Zone UH

• Tous les types d'occupation et d'utilisation du sol non mentionnés à l'article suivant.
• Les sous-sols.

Pour les cours d’eau à protéger au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme :

La continuité des cours d’eau devra être conservée.

L’entretien régulier est obligatoire: enlèvement des embâcles, débris, élagage ou recepage de la végétation des rives.

Article 2 : occupations et utilisations du sol admises sous conditions#

• Les constructions à usage d'habitation, exclusivement destinées aux logements des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des établissements et services implantés dans la zone , ainsi que les annexes et les extensions liées à ces habitations ;
• Les dépôts à l'air libre, à condition qu'ils soient masqués par des plantations et/ou ne soient pas visibles de la voie publique, et liés à une activité existante sur la zone ;
• Les équipements d’intérêt collectif et services publics, leurs extensions et leurs annexes ;
• Les exhaussements et affouillements indispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés, y compris les plans de rétentions des eaux, ainsi que pour la mise en œuvre du paysagement.
• Les caves, à condition d’être cuvelées.
• Dans les secteurs concernés par une Zone Inondée Constatée ou par l’atlas des zones inondables(AZI), une rehausse d’au moins 0,4 mètre est exigée pour les nouvelles constructions principales, ainsi que pour les installations techniques, par rapport au terrain naturel avant aménagement. En cas de conflit avec une norme plus contraignante (PPRI par exemple), la norme la plus contraignante s’applique.
• En sus, dans le secteur UHa, les constructions à usage d’hébergement 1.

L’abattage ou l’arrachage des éléments de patrimoine préservés en vertu de l’article L.151-23 du

Code de l’Urbanisme :

Leur abattage ou arrachage ne pourra être autorisé que sous réserve du respect des prescriptions de l'article ci-après relatif au traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions.

1 Voir définition de la notion d’hébergement du Lexique#

Dispositions particulières pour la prise en compte des risques#

Prise en compte des risques inondations Application des dispositions des PPR en annexe du

PLUi :

Le Plan de Prévention des Risques Littoraux

(PPRL), pour la commune d’Oye-Plage,

• Le Plan de Prévention des Risques

Inondation de la Vallée de la Hem approuvé (risque d’inondation par remontée de la nappe alluviale ou ruissellement), qui concerne les communes de Muncq-Nieurlet,

Polincove, Recques-sur-Hem et Zutkerque,

• Le Plan de Prévention des Risques Naturels

Pieds de coteaux des wateringues prescrit (communes d’Audruicq, Muncq-Nieurlet,

Nortkerque, Polincove, Recques-sur-Hem,

Ruminghem et Zutkerque).

Non réglementé.

Principes:

• L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division.
• Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public.
• Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.
• En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à la voie bordant la façade principale du bâtiment. L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera à la limite d’emprise de la voie ou en retrait de trois mètres minimum depuis cette limite. Si cette voie est une route départementale, le retrait est alors porté à 5 mètres minimum.
• Les extensions et les travaux confortatifs sont autorisés pour les bâtiments existants qui ne respectent pas ces reculs.

Règles d’implantation :

Les constructions et installations doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20m² d’emprise au sol peuvent s’implanter soit en limite de voie, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite.

Aucune construction ni clôture ne peuvent être édifiées à moins de 6 mètres des berges des cours d’eau et watergangs.

Article 7 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Principes :

1) Dans le cas de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.

2) L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas aux extensions attenantes aux constructions existantes et réalisées dans le prolongement de celles-ci A.

Les travaux confortatifs sont autorisés pour les bâtiments existants ne respectant pas ces reculs. C

3) les constructions peuvent être implantées en limite séparative, ou avec un retrait d’au moins 3 mètres.

4) Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20 m² peuvent s’implanter soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1 mètre par rapport à cette limite.

5) Distance par rapport aux constructions à usage d’habitation : toutes les constructions dans la zone doivent être édifiées de telle manière que la distance de tout point du bâtiment au point le plus proche de la construction à usage d’habitation la plus proche soit au moins égale à 10 mètres. Cette disposition ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface de plancher inférieure à 20m².

Article 8 : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même#

Propriété#

Entre deux bâtiments non contigus d’une même unité foncière doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments euxmêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

Cette distance est de 1 mètre minimum si au moins une annexe d’une emprise au sol égale ou inférieure à 30m² est concernée. Cette distance est de 3 mètres minimum si les bâtiments font plus de

30m².

A Disposition adaptée suite à la procédure de modification simplifiée n°1 du PLUi

C Disposition adaptée suite à la procédure de modification n° 6 de droit commun du PLUi

La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres au faitage.

Il n’est pas fixé de coefficient maximal d’emprise au sol.

Article 9 : aspect extérieur des constructions#

Généralités :

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du code de l’Urbanisme).

Intégration des constructions

Les façades et toitures des constructions doivent être en harmonie avec les constructions voisines. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.

Les équipements et installations liés à la distribution d'énergie et télécommunications doivent s'harmoniser aux constructions environnantes (couleurs et choix des matériaux).

Article 10 : clôtures#

Les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec leur environnement immédiat. Elles ne doivent en aucun cas gêner la circulation, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et aux carrefours. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres.

Article 11 : obligations en matière de performances énergétiques et environnementales#

Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.

La plantation d’essences végétales locales est imposée (cf. liste en annexes documentaires du règlement).

Les surfaces libres doivent obligatoirement être aménagées, plantées ou traitées en espace vert, jardin potager ou d’agrément.

Les plantations existantes doivent être maintenues et tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par l'utilisation d'essences locales.

La création d'aires de stationnement nécessitera obligatoirement un aménagement paysager.

Les composts, citernes de gaz comprimé et autres installations techniques situés dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique, cheminements et espaces libres communs doivent être entourés d’une haie d’arbustes à feuillage persistant ou d’un dispositif ayant pour objectif de les dissimuler.

Aucune plantation ne peut être plantée à moins de 6 mètres des berges des cours d’eau et watergangs.

Dispositions particulières pour les alignements d’arbres et de haies à protéger en vertu de l’article#

L.151-23 du Code de l’Urbanisme et repérés au plan de zonage :

L’abattage ou l’arrachage d’éléments de « patrimoine végétal à protéger » est autorisé, sous réserve d’une déclaration préalable. Toutefois, tout élément de « patrimoine végétal à protéger » abattu doit être remplacé au plus près (sauf en cas d’impossibilité technique) par une plantation équivalente.

L’abattage d’éléments de « patrimoine végétal à protéger » est également autorisé lorsqu’ils présentent des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes.

Dispositions particulières aux canaux, becques et fossés D :

Le maintien des canaux, becques et fossés à ciel ouvert doit rester une priorité le long des voies publiques comme dans les secteurs agricoles de manière afin de conserver l’identité paysagère du territoire, limiter au maximum l’imperméabilisation des sols, et maintenir une capacité de stockage des eaux pluviales.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement.

Les espaces de stationnement ouverts à l’utilisation du public devront être réalisées en matériaux perméables. Un arbre devra être planté pour 4 places créées.

Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale :

Pour les constructions à usage d’habitation : deux places de stationnement par logement (couvertes ou à ciel ouvert). Cette disposition s’applique en cas de division d’immeubles en plusieurs logements et de changement de destination en construction d’habitation.

Il n’est pas demandé de places de stationnement supplémentaire dans le cadre de travaux d’extension d’une habitation existante.

Pour la construction d’un immeuble à usage autre que d’habitation : l’aménagement de surface suffisante pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules des visiteurs et du personnel ainsi que l’évolution, le stationnement, le chargement et le déchargement des véhicules de livraison et de service.

III. Section 3 : équipements et réseaux#

• Les demandes de busage se limiteront à l’accès nécessaire aux propriétés et aux parcelles agricoles, soit un maximum de 9 mètre linéaire (sauf nécessité de sécurité). Les busages d’accès seront réalisés en tuyau béton, de type B, de diamètre suffisant pour ne pas limiter l’écoulement. La pente des buses devra respecter la pente de 2% au fil d’eau existant. La nature des matériaux de comblement sera du 20/80 avec une finition en 0/20.
• Afin de conserver et améliorer le patrimoine hydraulique du territoire :
• Les opérations d’entretien des linéaires classés cours d’eau au titre de la police de l’eau visent à améliorer la fonctionnalité hydraulique et écologique du milieu en respectant les rythmes biologiques des espèces présentes.
• Dans le cas d’opération de restauration de linéaires classés cours d’eau au titre de la police de l’eau, les caractéristiques propres au milieu doivent être restaurées (reconstitution du lit, des berges, de la ripisylve...).
• Pour les opérations d’entretien et de restauration des linéaires classés non classés, les opérations doivent répondent aux usages hydrauliques, tout en respectant l’identité paysagère du territoire.

Afin de protéger l'environnement immédiat et l’identité du réseau de wateringues, il est imposé un recul pour les constructions nouvelles et les extensions de 6 mètres du haut de berge, en dehors des ouvrages liés à la gestion et l'entretien. La ripisylve existante doit être maintenue et entretenue.

D Disposition ajoutée suite à la procédure de modification n°7 de droit commun du PLUi

A. Accès

Définition :

L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisins, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.

Configuration :

a) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants :

• La topographie et morphologie des lieux dans lesquelles s’insère la construction ;
• La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ;
• Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ;

b) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés. L’accès doit répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée.

c) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc.

B. Voirie

a) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les caractéristiques suivantes :

• Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ;
• Être adaptées aux besoins de la construction projetée ;
• Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps.
• Les voies privées doivent présenter une largeur d’au moins 6 mètres.

b) Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie).

D Disposition ajoutée suite à la procédure de modification n°7 de droit commun du PLUi

A. Alimentation en eau potable

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

B. Assainissement

Eaux usées domestiques :

Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire et devra respecter les caractéristiques suivantes :

• Le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.
• Dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.
• Le système devra être conçu de manière à être ultérieurement branché sur le réseau d’assainissement public dès sa réalisation.

Eaux résiduaires des activités :

Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires.

Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.

Dans ce but, les eaux pluviales seront infiltrées à la parcelle ou au plus près, par le biais de techniques alternatives telles que tranchées d’infiltration, noues…

Si la nature du sol ne permet pas l’infiltration, le rejet de ces eaux dans le réseau d’assainissement est autorisé après stockage temporaire des eaux (réalisation des structures réservoirs…) et restitution à débit contrôlé (le débit de fuite des eaux pluviales ne doit pas être supérieur à ce qu’il était avant l’édification de la construction).

Sont autorisées et encouragées les installations permettant la récupération et l’utilisation des eaux pluviales à des fins non domestiques. D

C. Distribution électrique, téléphonique et télédistribution#

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique.

Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent l’être également.

Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau.

Article 16: obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications#

Électroniques#