Cette page vaut pour la zone entière. Pour un terrain précis, votre adresse ou votre parcelle.
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Tous les modes d’occupation et utilisation des sols sont interdits, à l’exception des travaux, occupations et utilisations du sol définies à l’article 1AUa.2.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
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1. Les occupations et utilisations du sols, qu’elles résultent d’une opération d’aménagement, de construction ou d’un changement de destination, doivent être compatibles avec le voisinage en limitant toute source de nuisances pour les occupations et utilisations existantes.
2. Lorsque les parcelles sont concernées par une OAP, les constructions seront compatibles avec cette OAP.
3. En zone 1AUa sont autorisées:
4. Les dépôts de déchets s’ils sont liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone et s’ils sont masqués de l’espace public
5. Les affouillements et exhaussements de sols, ainsi que les puits et forages sous réserve :
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135 Mars 2026 eaux pluviales et d’énergie renouvelable ou pour l’aménagement de stationnements collectifs en sous-sol. 6. Les travaux hydrauliques, la création de mares, de citernes et d’étangs pour la gestion des eaux pluviales, la lutte contre les incendies, la gestion des milieux naturels, la qualité du cadre de vie ou pour des activités de loisirs.
Intitulé du document : ACCES* ET VOIRIES*
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Se référer aux dispositions générales des zones à urbaniser
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1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent s'implanter soit en limite de voie soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite.
2. En dehors des constructions et installation mentionnées à l’alinéa 1 du présent article, les constructions devront s’implanter comme suit :
3. Les clôtures installées sur les parties des terrains donnant sur les voies ou emprises publiques devront être implantées à l’alignement. Un retrait de 15 mètres au maximum est autorisé dans le cas d’aménagement de places de jour.
4. Lorsqu’un terrain est situé à l’intersection de deux voies, la marge de recul ne s’applique que sur l’une des deux voies.
5. A titre exceptionnel et afin de prendre en compte les caractéristiques particulières de l’unité foncière telle qu’une configuration irrégulière ou atypique, une implantation différente peut être autorisée sous réserve que les constructions s’intègrent harmonieusement à l’ensemble urbain environnant.
6. Les extensions portant sur les constructions existantes ne peuvent avoir pour effet de réduire la marge de recul de la construction par rapport à l’emprise publique à moins de se positionner à l’alignement.
7. Dans le respect des dispositions du règlement de voirie en vigueur et dans le respect de l’occupation du domaine public, sont exclus du calcul de la distance de recul l'épaisseur des dispositifs d'isolation extérieure des constructions sous réserve qu'elles ne déborde pas sur le domaine public ainsi que les saillies d'architecture.
8. L’installation d’un dispositif d’isolation extérieure doit permettre de maintenir un espace public piéton minimum de 1m40 en façade de la construction et ce afin d’assurer une circulation sécurisée des personnes.
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9. Sur les terrains comprenant des parties de berges de cours d’eau, l’implantation de toute construction doit respecter un recul d’au moins 10 mètres par rapport à la berge. Les clôtures ne peuvent être implantées à moins de 3 mètres de la berge.
10. Conformément au Plan règlementaire D les constructions et installations devront respecter les règles d’implantation repris dans les articles suivants :
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1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter soit en limites séparatives, soit en retrait par rapport à ces limites, en conservant des marges d’isolement liées aux conditions de sécurité et salubrité (secours, incendie, bruit).
2. En dehors des constructions et installations mentionnées à l’alinéa 1 du présent article, les constructions doivent être implantées sur les limites séparatives.
3. En limite des zones UA, UB et UC, le recul devra être d’au moins de 10 mètres. Toutefois lorsque les constructions et installations ne sont pas implantées en limite séparative, elles doivent être éloignées de ces limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment ou installation à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
4. Lorsque, en application des dispositions des alinéas 2 et 3 du présent article, il est choisi ou imposé d’implanter les constructions en conservant des marges d'isolement, cette implantation doit respecter les conditions cumulatives suivantes :
Marge d’isolement des constructions par rapport aux limites séparatives (L=H/2). Cette marge tient compte de l'orientation de la toiture.
Cas 1 : faitage perpendiculaire à la limite séparative, Cas 2 : faitage parallèle à la limite séparative.
Cas 1
Cas 2
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La distance entre 2 bâtiments non contigus édifiés sur une même unité foncière doit être au minimum égale à 4m.
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1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas soumis aux règles du présent article.
2. L’emprise au sol maximale sur un terrain est de 0,8.
3. Un bonus d'emprise au sol de 20%, calculé par rapport à l'emprise au sol autorisée, sera accordé aux constructions faisant preuve d'exemplarité environnementale selon les conditions posées par l’article R. 171-3 du Code de la construction et de l’habitation, sous réserve du respect de l'article 1Aua.12 relatif aux emprises des espaces de pleine terre.
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1. Il n’est pas fixé de règle de hauteur pour les équipements et installations de services publics ou d’intérêt collectif.
2. En dehors des bâtiments mentionnés à l’alinéa 1 du présent article, la hauteur des constructions ne peut dépasser 9 mètres au sommet.
3. Sous réserve d’une intégration paysagère de qualité, des adaptations pourront être acceptées à la parcelle et sur la base de justifications d’ordre technique, notamment liées à la nature de l’activité qui souhaite s’y implanter, dans la limite d'une hauteur de 12m maximum. Les techniques de déblais / remblais peuvent être utilisées afin de permettre l’implantation des constructions.
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1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif Ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.
2. Le projet architectural des constructions, installations et l’aménagement des abords doit s’appuyer sur le Cahier de références et de prescriptions paysagères et architecturales de La Terre des 2 Caps figurant en annexe 3 du présent règlement (notamment – chapitres “Intégration / Mixité & densité / Architecture”).
3. De manière générale, les constructions et installations autorisées ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l'environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s'intégreront.
4. Les constructions doivent présenter un volume simple et unitaire, une unité d’aspect, de matériaux sobres et uniformes.
5. Tous les équipements techniques et édicules doivent être intégrés au volume bâti ou masqués par une sur-hauteur générale de l’acrotère, de manière à ce qu’aucun élément ne puisse être visible depuis l’espace public. Tous les éléments de signalétique seront intégrés sur la façade du bâtiment, aucune signalétique ne pourra dépasser le niveau de l’acrotère des bâtiments.
6. Les aires de stockage ou de dépôt doivent être masquées et le moins visible depuis les espaces publics. Pour ce faire, la solution de la haie végétale, composée d’essences à feuillage persistant ou marcescent, ou la solution d’un mur maçonné en harmonie avec le bâti est obligatoire. Une continuité de l’enveloppe bâtie peut également permettre de masquer ces aires.
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8. Les seuls aspects autorisés pour les volumes principaux des constructions sont
9. Les couleurs des bardages métalliques ou en aluminium, devront être sombres et mates pour une meilleure intégration dans le paysage. Elles seront dans un RAL compris entre 7002 et 7043 pour une majorité des surfaces non vitrées et à l’exclusion du blanc. D’autres couleurs pourront être utilisées pour les volumes autres que le volume principal sans limitation de surface, et limité à des modénatures, motifs décoratifs (à l’exclusion du marquage des angles et acrotères).
10. Les couleurs des matériaux de parement (pierre, bardage) et des peintures et enduits extérieurs devront s’harmoniser entre elles. Une attention particulière sera portée à la qualité des revêtements extérieurs, au rythme de leur disposition, ainsi qu’à leur tenue dans le temps.
11. Pour les volumes secondaires, les enduits de teinte uniforme et les bétons décoratifs associés à de larges ouvertures, peuvent être utilisés.
12. Les parties visibles des soubassements doivent être traitées en enduit lisse teinté dans la masse.
13. Les revêtements ou matériaux de finition doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant.
14. Est interdit l’emploi à nu des matériaux de construction destinés à être recouverts (ex. : parpaings, briques creuses, etc.).
15. Pour les menuiseries extérieures, appuis, logos sur le volume principal et tous les autres détails architecturaux, on recherchera le coloris au choix dans le même ton que les grands aplats, avec des variantes de luminosité, dans les nuances de gris ou dans le ton complémentaire.
18. Les couvertures doivent être végétalisées.
19. Les pentes de toitures sont autorisées sous réserve qu’elles soient dissimulées au regard depuis les espaces extérieurs par des acrotères adéquats. Les toitures terrasse sont encouragées, ainsi que l’installation de capteurs solaires ou autres procédés.
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20. Pour les menuiseries extérieures, appuis, logos sur le volume principal et tous les autres détails architecturaux, on recherchera le coloris au choix dans le même ton que les grands aplats, avec des variantes de luminosité, dans les nuances de gris ou dans le ton complémentaire
23. Dans le cas d'une clôture, les matériaux suivants sont à privilégier :
24. L’emploi de grillage à maille soudée est autorisé.
Dans le cas de portails et portillons, ils seront de couleur et de hauteur égale à celle de la clôture.
25.Les tons de couleur seront obligatoirement choisis dans la palette allant du RAL 7000 au RAL 7048 (sauf les RAL 7002, 7003, 7006, 7008, 7013, 7015, 7022, 7031,7034) et y compris le RAL 6005.
26.La clôture métallique doit être doublée d'une haie vive composée, implantée en face intérieure, en privilégiant le recours aux essences locales indiquées dans l’annexe 1 du présent règlement. Cette haie pourra dépasser la hauteur de la grille métallique, dans la limite de 2 mètres de hauteur.
27.Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation sur l’ensemble de la zone, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements publics et aux carrefours.
28.Les aires de stockage et de dépôts, les citernes, les bennes à déchets, tout en étant situées à un endroit permettant facilement leur accès, doivent être masquées de l’espace public (ex. : écran végétal, parois bois, etc.).
29.Les façades peuvent être éclairées. Toutefois, l'éclairage ne sera pas dirigé vers le ciel mais directement vers les façades ou vers le sol.
30. Les portails et portillons seront à grille verticale, de hauteur et de couleur égale à celle de la clôture. Tout autre grillage ou portail sur rue est proscrit.
31. Lors de la réalisation des entrées/sorties par les acquéreurs de parcelles, ils devront :
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32.La conception bioclimatique, qui tient compte de l’environnement et de ses contraintes (relief, contexte urbain, type de terrain, risques, vent, bruit, végétation…), doit guider la construction des bâtiments neufs afin de profiter des apports solaires gratuits et réduire les consommations d’énergie.
33.Les installations de production d’énergie renouvelable ne devront pas nuire, par leur volume, leur aspect, le bruit et leur emplacement, à l’environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles devront s’intégrer.
34. Les installations de production d’énergie renouvelable (panneaux thermiques et photovoltaïques notamment), doivent être intégrés aux éléments architecturaux des constructions. En cas de difficulté, pour des raisons esthétiques ou techniques, les panneaux photovoltaïques au sol sont autorisés sur une surface totale maximale de 15m². L’installation devra s’intégrer aux éléments paysagers du jardin.
35.La pose de panneaux ou tuiles photovoltaïques est autorisée dans les configurations non cumulatives suivantes :
36.L’installation des dispositifs d’isolation thermique extérieure (ITE) est autorisée à la condition qu’ils n’excèdent pas 30 cm d’épaisseur par rapport au nu des façades des constructions. L'ITE devra privilégier l’animation des façades, par un choix pertinent des matériaux et des éléments de décor de façon à respecter les caractéristiques architecturales du bâtiment d’origine. L’ITE doit notamment permettre de conserver les modénatures composant la façade (bandeaux, encadrements, corniches…)
37.Les façades végétalisées et bandes de pleine terre plantées pour plantes grimpantes sont encouragées. Une dérogation de 0.20 mètres par rapport aux règles d’implantation du bâti (articles 1AUa.5 et 1AUa.6) pourra être autorisée en cas de réalisation de tels aménagements.
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39.En principe, le projet d’éclairage s’appuiera sur l’un des choix suivants :
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2. Les aires de stationnements et d’attente nécessaire au fonctionnement des activités seront éventuellement prévues à l’entrée des lots sur l’emprise privée. De ce fait, il est nécessaire que le portail ainsi que la clôture soient alors posés en retrait des limites séparatives.
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2. Les haies à planter en limite parcellaire, en accompagnement de la clôture, devront s'inspirer au maximum du principe de plantation suivant :
3. Au minimum, les espaces de pleine terre doivent correspondre à 10% de l’unité foncière. Exceptionnellement, en cas de non-respect de ces valeurs pour raisons techniques justifiées, des mesures compensatoires doivent être prises, comme la réalisation de toitures ou façades végétalisées, à hauteur de 1 pour 1.
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Zone 1AUe
INDICATIONS NON-OPPOSABLES La zone 1AUe correspond aux espaces urbanisables à vocation principale d’équipement publics ou d’intérêt collectif.
Pour que tout projet soit conforme avec le Plan Local d’Urbanisme, en plus des dispositions ci-après qui font référence au Plan règlementaire A, il est nécessaire de consulter :
(IOD) et de se reporter, le cas échéant, aux dispositions du Titre II du présent Règlement.
Pour les mots ou expressions marqués d’un *, se reporter impérativement au Lexique du Règlement
Les destinations et sous-destinations évoquées font référence à celles définies à l’article 4 du Titre 1 du présent règlement.
Le règlement du PLUi de la Communauté de Communes de la Terre des Deux Caps se décline en trois grandes parties :
Les zones sont identifiées pour chaque commune dans le Plan A du présent règlement.
Ainsi, le présent règlement écrit s’accompagne de plusieurs planches graphiques. Tout pétitionnaire est appelé à consulter l’ensemble des plans A, B, C et D pour connaitre l’ensemble des dispositions règlementaires qui sont applicables pour son projet :
Le territoire couvert par le PLUi de la Terre des Deux Caps est divisé en plusieurs zones, reprises dans la nomenclature ci-contre.
Zones urbaines (U) TYPE D’ESPACE URBAIN
Ensembles urbains centraux
Ensembles urbains péricentraux
UA
UB
Centre bourg
Centre village
Ilots
résidentiels
denses
et
faubourgs
Front de mer
Morphologie rurale
Morphologie urbaine
Maisons de ville Maisons de villes et immeubles d’habitat collectif
SECTEUR UAc UAd-I · UAd-II · UBa-I UBa-II · UBb
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A vocation résidentielle · UC · A vocation d’équipement · UD
A vocation économique · UE · A vocation d’accueil · UF
Renouvellement urbain
UR
Habitat individuel indépendant
Rural Balnéaire
Habitat individuel de formes mixtes (groupé et indépendant)
Site d’équipements d’intérêt
collectif
Zone d’activités économiques
mixtes
Zone / site d’activités économiques légères et/ou artisanales
Zone / site d’activités commerciales
Zone / site d’activités industrielles et / ou artisanales
Zone / site d’activités touristiques
UCb-I UCb-II UCd · UD dont UDa · UEa · UEb · UEc UEd · UEt · Camping · UFc · Espaces urbains en mutation · UR · Zones à urbaniser (AU)
Accueil d’activités économiques
Accueil d’équipements de service public ou d’intérêt collectif
Camping – caravaning
Habitat en densité rurale
Habitat
Habitat en densité urbaine
ZAC du Canet
NOM DE LA ZONE 1 AUa 1 AUe 1 AUf 1 AUh-I 1 AUh-II 1AUh-III
Zones agricoles (A)
Espaces agricoles - A fort potentiel agronomique et/ou économique - Site d’exploitation agricole - Pour le dépôt temporaire d’amendements agricoles ou identifiés pour l’extension future des carrières existantes.
Site pour le développement mesuré d’activités économiques repérées sous forme de secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) Site pour le développement mesuré d’activités touristiques repérées sous forme de secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) Espace à haute fonctionnalité écologique et/ou paysagère Espaces agricoles présentant le caractère de zone humide
A dont Ab et Ac · AEg · AEt · AL AZh
Zones naturelles et forestières (N)
Espaces à caractère naturel présentant ou non des qualités N paysagères et / ou écologiques
Nm
Espaces naturels à haute qualité écologique ou paysagère
NL
Espaces naturels non agricoles de moindre importance écologique Nc ou paysagère
Nd
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Pour chaque zone, le règlement du PLUi de la CCT2C se compose trois parties, décli nées en douze articles, déclinés ci-dessous :
Conformément aux articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants du Code de l’Urbanisme (CU), la majorité des travaux de construction, rénovation ou démolitions sont soumis à une autorisation d’urbanisme délivrée par l’autorité compétente en la matière (commune, Etat). Il s’agit d’une procédure administrative qui permet aux autorités de vérifier que le projet respecte notamment les dispositions du Code de l’Urbanisme et les règles locales établies dans le PLUi. Selon la nature des travaux projetés, les démarches varient : permis de construire (PC), permis d’aménager (PA) ou déclaration préalable (DP).
Remarques diverses sur l’instruction des autorisations d’urbanisme
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Le Plan local d’urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes de la Terre des 2 Caps est instauré dans le cadre législatif et réglementaire tel qu’il ressort de la loi ALUR du 24 mars 2014. L’ensemble des documents composant le PLUi sont régis par le cadre législatif et règlementaire du code de l’urbanisme (CU) entré en vigueur au 1er janvier 2016, date d’application du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du Livre 1er du Code de l’Urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme. Les références au code de l’urbanisme dans le PLUi seront celles en vigueur après le 1er janvier 2016 :
Le règlement et les documents graphiques qui l’accompagnent, notamment les plans réglementaires A, B, et C et D constituent un ensemble cohérent de dispositions réglementaires et, de ce fait, sont indissociables. Ils s’imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public et de droit privé. Le Règlement est accompagné d’un rapport de présentation, d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP) relatives à l’habitat, au développement économique, aux équipements, et à la mobilité.
Il est également accompagné d’annexes, qui comprennent : 1) Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol ; 2) Les périmètres des zones à l’intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable (art. L115-3 du CU) ; 3) Les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit de préemption urbain, ainsi que les périmètres des zones d’aménagement différé ; 4) Le périmètre des secteurs relatifs au taux de la taxe d’aménagement (L331-14 et L331-15 du CU) ; 5) Les périmètres à l’intérieur desquels l’autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation (L424-1 du CU) ; 6) Les périmètres d’interdiction ou de règlementation des plantations et semis d’essences forestières délimités (art. L126-1 du C. rural et de la pêche maritime) ; 7) Le périmètre des secteurs situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, dans lesquels des prescriptions d’isolement acoustique ont été édictées (art. L 571-10 du C. environnement), les prescriptions d’isolement acoustique édictées et la référence des arrêtés préfectoraux correspondants et l’indication des lieux où ils peuvent être consultés ; 8) Les bois ou forêts relevant du régime forestier ; 9) Les zones délimitées en application de l’article L2224-10 du code général des collectivités territoriales et les schémas des réseaux d’eau et d’assainissement et des systèmes d’élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d’épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets. 10) Les dispositions d’un projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables (art. L562-2 du C. environnement) ; 11) Les secteurs d’information sur la pollution des sols (art. L125-6 du C. environnement).
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Le présent règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la Communauté de
Communes de La Terre des 2 Caps, telle que constituée à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme du 4 décembre 2019.
Le Règlement s’applique jusqu’à ce qu’une modification ou une révision vienne faire év oluer son contenu. Une autorisation est prise selon le Règlement approuvé au jour de l’arrêté et non du dépôt.
1. Demeurent applicables les dispositions suivantes du Code de l’Urbanisme qui permettent de refuser l’autorisation d’urbanisme ou de ne l’accorder que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales :
2 Demeurent applicables les dispositions suivantes du Code de l’Urbanisme qui permettent d’opposer le sursis à statuer (L424-1)
3. Prévalent sur les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :
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L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Aux bâtiments d'exploitation agricole ; - Aux réseaux d’internet public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.
Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L. 111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. Il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 111-6 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue à l'article L. 111-6, pour des motifs tenant à l'intérêt, pour la commune, de l'installation ou la construction projetée.
Sont reportées sur le Plan règlementaire D du PLUi, les limites d’implantation des constructions le long des routes concernées sur le territoire de la Communauté de Communes de La Terre des 2 Caps, y compris celles issues de l’étude prévue au 4ème alinéa de l’article précité.
4. Se conjuguent avec les dispositions du Plan Local d’Urbanisme :
En application du L.151-9 du Code de l’Urbanisme, le règlement du Pl an Local d’Urbanisme intercommunal de la Communauté de Communes de la Terre des Deux Caps précise l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être fait ou la nature des activités pouvant y être exercées. Le présent document définit également des règles concernant les destinations et la nature des constructions autorisées et interdites.
A ce titre, dans les articles 1 et 2 de chaque zone, le règlement définit les constructions autorisées et interdites en fonction de la nomenclature établie par le Code de l’Urbanisme à d’approbation du PLUi et déclinée ci-après.
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(2 sousdestinations)
HABITATIONS (2 sousdestinations)
(7 sousdestinations)
COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS (7 sousdestinations)
Exploitation agricole
Exploitation forestière Logement
Hébergement
Artisanat et commerce de détail
Commerce de gros Restauration Hôtel
Cinéma
Activité de services avec accueil de clientèle
Autres hébergements touristiques Local et bureau accueillant du public des administrations publiques et assimilées
Local technique et industriel des administrations publiques et assimilées
Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacles Equipement sportif Lieu de culte Autres équipements recevant du public
DEFINITIONS Construction destinée à l’exercice d’une activité agricole/pastorale Exemples : constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux, constructions nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles (lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production) Construction / entrepôt de stockage de bois, des véhicules et machines permettant l’exploitation forestière Construction destinée au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements Construction destinée à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Exemples : maison de retraite, résidence universitaires, foyer de travailleurs, résidence autonomie Construction correspondant aux 3 critères non-cumulatifs suivants : - Activité artisanale de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services - Construction commerciale avec surface de vente destinée à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle - Local dans lequel sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés par voies télématiques Construction destinée à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle Construction destinée à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d'une clientèle Etablissement commercial qui offre à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services Construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques (L212-1 du Code du Cinéma et de l’image animée) accueillant une clientèle commerciale Construction destinée à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux et accessoirement la présentation de biens Construction autre que les hôtels destinée à accueillir des touristes. Exemples : résidences de tourisme, villages de vacances, constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs Constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l'accueil du public. Exemples : construction de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements, constructions d’autres personnes morales investies d'une mission de service public Construction des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Exemples : constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, constructions industrielles concourant à la production d'énergie, ouvrages du réseau public de transport d’électricité Equipement d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires Construction destinée aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif Equipement d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Exemples : stades, gymnases, piscines ouvertes au public Construction répondant à des besoins collectifs de caractère religieux Equipements collectif destiné à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif, et ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination " Equipement d'intérêt collectif et services publics Exemples : salle polyvalente, aires d'accueil des gens du voyage
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Industrie
AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS PRIMAIRE, SECONDAIRE ET TERTIAIRE (5 sousdestinations)
Entrepôt
Bureau
Centre de congrès et d’exposition
Cuisine dédiée à la vente en ligne
Construction correspondant aux 3 critères non cumulatifs suivants : - Construction dédiée à l'activité extractive du secteur primaire - Construction dédiée à l'activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire - Construction dédiée aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie
Exemples : activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances Construction correspondant aux 3 critères non cumulatifs suivants :
Pour la détermination d’un ensemble de constructions présentant par leurs caractéristiques une unité de fonctionnement et relevant d’un même gestionnaire, il est tenu compte exclusivement de la destination principale de ces locaux.
Le présent règlement ne peut faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L.152-4 à L.152-6-4 du Code de l’Urbanisme, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par les critères suivants (non cumulatifs) :
Plan Local d’Urbanisme intercommunal de La Terre des 2 Caps Communauté de Communes de La Terre des 2 Caps/Boulogne-sur-Mer Développement Côte d’Opale
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L’ensemble des informations renseignées dans ce chapitre sont celles disponibles à date d’approbation du PLUi.
Il est nécessaire de se reporter au Plan règlementaire C du PLUi afin d’identifier les terrains ou parties de terrains concernés par l’application des dispositions du présent article.
Lorsqu’il existe un Plan de prévention des risques (PPR) approuvé concernant une ou plusieurs parties du territoire communautaire, l’ensemble du dossier est annexé au présent PLUi. Toutefois, il est nécessaire de se reporter aux plans et au règlement du PPR concerné afin de connaître exactement les dispositions règlementaires qui s’y appliquent. En lecture avec le règlement du PLUi, c’est le principe de la règle la plus contraignante qui s’applique.
ALÉA INONDATION Les aléas inondation sur le territoire de la Communauté de Communes de La Terre des 2 Caps concernent principalement les vallées de la Slack et du Wimereux.
L’atlas des zones inondables (AZI) de l’ancienne région Nord - Pas de Calais présente pour chaque vallée, un inventaire des inondations à une date donnée. Cette connaissance est complétée au fil du temps par l’étude de phénomènes d’inondations majeurs survenant postérieurement à la publication de l’atlas. Il présente les inondations de référence (décennale, contours d’inondations historiques connues, centennale). On distingue 4 niveaux d’aléas (faible, moyen, fort et très fort). La réalisation de l’atlas des zones inondables doit permettre de porter à la connaissance de tous les risques en matière d’inondations. Une autorisation d’urbanisme peut ainsi être refusée pour assurer la prévention du risque concerné au titre de la sécurité des biens et des personnes.
À date d’approbation du PLUi, le territoire est concerné par deux PPRi approuvés : le PPRi pieds de coteaux des wateringues, approuvé le 25/03/2022, et le PPRi du bassin versant du Wimereux, approuvé le 06/07/2021.
Communes de la CCT2C concernées par le PPRi Pieds de Côteaux des Wateringues (approuvé) :
Communes de la CCT2C concernées par le PPRi Liane-Wimereux (approuvé) :
Les planches graphiques du PPRi classent le territoire en cinq zones, selon la nomenclature reprise ci-contre
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ALÉA SUBMERSION MARINE (PPR DU LITTORAL) Sur le territoire de la Communauté de Communes de la Terre des 2 Caps, le plan de prévention des risques littoraux (PPRL) du secteur boulonnais liés à l’aléa submersion marine a été approuvé le 24/07/2018.
Communes concernées :
Dans ces communes, il est obligatoire de respecter les dispositions réglementaires qui s’appliquent :
POLLUTION DES SOLS • Secteurs d’Information sur les Sols En matière de gestion de la pollution, les services de l’Etat dans le département élaborent une liste des Secteurs d’Information sur les Sols (SIS). La liste identifie des terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et la mise en place de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l’environnement. La présence d’un SIS impacte l’instruction d’une autorisation d’urbanisme. La Communauté de Communes de la Terre des Deux Caps n’est pas concernée par la liste des SIS. Néanmoins, le Plan règlementaire C du présent PLUi identifie plusieurs éléments relatifs à la potentielle présence de nuisances et pollutions induites par une activité industrielle passée ou active.
S’il souhaite davantage d’information au sujet d’un site identifié, le pétitionnaire peut consulter la base de données nationale sur le site internet Géorisques.
A noter : L'inscription d'un établissement dans la CASIAS ne préjuge pas d'une éventuelle pollution à son endroit.
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Les informations relatives à une pollution suspectée ou avérée sont reprises au Plan règlementaire C du présent PLUi.
ALÉA MINIER Dans les secteurs soumis à un aléa minier tel que représenté sur le Plan réglementaire C, il conviendra de respecter les dispositions suivantes :
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CAVITÉS SOUTERRAINES Par mesure préventive vis à vis de la présence d’une cavité souterraine, localisée ou non, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique relative à la recherche de cavités qui permettra de déterminer les mesures constructives qui seront à prendre en compte. Davantage d’informations sur cette thématique sont disponibles sur le site internet de la DDTM du Pas-de-Calais.
RETRAIT/GONFLEMENT DES SOLS ARGILEUX Dans les secteurs soumis à un aléa retrait-gonflement des sols argileux moyen à fort, avant tout engagement de travaux, il convient de consulter un bureau spécialisé en études de sol pour la réalisation d’une étude géotechnique relative à la portance des sols et qui déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée. S’il souhaite davantage d’information au sujet d’un site identifié, le pétitionnaire peut consulter la base de données nationale sur le site internet Georisques. Une plaquette d’information sur cette thématique est également disponible sur le site internet de la DDTM62.
RECUL DES CÔTES A FALAISES Sur le territoire de la Communauté de Communes de La Terre des 2 Caps, le plan des préventions des risques littoraux liés à l’évolution des falaises concerne les communes de Ambleteuse, Audresselles, Audinghen, Tardinghen, et Wissant. Ce PPRL a été approuvé le 22/10/2007. Dans ces communes, il est obligatoire de respecter les dispositions réglementaires qui s’appliquent.
TERRAINS IMPROPRES À LA CONSTRUCTION (ZONES NON AEDIFICANDI) Sur les terrains impropres à la construction, identifiés au titre de l’article R151-31 du code de l’urbanisme, aucune construction ni installation, hors travaux de mise en sécurité, ne peut être autorisée.
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT Une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) est une exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains.
Principe de réciprocité et règles spécifiques aux ICPE agricoles (L111-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime)
Les exploitations classées en ICPE sont soumises à des conditions spécifiques d’implantation des bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles occupés par des tiers. Les distances à respecter diffèrent selon la nature de l’activité agricole et le type de classement ICPE (enregistrement, déclaration ou autorisation), et sont définies à l’échelle départementale par arrêté préfectoral. Dès lors, un principe de réciprocité s’applique et la même exigence d’éloignement est imposée aux tiers pour toute nouvelle construction et tout changement de destination à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l’exception des extensions de constructions existantes.
Lors de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme, il est permis de déroger au principe de réciprocité pour tenir compte des spécificités locales, après avis de la Chambre d’Agriculture.
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Il est nécessaire de se reporter au Plan règlementaire D du PLUi afin d’identifier les terrains ou parties de terrains concernés par l’application des dispositions du présent article.
En application des articles L121-1 à L121-51 du Code de l’Urbanisme, l’aménagement du littoral repose sur cinq grands principes :
Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.