Zone UX

Intitulé du document : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités

Article Ux 1 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ux

Le tableau ci-dessous synthétise : X : Les occupations et utilisations du sol interdites V : Les occupations et utilisations du sol autorisées V* : Les occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition dans la suite du règlement.

La zone Ux a ainsi été sectorisée : - Ux 1 : ZAE Les Choisinets à Langogne - Ux 2 : Zone Industrielle de Langogne - Ux 3 : Zone commerciale de la Croix-de-Chapel à Langogne

- Ux 4 : Autres secteurs artisanaux

Dans tous les cas, les occupations et utilisations du sol autorisées, doivent être compatibles avec la vocation de la zone et ne pas créer de gêne supplémentaire à l’activité agricole.

Habitation

Ux1

Ux2

Ux3

Ux4

Logement

V*

V*

V*

V*

*Autorisé sous condition : les logements de fonction sont autorisés dans la mesure où ils

sont intégrés dans le volume du bâtiment d’activités et que la surface plancher dédiée

au logement de fonction n’excède pas 1/3 de la surface plancher totale et ne dépasse

pas 80 m²

Hébergement

X

X

X

X

Commerces et activités de service

Artisanat et commerce de détail

V

X

V

V

Restauration

V

V

V

X

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 60

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ux

Ux1

Ux2

Ux3

Ux4

Commerce de gros

V

V

V

V

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une

V

V

V

V

clientèle

Hôtels

V

X

V

X

Autres hébergements touristiques

X

X

X

X

Cinéma

X

X

X

X

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public, des

X

X

X

X

administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations

V

V

V

V

publiques et assimilés

Etablissement d’enseignement, de santé et

X

X

X

X

d’action sociale

Salles d’art et de spectacle

X

X

X

X

Equipements sportifs

X

X

X

X

Lieux de culte

X

X

X

X

Autres équipements recevant du public

X

X

X

V

Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Industrie

V

V

X

V

Entrepôt

V

V

X

V

Bureau

V

V

V

V

Centre de congrès et d’exposition

X

X

X

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

X

X

X

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

X

X

X

Exploitation forestière

X

X

X

X

Intitulé du document : Ux 3 : Volumétrie et implantation des constructions Cf

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 4.3)

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 61

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ux

- Soit à une distance, comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche, égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée avec un recul minimum de L ≥ H/2 ≥ 3 mètres, par rapport aux limites séparatives.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 62

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ux

- Soit en limite séparative. La construction peut joindre une ou plusieurs limites séparatives. Toutefois, la construction ne sera pas autorisée en limite séparative en bordure des zones d'habitat existant ou prévu.

- En zone économique, une distance par rapport à la limite séparative pourra être demandée en cas d’atteinte à l’ensoleillement des bâtiments préexistants comportant des vitrages.

Les annexes et extensions se voient appliquer les mêmes prescriptions que les constructions principales. Par exception, elles pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant.

Article Ux 3.3 : Implantation des constructions par rapport aux autres constructions implantées sur une même unité foncière Sur une même unité foncière, entre deux constructions non jointives, quelles que soient l’importance et la nature, il devra toujours être aménagé un espace suffisant pour permettre l’entretien facile du sol et des constructions, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au moins égale à 3 mètres. Pour des raisons de sécurité une adaptation de ces distances pourra être imposée.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 63

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ux

Intitulé du document : Ux 3.4 : Volumétrie

En secteurs Ux1 et Ux2, la hauteur ne dépassera pas 15 mètres.

En secteur Ux3, la hauteur de dépassera pas 9 mètres. En secteur Ux4, la hauteur de dépassera pas 12 mètres. Par exception, Dans le cadre d’une extension, la hauteur du bâtiment existant pourra être conservée. Si le projet (construction, extension, annexes, etc.) jouxte une construction existante ou une unité foncière sur laquelle les constructions auraient une hauteur différente, la hauteur de la construction à édifier pourra alors être la même que celle des dites constructions existantes, ou être comprise entre la hauteur définie ci-dessus et la hauteur des constructions existantes. Des dépassements de hauteur pourront être admis pour des éléments de constructions de faible emprise (cheminée, cages d’escalier, pigeonnier, etc.), dans la mesure où ces ouvrages font l’objet d’un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment. Dans le cas de terrains en pente, la hauteur est définie en sections de 10 mètres de façade dans le sens de la pente. Une tolérance pourra être observée pour permettre la réalisation d’un niveau supplémentaire, du côté de la pente (création d’un rez-de-jardin par exemple).

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 64

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ux

Intitulé du document : Ux 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article Ux 4.1 : Principes généraux et alternatives envisageables

LES OBJECTIFS POURSUIVIS À TRAVERS LA RÈGLE - Permettre la densification des espaces économiques ; - Conserver un niveau d’exigence architectural pour les bâtiments et sites à vocation économique en termes de volumétrie.

Par leur aspect extérieur, les constructions, installations et aménagements, et travaux de restauration et rénovation, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les constructions doivent présenter un aspect fini.

Pour tous les secteurs, il est nécessaire : • D’assurer la qualité architecturale des bâtiments nouveaux, notamment par la qualité de leurs volumes et de leurs toitures, • De Viser à l’unité des volumes et des couleurs et intégrer le bâti dans le paysage.

Tous les travaux, constructions nouvelles, plantations et aménagements soumis à autorisation ou déclaration doivent s’inscrire dans les objectifs énoncés ci-dessus.

Un projet ayant une architecture contemporaine sera recevable (même s’il sort du cadre du présent règlement) dès lors que son caractère innovant, ses performances énergétiques et sa bonne intégration dans le site sont justifiés pour toute nouvelle construction, installation et extension d’une construction existante. Il devra alors être accompagné d’une notice expliquant la pertinence architecturale ou la nécessité fonctionnelle et illustrant son insertion dans le site.

De même certaines dérogations pourront être autorisées dans le cadre de projets de bâtiments d’intérêt ou de caractère public susceptibles de présenter une architecture différente des bâtiments environnants de manière à les distinguer. Toute construction représentative d’une architecture traditionnelle étrangère à la l’architecture locale (cottage, etc.) est interdite.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 65

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ux

Article Ux 4.2 : Traitement des façades et toitures des constructions

- Façades L‘ensemble des façades doit être traité avec soin. Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les principales et en harmonie. Les bardages seront d’aspect mat et de teinte sombre et neutre (matériaux non réfléchissants). Le blanc est interdit, hormis sur de petites surfaces.

Tout bâtiment de plus de 30 mètres doit être fractionné. Ce fractionnement peut résulter de différences de volumes, plans, couleurs ou matériaux. Les façades doivent être enduites ou revêtues de matériaux dont la couleur s’intègre parfaitement à l’architecture environnante.

L’emploi brut de matériaux, destinés à être recouverts d’un enduit ou d’un parement, est interdit.

- Toitures

Tout ensemble bâti devra faire l’objet d’un traitement harmonieux de ses toitures et notamment d’une homogénéité de couleurs. Les toitures à deux pans sont privilégiées pour les bâtiments principaux, avec une pente adaptée au matériau choisi, entre 10% et 30%. Le choix de la couleur des toitures sera de préférence fait en s’inspirant de l’architecture traditionnelle de la région (rouge) et plus foncée que la couleur des façades pour diminuer l’impact visuel de la construction. Les couleurs extrêmes telles que le rouge vif sont interdites.

Dans le cas de restauration, d’extension ou d’annexe, la pente et le matériau d’origine pourront être conservés. Les toitures terrasses ne peuvent être que partielles. Elles doivent faire l’objet d’une démarche globale d’intégration au bâtiment. Les toitures végétalisées sont autorisées dans la mesure où elles auront fait l’objet d’une recherche architecturale permettant une bonne insertion dans le bâti et l’environnement.

- Menuiseries

Les menuiseries seront traitées ou peintes de manière harmonieuse, sans multiplier les tons.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 66

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ux

Article Ux 4.3 : Traitements architecturaux des locaux et installations accessoires

Les constructions annexes et locaux accessoires devront présenter une cohérence de conception avec les constructions principales du site (type de matériaux de constructions, de toitures, teintes). Si le projet le justifie et qu’elles s’intègrent harmonieusement, des toitures-terrasses (ou toit plat) pourront être autorisées sur les annexes.

Les dépôts et stockages ne pourront pas être installés dans les zones entravant l’écoulement des eaux. Les aires extérieures doivent conserver un aspect visuel de qualité et seront disposées et aménagées de façon à être masquées par des éléments bâtis ou paysagers (haies, ...). Les terrains, même s’ils sont utilisés pour des dépôts de matériels ou de marchandises, doivent être aménagés et entretenus de telle manière que la propreté ou l’aspect général de la zone ne s’en trouvent pas altérés. Aucun stockage de déchets, cartons, palettes, matériels usagés, etc. ne sera accepté en extérieur.

En limite des secteurs d'habitat, à proximité des axes principaux ou encore des entrées de ville, ces dépôts devront obligatoirement être traités en limite de propriété, en aménagement paysager avec plantation d'arbustes ou de haies vives et de manière à créer un écran de verdure dense.

Les émergences et locaux techniques (compteurs, armoires, boîtes aux lettres, machinerie, locaux poubelles…) doivent être regroupés et intégrés dans le corps de la construction ou de la clôture. L’entrée est constituée de deux éléments de maçonnerie destinés notamment à englober les coffrets techniques et à supporter l’éventuel portail. Ces éléments ont une hauteur identique à la clôture. Les enseignes doivent être positionnées sur le volume bâti et / ou sur la clôture du terrain. Si elle est positionnée sur la clôture, l’enseigne ne doit pas dépasser la hauteur de cette clôture.

Article Ux 4.4 : Traitements des clôtures Cf. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 6.2)

Intitulé du document : Ux 5 : Stationnement Cf

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 6.3)

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 67

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ux

Intitulé du document : Ux 3.1 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Cf

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 3) pour les distances vis-à-vis des voiries départementales.

Les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations devront être implantées :

En en secteurs Ux1, Ux2 et Ux4 : En retrait minimum de 5 mètres de la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) des autres voies, ou à la limite qui s’y substitue.

En en secteur Ux3 : En retrait de l’axe de l’Avenue Jean Moulin : 15 mètres minimum ; En retrait de l’axe des autres voies : 10 m minimum sauf pour des raisons de cohérence urbaine ou de reconstruction à l’identique auxquels cas une implantation est possible dans la continuité de l’implantation d’un bâtiment existant.

Par exception, les nouvelles constructions, extensions, annexes et installations pourront être implantées en l’alignement du bâti existant sur l’unité foncière concernée par le projet ou sur les voisines.

L’implantation des nouvelles constructions, extensions, annexes et installations doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, du site et du secteur dans son ensemble. Si l’unité foncière jouxte plusieurs voies publiques, le projet respectera en priorité l’alignement sur la voie principale. Sera considérée comme voie principale la voie recevant le plus de trafic routier.

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Il fixe les destinations, usages et o

ccupations du sol interdites et autorisées sous conditions, ARTICLE 2 : Mixité fonctionnelle et sociale Il fixe les objectifs en termes de mixité fonctionnelle et sociale. ARTICLE 3 : Volumétrie et implantation des constructions Cet article fixe les règles concernant l’implantation des nouvelles constructions par rapport aux voies et aux limites séparatives, l’emprise au sol et la hauteur des bâtiments. ARTICLE 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère L’article 4 fixe les règles relatives à l’insertion des nouvelles constructions dans l’environnement, bâti ou non, tant en termes d’architecture que de traitement des abords notamment. ARTICLE 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Il fixe les règles relatives à la végétalisation et à l’imperméabilisation des sols. ARTICLE 6 : Stationnement Il définit les obligations en matière de stationnement. Il permet d’imposer la création de stationnements privés, adaptés à la destination des futures constructions, tant à destination des véhicules motorisés que des deux-roues.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 5

2.2. Définitions des destinations et sous-destinations

Définitions selon l'arrêté du 10

Destinations Sous-destinations

novembre 2016 et mises à jour par décret du 31 janvier 2020 et 22

mars 2023

Les constructions destinées à l’exercice

d’une activité agricole ou pastorale.

Cette sous-destination recouvre

notamment les constructions destinées

au stockage du matériel, des récoltes et

à l’élevage des animaux ainsi que celles

nécessaires à la transformation, au

conditionnement

et

à

la

commercialisation des produits

Exploitation agricole

agricoles, lorsque ces activités

Exploitation

constituent le prolongement de l’acte

agricole et

de production, dans les conditions

forestière

définies au II de l’article L. 151-11 du

code de l’urbanisme.

Préambule

Exploitation forestière

Habitation

Logement

Précision CCHAM : destination qui intègre notamment la maison de l’exploitant, le bâtiment de stockage, le bâtiment d’élevage, etc. Les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière Les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sousdestination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Précision CCHAM : destination qui intègre notamment le meublé de tourisme, la chambre d’hôtes jusqu’à 5 chambres ou 15 personnes.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 6

Préambule

Destinations

Commerce et activités de service

Sous-destinations

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier

Définitions selon l'arrêté du 10 novembre 2016 et mises à jour par décret du 31 janvier 2020 et 22 mars 2023

Les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sousdestination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. Précision CCHAM : destination qui intègre notamment le logement pour saisonnier. Les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique. Les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle. Les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. Les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 7

Préambule

Destinations

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Sous-destinations

Autres touristiques

hébergements

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public, des administrations publiques et assimilés

Définitions selon l'arrêté du 10

novembre 2016 et mises à jour par

décret du 31 janvier 2020 et 22

mars 2023

des établissements commerciaux qui

offrent à une clientèle de passage qui,

sauf exception, n'y élit pas domicile, des

chambres ou des appartements

meublés en location, ainsi qu'un certain

nombre de services.

Les constructions, autres que les hôtels,

destinées à accueillir des touristes,

notamment les résidences de tourisme

et les villages de vacances, ainsi que les

constructions dans les terrains de

camping et dans les parcs résidentiels

de loisirs.

Toute construction répondant à la

définition

d'établissement

de

spectacles

cinématographiques

mentionnée à l'article L. 212-1 du code

du cinéma et de l'image

animée accueillant une clientèle

commerciale.

Les constructions destinées à assurer

une mission de service public, une partie

substantielle de la construction est

dédiée à l’accueil du public. Ces

constructions peuvent être fermées au

public ou ne prévoir qu'un accueil limité

du public. Cette sous-destination

comprend notamment les constructions

de l'Etat, des collectivités territoriales, de

leurs groupements ainsi que les

constructions des autres personnes

morales investies d'une mission de

service public.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 8

Préambule

Destinations

Sous-destinations

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacle

Equipements sportifs

Définitions selon l'arrêté du 10

novembre 2016 et mises à jour par

décret du 31 janvier 2020 et 22

mars 2023

Les constructions des équipements

collectifs de nature technique ou

industrielle. Cette sous-destination

comprend notamment les constructions

techniques

nécessaires

au

fonctionnement des services publics, les

constructions techniques conçues

spécialement pour le fonctionnement

de réseaux ou de services urbains, les

constructions industrielles concourant à

la production d'énergie.

Les équipements d'intérêts collectifs

destinés à l'enseignement ainsi que les

établissements destinés à la petite

enfance, les équipements d'intérêts

collectifs hospitaliers, les équipements

collectifs accueillant des services

sociaux, d'assistance, d'orientation et

autres services similaires.

Les constructions destinées aux activités

créatives, artistiques et de spectacle,

musées et autres activités culturelles

d'intérêt collectif.

Les équipements d'intérêts collectifs

destinés à l'exercice d'une activité

sportive. Cette sous-destination

comprend notamment les stades, les

gymnases ainsi que les piscines ouvertes

au public.

Lieux de culte

Précision CCHAM : destination qui intègre notamment l’activité équestre.

Les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 9

Préambule

Destinations

Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Sous-destinations Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt Bureau

Définitions selon l'arrêté du 10 novembre 2016 et mises à jour par décret du 31 janvier 2020 et 22 mars 2023

Les équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sousdestination recouvre notamment les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage. Les constructions destinées à l’activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données. Les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 10

Destinations

Sous-destinations

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Définitions selon l'arrêté du 10

novembre 2016 et mises à jour par

décret du 31 janvier 2020 et 22

mars 2023

également des administrations

publiques et assimilées.

Les constructions destinées à

l'événementiel

polyvalent,

l'organisation de salons et forums à titre

payant.

Les constructions destinées à la

préparation de repas commandés par

voie télématique. Ces commandes sont

soit livrées au client soit récupérées sur

place.

Préambule

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 11

TITRE 2 : Prescriptions applicables à l’ensemble du

territoire

1. Lexiques

1.1. Lexique national de l’urbanisme Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Définition de la proximité de la résidence principale Les annexes des constructions à usage d'habitation devront systématiquement être implantées de telle sorte à être le plus proche possible de la construction principale, sans dépasser quelques dizaines de mètres. En cas de contraintes avérées (topographie marquée, risque, servitude…), un éloignement supplémentaire pourra ponctuellement être accepté.

Chambre d’hôtes (annexe) Chambre destinée à la location. Elle est meublée et peut disposer d’une salle d'eau et d’un WC. A l’inverse du gîte ou du meublé de tourisme (tel que défini par l’article D3241 du code du tourisme), elle est obligatoirement dépendante de la résidence principale dans son fonctionnement.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 12

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale et/ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 13

Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 14

Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Surface plancher Somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces dédiées au stationnement, les vides et les trémies d'escalier et les hauteurs sous plafond inférieures à 1m80 ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la surface plancher.

Prescriptions applicables à l’ ensemble du territoire

Voie ou emprise publique

Source : CAUE Occitanie

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui

comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés,

les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus

la bordant.

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne

répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

1.2. Lexique complémentaire du PLUi

Abri de jardin Petite construction destinée à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, bicyclettes... Un abri de jardin peut être démontable ou non, et avoir ou non des fondations. Il ne doit pas dépasser 9m² d’emprise au sol. L’utilisation de matériaux locaux doit être privilégiée afin de favoriser l’intégration paysagère de l’abri de jardin dans son environnement.

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 15

Affouillement/Exhaussement Extraction/remblai de terre qui doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa profondeur ou la hauteur de l’exhaussement est supérieure 2 mètres (exemple : creusement des fondations d’une construction).

Destination – changement de destination La destination des bâtiments correspond à ce pourquoi une construction est édifiée. Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de services, équipement d’intérêt collectif et services publics, autres activités de secteur primaire, secondaire ou tertiaire. Le changement de destination consiste à passer d'une destination à l'autre (un commerce en habitation par exemple).

Emplacement réservé Servitude instituée pour permettre la réalisation, entre autres, de projets de voies, d’équipements publics, d’espaces verts, de programmes de logements... Il permet : d’anticiper l’acquisition d’un terrain en vue d’un projet précis ; et, dans l’attente de celui-ci, d’y interdire tout autre projet de construction (ou tout du moins, toute construction qui ne serait pas compatible avec la réalisation à venir du projet pour lequel cet emplacement est réservé).

Equipement collectif : installation ou construction assurant un service d’intérêt général, répondant à un besoin collectif de la population, indépendamment du caractère privé ou public du porteur de projet, de son mode de gestion ou de son objet.

Espace boisé classé (EBC) Bois, forêt, parc, haies ou même arbre isolé au sein duquel tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de ces boisements est interdit.

Monument historique Instauré par la Loi de 1913 - meuble ou immeuble recevant par une décision administrative un statut juridique et un label destiné à le protéger, du fait de son intérêt historique, artistique ou architectural.

Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) Pièce obligatoire du PLUi, notamment pour les zones qui seront classées AU. Elles permettent de préciser les dispositions spécifiques à certains quartiers ou secteurs ou à des thématiques stratégiques (déplacements, paysage...). L’OAP va définir les

PLUI – COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT ALLIER MARGERIDE 16

principes d’aménagement qui devront être respectés lors d’un projet sur le secteur déterminé (présence d’habitat, de commerces, de transports, cheminements doux, espaces verts, lien avec le reste du territoire, etc.).

Pétitionnaire Demandeur d’une autorisation d’urbanisme

Servitude :

Charge existant de plein droit sur un immeuble, bâtiment ou terrain, ayant pour effet

soit de limiter, voire d'interdire, l'exercice des droits des propriétaires sur cet immeuble,

soit d'imposer la réalisation de travaux. Les servitudes peuvent être de différente

nature : servitudes d’urbanisme, d’utilité publique, de voisinage, droit de passage…

Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) doivent être annexées au PLUi ; elles sont

classées en 4 catégories :

-

Conservation du patrimoine : naturel, culturel (Monument Historique par

exemple), patrimoine sportif

-

Ressources et équipements : énergie, mines et carrières, canalisations,

communications

-

Défense Nationale

-

Salubrité et sécurité publique (tel que les plans de prévention des risques

naturels)

Site Instauré par la loi de 1930 - espace naturel ou formation naturelle remarquable dont le caractère historique, artistique, scientifique, légendaire ou pittoresque appelle, au nom de l'intérêt général, la conservation en l'état (entretien, restauration, mise en valeur...), ainsi que la préservation de toutes atteintes graves (destruction, altération, banalisation...).