Les règles pour construire sur la parcelle AA 6 à Assevent
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 77 Av du Mal de Lattre de Tassigny 59600 Assevent
- Référence cadastrale
- AA 6
- Surface du terrain
- 506 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- On peut encore couvrir 331 m² au sol (emprise au sol restante), dans la zone tracée, jusqu'à la limite sur la rue, où la distance n'est pas chiffrée.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté voisins : à 1 m au moins de la limite avec le voisin.
Les règles de construction
Les règles de la zone UD, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UD
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
4 règles sont calculées pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol restante
Rubrique 5331 m²
Votre cas constructions destinées à l'habitation — votre projet : habitation
80 % de 506 m² = 405 m² au plus, moins 74 m² déjà bâtis au sol
Ce qu'il reste le droit de bâtir au sol, si les distances à garder et la hauteur le permettent
Le texte du règlement
– emprise au sol
L'emprise au sol des constructions destinées à l'habitation ne peut excéder 80% de la surface totale du terrain.
Hauteur maximale
Rubrique 44 m
Le bâtiment actuel fait 4,2 m de haut, sur 2 niveaux
Ce que la zone fixe ; choisissez votre projet pour y comparer votre chiffre
Le texte du règlement
V – hauteur
A titre uniquement illustratif : La hauteur des annexes ne peut excéder 4 mètres au point le plus élevé. 37 | Règlement Communes urbaines ZONE UD La hauteur d'une construction mesurée à partir du terrain naturel ne peut dépasser 9 mètres au point le plus élevé (hors superstructures).
Surface de plancher théorique
410 m²
405 m² au sol × 1 niveau (4 m, à 3 m par niveau)
Un calcul, pas un droit : l'emprise permise, bâti existant compris, sur tous les niveaux que la hauteur laisse. Les reculs, les combles, l'épaisseur des murs et les autres règles du terrain la réduisent
Distance aux limites
Rubrique 31 m
Le bâtiment actuel touche la limite avec le voisin
Une extension posée dans le prolongement de ce mur serait aussi à moins de 1 m de la limite. Elle doit s'en écarter de 1 m au moins
Le texte du règlement
Volumetrie et implantations des constructions
Les annexes pourront s'implanter en limite séparative ou à 1 m minimum.
Recul sur la voie
Rubrique 3Sans chiffre
Espaces libres
Rubrique 7Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Hauteur
4 m pour les annexes
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
9 m au point le plus hautsauf hauteur au faîtage similaire aux constructions avoisinantesLa phrase du règlement
« La hauteur d'une construction mesurée à partir du terrain naturel ne peut dépasser 9 mètres au point le plus élevé (hors superstructures). »
Ou celle des constructions avoisinanteshauteur et gabarit au faîtage des nouvelles constructionsLa phrase du règlement
« Toutefois, la hauteur et le gabarit au faîtage des nouvelles constructions peuvent être similaires aux constructions avoisinantes. »
Ce PLUi porte plusieurs règlements selon la classe de la commune. Le texte servi de l'article 3 de cette zone en porte un troisième, qui plafonne la hauteur à 7,5 mètres au point le plus élevé.
Article UD 4 « V – HAUTEUR »
Emprise au sol
70 m² pour les annexes
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
80 % du terrainconstructions destinées à l'habitationLa phrase du règlement
« L'emprise au sol des constructions destinées à l'habitation ne peut excéder 80% de la surface totale du terrain. »
Article UD 5 « – EMPRISE AU SOL »
Limites
En limite ou à 1 m pour les annexes
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
Contiguïté admisedans la bande de 20 m depuis l'alignement, hors extensions et annexesLa phrase du règlement
« - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES La construction de bâtiments contigus à une ou plusieurs limites séparatives est autorisée à l'intérieur d'une bande de 20 mètres de profondeur à partir de l'alignement. »
Moitié de la hauteur, 3 m minimumen retrait des limites séparatives, hors extensions et annexesLa phrase du règlement
« ... tout point d'un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 3 mètres (L = H/2). »
En limite séparativeextensions et annexes des constructionsLa phrase du règlement
« Dans le cas d'extensions et d'annexes des constructions l'implantation en limite séparative est autorisée. »
Article UD 3 « VOLUMETRIE ET IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS »
Les contraintes
Plans de prévention des risquestoute la commune
Un plan de prévention des risques s'applique à la commune. Une de ses zones interdit de construire : le service urbanisme de la mairie vous dit si ce terrain y est.Source Géorisques, pour la commune entière
- PER - AsseventRisque naturel, servitude annexée au PLU, 2 zones au règlementR zone rouge : interdiction stricte
Plans de la commune entière : la zone de ce terrain se lit sur la carte du zonage du plan. Le détail d'Assevent.
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoaléa karstique négligeable à trop faible
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
6 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Assevent, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 506 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle AA 6 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral59021000AA0006
Plan DXF feuille AA 01, 76 ko