Le règlement d'Auffargis, texte intégral

Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits

- Les constructions à usage industriel ; - les constructions à usage d’entrepôts ; - les constructions à usage agricole ; - le stationnement des caravanes, l’aménagement de terrains de camping, l’aménagement de terrains

de stationnement de caravanes ; - les abris pour animaux. - Dans les secteurs concernés par la protection des lisières des forêts de plus de 100 hectares, les

constructions sont interdites dans une bande de 50 m à l’exception de celles autorisées à l’article 2. - Dans les secteurs concernés par l’onde de submersion liée au risque de rupture de la digue de

l’étang du Perray dont le tracé figure au document graphique, toute nouvelle construction à usage d’habitation est interdite à l’exception des annexes et extensions des constructions existantes.

Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières

- Les constructions à usage de bureaux, commerce et d’artisanat si elles sont compatibles avec l’habitat en termes de nuisances et d’aspect extérieur ;

- Les abris de jardin sous réserve de présenter une emprise au sol inférieure à 6 m2 et d’être non visibles de l’espace public.

- Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, notamment pour des raisons techniques ou d’adaptation au terrain naturel, et sous réserve d’une bonne intégration paysagère ; ils sont également autorisés s’ils sont destinés à l’aménagement de voies et réseaux divers liés aux projets routiers d’intérêt général ou déclarés d’utilité publique.

- les caravanes peuvent être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation, uniquement dans des bâtiments ou remises situés sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.

- Dans les sites urbains constitués inclus dans les périmètres de protection des lisières des forêts de plus de 100 hectares, les constructions sont autorisées sous réserve de ne pas conduire à une avancée de l’urbanisation vers la forêt ; la limite de la lisière en site urbain constitué figure au document graphique en une ligne pointillée.

- Dans les secteurs concernés par le risque d’aléa de retrait et de gonflement des sols argileux dont le tracé figure au rapport de présentation, les nouvelles constructions pourront être soumises à prescriptions particulières.

- Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément bâti identifié, au titre de l’article L.123-1-5, 7° du code de l’urbanisme, devront être précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R.421-23.

- L’arrachage partiel ou total des éléments végétaux (haies, arbres…) identifiés au titre de l’article L.123-1-5, 7° du code de l’urbanisme et figurant au document graphique, est subordonné à la délivrance d’une autorisation en application de l’article R. 421-23. Ils pourront être interdits ou soumis à condition (remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles, par exemple).

- Dans les parties de la zone recouvertes par la trame particulière « terrains cultivés à protéger » portée au document graphique, seuls sont autorisés les abris de jardins à condition que leur surface de plancher soit inférieure ou égale à 20 m2 et les serres à condition que leur surface de plancher soit inférieure à 20 m2 ;

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Section II - Conditions de l'occupation du sol

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès, sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Chemin piétonnier existant à conserver Les voies et cheminements faisant l'objet d'une indication spéciale au document graphique (“chemin piétonnier existant à conserver”) sont à conserver.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

Eau potable Toute construction à usage d'habitat ou d'activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable dans les conditions prévues par le gestionnaire du réseau. Électricité, télécommunications et réseaux numériques Toute construction à usage d'habitat ou d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité. Les branchements privés d’électricité, télécommunications et réseaux numériques seront obligatoirement enterrés. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public dans les conditions prévues par le gestionnaire du réseau. En cas d'impossibilité technique justifiée, un dispositif autonome d'assainissement doit être mis en place et permettant le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation, conformément à la réglementation en vigueur. Le déversement des eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public d'assainissement doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Eaux pluviales L'écoulement des eaux pluviales doit être assuré vers le réseau collecteur prévu à cet effet ou par tout autre dispositif approprié. Le ruissellement hors de la propriété des eaux pluviales issues des toitures et des surfaces imperméabilisées doit être limité. Des dispositifs de récupération d'eaux pluviales pourront être imposés sur l’emprise d’opérations qui le nécessitent. Les aménagements nécessaires seront à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (bassins de retenue d’eaux pluviales ou bassins d’orage, cuves enterrées ou non, noues…). Le débit de fuite maximum est fixé par le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Orge Yvette.

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Article Ua 5 Superficie minimale des terrains constructibles

Article non réglementé.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les voies correspondent à toutes les voies publiques ou privées quels que soient leur statut ou leur fonction (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins...). Les emprises publiques correspondent à tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques, mais qui donnent accès directement aux terrains riverains. Les constructions doivent être implantées à l'alignement des voies privées ou publiques ouvertes à la circulation publique ou à la limite d’emprise qui s’y substitue Toutefois, l'implantation en recul est autorisée :

- si elle permet une meilleure continuité de volumes avec des bâtiments contigus existants, non frappés d'alignement et situés à moins de 3 m du domaine public ;

- ou si une continuité visuelle sur rue est assurée au ras de l'alignement, d'une limite latérale à l'autre et sur une hauteur minimale de 1,80 m. Cette continuité visuelle peut être constituée par un ensemble d'éléments tels que portail, mur de clôture, bâtiment annexe, etc. pouvant éventuellement être employés conjointement.

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un recul différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en recul ne pouvant être moindre que celui de la construction existante.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives. Lorsque les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, le retrait doit être égal ou supérieur à la moitié de la hauteur des constructions sans être inférieur à 2 m.

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un retrait différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en retrait ne pouvant être moindre que celui de la construction existante.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées soit en limites séparatives soit en retrait d’une distance égale ou supérieure à 1 m.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article non réglementé.

Emprise au sol des constructions

Article non réglementé.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions principales mesurée à partir du sol naturel avant travaux ne peut excéder 11 m au faîtage. En cas de toiture terrasse ou de toiture végétalisée, la hauteur hors tout sera inférieure ou égale à 7 m.

La hauteur des annexes (non accolées) mesurée à partir du sol naturel avant travaux ne peut excéder 3,50 m au faîtage.

Toutes les règles ci-dessus pourront ne pas s’appliquer aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif lorsque leurs conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire. Leur hauteur pourra toutefois être limitée si l’insertion des constructions et équipements dans le site est de nature à porter une atteinte grave au paysage et au bâti environnant.

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Article Ua 11 Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Prescriptions générales Tout projet d’urbanisme ou de construction pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de recommandations particulières, si l’opération en cause, par son implantation, son volume, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales. Il est recommandé de consulter préalablement les cahiers de recommandations du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse dont la liste figure en annexe.

Éléments bâtis identifiés au titre de la loi paysage (article L. 123-1-5, 7° du code de l'urbanisme) figurant au document graphique : Les constructions anciennes seront maintenues ou rétablies dans leur disposition originelle. Leur restauration et réhabilitation doivent être conduites dans le respect de leur architecture : répartition des volumes, disposition et proportions des ouvertures, nature des matériaux, pentes des toitures, souches de cheminées, etc. Les façades seront réalisées en matériaux traditionnels locaux. Les murs de clôture seront restaurés et préservés sauf pour permettre la création d’un accès ou pour permettre l’écoulement des eaux pluviales. Leur démolition en vue de leur suppression est interdite. En cas d’écroulement dû à la vétusté ou de démolition liée à un aménagement, leur reconstruction doit être réalisée à l’identique

Constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d’équipements performants de production d’énergie renouvelable ou de récupération, constructions de forme architecturale contemporaine ou faisant appel à des techniques nouvelles (constructions à haute valeur environnementale, utilisation d’énergies renouvelables comme les panneaux solaires, toitures végétalisées…) : toutes les règles ci-dessous à l’exception des prescriptions générales pourront être adaptées sous réserve d’une bonne intégration paysagère et architecturale.

Façades L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit est interdit. Les couleurs violentes sur les parois extérieures sont prohibées sauf pour des détails ponctuels. Les volets roulants sont autorisés à condition que le coffret soit situé à l’intérieur du bâtiment et le système invisible de l’extérieur.

Pentes des toitures Constructions à usage d’habitation : la construction principale présentera au moins deux pentes d’une valeur comprise entre 35 et 45° comptés à partir de l’horizontale. Pour les annexes et les extensions, d’autres pentes pourront être acceptées sous réserve de cohérence architecturale et paysagère. Autres constructions (constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à usage d’activités…) : les pentes de leurs toitures ne sont pas réglementées ; le traitement de leur couverture devra assurer une bonne insertion paysagère et architecturale de l’édifice.

Matériaux des couvertures Constructions à usage d’habitation : la construction principale sera couverte en tuiles rappelant les tuiles traditionnelles, en ardoise, ou en matériaux similaires d’aspect. Annexes et extensions : d’autres matériaux pourront être acceptés sous réserve de cohérence architecturale avec la construction principale. Vérandas : le verre et les matériaux similaires ou synthétiques sont acceptés. Autres constructions (constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à usage d’activités…) : les matériaux de couverture ne sont pas

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réglementés ; néanmoins, le traitement de la couverture devra assurer une bonne insertion paysagère et architecturale de l’édifice. La tôle ondulée non teintée ou brillante et le fibrociment non teinté sont interdits. Toutes constructions : Les couvertures pourront cependant comporter des systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques sous réserve : - qu’ils soient disposés en composition avec les ouvertures existantes en toiture et en façade ;

s’ils sont installés sur extensions telles que serre, véranda, auvent, sur annexes telles que garage, abri de jardin, ils pourront couvrir tout un pan de couverture, - que la nappe de panneaux reste d’une forme simple, non crénelée (sur une toiture fragmentée, la nappe peut couvrir tout un pan de couverture), - que les panneaux ne soient pas disposés en saillie, - et que les panneaux et leur structure soient de couleur homogène. Commerces Les devantures devront être traitées en harmonie avec la partie supérieure des façades sur lesquelles elles s’intègrent. Dans la mesure du possible, les menuiseries en bois traditionnelles seront conservées. Le coffre d’enroulement des rideaux métalliques devra être intégrés à l’intérieur du bâtiment. Le rideau métallique sera à maille ajourée sur l’ensemble de sa surface. Clôtures Le long des voies ouvertes à la circulation (routes, rues, sentes piétonnes…), les seules clôtures autorisées sont : - les murs et piles, d’une hauteur maximale de 1,80 m en pierres de pays (meulières, grès) ou en maçonnerie enduite (d’une épaisseur au moins égale à 0,15 m) sauf pour la restauration ou la prolongation de murs existants d’une hauteur supérieure ; - les murs bahuts d’une hauteur maximale de 1 m surmontés ou non d’une grille ou d’un barreaudage, l’ensemble ne dépassant pas 1,80 m de hauteur maximum. Ces murets seront réalisés en pierres de pays (meulières, grès) ou en maçonnerie enduite (d’une épaisseur au moins égale à 0,15 m). - En cas de réhabilitation ou de prolongement d’un mur existant, la règle de hauteur maximale pourra ne pas s’appliquer afin de préserver la cohérence de l’ensemble.

Obligations imposées en matière d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-après est celle auxquels ces constructions ou établissements sont le plus directement assimilables. Les normes de stationnement sont les suivantes :

Constructions à usage d’habitation : au moins 1 place sur la parcelle par tranche entamée de 80 m2 de surface de plancher avec un minimum d’une place.

Constructions à usage de bureaux et activités : au moins 1 place de stationnement par tranche entamée de 30 m2 de surface de plancher.

Constructions à usage de commerces : au moins 1 place de stationnement par tranche entamée de 25 m2 de surface de vente.

Salle de spectacle et de réunion : au moins 1 place de stationnement pour 4 personnes prévues dans la capacité d’accueil.

Toutefois, en cas d'impossibilité technique ou économique de pouvoir aménager le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions projetées, le constructeur peut être autorisé à reporter sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier les places de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser les dites places, notamment sous forme de participation financière à la réalisation d'un parking public.

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Article Ua 13 Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations

Haies le long des voies ouvertes à la circulation Les essences indigènes telles que le charme (Carpinus betulus), le houx (Ilex aquifolium), l’aubépine (Cratægus oxyacantha), l’if (Taxus baccata), le buis (Buxus sempervirens), le troène (Ligustrum vulgare), le cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), etc., sont recommandées. Les végétaux dont l’emploi est déconseillé sont les conifères tels que les thuyas (Thuya), les faux-cyprès (Chamæcyparis), les « Leylandi » (X Cupressocyparis leylandi), les cyprès (Cupressus)… de même que les lauriers-cerises (Prunus laurocerasus) et les peupliers d’Italie (Populus nigra ‘Italica’). (voir le guide éco-jardin et la liste des essences recommandées par le parc naturel régional figurant en annexe)

Éléments végétaux identifiés au titre de la loi paysage (article L.123-1-5,7° du code de l'urbanisme) figurant au document graphique. Leur arrachage partiel ou total pourra être interdit ou subordonné à leur remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles respectant l’esprit du lieu.

Section III - Possibilités maximales d'occupation du sol

Coefficient d’occupation du sol

Le coefficient d'occupation du sol maximal est de 1.

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Chapitre II - Règles applicables à la zone Ub

Section I - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits

Secteur Uba : - Les constructions à usage industriel ; - les constructions à usage d’entrepôts ; - les constructions à usage agricole ; - le stationnement des caravanes, l’aménagement de terrains de camping, l’aménagement de terrains de stationnement de caravanes ; - les abris pour animaux.

Secteur Ubb : - Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles autorisées à l’article 2.

Dans toute la zone : - Dans les secteurs concernés par la protection des lisières des forêts de plus de 100 hectares, les constructions sont interdites dans une bande de 50 m à l’exception de celles autorisées à l’article 2. - Dans les secteurs concernés par l’onde de submersion liée au risque de rupture de la digue de l’étang du Perray dont le tracé figure au document graphique, toute nouvelle construction à usage d’habitation est interdite à l’exception des annexes et extensions des constructions existantes.

Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières

Secteur Uba : - Les constructions à usage de bureaux, commerce et d’artisanat si elles sont compatibles avec l’habitat en termes de nuisances et d’aspect extérieur. - Dans le secteur soumis à orientations d'aménagement identifié au document graphique : les constructions à usage d’habitation, de bureaux, de commerce et d’artisanat à condition que l’opération soit compatible avec les orientations d'aménagement définies pour le secteur considéré.

Secteur Ubb : - les extensions accolées à la construction principale des constructions à usage d’habitation existantes si elles sont compatibles avec la forme urbaine du secteur.

Dans toute la zone : - les caravanes peuvent être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation, uniquement dans des bâtiments ou remises situés sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. - Les abris de jardin sous réserve de présenter une emprise au sol inférieure à 6 m2 et d’être non visibles de l’espace public. - Dans les sites urbains constitués inclus dans les périmètres de protection des lisières des forêts de plus de 100 hectares, les constructions sont autorisées sous réserve de ne pas conduire à une avancée de l’urbanisation vers la forêt ; la limite de la lisière en site urbain constitué figure au document graphique en une ligne pointillée - Dans les secteurs concernés par le risque d’aléa de retrait et de gonflement des sols argileux dont le tracé figure au rapport de présentation les nouvelles constructions pourront être soumises à prescriptions particulières.

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- Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément bâti identifié, au titre de l’article L.123-1-5, 7° du code de l’urbanisme, devront être précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R.421-23.

- L’arrachage partiel ou total des éléments végétaux (haies, arbres…) identifiés au titre de l’article L.123-1-5, 7° du code de l’urbanisme et figurant au document graphique, est subordonné à la délivrance d’une autorisation en application de l’article R. 421-23. Ils pourront être interdits ou soumis à condition (remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles, par exemple).

- En zone inondable : le plancher le plus bas des constructions devra être rehaussé de 0,20 m minimum par rapport au niveau de la crue centennale ou à défaut des plus hautes eaux connues ou estimées. Cette disposition ne s’applique pas pour les extensions et changements de destination de locaux en cas d’impossibilité technique ou fonctionnelle pour respecter cette règle. Les garages peuvent être édifiés au niveau du sol naturel.

Section II - Conditions de l'occupation du sol

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès, sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Chemin piétonnier existant à conserver Les voies et cheminements faisant l'objet d'une indication spéciale au document graphique (“chemin piétonnier existant à conserver”) sont à conserver.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

Eau potable Toute construction à usage d'habitat ou d'activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable dans les conditions prévues par le gestionnaire du réseau. Électricité, télécommunications et réseaux numériques Toute construction à usage d'habitat ou d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité. Les branchements privés d’électricité, télécommunications et réseaux numériques seront obligatoirement enterrés. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public dans les conditions prévues par le gestionnaire du réseau. En cas d'impossibilité technique justifiée, un dispositif autonome d'assainissement doit être mis en place et permettant le branchement sur le réseau

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collectif dès sa réalisation, conformément à la réglementation en vigueur. Le déversement des eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public d'assainissement doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Eaux pluviales L'écoulement des eaux pluviales doit être assuré vers le réseau collecteur prévu à cet effet ou par tout autre dispositif approprié. Le ruissellement hors de la propriété des eaux pluviales issues des toitures et des surfaces imperméabilisées doit être limité. Des dispositifs de récupération d'eaux pluviales pourront être imposés sur l’emprise d’opérations qui le nécessitent. Les aménagements nécessaires seront à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (bassins de retenue d’eaux pluviales ou bassins d’orage, cuves enterrées ou non, noues…). Le débit de fuite maximum est fixé par le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Orge Yvette.

Sans objet.

Superficie minimale des terrains constructibles

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les voies correspondent à toutes les voies publiques ou privées quels que soient leur statut ou leur fonction (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins...). Les emprises publiques correspondent à tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques, mais qui donnent accès directement aux terrains riverains. Secteur Uba

Les constructions peuvent être implantées à l'alignement des voies privées ou publiques ouvertes à la circulation publique ou à la limite d’emprise qui s’y substitue ou en recul d’une distance égale ou supérieure à 3 m de cet alignement. Un recul du portail à l’intérieur de la propriété pourra être imposé pour des raisons de sécurité. Secteur Ubb Les constructions peuvent être implantées à l'alignement des voies privées ou publiques ouvertes à la circulation publique ou à la limite d’emprise qui s’y substitue ou en recul d’une distance égale ou supérieure à 1 m de cet alignement, et en respectant la cohérence du plan d’aménagement d’ensemble du lotissement et des implantations des constructions riveraines. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un recul différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en recul ne pouvant être moindre que celui de la construction existante. Dans toute la zone, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées soit à l’alignement soit en recul d’une distance égale ou supérieure à 1 m.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives. Lorsque les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, le retrait par rapport à ces limites doit être égal ou supérieur à la moitié de la hauteur des constructions sans être inférieur à 2 m. L’implantation des constructions ne doit pas nuire à l’ensoleillement des parcelles voisines.

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un retrait différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en retrait ne pouvant être moindre que celui de la construction existante.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées soit en limites séparatives soit en retrait d’une distance égale ou supérieure à 1 m.

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Article Ub 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article non réglementé.

Emprise au sol des constructions

Secteur Uba : l’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 60 % de la superficie du terrain. Secteur Ubb: l’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 50 % de la superficie du terrain.

Hauteur maximale des constructions

Secteurs Uba - La hauteur des constructions principales mesurée à partir du sol naturel avant travaux ne peut excéder 9 m au faîtage. En cas de toiture terrasse ou de toiture végétalisée, la hauteur hors tout sera inférieure ou égale à 5 m. - La hauteur des annexes (non accolées) mesurée à partir du sol naturel avant travaux ne peut excéder 3,50 m au faîtage.

Secteur Ubb En outre, la hauteur de l’extension devra respecter l’épannelage de la construction existante.

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : toutes les règles ci-dessus pourront ne pas s’appliquer aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif lorsque leurs conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire. Leur hauteur pourra toutefois être limitée si l’insertion des constructions et équipements dans le site est de nature à porter une atteinte grave au paysage et au bâti environnant.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Prescriptions générales Tout projet d’urbanisme ou de construction pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de recommandations particulières, si l’opération en cause, par son implantation, son volume, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales. Il est recommandé de consulter préalablement les cahiers de recommandations du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse

Constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d’équipements performants de production d’énergie renouvelable ou de récupération, constructions de forme architecturale contemporaine ou faisant appel à des techniques nouvelles (constructions à haute valeur environnementale, utilisation d’énergies renouvelables comme les panneaux solaires, toitures végétalisées…) : toutes les règles ci-dessous à l’exception des prescriptions générales pourront être adaptées sous réserve d’une bonne intégration paysagère et architecturale.

Façades L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit est interdit. Les couleurs violentes sur les parois extérieures sont prohibées sauf pour des détails ponctuels. Les volets roulants sont autorisés à condition que le coffret soit situé à l’intérieur du bâtiment et le système invisible de l’extérieur.

Pentes des toitures - Constructions à usage d’habitation : la construction principale présentera au moins deux pentes d’une valeur comprise entre 35 et 45° comptés à partir de l’horizontale. Pour les annexes et les

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extensions, d’autres pentes pourront être acceptées sous réserve de cohérence architecturale et paysagère. - Autres constructions (constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à usage d’activités…) : les pentes de leurs toitures ne sont pas réglementées ; le traitement de leur couverture devra assurer une bonne insertion paysagère et architecturale de l’édifice. Matériaux des couvertures

Constructions à usage d’habitation : la construction principale sera couverte en tuiles rappelant les tuiles traditionnelles, en ardoise, ou en matériaux similaires d’aspect. Annexes et extensions : d’autres matériaux pourront être acceptés sous réserve de cohérence architecturale avec la construction principale. Vérandas : le verre et les matériaux similaires ou synthétiques sont acceptés. Autres constructions (constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à usage d’activités…) : les matériaux de couverture ne sont pas réglementés ; néanmoins, le traitement de la couverture devra assurer une bonne insertion paysagère et architecturale de l’édifice. La tôle ondulée non teintée ou brillante et le fibrociment non teinté sont interdits. Toutes constructions : les couvertures pourront cependant comporter des systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques sous réserve : - qu’ils soient disposés en cohérence et en composition avec les ouvertures existantes en

toiture et en façade, S’ils sont installés sur extensions telles que serre, véranda, auvent, sur annexes telles que garage, abri de jardin, ils pourront couvrir tout un pan de couverture, - que la nappe de panneaux reste d’une forme simple, non crénelée (sur une toiture fragmentée, la nappe peut couvrir tout un pan de couverture), - que les panneaux ne soient pas disposés en saillie, - et que les panneaux et leur structure soient de couleur homogène. Clôtures Le long des voies ouvertes à la circulation (routes, rues, sentes piétonnes…), les seules clôtures autorisées sont : - les murs et piles, d’une hauteur maximale de 1,80 m en pierres de pays (meulières, grès) ou en maçonnerie enduite (d’une épaisseur au moins égale à 0,15 m) ; - les murs bahuts d’une hauteur maximale de 1 m surmontés ou non d’une grille ou d’un barreaudage, l’ensemble ne dépassant pas 1,80 m de hauteur maximum. Ces murets seront réalisés en pierres de pays (meulières, grès) ou en maçonnerie enduite (d’une épaisseur au moins égale à 0,15 m). - les clôtures à claire voie ou les grillages doublés d'une haie vive d'essences locales. - les clôtures en bois en piquets de châtaigniers, ou lisses en bois non plat.

Obligations imposées en matière d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-après est celle auxquels ces constructions ou établissements sont le plus directement assimilables. Les normes de stationnement sont les suivantes :

Constructions à usage d’habitation : au moins 2 places sur la parcelle par tranche entamée de 80 m2 de surface de plancher avec un minimum d’une place.

Constructions à usage de bureaux et activités : au moins 1 place de stationnement par tranche entamée de 30 m2 de surface de plancher.

Constructions à usage de commerces : au moins 1 place de stationnement par tranche entamée de 25 m2 de surface de vente.

Toutefois, en cas d'impossibilité technique ou économique de pouvoir aménager le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain des constructions projetées, le constructeur peut être autorisé à reporter sur un autre terrain situé à moins de 300 m du premier les

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places de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il apporte la preuve qu'il réalise ou fait réaliser les dites places, notamment sous forme de participation financière à la réalisation d'un parking public.

Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations

Espaces non imperméabilisés 30 % au moins de la superficie du terrain doivent être réalisés en espaces verts plantés ou

engazonnés en pleine terre. Les plantations d’arbres de haute tige ne doivent pas nuire à l’ensoleillement des parcelles voisines. Haies le long des voies ouvertes à la circulation Les essences indigènes telles que le charme (Carpinus betulus), le houx (Ilex aquifolium), l’aubépine (Cratægus oxyacantha), l’if (Taxus baccata), le buis (Buxus sempervirens), le troène (Ligustrum vulgare), le cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), etc., sont recommandées. Les végétaux dont l’emploi est déconseillé sont les conifères tels que les thuyas (Thuya), les faux-cyprès (Chamæcyparis), les « Leylandi » (X Cupressocyparis leylandi), les cyprès (Cupressus)… de même que les lauriers-cerises (Prunus laurocerasus) et les peupliers d’Italie (Populus nigra ‘Italica’). (voir le guide éco-jardin et la liste des essences recommandées par le parc naturel régional figurant en annexe) Éléments végétaux identifiés au titre de la loi paysage (article L.123-1-5,7° du code de l'urbanisme) figurant au document graphique. Leur arrachage partiel ou total pourra être interdit ou subordonné à leur remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles respectant l’esprit du lieu.

Section III - Possibilités maximales d'occupation du sol

Coefficient d’occupation du sol

Le coefficient d'occupation du sol maximal est de 0,60.

Auffargis – Plan local d'urbanisme

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TITRE 3

Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits

- Tous les modes d'occupation et d'utilisation du sol sont interdits à l’exception de ceux autorisés à l’article 2.

- Dans les secteurs concernés par la protection des lisières des forêts de plus de 100 hectares et situés en dehors des sites urbains constitués toute nouvelle urbanisation à moins de 50 mètres des lisières est proscrite ; la limite de la lisière hors des sites urbains constitués figure sur le document graphique en une ligne continue.

- Dans les secteurs concernés par l’onde de submersion liée au risque de rupture de la digue de l’étang du Perray dont le tracé figure au document graphique, les constructions à usage d’habitation sont interdites à l’exception des annexes et extensions des constructions existantes.

Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières

Dans toute la zone A et ses secteurs Aie et Ab : - les autorisations d’occupation et d’utilisation du sol peuvent être refusées : - si les exhaussements et les affouillements du sol ne sont pas strictement indispensables aux aménagements et installations autorisés dans la zone ; - si les terres de remblais sont des matières inertes ; - si les aménagements ne font pas l’objet d’une bonne insertion paysagère ; - si l’objet est le comblement d’une zone humide. - À l'intérieur des zones de nuisances sonores figurant au plan des contraintes, les constructions à usage d'habitation sont soumises aux normes d'isolement acoustique contre les bruits de l'espace extérieur prévues aux articles L.571-1 et suivants du code de l'environnement. - Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément bâti identifié, au titre de l’article L.123-1-5, 7° du code de l’urbanisme, devront être précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R.421-23. - L’arrachage partiel ou total des éléments végétaux (haies, arbres…) identifiés au titre de l’article L.123-1-5, 7° du code de l’urbanisme et figurant au document graphique, est subordonné à la délivrance d’une autorisation en application de l’article R. 421-23. Ils pourront être interdits ou soumis à condition (remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles, par exemple). Sont autorisées : - les bâtiments agricoles de types abris de prairies nécessaires au pâturage des équidés à condition qu’ils soient ouverts au minimum sur un côté et à raison d’une densité maximale de 1 abri par 10 hectares. L’emprise au sol maximum de ces bâtiments ne pourra excéder 20 m2. - les équipements, constructions, et installations strictement nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés à condition que toutes les précautions soient prises pour leur insertion dans le paysage et qu’ils soient compatibles avec l’équilibre des exploitations agricoles et la qualité des corridors concernés,

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- Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et adaptée aux corridors écologiques. Elles doivent être accompagnées de la plantation d’essences locales.

- Pour lutter contre la pollution lumineuse, tous les éclairages extérieurs publics et privés devront être équipés d’un dispositif permettant de diriger les faisceaux lumineux vers le sol.

- Les mares si elles sont destinées à la récupération de l’eau de pluie, à l’alimentation des animaux et à la défense incendie.

En secteur Ab sont en plus autorisés : - Les constructions, installations et aménagements à condition d’être directement liés et nécessaires à l’activité d’une exploitation agricole (serres de production, locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, locaux de transformation, de conditionnement et de vente des produits provenant de l’exploitation). - Les constructions à usage d'habitation à condition d'être destinées au logement principal de l’exploitant ou au logement du personnel qui pour des raisons de service et de sécurité a besoin de loger sur le lieu d’exploitation. Elles sont admises, soit en continuité, par aménagement ou extension des bâtiments d’exploitation, soit à leur proximité immédiate. Les bâtiments d’exploitation et d’habitation devront former un ensemble compact et cohérent. Le cas échéant, leur implantation doit être conforme aux règles de distance fixées par le règlement sanitaire départemental ou par la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. - Dans les secteurs concernés par le risque d’aléa de retrait et de gonflement des sols argileux dont le tracé figure au rapport de présentation, les nouvelles constructions pourront être soumises à prescriptions particulières.

En secteur Aie : - les affouillements et exhaussements du sol sont interdits sauf en cas de création de mares.

Section II - Conditions de l'occupation du sol

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès, sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Chemin piétonnier existant à conserver

Auffargis – Plan local d'urbanisme

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Les voies et cheminements faisant l'objet d'une indication spéciale au document graphique (“chemin piétonnier existant à conserver”) sont à conserver.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

Eau potable Toute construction à usage d'habitat ou d'activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable dans les conditions prévues par le gestionnaire du réseau. Électricité, télécommunications et réseaux numériques Toute construction à usage d'habitat ou d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité. Les branchements privés d’électricité, télécommunications et réseaux numériques seront obligatoirement enterrés. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public dans les conditions prévues par le gestionnaire du réseau. En cas d'impossibilité technique justifiée, un dispositif autonome d'assainissement doit être mis en place et permettant le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation, conformément à la réglementation en vigueur. Le déversement des eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public d'assainissement doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Eaux pluviales L'écoulement des eaux pluviales doit être assuré vers le réseau collecteur prévu à cet effet ou par tout autre dispositif approprié. Le ruissellement hors de la propriété des eaux pluviales issues des toitures et des surfaces imperméabilisées doit être limité. Des dispositifs de récupération d'eaux pluviales seront imposés. Les aménagements nécessaires seront à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (bassins de retenue d’eaux pluviales ou bassins d’orage, cuves enterrées ou non, noues…). Le débit de fuite maximum est fixé par le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Orge Yvette.

Superficie minimale des terrains constructibles

Article non réglementé.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les voies correspondent à toutes les voies publiques ou privées quels que soient leur statut ou leur fonction (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins...). Les emprises publiques correspondent à tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques, mais qui donnent accès directement aux terrains riverains. Routes départementales : les constructions doivent être édifiées en recul d’une distance égale ou

supérieure à 10 m comptés à partir de l’alignement. Autres voies : les constructions doivent être édifiées en recul des voies ouvertes à la circulation

publique existantes, modifiées ou à créer d’une distance égale ou supérieure à 10 m de l’axe de la voie. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux peuvent être implantés soit à l’alignement soit en recul d’une distance égale ou supérieure à 1 m comptés à partir de l’alignement. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un recul différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en recul ne pouvant être moindre que celui de la construction existante.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives. Lorsque les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, le retrait doit être égal ou supérieur à la moitié de la hauteur des constructions sans être inférieur à 2,50 m.

Auffargis – Plan local d'urbanisme

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Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un retrait différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en retrait ne pouvant être moindre que celui de la construction existante.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article non réglementé.

Emprise au sol des constructions

Article non réglementé.

Hauteur maximale des constructions

Constructions à usage agricole : la hauteur des constructions mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder 12 m au faîtage, ouvrages techniques, cheminées et autre superstructure exclus.

Constructions à usage d’habitation : la hauteur des constructions principales mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder 9 m au faîtage. La hauteur des annexes (non accolées) mesurée à partir du sol naturel avant travaux ne peut excéder 3,50 m au faîtage. Les sous-sols sont interdits.

Toutes les règles ci-dessus pourront ne pas s’appliquer aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux lorsque leurs conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire. Leur hauteur pourra toutefois être limitée si l’insertion des constructions et équipements dans le site est de nature à porter une atteinte grave au paysage et au bâti environnant.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Prescriptions générales Tout projet d’urbanisme ou de construction pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de recommandations particulières, si l’opération en cause, par son implantation, son volume, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales.

Les vues directes de l'espace public sur les aires de stockage, de dépôt, de manœuvre doivent être occultées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations. Il est recommandé de consulter préalablement les cahiers de recommandation du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse Éléments bâtis identifiés au titre de la loi paysage (article L. 123-1-5, 7° du code de l'urbanisme)

figurant au document graphique : Les constructions anciennes seront maintenues ou rétablies dans leur disposition originelle. Leur restauration et réhabilitation doivent être conduites dans le respect de leur architecture : répartition des volumes, disposition et proportions des ouvertures, nature des matériaux, pentes des toitures, souches de cheminées, etc. Les façades seront réalisées en matériaux traditionnels locaux. Les murs de clôture seront restaurés et préservés sauf pour permettre la création d’un accès ou pour permettre l’écoulement des eaux pluviales. Leur démolition en vue de leur suppression est interdite. En cas d’écroulement dû à la vétusté ou de démolition liée à un aménagement, leur reconstruction doit être réalisée à l’identique. Constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d’équipements performants de production d’énergie renouvelable ou de récupération, constructions de forme architecturale contemporaine ou faisant appel à des techniques nouvelles (constructions à haute valeur environnementale, utilisation d’énergies

Auffargis – Plan local d'urbanisme

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renouvelables comme les panneaux solaires, toitures végétalisées…) : toutes les règles cidessous à l’exception des prescriptions générales pourront être adaptées sous réserve d’une bonne intégration paysagère et architecturale. Façades Les matériaux de façade ou de couverture d'aspect métallique brillant sont interdits. Les teintes recommandées pour les façades y compris celles des annexes non accolées seront choisies dans une gamme s’insérant bien dans le paysage local. Pentes des toitures Constructions à usage agricole et constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : les pentes de leurs toitures ne sont pas réglementées ; le traitement de leur couverture devra assurer une bonne insertion paysagère et architecturale de l’édifice. Constructions à usage d’habitation : la construction principale présentera au moins deux pentes d’une valeur comprise entre 35 et 45° comptés à partir de l’horizontale.Pour les annexes et les extensions, d’autres pentes pourront être acceptées sous réserve de cohérence architecturale et paysagère. Matériaux des couvertures Constructions à usage agricole et constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif : les matériaux de couverture ne sont pas réglementés ; néanmoins, le traitement de la couverture devra assurer une bonne insertion paysagère et architecturale de l’édifice. La tôle ondulée non teintée ou brillante et le fibrociment non teinté sont interdits. Constructions à usage d’habitation : la construction principale sera couverte en tuiles rappelant les tuiles traditionnelles, en ardoise, ou en matériaux similaires d’aspect. Annexes et extensions : d’autres matériaux pourront être acceptés sous réserve de cohérence architecturale avec la construction principale. Vérandas : le verre et les matériaux similaires sont acceptés. Toutes constructions : les couvertures pourront cependant comporter des systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques sous réserve : - qu’ils soient disposés en cohérence et en composition avec les ouvertures existantes en

toiture et en façade, S’ils sont installés sur extensions telles que serre, véranda, auvent, sur annexes telles que garage, abri de jardin, ils pourront couvrir tout un pan de couverture, - que la nappe de panneaux reste d’une forme simple, non crénelée (sur une toiture fragmentée, la nappe peut couvrir tout un pan de couverture), - que les panneaux ne soient pas disposés en saillie, - et que les panneaux et leur structure soient de couleur homogène. Clôtures Dans le secteur Aie, les seules clôtures autorisées sont constituées au plus de poteaux bois et de 3 rangs de fils tendus.

Obligations imposées en matière d’aires de stationnement

Article non réglementé.

Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations

Prescriptions générales Les plantations devront être étudiées pour optimiser le potentiel écologique du site, en privilégiant celles favorables à la sous-trame écologique herbacée (vergers, arbres isolés, bosquets, haies et alignements, etc.). Les mares, arbres isolés et vergers existants seront maintenus et remplacés en cas de destruction. L’introduction d’essences végétales non présentes ou non-adaptées au milieu est interdite. Une attention particulière est à porter dans

Auffargis – Plan local d'urbanisme

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ces milieux aux espèces exotiques invasives, afin d’éviter leur implantation et leur prolifération. Haies le long des voies ouvertes à la circulation Les essences indigènes telles que le charme (Carpinus betulus), le houx (Ilex aquifolium), l’aubépine (Cratægus oxyacantha), l’if (Taxus baccata), le buis (Buxus sempervirens), le troène (Ligustrum vulgare), le cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), etc., sont recommandées. Les végétaux dont l’emploi est interdit sont les conifères tels que les thuyas (Thuya), les fauxcyprès (Chamæcyparis), les « Leylandi » (X Cupressocyparis leylandi), les cyprès (Cupressus)… de même que les lauriers-cerises (Prunus laurocerasus) et les peupliers d’Italie (Populus nigra ‘Italica’). (voir la liste des essences recommandées par le parc naturel régional figurant en annexe) Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 à L. 130-6 du code de l'urbanisme. Éléments végétaux identifiés au titre de la loi paysage (article L.123-1-5,7° du code de l'urbanisme) figurant au document graphique. Leur arrachage partiel ou total pourra être interdit ou subordonné à leur remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles respectant l’esprit du lieu. Éléments autres que végétaux (ex. : mares…) identifiés au titre de la loi paysage (article L. 1231-5, 7° du code de l'urbanisme) figurant au document graphique Leur modification pourra être interdite ou subordonnée à des mesures compensatoires respectant ou améliorant la biodiversité.

Section III - Possibilités maximales d'occupation du sol

Coefficient d’occupation du sol

Article non réglementé.

Auffargis – Plan local d'urbanisme

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TITRE 5

Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits

- Les constructions à usage industriel ; - les constructions à usage d’entrepôts ; - les constructions, travaux, installations et aménagements à usage agricole ; - le stationnement des caravanes, l’aménagement de terrains de camping, l’aménagement de terrains

de stationnement de caravanes ; - les abris pour animaux.

Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières

- Les constructions à usage d’habitation à condition : - qu’elles réservent les possibilités d'opérations sur toutes les parcelles voisines et que l’opération soit étudiée sur la totalité du périmètre délimité au document graphique, - et que l’opération soit compatible avec les orientations d'aménagement définies pour le secteur considéré ;

- Les constructions à usage de bureaux, de commerce et d’artisanat à condition : - qu’elles soient compatibles avec l’habitat en termes de nuisances et d’aspect extérieur, - qu’elles soient situées au rez-de-chaussée des constructions à usage d’habitation - et qu’elles s’insèrent dans une opération d’aménagement d’ensemble mentionnée ci-dessus.

- Les constructions et installations si elles sont nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. - Les abris de jardin sont autorisés sous réserve de présenter une emprise au sol inférieure ou égale à

6 m2 et d’être non visibles de l’espace public. - Les aires de stationnement si elles sont ouvertes au public. - les caravanes peuvent être entreposées, en vue de leur prochaine utilisation, uniquement dans des

bâtiments ou remises situés sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.

Section II - Conditions de l'occupation du sol

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès, sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques peut

Auffargis – Plan local d'urbanisme

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être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

Eau potable Toute construction à usage d'habitat ou d'activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable dans les conditions prévues par le gestionnaire du réseau. Électricité, télécommunications et réseaux numériques Toute construction à usage d'habitat ou d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité. Les branchements privés d’électricité, télécommunications et réseaux numériques seront obligatoirement enterrés. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public dans les conditions prévues par le gestionnaire du réseau. En cas d'impossibilité technique justifiée, un dispositif autonome d'assainissement doit être mis en place et permettant le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation, conformément à la réglementation en vigueur. Le déversement des eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public d'assainissement doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Eaux pluviales L'écoulement des eaux pluviales doit être assuré vers le réseau collecteur prévu à cet effet ou par tout autre dispositif approprié. Le ruissellement hors de la propriété des eaux pluviales issues des toitures et des surfaces imperméabilisées doit être limité. Des dispositifs de récupération d'eaux pluviales seront imposés. Les aménagements nécessaires seront à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (bassins de retenue d’eaux pluviales ou bassins d’orage, cuves enterrées ou non, noues…). Le débit de fuite maximum est fixé par le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Orge Yvette.

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les voies correspondent à toutes les voies publiques ou privées quels que soient leur statut ou leur fonction (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins...). Les emprises publiques correspondent à tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques, mais qui donnent accès directement aux terrains riverains. Les constructions peuvent être implantées à l'alignement des voies privées ou publiques ouvertes à la circulation publique (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul d’une distance égale ou supérieure à 3 m comptés à partir de l’alignement.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives. Lorsque les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, le retrait doit être égal ou supérieur à la moitié de la hauteur des constructions sans être inférieur à 2,50 m.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées soit en limites séparatives soit en retrait d’une distance égale ou supérieure à 1 m.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article non réglementé.

Auffargis – Plan local d'urbanisme

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Article 1AU 9 Emprise au sol des constructions

Article non réglementé.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions principales mesurée à partir du sol naturel avant travaux ne peut excéder 12 m au faîtage. En cas de toiture terrasse ou de toiture végétalisée, la hauteur hors tout sera inférieure ou égale à 8 m.

La hauteur des annexes (non accolées) mesurée à partir du sol naturel avant travaux ne peut excéder 3,50 m au faîtage.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Prescriptions générales Tout projet d’urbanisme ou de construction pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de recommandations particulières, si l’opération en cause, par son implantation, son volume, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales. Il est recommandé de consulter préalablement les cahiers de recommandations du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse ;.

Constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d’équipements performants de production d’énergie renouvelable ou de récupération, constructions de forme architecturale contemporaine ou faisant appel à des techniques nouvelles (constructions à haute valeur environnementale, utilisation d’énergies renouvelables comme les panneaux solaires, toitures végétalisées…) : toutes les règles ci-dessous à l’exception des prescriptions générales pourront être adaptées sous réserve d’une bonne intégration paysagère et architecturale.

Façades L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit est interdit. Les couleurs violentes sur les parois extérieures sont prohibées sauf pour des détails ponctuels. Les volets roulants sont autorisés les volets roulants à condition que le coffret soit situé à l’intérieur du bâtiment et le système invisible de l’extérieur.

Pentes des toitures Constructions à usage d’habitation : la construction principale présentera au moins deux pentes d’une valeur comprise entre 35 et 45° comptés à partir de l’horizontale. Pour les annexes et les extensions, d’autres pentes pourront être acceptées sous réserve de cohérence architecturale et paysagère. Autres constructions (constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à usage d’activités…) : les pentes de leurs toitures ne sont pas réglementées ; le traitement de leur couverture devra assurer une bonne insertion paysagère et architecturale de l’édifice.

Matériaux des couvertures Constructions à usage d’habitation : la construction principale sera couverte en tuiles rappelant les tuiles traditionnelles, en ardoise, ou en matériaux similaires d’aspect. Annexes et extensions : d’autres matériaux pourront être acceptés sous réserve de cohérence architecturale avec la construction principale. Vérandas : le verre et les matériaux similaires ou synthétiques sont acceptés. Autres constructions (constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à usage d’activités…) : les matériaux de couverture ne sont pas

Auffargis – Plan local d'urbanisme

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réglementés ; néanmoins, le traitement de la couverture devra assurer une bonne insertion paysagère et architecturale de l’édifice. La tôle ondulée non teintée ou brillante et le fibrociment non teinté sont interdits. Toutes constructions : les couvertures pourront cependant comporter des systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques sous réserve : - qu’ils soient disposés en cohérence et en composition avec les ouvertures existantes en

toiture et en façade, S’ils sont installés sur extensions telles que serre, véranda, auvent, sur annexes telles que garage, abri de jardin, ils pourront couvrir tout un pan de couverture, - que la nappe de panneaux reste d’une forme simple, non crénelée (sur une toiture fragmentée, la nappe peut couvrir tout un pan de couverture), - que les panneaux ne soient pas disposés en saillie, - et que les panneaux et leur structure soient de couleur homogène. Clôtures Le long des voies ouvertes à la circulation (routes, rues, sentes piétonnes…), les seules clôtures autorisées sont : - les murs et piles, d’une hauteur maximale de 1,80 m en pierres de pays (meulières, grès) ou en maçonnerie enduite (d’une épaisseur au moins égale à 0,15 m) ; - les murs bahuts d’une hauteur maximale de 1 m surmontés ou non d’une grille ou d’un barreaudage, l’ensemble ne dépassant pas 1,80 m de hauteur maximum. Ces murets seront réalisés en pierres de pays (meulières, grès) ou en maçonnerie enduite (d’une épaisseur au moins égale à 0,15 m) ; - les clôtures à claire voie ou les grillages doublés d'une haie vive d'essences locales ; - les clôtures en bois en piquets de châtaigniers, ou lisses en bois non plat.

Obligations imposées en matière d’aires de stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-après est celle auxquels ces constructions ou établissements sont le plus directement assimilables. Les normes de stationnement sont les suivantes :

Constructions à usage d’habitation : au moins 2 places sur la parcelle par tranche entamée de 80 m2 de surface de plancher avec un minimum d’une place.

Constructions à usage de bureaux et activités : au moins 1 place de stationnement par tranche entamée de 30 m2 de surface de plancher. Constructions à usage de commerces : au moins 1 place de stationnement par tranche entamée de 25 m2 de surface de vente. De plus, toute opération d'aménagement d'ensemble (lotissement, permis de construire groupé…) devra prévoir au moins autant de places de stationnement sur le futur espace public qu’il y aura de logements ; ces places ne pourront être affectées à une construction.

Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations

Plantations 30 % au moins de la superficie du terrain doivent être réalisés en espaces verts plantés ou engazonnés en pleine terre : la superficie des toitures végétalisées peut être prise en compte dans le pourcentage d’espaces verts exigé.

Haies le long des voies ouvertes à la circulation Les essences indigènes telles que le charme (Carpinus betulus), le houx (Ilex aquifolium), l’aubépine (Cratægus oxyacantha), l’if (Taxus baccata), le buis (Buxus sempervirens), le troène (Ligustrum vulgare), le cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), etc., sont recommandées. Les végétaux dont l’emploi est déconseillé sont les conifères tels que les thuyas (Thuya), les faux-cyprès (Chamæcyparis), les « Leylandi » (X Cupressocyparis leylandi), les cyprès

Auffargis – Plan local d'urbanisme

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(Cupressus), … de même que les lauriers-cerises (Prunus laurocerasus) et les peupliers d’Italie (Populus nigra ‘Italica’). (voir la liste des essences recommandées par le parc naturel régional figurant en annexe) Éléments végétaux identifiés au titre de la loi paysage (article L.123-1-5,7° du code de l'urbanisme) figurant au document graphique. Leur arrachage partiel ou total pourra être interdit ou subordonné à leur remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles respectant l’esprit du lieu.

Section III - Possibilités maximales d'occupation du sol

Coefficient d'occupation du sol

Article non réglementé.

Auffargis – Plan local d'urbanisme

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Chapitre IV - Règles applicables à la zone 2AU

Cette zone est destinée à être ouverte à l’urbanisation à la suite d’une révision ou d’une modification du plan local d'urbanisme.

Section I - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits

Tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol à l'exception de ceux indiqués à l'article 2.

Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières

- Les ouvrages techniques s’ils sont nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs ; - les aires de stationnement si elles sont ouvertes au public. - L’arrachage partiel ou total des éléments végétaux (haies, arbres…) identifiés au titre de l’article

L.123-1-5, 7° du code de l’urbanisme et figurant au document graphique, est subordonné à la délivrance d’une autorisation en application de l’article R. 421-23. Ils pourront être interdits ou soumis à condition (remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles, par exemple).

Section II - Conditions de l'occupation du sol

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Article non réglementé.

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

Article non réglementé.

Superficie minimale des terrains constructibles

Article non réglementé.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en recul d’une distance au moins égale à 2 m.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent être implantées en limites ou en retrait d’une distance au moins égale à 2 m

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article non réglementé.

Emprise au sol des constructions

Article non réglementé.

Hauteur maximale des constructions

Article non réglementé.

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Article 2AU 11 Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Article non réglementé.

Obligations imposées en matière d’aires de stationnement

Article non réglementé.

Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations

Article non réglementé.

Section III - Possibilités maximales d'occupation du sol

Coefficient d’occupation du sol

Article non réglementé.

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TITRE 4

Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits

- En zone N et en secteurs Ne, Nh et Nj : tous modes d'occupation ou d'utilisation du sol à l'exception de ceux indiqués à l'article 2.

- Dans les secteurs concernés par la protection des lisières des forêts de plus de 100 hectares et situés en dehors des sites urbains constitués toute nouvelle urbanisation à moins de 50 mètres des lisières est proscrite ; la limite de la lisière hors des sites urbains constitués figure sur le document graphique en une ligne continue.

- Dans les zones humides identifiées au rapport de présentation, les affouillements et exhaussements du sol sont interdits.

Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières

Dans toute la zone N et tous ses secteurs : - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont destinés à l’aménagement de voies et réseaux divers liés aux projets routiers d’intérêt général et aux ouvrages hydrauliques. - À l'intérieur des zones de nuisances sonores figurant au plan des contraintes, les constructions à usage d'habitation sont soumises aux normes d'isolement acoustique contre les bruits de l'espace extérieur prévues aux articles L.571-1 et suivants du code de l'environnement. - Dans les secteurs concernés par le risque d’aléa de retrait et de gonflement des sols argileux dont le tracé figure au rapport de présentation, par l’onde de submersion liée au risque de rupture de la digue de l’étang du Perray dont le tracé figure au document graphique, et par la zone inondable les nouvelles constructions pourront être soumises à prescriptions particulières. - Dans les secteurs concernés par la protection des lisières des forêts de plus de 100 hectares et en dehors des sites urbains constitués, les extensions limitées des constructions existantes sont autorisées sous réserve de ne pas conduire à une avancée de l’urbanisation vers la forêt. - Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément bâti identifié, au titre de l’article L.123-1-5, 7° du code de l’urbanisme, devront être précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R.421-23. - L’arrachage partiel ou total des éléments végétaux (haies, arbres…) identifiés au titre de l’article L.123-1-5, 7° du code de l’urbanisme et figurant au document graphique, est subordonné à la délivrance d’une autorisation en application de l’article R. 421-23. Ils pourront être interdits ou soumis à condition (remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles, par exemple).

En zone N sont en plus autorisés : - Les extensions des constructions à usage d'habitation existantes sous réserve que l’extension ne dépasse pas 20 % de l’emprise au sol existant à la date d’approbation du Plu avec une limite d’emprise au sol totale après extension de 300 m2. - Les annexes des constructions existantes sous réserve que leur surface de plancher soit inférieure ou égale à 20 m2.

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- Le changement de destination en vue de l'habitation, de bureaux, de l’usage agricole, de commerce ou d’artisanat, sous réserve d’être compatible avec l’environnement et de respecter les distances réglementaires vis-à-vis de bâtiments occupés par une activité agricole.

- Les abris pour animaux à raison d'une construction par unité foncière d’une superficie au moins égale à 5 000 m2 et à condition que leur emprise au sol soit inférieure à 20 m2 et qu’ils ne soient fermés que sur trois côtés.

En secteur Ne sont en plus autorisés : - Les constructions et installations si elles sont nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (exemple : déchetterie, station d'épuration…) ou aux activités sportives et de loisirs à usage collectif.

En secteur Nh sont en plus autorisés : - Les extensions des constructions existantes sous réserve que l’extension ne dépasse pas 20 % de l’emprise au sol existant à la date d’approbation du Plu. - Le changement de destination en vue de la création d’installations hôtelières et touristiques sous réserve d’être compatible avec l’environnement et dans le respect du contexte patrimonial. - Les annexes des constructions existantes sous réserve que leur surface de plancher soit inférieure ou égale à 20 m2.

En secteur Nj sont en plus autorisées : - Les constructions à usage de bureaux, de commerce et d’artisanat sous réserve qu’elles soient comprises dans le volume bâti des constructions existant à la date d’approbation du Plu et compatibles avec le voisinage des zones habitées. - Les annexes ou extensions des constructions existantes à usage de bureaux, services, commerces et artisanat sous réserve que l’extension ne dépasse pas 20 % de l’emprise au sol existant à la date d’approbation du Plu.

Section II - Conditions de l'occupation du sol

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès, sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Chemin piétonnier existant à conserver Les voies et cheminements faisant l'objet d'une indication spéciale au document graphique (“chemin piétonnier existant à conserver”) sont à conserver.

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Article N4 Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics

Eau potable Toute construction à usage d'habitat ou d'activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable dans les conditions prévues par le gestionnaire du réseau. Électricité, télécommunications et réseaux numériques Toute construction à usage d'habitat ou d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité. Les branchements privés seront obligatoirement enterrés Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public dans les conditions prévues par le gestionnaire du réseau. En cas d'impossibilité technique justifiée, un dispositif autonome d'assainissement doit être mis en place conformément à la réglementation en vigueur et permettant le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation. Le déversement des eaux usées, autres que domestiques, dans le réseau public d'assainissement doit faire l'objet d'une autorisation préalable. Eaux pluviales L'écoulement des eaux pluviales doit être assuré vers le réseau collecteur prévu à cet effet ou par tout autre dispositif approprié. Le ruissellement hors de la propriété des eaux pluviales issues des toitures et des surfaces imperméabilisées doit être limité. Des dispositifs de récupération d'eaux pluviales pourront être imposés sur l’emprise d’opérations qui le nécessitent. Les aménagements nécessaires seront à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (bassins de retenue d’eaux pluviales ou bassins d’orage, cuves enterrées ou non, noues…). Le débit de fuite maximum est fixé par le schéma d’aménagement et de gestion des eaux Orge Yvette.

Superficie minimale des terrains constructibles

Article non réglementé.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les voies correspondent à toutes les voies publiques ou privées quels que soient leur statut ou leur fonction (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins...). Les emprises publiques correspondent à tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques, mais qui donnent accès directement aux terrains riverains. Routes départementales : les constructions doivent être édifiées en recul de l’alignement d’une

distance égale ou supérieure à 10 m. Autres voies : les constructions doivent être édifiées en recul de l’alignement des voies ouvertes à la

circulation publique existantes, modifiées ou à créer d’une distance égale ou supérieure à 3 m. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées soit à l’alignement des voies ouvertes à la circulation publique existantes, modifiées ou à créer soit en recul d’une distance égale ou supérieure à 1 m. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions

existantes implantées avec un recul différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en recul ne pouvant être moindre que celui de la construction existante.

Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives. Lorsque les constructions ne jouxtent pas les limites séparatives, le retrait doit être égal ou supérieur à la moitié de la hauteur de la construction sans être inférieur à 2,50 m.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif peuvent être implantées soit en limites séparatives soit en retrait d’une distance égale ou supérieure à 1 m.

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Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un retrait différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en retrait ne pouvant être moindre que celui de la construction existante.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Article non réglementé.

Emprise au sol des constructions

Secteur Ne : l’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 20 % de la superficie du terrain. Secteur Nj : l’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 40 % de la superficie du terrain. Autres secteurs : l’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 30 % de la superficie du terrain.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des constructions principales mesurée à partir du sol naturel ne peut excéder 9 m au faîtage.

Les règles ci-dessus pourront ne pas s’appliquer aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif lorsque leurs conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire. Leur hauteur pourra toutefois être limitée si l’insertion des constructions et équipements dans le site est de nature à porter une atteinte grave au paysage et au bâti environnant.

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Prescriptions générales Tout projet d’urbanisme ou de construction pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de recommandations particulières, si l’opération en cause, par son implantation, son volume, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, à la conservation des perspectives monumentales. Il est recommandé de consulter préalablement les cahiers de recommandation du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse. En secteurs Nj, les vues directes depuis l'espace public sur les aires de stockage, de dépôt, de manœuvre doivent être occultées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations.

Éléments bâtis identifiés au titre de la loi paysage (article L. 123-1-5, 7° du code de l'urbanisme) figurant au document graphique :

Les constructions anciennes seront maintenues ou rétablies dans leur disposition originelle. Leur restauration et réhabilitation doivent être conduites dans le respect de leur architecture : répartition des volumes, disposition et proportions des ouvertures, nature des matériaux, pentes des toitures, souches de cheminées, etc. Les façades seront réalisées en matériaux traditionnels locaux. Les murs de clôture seront restaurés et préservés sauf pour permettre la création d’un accès ou l’édification d’un bâtiment ou pour permettre l’écoulement des eaux pluviales. Leur démolition en vue de leur suppression est interdite. En cas d’écroulement dû à la vétusté ou de démolition liée à un aménagement, leur reconstruction doit être réalisée à l’identique. Constructions satisfaisant à des critères de performance énergétique élevée ou alimentées à partir d’équipements performants de production d’énergie renouvelable ou de récupération, constructions de forme architecturale contemporaine ou faisant appel à des techniques nouvelles (constructions à haute valeur environnementale, utilisation d’énergies renouvelables

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comme les panneaux solaires, toitures végétalisées…) : toutes les règles ci-dessous à l’exception des prescriptions générales pourront être adaptées sous réserve d’une bonne intégration paysagère et architecturale. Façades Les matériaux de façade ou de couverture d'aspect métallique brillant sont interdits. Les teintes recommandées pour les façades y compris celles des annexes non accolées seront choisies dans une gamme s’insérant bien dans le paysage local. Le bois est recommandé. Pentes des toitures Annexes et extensions de constructions à usage d’habitation existantes : d’autres pentes que celles de la construction principale pourront être acceptées sous réserve de cohérence architecturale et paysagère. Autres constructions (constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à usage d’activités) : les pentes de leurs toitures ne sont pas réglementées ; le traitement de leur couverture devra assurer une bonne insertion paysagère et architecturale de l’édifice. Matériaux des couvertures Annexes et extensions de constructions à usage d’habitation existantes : d’autres matériaux que ceux de la construction principale pourront être acceptés sous réserve de cohérence architecturale avec la construction principale. Vérandas : le verre et les matériaux similaires sont acceptés. Autres constructions (constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à usage d’activités…) : les matériaux de couverture ne sont pas réglementés ; néanmoins, le traitement de la couverture devra assurer une bonne insertion paysagère et architecturale de l’édifice. La tôle ondulée non teintée ou brillante et le fibrociment non teinté sont interdits. Toutes constructions : les couvertures pourront cependant comporter des systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques sous réserve : - qu’ils soient disposés en cohérence et en composition avec les ouvertures existantes en

toiture et en façade, S’ils sont installés sur extensions telles que serre, véranda, auvent, sur annexes telles que garage, abri de jardin, ils pourront couvrir tout un pan de couverture, - que la nappe de panneaux reste d’une forme simple, non crénelée (sur une toiture fragmentée, la nappe peut couvrir tout un pan de couverture), - que les panneaux ne soient pas disposés en saillie, - et que les panneaux et leur structure soient de couleur homogène. Clôtures Dans la zone N, les seules clôtures autorisées sont : - les clôtures à claire voie ou les grillages doublés d'une haie vive d'essences locales telles que décrites à l’article 13 et d’une hauteur maximale de 1,80 m dans les secteurs urbanisés ; - les clôtures agricoles constituées de poteaux bois et de fils tendus ou des lisses en bois ou encore d’un grillage agricole à maille large non soudée de 1,30 mètres de hauteur maximum. Ces clôtures peuvent être simples ou doublée d’une haie champêtre d’essences végétales locales dans les secteurs naturels, non construits. Dans les secteurs Ne et Nj, les seules clôtures autorisées sont : - les murs bahuts d’une hauteur maximale de 1 m surmontés ou non d’une grille ou d’un barreaudage, l’ensemble ne dépassant pas 1,80 m de hauteur maximum. Ces murets seront réalisés en pierres de pays (meulières, grès) ou en maçonnerie enduite (d’une épaisseur au moins égale à 0,15 m). - les clôtures à claire voie ou les grillages doublés d'une haie vive d'essences locales. - les clôtures en bois en piquets de châtaigniers, ou lisses en bois non plat.

Obligations imposées en matière d’aires de stationnement

Article non réglementé.

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Article N13 Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations

Prescriptions générales Les plantations devront être étudiées pour optimiser le potentiel écologique du site, en privilégiant celles favorables à la sous-trame écologique herbacée (vergers, arbres isolés, bosquets, haies et alignements, etc.). Les mares, arbres isolés et vergers existants seront maintenus et remplacés en cas de destruction. L’introduction d’essences végétales non présentes ou non-adaptées au milieu est interdite. Les émissaires collecteurs de pluvial doivent être accessibles avec une emprise minimale de 5 m.

Espaces non imperméabilisés Dans la zone N et secteur Nh à l’exception des zones Ne et Nj, 50 % au moins de la superficie du terrain doivent être réalisés en espaces verts plantés ou engazonnés en pleine terre. En complément des dispositions ci-dessus, pour les espaces libres restants destinés aux terrasses, accès et stationnements, seuls les revêtements perméables sont autorisés.

Haies le long des voies ouvertes à la circulation Les essences indigènes telles que le charme (Carpinus betulus), le houx (Ilex aquifolium), l’aubépine (Cratægus oxyacantha), l’if (Taxus baccata), le buis (Buxus sempervirens), le troène (Ligustrum vulgare), le cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), etc., sont recommandées. Les végétaux dont l’emploi est interdit sont les conifères tels que les thuyas (Thuya), les fauxcyprès (Chamæcyparis), les « Leylandi » (X Cupressocyparis leylandi), les cyprès (Cupressus)… de même que les lauriers-cerises (Prunus laurocerasus) et les peupliers d’Italie (Populus nigra ‘Italica’). (voir la liste des essences recommandées par le parc naturel régional figurant en annexe)

Les espaces boisés classés figurant au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 à L. 130-6 du code de l'urbanisme.

Éléments végétaux identifiés au titre de la loi paysage (article L.123-1-5,7° du code de l'urbanisme) figurant au document graphique. Leur arrachage partiel ou total pourra être interdit ou subordonné à leur remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles respectant l’esprit du lieu.

Éléments autres que végétaux (ex. : mares…) identifiés au titre de la loi paysage (article L. 1231-5, 7° du code de l'urbanisme) figurant au document graphique

Leur modification pourra être interdite ou subordonnée à des mesures compensatoires respectant ou améliorant la biodiversité.

Section III - Possibilités maximales d'occupation du sol

Coefficient d’occupation du sol

Article non réglementé.

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