Zone UC1

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL

80 X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

UC1 UC2

habitation

commerce et activité de service

Logement V

V

Hébergement V

V

Artisanat et commerce de détail V(1)

V(1)

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

condition : (1) La présence d’une activité commerciale ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d’usages liés à l’augmentation des flux ou à des problèmes de stationnements. (1) Uniquement dans le cas d’extension ou d’annexe de l’existant, et dans la limite d’une emprise au sol supplémentaire de 30% par rapport à l’emprise au sol calculée à la date d’approbation du PLUi OU dans le cas d’un changement de destination.

Restauration V(1)

V(1)

condition : (1) Uniquement dans le cas d’extension ou d’annexe de l’existant, et dans la limite d’une emprise au sol supplémentaire de 30% par rapport à l’emprise au sol calculée à la date d’approbation du PLUi.

Commerce de gros X

X

Activités où s’effectue l’accueil d’une clientèle V(1)

X

condition : (1) La présence d’une activité ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d’usages liés à l’augmentation des flux ou à des problèmes de stationnements. Le stationnement doit être entièrement géré sur l’unité foncière du projet.

Cinéma X

X

Hôtels X

X

Autres hébergements touristiques X

X

équipements d’intérêts collectifs et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées V

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

V

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

V

Salle d’art et de spectacles

X

X

Équipements sportifs V

V

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

UC1 V

UC2 V

autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

81

Industrie V(1)

V(1)

condition : (1) Uniquement dans le cas d’extension ou d’annexe de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi et sous réserve qu’elles ne génèrent pas de nuisances incompatibles avec l’habitat.

Entrepôts X

X

Bureau V(1)

X

condition : (1) La présence d’une activité ne doit pas engendrer de nuisances ou de conflits d’usages liés à l’augmentation des flux ou à des problèmes de stationnements. Le stationnement doit être entièrement géré sur l’unité foncière du projet.

Centre de congrès et d’exposition

X

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne X

X

exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

X

Exploitation forestière X

AUTRES AFFECTATIONS ET USAGES DU SOL RÉGLEMENTÉS

X : Occupations et utilisations du sol interdites. V*: Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. 82 V : Tout ce qui n’est pas interdit (X) ou autorisé sous condition(s) (V*) est autorisé (occupations et utilisations du sol marquées par le symbole V ou non).

UC1 UC2

affectations et usages du sol réglementés

Les installations classées X

X

Les affouillements et exhaussements de sol V(1)

V(1)

condition : (1) Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition de répondre à l’une des conditions suivantes :

- Ils sont directement liés aux travaux de constructions et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondation d’une extension, drainage agricole, etc.), - Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.), - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement de l’activité agricole (ex : réserves d’eau, bassins…), - Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général (d’équipements, d’infrastructures ou de réseaux,...), - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique.

Installations et aménagements liés à la gestion des milieux et à l’entretien et la mise en valeur des sites naturels (chemins, objets mobiliers…)

V

V

Installations et aménagements nécessaires aux services publics et/ou rendus indispensables en raison

de la fréquentation du public (sanitaires, postes de secours, stationnement…) V

V

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

CUMA agréées X

X

Abris pour animaux X

X

Intitulé du document : L’IMPLANTATION DU BÂTI PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Pour les constructions principales

83

Les constructions doivent s’implanter avec un recul

minimal de 5 mètres vis-à-vis de la voie (exemple 1).

Pour les extensions des constructions principales Les extensions doivent respecter les règles de construction édictées pour les constructions principales.

>5m

Exemple 1

recul minimal de 5m

Pour les annexes aux habitations Les annexes seront SOIT accolées au volume du bâtiment principal, SOIT implantées à une distance comprise entre 4m et 15m d’une autre construction de la même parcelle, comptée à partir du nu de la façade SAUF en cas d’impossibilité technique justifiée ou de contrainte topographique.

L’IMPLANTATION DU BÂTI PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES

Pour les constructions principales Les constructions peuvent s’implanter SOIT sur une des limites séparatives et en retrait des autres (exemple 1), SOIT en retrait de toutes les limites séparatives (exemple 2). En cas de retrait, celui-ci doit être à égal ou supérieur à la moitié de la hauteur au faitage du bâtiment, sans jamais être inférieur à 3 mètres.

Exemple 1

>3m

sur une des limites

et avec un retrait >3m

Pour les extensions des constructions principales Les extensions doivent respecter les règles de construction édictées pour les constructions principales.

>3m >3m

Exemple 2 avec un retrait minimal de 3m de toutes les limites

Pour les annexes aux habitations Les constructions annexes s’implantent en retrait d’au moins 3 mètres des limites séparatives.

L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES

Non réglementé.

Intitulé du document : LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

84

Pour les constructions principales Uniquement dans les zones UC1, la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 6 mètres à l’égout du toit et 10 mètres au faîtage (R+1+Combles).

Uniquement dans les zones UC2, la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 10 mètres à l’égout du toit et 15 mètres au faîtage (R+2+Combles).

Pour les extensions Les extensions doivent respecter les règles de construction édictées pour les constructions principales.

Lorsque le projet d’extension ne comporte pas de surélévation de la construction existante, la hauteur des extensions des constructions principales ne peut pas dépasser la hauteur à l’égout du toit et au faîtage du bâtiment de référence.

Pour les annexes La hauteur des annexes est limitée à 3,50m mesurés à l’égout du toit SAUF lorsqu’elles sont accolées ou intégrées au volume du bâtiment principal dans quel cas leur hauteur ne pourra excéder la hauteur de celui-ci.

Dispositions particulières Cet article ne s’applique pas aux constructions, bâtiments et installations nécessaires aux équipements collectifs et/ou services publics.

uc_article 3. qualité architecturale et paysagère

Se reporter aux dispositions générales : Qualité architecturale et paysagère, architecture et intégration.

Les projets devront s’appuyer sur les prescriptions formulées dans la Charte chromatique du Sancerrois annexée au présent document.

LES RYTHMES ET PROPORTIONS

Toutes constructions ou extensions de constructions doit s’intégrer dans l’espace architectural qui l’environne et respecter la continuité visuelle et la trame volumétrique des constructions voisines.

LES FAÇADES

Les aspects et teintes des façades des constructions principales Les murs des constructions doivent être :

> SOIT constitués par des matériaux naturels ou des matériaux moulés avec parement destinés à rester apparents (ex: moellons laissant apparaitre des éléments architecturés en pierre de taille ou briques), > SOIT recouverts de matériaux naturels, > SOIT recouverts d’un enduit. Pour les bâtiments à usage d’activités, l’utilisation de bardages peints ou de matériaux transparents est admise en plus des matériaux cités ci-dessus.

Dans toutes les zones, sont interdits : > tous les matériaux prévus pour être recouverts, lorsqu’ils sont employés à nu ; > tous les matériaux qui n’offrent pas de garantie de durabilité, notamment ceux non prévus pour un usage extérieur ou périssables.

Pour les façades, les projets devront se référer à la palette chromatique identifiée dans le nuancier de la Charte chromatique en annexe du présent document.

Les aspects et teintes des façades des extensions et annexes

Les façades des extensions sont soumises aux mêmes dispositions réglementaires que les constructions principales.

85

Les annexes doivent présenter des matériaux en harmonie avec la construction principale. Les matériaux n’offrant pas de garantie de bonne conservation sont interdits.

LES TOITURES

Généralités Les remaniements et les extensions des toitures traditionnelles existantes doivent être réalisés en respectant les dispositions existantes.

Formes des toitures des constructions principales Les toitures des constructions principales comporteront au moins deux versants présentant une inclinaison ne pouvant pas être inférieure à 40°.

Les toitures à quatre pans sont admises sous réserve de satisfaire les conditions suivantes : > que chaque pan de la toiture présente approximativement la même pente, > que la longueur du faîtage soit au moins égale à la moitié de la longueur de la construction.

Les ouvertures dans la toiture des constructions principales Les lucarnes sont préférentiellement à deux versants (à fronton et à croupe) et de dimensions réduites (largeur inférieure à 0,90m).

La suppression des lucarnes traditionnelles existantes est interdite.

Les châssis de toit seront à implanter de préférence sur les versants de toiture non visibles depuis le domaine public ou depuis les lignes de crêtes. Leur nombre et leur implantation ne doivent pas conduire à un effet de batterie. La pose de châssis doit être étudiée en fonction de leur impact, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade, de la recherche d’une intégration dans le plan de la toiture.

Les châssis de toit seront préférentiellement encastrés.

L’aspect des toitures des constructions principales Quelle que soit la destination du bâtiment, les couvertures dont l’aspect n’est pas celui de l’ardoise ou de la tuile sont interdites.

Pour les constructions principales, l’aspect des toitures doit présenter : > SOIT des tuiles de pays d’aspect plat. Les tuiles seront choisies dans une gamme de couleurs panachées, de teintes proches de celles des toitures environnantes. Uniquement dans les zones UA, les rives de toiture doivent être sans débord et sans retour sur les façades. Le faîtage doit être réalisé avec des tuiles faitières demi-rondes scellées au mortier constituant les crêtes de coq et embarrures. Les noues et les arêtiers seront fermés. Il est conseillé de maintenir une densité de tuile à raison de 60 unités au m² au minimum. > SOIT de l’ardoise de format rectangle, en pose droite et sans partie métallique visible. Les crochets doivent être teintés, les noues et arêtiers fermés. Les rives sont sans retour. > SOIT des tuiles mécanique d’aspect non plat si le bâtiment existant a été conçu dès son origine pour être couvert avec ce matériau.

Pour les toitures, les projets devront se référer à la palette chromatique identifiée dans le nuancier de la Charte chromatique en annexe du présent document.

aspect de toiture pour les annexes accolées à la construction principale

Les toitures des constructions annexes accolées à la construction principale doivent être réalisées avec le même mode

de couverture, et doivent avoir la même inclinaison que celle-ci à 10° près, dès lors qu’elles comportent deux pans.

Les appentis accolés à la construction principale doivent avoir le même mode de couverture que celle-ci. La pente de

86

leur toiture pourra être différente et adaptée à la nature des matériaux employés. aspect de toiture pour les annexes isolées de la construction principale

Les toitures des annexes implantées à plus de dix mètres en retrait de l’alignement des voies doivent préférentiellement

être réalisées avec le même mode de couverture que la construction principale, ou avec des matériaux d’aspect similaire.

dispositions particulières (1) Les annexes de moins de 10 m² ne sont pas soumises aux dispositions afférentes aux toitures. Elles devront néanmoins présenter une bonne intégration à l’environnement. (2) Les couvertures des piscines qui ne peuvent pas être dissimulées depuis le domaine public ou privé sont déconseillées.

LES CLÔTURES

Forme, aspect et teinte des clôtures en limite des voies et emprises publiques Les nouvelles constructions doivent tendre à préserver la continuité des interfaces à la rue par rapport aux bâtiments limitrophes.

Les clôtures doivent être de forme simple et s’intégrer à l’environnement. Les clôtures pleines doivent être construites en un matériau unique et s’intégrer à l’architecture environnante.

La hauteur des clôtures est limitée à 1,80 mètres. Une hauteur inférieure de la clôture sur rue pourra être imposée afin d’assurer une meilleure intégration de l’interface bâtie de la construction dans son contexte bâti immédiat.

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

Forme, aspect et teinte des clôtures en limites séparatives Les clôtures en contact avec une zone naturelle doivent permettre d’assurer la libre circulation des eaux (transparence hydraulique) et devront laisser le passage pour la petite faune (perméabilité écologique). Les clôtures en contact avec une zone agricole doivent rechercher au maximum à recréer une lisière végétale permettant une meilleure cohabitation des usages.

En limite séparative, les clôtures suivantes sont autorisées : > une haie variée d’essences locales pouvant être doublée d’un grillage, > des matériaux de bois ou d’aspect bois, > un mur plein traditionnel, > un muret traditionnel ou enduit de teinte similaire à la construction principale d’un maximum de 0,60 mètre, surmonté d’un grillage, d’une grille, de lisse de bois ou d’aspect bois ou de matériaux durables, préférentiellement doublé d’une haie vive.

Les plaques utilisées en soubassement des clôtures grillagées sont admises dans la limite de 50cm de hauteur.

La hauteur des clôtures est limitée à 2,00 mètres.

Autres éléments (1) Les portails, portes ou grilles anciennes existantes sont de préférence restaurés et entretenus. (2) Les portails doivent s’intégrer dans l’ensemble de la clôture, tant du point de vue du style que de la hauteur. (3) Les portails devront s’ouvrir ou coulisser sur l’intérieur de la propriété et non sur le domaine public. (4) Les coffrets de raccordement aux réseaux devront être intégrés dans la partie maçonnée de la clôture quand elle existe.

uc_article 4. qualité environnementale

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Sur les espaces libres de toute construction, les arbres existants et en bonne santé doivent être maintenus ou, en cas 87 d’impossibilité dûment justifiée, remplacés en nombre équivalent.

Les plantations doivent être disposées de façon à ne pas nuire à la sécurité et à la salubrité des constructions.

Afin de participer aux besoins d’ombrage des constructions, il est recommandé de planter des arbres sur les unités foncières à raison d’au moins un arbre pour 100 m² d’espace libre de toute construction.

Dans les lotissements et opérations groupées dont le nombre de lots ou logements est au moins égal à dix, 10% au moins de la superficie totale du terrain de l’opération doit être traité en espaces collectifs d’agrément et planté.

Des écrans boisés ou rangées de haies variées d’essences locales jalonnées d’arbres de haute tige seront aménagés autour des aires de stationnement de plus de 1000 m². Lorsque leur surface excédera 2000 m², les aires de stationnement seront divisées par des rangées de haies variées d’essences locales jalonnées d’arbres, afin d’en améliorer l’insertion paysagère et de ponctuer les sols d’espaces de pleine terre. Cette disposition ne s’applique pas aux aires de stationnement pour poids lourds. Dans le cas d’implantation d’ombrières disposant de dispositifs photovoltaïques sur les aires de stationnement, il n’est pas fait obligation de plantation d’arbres, mais uniquement des haies variées d’essences locales dans les conditions définies ci-avant.

uc_article 5. stationnement

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Se reporter aux dispositions générales : « Les règles applicables à toutes les zones du territoire », et sa sous-partie dédiée au « Stationnement».

Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des installations et constructions autorisées dans la zone, doit prioritairement être assuré en dehors des voies publiques ou privées, par la réalisation d’aires de stationnement sur le terrain propre à l’opération.

Les aires de stationnements voiture de plus de 30 places sont perméables à raison de 50% de leur surface.

Les stationnements cycles collectifs sont couverts dès lors qu’ils comportent un minimum de 10 places vélos. Ces espaces devront respecter un minimum de 1,5 m² par emplacement.

Dans le cas de logements collectifs (à partir de 2 logements), une place cycle par logement est requise à raison de deux places de véhicules réalisées.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Dans le cas de logements sociaux, l’inclusion d’une place de stationnement par logement est conseillée.

Des dérogations aux obligations de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés peuvent être accordées en contrepartie de la création d’infrastructures ou de l’aménagement d’espaces permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos par place de stationnement, sans que le projet ne prévoit moins d’une place de stationnement pour véhicule motorisé.

Des dérogations aux obligations de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés peuvent également être accordées en contrepartie de la création d’une aire de stationnement sécurisée sur une emprise privée. Si les obligations quant aux stationnements liés à un projet ne peuvent pas être réalisées sur le terrain d’assiette du projet, le pétitionnaire pourra être autorisé à aménager sur un autre terrain privé situé à moins de 250 m du premier, les surfaces 88 de stationnement qui lui feront défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places (sur la base de l’article L151-33 du Code de l’Urbanisme).

Les exigences pourront être réduites dans le cas de la présence de contraintes physiques (sécurité, visibilité, préservation d’éléments paysagers remarquables, impératifs techniques (ex : topographie)) ou lorsque l’opération propose une mixité des destinations (projet intégrant au moins deux destinations) et donc une mutualisation.

II.4 LE SECTEUR SPÉCIFIQUE À VOCATION D’ÉQUIPEMENT

UE

91

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL ET CONSTRUCTIBILITÉ LIMITÉE

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

Pour les constructions principales Le projet veille à disposer d’une surface de pleine terre au moins équivalente à :

- pour les unités foncières comprises entre 150 m² et 300 m² : minimum 10% de l’emprise de l’unité foncière, - pour les unités foncières supérieures à 300 m² :

minimum 30% de l’emprise de l’unité foncière.

entre 150 m² ≥10% et 300m² ≥30% > 300m²

Pour les extensions des constructions principales Dans toutes les zones et uniquement pour la sous-destination « Logement», la construction principale et ses extensions, permises en une ou plusieurs fois, est limitée à une emprise au sol totale maximale de 200 m². Dans toutes les zones, les extensions et annexes répondant à la sous-destination « artisanat et commerce de détail » ou « restauration » ne sont autorisées que dans la limite d’une emprise au sol supplémentaire de 30% par rapport à l’emprise au sol calculée à la date d’approbation du PLUi.

Pour les annexes aux habitations La surface totale de toutes les annexes est limitée à 50m² d’emprise au sol.

Intitulé du document : Le stationnement isolé de caravanes/HLL/RML (de plus de 3 mois)

X

X

Les carrières X

X

Les installations de production d’énergies renouvelables V(1)

V(1)

condition : (1) Le développement des installations solaires photovoltaïques s’effectue sur les toitures des constructions, des bâtiments d’exploitations agricoles/viticoles et des parkings couverts. Le déploiement de ces installations dans des secteurs concernés par une protection patrimoniale (classement de site, site inscrit, site classé) doit être exceptionnel. (1) Les trackers solaires ne sont permis qu’à condition d’être implantés à une distance minimale de 100 mètres d’un tiers et de ne pas être visible depuis l’espace public.

Non réglementé.

uc_article 2. implantation et volumétrie

RÈGLEMENT ÉCRIT

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Communauté de communes du Pays Fort Sancerrois Val de Loire

Vu pour être approuvé le 11 décembre 2025 par délibération du Conseil Communautaire du Pays Fort Sancerrois Val de Loire en tant que pièce du Plan Local d’Urbanisme intercommunal,

Fait à Sancerre,

Date d’approbation

11/12/2025

Laurent PABIOT, Président de la Communauté de Communes du Pays-Fort-Sancerrois Val de Loire

Pièce du PLUi

4.1

SOMMAIRE 3

PRÉAMBULE

I. Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme intercommunal..............................................11 II. Qu’est-ce que le règlement ?...........................................................................................................................................................................11 III. Un territoire qui se divise en quatre zones..........................................................................................................................................13 IV. Organisation du règlement............................................................................................................................................................................15 V. Un lexique dédié...........................................................................................................................................................................................................16

PARTIE I_LES DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE INTERCOMMUNAL

I. Le Règlement National d’Urbanisme (RNU)...................................................................................................................................25 II. Les autres dispositions réglementaires............................................................................................................................................26 III. Les dispositions afférant aux documents graphiques et prescriptions graphiques réglementaires......................................................................................................................................................................................................................28

1. Les dispositions concernant les autorisations d’urbanisme..............................................................................................................................28 2. Les dispositions relatives aux secteurs de projet...................................................................................................................................................28 3. Les dispositions relatives à la Trame Verte et Bleue.............................................................................................................................................28 4. Les dispositions relatives aux déplacements...........................................................................................................................................................30 5. Les dispositions relatives au patrimoine bâti et paysager..................................................................................................................................30 6. Les dispositions relatives aux risques.........................................................................................................................................................................32 7. Les autres dispositions......................................................................................................................................................................................................34

IV. Les règles applicables à toutes les zones du territoire intercommunal......................................................................................................................................................................................................................36

1. Implantation et volumétrie..............................................................................................................................................................................................36 2. Qualité architecturale et paysagère..............................................................................................................................................................................38 3. Qualité environnementale................................................................................................................................................................................................42 4. Stationnement......................................................................................................................................................................................................................42 5. Les conditions de desserte des terrains.....................................................................................................................................................................44 6. Les performances énergétiques et environnementales......................................................................................................................................47

PARTIE II_LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal . Communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire

1. Le secteur mixte à vocation principale d’Habitat UA...........................................................................................................53

4

UA_Article 1. Usage des sols et destination des constructions...........................................................................................................................54

UA_Article 2. Implantation et volumétrie......................................................................................................................................................................57

UA_Article 3. Qualité architecturale et paysagère......................................................................................................................................................59

UA_Article 4. Qualité environnementale........................................................................................................................................................................63

UA_Article 5. Stationnement..............................................................................................................................................................................................63

2. Le secteur mixte à vocation principale d’Habitat UB...........................................................................................................67

UB_Article 1. Usage des sols et destination des constructions...........................................................................................................................68

UB_Article 2. Implantation et volumétrie......................................................................................................................................................................71

UB_Article 3. Qualité architecturale et paysagère......................................................................................................................................................72

UB_Article 4. Qualité environnementale........................................................................................................................................................................75

UB_Article 5. Stationnement..............................................................................................................................................................................................75

3. Le secteur mixte à vocation principale d’Habitat UC...........................................................................................................79

UC_Article 1. Usage des sols et destination des constructions...........................................................................................................................80

UC_Article 2. Implantation et volumétrie......................................................................................................................................................................83

UC_Article 3. Qualité architecturale et paysagère......................................................................................................................................................84

UC_Article 4. Qualité environnementale........................................................................................................................................................................87

UC_Article 5. Stationnement..............................................................................................................................................................................................87

4. Le secteur spécifique à vocation d’équipement UE...............................................................................................................91

UE_Article 1. Usage des sols et destination des constructions...........................................................................................................................92

UE_Article 2. Implantation et volumétrie......................................................................................................................................................................95

UE_Article 3. Qualité architecturale et paysagère......................................................................................................................................................96

UE_Article 4. Qualité environnementale.......................................................................................................................................................................96

UE_Article 5. Stationnement..............................................................................................................................................................................................97

5. Le secteur spécifique à vocation touristique UT.......................................................................................................................99

UT_Article 1. Usage des sols et destination des constructions.........................................................................................................................100

UT_Article 2. Implantation et volumétrie.....................................................................................................................................................................103

UT_Article 3. Qualité architecturale et paysagère......................................................................................................................................................104

UT_Article 4. Qualité environnementale......................................................................................................................................................................105

UT_Article 5. Stationnement............................................................................................................................................................................................105

6. Le secteur spécifique à vocation d’activité UX..........................................................................................................................107

UX_Article 1. Usage des sols et destination des constructions...........................................................................................................................108

UX_Article 2. Implantation et volumétrie....................................................................................................................................................................111

UX_Article 3. Qualité architecturale et paysagère......................................................................................................................................................112

UX_Article 4. Qualité environnementale......................................................................................................................................................................114

UX_Article 5. Stationnement............................................................................................................................................................................................115

PARTIE III_LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

1. Le secteur à urbaniser à vocation principale d’Equipement 1AUe......................................................................119

1AUe_Article1.Usagedessolsetdestinationdesconstructions...........................................................................................................................120 5 1AUe_Article 2. Implantation et volumétrie...............................................................................................................................................................123 1AUe_Article 3. Qualité architecturale et paysagère...............................................................................................................................................123 1AUe_Article 4. Qualité environnementale................................................................................................................................................................124 1AUe_Article 5. Stationnement.......................................................................................................................................................................................124

2. Le secteur à urbaniser à vocation principale d’Habitat 1AUh et 1AUm.........................................................127

1AUh_Article 1. Usage des sols et destination des constructions...........................................................................................................................128 1AUh_Article 2. Implantation et volumétrie...............................................................................................................................................................131 1AUh_Article 3. Qualité architecturale et paysagère..............................................................................................................................................132 1AUh_Article 4. Qualité environnementale................................................................................................................................................................135 1AUh_Article 5. Stationnement......................................................................................................................................................................................135

3. Le secteur à urbaniser à vocation principale d’Activités 1AUx et 1AUXv....................................................139

1AUx_Article 1. Usage des sols et destination des constructions...........................................................................................................................140 1AUx_Article 2. Implantation et volumétrie...............................................................................................................................................................143 1AUx_Article 3. Qualité architecturale et paysagère..............................................................................................................................................144 1AUx_Article 4. Qualité environnementale................................................................................................................................................................146 1AUx_Article 5. Stationnement.......................................................................................................................................................................................147

PARTIE IV_LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

1. La zone agricole A....................................................................................................................................................................................................151

A_Article 1. Usage des sols et destination des constructions...........................................................................................................................152 A_Article 2. Implantation et volumétrie.......................................................................................................................................................................156 A_Article 3. Qualité architecturale et paysagère.......................................................................................................................................................157 A_Article 4. Qualité environnementale........................................................................................................................................................................159 A_Article 5. Stationnement...............................................................................................................................................................................................161

PARTIE V_LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

1. La zone naturelle N..................................................................................................................................................................................................165

N_Article 1. Usage des sols et destination des constructions............................................................................................................................166 N_Article 2. Implantation et volumétrie.......................................................................................................................................................................170 N_Article 3. Qualité architecturale et paysagère.......................................................................................................................................................171 N_Article 4. Qualité environnementale........................................................................................................................................................................173 N_Article 5. Stationnement...............................................................................................................................................................................................174

2. La zone dédiée à l’accueil des équipements publics Ne & Nep.............................................................................177

Ne_Article 1. Usage des sols et destination des constructions............................................................................................................................178 Ne_Article 2. Implantation et volumétrie.....................................................................................................................................................................181

6

Ne_Article 3. Qualité architecturale et paysagère......................................................................................................................................................181 Ne_Article 4. Qualité environnementale......................................................................................................................................................................182 Ne_Article 5. Stationnement............................................................................................................................................................................................182

3. Les zones dédiées aux activités touristiques et de loisirs isolées Ng & Nl & Nt.................................185

NL_Article 1. Usage des sols et destination des constructions............................................................................................................................186 NL_Article 2. Implantation et volumétrie....................................................................................................................................................................189 NL_Article 3. Qualité architecturale et paysagère......................................................................................................................................................190 NL_Article 4. Qualité environnementale......................................................................................................................................................................192 NL_Article 5. Stationnement............................................................................................................................................................................................193

4. Les zones dédiées à l’évolution des activités économiques isolées Na & Nae & Ni.........................195

Na_Article 1. Usage des sols et destination des constructions............................................................................................................................196 Na_Article 2. Implantation et volumétrie.....................................................................................................................................................................199 Na_Article 3. Qualité architecturale et paysagère......................................................................................................................................................200 Na_Article 4. Qualité environnementale......................................................................................................................................................................202 Na_Article 5. Stationnement............................................................................................................................................................................................203

5. Les zones dédiées à l’hébergement temporaire ou saisonnier Nh.....................................................................205

Nh_Article 1. Usage des sols et destination des constructions............................................................................................................................206 Nh_Article 2. Implantation et volumétrie....................................................................................................................................................................209 Nh_Article 3. Qualité architecturale et paysagère.....................................................................................................................................................209 Nh_Article 4. Qualité environnementale......................................................................................................................................................................210 Nh_Article 5. Stationnement............................................................................................................................................................................................210

PARTIE VI_ANNEXES

1. Liste des essences locales préconisées............................................................................................................................................215 2. Liste hiérarchisée des espèces végétales invasives du Centre-Val de Loire...........................................219 3. Charte chromatique applicable aux façades, devantures et toitures.....................................................................221 4. Recommandations architecturales applicables à Sancerre intra-muros et aux projets de restauration du bâti ancien....................................................................................................................................................................................253 5. Guide d’insertion architecturale et paysagère des panneaux solaires dans la région CentreVal de loire................................................................................................................................................................................................................................256

PRÉAMBULE

I. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Le présent règlement s’applique à l’ensemble des 36 communes de la Communauté de communes du Pays Fort Sancerrois Val de Loire : Assigny, Bannay, Barlieu, Belleville-sur-Loire, Boulleret, Bué, Concressault, Couargues, Crézancy-en-Sancerre, 11 Dampierre-en-Crot, Feux, Gardefort, Jalognes, Jars, Le Noyer, Léré, Menetou-Râtel, Ménétréol-sous-Sancerre, SaintBouize, Sainte-Gemme-en-Sancerrois, Saint-Satur, Sancerre, Santranges, Savigny-en-Sancerre, Sens-Beaujeu, Subligny, Sury-en-Vaux, Sury-es-Bois, Sury-Prés-Léré, Thauvenay, Thou, Vailly-sur-Sauldre, Veaugues, Verdigny, Villegenon, Vinon.

II. QU’EST-CE QUE LE RÈGLEMENT ?

L’article L151-8 du Code de l’Urbanisme indique que « le règlement fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs mentionnés aux articles L101-1 à L101-3 ». Il « délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ».

-Article L151-9 du Code de l’UrbanismeLe règlement peut : > Pour des raisons de sécurité ou salubrité ou en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables et dans le respect de la vocation générale des zones, interdire :

1° Certains usages et affectations des sols ainsi que certains types d’activités qu’il définit, 2° Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. -Article R151-30 > Prévoir des règles maximales d’emprise au sol et de hauteur pour traduire un objectif de densité minimal de construction qu’il justifie de façon circonstanciée. Il délimite, dans le ou les documents graphiques, les secteurs dans lesquels il les impose. -Article R151-39 -

Les règles prévues par l’article R151-39 du Code de l’Urbanisme peuvent être exprimées par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives et aux autres constructions sur une même propriété ainsi qu’en fonction des objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus.

> Prévoir des règles alternatives, dans les conditions prévues à l’article R151-13, afin d’adapter des règles volumétriques définies en application de l’article R151-39 pour satisfaire à une insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus. -Article R151-41 -

> Prévoir des dispositions concernant les caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures. -Article R151-41 -

> Identifier et localiser le patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier, mentionné à l’article L151-19 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir et définir, s’il y a lieu, les prescriptions de nature à atteindre ces objectifs. -Article R151-41 -

> Fixer des obligations en matière de performances énergétiques et environnementales. -Article R151-42-

> Identifier les secteurs où, en application de l’article L151-21, des performances énergétiques et environnementales renforcées doivent être respectées. -Article R151-42 –

> Identifier les secteurs où, en application du 3° de l’article L151-28, les constructions répondant aux critères de performances énergétiques et environnementales bénéficient d’une majoration de volume constructible qu’il détermine en référence à l’emprise au sol et la hauteur. -Article R151-42 -

12 > Prévoir des règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions pour prendre en compte les risques d’inondation et de submersion. -Article R151-42 -

> Imposer que les surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables d’un projet représentent une proportion minimale de l’unité foncière. Il précise les types d’espaces, construits ou non, qui peuvent entrer dans le décompte de cette surface minimale. -Article R151-43 -

> Imposer des obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs. -Article

R151-43 -

> Fixer, en application du 3° de l’article L151-41 les emplacements réservés aux espaces verts ainsi qu’aux espaces nécessaires aux continuités écologiques, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires. -Article R151-43 -

> Délimiter les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et définir des règles nécessaires à leur maintien ou à leur remise en état. -Article R151-43 -

> Identifier, localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger au titre de l’article L151-23 pour lesquels les travaux non soumis à un permis de construire sont précédés d’une déclaration préalable et dont la démolition est subordonnée à la délivrance d’un permis de démolir, et définir, s’il y a lieu, les prescriptions nécessaires pour leur préservation. -Article R151-43 -

> Délimiter dans les documents graphiques les terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine en application du second alinéa de l’article L151-23. -Article R151-43 -

> Imposer les installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement. -Article R151-43 -

> Imposer pour les clôtures des caractéristiques permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux. -Article R151-43 -

> Fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l’article L151-39 par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public. -Article R151-47 -

> Fixer les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets. -Article

R151-47 -

> Fixer les conditions de desserte des terrains mentionnés à l’article L151-39 par les réseaux publics d’eau, d’énergie et notamment d’électricité et d’assainissement, ainsi que, dans les zones délimitées en application du 2° de l’article L222410 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d’un assainissement non collectif. -Article

R151-49 -

> Fixer les conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement dans les zones délimitées en application du 3° et 4° de l’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales. -Article R151-49 -

> Fixer les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques. -Article R151-49 -

III. UN TERRITOIRE QUI SE DIVISE EN QUATRE ZONES

Le règlement divise le territoire intercommunal en quatre grands types de zones et fixe les règles applicables à l’intérieur

de chacune d’elles :

13

LES ZONES URBAINES

Les zones urbaines correspondent à des « secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter »

-Article R151-18 du Code de l’Urbanisme-