Le règlement d'Auroux, texte intégral

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ua, Ub, Ub* et Ub1

Article U1 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Le tableau ci-dessous synthétise : X : Les occupations et utilisations du sol interdites V : Les occupations et utilisations du sol autorisées V* : Les occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition dans la suite du règlement

Dans tous les cas, les occupations et utilisations du sol autorisées, doivent être compatibles avec le voisinage des zones habitées et ne pas créer de gêne supplémentaire à l’activité agricole.

Ua

Ub/Ub*/Ub1

Habitation

Logement

V

V

Hébergement

V

V

Commerces et activités de service

Artisanat et commerce de détail

V*

V*

* Sous réserve que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat.

Restauration

V

V

Commerce de gros

X

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V*

V*

* Sous réserve que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat.

Hôtels

V

V

Autres hébergements touristiques

V

V

Cinéma

V

V

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public, des administrations publiques

V

V

et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

V

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 43

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ua, Ub, Ub* et Ub1

Ua

Ub/Ub*/Ub1

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

V

Salles d’art et de spectacle

V

V

Equipements sportifs

V

V

Lieux de culte

V

V

Autres équipements recevant du public

V

V

Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Industrie

V*

V*

* Sous réserve que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat.

Entrepôt

V*

V*

* Sous réserve que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat.

Bureau

V

V

Centre de congrès et d’exposition

V

V

Cuisine dédiée à la vente en ligne

V

V

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

X

Exploitation forestière

X

X

En secteur Ua, les démolitions sont soumises à un permis de démolir, conformément à leur intérêt patrimonial et paysager, selon l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme.

Concernant les secteurs identifiés par la trame graphique dédiée à la destination « Commerces et activités de service », les rez-de-chaussée ne pourront changer de destination. Ils pourront cependant changer de sous destination, dans la limite de la destination précitée, hors Autres hébergements touristiques et Cinéma.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 44

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ua, Ub, Ub* et Ub1

Cf. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 4.3)

Article U 3.1 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Cf. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 3) pour les distances vis-à-vis des voiries départementales.

Par principe, les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations devront être implantées :

En secteur Ua : • Ou en alignement par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue, • Ou à l’alignement du bâti existant sur l’unité foncière concernée ou sur les voisines.

En secteur Ub/Ub*/Ub1 à une distance égale à 5 mètres minimum, par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue,

L’implantation des constructions, extensions, annexes et installations doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, et de la visibilité par rapport aux dites voies.

Si l’unité foncière jouxte plusieurs voies publiques, le projet respectera en priorité l’alignement sur la voie principale. Sera considérée comme voie principale la voie recevant le plus de trafic routier.

Article U 3.2 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et aux autres constructions d’une même unité foncière Les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations doivent être implantées : En secteur Ua : • Soit en continuité des constructions existantes, en ordre continu et d’une limite latérale à l’autre.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 45

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ua, Ub, Ub* et Ub1

• Soit pour les parcelles de grande largeur ou lorsqu’il s’avère nécessaire de maintenir un accès non couvert en fond de parcelle, l’implantation devra se faire avec le souci d’assurer la continuité avec le front bâti. Le bâtiment sera implanté sur une limite et la continuité visuelle sur le domaine public sera assurée par l’édification d’un mur de clôture d’une hauteur et d’un aspect permettant d’assurer cette continuité.

• Soit selon le recul du bâtiment par rapport à la limite séparative, l’espace interstitiel pourra être traité soit en porche, soit en porte urbaine avec un aménagement de l’accès au fond de la parcelle.

En secteur Ub/Ub*/Ub1 : • Soit en limite séparative, • Soit à une distance, comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche, égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives (L ≥ H/2 ≥ 3 mètres).

Les annexes et extensions se voient appliquer les mêmes prescriptions que les constructions principales. Par exception, elles pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant.

Les annexes doivent être implantées à proximité de la construction principale. Dans le cas d’une unité foncière classée dans deux zones différentes du PLUi (exemple : Ua et N), les annexes et extensions aux constructions à usage d’habitation sont autorisées sur l’ensemble de l’unité foncière et sont soumises aux règles propres à la zone où elles sont implantées.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 46

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ua, Ub, Ub* et Ub1

Article U 3.3 : Volumétrie

Sauf pour les orientations d’aménagement et de programmation listées ci-dessous (ou la règle de hauteur a été définie différemment suivant la configuration du site) :

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Uep

Article Uep 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Le tableau ci-dessous synthétise : X : Les occupations et utilisations du sol interdites V : Les occupations et utilisations du sol autorisées V* : Les occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition dans la suite du règlement.

Dans tous les cas, les occupations et utilisations du sol autorisées, doivent être

compatibles avec la vocation de la zone et ne pas créer de gêne supplémentaire à

l’activité agricole.

Uep

Habitation

Logement

X

Hébergement

V

Commerces et activités de service

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

V*

* Liés notamment aux aires de camping-car, etc.,

Cinéma

V

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public, des administrations publiques et assimilés

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

Salles d’art et de spectacle

V

Equipements sportifs

V

Lieux de culte

V

Autres équipements recevant du public

V

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 69

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Uep

Uep

Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Industrie

X

Entrepôt

X

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

Article Uep 3.1 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques L’implantation des constructions et installations doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, et de la visibilité par rapport aux dites voies.

Article Uep 3.2 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et aux autres constructions d’une même unité foncière Non règlementé.

Article Uep 3.3 Volumétrie Non règlementé.

Article Uep 4.1 : Principes généraux et alternatives envisageables

LES OBJECTIFS POURSUIVIS À TRAVERS LA RÈGLE - Assurer une bonne intégration paysagère et encourager les innovations architecturales.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 70

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Uep

Par leur aspect extérieur, les constructions, installations et aménagements, et travaux de restauration et rénovation, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les constructions doivent présenter un aspect fini. Un projet ayant une architecture contemporaine sera recevable (même s’il sort du cadre du présent règlement) dès lors que son caractère innovant, ses performances énergétiques et sa bonne intégration dans le site sont justifiés pour toute nouvelle construction, installation et extension d’une construction existante. Il devra alors être accompagné d’une notice expliquant la pertinence architecturale ou la nécessité fonctionnelle et illustrant son insertion dans le site.

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 6.3)

Article Ues 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Le tableau ci-dessous synthétise : X : Les occupations et utilisations du sol interdites V : Les occupations et utilisations du sol autorisées V* : Les occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition dans la suite du règlement.

Dans tous les cas, les occupations et utilisations du sol autorisées, doivent être

compatibles avec la vocation de la zone et ne pas créer de gêne supplémentaire à

l’activité agricole.

Ues

Habitation

Logement

X

Hébergement

V

Commerces et activités de service

Artisanat et commerce de détail

V

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

X

Cinéma

X

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public, des administrations publiques et assimilés

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

Salles d’art et de spectacle

X

Equipements sportifs

V

Lieux de culte

X

Autres équipements recevant du public

X

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 72

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ues

Ues

Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Industrie

V

Entrepôt

V

Bureau

V

Centre de congrès et d’exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

V

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

Cf. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 4.3)

Les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations doivent être implantées : • Soit en limite séparative, • Soit à une distance, comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche, égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives (L ≥ H/2 ≥ 3 mètres).

Les annexes et extensions se voient appliquer les mêmes prescriptions que les constructions principales.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 74

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ues

Par exception, elles pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant. Les annexes doivent être implantées à proximité de la construction principale. Dans le cas d’une unité foncière classée dans deux zones différentes du PLUi (exemple : Ua et N), les annexes et extensions aux constructions à usage d’habitation sont autorisées sur l’ensemble de l’unité foncière et sont soumises aux règles propres à la zone où elles sont implantées.

Article Ues 3.3 Volumétrie Non règlementé.

Par exception, Dans le cadre d’une extension, la hauteur du bâtiment existant pourra être conservée. Si le projet (construction, extension, annexes, etc.) jouxte une construction existante ou une unité foncière sur laquelle les constructions auraient une hauteur différente, la hauteur de la construction à édifier pourra être la même que celles des dites constructions existantes, ou être comprise entre la hauteur définie ci-dessus et la hauteur des constructions existantes. Des dépassements de hauteur pourront être admis pour des éléments de constructions de faible emprise (cheminée, cages d’escalier, pigeonnier, etc.), dans la mesure où ces ouvrages font l’objet d’un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment. Dans le cas de terrains en pente, la hauteur est définie en sections de 10 mètres de façade dans le sens de la pente. Une tolérance pourra être observée pour permettre la réalisation d’un niveau supplémentaire, du côté de la pente (création d’un rez-de-jardin par exemple).

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 75

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ues

Article Ues 4.1 : Principes généraux et alternatives envisageables

LES OBJECTIFS POURSUIVIS À TRAVERS LA RÈGLE - Assurer une bonne intégration paysagère et encourager les innovations architecturales.

Par leur aspect extérieur, les constructions, installations et aménagements, et travaux de restauration et rénovation, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les constructions doivent présenter un aspect fini. Un projet ayant une architecture contemporaine sera recevable (même s’il sort du cadre du présent règlement) dès lors que son caractère innovant, ses performances énergétiques et sa bonne intégration dans le site sont justifiés pour toute nouvelle construction, installation et extension d’une construction existante. Il devra alors être accompagné d’une notice expliquant la pertinence architecturale ou la nécessité fonctionnelle et illustrant son insertion dans le site.

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 6.3)

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 3) pour les distances vis-à-vis des voiries départementales.

Par principe, les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations devront être implantées :

• Ou en alignement par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue,

• Ou à une distance minimale égale à 5 mètres minimum, par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue,

• Ou à l’alignement du bâti existant sur l’unité foncière concernée ou sur les voisines.

L’implantation des constructions, extensions, annexes et installations doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, et de la visibilité par rapport aux dites voies.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 73

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ues

Si l’unité foncière jouxte plusieurs voies publiques, le projet respectera en priorité l’alignement sur la voie principale. Sera considérée comme voie principale la voie recevant le plus de trafic routier.

Article Uhe 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Le tableau ci-dessous synthétise : X : Les occupations et utilisations du sol interdites V : Les occupations et utilisations du sol autorisées V* : Les occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition dans la suite du règlement.

Dans tous les cas, les occupations et utilisations du sol autorisées, doivent être

compatibles avec la vocation de la zone et ne pas créer de gêne supplémentaire à

l’activité agricole.

Uhe

Habitation

Logement

X

Hébergement

V

Commerces et activités de service

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

X

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

X

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

X

Cinéma

X

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public, des administrations publiques et assimilés

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

Salles d’art et de spectacle

X

Equipements sportifs

X

Lieux de culte

X

Autres équipements recevant du public

X

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 77

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Uhe

Uhe

Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Industrie

X

Entrepôt

X

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

Cf. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 4.3)

Article Uhe 3.1 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Cf. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 3) pour les distances vis-à-vis des voiries départementales.

Par principe, les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations devront être implantées :

• ou en alignement par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue,

• ou à une distance minimale égale à 5 mètres minimum, par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue,

• ou à l’alignement du bâti existant sur l’unité foncière concernée ou sur les voisines.

L’implantation des constructions, extensions, annexes et installations doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, et de la visibilité par rapport aux dites voies.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 78

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Uhe

Si l’unité foncière jouxte plusieurs voies publiques, le projet respectera en priorité l’alignement sur la voie principale. Sera considérée comme voie principale la voie recevant le plus de trafic routier.

Article Uhe 3.2 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et aux autres constructions d’une même unité foncière Les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations doivent être implantées : • Soit en limite séparative, • Soit à une distance, comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche, égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives (L ≥ H/2 ≥ 3 mètres).

Les annexes et extensions se voient appliquer les mêmes prescriptions que les constructions principales. Par exception, elles pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant. Les annexes doivent être implantées à proximité de la construction principale. Dans le cas d’une unité foncière classée dans deux zones différentes du PLUi (exemple : Ua et N), les annexes et extensions aux constructions à usage d’habitation sont autorisées sur l’ensemble de l’unité foncière et sont soumises aux règles propres à la zone où elles sont implantées.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 79

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Uhe

. Par exception, Dans le cadre d’une extension, la hauteur du bâtiment existant pourra être conservée. Si le projet (construction, extension, annexes, etc.) jouxte une construction existante ou une unité foncière sur laquelle les constructions auraient une hauteur différente, la hauteur de la construction à édifier pourra être la même que celles des dites constructions existantes, ou être comprise entre la hauteur définie ci-dessus et la hauteur des constructions existantes. Des dépassements de hauteur pourront être admis pour des éléments de constructions de faible emprise (cheminée, cages d’escalier, pigeonnier, etc.), dans la mesure où ces ouvrages font l’objet d’un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment. Dans le cas de terrains en pente, la hauteur est définie en sections de 10 mètres de façade dans le sens de la pente. Une tolérance pourra être observée pour permettre la réalisation d’un niveau supplémentaire, du côté de la pente (création d’un rez-de-jardin par exemple).

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 80

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Uhe

Article Uhe 4.1 : Principes généraux et alternatives envisageables

LES OBJECTIFS POURSUIVIS À TRAVERS LA RÈGLE - Assurer une bonne intégration paysagère et encourager les innovations architecturales.

Par leur aspect extérieur, les constructions, installations et aménagements, et travaux de restauration et rénovation, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les constructions doivent présenter un aspect fini. Un projet ayant une architecture contemporaine sera recevable (même s’il sort du cadre du présent règlement) dès lors que son caractère innovant, ses performances énergétiques et sa bonne intégration dans le site sont justifiés pour toute nouvelle construction, installation et extension d’une construction existante. Il devra alors être accompagné d’une notice expliquant la pertinence architecturale ou la nécessité fonctionnelle et illustrant son insertion dans le site.

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 6.2)

Article Ut 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Le tableau ci-dessous synthétise : X : Les occupations et utilisations du sol interdites V : Les occupations et utilisations du sol autorisées V* : Les occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition dans la suite du règlement.

Dans tous les cas, les occupations et utilisations du sol autorisées, doivent être

compatibles avec la vocation de la zone et ne pas créer de gêne supplémentaire à

l’activité agricole.

Ut

Habitation

Logement

V*

* Il doit s’agir d’un logement de fonction destinée à l’exploitant ou au propriétaire des activités ou

installations réglementaires autorisées. Ce logement est autorisé sous condition d’être nécessaire

pour assurer la direction, l’exploitation, la surveillance ou le gardiennage du site.

Hébergement

X

Commerces et activités de service

Artisanat et commerce de détail

V

Restauration

V

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V

Hôtels

V

Autres hébergements touristiques

V

Cinéma

X

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public, des administrations publiques et X

assimilés

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 53

Ut

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacle

V*

*A condition d’être liés aux activités touristiques

Equipements sportifs

V*

*A condition d’être liés aux activités touristiques

Lieux de culte

X

Autres équipements recevant du public

X

Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Industrie

X

Entrepôt

X

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ut

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 4.3)

Toute nouvelle construction, extension et annexe devra être implantée :

- soit en limite séparative, - soit à une distance, comptée horizontalement de tout point de la

construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche, égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée avec un recul minimum de L ≥ H/2 ≥ 3 mètres, par rapport aux limites séparatives

Les annexes et extensions se voient appliquer les mêmes prescriptions que les constructions principales. Par exception, elles pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 55

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ut

La hauteur des constructions nouvelles ne pourra excéder 6 mètres.

Par exception, Dans le cadre d’une extension, la hauteur du bâtiment existant pourra être conservée. Si le projet (construction, extension, annexes, etc.) jouxte une construction existante ou une unité foncière sur laquelle les constructions auraient une hauteur différente, la hauteur de la construction à édifier pourra alors être la même que celle des dites constructions existantes, ou être comprise entre la hauteur définie ci-dessus et la hauteur des constructions existantes. Des dépassements de hauteur pourront être admis pour des éléments de constructions de faible emprise (cheminée, cages d’escalier, pigeonnier, etc.), dans la mesure où ces ouvrages font l’objet d’un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment. Dans le cas de terrains en pente, la hauteur est définie en sections de 10 mètres de façade dans le sens de la pente. Une tolérance pourra être observée pour permettre la réalisation d’un niveau supplémentaire, du côté de la pente (création d’un rez-de-jardin par exemple).

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 56

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ut

Article Ut 4.1 : Principes généraux et alternatives envisageables

LES OBJECTIFS POURSUIVIS À TRAVERS LA RÈGLE - Assurer une bonne intégration paysagère et encourager les innovations architecturales.

Par leur aspect extérieur, les constructions, installations et aménagements, et travaux de restauration et rénovation, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les constructions doivent présenter un aspect fini.

Un projet ayant une architecture contemporaine sera recevable (même s’il sort du cadre du présent règlement) dès lors que son caractère innovant, ses performances énergétiques et sa bonne intégration dans le site sont justifiés pour toute nouvelle construction, installation et extension d’une construction existante. Il devra alors être accompagné d’une notice expliquant la pertinence architecturale ou la nécessité fonctionnelle et illustrant son insertion dans le site.

L’organisation et l’aménagement de la zone recevant des installations et habitations légères de loisirs devront tenir compte et s’adapter aux caractéristiques paysagères du site (topographie, végétation, patrimoine bâti, cône de vue, etc.). Les terrassements seront limités au maximum.

Article Ut 4.2 : Traitement des façades et toitures des constructions

- Façades : Les façades devront être traitées avec soin et harmonie, et tenir compte du caractère dominant du bâti environnant. Les bardages seront de teinte sombre et neutre, en harmonie avec l’environnement. Les façades latérales et postérieures seront traitées en harmonie et avec le même soin que la façade principale. Tout projet de rénovation ou réhabilitation devra respecter le traitement de la façade préexistante (matériaux, teintes), ou les modèles traditionnels de façades. Les projets d’extension pourront présenter des caractéristiques différentes sous réserve d’une réflexion sur l’intégration architecturale à la construction principale.

Dans le cas de murs maçonnés, ceux-ci seront : - soit appareillés en pierres de pays,

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 57

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ut

- soit enduits, seules les teintes proches de celles traditionnellement utilisées dans le cadre environnant seront autorisées.

Est interdit l’emploi à nu de matériaux fabriqués pour être recouverts d’un enduit ou d’un parement, tels que briques creuses, agglomérés…

Les imitations de matériaux telles que fausse coupe de pierre, faux appareillage de briques, incrustation de pierres sont interdites.

L’utilisation de plusieurs matériaux de façades est autorisée si elle est harmonieuse.

Les éléments de façades d’architecture ancienne (seuils en pierre, encadrements d’ouverture en pierre, chaînage d’angle, etc.) seront préférentiellement conservés ou restaurés, sauf si le projet ne le justifie pas.

- Toitures :

Les toitures en tuile ronde à deux pans sont privilégiées, avec une pente entre 30% et 60%. Les annexes peuvent faire l’objet d’une pente différente. Les autres formes de toitures ne sont autorisées que dans la mesure où le projet présenté ne nuit pas au caractère des lieux avoisinants.

Le choix de la couleur des toitures sera de préférence fait en s’inspirant de la tuile traditionnelle de la région (rouge) et plus foncée que la couleur des façades pour diminuer l’impact visuel. Les couleurs extrêmes telles que le rouge vif et brun sombre sont interdites. Les toitures doivent présenter une homogénéité de matériaux pour la couverture. Néanmoins, les panneaux solaires, serres, ouvertures et autres éléments d’architecture bioclimatique peuvent être autorisés mais doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées. Les cheminées se situent près du faîtage ou à l’aplomb du pignon.

- Menuiseries :

Les menuiseries seront traitées ou peintes de manière harmonieuse, sans multiplier les tons.

Article Ut 4.3 : Traitements architecturaux des locaux et installations accessoires Les constructions annexes seront traitées avec le même soin que la construction principale et en harmonie avec elle (type de matériaux de constructions, de toitures, teintes).

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 58

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ut

Si le projet le justifie et qu’elles s’intègrent harmonieusement, des toitures-terrasses (ou toit plat) pourront être autorisées sur les annexes. Sauf impossibilité technique :

• les appareillages techniques (pompe à chaleur par exemple) devront être intégrés afin d’en limiter l’impact visuel depuis l’espace extérieur,

• les abris compteur (électricité, gaz, télécom, etc.) devront être encastrés dans les murs de clôtures ou de façades. Article U 4.4 : Traitements des clôtures

Cf. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 6.2) Article Ut 5 : Stationnement

Cf. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 6.3)

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 3) pour les distances vis-à-vis des voiries départementales.

Par principe, les nouvelles constructions, extensions et annexes devront être implantées :

• Ou à une distance minimale égale à 5 mètres minimum, par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue,

• Ou à l’alignement du bâti existant sur l’unité foncière concernée ou sur les voisines.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 54

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ut

L’implantation des constructions, extensions, annexes et installations doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, et de la visibilité par rapport aux dites voies. Si l’unité foncière jouxte plusieurs voies publiques, le projet respectera en priorité l’alignement sur la voie principale. Sera considérée comme voie principale la voie recevant le plus de trafic routier.

Article Ux 1 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ux

Le tableau ci-dessous synthétise : X : Les occupations et utilisations du sol interdites V : Les occupations et utilisations du sol autorisées V* : Les occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition dans la suite du règlement.

La zone Ux a ainsi été sectorisée : - Ux 1 : ZAE Les Choisinets à Langogne - Ux 2 : Zone Industrielle de Langogne - Ux 3 : Zone commerciale de la Croix-de-Chapel à Langogne

- Ux 4 : Autres secteurs artisanaux

Dans tous les cas, les occupations et utilisations du sol autorisées, doivent être compatibles avec la vocation de la zone et ne pas créer de gêne supplémentaire à l’activité agricole.

Habitation

Ux1

Ux2

Ux3

Ux4

Logement

V*

V*

V*

V*

*Autorisé sous condition : les logements de fonction sont autorisés dans la mesure où ils

sont intégrés dans le volume du bâtiment d’activités et que la surface plancher dédiée

au logement de fonction n’excède pas 1/3 de la surface plancher totale et ne dépasse

pas 80 m²

Hébergement

X

X

X

X

Commerces et activités de service

Artisanat et commerce de détail

V

X

V

V

Restauration

V

V

V

X

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 60

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ux

Ux1

Ux2

Ux3

Ux4

Commerce de gros

V

V

V

V

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une

V

V

V

V

clientèle

Hôtels

V

X

V

X

Autres hébergements touristiques

X

X

X

X

Cinéma

X

X

X

X

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public, des

X

X

X

X

administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations

V

V

V

V

publiques et assimilés

Etablissement d’enseignement, de santé et

X

X

X

X

d’action sociale

Salles d’art et de spectacle

X

X

X

X

Equipements sportifs

X

X

X

X

Lieux de culte

X

X

X

X

Autres équipements recevant du public

X

X

X

V

Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Industrie

V

V

X

V

Entrepôt

V

V

X

V

Bureau

V

V

V

V

Centre de congrès et d’exposition

X

X

X

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

X

X

X

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

X

X

X

Exploitation forestière

X

X

X

X

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 4.3)

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 61

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ux

- Soit à une distance, comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche, égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée avec un recul minimum de L ≥ H/2 ≥ 3 mètres, par rapport aux limites séparatives.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 62

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ux

- Soit en limite séparative. La construction peut joindre une ou plusieurs limites séparatives. Toutefois, la construction ne sera pas autorisée en limite séparative en bordure des zones d'habitat existant ou prévu.

- En zone économique, une distance par rapport à la limite séparative pourra être demandée en cas d’atteinte à l’ensoleillement des bâtiments préexistants comportant des vitrages.

Les annexes et extensions se voient appliquer les mêmes prescriptions que les constructions principales. Par exception, elles pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant.

Article Ux 3.3 : Implantation des constructions par rapport aux autres constructions implantées sur une même unité foncière Sur une même unité foncière, entre deux constructions non jointives, quelles que soient l’importance et la nature, il devra toujours être aménagé un espace suffisant pour permettre l’entretien facile du sol et des constructions, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au moins égale à 3 mètres. Pour des raisons de sécurité une adaptation de ces distances pourra être imposée.

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Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ux

En secteurs Ux1 et Ux2, la hauteur ne dépassera pas 15 mètres.

En secteur Ux3, la hauteur de dépassera pas 9 mètres. En secteur Ux4, la hauteur de dépassera pas 12 mètres. Par exception, Dans le cadre d’une extension, la hauteur du bâtiment existant pourra être conservée. Si le projet (construction, extension, annexes, etc.) jouxte une construction existante ou une unité foncière sur laquelle les constructions auraient une hauteur différente, la hauteur de la construction à édifier pourra alors être la même que celle des dites constructions existantes, ou être comprise entre la hauteur définie ci-dessus et la hauteur des constructions existantes. Des dépassements de hauteur pourront être admis pour des éléments de constructions de faible emprise (cheminée, cages d’escalier, pigeonnier, etc.), dans la mesure où ces ouvrages font l’objet d’un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment. Dans le cas de terrains en pente, la hauteur est définie en sections de 10 mètres de façade dans le sens de la pente. Une tolérance pourra être observée pour permettre la réalisation d’un niveau supplémentaire, du côté de la pente (création d’un rez-de-jardin par exemple).

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Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ux

Article Ux 4.1 : Principes généraux et alternatives envisageables

LES OBJECTIFS POURSUIVIS À TRAVERS LA RÈGLE - Permettre la densification des espaces économiques ; - Conserver un niveau d’exigence architectural pour les bâtiments et sites à vocation économique en termes de volumétrie.

Par leur aspect extérieur, les constructions, installations et aménagements, et travaux de restauration et rénovation, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les constructions doivent présenter un aspect fini.

Pour tous les secteurs, il est nécessaire : • D’assurer la qualité architecturale des bâtiments nouveaux, notamment par la qualité de leurs volumes et de leurs toitures, • De Viser à l’unité des volumes et des couleurs et intégrer le bâti dans le paysage.

Tous les travaux, constructions nouvelles, plantations et aménagements soumis à autorisation ou déclaration doivent s’inscrire dans les objectifs énoncés ci-dessus.

Un projet ayant une architecture contemporaine sera recevable (même s’il sort du cadre du présent règlement) dès lors que son caractère innovant, ses performances énergétiques et sa bonne intégration dans le site sont justifiés pour toute nouvelle construction, installation et extension d’une construction existante. Il devra alors être accompagné d’une notice expliquant la pertinence architecturale ou la nécessité fonctionnelle et illustrant son insertion dans le site.

De même certaines dérogations pourront être autorisées dans le cadre de projets de bâtiments d’intérêt ou de caractère public susceptibles de présenter une architecture différente des bâtiments environnants de manière à les distinguer. Toute construction représentative d’une architecture traditionnelle étrangère à la l’architecture locale (cottage, etc.) est interdite.

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Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ux

Article Ux 4.2 : Traitement des façades et toitures des constructions

- Façades L‘ensemble des façades doit être traité avec soin. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les principales et en harmonie. Les bardages seront d’aspect mat et de teinte sombre et neutre (matériaux non réfléchissants). Le blanc est interdit, hormis sur de petites surfaces.

Tout bâtiment de plus de 30 mètres doit être fractionné. Ce fractionnement peut résulter de différences de volumes, plans, couleurs ou matériaux. Les façades doivent être enduites ou revêtues de matériaux dont la couleur s’intègre parfaitement à l’architecture environnante.

L’emploi brut de matériaux, destinés à être recouverts d’un enduit ou d’un parement, est interdit.

- Toitures

Tout ensemble bâti devra faire l’objet d’un traitement harmonieux de ses toitures et notamment d’une homogénéité de couleurs. Les toitures à deux pans sont privilégiées pour les bâtiments principaux, avec une pente adaptée au matériau choisi, entre 10% et 30%. Le choix de la couleur des toitures sera de préférence fait en s’inspirant de l’architecture traditionnelle de la région (rouge) et plus foncée que la couleur des façades pour diminuer l’impact visuel de la construction. Les couleurs extrêmes telles que le rouge vif sont interdites.

Dans le cas de restauration, d’extension ou d’annexe, la pente et le matériau d’origine pourront être conservés. Les toitures terrasses ne peuvent être que partielles. Elles doivent faire l’objet d’une démarche globale d’intégration au bâtiment. Les toitures végétalisées sont autorisées dans la mesure où elles auront fait l’objet d’une recherche architecturale permettant une bonne insertion dans le bâti et l’environnement.

- Menuiseries

Les menuiseries seront traitées ou peintes de manière harmonieuse, sans multiplier les tons.

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Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ux

Article Ux 4.3 : Traitements architecturaux des locaux et installations accessoires

Les constructions annexes et locaux accessoires devront présenter une cohérence de conception avec les constructions principales du site (type de matériaux de constructions, de toitures, teintes). Si le projet le justifie et qu’elles s’intègrent harmonieusement, des toitures-terrasses (ou toit plat) pourront être autorisées sur les annexes.

Les dépôts et stockages ne pourront pas être installés dans les zones entravant l’écoulement des eaux. Les aires extérieures doivent conserver un aspect visuel de qualité et seront disposées et aménagées de façon à être masquées par des éléments bâtis ou paysagers (haies, ...). Les terrains, même s’ils sont utilisés pour des dépôts de matériels ou de marchandises, doivent être aménagés et entretenus de telle manière que la propreté ou l’aspect général de la zone ne s’en trouvent pas altérés. Aucun stockage de déchets, cartons, palettes, matériels usagés, etc. ne sera accepté en extérieur.

En limite des secteurs d'habitat, à proximité des axes principaux ou encore des entrées de ville, ces dépôts devront obligatoirement être traités en limite de propriété, en aménagement paysager avec plantation d'arbustes ou de haies vives et de manière à créer un écran de verdure dense.

Les émergences et locaux techniques (compteurs, armoires, boîtes aux lettres, machinerie, locaux poubelles…) doivent être regroupés et intégrés dans le corps de la construction ou de la clôture. L’entrée est constituée de deux éléments de maçonnerie destinés notamment à englober les coffrets techniques et à supporter l’éventuel portail. Ces éléments ont une hauteur identique à la clôture. Les enseignes doivent être positionnées sur le volume bâti et / ou sur la clôture du terrain. Si elle est positionnée sur la clôture, l’enseigne ne doit pas dépasser la hauteur de cette clôture.

Article Ux 4.4 : Traitements des clôtures Cf. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 6.2)

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 6.3)

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 67

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ux

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 3) pour les distances vis-à-vis des voiries départementales.

Les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations devront être implantées :

En en secteurs Ux1, Ux2 et Ux4 : En retrait minimum de 5 mètres de la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) des autres voies, ou à la limite qui s’y substitue.

En en secteur Ux3 : En retrait de l’axe de l’Avenue Jean Moulin : 15 mètres minimum ; En retrait de l’axe des autres voies : 10 m minimum sauf pour des raisons de cohérence urbaine ou de reconstruction à l’identique auxquels cas une implantation est possible dans la continuité de l’implantation d’un bâtiment existant.

Par exception, les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations pourront être implantées en l’alignement du bâti existant sur l’unité foncière concernée par le projet ou sur les voisines.

L’implantation des nouvelles constructions, extensions, annexes et installations doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, du site et du secteur dans son ensemble. Si l’unité foncière jouxte plusieurs voies publiques, le projet respectera en priorité l’alignement sur la voie principale. Sera considérée comme voie principale la voie recevant le plus de trafic routier.

Dans le cas de l’amélioration de la classe de performance thermique pour une construction existante, les marges de recul imposées à celle-ci peuvent être réduites afin de permettre la réalisation ou le renforcement d’une isolation par l’extérieur. Cette réduction des marges de recul est établie suivant la méthode de calcul de la performance énergétique avec un maximum de 0,30 mètre (sauf contrainte technique de largeur de voirie), à l’intérieur de la parcelle privée. En cas de mitoyenneté avec le domaine public, il conviendra d’obtenir l’accord du propriétaire de la voirie. Dans le cas de l’amélioration de la classe de performance thermique pour une construction existante, une augmentation de la hauteur à l’égout du toit de 0,30 mètre est autorisée pour permettre l’isolation de la toiture.

. Protection du patrimoine bâti, paysager et environnemental sur l’ensemble du territoire

Article 1 : Règles relatives au patrimoine bâti à protéger au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme

(Cf. Annexe réglementaire n° 5.2.1 au règlement : Liste du patrimoine bâti, paysager et environnemental, selon le titre 2 - 5 du règlement).

Tous les travaux ayant pour effet de modifier un élément de patrimoine identifié en application du Code de l’urbanisme, et non soumis à un régime d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, conformément au Code de

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 30

l’urbanisme, ou d’un permis de démolir le cas échéant. La démolition ne pourra être autorisée que pour des raisons de sécurité. Le traitement des abords des éléments identifiés ne doit pas porter atteinte à la qualité de ces derniers, ou empêcher leur valorisation. Les bâtiments et ensembles bâtis identifiés sont soumis aux mesures de protection et de mise en valeur spécifiques, sans obérer les possibilités d’adaptation de ces constructions existantes aux usages contemporains ainsi que la mise en œuvre de projets avec recherche architecturale. En cas d’identification à ce titre, le bâti peut faire l’objet d’un changement de destination, dans la limite des destinations autorisées dans le secteur concerné. Les éléments architecturaux et les formes urbaines traditionnelles doivent être conservés et restaurés.

Les travaux réalisés sur les éléments architecturaux ou sur un ou des bâtiments remarquables doivent :

• Respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles et architecturales du ou des bâtiments ;

• Utiliser des matériaux et mettre en œuvre des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du ou des bâtiments ou de l’élément architectural ;

• Traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale du ou des bâtiments ;

• Proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec le caractère du ou des bâtiments ;

• Assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du ou des bâtiments un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales.

En secteur Ua, les démolitions sont soumises à un permis de démolir, conformément à leur intérêt patrimonial et paysager, selon l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme.

Article 2 : Règles relatives au petit patrimoine à protéger au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme

(Cf. Annexe réglementaire n° 5.2.1 au règlement : Liste du patrimoine bâti, paysager et environnemental, selon le titre 2 – 5 du règlement).

Tous les travaux ayant pour effet de modifier un élément de patrimoine identifié en application du Code de l’urbanisme, et non soumis à un régime d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, conformément au Code de l’urbanisme, ou d’un permis de démolir le cas échéant. La démolition ne pourra être autorisée que pour des raisons de sécurité.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 31

Le traitement des abords des éléments identifiés ne doit pas porter atteinte à la qualité de ces derniers, ou empêcher leur valorisation. Ces éléments bâtis particuliers doivent être conservés, restaurés ou le cas échéant, reconstruits à l’identique.

Article 3 : Règles relatives aux voies et chemins à conserver, modifier ou créer au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme

(Cf. Annexe réglementaire n° 5.2.1 au règlement : Liste du patrimoine bâti, paysager et environnemental, selon le titre 2 – 5 du règlement).

Le long de ces voies et chemins à préserver, maintenir ou à créer, les occupations et utilisations du sol portant atteinte à l’objectif de conservation, modification ou création des chemins et sentes identifiés sur le document graphique et de leurs abords (comprenant les éléments participant à leur intégration paysagère et environnementale tels que les haies et talus) pourront être interdites.

Article 4 : Règles relatives au patrimoine environnemental identifié par l’article L151-23 du Code de l’urbanisme

(Cf. Annexe réglementaire n° 5.2.1 au règlement : Liste du patrimoine bâti, paysager et environnemental, selon le titre 2 - 5 du règlement).

Tous les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément identifié sur le règlement graphique en application du précédent article doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, conformément au Code de l’urbanisme, à l’exception des travaux d’entretien des réseaux électriques aériens par les gestionnaires des réseaux.

Article 4.1 : Traitement des haies identifiées

Le traitement des haies identifiées dans un secteur concerné par une Orientation d’Aménagement et de Programmation doit être compatible avec ce que prévoit celle-ci. La traversée des haies par des voies ou cheminements piétons/cycles peut être autorisée, ainsi que les accès, sous réserve que l’atteinte à la haie soit modérée et justifiée par le projet. En cas de plantations donnant sur un réseau routier, elles ne doivent pas entraver la sécurité liée à son usage, notamment en obstruant les visibilités d’accès ou de carrefour.

En cas d’impossibilité de préservation des haies, toute suppression devra être compensée. Pour les haies de type 1, une haie d’au moins 1,5 fois le linéaire arasé

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 32

devra être replantée sur l’unité foncière. Pour les haies de type 2, une haie équivalente au moins au linéaire arasé devra être replantée sur l’unité foncière, ou à proximité immédiate.

Pour les replantations, le recours aux essences exogènes est à proscrire. Il conviendra d’utiliser des essences locales, non allergènes, et adaptées aux conditions pédoclimatiques actuelles et prenant en compte les perspectives d’évolutions climatiques. De même, les haies à planter seront, de préférence, mixtes et composées de sujets arbustifs et arborés (cf. : Annexe règlementaire N°5.2.2 au règlement : Préconisations pour les nouvelles plantations).

Article 4.2 : Règles relatives aux arbres remarquables

Sauf nécessité liée à la sécurité, tout abattage est interdit. En cas d’impossibilité de préservation des arbres remarquables, toute suppression devra être compensée, à hauteur de 2 nouveaux arbres. Pour les replantations, le recours aux essences exogènes est à proscrire. Il conviendra d’utiliser des essences locales, non allergènes, et adaptées aux conditions pédoclimatiques actuelles et prenant en compte les perspectives d’évolutions climatiques (cf. : Annexe règlementaire N°5.2.2 au règlement : Préconisations pour les nouvelles plantations).

Article 4.3 : Règles relatives aux ensembles boisés

Pour les projets de constructions, aménagements ou installations menés au sein d’un milieu boisé identifié : à l’échelle de l’emprise du projet, les coefficients de replantation suivants devront impérativement être respectés :

• Si taux de déboisement est inférieur à 70%, le reboisement à partir d’essences locales est à favoriser.

• Si le taux de déboisement est supérieur à 70%, le reboisement à partir d’essences locales (et ou adaptées au réchauffement climatique) est obligatoire, pour assurer le maintien minimal de 30% de couvert boisé.

C’est-à-dire que dans tous les cas de figure, le taux de boisement résiduel est de 30%.

Pour les replantations, le recours aux essences exogènes est à proscrire. Il conviendra d’utiliser des essences locales, non allergènes, et adaptées aux conditions pédoclimatiques actuelles et prenant en compte les perspectives d’évolutions climatiques. (cf. : Annexe règlementaire N°5.2.2 au règlement : Préconisations pour les nouvelles plantations).

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 33

La traversée des ensembles boisés par des voies ou cheminements piétons/cycles peut être autorisée, ainsi que les accès, sous réserve que l’atteinte à l’ensemble boisé soit modérée et justifiée par le projet. En cas de plantations donnant sur un réseau routier, elles ne doivent pas entraver la sécurité liée à son usage, notamment en obstruant les visibilités d’accès ou de carrefour.

Article 4.4 : Zones humides, mares, talwegs, etc.

Ne pourront être autorisés que des aménagements ayant pour objectif la découverte pédagogique, touristique ou scientifique. Les remblaiements et les déblaiements sont interdits. Les zones humides doivent être physiquement préservées (l’urbanisation sur leur emprise est par principe interdite). Dans le cadre d’un projet d’intérêt général, si la destruction d’une zone humide s’avère nécessaire, la compensation sera effectuée à minima à hauteur de 150% de la surface perdue. Pour toutes les zones humides, y compris celles non identifiées au titre du L151-23 du CU, la réglementation en vigueur s’applique.

Article 4.5 : Les murets en pierre sèche

Les murets en pierre sèche doivent être préservés, ou restaurés à l’identique. En cas d’impossibilité de maintien, le muret en pierre sèche devra être déplacé sur un linéaire identique.

La traversée des murets en pierre sèche par des voies ou cheminements piétons/cycles peut être autorisée, ainsi que les accès, sous réserve que l’atteinte au muret soit modérée et justifiée par le projet.

Article 4.6 : Les milieux ayant un intérêt écologique ou paysager

(Cf. Annexe réglementaire n° 5.2.1 au règlement : Liste du patrimoine bâti, paysager et environnemental, selon le titre 2 – 5 du règlement).

Dans les milieux ayant un intérêt écologique ou paysager identifiés sur le document graphique, les arbres doivent être conservés à minima à 70% du boisement existant.

Article 5 : Espaces boisés classés

Tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de boisements est interdit.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 34

6. Les autres éléments

6.1 Affouillements et exhaussements L’adaptation de la construction à la pente et la création des accès ne doivent générer qu’un minimum de déblais et remblais. La création de terrasses successives sera favorisée afin de coller au plus près du terrain naturel, elles seront le support d’une végétation adaptée. La tenue des remblais et déblais sera assurée par des plantations ou des soutènements bâtis qui devront s’intégrer à l’environnement en tant qu’éléments du projet, comme prolongement de la construction ou accompagnement de terrasses ou cheminements. Sauf nécessité technique, les enrochements seront évités. Dans les cas où la mise en œuvre d’un enrochement s’avèrerait nécessaire, il s’agira de prévoir son intégration paysagère, passant notamment par sa végétalisation.

Sont autorisés à condition d’être compatibles avec la vocation de la zone, les affouillements et exhaussements nécessaires à la gestion des eaux ou à la réalisation de projets de terrasses dans les zones A, Ap et N, dans le strict respect de la réglementation en vigueur.

6.2 Traitement des clôtures Les clôtures par leur dessin et par leur dimension, devront s’harmoniser aux hauteurs et au caractère des clôtures avoisinantes. Les clôtures sur l’alignement des voies et emprises publiques doivent présenter, pour les lotissements et dans toute opération d’ensemble (permis groupé), une unité d’aspect.

Les clôtures pourront être composées d’une partie pleine, dont la hauteur minimale sera de 0.4 mètre et la hauteur maximale ne pourra dépasser 0.8 mètre et dont la couleur de finition devra être en harmonie avec le bâtiment principal.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 35

Les clôtures ne pourront dépasser 2m, hors secteur soumis à la règle relative à l’engrillagèrent des milieux naturels.

En secteur inondable, les clôtures étanches sont interdites.

Les murs et portails anciens constituent un élément fort du paysage bâti. Ils doivent être conservés et restaurés, ceux-ci pouvant dépasser les hauteurs indiquées ci-dessus. Les clôtures-haies d’une longueur supérieure à 20 mètres, devront associer plusieurs espèces de végétaux dans leur composition. Les essences doivent être locales et peuvent être sélectionnées dans la palette des végétaux annexée au présent règlement (et ou adaptées au réchauffement climatique) (cf. Annexe règlementaire N°5.2.2 au règlement : Préconisations pour les nouvelles plantations). En bordure de voirie, et notamment de routes départementales, les clôtures (aspect, hauteur, etc.) et les aménagements associés devront être conçus de façon à garantir les meilleures conditions de sécurité routière. Les clôtures implantées en limite avec une zone N ou A ou en contact avec un espace protégé au titre des articles L.151-19 ou 151-23 du Code de l’Urbanisme seront obligatoirement perméables : espaces ouverts de 15cm x 15cm tous les 8 mètres linéaires pour permettre les continuités écologiques et le passage de la microfaune terrestre. Les aménagements nécessaires à la gestion des contraintes techniques liées à la topographie sur certains secteurs du territoire (nécessitant par exemple un mur de soutènement) ne sont pas concernés.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 36

1. Dispositions générales

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Le stationnement ne doit pas présenter de risques pour la sécurité des usagers, notamment hors agglomérations. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des stationnements, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Sauf contraintes supplémentaires prescrites par le présent règlement ou précisées par les Orientations d’Aménagement et de Programmation, les places de stationnement devront répondre aux besoins de l’occupation et de l’utilisation du sol (usage résidentiel, livraison commerciale, accueil d’usagers et clients, etc.). Les surfaces imperméabilisées seront à limiter grâce à l’utilisation de matériaux permettant l’infiltration des eaux (plaques alvéolées engazonnées, graviers…).

Une mutualisation des aires de stationnement doit être recherchée.

En zone A, pour les unités d'exploitation, il est recommandé de mettre en place des accès et des aires dédiées à la circulation, au stationnement et aux manœuvres des engins agricoles, afin d’éviter toute perturbation ou manœuvre sur le domaine public (alvéoles, aires de stationnement, etc.).

2. Stationnement des véhicules motorisés

Hors secteur Ua, il doit être prévu l’aménagement d’au moins une place de stationnement afin de permettre l’arrêt de véhicules au droit de chaque accès privatif en évitant tout empiétement sur l’emprise publique.

Les aires de stationnement devront également participer à la qualité paysagère de l’espace, notamment par la création ou le maintien de végétations, ou la non imperméabilisation. Les aires de stationnement, susceptibles de recevoir du public (stationnement d’entreprises, lotissement, projet touristique, structure d’hébergement, etc.), doivent être plantées à raison d’au moins un arbre par emplacement. Cette disposition ne s’applique pas en cas d’implantation de dispositif de production d’énergie renouvelable de type ombrière solaire.

Pour les bâtiments qui comprennent un parc de stationnement (présentant des conditions de sécurités minimales) pour la recharge de véhicules électriques, c’est-à-

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 37

dire ceux disposant d’un parc bâti clos et couvert et d’un accès du parc réservé aux seuls occupants du parc, l’alimentation électrique, ainsi que le tableau sont dimensionnées de façon à permettre la recharge normale de véhicules électriques, conformément à la règlementation en vigueur.

3. Stationnement des cycles

Pour les immeubles d’habitations collectives ou de bureaux, bâtiments publics et les locaux (type vestiaires), le stationnement pour les vélos correspondra à minima aux obligations induites par la réglementation en vigueur. Est entendu comme stationnement pour vélos un espace réservé et sécurisé, sur le parc de stationnement ou dans l’immeuble. Il doit être en adéquation avec les besoins de l’immeuble. Des prises électriques en nombre suffisant doivent permettre le rechargement des VAE (Vélos à Assistance électrique) ; une couverture photovoltaïque de l’ombrière peut permettre de recharger les vélos.

6.4 Eco-conception

Le PLUi définit des Orientations d’Aménagement et de Programmation thématiques (OAP – cf. Pièce 3.2 du dossier de PLUi) contenant des orientations permettant de compléter et d’illustrer les règles suivantes : L’orientation des bâtiments devra être optimisée pour tirer tous les bénéfices des apports solaires et pour protéger des vents froids. Tout dispositif d’utilisation d’énergie renouvelable pourra être intégré aux projets de nouvelles constructions ou ajoutés sur l’existant, sous réserve de faire l’objet d’une intégration architecturale et paysagère adaptée. Il est préconisé d’installer les dispositifs solaires ou photovoltaïques en toiture. A défaut, les dispositifs non intégrés directement à la construction devront être en adéquation avec les besoins liés à l’occupation du sol, et faire l’objet d’une intégration paysagère adaptée. Doivent être équipées de dispositifs de production d’énergie renouvelable ou être végétalisées :

• Les toitures des constructions nouvelles, des extensions et des rénovations à usage commercial, industriel ou artisanal, entrepôts ou hangars non ouverts au public et les parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsque ces constructions créent plus de 500 m² d’emprise au sol,

• Les toitures des constructions nouvelles, des extensions et des rénovations à usage de bureaux qui créent plus de 1000 m² d’emprise au sol.

Est préconisée l’utilisation de matériaux durables, biosourcés et locaux, par exemple le bois, permettant notamment de rationaliser la consommation énergétique.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 38

Dans tout projet, des solutions devront être recherchées pour limiter la consommation d’eau potable. Les dispositifs retenus devront être enterrés, dissimulés ou intégrés au volume bâti. (Cf. supra : Article 2.1 Réseaux d’eau / réseaux d’eaux pluviales).

La réalisation des ouvrages de type noues végétalisées ou bassins d’orage devra veiller à respecter les principes de conception et de réalisation pour limiter la colonisation du moustique tigre.

6.5 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions L'imperméabilisation du sol devra être limitée : • Des espaces de pleine terre doivent être prévus : 50% minimum de la surface de chaque lot. Sauf en cas de contraintes techniques, des revêtements permettant l'infiltration des eaux pluviales seront utilisés. Dans le cas d’une opération d’aménagement d’ensemble, tout ou partie de ces espaces peuvent être mutualisés à l’échelle de l’opération. Les surfaces de toitures végétalisées sont assimilées à des surfaces de pleine terre pour l’application de cette règle. • La gestion des eaux pluviales des parties communes des lotissements pourra se faire préférentiellement par des noues végétalisées et bassins d’orage ouverts et multifonctionnels (lieux de balade, pique-nique, jeux...), dans le but d’en faire des espaces d’agrément en accompagnement de voirie et d’urbanité. Ces espaces seront paysagés de manière à être de véritables éléments de conception urbaine favorables à la biodiversité et lieux d'usage pour les habitants, en plus de leur rôle hydraulique essentiel. La réalisation des ouvrages de type noues végétalisées ou bassins d’orage devra veiller à respecter les principes de conception et de réalisation pour limiter la colonisation du moustique tigre. • Les espaces de stationnement sont à penser au mieux pour permettre l’infiltration de l’eau.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 39

Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales, non allergènes, et adaptées aux conditions pédo-climatiques actuelles et prenant en compte les perspectives d’évolutions climatiques (cf. : Annexe règlementaire N°5.2.2 au règlement : préconisations pour les nouvelles plantations). Les haies ou plantations seront mixtes et composées d’essences locales (et ou adaptées au réchauffement climatique). Les plantations et/ou aménagements paysagers en limite avec le domaine public ne devront pas restreindre les conditions de visibilité au droit des carrefours et des accès sur voirie départementale. L’organisation de l’accès, de la circulation et du stationnement doit également tenir compte des enjeux d’intégration paysagère et de limitation de l’imperméabilisation des sols. L’utilisation de matériaux facilitant l’infiltration des eaux (plaques alvéolées, engazonnées, graviers, etc.) doit être privilégié.

6.6 Accessibilité du bâti

Des dérogations aux prescriptions régissant la conception du bâtiment (implantation, hauteur, etc.) pourront être accordées pour assurer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et l’installation de dispositifs adaptés.

6.7 Constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs

1. Dispositions générales Sous réserve :

• d’être compatibles avec la vocation de la zone concernée par le projet, • de ne pas nuire à la protection des espaces à forts enjeux naturels ou

paysagers, • de ne pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou

pastorale, les constructions et installations entrant dans la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » sont autorisées sur l’ensemble du territoire ; il en va de même des affouillements et exhaussements leur étant nécessaires.

Les installations de production d’énergie renouvelable, de type parcs photovoltaïques au sol, hors autoconsommation, sont uniquement autorisées dans les secteurs dédiés (Nenr).

Les projets d’ombrières photovoltaïques sur espaces artificialisés peuvent être autorisés sur l’ensemble du territoire et sont obligatoires pour certains selon la réglementation en vigueur.

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Si les caractéristiques techniques l’imposent, et sous réserve de ne pas porter atteinte à la sécurité publique, les prescriptions du présent règlement peuvent être adaptées pour la réalisation dudit projet.

2. Dispositions particulières concernant les ouvrages de transport d’électricité HTB Conformément à la Servitude d’Utilité Publique I4, les ouvrages de Transport d’Electricité HTB sont admis, y compris les constructions et installations liées, et peuvent être modifiés ou surélevés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques, sur l’ensemble du territoire.

Ne s’appliquent pas à ces ouvrages : • les règles de prospect, • les règles d’implantation, • les règles de hauteur.

Ceux-ci doivent toutefois faire l’objet d’un effort d’intégration paysagère.

6.8 Mise en valeur des ressources naturelles

Au droit des secteurs identifiés, au titre de l’article R151-34 du CU, les constructions et installations nécessaires à la mise en valeur des ressources naturelles sont autorisées (ex : carrière).

6.9 Dispositions particulières aux secteurs d’Orientations d’aménagement et de Programmation

Le PLUi définit, sur certains secteurs délimités au règlement graphique (plan de zonage), des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP – cf. Pièce 3.2 du dossier de PLUi) contenant des principes d’aménagement, d’organisation et de programmation urbaine… Les occupations du sol, aménagements et constructions sur ces secteurs délimités sont conditionnés au respect de compatibilité de ces OAP.

6.10 Espaces à libérer

Au droit des secteurs identifiés au document graphique, il est fait application des dispositions des articles L151-10 et R123-11 du Code de l’Urbanisme. La délivrance d’un permis de construire est subordonnée à la démolition de bâtiments existants à l’intérieur de ce périmètre. Les bâtiments ciblés sont identifiés dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP – cf. Pièce 3.2 du dossier de PLUi).

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Prescriptions applicables à la zone urbaine

. La desserte peut être directe ou par l’intermédiaire d’une voie d’accès aménagée sur fonds voisins. Il est préconisé de prévoir l’aménagement d’un dégagement afin de permettre l’arrêt de véhicules au droit de chaque accès privatif en évitant tout empiétement sur l’emprise publique. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Il est préconisé de mutualiser les accès à partir de la voie publique. Ils devront être aménagés de telle manière que la visibilité vers la voie soit assurée dans de bonnes conditions de sécurité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès sera établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, stationnement, collecte des ordures ménagères. La desserte ne doit pas présenter de risques pour la sécurité des usagers. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Dans le cas des secteurs pour lesquels des Orientations d’Aménagement et de Programmation ont été établies, les principes établis devront être respectés.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 27

Article 2.1. Réseaux d’eaux

Les réseaux d’eau potable : Toute nouvelle construction ou installation qui, de par sa destination, nécessite une utilisation d’eau potable, doit être raccordée à un réseau public de distribution d’eau potable. Doivent être déclarés en mairie les ouvrages de prélèvement d’eau souterraine (puits, forage ou simple prise d'eau) pour un usage domestique. Cette démarche déclarative doit permettre, en cas de pollution de nappe, d'informer les utilisateurs.

Défense incendie : Dans les opérations d’ensemble, le nombre, la contenance, le débit et l’implantation des points d’eau pour la défense incendie doivent être déterminés en accord avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Lozère. La défense incendie devra être assurée pour les constructions futures. Si le système d'alimentation en eau n'est pas en capacité d'assurer cette défense, celle-ci devra être assurée à l'échelle de l'opération.

La gestion des eaux pluviales : La récupération et le stockage des eaux pluviales sont autorisés et encouragés pour un usage domestique, hors consommation alimentaire. Ces dispositifs seront de préférence enterrés ou feront l’objet d’une intégration paysagère de qualité. L’évacuation des eaux pluviales doit être conçue pour éviter toute rétention d’eau accidentelle, afin de prévenir la création de gîtes larvaires du moustique tigre (pente supérieure à 1 %, toiture végétalisée, protection d’étanchéité lourde avec des gravillons, etc.). En outre, l’infiltration et la rétention des eaux pluviales seront favorisées sur l’unité foncière ou à l’échelle du périmètre de l’opération d’aménagement d’ensemble ; l’imperméabilisation des sols sera donc limitée. Seront privilégiés des ouvrages de rétention à double usage (jardin, terrain de jeux, stationnement) et/ou faisant l’objet d’une intégration de qualité dans le projet (ex : noues paysagères). Si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de l’unité foncière ne le permettent pas, ces eaux pourront être évacuées dans tout dispositif de gestion des eaux pluviales, s’il existe. Les eaux pluviales provenant des secteurs aménagés doivent être traitées de façon à ne pas générer une aggravation de l’écoulement actuel des eaux sur le domaine public. Le cas échéant une étude particulière à la charge du pétitionnaire pourra être demandée.

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La gestion des eaux usées : Le rejet direct des eaux usées dans le milieu naturel, ou leur rejet en sortie de fosses toutes eaux ou de fosses septiques est interdit.

La gestion des eaux usées dépend du zonage dans lequel s’inscrit le projet :

1. En zonage d’assainissement collectif :

Conformément à la réglementation en vigueur, toute construction ou installation produisant des eaux usées et située dans le zonage d’assainissement collectif doit être raccordée au réseau public d’eaux usées.

Conformément à la réglementation en vigueur, lorsque le raccordement est effectué par l’intermédiaire d’une voie privée, le pétitionnaire supportera la totalité des travaux nécessaires au raccordement.

Lorsque le système d’assainissement existant, à la périphérie immédiate des constructions projetées, n’a pas une capacité suffisante pour accepter ces nouvelles constructions, il pourra être décidé :

- Soit de demander provisoirement l’installation d’un assainissement non collectif (dans les conditions précisées au 2ème alinéa de l’article L 1331-1 du Code de la Santé Publique) pour les constructions projetées sous réserve de compatibilité technique, pourvu d’un aménagement spécifique permettant un futur raccordement sur le réseau collectif ;

- Soit de ne pas donner de suite favorable au projet de construction, tant que les équipements publics nécessaires n’auront pas été réalisés.

2. En zonage d’assainissement non collectif :

En l’absence de réseau public, l’assainissement non collectif doit être réalisé sous réserves :

- que les installations soient conçues, réalisées ou réhabilitées de manière à ne pas présenter de risques de pollution des eaux et de risques pour la santé publique ou la sécurité des personnes ;

- que les installations soient conformes à la réglementation en vigueur, et, respectent les prescriptions et préconisations du règlement du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) ;

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 29

- que les installations soient adaptées au type d’usage et aux contraintes sanitaires et environnementales, aux exigences dues à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l’immeuble desservi.

Les rejets d’eaux usées traitées, doivent être réalisés par infiltration sauf en cas d’impossibilité technique démontrée, par une étude particulière à la charge du pétitionnaire.

Article 2.2. Autres réseaux

La création, l’extension, le remplacement et le branchement des réseaux publics et privés câblés seront de préférence enterrés. Le génie civil pour les réseaux de fibre optique devra être prévu dans les opérations d’aménagement en attente de raccordement et les constructions devront être raccordées aux réseaux de fibre optique lorsqu’ils seront mis en place.

Article U 4.1 : Principes généraux et alternatives envisageables

LES OBJECTIFS POURSUIVIS À TRAVERS LA RÈGLE - Promouvoir l’identité architecturale locale ; - Permettre l’architecture contemporaine en veillant à sa bonne intégration dans le tissu bâti existant ; - Encadrer l’habitat atypique.

Par leur aspect extérieur, les constructions, installations et aménagements, et travaux de restauration et rénovation, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les constructions doivent présenter un aspect fini.

Un projet ayant une architecture contemporaine sera recevable (même s’il sort du cadre du présent règlement) dès lors que son caractère innovant, ses performances énergétiques et sa bonne intégration dans le site sont justifiés pour toute nouvelle construction, installation et extension d’une construction existante. Il devra alors être accompagné d’une notice expliquant la pertinence architecturale ou la nécessité fonctionnelle et illustrant son insertion dans le site.

En dehors du secteur Ub*, toute construction représentative d’une architecture traditionnelle étrangère à la l’architecture locale (Cottage, Yourte, etc.) est interdite. En secteur Ub*, un projet d’habitat ayant une architecture alternative sera recevable (même s’il sort du cadre du présent règlement) dès lors que sa bonne intégration dans le site sera justifiée. Il devra alors être accompagné d’une notice illustrant son insertion dans le site.

De même certaines dérogations pourront être autorisées dans le cadre de projets de bâtiments d’intérêt ou de caractère public susceptibles de présenter une architecture différente des bâtiments environnants de manière à les distinguer.

Article U 4.2 : Traitement des façades et toitures des constructions

- Façades :

Les façades devront être traitées avec soin et tenir compte du caractère dominant du bâti environnant. Seules les teintes proches de celle de la pierre locale seront autorisées.

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Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ua, Ub, Ub* et Ub1

Tout projet de rénovation ou réhabilitation devra respecter le traitement de la façade préexistante (matériaux, teintes), ou les modèles traditionnels de façades. Les projets d’extension pourront présenter des caractéristiques différentes sous réserve d’une réflexion sur l’intégration architecturale à la construction principale.

Dans le cas de murs maçonnés, ceux-ci seront : - soit appareillés en pierres de pays, - soit enduits, seules les teintes proches de celles traditionnellement utilisées dans le cadre environnant seront autorisées.

Est interdit l’emploi à nu de matériaux fabriqués pour être recouverts d’un enduit ou d’un parement, tels que briques creuses, agglomérés…

Les imitations de matériaux telles que fausse coupe de pierre, faux appareillage de briques, incrustation de pierres sont interdites. L’utilisation de plusieurs matériaux de façades est autorisée si elle est harmonieuse. L’aménagement des devantures des commerces devra se faire dans le respect de la composition de l’immeuble. Les façades commerciales des vitrines d’exposition ne peuvent être établies que dans la hauteur du rez-de-chaussée. Il est interdit de prolonger la composition décorative du rez-de-chaussée sur la totalité de la façade.

Les descentes d’eau pluviales doivent être établies selon les tracés les plus directs (parcours verticaux) et réduites au nombre minimum. Les descentes d’eaux usées ne peuvent être apparentes en façade.

En secteurs Ua : Les éléments de façades d’architecture ancienne (seuils en pierre, encadrements d’ouverture en pierre, chaînages d’angle, etc.) doivent être conservés et au besoin restaurés. Le bois est à éviter en façade. Des habillages utilisant des matériaux contemporains (panneaux de résine, caissettes de zinc, panneaux fibre ciment) peuvent être utilisés avec parcimonie et à condition d’être intégrés à l’architecture du bâtiment. La teinte est mate adaptée à l’environnement, la teinte orangée est proscrite.

- Ouvertures : En secteurs Ua : Les ouvertures (dont portes fenêtres), à l’exception des vitrines commerciales et des portes cochères, devront présenter une hauteur supérieure à la largeur ; pour les ouvertures de largeur inférieure à 0m80, la proportion pourra se rapprocher de celle du carré.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 50

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ua, Ub, Ub* et Ub1

Les portes d’entrée des bâtiments neufs pourront être de style et matériaux contemporains. Le modèle Lozérien de volets est le plus souvent, en bois peint en cadre, ou en matériau de texture, forme et couleur similaires ; dans certains cas peuvent exister les persiennes à lamelle, ou repliables en tableau. Les ouvertures des bâtiments neufs pourront être occultées par des volets roulants dont le coffre ne sera pas visible de l’extérieur ou masqué par un lambrequin ouvragé. Les bâtiments contemporains peuvent recevoir des menuiseries :

- en aluminium ou PVC, avec des petits bois placés à l’extérieur dans le cas d’un immeuble dans le périmètre de bâti ancien remarquable,

- en aluminium ou PVC grand jour ailleurs,

- Toitures :

Les toitures devront rester de formes simples et traditionnelles, soit à deux pans minimum. La pente et la structure d’origine seront respectées. La pente des toitures des constructions à usage d’habitation sera similaire à celle du bâti traditionnel environnant (comprise entre 30 et 60%.). Les projets d’extension pourront présenter des caractéristiques différentes sous réserve d’une réflexion sur l’intégration architecturale à la construction principale.

Le matériau traditionnel est la tuile terre cuite canal ou romane, de la teinte de la tuile traditionnelle de Langogne (soit rouge). Toutefois, un matériau de remplacement peut être employé s’il a une texture, une forme et une couleur similaires. Les couleurs extrêmes telles que le rouge vif ou le brun sombre sont interdites. Les lauzes et ardoises, et les tuiles plates (cas sur la commune de Luc), sont autorisées, dans le cas d’extension d’un bâtiment ou la rénovation de toiture d’un bâtiment existant couvert en lauzes ou en ardoises ou en tuiles plates respectivement. Les annexes pourront faire l’objet d’une pente différente.

Les toitures en terrasses sont interdites. Elles peuvent toutefois être autorisées de façon partielle (tropéziennes) ou pour les constructions annexes de faible importance ou comme éléments restreint de liaison.

Tout ensemble bâti devra faire l’objet d’un traitement harmonieux de ses toitures et notamment d’une homogénéité de couleurs. Les toitures végétalisées sont autorisées dans la mesure où elles auront fait l’objet d’une recherche architecturale permettant une bonne insertion dans le bâti et l’environnement.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 51

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ua, Ub, Ub* et Ub1

- Menuiseries :

Les menuiseries seront traitées ou peintes de manière harmonieuse, sans multiplier les tons. En secteurs Ua : Le procédé de vitrine bois en applique pourra être envisagé pour la réalisation de nouvelles vitrines : tout autre type d’habillage (placage pierre, briques…) est interdit.

Article U 4.3 : Traitements architecturaux des locaux et installations accessoires Hors abris de jardin, les constructions annexes seront traitées avec le même soin que la construction principale et en harmonie avec elle (type de matériaux de constructions, de toitures, teintes). Si le projet le justifie et qu’elles s’intègrent harmonieusement, des toitures-terrasses (ou toit plat) pourront être autorisées sur les annexes.

Sauf impossibilité technique : • les appareillages techniques (pompe à chaleur par exemple) devront être intégrés afin d’en limiter l’impact visuel depuis l’espace extérieur; • les abris compteur (électricité, gaz, télécom, etc.) devront être encastrés dans les murs de clôtures ou de façades.

Article U 4.4 : Traitements des clôtures Cf. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 6.2)

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 6.3)

En secteurs Ub, Ub1 et Ub*, pour chaque nouveau logement seront prévues deux places de stationnement sur le terrain d’assiette du projet ou son environnement immédiat, à l’exception des logements dont la surface de plancher serait inférieure à 50m², pour lesquels une place de stationnement sera imposée.

Article 1AU1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Le tableau ci-dessous synthétise : X : Les occupations et utilisations du sol interdites V : Les occupations et utilisations du sol autorisées V* : Les occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition dans la suite du règlement.

Dans tous les cas, les occupations et utilisations du sol autorisées, doivent être compatibles avec le voisinage des zones habitées et ne pas créer de gêne supplémentaire à l’activité agricole.

1AU

Habitation

Logement

V

Hébergement

V

Commerces et activités de service

Artisanat et commerce de détail

V

Restauration

V

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V*

* Sous réserve que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat.

Hôtels

V

Autres hébergements touristiques

V

Cinéma

V

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public, des administrations publiques et assimilés

V

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 83

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteurs 1AU

1AU

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

V

Salles d’art et de spectacle

V

Equipements sportifs

V

Lieux de culte

V

Autres équipements recevant du public

V

Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Industrie

V*

* Sous réserve que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat.

Entrepôt

V

Bureau

V

Centre de congrès et d’exposition

V

Cuisine dédiée à la vente en ligne

V

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 4.3)

Les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations doivent être implantées : • Soit en limite séparative, • Soit à une distance, comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche, égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée avec un recul minimum de L ≥ H/2 ≥ 3 mètres, par rapport aux limites séparatives

Les annexes et extensions se voient appliquer les mêmes prescriptions que les constructions principales. Par exception, elles pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant. Les annexes doivent être implantées à proximité de la construction principale.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 85

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteurs 1AU

La hauteur des constructions et extensions ne doit pas dépasser l’équivalent

d’un R+1+C (10 mètres maximum).

- La hauteur des annexes ne doit pas dépasser l’équivalent d’un R+1, ou R+C (dans les deux cas, 7 mètres maximum).

Par exception, Dans le cadre d’une extension, la hauteur du bâtiment existant pourra être conservée. Si le projet (construction, extension, annexes, etc.) jouxte une construction existante ou une unité foncière sur laquelle les constructions auraient une hauteur différente, la hauteur de la construction à édifier pourra alors être la même que celle des dites constructions existantes, ou être comprise entre la hauteur définie ci-dessus et la hauteur des constructions existantes. Des dépassements de hauteur pourront être admis pour des éléments de constructions de faible emprise (cheminée, cages d’escalier, pigeonnier, etc.), dans la mesure où ces ouvrages font l’objet d’un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 86

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteurs 1AU

Dans le cas de terrains en pente, la hauteur est définie en sections de 10 mètres de façade dans le sens de la pente. Une tolérance pourra être observée pour permettre la réalisation d'un niveau supplémentaire, du côté de la pente (création d’un rez-de-jardin par exemple).

Article 1AU 4.1 : Principes généraux et alternatives envisageables

LES OBJECTIFS POURSUIVIS À TRAVERS LA RÈGLE - Promouvoir l’identité architecturale locale ; - Permettre l’architecture contemporaine en veillant à sa bonne intégration dans le tissu bâti existant ; - Encadrer l’habitat atypique.

Par leur aspect extérieur, les constructions, installations et aménagements, et travaux de restauration et rénovation, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les constructions doivent présenter un aspect fini.

Un projet ayant une architecture contemporaine sera recevable (même s’il sort du cadre du présent règlement) dès lors que son caractère innovant, ses performances énergétiques et sa bonne intégration dans le site sont justifiés pour toute nouvelle construction, installation et extension d’une construction existante. Il devra alors être accompagné d’une notice expliquant la pertinence architecturale ou la nécessité fonctionnelle et illustrant son insertion dans le site.

Toute construction représentative d’une architecture traditionnelle étrangère à la l’architecture locale (Cottage, etc.) est interdite.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 87

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteurs 1AU

Article 1AU 4.2 : Traitement des façades et toitures des constructions - Façades : Les façades devront être traitées avec soin et tenir compte du caractère dominant du bâti environnant. Seules les teintes proches de celle de la pierre locale seront autorisées. Tout projet de rénovation ou réhabilitation devra respecter le traitement de la façade préexistante (matériaux, teintes), ou les modèles traditionnels de façades. Les projets d’extension pourront présenter des caractéristiques différentes sous réserve d’une réflexion sur l’intégration architecturale à la construction principale.

Dans le cas de murs maçonnés, ceux-ci seront : - soit appareillés en pierres de pays, - soit enduits, seules les teintes proches de celles traditionnellement utilisées dans le cadre environnant seront autorisées.

Est interdit l’emploi à nu de matériaux fabriqués pour être recouverts d’un enduit ou d’un parement, tels que briques creuses, agglomérés…

Les imitations de matériaux telles que fausse coupe de pierre, faux appareillage de briques, incrustation de pierres sont interdites. L’utilisation de plusieurs matériaux de façades est autorisée si elle est harmonieuse. L’aménagement des devantures des commerces devra se faire dans le respect de la composition de l’immeuble. Les façades commerciales des vitrines d’exposition ne peuvent être établies que dans la hauteur du rez-de-chaussée. Il est interdit de prolonger la composition décorative du rez-de-chaussée sur la totalité de la façade.

Les descentes d’eau pluviales doivent être établies selon les tracés les plus directs (parcours verticaux) et réduites au nombre minimum. Les descentes d’eaux usées ne peuvent être apparentes en façade.

- Toitures : Les toitures devront rester de formes simples et traditionnelles, soit à deux pans minimum. La pente et la structure d’origine seront respectées. La pente des toitures des constructions à usage d’habitation sera similaire à celle du bâti traditionnel environnant (comprise entre 30 et 60%.). Les projets d’extension pourront présenter des caractéristiques différentes sous réserve d’une réflexion sur l’intégration architecturale à la construction principale.

Le matériau traditionnel est la tuile terre cuite canal ou romane, de la teinte de la tuile traditionnelle de Langogne (soit rouge). Toutefois, un matériau de remplacement

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 88

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteurs 1AU

peut être employé s’il a une texture, une forme et une couleur similaires. Les couleurs extrêmes telles que le rouge vif ou le brun sombre sont interdites. Les lauzes et ardoises, et les tuiles plates (cas sur la commune de Luc), sont autorisées, dans le cas d’extension d’un bâtiment ou la rénovation de toiture d’un bâtiment existant couvert en lauzes ou en ardoises ou en tuiles plates respectivement.

Les annexes pourront faire l’objet d’une pente différente. Les toitures en terrasses sont interdites. Elles peuvent toutefois être autorisées pour les constructions annexes de faible importance ou comme éléments restreint de liaison.

Tout ensemble bâti devra faire l’objet d’un traitement harmonieux de ses toitures et notamment d’une homogénéité de couleurs. Les toitures végétalisées sont autorisées dans la mesure où elles auront fait l’objet d’une recherche architecturale permettant une bonne insertion dans le bâti et l’environnement.

- Menuiseries : Les menuiseries seront traitées ou peintes de manière harmonieuse, sans multiplier les tons.

Article 1AU 4.4 : Traitements architecturaux des locaux et installations accessoires Hors abris de jardins, les constructions annexes seront traitées avec le même soin que la construction principale et en harmonie avec elle (type de matériaux de constructions, de toitures, teintes). Si le projet le justifie et qu’elles s’intègrent harmonieusement, des toitures-terrasses (ou toit plat) pourront être autorisées sur les annexes.

Sauf impossibilité technique : • les appareillages techniques (pompe à chaleur par exemple) devront être intégrés afin d’en limiter l’impact visuel depuis l’espace extérieur ; • les abris compteur (électricité, gaz, télécom, etc) devront être encastrés dans les murs de clôtures ou de façades.

Article 1AU 4.4 : Traitements des clôtures Cf. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 6.2)

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 6.2)

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 89

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteurs 1AU

Pour l’ensemble des secteurs 1AU, pour chaque nouveau logement seront prévues deux places de stationnement sur le terrain d’assiette du projet ou son environnement immédiat, à l’exception des logements dont la surface de plancher serait inférieure à 50m², pour lesquels une place de stationnement sera imposée.

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 3) pour les distances vis-à-vis des voiries départementales.

Par principe, les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations devront être implantées :

• Ou à une distance minimale égale à 5 mètres minimum, par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue,

• Ou à l’alignement du bâti existant sur l’unité foncière concernée ou sur les voisines.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 84

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteurs 1AU

L’implantation des constructions, extensions, annexes et installations doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, et de la visibilité par rapport aux dites voies. Les annexes et extensions se voient appliquer les mêmes prescriptions que les constructions principales.

Par exception, elles pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant. Les annexes doivent être implantées à proximité de la construction principale. Dans le cas d’une unité foncière classée dans deux zones différentes du PLUi (exemple : 1AU et Ap), les annexes et extensions aux constructions à usage d’habitation sont autorisées sur l’ensemble de l’unité foncière et sont soumises aux règles propres à la zone où elles sont implantées.

Article 1AUutn1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Le tableau ci-dessous synthétise : X : Les occupations et utilisations du sol interdites V : Les occupations et utilisations du sol autorisées V* : Les occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition dans la suite du règlement.

Dans tous les cas, les occupations et utilisations du sol autorisées, doivent être

compatibles avec le voisinage des zones habitées et ne pas créer de gêne

supplémentaire à l’activité agricole.

1AUutn

Habitation

Logement

V*

* Il doit s’agir d’un logement de fonction destinée à l’exploitant ou au propriétaire des activités

ou installations réglementaires autorisées. Ce logement est autorisé sous condition d’être

nécessaire pour assurer la direction, l’exploitation, la surveillance ou le gardiennage du site.

Hébergement

X

Commerces et activités de service

Artisanat et commerce de détail

X

Restauration

V

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V

Hôtels

X

Autres hébergements touristiques

V*

*A condition qu’il s’agisse de constructions réversibles ne portant pas atteinte aux paysages et

aux milieux naturels.

Cinéma

X

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 91

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteurs 1AUutn

Equipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public, des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacle *A condition d’être liés aux activités touristiques Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière

1AUutn

X V X V*

V X X

X X X X X

X X

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 4.3)

Article 1AUutn 3.1 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Par principe, les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations devront être implantées : • Ou à une distance minimale égale à 5 mètres minimum, par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue, • Ou à l’alignement du bâti existant sur l’unité foncière concernée ou sur les voisines.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 92

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteurs 1AUutn

L’implantation des constructions, extensions, annexes et installations doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, et de la visibilité par rapport aux dites voies. Les annexes et extensions se voient appliquer les mêmes prescriptions que les constructions principales. Par exception, elles pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant. Les annexes doivent être implantées à proximité de la construction principale. Dans le cas d’une unité foncière classée dans deux zones différentes du PLUi (exemple : 1AU et Ap), les annexes et extensions aux constructions à usage d’habitation sont autorisées sur l’ensemble de l’unité foncière et sont soumises aux règles propres à la zone où elles sont implantées.

Article 1AUutn 3.2 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Toute nouvelle construction, extension et annexe devra être implantée : - soit en limite séparative, - soit à une distance, comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche, égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée avec un recul minimum de L ≥ H/2 ≥ 3 mètres, par rapport aux limites séparatives

Les annexes et extensions se voient appliquer les mêmes prescriptions que les constructions principales. Par exception, elles pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 93

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteurs 1AUutn

La hauteur des constructions nouvelles ne pourra excéder 6 mètres.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 94

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteurs 1AUutn

Par exception, Dans le cadre d’une extension, la hauteur du bâtiment existant pourra être conservée.

Si le projet (construction, extension, annexes, etc.) jouxte une construction existante ou une unité foncière sur laquelle les constructions auraient une hauteur différente, la hauteur de la construction à édifier pourra alors être la même que celle des dites constructions existantes, ou être comprise entre la hauteur définie ci-dessus et la hauteur des constructions existantes.

Des dépassements de hauteur pourront être admis pour des éléments de constructions de faible emprise (cheminée, cages d’escalier, pigeonnier, etc.), dans la mesure où ces ouvrages font l’objet d’un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment.

Dans le cas de terrains en pente, la hauteur est définie en sections de 10 mètres de façade dans le sens de la pente. Une tolérance pourra être observée pour permettre la réalisation d’un niveau supplémentaire, du côté de la pente (création d’un rez-de-jardin par exemple).

En secteurs 1AUutn, le cumul des surfaces de plancher des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi et des constructions futures ne pourra dépasser la surface indiquée dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) valant UTN locale, toutes destinations confondues. Les surfaces de plancher des Habitations Légères de Loisirs (HLL), des Résidences Mobiles de Loisirs (RLM) et des annexes sont comptabilisées.

Article 1AUutn 4.1 : Principes généraux et alternatives envisageables

LES OBJECTIFS POURSUIVIS À TRAVERS LA RÈGLE - Assurer une bonne intégration paysagère et encourager les innovations architecturales.

Par leur aspect extérieur, les constructions, installations et aménagements, et travaux de restauration et rénovation, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les constructions doivent présenter un aspect fini.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 95

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteurs 1AUutn

Un projet ayant une architecture contemporaine sera recevable (même s’il sort du cadre du présent règlement) dès lors que son caractère innovant, ses performances énergétiques et sa bonne intégration dans le site sont justifiés pour toute nouvelle construction, installation et extension d’une construction existante. Il devra alors être accompagné d’une notice expliquant la pertinence architecturale ou la nécessité fonctionnelle et illustrant son insertion dans le site.

L’organisation et l’aménagement de la zone recevant des installations et habitations légères de loisirs devront tenir compte et s’adapter aux caractéristiques paysagères du site (topographie, végétation, patrimoine bâti, cône de vue, etc.). Les terrassements seront limités au maximum.

Article 1AUutn 4.2 : Traitement des façades et toitures des constructions

- Façades : Les façades devront être traitées avec soin et harmonie, et tenir compte du caractère dominant du bâti environnant. Les bardages seront de teinte sombre et neutre, en harmonie avec l’environnement. Les façades latérales et postérieures seront traitées en harmonie et avec le même soin que la façade principale. Tout projet de rénovation ou réhabilitation devra respecter le traitement de la façade préexistante (matériaux, teintes), ou les modèles traditionnels de façades. Les projets d’extension pourront présenter des caractéristiques différentes sous réserve d’une réflexion sur l’intégration architecturale à la construction principale. Dans le cas de murs maçonnés, ceux-ci seront :

- soit appareillés en pierres de pays, - soit enduits, seules les teintes proches de celles traditionnellement utilisées

dans le cadre environnant seront autorisées.

Est interdit l’emploi à nu de matériaux fabriqués pour être recouverts d’un enduit ou d’un parement, tels que briques creuses, agglomérés… Les imitations de matériaux telles que fausse coupe de pierre, faux appareillage de briques, incrustation de pierres sont interdites. L’utilisation de plusieurs matériaux de façades est autorisée si elle est harmonieuse. Les éléments de façades d’architecture ancienne (seuils en pierre, encadrements d’ouverture en pierre, chaînage d’angle, etc.) seront préférentiellement conservés ou restaurés, sauf si le projet ne le justifie pas.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 96

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteurs 1AUutn

- Toitures : Les toitures en tuile ronde à deux pans sont privilégiées, avec une pente entre 30% et 60%. Les annexes peuvent faire l’objet d’une pente différente. Les autres formes de toitures ne sont autorisées que dans la mesure où le projet présenté ne nuit pas au caractère des lieux avoisinants. Hors HLL, le choix de la couleur des toitures sera de préférence fait en s’inspirant de la tuile traditionnelle de la région (rouge) et plus foncée que la couleur des façades pour diminuer l’impact visuel. Les couleurs extrêmes telles que le rouge vif et brun sombre sont interdites. Les toitures doivent présenter une homogénéité de matériaux pour la couverture. Néanmoins, les panneaux solaires, serres, ouvertures et autres éléments d’architecture bioclimatique peuvent être autorisés mais doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées. Les cheminées se situent près du faîtage ou à l’aplomb du pignon.

- Menuiseries :

Les menuiseries seront traitées ou peintes de manière harmonieuse, sans multiplier les tons.

Article 1AUutn 4.3 : Traitements architecturaux des locaux et installations accessoires Les constructions annexes seront traitées avec le même soin que la construction principale et en harmonie avec elle (type de matériaux de constructions, de toitures, teintes). Si le projet le justifie et qu’elles s’intègrent harmonieusement, des toitures-terrasses (ou toit plat) pourront être autorisées sur les annexes.

Sauf impossibilité technique : • les appareillages techniques (pompe à chaleur par exemple) devront être intégrés afin d’en limiter l’impact visuel depuis l’espace extérieur, • les abris compteur (électricité, gaz, télécom, etc.) devront être encastrés dans les murs de clôtures ou de façades.

Article 1AUutn 4.4 : Traitements des clôtures Cf. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 6.2)

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 6.3)

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 97

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteurs 1AUutn

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteurs 1AUx et 2AUx

Article 1AUx 1 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Le tableau ci-dessous synthétise : X : Les occupations et utilisations du sol interdites V : Les occupations et utilisations du sol autorisées V* : Les occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition dans la suite du règlement.

La zone 1AUx a ainsi été sectorisée :

- 1AUx 1 / 2AUx : ZAE Les Choisinets à Langogne - 1AUx 3 : Zone commerciale de la Croix-de-Chapel à Langogne

Dans tous les cas, les occupations et utilisations du sol autorisées, doivent être compatibles avec la vocation de la zone et ne pas créer de gêne supplémentaire à l’activité agricole.

1AUx1

1AUx3

2AUx

Habitation

Logement

V*

V*

X

*Autorisé sous condition : les logements de fonction sont autorisés dans la mesure où ils sont intégrés

dans le volume du bâtiment d’activités et que la surface plancher dédiée au logement de fonction

n’excède pas 1/3 de la surface plancher totale et ne dépasse pas 80m²

Hébergement

X

X

X

Commerces et activités de service

Artisanat et commerce de détail

V

V

X

Restauration

X

V

X

Commerce de gros

V

V

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V

V

X

Hôtels

V

V

X

Autres hébergements touristiques

X

X

X

Cinéma

X

X

X

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 99

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteurs 1AUx et 2AUx

1Aux1

1AUx3

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public, des administrations

X

X

publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

V

V

et assimilés

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

X

Salles d’art et de spectacle

X

X

Equipements sportifs

X

X

Lieux de culte

X

X

Autres équipements recevant du public

X

X

Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Industrie

V

X

Entrepôt

V

X

Bureau

V

V

Centre de congrès et d’exposition

X

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

X

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

X

Exploitation forestière

X

X

Article A1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Le tableau ci-dessous synthétise : X : Les occupations et utilisations du sol interdites V : Les occupations et utilisations du sol autorisées V* : Les occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition dans la suite du règlement.

Dans tous les cas, les occupations et utilisations du sol autorisées, ne doivent pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées ; et ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 108

A

Ah

At

Ap

Habitation

Logement

V*

V

V*

V*

* En A, At et Ap :

▪ Pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L151-11 2° du Code de l’urbanisme

▪ L’extension des constructions ayant un usage d’habitat, sous réserve que l’emprise au sol

de la ou des extensions successives – dont ceux créés par changement de destination –

(hors aménagements de type piscines, terrasses) n’excède pas :

▪ 100 % de l’emprise au sol d’un bâtiment d’habitation existant de moins de 50 m²

d’emprise au sol ;

▪ 50 % de l’emprise au sol d’un bâtiment d’habitation existant, d’une emprise au

sol comprise entre 50 m² et 100 m² ;

▪ 30 % de l’emprise au sol d’un bâtiment d’habitation existant d’une emprise au sol

de 100 m² et plus, dans la limite de 250 m² d’emprise au sol totale (construction

existante et extension inclues).

L’appréciation de l’emprise au sol de la construction principale se fait à la date

d’approbation du PLUi ou à la date du changement de destination.

▪ Les annexes des constructions ayant un usage d’habitat, sont autorisées en une ou

plusieurs fois à compter de la date d’approbation du PLUi, sous réserve de répondre aux

conditions cumulatives suivantes (sauf pour les installations de production d’énergie

renouvelable pour de l’autoconsommation) :

o Être situé à proximité de la construction principale,

o Avoir une emprise au sol de moins de 50m² (hors bassins et piscines) pour la somme

des annexes autorisées,

o De ne pas occasionner la création d’une nouvelle résidence principale ou

secondaire (hors chambre d’hôte).

*En secteur At : sous réserve d’être liés à une activité touristique ou de gardiennage ou de gestion

du site.

Hébergement

X

V

X

X

Commerces et activités de service

Artisanat et commerce de détail

V*

V*

V*

V*

*En secteurs A, At et Ap : Pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L.151-11 2° du Code de

l’urbanisme, sous réserve que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat.

*En secteur Ah : Sous réserve que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec

l’habitat.

Restauration

X

X

V

X

Commerce de gros

X

X

X

X

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 109

A

Ah

At

Ap

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une

X

V*

V

X

clientèle

*En secteur Ah : Sous réserve que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles

Hôtels

X

X

V

X

Autres hébergements touristiques

V*

V

V

V*

* Pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L151-11 2° du Code de l’urbanisme.

Cinéma

X

X

X

X

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public, des

X

X

X

X

administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations

V*

V*

V*

V*

publiques et assimilés

* Pour les projets photovoltaïques s’ils respectent les conditions définies par la réglementation en

vigueur, garantissant l’absence de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers,

conformément au décret du 29 décembre 2023.

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action X

sociale

X

X

X

Salles d’art et de spectacle

X

X

V*

X

*En secteur At : sous réserve d’être liés aux activités touristiques

Equipements sportifs

X

V

V*

X

* En secteur At : sous réserve d’être liés aux activités touristiques (y compris abris à chevaux)

Lieux de culte

X

X

X

X

Autres équipements recevant du public

X

X

X

X

Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Industrie

V*

V*

X

V*

*En secteurs A et Ap, pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L151-11 2° du Code de

l’urbanisme, à condition :

- Qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole et la qualité paysagère du site,

- Que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat,

- Qu’ils s’effectuent sur un bâtiment déjà desservi par les réseaux.

*En secteur Ah, sous réserve que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec

l’habitat.

Entrepôt

V*

V*

X

V*

*En secteurs A et Ap, pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L151-11 2° du Code de

l’urbanisme, à condition :

- Qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole et la qualité paysagère du site,

- Que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat,

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 110

A

Ah

At

Ap

- Qu’ils s’effectuent sur un bâtiment déjà desservi par les réseaux.

*En secteur Ah, sous réserve que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec

l’habitat.

Bureau

X

X

X

X

Centre de congrès et d’exposition

X

X

X

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

X

X

X

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

V

X

V

V*

* En secteur Ap : Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation maraichère et

arboricole, à condition que cela n’entraine pas de gêne à la sécurité publique. Ces constructions

et installations devront être situées, de manière privilégiée, à proximité des voies publiques.

Exploitation forestière

V

X

X

V

2AUx

X

X X X X X X

X X X X X

X X

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 100

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteurs 1AUx et 2AUx

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 4.3)

- Soit en limite séparative. La construction peut joindre une ou plusieurs limites séparatives. Toutefois, la construction ne sera pas autorisée en limite séparative en bordure des zones d'habitat existant ou prévu.

- En zone économique, une distance par rapport à la limite séparative pourra être demandée en cas d’atteinte à l’ensoleillement des bâtiments préexistants comportant des vitrages.

Les annexes et extensions se voient appliquer les mêmes prescriptions que les constructions principales. Par exception, elles pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 102

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteurs 1AUx et 2AUx

Article 1AUx 3.3 : Implantation des constructions par rapport aux autres constructions implantées sur une même unité foncière Sur une même propriété, entre deux constructions non jointives, quel que soit l’importance et la nature, il devra toujours être aménagé un espace suffisant pour permettre l’entretien facile du sol et des constructions elles-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au moins égale à 3 mètres. Pour des raisons de sécurité une adaptation de ces distances pourra être imposée.

Cf. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 4.3)

Les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations doivent être implantées : • Soit en limite séparative, • Soit avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives, • Soit à l’alignement du bâti existant sur l’unité foncière concernée. Entre deux constructions non jointives, quelque en soit l’importance et la nature, il devra toujours être aménagé un espace suffisant pour permettre l’entretien facile du sol et des constructions elles-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au moins égale à H/2≥5 mètres. Pour des raisons de sécurité, une adaptation à ces distances pourra être imposée.

Les annexes et extensions aux constructions à usage d’habitation se voient appliquer les mêmes prescriptions que les constructions principales. Par exception, elles pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 112

Dans le cas d’une unité foncière classée dans deux zones différentes du PLUi (exemple : Ua et Ap), les annexes et extensions aux constructions à usage d’habitation sont autorisées sur l’ensemble de l’unité foncière et sont soumises aux règles propres à la zone où elles sont implantées.

destinations « équipements sportifs » : La hauteur des nouvelles constructions, extensions et annexes ne dépassera pas 12 mètres. En cas de contraintes d’exploitation (ex : séchage en grange) une hauteur ne dépassant pas 15 mètres pourra être exceptionnellement acceptée.

Cette prescription ne s’applique pas dans le cas d’impératifs techniques ou fonctionnels, justifiés et nécessaires eu égard à l’activité, sous réserve de porter une attention particulière à leur intégration paysagère.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 113

Constructions entrant dans la sous-destination « Logement » : La hauteur des nouvelles constructions et extensions ne dépassera pas un équivalent R+1+C (10 mètres maximum).

La hauteur des annexes ne doit pas dépasser 7m.

En outre en secteur At : La hauteur des constructions nouvelles, pour toutes les sous-destinations autorisées, ne pourra excéder 6 mètres. Cette prescription pourra être adaptée (adaptation mineure) pour permettre une meilleure intégration au cadre existant le cas échéant.

Par exception, Dans le cadre d’une extension, la hauteur du bâtiment existant pourra être conservée. Si le projet (construction, extension, annexes, etc.) jouxte une construction existante ou une unité foncière sur laquelle les constructions auraient une hauteur différente, la hauteur de la construction à édifier pourra alors être la même que celle des dites constructions existantes, ou être comprise entre la hauteur définie ci-dessus et la hauteur des constructions existantes. Des dépassements de hauteur pourront être admis pour des éléments de constructions de faible emprise (cheminée, cages d’escalier, pigeonnier, etc.), dans

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 114

la mesure où ces ouvrages font l’objet d’un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment.

Dans le cas de terrains en pente, la hauteur est définie en sections de 10 mètres de façade dans le sens de la pente. Une tolérance pourra être observée pour permettre la réalisation d'un niveau supplémentaire, du côté de la pente (création d’un rez-de-jardin par exemple).

En secteurs 1AUx1, la hauteur ne dépassera pas 15 mètres.

En secteur 1AUx3, la hauteur de dépassera pas 9 mètres.

Par exception, Dans le cadre d’une extension, la hauteur du bâtiment existant pourra être conservée.

Si le projet (construction, extension, annexes, etc.) jouxte une construction existante ou une unité foncière sur laquelle les constructions auraient une hauteur différente, la hauteur de la construction à édifier pourra alors être la même que celle des dites constructions existantes, ou être comprise entre la hauteur définie ci-dessus et la hauteur des constructions existantes.

Des dépassements de hauteur pourront être admis pour des éléments de constructions de faible emprise (cheminée, cages d’escalier, pigeonnier, etc.), dans la mesure où ces ouvrages font l’objet d’un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment.

Dans le cas de terrains en pente, la hauteur est définie en sections de 10 mètres de façade dans le sens de la pente. Une tolérance pourra être observée pour permettre la réalisation d'un niveau supplémentaire, du côté de la pente (création d’un rez-de-jardin par exemple).

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 103

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteurs 1AUx et 2AUx

En secteur At, les constructions, extensions, et changements de destination à destination d’hébergement hôtelier et touristique, les Habitations Légères de Loisirs (HLL), les Résidences Mobiles de Loisirs (RML) et les équipements touristiques, créés à partir de la date d’approbation du PLUi, doivent respecter une surface de plancher maximale de 500 m², annexes comprises.

Article 1AUx 4.1 : Principes généraux et alternatives envisageables

LES OBJECTIFS POURSUIVIS À TRAVERS LA RÈGLE - Conserver un niveau d’exigence architectural pour les bâtiments et sites à vocation économique en termes de volumétrie.

Par leur aspect extérieur, les constructions, installations et aménagements, les travaux de restauration et rénovation, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les constructions doivent présenter un aspect fini.

Pour tous les secteurs, il est nécessaire : • D’assurer la qualité architecturale des bâtiments nouveaux, notamment par la qualité de leurs volumes et de leurs toitures, • De Viser à l’unité des volumes et des couleurs et intégrer le bâti dans le paysage.

Un projet ayant une architecture contemporaine sera recevable (même s’il sort du cadre du présent règlement) dès lors que son caractère innovant, ses performances énergétiques et sa bonne intégration dans le site sont justifiés pour toute nouvelle construction, installation et extension d’une construction existante. Il devra alors être accompagné d’une notice expliquant la pertinence architecturale ou la nécessité fonctionnelle et illustrant son insertion dans le site.

Toute construction représentative d’une architecture traditionnelle étrangère à la l’architecture locale (Cottage, etc.) est interdite.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 104

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteurs 1AUx et 2AUx

Article 1AUx 4.2 : Traitement des façades et toitures des constructions

- Façades L‘ensemble des façades doit être traité avec soin. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les principales et en harmonie. Les bardages seront d’aspect mat et de teinte sombre et neutre (matériaux non réfléchissants). Le blanc est interdit, hormis sur de petites surfaces.

Tout bâtiment de plus de 30 mètres doit être fractionné. Ce fractionnement peut résulter de différences de volumes, plans, couleurs ou matériaux. Les façades doivent être enduites ou revêtues de matériaux dont la couleur s’intègre parfaitement à l’architecture environnante.

L’emploi brut de matériaux, destinés à être recouverts d’un enduit ou d’un parement, est interdit.

- Toitures

Tout ensemble bâti devra faire l’objet d’un traitement harmonieux de ses toitures et notamment d’une homogénéité de couleurs. Les toitures à deux pans sont privilégiées pour les bâtiments principaux, avec une pente adaptée au matériau choisi, entre 10% et 30%. Le choix de la couleur des toitures sera de préférence fait en s’inspirant de l’architecture traditionnelle de la région (rouge) et plus foncée que la couleur des façades pour diminuer l’impact visuel de la construction. Les couleurs extrêmes telles que le rouge vif sont interdites.

Dans le cas de restauration, d’extension ou d’annexe, la pente et le matériau d’origine pourront être conservés. Les toitures terrasses ne peuvent être que partielles. Elles doivent faire l’objet d’une démarche globale d’intégration au bâtiment. Les toitures végétalisées sont autorisées dans la mesure où elles auront fait l’objet d’une recherche architecturale permettant une bonne insertion dans le bâti et l’environnement.

- Menuiseries

Les menuiseries seront traitées ou peintes de manière harmonieuse, sans multiplier les tons.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 105

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteurs 1AUx et 2AUx

Article 1AUx 4.3 : Traitements architecturaux des locaux et installations accessoires Les constructions annexes et locaux accessoires devront présenter une cohérence de conception avec les constructions principales du site (type de matériaux de constructions, de toitures, teintes). Si le projet le justifie et qu’elles s’intègrent harmonieusement, des toitures-terrasses (ou toit plat) pourront être autorisées sur les annexes.

Les dépôts et stockages ne pourront pas être installés dans les zones entravant l’écoulement des eaux. Les aires extérieures doivent conserver un aspect visuel de qualité et seront disposées et aménagées de façon à être masquées par des éléments bâtis ou paysagers (haies, ...). Les terrains, même s’ils sont utilisés pour des dépôts de matériels ou de marchandises, doivent être aménagés et entretenus de telle manière que la propreté ou l’aspect général de la zone ne s’en trouvent pas altérés. Aucun stockage de déchets, cartons, palettes, matériels usagés, etc. ne sera accepté en extérieur.

En limite des secteurs d'habitat, à proximité des axes principaux ou encore des entrées de ville, ces dépôts devront obligatoirement être traités en limite de propriété, en aménagement paysager avec plantation d'arbustes ou de haies vives et de manière à créer un écran de verdure dense.

Les émergences et locaux techniques (compteurs, armoires, boîtes aux lettres, machinerie, locaux poubelles…) doivent être regroupés et intégrés dans le corps de la construction ou de la clôture. L’entrée est constituée de deux éléments de maçonnerie destinés notamment à englober les coffrets techniques et à supporter l’éventuel portail. Ces éléments ont une hauteur identique à la clôture. Les enseignes doivent être positionnées sur le volume bâti et / ou sur la clôture du terrain. Si elle est positionnée sur la clôture, l’enseigne ne doit pas dépasser la hauteur de cette clôture.

Article 1AUx 4.4 : Traitements des clôtures Cf. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 6.2)

Article A 4.1 : Principes généraux et alternatives envisageables

LES OBJECTIFS POURSUIVIS À TRAVERS LA RÈGLE - Assurer une qualité d’intégration des bâtiments agricoles dans le paysage ; - Promouvoir l’identité architecturale locale ; - Permettre l’architecture contemporaine en veillant à sa bonne intégration dans le tissu bâti existant ; - Encadrer l’habitat atypique.

Par leur aspect extérieur, les constructions, installations et aménagements, et travaux de restauration et rénovation, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les constructions doivent présenter un aspect fini.

Un projet ayant une architecture contemporaine sera recevable (même s’il sort du cadre du présent règlement) dès lors que son caractère innovant, ses performances énergétiques et sa bonne intégration dans le site sont justifiés pour toute nouvelle construction, installation et extension d’une construction existante. Il devra alors être accompagné d’une notice expliquant la pertinence architecturale ou la nécessité fonctionnelle et illustrant son insertion dans le site.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 115

De même certaines dérogations pourront être autorisées dans le cadre de projets de bâtiments d’intérêt ou de caractère public susceptibles de présenter une architecture différente des bâtiments environnants de manière à les distinguer. Toute construction représentative d’une architecture traditionnelle étrangère à la l’architecture locale (Cottage, etc.) est interdite.

Article A 4.2 : Traitement des façades et toitures des constructions • Constructions nouvelles entrant dans les sous destinations « exploitation agricole », « exploitation forestière », « autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires » et dans la sous destination « équipements sportifs » :

- Façades Les bardages seront de teinte sombre et neutre, en harmonie avec l’environnement. Les façades latérales et postérieures seront traitées en harmonie et avec le même soin que la façade principale.

Tout bâtiment de plus de 30 mètres doit être fractionné. Ce fractionnement peut résulter de différences de volumes, plans, couleurs ou matériaux. Les façades doivent être enduites ou revêtues de matériaux dont la couleur s’intègre parfaitement à l’architecture environnante.

L’emploi brut de matériaux, destinés à être recouverts d’un enduit ou d’un parement, est interdit.

Pour les abris-tunnels et les serres, les teintes s’harmoniseront avec celles de l’environnement de proximité (transparente, brun foncé, ou pierre).

- Toitures La couleur des matériaux utilisés devra s’approcher des teintes locales traditionnellement utilisées. Tout ensemble bâti devra faire l’objet d’un traitement harmonieux de ses toitures et notamment d’une homogénéité de couleurs.

Les règles de proportion des toitures devront impérativement être comprises entre 1/2 – 1/2 et 2/3 – 1/3. En cas de contraintes techniques avérées ou de topographie du terrain marquée ne permettant pas de respecter ces proportions, il sera admis, de manière exceptionnelle, des proportions différentes. Les projets d’extension pourront présenter des caractéristiques différentes sous réserve d’une réflexion sur l’intégration architecturale à la construction principale.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 116

• Constructions à usage d’habitation, ou vers la sous-destination « Logement » ou « Autres hébergements touristiques »

- Façades : Les façades devront être traitées avec soin et tenir compte du caractère dominant du bâti environnant. Seules les teintes proches de celle de la pierre locale seront autorisées. Les bardages seront de teinte sombre et neutre, en harmonie avec l’environnement. Les façades latérales et postérieures seront traitées en harmonie et avec le même soin que la façade principale.

Tout projet de rénovation ou réhabilitation devra respecter le traitement de la façade préexistante (matériaux, teintes), ou les modèles traditionnels de façades. Les projets d’extension pourront présenter des caractéristiques différentes sous réserve d’une réflexion sur l’intégration architecturale à la construction principale. Dans le cas de murs maçonnés, ceux-ci seront :

- soit appareillés en pierres de pays, - soit enduits, seules les teintes proches de celles traditionnellement utilisées

dans le cadre environnant seront autorisées.

L’utilisation de plusieurs matériaux de façades est autorisée si elle est harmonieuse.

Les éléments de façades d’architecture ancienne (seuils en pierre, encadrements d’ouverture en pierre, chaînage d’angle, etc.) seront préférentiellement conservés ou restaurés, sauf si le projet ne le justifie pas.

Est interdit l’emploi à nu de matériaux fabriqués pour être recouverts d’un enduit ou d’un parement, tels que briques creuses, agglomérés…

Les imitations de matériaux telles que fausse coupe de pierre, faux appareillage de briques, incrustation de pierres sont interdites.

- Toitures : Les toitures devront rester de formes simples et traditionnelles, soit à deux pans minimum. La pente et la structure d’origine seront respectées. La pente des toitures des constructions à usage d’habitation sera similaire à celle du bâti traditionnel environnant (comprise entre 30 et 60%.). Les projets d’extension pourront présenter des caractéristiques différentes sous réserve d’une réflexion sur l’intégration architecturale à la construction principale.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 117

Le matériau traditionnel est la tuile terre cuite canal ou romane, de la teinte de la tuile traditionnelle de Langogne (soit rouge). Toutefois, un matériau de remplacement peut être employé s’il a une texture, une forme et une couleur similaires. Les couleurs extrêmes telles que le rouge vif ou le brun sombre sont interdites.

A défaut, si le projet le justifie, un autre matériau de couverture d’aspect, forme et teinte similaires de ceux des matériaux traditionnels pourra être utilisé.

Les annexes pourront faire l’objet d’une pente différente. Les toitures en terrasses sont interdites. Elles peuvent toutefois être autorisées de façon partielle (tropéziennes) ou pour les constructions annexes de faible importance ou comme éléments restreint de liaison.

Tout ensemble bâti devra faire l’objet d’un traitement harmonieux de ses toitures et notamment d’une homogénéité de couleurs. Les toitures végétalisées sont autorisées dans la mesure où elles auront fait l’objet d’une recherche architecturale permettant une bonne insertion dans le bâti et l’environnement.

- Menuiseries : Les menuiseries seront traitées ou peintes de manière harmonieuse, sans multiplier les tons.

Article A 4.3 : Traitements architecturaux des locaux et installations accessoires Les constructions annexes seront traitées avec le même soin que la construction principale et en harmonie avec elle (type de matériaux de constructions, de toitures, teintes). Si le projet le justifie et qu’elles s’intègrent harmonieusement, des toitures-terrasses (ou toit plat) pourront être autorisées sur les annexes.

Sauf impossibilité technique : • les appareillages techniques (pompe à chaleur par exemple) devront être intégrés afin d’en limiter l’impact visuel depuis l’espace extérieur ; • les abris compteur (électricité, gaz, télécom, etc) devront être encastrés dans les murs de clôtures ou de façades.

Les abris de jardins devront de préférence être construits à partir de matériaux renouvelables (bois par exemple).

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 118

Article A 4.4 : Traitements des clôtures Cf. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 6.2)

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 6.3)

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 106

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteurs 1AUx et 2AUx

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 3) pour les distances vis-à-vis des voiries départementales.

Les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations devront être implantées :

En en secteurs 1AUx1 : En retrait minimum de 5 mètres de la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) des autres voies, ou à la limite qui s’y substitue.

En en secteur 1AUx3 : En retrait de l’axe de l’Avenue Jean Moulin : 15 mètres minimum ; En retrait de l’axe des autres voies : 10 m minimum sauf pour des raisons de cohérence urbaine ou de reconstruction à l’identique auxquels cas une implantation est possible dans la continuité de l’implantation d’un bâtiment existant.

Par exception, les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations pourront être implantées en l’alignement du bâti existant sur l’unité foncière concernée par le projet ou sur les voisines.

L’implantation des nouvelles constructions, extensions, annexes et installations doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, du site et du secteur dans son ensemble.

Si l’unité foncière jouxte plusieurs voies publiques, le projet respectera en priorité l’alignement sur la voie principale. Sera considérée comme voie principale la voie recevant le plus de trafic routier.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 101

Prescriptions applicables à la zone à urbaniser – secteurs 1AUx et 2AUx

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 3) pour les distances vis-à-vis des voiries départementales.

Les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations devront être implantées en retrait minimum de 5 mètres de la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) des autres voies, ou à la limite qui s’y substitue.

Par exception, les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations pourront être implantées en l’alignement du bâti existant sur l’unité foncière concernée par le projet ou sur les voisines. L’implantation des nouvelles constructions, extensions, annexes et installations doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, du site et du secteur dans son ensemble.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 111

Si l’unité foncière jouxte plusieurs voies publiques, le projet respectera en priorité l’alignement sur la voie principale. Sera considérée comme voie principale la voie recevant le plus de trafic routier.

Article N1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Le tableau ci-dessous synthétise :

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 120

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt, Nl, Nep, Nenr, Nj, Nv et Nx

X : Les occupations et utilisations du sol interdites V : Les occupations et utilisations du sol autorisées V* : Les occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition dans la suite du règlement.

Dans tous les cas, les occupations et utilisations du sol autorisées, ne doivent pas être incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées ; et ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

N

Nh

Nt

Nl

Nenr

Nep

Nj

Nv

Nx

Habitation

Logement

V*

V

V*

X

X

X

V*

X

V*

* Pour la zone N stricte et le secteur Nt :

▪ Pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L151-11 2° du Code de l’urbanisme,

▪ L’extension des constructions ayant un usage d’habitat, sous réserve que l’emprise au sol

de la ou des extensions successives – dont ceux créés par changement de destination –

(hors aménagements de type piscines, terrasses) n’excède pas :

▪ 100 % de l’emprise au sol d’un bâtiment d’habitation existant de moins de 50 m²

d’emprise au sol ;

▪ 50 % de l’emprise au sol d’un bâtiment d’habitation existant, d’une emprise au sol

comprise entre 50 m² et 100 m² ;

▪ 30 % de l’emprise au sol d’un bâtiment d’habitation existant d’une emprise au sol

de 100 m² et plus, dans la limite de 250 m² d’emprise au sol totale (construction

existante et extension inclues).

L’appréciation de l’emprise au sol de la construction principale se fait à la date

d’approbation du PLUi ou à la date du changement de destination.

▪ Les annexes des constructions ayant un usage d’habitat, sont autorisées en une ou plusieurs

fois à compter de la date d’approbation du PLUi, sous réserve de répondre aux conditions

cumulatives suivantes (sauf pour les installations de production d’énergie renouvelable

pour de l’autoconsommation) :

o Être situé à proximité de la construction principale,

o Avoir une emprise au sol de moins de 50 m² (hors bassins et piscines) pour la somme

des annexes autorisées,

o De ne pas occasionner la création d’une nouvelle résidence principale ou secondaire

(hors chambre d’hôte).

* En secteur Nt : sous réserve d’être liés à une activité touristique ou de gardiennage du site.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 121

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt, Nl, Nep, Nenr, Nj, Nv et Nx

N

Nh

Nt

Nl

Nenr

Nep

Nj

Nv

Nx

* En secteur Nx : les logements de fonction sont autorisés dans la mesure où ils sont intégrés dans le

volume du bâtiment d’activités et que la surface plancher dédiée au logement de fonction

n’excède pas 1/3 de la surface plancher totale et ne dépasse pas 80 m².

* En secteur Nj : uniquement pour les abris de jardin, ne pouvant dépasser 9m² d’emprise au sol,

sous réserve d’une intégration paysagère.

Hébergement

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Commerces et activités de service

Artisanat

et

commerce de

V*

V*

V*

X

X

X

X

X

V

détail

*En secteur N et Nt : Pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L.151-11 2° du Code de

l’Urbanisme, sous réserve que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat.

*En secteur Nh : Sous réserve que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec

l’habitat.

Restauration

X

X

V

V

X

X

X

X

X

Commerce de

X

X

X

X

X

gros

X

X

X

V

Activités de

services

où

s’effectue

X

V*

V

X

X

X

X

X

V

l’accueil d’une

clientèle

*En secteur Nh : Sous réserve que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec

l’habitat.

Hôtels

X

V

V

X

X

X

X

X

X

Autres

hébergements

V*

V

V

X

X

X

X

X

X

touristiques

*En N : Pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L151-11 2° du Code de l’urbanisme.

Cinéma

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux

et

bureaux

accueillant du

X

X

X

X

X

public,

des

administrations

V

X

X

X

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 122

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt, Nl, Nep, Nenr, Nj, Nv et Nx

N

Nh

Nt

Nl

Nenr

Nep

Nj

Nv

Nx

publiques et

assimilés

Locaux

techniques et

industriels des

V*

V*

V*

V*

V*

administrations

V*

V*

V*

V*

publiques et

assimilés

* Pour les projets photovoltaïques s’ils respectent les conditions définies par la réglementation en

vigueur, garantissant l’absence de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers,

conformément au décret du 29 décembre 2023.

Etablissement

d’enseignemen

X

X

X

X

X

t, de santé et

X

X

X

X

d’action sociale

Salles d’art et

X

X

V*

X

X

de spectacle

X

X

X

X

*En secteur Nt : à condition d’être liés aux activités touristiques.

Equipements sportifs

X

V

V*

V

X

X

X

X

X

*En secteur Nt : sous réserve d’être liés aux activités touristiques (y compris abris à chevaux).

Lieux de culte

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Autres

équipements

X

X

X

X

X

recevant du

public

X

X

V*

X

*Sous réserve d’être des constructions liées au séjour des gens du voyage (accueils, vestiaires, sanitaires…)

Industrie

Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

V*

V*

X

X

X

X

X

X

V

*En secteur N, pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L151-11 2° du Code de

l’urbanisme, à condition :

- qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole et la qualité paysagère du site,

- que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat,

- qu’ils s’effectuent sur un bâtiment déjà desservi par les réseaux.

*En secteur Nh, sous réserve que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec

l’habitat.

Entrepôt

V*

V*

X

X

X

X

X

X

V

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 123

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt, Nl, Nep, Nenr, Nj, Nv et Nx

N

Nh

Nt

Nl

Nenr

Nep

Nj

Nv

Nx

*En secteur N, pour les bâtiments identifiés au titre de l’article L151-11 2° du Code de

l’urbanisme, à condition :

- qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole et la qualité paysagère du site,

- que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec l’habitat,

- qu’ils s’effectuent sur un bâtiment déjà desservi par les réseaux.

*En secteur Nh, sous réserve que l’activité ne génère pas de nuisances incompatibles avec

l’habitat.

Bureau

X

X

X

X

X

X

X

X

V

Centre

de

congrès

et

X

X

X

X

X

X

X

X

X

d’exposition

Cuisine dédiée

à la vente en

X

X

X

X

X

X

X

X

X

ligne

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

V*

X

X

X

X

X

X

X

V

* En secteur N : Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation maraichère et

arboricole, à condition que cela n’entraine pas de gêne à la sécurité publique. Ces constructions

et installations devront être situées, de manière privilégiée, à proximité des voies publiques.

Exploitation forestière

V

X

X

X

X

X

X

X

V

Cf. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 4.3)

Article N 3.1 : Implantation des constructions par rapport aux voies

Cf. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 3) pour les distances vis-à-vis des voiries départementales.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 124

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt, Nl, Nep, Nenr, Nj, Nv et Nx

Les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations devront être implantées en retrait minimum de 5 mètres de la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) des autres voies, ou à la limite qui s’y substitue.

Par exception, les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations pourront être implantées en l’alignement du bâti existant sur l’unité foncière concernée par le projet ou sur les voisines. L’implantation des nouvelles constructions, extensions, annexes et installations doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, du site et du secteur dans son ensemble. Si l’unité foncière jouxte plusieurs voies publiques, le projet respectera en priorité l’alignement sur la voie principale. Sera considérée comme voie principale la voie recevant le plus de trafic routier.

Article N 3.2 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et aux autres constructions d’une même unité foncière

En secteur Nep : Non réglementé. Pour l’ensemble des secteurs, sauf Nep : Les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations doivent être implantées :

• Soit en limite séparative, • Soit avec un recul minimum de 5 mètres par rapport aux limites séparatives, • Soit à l’alignement du bâti existant sur l’unité foncière concernée. Entre deux constructions non jointives, quelque en soit l’importance et la nature, il devra toujours être aménagé un espace suffisant pour permettre l’entretien facile du sol et des constructions elles-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au moins égale à H/2≥5 mètres. Pour des raisons de sécurité, une adaptation à ces distances pourra être imposée.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 125

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt, Nl, Nep, Nenr, Nj, Nv et Nx

Les annexes et extensions se voient appliquer les mêmes prescriptions que les constructions principales. Par exception, elles pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant. Dans le cas d’une unité foncière classée dans deux zones différentes du PLUi (exemple : Ua et N), les annexes et extensions aux constructions à usage d’habitation sont autorisées sur l’ensemble de l’unité foncière et sont soumises aux règles propres à la zone où elles sont implantées.

La hauteur des nouvelles constructions et extensions ne dépassera pas un équivalent R+1+C (10 mètres maximum).

La hauteur des annexes ne doit pas dépasser 7 mètres.

Constructions entrant dans la destination « Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires » et dans les sous destinations « équipements sportifs » et

« Exploitation agricole et forestière » La hauteur des nouvelles constructions, extensions et annexes ne dépassera pas 12 mètres. Cette prescription ne s’applique pas dans le cas d’impératifs techniques ou fonctionnels, justifiés et nécessaires eu égard à l’activité, sous réserve de porter une attention particulière à leur intégration paysagère.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 127

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt, Nl, Nep, Nenr, Nj, Nv et Nx

En outre, en secteur Nt : La hauteur des constructions nouvelles, pour toutes les sous-destinations autorisées, ne pourra excéder 6 mètres. Cette prescription pourra être adaptée (adaptation mineure) pour permettre une meilleure intégration au cadre existant le cas échéant.

En outre, en secteur Nj : L’emprise au sol des abris de jardin ne devra pas dépasser 9m². La hauteur des abris de jardin est limitée à 3 mètres.

En outre en secteurs Nv : La hauteur des constructions nouvelles ne pourra excéder 3 mètres. Cette prescription pourra être adaptée (adaptation mineure) pour permettre une meilleure intégration au cadre existant le cas échéant.

En outre en secteurs Nx : La hauteur des constructions nouvelles entrant dans la sous-destination « Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » ne pourra excéder 10 mètres.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 128

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt, Nl, Nep, Nenr, Nj, Nv et Nx

Pour l’ensemble des prescriptions ci-dessus : Par exception, Dans le cadre d’une extension, la hauteur du bâtiment existant pourra être conservée.

Si le projet (construction, extension, annexes, etc.) jouxte une construction existante ou une unité foncière sur laquelle les constructions auraient une hauteur différente, la hauteur de la construction à édifier pourra alors être la même que celle des dites constructions existantes, ou être comprise entre la hauteur définie ci-dessus et la hauteur des constructions existantes.

Des dépassements de hauteur pourront être admis pour des éléments de constructions de faible emprise (cheminée, cages d’escalier, pigeonnier, etc.), dans la mesure où ces ouvrages font l’objet d’un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment.

Dans le cas de terrains en pente, la hauteur est définie en sections de 10 mètres de façade dans le sens de la pente. Une tolérance pourra être observée pour permettre la réalisation d'un niveau supplémentaire, du côté de la pente (création d’un rez-de-jardin par exemple).

En secteur Nt et Nl, les constructions, extensions, et changements de destination à destination d’hébergement hôtelier et touristique, les Habitations Légères de Loisirs (HLL), les Résidences Mobiles de Loisirs (RML) et les équipements touristiques, créés à partir de la date d’approbation du PLUi, doivent respecter une surface de plancher maximale de 500 m², annexes comprises.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 126

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt, Nl, Nep, Nenr, Nj, Nv et Nx

Article N 4.1 : Principes généraux et alternatives envisageables

LES OBJECTIFS POURSUIVIS À TRAVERS LA RÈGLE - Maintenir une cohérence dans les paysages du territoire ; - Promouvoir l’identité architecturale locale ; - Permettre l’architecture contemporaine en veillant à sa bonne intégration dans le tissu bâti existant ; - Encadrer l’habitat atypique.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 129

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt, Nl, Nep, Nenr, Nj, Nv et Nx

Par leur aspect extérieur, les constructions, installations et aménagements, et travaux de restauration et rénovation, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les constructions doivent présenter un aspect fini.

Un projet ayant une architecture contemporaine sera recevable (même s’il sort du cadre du présent règlement) dès lors que son caractère innovant, ses performances énergétiques et sa bonne intégration dans le site sont justifiés pour toute nouvelle construction, installation et extension d’une construction existante. Il devra alors être accompagné d’une notice expliquant la pertinence architecturale ou la nécessité fonctionnelle et illustrant son insertion dans le site.

Toute construction représentative d’une architecture traditionnelle étrangère à la l’architecture locale (cottage, etc.) est interdite.

Article N 4.2 : Traitement des façades et toitures des constructions • Constructions nouvelles entrant dans les sous destinations « exploitation

agricole » et « exploitation forestière » :

- Façades Les bardages seront de teinte sombre et neutre, en harmonie avec l’environnement. Les façades latérales et postérieures seront traitées en harmonie et avec le même soin que la façade principale.

Tout bâtiment de plus de 30 mètres doit être fractionné. Ce fractionnement peut résulter de différences de volumes, plans, couleurs ou matériaux. Les façades doivent être enduites ou revêtues de matériaux dont la couleur s’intègre parfaitement à l’architecture environnante.

L’emploi brut de matériaux fabriqués pour être recouverts d’un enduit ou d’un parement est interdit.

Pour les abris-tunnels et les serres, les teintes s’harmoniseront avec celles de l’environnement de proximité (transparente, brun foncé, ou pierre).

- Toitures La couleur des matériaux utilisés devra s’approcher des teintes locales traditionnellement utilisées. Tout ensemble bâti devra faire l’objet d’un traitement harmonieux de ses toitures et notamment d’une homogénéité de couleurs.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 130

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt, Nl, Nep, Nenr, Nj, Nv et Nx

Les règles de proportion des toitures devront impérativement être comprises entre 1/2 – 1/2 et 2/3 – 1/3. En cas de contraintes techniques avérées ou de topographie du terrain marquée ne permettant pas de respecter ces proportions, il sera admis, de manière exceptionnelle, des proportions différentes. Les projets d’extension pourront présenter des caractéristiques différentes sous réserve d’une réflexion sur l’intégration architecturale à la construction principale.

• Constructions à usage d’habitation, ou vers la sous-destination « Logement » ou « Autres hébergements touristiques »

- Façades : Les façades devront être traitées avec soin et tenir compte du caractère dominant du bâti environnant. Seules les teintes proches de celle de la pierre locale seront autorisées. Les bardages seront de teinte sombre et neutre, en harmonie avec l’environnement. Les façades latérales et postérieures seront traitées en harmonie et avec le même soin que la façade principale.

Tout projet de rénovation ou réhabilitation devra respecter le traitement de la façade préexistante (matériaux, teintes), ou les modèles traditionnels de façades. Les projets d’extension pourront présenter des caractéristiques différentes sous réserve d’une réflexion sur l’intégration architecturale à la construction principale. Dans le cas de murs maçonnés, ceux-ci seront :

- soit appareillés en pierres de pays, - soit enduits, seules les teintes proches de celles traditionnellement utilisées

dans le cadre environnant seront autorisées.

L’utilisation de plusieurs matériaux de façades est autorisée si elle est harmonieuse.

Les éléments de façades d’architecture ancienne (seuils en pierre, encadrements d’ouverture en pierre, chaînage d’angle, etc.) seront préférentiellement conservés ou restaurés, sauf si le projet ne le justifie pas.

Est interdit l’emploi à nu de matériaux fabriqués pour être recouverts d’un enduit ou d’un parement, tels que briques creuses, agglomérés…

Les imitations de matériaux telles que fausse coupe de pierre, faux appareillage de briques, incrustation de pierres sont interdites.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 131

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt, Nl, Nep, Nenr, Nj, Nv et Nx

- Toitures : Les toitures devront rester de formes simples et traditionnelles, soit à deux pans minimum. La pente et la structure d’origine seront respectées. La pente des toitures des constructions à usage d’habitation sera similaire à celle du bâti traditionnel environnant (comprise entre 30 et 60%.). Les projets d’extension pourront présenter des caractéristiques différentes sous réserve d’une réflexion sur l’intégration architecturale à la construction principale.

Le matériau traditionnel est la tuile terre cuite canal ou romane, de la teinte de la tuile traditionnelle de Langogne (soit rouge). Toutefois, un matériau de remplacement peut être employé s’il a une texture, une forme et une couleur similaires. Les couleurs extrêmes telles que le rouge vif ou le brun sombre sont interdites.

A défaut, si le projet le justifie, un autre matériau de couverture d’aspect, forme et teinte similaires de ceux des matériaux traditionnels pourra être utilisé.

Les annexes pourront faire l’objet d’une pente différente. Les toitures en terrasses sont interdites. Elles peuvent toutefois être autorisées de façon partielle (tropéziennes) ou pour les constructions annexes de faible importance ou comme éléments restreint de liaison.

Tout ensemble bâti devra faire l’objet d’un traitement harmonieux de ses toitures et notamment d’une homogénéité de couleurs. Les toitures végétalisées sont autorisées dans la mesure où elles auront fait l’objet d’une recherche architecturale permettant une bonne insertion dans le bâti et l’environnement.

- Menuiseries : Les menuiseries seront traitées ou peintes de manière harmonieuse, sans multiplier les tons.

Article N 4.3 : Traitements architecturaux des locaux et installations accessoires Les constructions annexes seront traitées avec le même soin que la construction principale et en harmonie avec elle (type de matériaux de constructions, de toitures, teintes). Si le projet le justifie et qu’elles s’intègrent harmonieusement, des toitures-terrasses (ou toit plat) pourront être autorisées sur les annexes.

Sauf impossibilité technique : • les appareillages techniques (pompe à chaleur par exemple) devront être intégrés afin d’en limiter l’impact visuel depuis l’espace extérieur ;

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 132

Prescriptions applicables à la zone naturelle– secteurs N, Nh, Nt, Nl, Nep, Nenr, Nj, Nv et Nx

• les abris compteur (électricité, gaz, télécom, etc.) devront être encastrés dans les murs de clôtures ou de façades.

Les abris de jardins devront de préférence être construits à partir de matériaux renouvelables (bois par exemple).

Article N 4.4 : Traitements des clôtures Cf. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 6.2) En zone N, l’engrillagement des espaces naturels doit permettre la circulation de la faune sauvage selon des règles définies par la réglementation introduite par la LOI n° 2023-54 du 2 février 2023.

Mai-Juin Septembre - Octobre

Novembre-Mars À partir d’avril

VISITE-CONSEIL et DIAGNOSTIC TERRAIN :

Le conseiller technique vous aide à définir votre projet pour atteindre les objectifs. L’emplacement des plantations, le type de haie et le choix des essences les plus adaptées au contexte seront déterminés lors de la visite. L’adhésion au COPAGE (60 € pour 3 ans) est nécessaire dès la 1e visite.

Par la suite, vous recevrez un projet personnalisé accompagné d’un devis. Dans le cas d’une suite favorable, vous devez renvoyer l’accord avec l’acompte pour réserver vos plants.

PRÉPARATION DU SOL

Vous êtes en charge de préparer le sol. Cette étape est primordiale et permet une bonne reprise et un développement optimal des plants. Une charrue/sous-soleuse peut être utilisée.

Le sol doit être travaillé sur 2m de large et au moins 50 cm de profondeur si possible. La terre en surface doit ensuite être affinée. Possibilité de réaliser des « potets » avec une mini pelle pour les sols les plus caillouteux.

POSE DU PAILLAGE

Le paillage est essentiel pour limiter la concurrence des herbacées avec les jeunes plants. De même, il permet de conserver un sol bien structuré et frais. Les rouleaux de paillage biodégradable peuvent être disposés à l’aide d’une dérouleuse ou simplement à la main. Des dalles individuelles sont aussi envisageables.

Pour assurer un excellent maintien du paillage au sol, il est conseillé d’utiliser les agrafes ou de recouvrir les bords (uniquement) avec des mottes de terre/caillloux. Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser un autre type de paillage (paille, BRF, PLA, copeaux).

PLANTATION…

Votre conseiller vous fournit les plants et vous explique comment planter. Vous êtes en charge de la plantation. Attention aux racines nues : ne pas les exposer au vent et au soleil. Si la plantation n’est pas réalisée le jour même de l’arrivage des plants, il faudra placer les plants en jauge (fosse fraiche à l’abri du soleil).

et PROTECTION

Si la parcelle est pâturée, une clôture de chaque côté est indispensable. Les protections individuelles doivent être installées le jour de la plantation. Elles sont maintenues par les tuteurs (à planter le plus loin du pied). Un revers peut être fait en haut de chaque protection individuelle.

SUIVI & ENTRETIEN

COPAGE assure un suivi les deux années consécutive à la plantation ainsi que des formations à la taille et à l’entretien de la haie.

La surveillance et l’entretien annuel reste sous votre responsabilité (fauchage, débroussaillage, maintien des protections, arrosage).

TARIFS 2023 – programme régional

le mètre linéaire de haie

Coût de base 8.30 €

Coût final après déduction des aides à la

plantation*

2.65 €**

*Dans le cadre du programme régional, les participations financières de la région Occitanie, du département de la Lozère et du Fonds pour l’Arbre permettent d’abaisser le coût du mètre linéaire de haie initialement fixé à 8.30 euros. **Le coût final est donné à titre indicatif. Il peut légèrement fluctuer selon le coût des matières premières.

 ce qui est inclus dans le forfait :

- une visite diagnostic-conseil personnalisée - la fourniture des plants, du paillage, des agrafes, des gaines de protection et des tuteurs. - le suivi de plantation et l’assistance technique en cas de besoin

 ce qui reste à charge :

- l’adhésion à l’association (60 euros pour 3 ans à verser lors de la visite initiale) - la préparation du sol - la mise en place du paillage - la plantation et la clôture de protection si pâturage - l’entretien et le suivi régulier

UNE QUESTION ? Contactez vos conseillers COPAGE !

- Baptiste VILLEMAGNE : baptiste.villemagne@lozere.chambagri.fr ; 07 70 26 54 02 - Claire CABIROU : claire.cabirou@lozere.chambagri.fr

Association Copage 25 avenue Foch 48000 Mende Tél. 04 66 65 64 57 Fax. 04 66 65 19 84 copage@lozere.chambagri.fr

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU

Haut Allier Margeride

P.L.U.i

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL

Révision du PLUi Arrêtée le :

14 mai 2025 Approuvée le :

29 janvier 2026

Modifications - Révisions - Mises à jour

VISA Date : 30 janvier 2026

Le Président, Francis CHABALIER

5.2.3 Annexe réglementaire n°5.2.3 au règlement : Les STECAL

Rappels du Code de l’urbanisme

Les STECAL sont définis d’après l’article L.151-13 du Code de l’Urbanisme :

Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés :

1° Des constructions ;

2° Des aires d’accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l’habitat des gens du voyage au sens de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

3° Des résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs.

Il précise les conditions de hauteur, d’implantation et de densité des constructions, permettant d’assurer leur insertion dans l’environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

Il fixe les conditions relatives aux raccordements aux réseaux publics, ainsi que les conditions relatives à l’hygiène et à la sécurité auxquelles les constructions, les résidences démontables ou les résidences mobiles doivent satisfaire.

Annexe réglementaire n°5.2.3 au règlement: Les STECAL

Les STECAL de la zone agricole (A)

La zone agricole regroupe les secteurs de la Communauté de Communes, équipés ou non, à protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique. Ainsi, en raison de certaines spécificités du territoire, 2 types de STECAL ont été mis en place:

STECAL de la zone A At

Ah

Zones agricoles

Secteurs à vocation touristique situés en dehors des principaux bourgs et hameaux (STECAL)

Secteur à vocation d’habitat situés en dehors des principaux bourgs et hameaux (STECAL)

Commune(s) concernée(s) Langogne, Rocles

Saint-Flour-de-Mercoire

Les secteurs At : 2 secteurs At ont été mis en place sur le territoire communautaire dans le cadre de la révision du PLUi. Ils correspondent à des espaces à vocation touristique / équestre. La méthodologie utilisée pour définir le projet communautaire en termes de développement touristique est expliquée au paragraphe C.2.6 du présent document. Les secteurs At englobent donc les secteurs touristiques existants ou en projet situés en dehors des principaux bourgs ou hameaux, dans un milieu plutôt ouvert (ceux situés en milieu boisé ont été classé en secteur Nt). Il est possible de rappeler que ce choix de la collectivité participe à l’atteinte de plusieurs objectifs fixés dans la Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Il est, notamment, possible de citer l’orientation suivante (9.2): «Créer les conditions pour augmenter la durée des séjours et mieux les diffuser sur le territoire afin de favoriser une structuration d’une économie touristique durable”.

Détails des conditions requises au titre de l’article L151-13 du Code de l’urbanisme

Hauteur

La hauteur des constructions nouvelles, pour toutes les sous-destinations autorisées, ne pourra excéder 6 mètres. Cette prescription pourra être adaptée (adaptation mineure) pour permettre une meilleure intégration au cadre existant le cas échéant.

Implantation des constructions

Densité

Dans l’emprise du STECAL pour les nouvelles constructions. Il s’agit des mêmes règles que pour le reste de la zone A. Il s’agit de veiller à la sécurité des usagers de la route et à la bonne visibilité par rapport à la voirie, en tenant compte de la localisation (au sein ou en dehors des espaces urbanisées), de la hiérarchie de la voirie, du voisinage de lieux habités, etc.

La densité des constructions et installations réalisées est garantie par le règlement graphique. Le zonage n’englobe que les installations existantes ainsi qu’un périmètre réduit autour de celles- ci pour ne permettre qu’une évolution modérée des activités concernées.

Le secteur Ah : 1 secteur Ah a été mis en place sur le territoire communautaire dans le cadre de la révision du PLUi. Il correspond au hameau historique des Choisinets (ayant perdu sa vocation agricole (en son centre) et incluant la bâtisse de l’ancien orphelinat des Choisinets. Ce dernier est actuellement en état de ruine fait l’objet d’un projet de restauration. Ainsi la mise en place d’un secteur Ah au droit de se site permettra la poursuite du projet de restauration et de sauvegarde du patrimoine.

Détails des conditions requises au titre de l’article L151-13 du Code de l’urbanisme

Hauteur Implantation des constructions

Densité

La hauteur des nouvelles constructions et extensions entrant dans la sous-destination «logement» ne dépassera pas un équivalent R+1+C (10 mètres maximum).

Dans l’emprise du STECAL pour les nouvelles constructions. Il s’agit des mêmes règles que pour le reste de la zone A. Il s’agit de veiller à la sécurité des usagers de la route et à la bonne visibilité par rapport à la voirie, en tenant compte de la localisation (au sein ou en dehors des espaces urbanisées), de la hiérarchie de la voirie, du voisinage de lieux habités, etc.

La densité des constructions et installations réalisées est garantie par le règlement graphique. Le zonage n’englobe que les installations existantes ainsi qu’un périmètre réduit autour de celles- ci pour ne permettre qu’une évolution modérée des activités concernées.

Carte de localisation des STECAL de la zone A Secteur Ah Secteurs At

2 1

JUSTIFICATION DES SITES

1 Langogne - Centre équestre - At (0,33 ha)

Ce secteur correspond à une activité équestre implanté sur la parcelle. Le périmètre retenu englobe l’ensemble des installations existantes

2 Rocles - Centre équestre - At (1,15 ha)

Ce secteur correspond à une activité équestre implanté sur la parcelle. Le périmètre retenu englobe l’ensemble des installations existantes

1 Saint-Flour-de-Mercoire - Les Choisinets - Ah (0,73ha)

Ce secteur est un hameau agricole sur la commune de Saint-Flourde-Mercoire

Les STECAL de la zone naturelle (N)

La zone naturelle regroupe les secteurs de la Communauté de Communes, équipés ou non, à protéger en raison de leur potentiel naturel et environnemental ou économique. Ainsi, en raison de certaines spécificités du territoire, 6 types de STECAL ont été mis en place:

SETCAL de la zone A Nt Nh Nl Nx

Nenr Nv

Zones naturelles

Commune(s) concernée(s)

Secteurs à vocation touristique Chastanier, Langogne, situés en dehors des principaux Rocles, Saint-Bonnetbourgs et hameaux (STECAL) Laval

Secteur à vocation d’habitat Langogne situé en dehors des principaux bourgs et hameaux (STECAL)

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 6.3)