superstructures). »
Ou celle des constructions avoisinanteshauteur et gabarit au faîtage des nouvelles constructionsLa phrase du règlement
« Toutefois, la hauteur et le gabarit au faîtage des nouvelles constructions peuvent être similaires aux constructions avoisinantes. »
Ce PLUi porte plusieurs règlements selon la classe de la commune. Le texte servi en donne trois pour cette zone : 12 m dans le premier, 10 m dans le second, et 9 m dans un troisième, que le texte servi range dans une autre rubrique, sous l'étiquette ZONE UC, et qu'aucune valeur ne sert ici.
Article UC 4 « HAUTEUR »
Emprise au sol
80 % du terrain
constructions destinées à l'habitation
la surface au sol que l'on peut bâtir
Article UC 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Recul sur la rue
En limite d'emprise publique
dans une bande de 20 m
la distance à garder avec la rue
1 cas particulier
Ou 5 m de reculdans une bande de 20 mLa phrase du règlement
« - dans une bande maximale de 20 mètres : [...] • Soit avec un recul de 5 mètres minimum par rapport à l'emprise publique, »
Article UC 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Limites
En limite ou à 1 m pour les annexes
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Contiguïté admisedans la bande de 20 m depuis l'alignement, hors extensions et annexesLa phrase du règlement
« - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES La construction de bâtiments contigus à une ou plusieurs limites séparatives est autorisée à l'intérieur d'une bande de 20 mètres de profondeur à partir de l'alignement. »
Moitié de la hauteur, 3 m minimumen retrait des limites séparatives, hors extensions et annexesLa phrase du règlement
« ... tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 3 mètres (L = H/2). »
En limite séparativeextensions et annexes des constructionsLa phrase du règlement
« Dans le cas d'extensions et d'annexes des constructions l'implantation en limite séparative est autorisée. »
Article UC 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PER - AsseventRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR zone rouge : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail d'Assevent.
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueNécropole mixtePérimètre des abordsActe : Necropole-mixte-IGX9K9_20250715
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 18OAP à vocation habitatOAP
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoaléa karstique négligeable à trop faible
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
6 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Assevent, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 2 450 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AA 32 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral59021000AA0032
Plan DXF feuille AA 01, 76 ko