Zone UT

Intitulé du document : Destination des constructions, usage des sols et natures d’activités

Article Ut 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Le tableau ci-dessous synthétise : X : Les occupations et utilisations du sol interdites V : Les occupations et utilisations du sol autorisées V* : Les occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions. La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition dans la suite du règlement.

Dans tous les cas, les occupations et utilisations du sol autorisées, doivent être compatibles avec la vocation de la zone et ne pas créer de gêne supplémentaire à l’activité agricole.

Ut

Habitation

Logement

V*

* Il doit s’agir d’un logement de fonction destinée à l’exploitant ou au propriétaire des activités ou installations réglementaires autorisées. Ce logement est autorisé sous condition d’être nécessaire pour assurer la direction, l’exploitation, la surveillance ou le gardiennage du site.

Hébergement

X

Commerces et activités de service

Artisanat et commerce de détail

V

Restauration

V

Commerce de gros

X

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V

Hôtels

V

Autres hébergements touristiques

V

Cinéma

X

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public, des administrations publiques et X assimilés

Ut

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

V

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

X

Salles d’art et de spectacle

V*

*A condition d’être liés aux activités touristiques

Equipements sportifs

V*

*A condition d’être liés aux activités touristiques

Lieux de culte

X

Autres équipements recevant du public

X

Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Industrie

X

Entrepôt

X

Bureau

X

Centre de congrès et d’exposition

X

Cuisine dédiée à la vente en ligne

X

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

X

Exploitation forestière

X

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ut

Intitulé du document : Ut 3 : Volumétrie et implantation des constructions Cf

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 4.3)

Toute nouvelle construction, extension et annexe devra être implantée :

- soit en limite séparative, - soit à une distance, comptée horizontalement de tout point de la construction projetée au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche, égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée avec un recul minimum de L ≥ H/2 ≥ 3 mètres, par rapport aux limites séparatives

Les annexes et extensions se voient appliquer les mêmes prescriptions que les constructions principales. Par exception, elles pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant.

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ut

Intitulé du document : Ut 3.3 Volumétrie des constructions principales

La hauteur des constructions nouvelles ne pourra excéder 6 mètres.

Par exception, Dans le cadre d’une extension, la hauteur du bâtiment existant pourra être conservée. Si le projet (construction, extension, annexes, etc.) jouxte une construction existante ou une unité foncière sur laquelle les constructions auraient une hauteur différente, la hauteur de la construction à édifier pourra alors être la même que celle des dites constructions existantes, ou être comprise entre la hauteur définie ci-dessus et la hauteur des constructions existantes. Des dépassements de hauteur pourront être admis pour des éléments de constructions de faible emprise (cheminée, cages d’escalier, pigeonnier, etc.), dans la mesure où ces ouvrages font l’objet d’un traitement architectural en harmonie avec le bâtiment. Dans le cas de terrains en pente, la hauteur est définie en sections de 10 mètres de façade dans le sens de la pente. Une tolérance pourra être observée pour permettre la réalisation d’un niveau supplémentaire, du côté de la pente (création d’un rez-de-jardin par exemple).

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ut

Intitulé du document : Ut 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article Ut 4.1 : Principes généraux et alternatives envisageables

LES OBJECTIFS POURSUIVIS À TRAVERS LA RÈGLE - Assurer une bonne intégration paysagère et encourager les innovations architecturales.

Par leur aspect extérieur, les constructions, installations et aménagements, et travaux de restauration et rénovation, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages naturels ou urbains. Les constructions doivent présenter un aspect fini.

Un projet ayant une architecture contemporaine sera recevable (même s’il sort du cadre du présent règlement) dès lors que son caractère innovant, ses performances énergétiques et sa bonne intégration dans le site sont justifiés pour toute nouvelle construction, installation et extension d’une construction existante. Il devra alors être accompagné d’une notice expliquant la pertinence architecturale ou la nécessité fonctionnelle et illustrant son insertion dans le site.

L’organisation et l’aménagement de la zone recevant des installations et habitations légères de loisirs devront tenir compte et s’adapter aux caractéristiques paysagères du site (topographie, végétation, patrimoine bâti, cône de vue, etc.). Les terrassements seront limités au maximum.

Article Ut 4.2 : Traitement des façades et toitures des constructions

- Façades : Les façades devront être traitées avec soin et harmonie, et tenir compte du caractère dominant du bâti environnant. Les bardages seront de teinte sombre et neutre, en harmonie avec l’environnement. Les façades latérales et postérieures seront traitées en harmonie et avec le même soin que la façade principale. Tout projet de rénovation ou réhabilitation devra respecter le traitement de la façade préexistante (matériaux, teintes), ou les modèles traditionnels de façades. Les projets d’extension pourront présenter des caractéristiques différentes sous réserve d’une réflexion sur l’intégration architecturale à la construction principale.

Dans le cas de murs maçonnés, ceux-ci seront : - soit appareillés en pierres de pays,

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ut

- soit enduits, seules les teintes proches de celles traditionnellement utilisées dans le cadre environnant seront autorisées.

Est interdit l’emploi à nu de matériaux fabriqués pour être recouverts d’un enduit ou d’un parement, tels que briques creuses, agglomérés…

Les imitations de matériaux telles que fausse coupe de pierre, faux appareillage de briques, incrustation de pierres sont interdites.

L’utilisation de plusieurs matériaux de façades est autorisée si elle est harmonieuse.

Les éléments de façades d’architecture ancienne (seuils en pierre, encadrements d’ouverture en pierre, chaînage d’angle, etc.) seront préférentiellement conservés ou restaurés, sauf si le projet ne le justifie pas.

- Toitures :

Les toitures en tuile ronde à deux pans sont privilégiées, avec une pente entre 30% et 60%. Les annexes peuvent faire l’objet d’une pente différente. Les autres formes de toitures ne sont autorisées que dans la mesure où le projet présenté ne nuit pas au caractère des lieux avoisinants.

Le choix de la couleur des toitures sera de préférence fait en s’inspirant de la tuile traditionnelle de la région (rouge) et plus foncée que la couleur des façades pour diminuer l’impact visuel. Les couleurs extrêmes telles que le rouge vif et brun sombre sont interdites. Les toitures doivent présenter une homogénéité de matériaux pour la couverture. Néanmoins, les panneaux solaires, serres, ouvertures et autres éléments d’architecture bioclimatique peuvent être autorisés mais doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées. Les cheminées se situent près du faîtage ou à l’aplomb du pignon.

- Menuiseries :

Les menuiseries seront traitées ou peintes de manière harmonieuse, sans multiplier les tons.

Article Ut 4.3 : Traitements architecturaux des locaux et installations accessoires Les constructions annexes seront traitées avec le même soin que la construction principale et en harmonie avec elle (type de matériaux de constructions, de toitures, teintes).

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ut

Si le projet le justifie et qu’elles s’intègrent harmonieusement, des toitures-terrasses (ou toit plat) pourront être autorisées sur les annexes. Sauf impossibilité technique :

• les appareillages techniques (pompe à chaleur par exemple) devront être intégrés afin d’en limiter l’impact visuel depuis l’espace extérieur,

• les abris compteur (électricité, gaz, télécom, etc.) devront être encastrés dans les murs de clôtures ou de façades. Article U 4.4 : Traitements des clôtures

Cf. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 6.2) Article Ut 5 : Stationnement

Cf. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 6.3)

Intitulé du document : Ut 3.1 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Cf

. Prescriptions applicables à tout le territoire (Titre 2 – 3) pour les distances vis-à-vis des voiries départementales.

Par principe, les nouvelles constructions, extensions et annexes devront être implantées :

• Ou à une distance minimale égale à 5 mètres minimum, par rapport à la limite de l’emprise publique (existante ou à créer) ou à la limite qui s’y substitue,

• Ou à l’alignement du bâti existant sur l’unité foncière concernée ou sur les voisines.

Prescriptions applicables à la zone urbaine – secteur Ut

L’implantation des constructions, extensions, annexes et installations doit être appréciée au regard de la sécurité des usagers des voies, et de la visibilité par rapport aux dites voies. Si l’unité foncière jouxte plusieurs voies publiques, le projet respectera en priorité l’alignement sur la voie principale. Sera considérée comme voie principale la voie recevant le plus de trafic routier.

Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Il fixe les destinations, usages et o ccupations du sol interdites et autorisées sous conditions, ARTICLE 2 : Mixité fonctionnelle et sociale Il fixe les objectifs en termes de mixité fonctionnelle et sociale. ARTICLE 3 : Volumétrie et implantation des constructions Cet article fixe les règles concernant l’implantation des nouvelles constructions par rapport aux voies et aux limites séparatives, l’emprise au sol et la hauteur des bâtiments. ARTICLE 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère L’article 4 fixe les règles relatives à l’insertion des nouvelles constructions dans l’environnement, bâti ou non, tant en termes d’architecture que de traitement des abords notamment. ARTICLE 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Il fixe les règles relatives à la végétalisation et à l’imperméabilisation des sols. ARTICLE 6 : Stationnement Il définit les obligations en matière de stationnement. Il permet d’imposer la création de stationnements privés, adaptés à la destination des futures constructions, tant à destination des véhicules motorisés que des deux-roues.

2.2. Définitions des destinations et sous-destinations

Définitions selon l'arrêté du 10

Destinations Sous-destinations novembre 2016 et mises à jour par décret du 31 janvier 2020 et 22 mars 2023

Les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale.

Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l’élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement

et

à

la

commercialisation des produits

Exploitation agricole agricoles, lorsque ces activités

Exploitation constituent le prolongement de l’acte agricole et de production, dans les conditions forestière définies au II de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme.

Préambule

Exploitation forestière

Habitation

Logement

Précision CCHAM : destination qui intègre notamment la maison de l’exploitant, le bâtiment de stockage, le bâtiment d’élevage, etc. Les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière Les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sousdestination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Précision CCHAM : destination qui intègre notamment le meublé de tourisme, la chambre d’hôtes jusqu’à 5 chambres ou 15 personnes.

Préambule

Destinations

Commerce et activités de service

Sous-destinations

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier

Définitions selon l'arrêté du 10 novembre 2016 et mises à jour par décret du 31 janvier 2020 et 22 mars 2023

Les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sousdestination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. Précision CCHAM : destination qui intègre notamment le logement pour saisonnier. Les constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l’exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique. Les constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d’une clientèle. Les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. Les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire

Préambule

Destinations

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Sous-destinations

Autres touristiques

hébergements

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public, des administrations publiques et assimilés

Définitions selon l'arrêté du 10 novembre 2016 et mises à jour par

décret du 31 janvier 2020 et 22

mars 2023

des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.

Les constructions, autres que les hôtels, destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de

camping et dans les parcs résidentiels

de loisirs.

Toute construction répondant à la définition

d'établissement

de

spectacles

cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image

animée accueillant une clientèle

commerciale.

Les constructions destinées à assurer une mission de service public, une partie substantielle de la construction est dédiée à l’accueil du public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les

constructions des autres personnes

morales investies d'une mission de

service public.

Préambule

Destinations

Sous-destinations

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacle

Equipements sportifs

Définitions selon l'arrêté du 10 novembre 2016 et mises à jour par

décret du 31 janvier 2020 et 22

mars 2023

Les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions

techniques

nécessaires

au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d'énergie.

Les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

Les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

Les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

Lieux de culte

Précision CCHAM : destination qui intègre notamment l’activité équestre.

Les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux

Préambule

Destinations

Autres activités des secteurs primaires, secondaires et tertiaires

Sous-destinations Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt Bureau

Définitions selon l'arrêté du 10 novembre 2016 et mises à jour par décret du 31 janvier 2020 et 22 mars 2023

Les équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sousdestination recouvre notamment les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage. Les constructions destinées à l’activité extractive du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire, ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Les constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l’entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données. Les constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et

Destinations

Sous-destinations

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en ligne

Définitions selon l'arrêté du 10 novembre 2016 et mises à jour par

décret du 31 janvier 2020 et 22

mars 2023

également des administrations

publiques et assimilées.

Les constructions destinées à

l'événementiel

polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

Les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique. Ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place.

Préambule

TITRE 2 : Prescriptions applicables à l’ensemble du territoire

1. Lexiques

1.1. Lexique national de l’urbanisme Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Définition de la proximité de la résidence principale Les annexes des constructions à usage d'habitation devront systématiquement être implantées de telle sorte à être le plus proche possible de la construction principale, sans dépasser quelques dizaines de mètres. En cas de contraintes avérées (topographie marquée, risque, servitude…), un éloignement supplémentaire pourra ponctuellement être accepté.

Chambre d’hôtes (annexe) Chambre destinée à la location. Elle est meublée et peut disposer d’une salle d'eau et d’un WC. A l’inverse du gîte ou du meublé de tourisme (tel que défini par l’article D3241 du code du tourisme), elle est obligatoirement dépendante de la résidence principale dans son fonctionnement.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale et/ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Local accessoire Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Surface plancher Somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculé à partir du nu intérieur des façades. Les surfaces dédiées au stationnement, les vides et les trémies d'escalier et les hauteurs sous plafond inférieures à 1m80 ne sont pas comptabilisés dans le calcul de la surface plancher.

Prescriptions applicables à l’ ensemble du territoire

Voie ou emprise publique

Source : CAUE Occitanie

La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant.

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

1.2. Lexique complémentaire du PLUi

Abri de jardin Petite construction destinée à protéger des intempéries le matériel de jardinage, outils, machines, mobilier de jardin, bicyclettes... Un abri de jardin peut être démontable ou non, et avoir ou non des fondations. Il ne doit pas dépasser 9m² d’emprise au sol. L’utilisation de matériaux locaux doit être privilégiée afin de favoriser l’intégration paysagère de l’abri de jardin dans son environnement.

Affouillement/Exhaussement Extraction/remblai de terre qui doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme si sa superficie est supérieure à 100 m² et si sa profondeur ou la hauteur de l’exhaussement est supérieure 2 mètres (exemple : creusement des fondations d’une construction).

Destination – changement de destination La destination des bâtiments correspond à ce pourquoi une construction est édifiée. Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de services, équipement d’intérêt collectif et services publics, autres activités de secteur primaire, secondaire ou tertiaire. Le changement de destination consiste à passer d'une destination à l'autre (un commerce en habitation par exemple).

Emplacement réservé Servitude instituée pour permettre la réalisation, entre autres, de projets de voies, d’équipements publics, d’espaces verts, de programmes de logements... Il permet : d’anticiper l’acquisition d’un terrain en vue d’un projet précis ; et, dans l’attente de celui-ci, d’y interdire tout autre projet de construction (ou tout du moins, toute construction qui ne serait pas compatible avec la réalisation à venir du projet pour lequel cet emplacement est réservé).

Equipement collectif : installation ou construction assurant un service d’intérêt général, répondant à un besoin collectif de la population, indépendamment du caractère privé ou public du porteur de projet, de son mode de gestion ou de son objet.

Espace boisé classé (EBC) Bois, forêt, parc, haies ou même arbre isolé au sein duquel tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création de ces boisements est interdit.

Monument historique Instauré par la Loi de 1913 - meuble ou immeuble recevant par une décision administrative un statut juridique et un label destiné à le protéger, du fait de son intérêt historique, artistique ou architectural.

Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) Pièce obligatoire du PLUi, notamment pour les zones qui seront classées AU. Elles permettent de préciser les dispositions spécifiques à certains quartiers ou secteurs ou à des thématiques stratégiques (déplacements, paysage...). L’OAP va définir les principes d’aménagement qui devront être respectés lors d’un projet sur le secteur déterminé (présence d’habitat, de commerces, de transports, cheminements doux, espaces verts, lien avec le reste du territoire, etc.).

Pétitionnaire Demandeur d’une autorisation d’urbanisme

Servitude :

Charge existant de plein droit sur un immeuble, bâtiment ou terrain, ayant pour effet soit de limiter, voire d'interdire, l'exercice des droits des propriétaires sur cet immeuble, soit d'imposer la réalisation de travaux. Les servitudes peuvent être de différente nature : servitudes d’urbanisme, d’utilité publique, de voisinage, droit de passage…

Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) doivent être annexées au PLUi ; elles sont classées en 4 catégories :

-

Conservation du patrimoine : naturel, culturel (Monument Historique par exemple), patrimoine sportif

-

Ressources et équipements : énergie, mines et carrières, canalisations, communications

-

Défense Nationale

-

Salubrité et sécurité publique (tel que les plans de prévention des risques naturels)

Site Instauré par la loi de 1930 - espace naturel ou formation naturelle remarquable dont le caractère historique, artistique, scientifique, légendaire ou pittoresque appelle, au nom de l'intérêt général, la conservation en l'état (entretien, restauration, mise en valeur...), ainsi que la préservation de toutes atteintes graves (destruction, altération, banalisation...).