Zone 1AU

Destinations et sous-destinations

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier

Cinéma

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres hébergements touristiques

Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations publiques Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Lieux de culte

Autres équipements recevant du public

Industrie

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Statut Non autorisé Non autorisé

Autorisé Autorisé Autorisé sous conditions Autorisé sous conditions Autorisé sous conditions Autorisé sous conditions Autorisé sous conditions Autorisé sous conditions Non autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Non Autorisé Non autorisé Autorisé sous conditions Non autorisé Autorisé sous conditions

PLUi de la Communauté de Communes du Pays du Vermandois - Règlement - 72

Zone 1AU

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

a. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol sauf ceux admis à l’article suivant.

b. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS

Les constructions à usage d’habitation sous forme d’opérations d’aménagement ou au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes, sous réserve que le projet ne contrarie pas l’aménagement de la zone (respect du rapport de compatibilité avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation).

Les constructions et installations dont la destination est autorisée dans le premier article, sous réserve :

• Qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, n’apportant pas de gêne ou nuisances notoires pour le voisinage ;

• Qu’elles ne soient pas de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité publique et au site.

• Qu’elles puissent être desservies normalement par les infrastructures et équipements existants.

Les affouillements et exhaussements du sol à conditions qu’ils soient indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés ainsi que ceux dédiés aux aménagements paysagers, à la gestion des eaux et à la gestion du risque inondation.

Les groupes de garages individuels de plus de deux unités sous réserve d’être disposés dans les parcelles autour d'une cour d'évolution et ne présenter qu'une seule sortie sur la voie publique.

Les commerces sont autorisés à condition qu’ils prévoient un stationnement suffisant pour assurer leur fonctionnement et leur évolution.

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du code de l’Urbanisme

Pour les cours d’eau et fossés à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme :

En bordure des cours d’eau et des éléments repérés au plan de zonage (courants d’eau et fossés) au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme les clôtures devront être implantées à 6 mètres minimum de la berge avec le cours d’eau ou devront être démontables afin de permettre le passage des engins nécessaires au curage dudit cours d’eau.

Pour les chemins et itinéraires de randonnées à préserver au titre de l’article L.151-38 du code de l’Urbanisme

Il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins et itinéraires de randonnées répertoriés sur le plan de zonage. Les chemins doivent être conservés ou recréés sur ces tracés

PLUi de la Communauté de Communes du Pays du Vermandois - Règlement - 73

Linéaires végétalisés à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

Zone 1AU

(le tracé peut être bousculé mais la continuité doit être garantie).

La continuité des linéaires végétalisés devra être

conservée et confortée. L’entretien régulier est

obligatoire.

L’arrachage ou l’abattage des linéaires est

interdit, sauf à justifier de la nécessité de

procéder à leurs coupes (création d’un accès,

constructions d’extensions ou annexes, travaux

d’aménagements,

réorganisation

du

parcellaire…). Dans ce cas, il sera demandé une

replantation équivalente.

Mixité fonctionnelle et sociale

Les prescriptions des Orientations d’Aménagement et de Programmation pour les sites concernés devront être respectées.

II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

1. Volumétrie et implantation des constructions

emprise au sol

L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Ne sont toutefois pas pris en compte pour la détermination de l’emprise au sol :

- Les éléments de modénature (bandeau, corniches…) et les marquises, dans la mesure où ils sont essentiellement destinés à l’embellissement des constructions,

- Les simples prolongements de toiture sans dispositif de soutien.

L’emprise au sol maximale est fixée à 70% de l’unité foncière.

PLUi de la Communauté de Communes du Pays du Vermandois - Règlement - 74

Article 1AU5 : Hauteur maximale des constructions

Zone 1AU

La hauteur des constructions à usage principal d’habitat est limitée à deux niveaux habitables audessus du rez-de-chaussée. Pour les autres constructions, la hauteur maximale est portée à 10 mètres au faitage. La hauteur des extensions et des annexes ne doit pas dépasser la hauteur du bâtiment principal. Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements publics et d’intérêt collectif.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées

• L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.

• Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise se substitue à l’alignement du domaine public.

• Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

• En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade principale du bâtiment. L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera en retrait de 3 mètres.

• Les annexes peuvent être implantées : o Si l’emprise au sol est inférieure à 20 m² : Implantation possible avec un recul au moins égal à celui de la façade avant de la construction. o Si l’emprise au sol est supérieure à 20 m² : Implantation possible en façade avant ou en limite de l’emprise.

Les abris de jardins doivent être situés à l’arrière de la construction principale.

• Les extensions des constructions sont possibles en façade avant sous condition de respecter les marges imposées.

PLUi de la Communauté de Communes du Pays du Vermandois - Règlement - 75

Zone 1AU • Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux équipements publics et d’intérêt collectif. En application de l’article L.111-6 du code de l’Urbanisme : En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas : 1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ; 4° Aux réseaux d'intérêt public ; 5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

B. Règles d’implantation Les constructions doivent être implantées :

- A l’alignement, - Avec un retrait entre 5 et 20 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie. - Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 mètres des berges des cours

d’eau et 6 mètres des hauts de berge des fossés.

PLUi de la Communauté de Communes du Pays du Vermandois - Règlement - 76

Zone 1AU

implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

A. Généralités

• Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

• Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

B. Règles d’implantation

Implantation en limite séparative

Implantation en retrait

Les constructions peuvent être édifiées le long En cas de retrait, la distance comptée

des limites séparatives dans une bande horizontalement (L) de tout point d’un bâtiment

maximale de 25 mètres à partir de la limite au point le plus proche des limites séparatives de

d’emprise de la voie.

la parcelle doit être au moins égale à la moitié de

sa hauteur (H/2) sans jamais être inférieure à 3

mètres.

Annexes

Les annexes sont autorisées en limite séparative ou en retrait à condition de respecter un retrait

minimum d’un mètre par rapport à la limite séparative.

implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même propriété Entre deux bâtiments d’une même unité foncière non contigus doit toujours être aménagée une distance d’au moins 3 mètres pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Les abris de jardins doivent être situés à l’arrière de la construction principale.

PLUi de la Communauté de Communes du Pays du Vermandois - Règlement - 77

Zone 1AU

2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

a. Aspect extérieur des constructions

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du code de l’Urbanisme).

Les constructions contemporaines sont admises à condition de présenter une qualité architecturale.

Les extensions et les annexes devront être en harmonie avec la construction principale.

Les ouvrages techniques tels que machinerie d’ascenseurs, pompes à chaleur, antennes paraboliques, gaines de ventilation, extracteurs, doivent être pris en compte dans la composition générale du volume de la construction. Ils doivent, sauf impossibilité technique avérée, être intégrés aux façades et aux toitures où ils se trouvent, respecter les retraits et être masqués par un dispositif, si visibles de la voie publique.

Sont interdits :

• L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses, etc…), • L’utilisation de matériaux dégradés / matériaux de fortune, • Les pastiches d’une architecture étrangère à la région (tels que des rondins de bois,

colombages, …). • Le noir (sauf pour les couvertures) et le blanc pur (sauf pour les modénatures, ouvertures et

menuiseries), les couleurs vives.

a) Façades :

Les couleurs recommandées en façades sont en annexe du présent règlement (charte de couleur).

Le bois est autorisé. Le blanc pur est autorisé pour les modénatures, ouvertures et menuiseries. Les matériaux translucides sont admis pour les verrières, pergola, piscines et serres. Les murs séparatifs et les murs apparents d’un bâtiment doivent être traité en harmonie avec les façades. En cas d’isolation par l’extérieur, les bardages devront être traités en harmonie avec l’environnement immédiat.

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b) Couvertures : La pente maximale des toitures autorisées est de 45°. Les toitures terrasses sont autorisées, dans la cadre d’une architecture contemporaine qualitative et à condition d’une bonne intégration paysagère et urbaine. Elles devront présenter une pente minimale de 2%. Le bac acier laqué ou peint sera admis dans le cas de recherche architecturale contemporaine. Le blanc est autorisé sur les toitures terrasses. Les constructions avec combles seront couvertes en matériaux type tuile ou ardoise, ou en matériaux d’aspect similaire (shingle…). Les couleurs admises pour les toitures sont rouge, rouge-orangé, marron, gris, noir. L’intégration de dispositifs de production d’énergie à partir d’énergies renouvelables (panneaux solaires, …) est admis, dans ce cadre des pentes différentes peuvent être autorisées.

c) Annexes et extensions : Elles devront être traitées en harmonie avec le bâtiment principal. Les abris de jardin d’une superficie maximale de 20m² pourront être réalisés en bois. Les plaques de toitures, teintées ardoise ou tuile, sont admises. La construction de garages en plaque béton brut est interdite même à l’arrière des bâtiments principaux et non visibles des voies. Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être masquées par des murets ou des écrans de verdure et être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques.

b. Clôtures

Les clôtures tant à l’alignement des voies que sur la profondeur de marge de recul ne sont pas obligatoires. La hauteur et la composition des clôtures des EISCP pourront être différentes en fonction de la nature du site et des impératifs de sécurité inhérents à leur bon fonctionnement.

Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l'ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d'établissements et aux carrefours. D'autres types de clôtures peuvent être autorisés s'ils répondent à des nécessités tendant à la nature de l'occupation ou au caractère des constructions et le long des chemins piétonniers appelés « voyettes ».

Clôture sur rue et sur les marges de recul :

La clôture devra être constituée soit par des haies vives d’essence locale (cf. Annexes du présent règlement), soit par des grilles ou grillages doublés d’une haie ou tout autre dispositif à claire-voie qualitatif comportant ou non un mur bahut.

Les plaques béton sont interdites.

En façade, la hauteur totale ne pourra excéder 1,80 mètre dont 0,60 mètre hors sol pour la partie pleine. Les brises-vues d’aspect plastique sont interdits. Les portails pleins sont autorisés. Les piliers ne dépasseront pas 2 mètres.

En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, cette règle s’applique par rapport à la rue bordant la façade principale du bâtiment.

PLUi de la Communauté de Communes du Pays du Vermandois - Règlement - 79

Zone 1AU

Clôtures en limite séparative :

La hauteur des clôtures ne pourra excéder 2 mètres. Si les clôtures présentent une partie pleine en fond de parcelle, en cas d’interface avec la zone agricole ou naturelle, des aménagements pour le passage de la petite faune devront être réalisés.

En bordure des cours d’eau et des éléments repérés au plan de zonage (courants d’eau et fossés) au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme, les clôtures devront être implantées à 6 mètres minimum de la berge avec le cours d’eau ou devront être démontables afin de permettre le passage des engins nécessaires au curage dudit cours d’eau.

Dispositions relatives à la prise en compte des risques

Dans les zones inondables identifiées au plan de zonage :

Les clôtures doivent être hydrauliquement neutres ou végétalisées, pour conserver le libre écoulement des eaux.

Article 1AU10 : obligations en matière de performance énergétique et environnementale

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.

Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable dans les constructions, tels que panneaux solaires, toitures végétalisées, rehaussement de couverture pour isolation thermique, sont autorisés en saillies des toitures à condition que leur volumétrie s’insère harmonieusement dans le cadre bâti environnant.

Il est recommandé de concevoir les bâtiments de manière qu’ils bénéficient au mieux des apports solaires.

Les dispositifs de récupération des eaux pluviales enterrés sont recommandés.

PLUi de la Communauté de Communes du Pays du Vermandois - Règlement - 80

Zone 1AU

Il peut être fait application de l’article L.151-28 du code de l’Urbanisme : « dans les zones urbaines ou à urbaniser, un dépassement des règles relatives au gabarit qui peut être modulé mais ne peut excéder 30 %, pour les constructions faisant preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive ».

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Communauté de Communes du Pays du

Vermandois

Règlement

Date d’arrêt de projet

2 juillet 2025

Date d’approbation 28 janvier 2026

PLUi du Pays du Vermandois - Règlement -2