Le règlement, mot pour motAuzebosc, dans l'ordre du document

Règlement écrit
80 articles
En vigueur depuis le 24/06/2025

Dispositions générales

9 articles, qui valent dans toutes les zones

En-tête du document

Les dispositions générales sont applicables à l’ensemble des zones du territoire de la Communauté de Communes Yvetot Normandie lequel est divisé en :

Zones urbaines :

Zone UA : zone correspondant au centre-ville dense à préserver - UAa : secteur du centre-ville reconstruit d’Yvetot - UA1 : centres bourgs des pôles secondaires - UAm : secteur du quartier d’affaires de la gare d’Yvetot
Zone UM : zone correspondant au tissu mixte, aux densités moyennes
Zone UP : zone correspondant au tissu pavillonnaire, tissu composite de la

CCYN - UP1 : secteur pavillonnaire présentant des densités plus faibles - UP2 : secteur pavillonnaire présentant des densités plus faibles et des hauteurs plus faibles

Zone UH : zone correspondant aux secteurs de hameaux - UH1 : secteur de hameaux présentant des hauteurs plus faibles
Zone UI : zone correspondant aux secteurs de grandes zones d’activités - UI1 : secteur correspondant au site industriel de Linex Panneaux
Zone UE : zone correspondant aux secteurs d’équipements

Zones à urbaniser :

Zone AU : zone d’urbanisation future - AUm : à vocation mixte - AUi : à vocation principale d’activités - AUi1 : à vocation principale d’activités (extension du site industriel Linex Panneaux)

Zones agricoles :

Zone A : zone présentant un intérêt agricole, affecté à la culture ou l’élevage
Zone Ap : zone agricole à protéger en raison de la qualité paysagère

Zones naturelles :

Zone Nb : zone naturelle à protéger en raison de la qualité de ses boisements

Secteurs de Taille et de Capacité Limitée :

A Stecal « s » : lycée agricole d’Auzebosc
A Stecal « t » : valorisation patrimoniale et touristique
A Stecal « ht » : accueil touristique
N Stecal « v » : aire d’accueil des gens du voyage

Organisation du règlement

Afin d’avoir une lecture complète des droits à construire pour une parcelle, il faut se référer à la fois aux dispositions communes à toutes les zones (les règles inscrites dans ce chapitre s’appliquent à toutes les parcelles), ainsi qu’à la règlementation spécifique de la zone à laquelle la parcelle appartient.

Pour les dispositions générales et la règlementation de chaque zone, le règlement s’organise en 3 chapitres, eux-mêmes divisés en 8 articles :

Chapitre 1 : Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités

Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités o 1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sousdestinations interdits o 1.2. Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions
Article 2 : Mixité fonctionnelle et sociale

Chapitre 2 : Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Article 3 : Volumétrie et implantation des constructions o 3.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques o 3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives o 3.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété o 3.4. Emprise au sol o 3.5. Hauteur des constructions
Article 4 : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère o 4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures o 4.2. Performances énergétiques o 4.3. Performance environnementale globale o 4.4. Risques naturels sur le territoire o 4.5. Patrimoine bâti à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme
Article 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions o 5.1. Traitement des espaces libres o 5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées
Article 6 : Stationnement

Chapitre 3 : Equipements et réseaux

Article 7 : Desserte par les voies publiques ou privées
Article 8 : Desserte par les réseaux

Dispositions graphiques

La partie graphique du règlement (plans de zonage – pièces 4.1 et 4.2.1 à 4.2.19) comprend plusieurs éléments :

Limites de zones et de secteurs
Emplacements réservés
Linéaires de commerces à préserver (simple / à renforcer)
Linéaires d’implantation spécifiques des constructions
Bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination (en zone A ou N) ;
Espaces boisés classés
Éléments de paysage, sites et secteurs à protéger pour des motifs d’ordre écologique
Des alignements d’arbres à préserver ou à créer ; o Des arbres remarquables à protéger ; o Des espaces de corridor écologique à protéger ; o Des jardins cultivés à protéger ou à mettre en valeur ; o Des vergers et parcs arborés à protéger ou à mettre en valeur ; o Des mares à protéger ou à mettre en valeur ; o Des cônes de vues à préserver ; o Des éléments de patrimoine bâti à protéger ou à mettre en valeur.
Secteurs situés à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport collectif en site propre

Les plans des risques (pièces 4.3.1 à 4.3.19) figurent :

Les périmètres de risques liés aux cavités souterraines ;
Les périmètres de risques technologiques ;
Les zones inondables (hors PPRi) ;
Les périmètres du zonage règlementaire des PPRi opposables (rappelés pour information – il convient de se reporter aux documents des PPRi figurant en tant que servitude dans les annexes).

Définitions et précisions sur l’application des règles

Accès L’accès correspond au débouché ou à l’ouverture du terrain sur la voie ; il est alors situé à la limite de parcelle. Il peut également correspondre au passage aménagé pour desservir la propriété (servitude de passage ou partie de terrain, voir schéma en annexe suivante). Dans tous les cas il ne peut desservir qu’une seule unité foncière.

Un accès desservant plus de deux parcelles est assimilé à une voie et doit à ce titre en comporter les mêmes caractéristiques.

Acrotère Prolongement vertical de la façade au niveau d’une toiture-terrasse. L’acrotère est souvent constitué d’un muret situé en bordure des toitures terrasses ou des toits à faible pente pour permettre le relevé d’étanchéité et se situe le plus souvent au dernier niveau de la construction. L’acrotère est le point haut de la façade, masquant l’étanchéité de la toiture terrasse (ou une toiture légèrement inclinée).

Affouillement et exhaussement du sol Remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure à 100m2 et si sa hauteur excède 2 mètres, à moins qu’il ne soit nécessaire à l’exécution, d’un permis de construire.

Alignement Limite commune d’une parcelle privée et du domaine public ou d’une parcelle privée et d’une voie privée ouverte à la circulation publique. Lorsqu’il n’est pas prévu d’élargissement de la voie, il s’agit de l’alignement actuel. Lorsqu’il est prévu un élargissement de la voie, il s’agit de l’alignement futur. Dans ce cas, l’élargissement est représenté sur le plan des prescriptions graphiques.

Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

Arbre de haute tige Un arbre de haute tige présente une hauteur, mesurée depuis le sol jusqu’à la cime, minimale de 4,00m au terme de son développement.

Attique Étage supérieur d’un bâtiment, réalisé au-dessus de l’acrotère, et dont les murs extérieurs sont en retrait par rapport aux murs extérieurs des niveaux inférieurs.

Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close.

Coefficient de biotope Dans les zones urbaines, le règlement peut imposer de conserver une part minimale de surfaces non imperméabilisées, pondérées en fonction de leur nature afin de contribuer au maintien de la biodiversité et d’optimiser la gestion des eaux pluviales. Le coefficient de pondération est intitulé « coefficient de biotope ».

Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface.

Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Sont considérées comme légalement construite les constructions édifiées : - Soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire - Soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet (permis de construire).

Construction principale (ou bâtiment principal) Par opposition aux annexes, il s’agit de la construction ou du bâtiment qui présente le volume principal et abrite la destination majoritaire (habitat, commerce, bureau, industrie…).

Construction légère Structure légère non attachée au sol par l’intermédiaire de fondations ou un bâtiment quelconque ouvert sur au moins un côté.

Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords, surplombs et piscine inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Emprise publique L’emprise publique correspond à un espace d’usage public (public ou privé). Constituent ainsi des emprises publiques les voies, les places, cours urbaines, parvis, mails, jardins publics et parcs publics, voies ferrées, les lignes de tramways, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les chemins piétons, les voies vertes, les pistes cyclables, etc.

Espaces de pleine terre Un espace non construit ne peut être qualifié de « pleine terre » que s’il répond aux conditions cumulatives suivantes :

Son revêtement est perméable ; - Sur une profondeur de 2,30 m à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, internet, eau potable, eaux usées ou pluviales) ; - Il peut recevoir des plantations. Les aires de stationnement et leurs accès sont exclus des surfaces de pleine terre. Les aires de stationnement végétalisées ne sont pas comptabilisées dans les espaces de pleine terre. Les parties de terrain en pleine terre ne peuvent supporter des constructions en sous-sol.

Espace libre Les espaces libres sont les espaces ne comportant aucun ouvrage au-dessus du sol du projet. Ils comprennent : des espaces minéraux (allées, cours, esplanades, coursives, espaces sous marquises), des jardins, des éléments techniques à la condition qu’aucun bâti ou édicule ne leur soient associés, des places de stationnement.

Espace vert Les espaces verts sont constitués par des terrains aménagés sur terre végétale ou substrat. La surface de ces terrains doit recevoir des plantations herbacées, arbustives ou arborées.

Espaces verts d’agrément Les espaces verts d’agrément sont des espaces dont la nature peut varier, selon les possibilités de végétalisation existantes sur chaque terrain.

L’étendue de la surface des espaces verts d’agrément est calculée en fonction de la nature des substrats utilisés, pondérée à l’appui des coefficients suivants :

1 pour les espaces verts de pleine terre ;
0,5 pour les espaces verts sur dalles avec de la terre végétale, les toitures et façades végétalisées, les surfaces semi-ouvertes (pavés drainants, stabilisés, parkings perméables…)
0 pour les surfaces imperméabilisées.

Exemple d’application : Pour un terrain de 1000m² et une règle imposant 40% d’espaces verts dont la possibilité de décomposer en 30% d’espaces de pleine terre (donc 300m²) et 10% d’espaces verts d’agrément (donc 100m²), les aménagements proposés ci-dessous respectent tous les deux la règle :

Exemple 1

75m² 50m²

Exemple 2

110m²

Dans le premier exemple, l’objectif de 100m² d’espaces verts d’agrément est atteint avec 75m² d’espaces en pleine terre d’un coefficient de 1 et 50m² de cheminements doux d’un coefficient de 0,5 ; soit :

(75m² x 1) + (50m² x 0,5) = 100 m²

Dans le second exemple, l’objectif de 100m² d’espaces verts d’agrément est atteint avec 50m² de cheminements doux d’un coefficient de 0,5, de 110m² de parking perméable comprenant une épaisseur de terre végétale supérieure à 80 cm d’un coefficient de 0,5 et de 40m² de toiture végétalisée d’un coefficient de 0,5 ; soit :

(50m² x 0,5) + (110m² x 0,5) + (40m² x 0,5) = 100m²

Essences locales Les essences locales correspondent aux plantations d’espèces végétales indigènes adaptées au contexte géographique et climatique régional et qui présentent donc un intérêt écologique. Une liste de ces espèces est présente en annexe.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

Extension mesurée Sauf indication contraire formulée dans une règle du présent document, il s’agit d’une extension ne dépassant pas 20 m² d'emprise au sol pour l’habitat et 20% de l'emprise au sol existante pour les activités.

Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

Faîtage Hauteur la plus importante des constructions à toitures inclinées.

Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain naturel existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Local accessoire

Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale.

Ils peuvent recouvrir des constructions de nature très variée et être affectés à des usages divers : garage d’une habitation ou d’un bureau, atelier de réparation, entrepôt d’un commerce, remise, logement pour le personnel, lieu de vie du gardien d’un bâtiment industriel, local de stockage pour un commerce, laverie d’une résidence étudiante …

De plus, conformément à l’article R151-29 du code de l’urbanisme les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Limites séparatives latérales Les limites séparatives latérales sont les limites du terrain qui aboutissent directement à la voie, soit en ligne droite, soit selon une ligne brisée (décrochements, coudes).

Limites de fond de parcelle La limite de fond de parcelle correspond à la limite autre que l’alignement et les limites séparatives latérales. Un terrain d’angle n’a pas de limite de fond mais une ou des limites séparatives latérales.

Pour les terrains de forme quadrilatère, est dénommée fond de parcelle, la limite du terrain opposée à celle par laquelle s’effectue l’accès principal à la construction. Dans les autres cas, le fond de parcelle est constitué par la limite opposée la plus éloignée de celle supportant cet accès principal, à l’exception des terrains de forme triangulaire pour lesquels il n’y a pas de fond de parcelle.

Matériaux biosourcés Les matériaux biosourcés sont les matériaux issus de la biomasse d’origine végétale ou animale dont l’utilisation permet de limiter l’empreinte écologique de la construction, comme par exemple :

Isolants (laines de fibres végétales ou animales, de textile recyclé, ouate de cellulose, chènevotte, anas, bottes de paille, etc.),
Mortiers et bétons (béton de chanvre, de bois, de lin, etc.),
Panneaux (particules ou fibres végétales, paille compressée, etc.),
Matériaux composites plastiques (matrices, renforts, charges), par exemple.

Surface de plancher (SDP) La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur,
Des vides et trémies qui se rattachent aux escaliers et ascenseurs, - Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre, - Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres, - Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial, - Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets, - Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune, - D’une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent s'il y a lieu de l'application des points précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Transport Collectif en Site Propre (TCSP) Transport en commun qui emprunte une voie ou un espace qui lui est strictement réservé (train, métro, bus sur voies réservées, tramway).

Unité foncière Parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à un même groupe de propriétaires.

Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. Ces voies doivent être ouvertes à la circulation, et recouvrent tous les types de voies, quel que soit leur statut (publiques ou privées) et quelles que soient leurs fonctions (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins …).

L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Dispositions communes a toutes les zones

Chapitre 2 : Dispositions communes à toutes les zones

Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité

Article 1Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.1. Destinations et sous-destinations

Le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 a conduit à une redéfinition des destinations des constructions avec la création de sous-destination. Les articles 1 et 2 de chaque zones précisent les destinations et sous destinations autorisées ou soumises à conditions. Le tableau ci-dessous permet de définir plus précisément ces destinations et sous destinations d’un point de vue du Code de l’Urbanisme.

Destinations

Sous-destinations

Exploitation agricole Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation forestière Logement Hébergement

Définitions (décret du 10 novembre 2016)

Constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale.

Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes

Constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière

Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ».

Constructions

destinées

l'hébergement dans des résidences

ou foyers avec service.

Maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

Destinations

Sous-destinations

Définitions (décret du 10 novembre 2016)

Commerce

et Artisanat et commerce de

activités de service détail

Constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

Restauration

Constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

Commerce de gros

Constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

Activité de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

Hébergement hôtelier et touristique

Constructions

destinées

l'hébergement temporaire de courte

ou moyenne durée proposant un

service commercial.

Cinéma

Construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale.

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sousdestination comprend notamment les constructions de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

Destinations

Sous-destinations

Définitions (décret du 10 novembre 2016)

Locaux techniques et

industriels

des

administrations publiques

et assimilés

Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend

notamment

les

constructions techniques nécessaires

au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la

production d'énergie.

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale

Équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires.

Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif.

Équipements d'intérêts collectifs destinés à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

Équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage.

Destinations

Sous-destinations

Autres activités des Industrie secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d'exposition

Définitions (décret du 10 novembre 2016)

Constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

Constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

Constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

Constructions

destinées

l'événementiel

polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant.

1.2. Cas des constructions existantes qui ne respecteraient pas les règles du présent PLUi

Les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, régulièrement autorisées, qui ne respecteraient pas les règles du présent PLUi, pourront faire l’objet de travaux qui doivent rendre la construction plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou qui sont étrangers à ces dispositions.

En particulier :

Pour les constructions existantes ne respectant pas l’emprise au sol maximale fixée par le règlement : l’adaptation, la réfection, l’extension mesurée ou la surélévation de ces constructions sont autorisées.

Article 2Mixité fonctionnelle et sociale

2.1.

Protection des linéaires commerciaux simples

Le long des voies classées comme « linéaire commercial simple » au document graphique, est interdit le changement de destination des locaux commerciaux, ou des locaux artisanaux à l’intérieur desquels l’activité de vente est exercée, situés en rez-de-chaussée. Cependant, si ces locaux sont vacants depuis au moins 5 ans, leur changement de destination est admis.

Dans le cas d’une démolition d’un bâtiment accueillant un local commercial ou un local artisanal à l’intérieur duquel l’activité de vente est exercée, un local d’une des deux destinations devra être prévu dans la nouvelle construction.

2.1.

Protection des linéaires commerciaux renforcés

Le long des voies classées comme « linéaire commercial renforcé » au document graphique, est interdit le changement de destination des locaux commerciaux, ou des locaux artisanaux ou de services à l’intérieur desquels un accueil de clientèle est exercé, situés en rez-dechaussée, vers une destination différente des commerces, activités artisanales et de services mentionnés dans la liste des codes NAF suivante. Cependant, si ces locaux sont vacants depuis au moins 5 ans, leur changement de destination est admis (sauf vers la destination habitation).

Liste des codes NAF autorisés : Section C : Industrie manufacturière

10 Industries alimentaires 10.71B Cuisson de produits de boulangerie 10.71C Boulangerie et boulangerie-pâtisserie 10.71D Pâtisserie 10.72Z Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation 10.73Z Fabrication de pâtes alimentaires 10.82Z Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie 10.83Z Transformation du thé et du café 10.85Z Fabrication de plats préparés 10.86Z Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques 10.89Z Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a.

32 Autres industries manufacturières 32.12Z Fabrication d'articles de joaillerie et bijouterie 32.13Z Fabrication d'articles de bijouterie fantaisie et articles similaires 32.20Z Fabrication d'instruments de musique

Section G : Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles 47 Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles 47.11A Commerce de détail de produits surgelés 47.11B Commerce d'alimentation générale 47.11C Supérettes 47.11D Supermarchés 47.11E Magasins multi-commerces 47.21Z Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé 47.22Z Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé 47.23Z Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé 47.24Z Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé 47.25Z Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé 47.26Z Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé 47.29Z Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé 47.41Z Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé 47.43Z Commerce de détail de matériels audio et vidéo en magasin spécialisé 47.51Z Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé 47.52A Commerce de détail de quincaillerie, peintures et verres en petites surfaces (moins de 400 m²)

47.59A Commerce de détail de meubles 47.61Z Commerce de détail de livres en magasin spécialisé 47.62Z Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé 47.63Z Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé 47.64Z Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé 47.65Z Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé 47.71Z Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé 47.72A Commerce de détail de la chaussure 47.72B Commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage 47.73Z Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé 47.74Z Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé 47.75Z Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé 47.76Z Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé 47.77Z Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé 47.78A Commerces de détail d'optique 47.78C Autres commerces de détail spécialisés divers 47.79Z Commerce de détail de biens d'occasion en magasin Section I : Hébergement et restauration 55 Hébergement 55.10Z Hôtels et hébergement similaire 56 Restauration 56.10A Restauration traditionnelle 56.10B Cafétérias et autres libres-services 56.10C Restauration de type rapide 56.21Z Services des traiteurs 56.30Z Débits de boissons Section M : Activités spécialisées, scientifiques et techniques 74 Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques 74.20Z Activités photographiques Section N : Activités de services administratifs et de soutien 77 Activités de location et location-bail 77.22Z Location de vidéocassettes et disques vidéo 79 Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes 79.11Z Activités des agences de voyage 79.12Z Activités des voyagistes Section S : Autres activités de services 95 Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques 95.11Z Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques 95.12Z Réparation d'équipements de communication 95.21Z Réparation de produits électroniques grand public 95.23Z Réparation de chaussures et d'articles en cuir 95.24Z Réparation de meubles et d'équipements du foyer 95.25Z Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie 95.29Z Réparation d'autres biens personnels et domestiques

96 Autres services personnels 96.01B Blanchisserie-teinturerie de détail 96.02A Coiffure 96.02B Soins de beauté

Attention, à compter du 1er janvier 2027, la nouvelle nomenclature dite « NAF 2025 » s’appliquera – le tableau de correspondance entre les codes NAF figurant dans le tableau et ceux de la nouvelle nomenclature figure en annexe (pièce 5.5).

Dans le cas d’une démolition d’un bâtiment accueillant un local commercial, ou un local artisanal ou de service à l’intérieur duquel un accueil de clientèle est exercé, une partie du rezde-chaussée devra être affectée à une activité mentionnée dans la liste des codes NAF cidessus dans la nouvelle construction.

Les dispositions du « linéaire commercial renforcé » ne s’appliquent pas aux locaux affectés au cours d’un précédent usage à une activité différente de celles mentionnées dans la liste des codes NAF ci-dessus.

Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

Article 3Volumétrie et implantation des constructions

3.1.

Recul par rapport aux voies et emprises publiques

Constructions le long des autoroutes, des routes express et des déviations

En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100m de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de 75m de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.

Elle ne s'applique pas :

Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; o Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; o Aux bâtiments d'exploitation agricole ; o Aux réseaux d'intérêt public.

Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

Dérogations : des règles d'implantation différentes sont prescrites pour les axes ayant fait l’objet d’une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.

Dites “études entrée de ville”, ces études dérogatoires ont permis de réduire les marges de recul inscrites au règlement graphique au sein de cinq sites faisant l’objet d’un projet d’aménagement à vocation économique, à savoir :

Future zone d’activité d’Écretteville-lès-Baons : réduction de la marge de recul de l’axe RD.926 de 75 mètres à 20 mètres ;
Extension de la zone d’activité Caux Multipôle sur Valliquerville : réduction de la marge de recul de 75m à 30m ;
Zone d’activité du Calvar à Auzebosc : réduction de la marge de recul de la RD131 de 75mètres à 15 mètres / 25 mètres.
Zone d’activité de Croix-Mare : réduction de la marge de recul de la RD6015 de 75 mètres à 30 mètres et réduction de la marge de recul de la RD20 de 75m à 10m.

3.2.

Cas des constructions existantes qui ne respecteraient pas les règles du présent PLUi

En particulier :

Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation par rapport aux voies et emprises publiques (ou à la limite d’emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique) : l’adaptation, la réfection, l’extension ou la surélévation de ces constructions sont autorisées à condition qu’elles se réalisent dans le prolongement de l’existant et qu’elles n’aient pas pour effet de réduire les marges de retrait existantes ;
Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation par rapport aux limites séparatives : l’adaptation, la réfection, l’extension ou la surélévation de ces constructions sont autorisées à condition qu’elles se réalisent dans le prolongement de l’existant et qu’elles n’aient pas pour effet de réduire la marge de retrait existante.

Article 4Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1.

Caractéristique des façades, des toitures et des clôtures

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Tout projet d’aménagement devra prendre en compte les spécificités locales et des objectifs de protection du patrimoine bâti et des parcs et jardins.

Les bâtiments, annexes et extensions doivent participer d'une même composition architecturale par leurs volumes, leur implantation et leur traitement.

Les travaux d’extension et de réhabilitation des bâtiments ayant un caractère architectural et patrimonial doivent concourir à mettre en valeur le caractère originel des bâtiments.

Les éléments techniques extérieurs (systèmes d’énergie alternatifs, les autres systèmes de chauffage ou de climatisation ainsi que les systèmes de transmission satellite, ...) et autres installations techniques) doivent être les moins visibles possible depuis la rue. Il convient donc de les intégrer aux façades ou aux toitures de façon discrète, soignée et harmonieuse (coffret technique en harmonie avec la façade sur rue par exemple). En cas d’impossibilité technique d’implanter ces dispositifs sur le volume de la construction, ces derniers devront faire l’objet d’un traitement particulier.

Afin de garantir l’harmonie des façades, les dispositifs techniques (antennes paraboliques, groupes de climatisation et de rafraichissement d’air, pompes à chaleur...) ne seront pas visibles en façade sur rue. Dans les cas des constructions couvertes en toiture terrasse, ils devront être réalisés en toiture, en garantissant la meilleure intégration possible aux volumes de cette toiture.

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics doivent s’intégrer à l’environnement par leur aspect et leur implantation. Leurs éléments techniques, telles que les antennes, doivent être masqués.

4.1.1. Les matériaux

Sur l’ensemble des constructions y compris les annexes, toute utilisation de matériaux légers susceptibles de donner un aspect provisoire est interdite. Les matériaux, tels que briques creuses, parpaings, destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit, ne peuvent être laissés apparents sur les façades et les pignons des constructions ni sur les clôtures.

En cas de la présence d’éléments architecturaux typiques de la région, ces éléments devront au maximum être préservés et lors de ravalement de façades ou parties de façades, tous les travaux doivent respecter les caractéristiques principales de ces constructions :

Les colombages devront rester apparents s’ils sont prévus de l’être dès l’origine (certains colombages du XIXème étaient conçus pour être plâtrés) au minimum pour les façades visibles depuis l’espace public.
Les appareillages maçonnés (brique, brique et silex, pierre) en bon état de conservation devront rester apparents.
Les enduits et les joints devront être réalisés au mortier de chaux aérienne ou hydraulique naturelle. Les enduits et joints en ciment sont proscrits.
Des matériaux traditionnels (brique, grès, enduits à la chaux, bois …) doivent être utilisés en cas de travaux de reconstruction.

4.1.2. Les façades

Les différentes façades d'un bâtiment y compris des annexes, qu'elles soient aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent être traitées de manière à garder une harmonie d’ensemble, par la cohérence du rythme des percements, des menuiseries, des jeux de retraits / saillie de façade, d’aspect des matériaux et de couleurs. Dans le cas où le bâtiment est inscrit dans un front bâti, cette recherche d’harmonie devra également prendre en compte les constructions voisines.

Les façades devront par leur tonalité et leur couleur, s'intégrer dans le contexte urbain et paysager :

Les teintes beiges, sable, et autres teintes s'inspirant de la couleur des matériaux traditionnels du Pays de Caux sont à prévoir, en prenant comme référence la gamme jointe en annexe n°4 du présent règlement ;
Les tons criards, le blanc pur et les teintes proches du blanc ou ton pierre sont interdits ;L’habillage de façade en matériaux PVC est interdit.

Toutefois : o L’emploi du blanc pur et des teintes proches du blanc ou ton pierre peut être admis, en zone urbaine UA (centres-villes) et UM (tissus de densité intermédiaire), dans le cadre d’un parti pris architectural de qualité en lien avec le contexte urbain (par exemple, pour des immeubles XIXe en pan de bois enduit, dans les quartiers de la Reconstruction,etc.), ou pour les bâtiments qui sont blanc à l’origine ; o Les façades peuvent être rehaussées, de façon harmonieuse et par petites touches (encadrements des baies, éléments de détail, …) par des couleurs vives pour souligner le parti architectural.

Les teintes de façade des annexes et des extensions doivent être obligatoirement en harmonie avec les couleurs des façades ou des menuiseries de façade de la construction principale de la parcelle, ou être en bois de couleur naturelle.

Les sous-faces des ouvrages en saillie ou en renfoncement (débords, passages sous porches, balcons, ...) auront une finition soignée et bénéficieront d'une attention particulière.

Sur un même bâtiment, on privilégiera l’emploi d’une même couleur ou d’un camaïeu pour les menuiseries.

Enfin, les éventuels coffres de volets roulants qui seraient installés ne pourront dépasser du nu extérieur des murs de façade.

4.1.3. Aménagement des devantures (commerce, artisanat et services)

Les devantures ne devront pas dépasser en hauteur le bandeau marquant le niveau bas du premier étage. Elles doivent dégager totalement les corniches, piliers, tableaux et moulurations des portes d'entrée des immeubles. Les accès aux étages doivent être maintenus hors du cadre de l'agencement commercial et associés à la façade de l'immeuble (sauf justification apportée de l'existence d'un autre accès aux étages indépendant des locaux d'activités en rezde-chaussée).

L'agencement de la devanture doit faire correspondre, dans la mesure du possible, les parties pleines (trumeaux) et les parties vides (baies) du rez-de-chaussée avec celles des étages supérieurs ; à cet effet, l'axe des éléments porteurs du rez-de-chaussée doit correspondre à celui des éléments porteurs des étages.

Les auvents fixes sont interdits. Les stores bannes mobiles sont autorisés uniquement au rezde-chaussée, dans la limite du règlement de voirie en vigueur. Les toiles doivent être en harmonie avec le traitement de la façade commerciale.

4.1.4. Toiture

Les couvertures d’apparences ondulées ou d’aspect ondulé, les couvertures d’aspect papier goudronné sont interdites, sauf :

Pour les bâtiments agricoles ;
Pour les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zone A ou

N, si cela peut permettre de les sauvegarder en attendant leur changement de destination.

Les couvertures des constructions annexes doivent permettre une bonne intégration architecturale avec la construction principale.

Les ouvertures en toiture (types lucarne, lucarne rampante, lucarne inversée ou chien-assis) pourront avoir des pentes plus faibles que celles définies pour les toitures.

Sur les immeubles existant avant la date d’approbation du PLU, les gaines et les installations techniques en toitures liées à l’amélioration du confort de l’immeuble (climatisation, rafraîchissement d’air, ascenseurs) seront autorisées à condition que ces installations techniques soient intégrées dans un volume bâti traité en harmonie avec le reste du bâtiment.

Les capteurs solaires en toiture devront être réalisés de manière à garantir la meilleure intégration possible aux volumes de cette toiture. Leur intégration sur toitures en pente ou toiture-terrasse doit faire l’objet d’un traitement soigné et bien intégré et en harmonie de couleur avec la toiture existante.

Les pentes, teintes et matériaux utilisés pour les annexes et extensions de type vérandas, carports, pergolas, abris de jardin et piscines ouvertes doivent être en harmonie avec la construction principale. Les volumes en appentis seront privilégiés.

Les éléments de ton ardoise ou tuile terre cuite naturelle ou vieillie au format adapté à une pose d’au moins 20 éléments par m² doivent être envisagés en couverture pour les toitures en pente. Les couvertures en chaume sont également autorisées.

D’autres matériaux pourront être acceptés :

Dans le cas de matériaux s’adaptant au contexte local, à l’architecture des constructions voisines ;
Dans le cas des constructions annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol ;
Dans le cas des bâtiments à destination d’artisanat et d’entrepôt et des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ;
Dans le cas des couvertures en toiture-terrasse.

Quand il n'est pas utilisé de matériau traditionnel, les toitures doivent être de teinte mate :

Ardoises au format adapté à une pose d’au moins 20 éléments par m² ;
Tuiles de terre cuite vieillies au format adapté à une pose d’au moins 20 éléments par m² ;
Tuiles béton au format adapté à une pose d’au moins 20 éléments par m² ;
Zinc ;
Bac acier laqué à joint debout ;
Toitures intégralement couvertes en panneaux solaires ou photovoltaïques, présentant un aspect homogène ;
Matériaux d’aspects similaires.

4.1.5. Clôture

Généralités

Les clôtures doivent avoir une conception d’ensemble et être traitées en harmonie avec le contexte urbain environnant et notamment les clôtures adjacentes de qualité.

Les clôtures à créer doivent être constituées de matériaux de nature et de teinte ne compromettant pas l’unité paysagère de la rue et du quartier. Sur un même linéaire de clôture visible depuis la voie publique, un seul type de clôture sera autorisé afin de conserver une homogénéité d’ensemble.

Pour les équipements d’intérêt collectifs et services publics, les commerces et activités de service et les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires, un dépassement de la hauteur des clôtures pourra exceptionnellement être admis en cas d’impératif de sécurité dûment justifié.

Un dépassement peut également être autorisé pour permettre aux installations classées (ICPE) de respecter la législation qui leur est applicable.

La règle de hauteur des clôtures ne s’applique pas à la reconstruction des murs de clôtures en matériaux pleins traditionnels (de type silex, briques, ...) ou à leur prolongement avec les mêmes caractéristiques (hauteur, matériaux, couleurs, …).

Sont interdit :

L’utilisation de matériaux brut (type plaque de béton, parpaing à nu) ;
L’utilisation de matériaux « brillants » ;
Les clôtures en PVC ;
Les couleurs vives et le blanc sur de grandes proportions ;
La fausse végétation et les matériaux occultants type bâche.

Des dispositions différentes peuvent être autorisées ou imposées pour adapter les dispositifs de clôture décrits ci-dessous au contexte urbain dans les cas suivants :

Pour les terrains situés à l’angle de deux voies et les unités foncières bordées de plusieurs voies ;
Pour préserver l’harmonie des clôtures environnantes de qualité ;
Pour prendre en compte des spécificités du terrain ;
Dans le cas d’un parti pris architectural maitrisé, de qualité et s’intégrant au site, de sécurité ou de protection acoustique et visuelle contre des nuisances liées à la présence d’activités, ou de nuisances sonores ;
Pour l’intégration qualitative d’éléments techniques (coffrets électriques, poubelles, etc.).

Les haies présentant un intérêt patrimonial (alignement de hauts jets, talus planté) peuvent être restaurées et prolongées avec les mêmes caractéristiques. On se réfèrera à l’article 5.4 qui détaille les mesures de protection des alignements d’arbres et talus boisés repérés sur le plan de zonage.

Cas des clôtures côté voies et emprises publiques Sous réserve des dispositions de zone, peuvent être autorisés en clôture côté voies et emprises publiques :

Les grilles ou grillages posés seuls ;
Les clôtures en haie végétale, doublées ou non d’une grille ou d’un grillage ;
Les clôtures mixtes ajourées.

On pourra se référer à l’annexe n°5 « Conseils pour la réalisation des clôtures »

Grilles ou grillages : Les couleurs vert, gris et galvanisé sont à privilégier. La pose de doublage occultant en matériaux synthétiques (bâches et brise vue imprimé feuillage, lattes PVC, haies artificielles, etc.) sur les grilles ou grillages est interdite (mais l’emploi de lattes occultantes en bois ou en matériaux naturels de type brande de bruyère ou canisse est admis). Dans les zones urbaines et à urbaniser, les grilles ou grillages pourront éventuellement être associées à une lame de sous-bassement, à condition de ne pas dépasser une hauteur de 25cm.

A l’inverse, dans les zones de hameaux (UH), dans les zones agricoles ou naturelles, ainsi que dans les espaces de corridor écologique identifiés sur le plan de zonage, les grilles ou grillages devront permettre l’écoulement des eaux et le passage de la petite faune, par exemple en pratiquant régulièrement de petites ouvertures. Les sous-bassements ne sont donc pas autorisés.

Clôtures en haie végétale : Les clôtures végétales doivent être constituées d’essences locales (charme, hêtre, houx, cornouiller, noisetier, …) conformément à la liste annexée au PLUi. La haie devra être implantée à une distance minimale de 50cm par rapport au domaine public, et sera éventuellement doublée d’une grille ou d’un grillage, idéalement placé en arrière de la haie végétale, vers l’intérieur de la parcelle. Les plantes exotiques envahissantes sont strictement interdites conformément à la liste annexée au PLUi.

Pour les grilles et grillages, on se réfèrera aux dispositions ci-dessus (paragraphe « grilles ou grillages »).

Clôtures pleines : Les murs de clôture côté voies et emprises publiques doivent être traités en harmonie avec les façades des constructions. La nature, la hauteur et l’aspect des clôtures doivent s’harmoniser avec les lieux avoisinants, et notamment avec les clôtures des propriétés mitoyennes si elles sont de qualité. Les murs de clôture côté voies et emprises publiques devront être enduits ou recouverts de matériaux traditionnels (briques et silex) ou en bois. S’ils sont enduits, ils devront être recoupés tous les 5 mètres au minimum par des modénatures (harpes, bandeaux...) en matériaux naturels.

Sauf contraintes techniques liées à la mise aux normes pour la sécurité, les murs pleins existants d’intérêt patrimonial seront conservés

Clôtures mixtes ajourées : Elles seront formées de pièces non jointes, suffisamment espacées pour laisser passer le jour entre elles (claire-voie). La composition entre les pleins et les vides sera répartie de manière uniforme sur l’ensemble du linéaire de clôture. Si le claire-voie résulte d’une distribution horizontale ou verticale des pièces formant la clôture, un espacement minimal d’un demi-vide pour un plein doit être respecté entre chacune d’entre elles.

Dans le cas où la clôture comporte un sous-bassement, la hauteur de celui-ci ne devra pas dépasser 50 cm.

L’emploi du bois naturel est préconisé pour les clôtures ajourées. En cas de doublage par une haie végétale, celle-ci doit être constituée d’essences locales (charme, hêtre, houx, cornouiller, noisetier, …) conformément à la liste annexée au PLUi. Tout autre type de dispositif occultant (bâches et brise vue imprimé feuillage, lattes PVC, haies artificielles, etc.) est interdit sur les clôtures ajourées.

Accès : Les portails doivent être en adéquation avec la clôture tant en termes de hauteur que de choix des matériaux. Les piliers des portails sont autorisés à dépasser, dans la limite de 30cm de hauteur par rapport à la hauteur maximale autorisée pour les clôtures. Pour la réalisation des entrées charretières, une clôture grillagée avec lames bois ou clôture bois ou murets peut être autorisée sur une largeur maximale de 2,50m de part et d’autre du portail.

Les coffrets de comptage, boite à lettre ou autres dispositifs similaires, s’ils ne sont pas intégrés dans la façade, doivent être soigneusement intégrés aux clôtures.

Cas des talus : Il est interdit de clôturer en pied de talus coté espace public. En cas de clôture en haut de talus, elle doit obligatoirement être doublée d’une haie d’essences locales positionnée coté espace public (sauf en cas de bois ou ganivelle) et elle présentera une hauteur maximale de 1,20m de hauteur.

Cas des clôtures côté limites séparatives (hors limites avec les zones A et N)

Sous réserve des dispositions de zone, peuvent être autorisés en clôture côté limites séparatives (hors limites avec les zones A et N) :

Les grilles ou grillages posés seuls ;
Les clôtures en haie végétale, doublées ou non d’une grille ou d’un grillage ;
Les clôtures mixtes ajourées.

Exceptionnellement et sur une distance n’excédant pas un tiers de la longueur totale de la clôture sur le côté concerné (pour préserver une activité privée : terrasse, spa, piscine…) peuvent être autorisées des matériaux occultants sur toute une hauteur en guise de brise vue. Ces dernières doivent s’harmoniser avec le reste de la clôture et présenter un aspect qualitatif suffisant.

Grilles ou grillages : Les coloris vert, gris et galvanisé sont à prévoir.

Dans les zones urbaines et à urbaniser, les grilles ou grillages pourront éventuellement être associées à une lame de sous-bassement, à condition de ne pas dépasser une hauteur de 25cm.

A l’inverse, dans les zones de hameaux UH, dans les zones agricoles ou naturelles, ainsi que dans les espaces de corridor écologique identifiés sur le plan de zonage, les soubassements sont interdits.

Clôtures en haie végétale : Les clôtures végétales doivent être constituées d’essences locales (charme, hêtre, houx, cornouiller, noisetier, …) conformément à la liste annexée au PLUi. La haie sera éventuellement doublée d’une grille ou d’un grillage. Les plantes exotiques envahissantes sont strictement interdites conformément à la liste annexée au PLUi.

Pour les grilles et grillages, on se réfèrera aux dispositions ci-dessus (paragraphe « grilles ou grillages »).

L’emploi du bois naturel est préconisé pour les clôtures ajourées.

En cas de doublage par une haie végétale, celle-ci doit être constituée d’essences locales (charme, hêtre, houx, cornouiller, noisetier, …) conformément à la liste annexée au PLUi. Les plantes exotiques envahissantes sont strictement interdites conformément à la liste annexée au PLUi.

Tout autre type de dispositif occultant (bâches et brise vue imprimé feuillage, lattes PVC, haies artificielles, etc.) est interdit sur les clôtures ajourées.

Cas des clôtures en limite avec les zones A et N

Sous réserve des dispositions de zone, peuvent uniquement être autorisés en clôture en limite avec les zones A et N :

Les clôtures en haie végétale, doublées ou non d’une grille ou d’un grillage. Le grillage doit être implanté côté intérieur de parcelle.

Les clôtures végétales doivent être constituées d’essences locales (charme, hêtre, houx, cornouiller, noisetier, …) conformément à la liste annexée au PLUi. La haie sera éventuellement doublée d’une grille ou d’un grillage, obligatoirement placé en arrière de la haie végétale, vers l’intérieur de la parcelle. Les plantes exotiques envahissantes sont strictement interdites conformément à la liste annexée au PLUi.

Les éventuels grilles ou grillages devront permettre l’écoulement des eaux et le passage de la petite faune, par exemple en pratiquant régulièrement de petites ouvertures. Les coloris vert, gris et galvanisé sont à prévoir.

La pose de doublage occultant en matériaux synthétiques (bâches et brise vue imprimé feuillage, lattes PVC, haies artificielles, etc.) sur les grilles ou grillages est interdite (mais l’emploi de lattes occultantes en bois ou en matériaux naturels de type brande de bruyère ou canisse est admis).

4.2.

Performances énergétiques

4.2.1. Dispositif d’isolation extérieure

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, l’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure est autorisée à l’intérieur des marges de recul et de retrait imposées le cas échéant aux articles 3.1 et 3.2 et ne sont pas constitutifs d’emprise au sol à la condition qu’ils n’excèdent pas 35 cm d’épaisseur par rapport au nu de la façade des constructions.

Pour les constructions existantes à la date d’approbation du PLUi implantées à l’alignement d’une voie ou d’une emprise publique, l’installation de dispositifs d’isolation thermique extérieure pourra être autorisée sur le domaine public dans le cadre d'une autorisation délivrée par le gestionnaire de la voie (afin de s'assurer que la saillie de la façade ne compromet pas la sécurité et la circulation de la rue ou de l'espace public concerné) et à la condition qu’ils n’excèdent pas 35 cm d’épaisseur par rapport au nu de la façade des constructions et que la largeur du trottoir après travaux soit toujours de 1,40 m minimum.

Schéma explicatif pour les constructions déjà existantes à la date d’approbation du PLUi

Isolation 35cm max · Isolation 35cm max · Marge de recul

Limite d’emprise publique ou limite séparative

Limite d’emprise publique

Schéma explicatif pour les constructions déjà existantes à la date d’approbation du PLUi

Toutefois, dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, l’isolation par l’extérieur n’est pas autorisée.

4.2.2. Dispositifs nécessaires aux énergies renouvelables

Les dispositifs nécessaires à l'utilisation des énergies renouvelables, implantés en toiture, peuvent dépasser la hauteur maximale fixée à l’article 3.5 du règlement de chaque zone, à condition de ne pas excéder 1,50 m de plus que la hauteur autorisée et sous réserve d’une intégration particulièrement soignée.

Les éoliennes de moins de 12 m sont autorisées si elles respectent une distance par rapport à la limite séparative du voisinage, égale à la moitié de sa hauteur, avec un minimum de 3 m.

4.2.3. Dispositifs assurant la performance énergétique renforcée du tissu bâti

La conception bioclimatique, c’est-à-dire la prise en considération des avantages et des contraintes environnementales du bâti pour que le logement soit le plus économique possible, en matière d’éclairage, de chauffage et de climatisation, sera favorisée le plus possible.

4.3.

Performance environnementale globale

4.3.1. Fonctionnalisation des toitures terrasses

En cas de constructions neuves avec toitures terrasses (hors extensions), les toitures terrasses doivent être fonctionnalisées en mettant en place, au choix, les solutions suivantes :

Exploitation d’énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïque, petit éolien domestique…) ;
Agriculture urbaine (jardin potager, ruche…) ;
Végétalisation dans un objectif écologique ;
Récupération et/ou rétention des eaux pluviales.

4.3.2. Gestion de l’eau

Pour les constructions neuves, l’installation d’appareils hydro-économes permettant de limiter la pression ou le débit des points d’eau est recommandée. La récupération et l’utilisation des eaux de pluie pour certains usages non sanitaires et sous certaines conditions techniques, en conformité avec le Code de la Santé Publique, doivent être favorisées.

4.3.3. Choix des matériaux

L’utilisation de matériaux biosourcés, locaux et issus de filières durables sera privilégiée.

4.4.

Risques naturels sur le territoire

4.4.1. Risques liés à la présence de cavités souterraines

Les risques liés aux cavités souterraines sont représentés aux plans des risques du PLUi (pièces 4.3.1 à 4.3.19). Sont rappelées ci-après les règles de la doctrine de l’Etat (DDTM76) qui s’appliquent, en cohérence avec les articles 1 et 2 des dispositions spécifiques aux zones U, AU, A et N.

Cas des bâtiments :

Si le projet de construction se situe dans un périmètre de sécurité, la règle est l’interdiction de construire. Toutefois à l’intérieur de ces zones pourront être autorisées (à l'exception des ERP) :

L'adaptation et la réfection des constructions existantes y compris leur extension mesurée (20 m² d'emprise au sol pour l’habitat et 20 % de l'emprise au sol existante pour les activités) dès lors qu’aucun indice ou défaut ne laisse présager de la présence d’une cavité au droit de la construction, et notamment :

> la mise en conformité des activités après examen de toutes les autres possibilités,

> l’amélioration du confort des habitations sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements ;

La reconstruction après sinistre, à condition que celui-ci ne soit pas lié à un effondrement du sol et n'expose pas le pétitionnaire à un risque majeur avéré ;
L’aménagement des combles est autorisé (y compris avec surélévation de toiture), tant que celui-ci n'est pas destiné à la réalisation d'un logement supplémentaire (chambre d'étudiant, chambre de personnel...).

Concernant les ERP, seules l’adaptation ou la réfection des constructions existantes est autorisée, sans extension, notamment :

> la mise en conformité des activités après examen de toutes les autres possibilités,

> l’amélioration du confort de l’équipement sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de résidents.

Dans tous les cas, le dimensionnement des fondations doit intégrer l’existence présumée du risque. L'alternative des structures légères peut permettre d'adapter le projet à une architecture « acceptable » s'il n'y a pas d'augmentation des enjeux (abri de jardin, stockage, abris de matériel...).

Cas des accès et parkings Aucun projet de construction ne peut être autorisé si l'accès se situe au droit d'un effondrement ou dans le périmètre de risque d'une cavité avérée (marnière visitée avec caméra ou physiquement) sur le fondement de l’article R111-2 du code de l’urbanisme.

En cas de suspicion de cavité (et parcelle napoléonienne), si le projet est à usage privé, le propriétaire utilisateur a été informé du risque lors de l'acquisition de son bien, le projet peut être autorisé. Décapages et sondages, à l'échelle d'une bande d'accès, sont inadéquates pour lever tout risque de mouvement de terrain. Des prescriptions peuvent être émises, en application du R111.2 du code de l’urbanisme selon la modalité suivante : « Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions et dispositions nécessaires pour s'assurer de la stabilité de l'accès : notamment par la réalisation de travaux confortatifs pour la réalisation des opérations envisagées ».

Les parkings à usage privatif peuvent être autorisés en zone de risque, si aucune autre solution ne permet de les implanter ailleurs sur la parcelle. En cas de projet pour un Établissement Recevant du Public (ERP), les utilisateurs n'ont pas connaissance du risque. Les ERP dont l'accès et/ou le stationnement se situe dans un périmètre de suspicion de cavité sont donc interdits.

Un accès secondaire situé hors périmètre de sécurité permet d'autoriser le projet. Les parkings d'ERP sont à refuser en zone de risque. De même, si une parcelle est soumise partiellement à une zone d’inconstructibilité, le reste de la parcelle est constructible sous réserve de rester viable en cas d’effondrement généralisé dans la zone d’inconstructibilité. Il est donc recommandé de ne pas faire passer les réseaux d'eau et électriques dans le périmètre de risque.

Mise aux normes des bâtiments agricoles

Si le projet se situe au droit ou en périphérie d’une parcelle napoléonienne ou d’une cavité, il pourra être autorisé après vérification des 5 critères suivants :

Le projet est lié à l’amélioration de l’activité d’élevage (bâtiments et annexes)
Le projet n'est pas directement au-dessus d’un risque avéré,
Le projet ne présente pas une aggravation des enjeux exposés, c'est à dire pas d'augmentation du cheptel qui nécessiterait une plus grande présence humaine dans un périmètre de sécurité,
Si le projet est sur l’emprise d’une parcelle napoléonienne, un décapage au droit du projet n’a pas montré la présence d’anomalie,
Le pétitionnaire a produit une note démontrant qu’il a étudié et mis en œuvre des mesures d’évitement/réduction du risque possibles dans le cadre du projet.

Les fosses à lisier et les fumières des élevages agricoles pourront être autorisées dès lors qu’aucun indice ou défaut ne laisse présager de la présence d’une cavité au droit de la construction.

Cas des zones meubles et cavités à ciel ouvert remblayées

Certains terrains sont constitués de matériaux légèrement meubles, soit naturellement soit artificiellement (extractions de matériaux ou dépressions remblayées). L'application du R111.2 du code de l’urbanisme pourrait être jugée comme excessive pour refuser le permis, car des solutions techniques peuvent aisément être mises en place.

Dans ce cas les solutions techniques s'avèrent économiquement acceptables, et le risque d'effondrement soudain est nul. Les permis peuvent être accordés dans ces secteurs avec la prescription suivante : « Le pétitionnaire devra prendre toutes les précautions et dispositions nécessaires pour s'assurer de la stabilité du sous-sol : notamment par la réalisation d'études et de sondages de grandes profondeurs. Il devra faire exécuter tous les travaux confortatifs pour la réalisation des opérations envisagées ».

Il arrive que des études de sol révèlent des zones karstiques étendues, dans ce cas la prescription ci-dessus est valable, en y ajoutant un volet relatif à l'interdiction d'infiltrer les eaux sur le secteur selon les recommandations de l'expert.

4.4.2. Risques liés aux axes de ruissellement

Cas des communes concernées par le PPRi de la Rançon et de la Fontenelle et le PPRi de l’Austreberthe et du Saffimbec

Deux Plans de Prévention des Risques d’Inondation (PPRi) traitant du risque ruissellement sont approuvés sur le territoire communautaire :

Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Rançon Fontenelle prescrit le 23 mai 2001 et approuvé le 29 mai 2020 ;
Le Plan de Prévention des Risques d’Inondation de l’Austreberthe et du Saffimbec prescrit le 23 mai 2001 et approuvé le 12 janvier 2022.

Les plans des risques rappellent pour information les périmètres du zonage réglementaire des PPRi opposables (pièces 4.3.1 à 4.3.19). Le règlement du PPRi s’applique sur ces secteurs. Les cartes de zonage et le règlement des deux PPRi sont annexés au PLUi en tant que servitude (annexe 6.13).

Les cartes des PPRI peuvent également être visionnées en ligne : http://www.seine-maritime.gouv.fr/Publications/Information-des-acquereurs-et-locataires-surles-risques-majeurs/Recherche-par-commune

Cas des autres communes

En fonction des axes de ruissellement identifiés aux plans des risques (pièces 4.3.1 à 4.3.19) et selon la doctrine de la DDTM :

Au droit de l’axe de ruissellement, toutes nouvelles constructions et extensions sont interdites. Seuls les travaux et aménagements permettant de lever ou de diminuer les risques sont autorisés.

Dans la bande de ruissellement de l’axe principal identifié au règlement graphique (bande de 25m ou 10m de part et d’autre de l’axe), les remblais, les comblements de mares, les parkings recevant du public, les créations/extensions d’établissement recevant du public (y compris par changement de destination) et les changements de destination à vocation d’habitat sont interdits.

Dans la bande de ruissellement de l’axe principal identifié au règlement graphique (bande de 25m ou 10m de part et d’autre de l’axe), seuls peuvent être autorisés (à l'exception des ERP) :

Les extensions de logements de moins de 20m² d’emprise au sol, à condition que le plancher des extensions soit surélevé de 30 cm par rapport à la côte du terrain naturel et sans sous-sols ;
Les extensions des activités de moins de 20% d’emprise au sol ;
Les extensions dans le volume bâti (aménagement de combles) ;
Les annexes ouvertes dans le sens du courant ;
Les accès aux parcelles ne devront pas être un point de pénétration de l’eau sur le terrain (pente…) ;
Les clôtures devront préserver la transparence hydraulique, elles devront être ajourées jusqu’au niveau du terrain naturel.

La construction et l’aménagement de sous-sols sont interdits dans la bande de ruissellement.

4.4.3. Risques liés aux établissements industriels à risques

Le zonage des zones d’effet issu des études de danger concernant certains établissements industriels sont annexés aux plans des risques (pièces 4.3.1 à 4.3.19).

En application de la circulaire DPPR/SEI2/FA-07-0066 du 4 mai 2007 :

En zone d’effet ZELS : Toute nouvelle construction est interdite à l’exception des installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques ;
En zone d’effet ZPEL : Toute nouvelle construction est interdite à l’exception : - Des installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques ;
Des aménagements et extensions des installations existantes ;
De nouvelles ICPE compatibles (effets dominos, gestion des situations d’urgence)

Les infrastructures de transport qui assurent la desserte de la zone industrielle sont autorisées.

En zone d’effet ZEI : sont possibles : - L’aménagement ou l’extension des constructions existantes ; - Les nouvelles constructions sous réserve de ne pas augmenter la population exposée à ces effets irréversibles.

Les changements de destinations sont réglementés dans ce même cadre.

En zone d’effet ZBV : les constructions sont autorisées sous réserve d’être adaptées à l’effet de surpression lorsqu’un tel effet est généré.

4.5.

Patrimoine bâti à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme

4.5.1. Aménagement / restauration / extension

Les travaux ayant pour effet de modifier un élément d'intérêt bâti repéré au document graphique au titre de l'article L151-19 du Code de l’urbanisme, doivent être précédés d'une déclaration préalable.

Ces travaux sont autorisés dès lors qu'ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des constructions ou bien qu'ils respectent la préservation et la mise en valeur des caractéristiques historiques, culturelles et paysagères qui ont conduit à la classification de ces édifices.

Les extensions sont autorisées à condition d'être réalisées dans le respect de la construction traditionnelle et de ne pas mettre en péril la composition d'ensemble du bâtiment (proportions, couleurs, matériaux, protection des décors et modénatures) :

Le projet ne doit pas dénaturer la composition architecturale initiale ;
Les matériaux et couleurs devront respecter les tonalités dominantes environnantes ;
Tout pastiche d’architecture traditionnelle est interdit ;
Les imitations de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois sont interdits ;
Les couvertures seront soit identiques à celle de la construction existante, soit en zinc voire en bac acier laqué à joint debout ;
Les projets d’architecture contemporaine de qualité sont autorisés à condition d’être en harmonie avec le bâtiment et le site.

Les travaux d’extension, de réhabilitation et de rénovation des bâtiments ayant un caractère architectural et patrimonial doivent concourir à mettre en valeur le caractère originel des bâtiments.

Il s'agira en tous les cas de respecter ou de restaurer :

L'organisation et la volumétrie d'ensemble des constructions ;
La composition des façades (les enduits doivent présenter des teintes ocre, brun ou terre beige. La teinte blanche est autorisée entre les colombages resserrés) et des ouvertures (les modifications ou ajouts de percements ne sont envisageables que s'ils ne nuisent pas à l'équilibre de la façade, et reprennent les proportions et la modénature existante, dans sa forme, ses matériaux et sa mise en œuvre ou les caractères stylistiques de l'époque de la construction) ;
Les maçonneries et les colombages apparents ne pourront pas être masqués par une isolation par l’extérieur, sauf pour les façades non visibles depuis l’espace public ;
Les éléments de détails architecturaux (chainage d’angles, encorbellement, corniches, moulures, queue de geai, épi de faitage, lucarnes, ferronnerie, …) et les matériaux nobles et/ou traditionnels (brique, silex, pierre de taille, pans de bois, torchis) des constructions en façade ou en couverture.

4.5.2. Démolition

Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie de ce patrimoine devront être précédés d’un permis de démolir. La démolition sera autorisée dès lors qu’elle est rendue nécessaire pour assurer la sécurité des usagers ou la salubrité des locaux. La démolition est autorisée pour les raisons suivantes :

Si la démolition est le moyen unique de mettre fin à l’état de ruine de la construction,
Si la démolition est la conséquence nécessaire d’un événement exceptionnel et fortuit (sinistre),
Si l’état du bâtiment est tel que la réhabilitation s’avère notoirement impossible techniquement et économiquement.

La démolition partielle est autorisée : le bâtiment identifié peut faire l’objet de travaux ayant pour objet de démolir une partie de la construction dans le cadre d’une réhabilitation visant à réaliser un projet architectural cohérent et de qualité.

4.6.

Cas des constructions existantes qui ne respecteraient pas les règles du présent PLUi

En particulier :

Les constructions existantes ne respectant pas les règles de hauteur pourront faire l’objet de transformations ou d’extensions dans leur hauteur actuelle ;
Les constructions existantes ne respectant pas les règles d’aspect de façade pourront faire l’objet de transformations ou d’extensions dans le respect de la composition et de l’aspect de la façade existante (couleurs, etc.) ;
Les constructions existantes ne respectant pas les règles de volumétrie et d’aspect de toiture pourront faire l’objet de transformations ou d’extensions dans le respect de la volumétrie et de l’aspect de la toiture existante (pente, matériaux, etc.) ;

Les clôtures existantes ne respectant pas les règles d’aspect et de hauteur pourront faire l’objet de reconstruction ou de prolongement dans leurs caractéristiques d’aspect et de hauteur actuelles.

Article 5Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

De manière générale, les espaces non bâtis et non occupés par des aires de stationnement, de voiries ou de stockage doivent être plantés et engazonnés.

5.1.

Les bosquets au titre du L.113-2 du Code de l’urbanisme

Les espaces boisés classés (EBC) sont définis en application de l’article L.113-2 du Code de l’urbanisme et figurent sur le plan de zonage conformément à la légende de celui-ci.

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Dans les espaces boisés classés, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à la déclaration préalable prévue par l'article L421-4, sauf dans les cas prévus par le code de l’urbanisme.

La déclaration préalable demandera notamment la replantation en cas d’abattages d'arbres.

5.2.

Les espaces verts paysagers au titre du L.151-23 du Code de l’urbanisme

Les espaces verts paysagers figurant au plan de zonage doivent conserver leur aspect naturel et végétal. Au moins 80% de leur superficie doit être aménagée en espaces de pleine terre, libres ou plantés lors de leur requalification.

Seules y sont autorisées les installations légères liées à la valorisation de ces espaces (aires de jeux, abris vélos, cheminements doux, bacs de compostage légers…). Ces aménagements devront respecter l’environnement dans lequel ils s’insèrent pour une intégration harmonieuse dans le paysage.

Tout abattage d’arbre doit être justifié (implantation d’équipements, état phytosanitaire dégradé, menace pour la sécurité des biens et des personnes), et compensé par la plantation d’un arbre de même qualité.

5.3.

Les jardins familiaux au titre du L.151-23 du Code de l’urbanisme

Les jardins familiaux figurant au plan de zonage doivent être maintenus en pleine terre.

Seuls y sont autorisées les constructions liées aux activités de jardinage et maraîchage d’une surface de plancher inférieure à 8m² et d’une hauteur totale inférieure à 3 mètres.

5.4.

Les alignements d’arbres et talus boisés au titre du L.151-23 du

Code de l’urbanisme

Les alignements d’arbres, y compris sur talus, recensés au plan de zonage sont à conserver ou, le cas échéant, à reconstituer dans le cadre d’un projet d’ensemble qui tiendra compte du développement des arbres à l’âge adulte, de l’intérêt hydraulique ou historique.

Tout arrachage du linéaire ou d’une portion du linéaire identifié est interdit sauf exceptions clairement justifiées :

Création d’accès, notamment pour assurer la fonctionnalité agricole ;
Travaux d’intérêt général, notamment liés à la présence de réseaux ;
Etat phytosanitaire dégradé du ou des éléments en lien avec des conditions de sécurité.

En cas d’arrachage, en tant que mesure compensatoire, une haie dont le linéaire sera équivalent ou supérieur à celui supprimé, devra être plantée au sein du même alignement ou à proximité, sur la même unité foncière. Des essences végétales locales et diversifiées devront être replantées au sein d’un même linéaire. Si l’alignement arraché prenait place sur un talus, celui-ci devra être maintenu et/ou restauré.

Les talus doivent être au maximum conservés ou restaurés pour leur rôle de préservation des sols et la gestion hydraulique.

Toute implantation d’une construction principale est interdite dans une bande de 15 mètres à partir de l’axe du talus.

Les extensions sont néanmoins autorisées dans le prolongement de la construction existante même si celle-ci sont implantées à une distance inférieure à 15m du talus. Les annexes de moins de 20m² ou abri de jardin sont autorisés dans la bande de 15m rapport au talus, en respectant un retrait de 1,5 mètres minimum à partir du pied du talus.

Les bâches plastiques sur talus sont interdites. Elles pourront être tolérées en crête de talus dans le cadre de plantation de jeunes plants. L’utilisation de toile de paillage en fibres naturelles (jute, chanvre…) est recommandée.

5.5.

Les arbres remarquables au titre du L.151-19 du Code de l’urbanisme

Tout abattage d’arbres repérés au plan de zonage est interdit sauf en raison d’un état phytosanitaire dégradé ou en lien avec des conditions de sécurité. Il devra faire l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme, qui devra justifier sa nécessité de manière précise et détaillée.

Tout abattage d’arbres identifiés au plan de zonage doit être compensé par la plantation d’un arbre de même qualité, d’essences locales et en proximité du sujet abattu.

Toute construction est interdite dans un périmètre de 10 mètres autour du pied de l’arbre identifié.

Les extensions d’habitations existantes dans le périmètre de 10 mètres sont autorisées dans la mesure où elles ne réduisent pas la distance entre la construction et l’arbre protégé.

5.6.

Les vergers et parcs arborés au titre du L.151-19 du Code de l’urbanisme

Tout verger ou parc arboré identifié au plan de zonage doit être préservé.

Tout arrachage du verger ou d’un parc arboré ou d’un élément du verger ou du parc arboré est interdit sauf exceptions :

Entretien nécessitant l’enlèvement de bois morts et de chablis ;
Etat phytosanitaire dégradé du ou des éléments en lien avec des conditions de sécurité.
Dans les exploitations agricoles, le verger peut être réduit pour permettre l’évolution de l’activité. Dans ce cas, une compensation, d’une surface au moins équivalente, doit être prévue sur l’unité foncière.

5.7.

Les mares au titre du L.151-23 du Code de l’urbanisme

Toute construction est interdite dans un rayon de 10 mètres autour de l’entité à partir du haut de la berge. Les extensions d’habitations déjà présentes dans une zone inférieure à 10m autour des mares, sont autorisées dans la mesure où elles ne réduisent pas la distance à la mare de la construction.

Tout comblement ou remblaiement de la mare est interdit. Les affouillements de sols et les exhaussements sont autorisés uniquement dans les cas suivants et soumis à autorisation :

Réhabilitation et d’entretien écologique de la mare afin de restaurer ou d’améliorer les fonctionnalités écologiques ;
Travaux permettant d’assurer la défense incendie ;
Aménagements assurant la lutte contre les inondations.

L’introduction d’espèces invasives y est proscrite (une liste non exhaustive est annexée au PLUi). La liste des essences locales est présente en annexe.

5.8.

Les corridors de biodiversité au titre du L.151-23 du Code de l’urbanisme

Dans les zones agricole, toute construction est interdite au sein des emprises de corridors identifiées au plan de zonage, sauf exception : seules sont autorisées les constructions nécessaires aux activités agricoles à condition qu’elles se situent dans un périmètre de 100 mètres de tout bâtiment appartenant au siège d’exploitation.

Lors du passage du corridor en zone UP ou UP1, le coefficient d’emprise au sol des constructions autorisées est fixé à 30% et le coefficient d’espaces verts de pleine terre est fixé à 60%. Les clôtures doivent être perméables au passage de la petite faune.

5.9.

Les cônes de vue au titre du L151-19 du Code de l’urbanisme

Les cônes de vue peuvent être identifiés et localisés comme des éléments de paysage à protéger, à mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural.

Dans le cône de vue définit au plan de zonage, les constructions sont interdites afin de maintenir la perspective sur les éléments de patrimoine.

5.10.

Cas des constructions existantes qui ne respecteraient pas les règles du présent PLUi

En particulier :

Pour les constructions existantes ne respectant pas les règles d’implantation par rapport aux alignements d’arbres et talus boisés identifiés au titre du L151-23 du Code de l’urbanisme, aux arbres remarquables identifiés au titre du L151-19 du Code de l’urbanisme, aux vergers et parcs arborés identifiés au titre du L151-19 du Code de l’urbanisme, aux mares identifiées au titre du L151-23 du Code de l’urbanisme : l’adaptation, la réfection, l’extension ou la surélévation de ces constructions sont autorisées à condition qu’elles se réalisent dans le prolongement de l’existant et qu’elles n’aient pas pour effet de réduire la marge de recul existante.
Pour les constructions existantes ne respectant pas la part minimale de surfaces non imperméabilisées fixée par le règlement : l’adaptation, la réfection, l’extension mesurée ou la surélévation de ces constructions sont autorisées.

Article 6Stationnement

6.1.

Principes

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation.

Les aires de stationnements et de circulation doivent être traités le plus possible avec des matériaux perméables.

Sont soumis à l'obligation de réaliser des aires de stationnement automobiles et deux roues :

Toute construction neuve, - Toute reconstruction après démolition sauf reconstruction à l'identique après sinistre.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

Le calcul des obligations de stationnement suivant les règles définies ci-dessous doit être arrondi à l’entier supérieur.

En cas d’impossibilité de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés sur le terrain d’assiette du projet, il est possible de satisfaire à cette obligation par l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement également situé à proximité ou sur un parc public avec accord de la collectivité

6.2.

Surfaces de stationnement à réaliser

Pour tous les secteurs, le nombre de stationnement à réaliser est le suivant :

Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat : o Pour toute construction à destination d’habitation située à moins de 500 m d’une gare (Cf dispositions graphiques) :
1 place minimum de stationnement pour 2 logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat o Pour toute construction à destination d’habitation située à plus de 500 m d’une gare :
1 place minimum de stationnement par logement locatif financé avec un prêt aidé par l'Etat
Autres logements : o Pour toute construction à destination d’habitation située à moins de 500 m d’une gare (Cf dispositions graphiques) :
1 place minimum de stationnement par logement. o Pour toute construction à destination d’habitation située à plus de 500 m d’une gare :
2 places minimum de stationnement par logement.
Bureaux : 1 place pour 60m² de surface de plancher.
Commerces : les surfaces commerciales de moins de 100m² n’ont pas d’obligation de parking ; pour les autres commerces, une place pour 40m² de surface de plancher.
Hôtels, résidences, foyers ou tout autre habitat en collectivité : nombre de place au moins égal à 50% du nombre de chambre.
Autres destinations : en considération de leur nature et de leur destination, il est demandé la réalisation de places de stationnement permettant de satisfaire les besoins des employés et/ou des clients et/ou des usagers.

6.3.

Les stationnements deux roues

L’espace destiné au stationnement sécurisé des véhicules deux roues non motorisés possède les caractéristiques minimales suivantes pour les bâtiments à usage principal d’habitation : superficie minimale de 5 m² pour toute nouvelle opération collective.

6.4.

Modalités d’application

La distribution des places de stationnement, leurs dimensions, le tracé en plan et en profil en long de leurs accès devront être étudiés de façon à éviter des manœuvres excessives, difficiles ou encombrant la voie publique (trottoir et chaussée).

Pour des raisons de visibilité et de sécurité publique, les rampes d'accès aux parkings devront obligatoirement comporter à la sortie sur le domaine public un palier (pente maximum de 5%) d'au moins 3,50 m de longueur.

Caractéristique d’une place de stationnement :

Pour le stationnement automobile, chaque emplacement dans une aire collective doit répondre aux caractéristiques minimales suivantes :

Longueur : 5,00m
Largeur : 2,50m

6.5.

Dispositions particulières

Les dispositions suivantes s’appliquent pour tout le territoire sauf pour les opérations de moins de 100m² de surface de plancher en zone UA :

Travaux pour une construction existante n’impliquant ni changement de destination ni création de surface de plancher :

La réalisation de nouveaux emplacements de stationnement n’est pas exigée. Toutefois, en cas de division de logements, doivent être crées les places afférentes au nombre supplémentaire de logements en application des normes chiffrées définies cidessus.

Travaux portant sur une construction existante sans création de surface de plancher mais impliquant un changement de destination : Le nombre de places de stationnement exigé correspondra aux places supplémentaires générées par le changement de destination en application des normes chiffrées définies ci-dessus.
Travaux portant sur une construction existante avec changement de destination et création de surface de plancher : Le nombre de places de stationnement exigé correspondra aux places supplémentaires générées par le changement de destination et la création de surface de plancher en application des normes chiffrées définies ci-dessus.
Travaux d’extension : En cas d’extension de toute ou partie d’un bâtiment existant, le nombre minimum de places à créer doit correspondre, pour chaque destination, au nombre de places afférentes à la totalité du bâtiment en application des normes chiffrées ci-dessus, sous déduction du nombre de places afférentes au bâtiment avant extension ou, s’il est supérieur, au nombre de places existantes.
Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble : Les places de stationnement peuvent être réalisées de manière groupée à l’intérieur du périmètre et selon les phases de l’opération. Dans tous les cas, l’opération d’aménagement d’ensemble doit pouvoir disposer d’un nombre d’aires de stationnement lui permettant de répondre aux besoins nécessaires à son bon fonctionnement.

Article 7Desserte par les voies publiques ou privées

7.1.

Conditions de desserte par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public

7.1.1. Disposition générale

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin.

Les caractéristiques et la configuration de ces voies doivent :

Répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées,
Permettre la circulation et l’utilisation des moyens de secours et des engins de lutte contre l’incendie,
Permettre d’assurer la sécurité des usagers au regard de la nature et de l’intensité du trafic.

Dans les cas de terrain de plus d’un hectare, un seul accès sera autorisé par voie publique ou privée ouverte à la circulation.

Dans le cas de division de terrain :

une limitation du nombre d’accès au minimum nécessaire pour l’opération sera recherché ;
une mutualisation des accès sera recherchée.

7.1.2. Voirie

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent, aux opérations qu’elles doivent desservir et aux règles minimales de desserte notamment défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, ramassage des ordures ménagères.

En outre, elles devront s’intégrer au maillage viaire environnant et participer à une bonne desserte du quartier.

Toute voie nouvelle publique ou privée, créée après la date d’approbation du PLU, de plus de 50m de longueur doit prévoir les aménagements nécessaires à la pratique des modes doux, notamment cyclables, en cohérence avec le maillage existant à proximité, dans un objectif de continuité.

Les voies en impasse doivent être conçues de manière à permettre le retournement des véhicules, notamment des véhicules de secours et de ramassage des déchets (Cf. Règlement de collecte du service ordures ménagères de la CCYN).

7.1.3. Accès Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

Les accès doivent permettre d’assurer la sécurité des usagers des voies au travers notamment de la position de l’accès, de sa configuration, de sa nature et de l’intensité du trafic. Des accès peuvent être interdits du fait de leur position vis-à-vis de la voie.

Le nombre d’accès sur les voies publiques sera réduit au minimum compte tenu de l’importance du projet, de la destination de l’immeuble ou de l’ensemble des immeubles desservis. En toute hypothèse, un seul accès sera recherché par unité foncière.

La largeur des voies d’accès sur voirie ne peut être inférieure à 4 m.

Dispositions particulières

Le long des routes départementales ou le long des autres voies en cas de risque lié à la sécurité routière, un recul de 5m du portail par rapport à la voie pourra être imposé au droit de l’accès (dessinant un trapèze) pour dégager la visibilité (cette obligation s’applique aux créations de nouveaux accès et aux déplacements des accès existants).

7.2.

Conditions de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets

Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains afin d’éviter tout encombrement sur la voirie publique, pour les rues dont le trottoir a une largeur inférieure à 2 mètres.

Une aire de stockage des containers d’ordures ménagères devra figurer au plan masse des futurs projets pour s’intégrer, dans les meilleures conditions, au paysage.

Pour les constructions de plus de 3 logements, un local offrant la possibilité de stockage des containers nécessaires à la collecte sélective des déchets ménagers et accessible depuis la voie publique doit être prévu.

7.3.

Les itinéraires piétonniers et cyclables à créer au titre de l’article

L151-38 du code de l’urbanisme

Les itinéraires piétonniers et cyclables identifiés au titre de l’article L151-38 du Code de l’Urbanisme et représentés dans le règlement graphique doivent toujours être assurés sous forme de chemins, voies mixtes ou trottoirs, et en liaison avec les cheminements piétonniers et cyclables existants (le cas échéant).

Article 8Desserte par les réseaux

8.1.

Eau potable

Toute construction, installation ou lotissement nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public d’eau potable, selon les dispositions édictées dans le règlement de service de la structure compétente (Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement du Caux Central).

Les installations privées ne doivent présenter aucun inconvénient pour le réseau public et doivent être conformes aux règles d’hygiène applicables aux installations de distribution d’eau destinée à la consommation humaine, ainsi qu’aux règles d’usage du service.

8.2.

Assainissement

Eaux usées

Toute construction, installation ou lotissement le nécessitant doit être raccordé par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement en respectant ses caractéristiques et le règlement de service de la structure compétente (Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement du Caux Central). Tout rejet direct dans le milieu naturel est interdit.

Les installations privées ne doivent présenter aucun danger pour le Service de l’Assainissement et doivent être conformes aux dispositions du règlement sanitaire départemental.

Les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément sur une même unité foncière, et ce jusqu’en limite de celle-ci. Les eaux usées ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales, et inversement.

Les eaux résiduaires (qu’elles soient d’eaux usées ou pluviales) d'origines industrielles, d’entrepôts, commerciales ou artisanales, devront, conformément à la réglementation en vigueur, être soumis à un traitement préalable avant leur rejet dans le réseau collectif d'assainissement si cela est nécessaire pour que les effluents correspondent aux caractéristiques des équipements d’assainissement.

Eaux pluviales

Tous rejets des eaux pluviales issues des écoulements de toitures ou de voirie sur une parcelle privée, sont interdits dans des cailloutières, des sablières, des bétoires ou des puits d’infiltration répertoriés ou existants sur les terrains concernés par une autorisation d’urbanisme.

Les puits filtrants sont interdits.

Tout rejet dans le réseau d’assainissement des eaux usées est interdit.

Les constructions et aménagements réalisés doivent permettre le libre écoulement des eaux par des dispositifs adaptés à la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sol.

Tout projet devra présenter une gestion alternative des eaux pluviales (rétention et/ou récupération) permettant de tendre vers un rejet au réseau le plus bas possible, il sera accepté un rejet en débit de fuite maximal limité à 2l/s/ha aménagé soit dans le réseau pluvial existant soit au caniveau existant sur le domaine public.

Dans le cas de nouveau projet, l’épandage sur le terrain sera privilégié.

Ce dernier peut être associé à des noues d’infiltration, du stockage avec réutilisation et/ou avec rejet au caniveau existant quand le réseau pluvial est inexistant.

Dans le cas d’une extension, le rejet se fera dans le système de gestion des eaux pluviales existant de la parcelle concernée. Néanmoins, si le projet se situe en zone de risque, l’infiltration des eaux pluviales issues de l’extension ne peut pas s’effectuer sur la parcelle et ce même si cela est le cas pour les constructions existantes. Le projet devra présenter un nouveau calcul.

Les dispositifs permettant le ralentissement du ruissellement de surface (toitures terrasses…), les stockages ponctuels (bassin, noues…) et les dispositifs de récupération des eaux pour réutilisation (arrosage…) seront privilégiés, dans le respect des réglementations en vigueur. Les aménagements devront faire en sorte que la pollution par temps de pluie soit réduite et traitée en amont. Ces équipements, lorsqu’ils seront à ciel ouvert, devront faire l’objet d’un traitement paysager de qualité, intégrant si possible des critères écologiques. Les équipements de rétention des eaux pluviales doivent être bien étanchéifiés.

Des dispositifs de traitement des eaux pluviales (débourbeurs-déshuileurs, …) devront être installés au niveau des parkings afin de réduire les pollutions.

Les rejets des eaux pluviales en provenance des saillies de type balcon, terrasse, coursive… sur le domaine public sont interdits.

La récupération et l’utilisation des eaux pluviales, ainsi que les eaux de toutes autres origines, doivent respecter les exigences de la législation et de la réglementation en vigueur.

8.3.

Infrastructures et réseaux de communication électronique

Tous les réseaux doivent être réalisés en souterrain. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public.

Toute nouvelle construction ou nouvelle tranchée doit prévoir un raccordement futur à la fibre optique.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES Dispositions applicables aux zones urbaines

Chapitre 3 : Dispositions applicables aux zones urbaines

Zone UA

Extrait du rapport de présentation :

La zone UA est une zone urbaine mixte correspondant aux centralités présentes sur le territoire intercommunal. Cette zone est définie uniquement sur les communes du groupe 1 (pôle urbain majeur) et du groupe 2 (pôles secondaires), et également sur la commune d’Auzebosc (groupe 3, communes rurales en développement) qui présente un centre de bourg dense à préserver.

Cette zone comprend trois secteurs :

UAa : correspondant au centre-ville reconstruit d’Yvetot
UAm : correspond au quartier d’affaires de la gare d’Yvetot
UA1 : correspondant aux centre-bourg des pôles secondaires

Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activités

Zone UA

Ce que la zone UA autorise, en clair

UA 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités

1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits

Dans l’ensemble de la zone UA, y compris dans les secteurs UAa, UAm et UA1, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

L’implantation et l’extension des installations classées pour la protection de l’environnement sauf celles indiquées à l’article UA 1.2,
Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la sécurité ou la salubrité publique,
Les exploitations forestières,
Les campings, stationnement de caravanes constituant un habitat permanent, garage collectif de caravanes,
Les constructions d’entrepôt,
Les dépôts de véhicules à l’air libre,
Les décharges ainsi que les dépôts à l’air libre,
La construction de sous-sols dans les zones sensibles soumises à inondations ou à ruissellement

Protection des linéaires commerciaux simples : Le long des voies classées comme « linéaire commercial simple » sur le document graphique,

Communauté de Communes Yvetot Normandie – PLUI - Règlement

Dispositions applicables aux zones urbaines le changement de destination des locaux commerciaux, ou des locaux artisanaux à l’intérieur desquels l’activité de vente est exercée, situés en rez-de-chaussée, doit respecter l’article 2.1 des dispositions communes.

Dans le cas d’une démolition d’un bâtiment accueillant un local commercial ou un local artisanal à l’intérieur duquel l’activité de vente est exercée, situé le long d’un « linéaire commercial simple » sur le document graphique, la nouvelle construction devra respecter l’article 2.1 des dispositions communes.

Protection des linéaires commerciaux renforcés :

Le long des voies classées comme « linéaire commercial renforcé » sur le document graphique, le changement de destination des locaux commerciaux, ou des locaux artisanaux ou de services à l’intérieur desquels un accueil de clientèle est exercé, situés en rez-dechaussée, doit respecter l’article 2.2 des dispositions communes.

Dans le cas d’une démolition d’un bâtiment accueillant un local commercial, ou un local artisanal ou de service à l’intérieur duquel un accueil de clientèle est exercé, situé le long d’un « linéaire commercial renforcé » sur le document graphique, la nouvelle construction devra respecter l’article 2.2 des dispositions communes.

Dans le secteur UAa uniquement, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

Les industries

1.2. Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions

Dans l’ensemble de la zone UA, y compris dans les secteurs UAa, UAm et UA1, sont autorisées, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

L’implantation, l’extension ou la modification des installations classées pour la protection de l’environnement, à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des futurs habitants ou des usagers des constructions,
Les exhaussements et affouillements du sol, à condition qu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement et de l’aspect paysager, ou qu’ils soient rendus nécessaires pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de ses vestiges archéologiques, pour la réalisation d’ouvrage hydraulique, ou pour des raisons fonctionnelles ou de raccordement aux réseaux,
En cas de présence de cavités souterraines, les extensions mesurées, la mise en conformité des activités et l’amélioration du confort des habitations existantes, à condition de respecter les « contraintes liées à la présence de cavités souterraines», inscrites dans les dispositions communes à toutes les zones.
Les containers sont autorisés uniquement comme annexe et si leurs façades font l’objet d’un traitement architectural et paysager particulier pour assurer une bonne intégration à l’environnement paysager.

Dans la zone UA, y compris dans le secteur UAm, les nouvelles constructions à vocation commerciale et artisanale sont autorisées à condition que :

La surface de vente ne soit pas supérieure à 200m², uniquement sur la commune de

Communauté de Communes Yvetot Normandie – PLUI - Règlement

Dispositions applicables aux zones urbaines

Valliquerville et Croix-Mare,

La surface de vente ne soit pas supérieure à 300m², uniquement sur la commune de

Yvetot et Sainte-Marie-des-Champs.

Dans le secteur UAa uniquement, sont autorisées, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

Les constructions artisanales nouvelles, à condition que leur surface de plancher ne soit pas supérieure à 500m² et qu’elles ne présentent pas de gênes en termes de nuisances ou de circulation,
Les activités commerciales nouvelles, à condition que leur surface de plancher ne soit pas supérieure à 800m² et qu’elles ne présentent pas de gênes en termes de nuisances ou de circulation.

Dans le secteur UA1, les nouvelles constructions à vocation commerciale et artisanale sont autorisées à condition que :

La surface de vente ne soit pas supérieure à 500m2, uniquement sur la commune de d’Allouville-Bellefosse,
La surface de vente ne soit pas supérieure à 200m2, uniquement sur les communes d'Auzebosc et Saint-Martin-de-l’If.

UA 2Mixité fonctionnelle et sociale

Voir dispositions communes à toutes les zones.

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Dispositions applicables aux zones urbaines

Caractéristiques

urbaine,

environnementale et paysagère

architecturale,

UA 3Volumétrie et implantation des constructions

3.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dans la zone UA et les secteurs UAm et UA1, hors secteur UAa :

Toute construction, installation ou aménagement nouveau doit respecter les indications graphiques figurant au document graphique.

En l’absence de celles-ci, les constructions doivent s’implanter :

Soit à l’alignement de fait, pour tenir compte des caractéristiques dominantes du bâti environnant et assurer la continuité ou le rythme du front bâti.
Soit en retrait de 3 mètres minimum vis-à-vis de l'alignement.

Dans le secteur UAa :

L’implantation des constructions se fera à l’alignement par rapport à la limite de l’emprise publique.

Dispositions particulières :

Toutefois pour permettre d’harmoniser les façades, dans le cas où les constructions voisines existantes sur l’unité foncière, ou mitoyennes de la construction projetée ne respectent pas la règle principale, l’implantation en tout ou partie pourra être autorisée à l’identique de celle des constructions voisines immédiates.

Dans le cas de terrains bordés de plusieurs voies, la règle s’applique le long de l’une des voies au moins.

Des implantations différentes sont autorisées dans les cas suivants :

Pour les constructions et installations nécessaires au service public ;
Pour assurer la préservation d’une composante végétale identifiée au plan de zonage (arbre remarquable, haie, bois, etc.) ou d’un élément de patrimoine identifié au plan de zonage ;
Pour permettre l’extension d’une construction existante implantée différemment des règles définies ci-dessus dès lors que cette extension est réalisée dans la continuité de la construction existante ou selon un recul supérieur à celle-ci ;
Pour tenir compte de la configuration du terrain : dénivelé, talus, accès, … (une justification précise sera alors fournie dans la demande d’autorisation d’urbanisme) ;
Pour l’intégration de dispositifs techniques (antennes, dispositifs de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, accès terrasses, dispositifs liés à la sécurité ou à la production d’énergie, etc.).

L’implantation des annexes se fera à l’alignement par rapport à la limite de l’emprise publique (sauf en présence d’une haie végétale d’essences locales) ou en retrait de 1 mètre minimum.

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Dispositions applicables aux zones urbaines

3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans la zone UA et les secteurs UAm et UA1, hors secteur UAa :

Les constructions devront être édifiées soit en limite séparative soit en retrait. En cas de retrait d’une limite séparative, la distance entre les constructions et la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur au faitage avec un minimum de 3 mètres.

Dans le secteur UAa :

Les constructions devront être édifiées en limites séparatives. Dispositions particulières :

Des implantations différentes sont autorisées dans les cas suivants :

Pour les constructions et installations nécessaires au service public ;
Pour les annexes de moins de 20 m² et de moins de 3 mètres de hauteur à l’égout ou à l’acrotère ;
Pour assurer la préservation d’une composante végétale identifiée au plan de zonage (arbre remarquable, haie, bois, etc.) ou d’un élément de patrimoine identifié au plan de zonage ;
Pour permettre l’extension d’une construction existante implantée différemment des règles définies ci-dessus dès lors que cette extension est réalisée dans la continuité de la construction existante ou selon un recul supérieur à celle-ci ;
Pour tenir compte de la configuration du terrain : dénivelé, talus, accès, … (une justification précise sera alors fournie dans la demande d’autorisation d’urbanisme) ;
Pour l’intégration de dispositifs techniques (antennes, dispositifs de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, accès terrasses, dispositifs liés à la sécurité ou à la production d’énergie, etc.).

3.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Non réglementé

3.4. Emprise au sol En zone UA et dans le secteur UAm, l’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 70% de la superficie du terrain.

Dans le secteur UAa :

L’emprise au sol est non règlementée sur le secteur UAa.

Dans le secteur UA1 :

L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 50% de la superficie du terrain.

Dispositions particulières :

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

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Dispositions applicables aux zones urbaines

3.5. Hauteur des constructions

En cas d’attique, c’est la hauteur du haut de l’attique qui est prise en compte.

Dans la zone UA et le secteur UA1, hors secteur UAa :

La hauteur maximale des constructions est fixée à (conditions cumulatives) :

Deux étages droits sur rez-de-chaussée plus un comble habitable (R+2+C),
9 mètres à l’égout ou à l’acrotère (au point haut de l’acrotère) ;
12 mètres au faîtage ;

▪

Toutefois, les constructions comprenant au moins deux logements peuvent présenter trois étages droits sur rez-de-chaussée (R+3), à condition de ne pas dépasser une hauteur totale de

12m.

Dans le secteur UAa :

La hauteur maximale des constructions est fixée à (conditions cumulatives) :

Deux étages droits sur rez-de-chaussée plus un comble habitable (R+2+C).
9 mètres à l’égout ou à l’acrotère (au point haut de l’acrotère) ;
12 mètres au faîtage.

Dans le secteur UAm :

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Dispositions applicables aux zones urbaines

La hauteur maximale des constructions couvertes par une toiture à pente est fixée à (conditions cumulatives) :

Deux étages droits sur rez-de-chaussée plus un comble habitable (R+2+C) ;
9 mètres à l’égout ;
12 mètres au faîtage.

La hauteur maximale des constructions couvertes en toiture terrasse est fixée à :

12 mètres à l’acrotère.

Les constructions existantes ne respectant pas les règles de hauteur pourront faire l’objet de changements de destination, de transformations ou d’extensions dans leur hauteur actuelle.

Dispositions particulières :

La hauteur maximale est limitée à :

3,5 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère pour les annexes ;
A la hauteur de la construction principale à laquelle elles sont accolées pour les extensions.

Des hauteurs différentes sont autorisées dans les cas suivants :

Pour les constructions et installations nécessaires au service public
Pour l’intégration de dispositifs techniques (antennes, dispositifs de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, accès terrasses, dispositifs liés à la sécurité ou à la production d’énergie, etc.).

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Dispositions applicables aux zones urbaines

UA 4Qualité environnementale et paysagère

urbaine,

architecturale,

4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures

Voir dispositions communes à toutes les zones auxquelles s’ajoutent les dispositions suivantes :

4.1.1. Toiture

Les toitures autorisées dans la zone UA sont :

Les toitures à deux longs pans, de pentes comprises entre 30° et 50° et avec un débord de toiture d’au moins 20 cm pour les couvertures traditionnelles, sauf en cas d’implantation en limite séparative. La toiture pourra présenter une croupe ou une demi-croupe sur l’un des pignons ;

Des pentes de toitures plus faibles (dans la limite de 10° minimum de pente de toiture) peuvent être autorisées :

Pour les constructions à deux étages droits sur rez-de-chaussée plus comble habitable (R+2+C),

Des pentes de toitures plus faibles (dans la limite de 10° minimum de pente de toiture) et des débords de toiture moins importants peuvent être autorisées :

Pour les annexes, o Pour les constructions à usage d’activités ;
Les toitures à la Mansart, avec une pente de brisis (partie inférieure du toit) entre 60° et 80° et une pente de terrasson (partie supérieure du toit) entre 20° et 45° ;
Les toitures-terrasses, à condition que les éléments techniques (ventilation, conduits de cheminées, climatiseurs, pompes à chaleur, etc.) soient dissimulés depuis les voies publiques par les acrotères ou par des éléments architecturaux ;

Pour l’habitat, à partir d’un R+1, l’étage sera habillé d’un bois d’aspect naturel ou d’un matériau de couverture à joint debout ou essentage, voire d’un enduit de teinte sombre.

Les extensions en toiture terrasse pourront reprendre les couleurs ou matériaux du bâtiment existant.

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Dispositions applicables aux zones urbaines

Les toitures monopentes (dans la limite de 10° minimum de pente de toiture) sont autorisées : o Pour les volumes en extension, o Pour les annexes de moins de 40 m² d’emprise au sol, o Pour les volumes appentis, sous réserve que le faîtage de l’appentis ne dépasse pas le mur sur lequel il est adossé, o Pour les équipements d’intérêt collectif et les constructions à usage d’activités ;
Les toitures de forme libre (cintrée, conique, organique, etc.), uniquement pour les équipements d’intérêt collectif et services publics et dans le cas d’une recherche architecturale de qualité justifiée.

4.1.2. Clôture

La hauteur maximum des clôtures est limitée à 2 mètres. En limite d’emprise publique, les clôtures pleines sont autorisées jusqu’à 0,5 mètre de hauteur. En limite séparative, se conférer aux dispositions générales.

4.2. Performances énergétiques Voir dispositions communes à toutes les zones.

4.3. Performance environnementale globale Voir dispositions communes à toutes les zones.

4.4. Risques naturels sur le territoire Voir dispositions communes à toutes les zones.

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Dispositions applicables aux zones urbaines

4.5. Patrimoine bâti à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme

Voir dispositions communes à toutes les zones.

UA 5Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

5.1. Traitement des espaces libres

Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et participant à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau pluviale et au maintien d’espaces fonctionnels pour la biodiversité.

Il sera planté au minimum un arbre ou un bosquet pour 300m² de terrain.

En limite séparative de fond de parcelle pour les espaces jouxtant des zones naturelles et agricoles, la frange doit être traitée de manière paysagère et disposer d’une haie plantée et arborée sur cet espace.

Un traitement perméable des voiries, des dessertes et des aires de stationnement doit être privilégié (sablage, dallage, pavage …) aux bitumes et enrobés. Les places de stationnement devront être végétalisées à hauteur de 1 arbre, ou un bosquet pour 6 places de stationnement.

5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées

Pour toutes les occupations et utilisations du sol autorisées à l’article 1.2 de la présente zone, hors constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics et hors projets sur des commerces et activités de service existants :

En zone UA, y compris dans le secteur UAm, 20% minimum de la surface de l’unité foncière doivent être traités en espaces verts. Ces espaces verts peuvent être décomposés de la manière suivante :
15% de la surface de l'unité foncière en espace de pleine terre.
5% de la surface de l'unité foncière restante pourront être traités en espaces verts d’agrément en appliquant les coefficients de végétalisation suivants :
1 pour les espaces verts de pleine terre ; o 0,5 pour les espaces verts sur dalles comprenant au moins 0,80 m de terre végétale, ou les toitures végétalisées, ou les surfaces semi-ouvertes (pavés drainants, stabilisés, parkings perméables…), o 0 pour les surfaces imperméabilisées.

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Dispositions applicables aux zones urbaines

En zone UAa, 5% de la surface de l'unité foncière doivent être traités en espaces verts d’agrément en appliquant les coefficients de végétalisation suivants :
1 pour les espaces verts de pleine terre ; o 0,5 pour les espaces verts sur dalles comprenant au moins 0,80 m de terre végétale, ou les toitures végétalisées, ou les surfaces semi-ouvertes (pavés drainants, stabilisés, parkings perméables…), o 0 pour les surfaces imperméabilisées.
Dans le secteur UA1, 40% minimum de la surface de l’unité foncière doivent être traités en espaces verts. Ces espaces verts peuvent être décomposés de la manière suivante :
30% de la surface de l'unité foncière en espace de pleine terre.
10% de la surface de l'unité foncière restante pourront être traités en espaces verts d’agrément en appliquant les coefficients de végétalisation suivants :
1 pour les espaces verts de pleine terre ; o 0,5 pour les espaces verts sur dalles comprenant au moins 0,80 m de terre végétale, ou les toitures végétalisées, ou les surfaces semi-ouvertes (pavés drainants, stabilisés, parkings perméables…), o 0 pour les surfaces imperméabilisées.

Pour les constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics ainsi que pour les projets portant sur des commerces et activités de service existants, en zone UA et dans les secteurs UAa et UA1 :

5% minimum de la surface de l’unité foncière doivent être traités en espaces verts d’agrément.
Lorsqu’ils ne sont pas traités en espaces verts, on privilégiera l’emploi de revêtements de sols clairs, afin de réduire les effets d’îlots de chaleur.
Il est rappelé que tous les projets, y compris ceux présentant une forte imperméabilisation des sols, doivent gérer leurs eaux dans le respect de l’article 8 du chapitre 2 / dispositions communes à toutes les zones (par exemple, en installant des cuves enterrées de stockage / régulation des eaux, etc.).

UA 6Stationnement

Voir dispositions communes à toutes les zones.

Communauté de Communes Yvetot Normandie – PLUI - Règlement

Dispositions applicables aux zones urbaines

Equipement et réseaux

UA 7Desserte par les voies publiques ou privées

Voir dispositions applicables à toutes les zones. Dispositions particulières Le long des routes départementales ou le long des autres voies en cas de risque lié à la sécurité routière, un recul de 5m du portail par rapport à la voie pourra être imposé au droit de l’accès (dessinant un trapèze) pour dégager la visibilité (cette obligation s’applique aux créations de nouveaux accès et aux déplacements des accès existants).

UA 8Desserte par les réseaux

Voir dispositions applicables à toutes les zones.

Communauté de Communes Yvetot Normandie – PLUI - Règlement

Dispositions applicables aux zones urbaines

Zone UM

Extrait du rapport de présentation :

La zone UM correspond aux tissus de densité intermédiaire. Ce tissu marque la transition entre les espaces de centre-ville et les secteurs pavillonnaires. Cette zone à dominante d’habitat se caractérise par une mixité des fonctions (habitat, équipements, activités).

Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activités

Zone UE

Ce que la zone UE autorise, en clair

UE 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités

1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits

Toutes les occupations et utilisations du sol non-autorisées sous condition à l’article UE1.2 sont interdites.

1.2. Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions

Dans l’ensemble de la zone UE, sont autorisées, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

Les équipements d’intérêt collectif et services publics.
L’implantation, l’extension ou la modification des installations classées pour la protection de l’environnement, à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des futurs habitants ou des usagers des constructions,
Les exhaussements et affouillements du sol, à condition qu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement et de l’aspect paysager, ou qu’ils soient rendus nécessaires pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de ses vestiges archéologiques, pour la réalisation d’ouvrage hydraulique, ou pour des raisons fonctionnelles ou de raccordement aux réseaux,
Les constructions à usage de logement, à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à la surveillance ou au gardiennage des activités présentes dans la zone.
Les constructions à usage d’hébergement directement liés aux équipements existants,
Les commerces de restauration liés directement aux équipements existants,
En cas de présence de cavités souterraines, les extensions mesurées, la mise en conformité des activités et l’amélioration du confort des habitations existantes, à condition de respecter les « contraintes liées à la présence de cavités souterraines », inscrites dans les dispositions communes à toutes les zones.

UE 2Mixité fonctionnelle et sociale

Voir dispositions communes à toutes les zones.

Communauté de Communes Yvetot Normandie – PLUI - Règlement

Dispositions applicables aux zones urbaines

Caractéristiques

urbaine,

environnementale et paysagère

architecturale,

UE 3Volumétrie et implantation des constructions

3.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dans l’ensemble de la zone UE, sauf disposition graphique spécifique, l’implantation des constructions se fera en retrait de 5m minimum vis-à-vis de l'alignement.

Dispositions particulières :

Des implantations différentes sont autorisées dans les cas suivants :

Pour assurer la préservation d’une composante végétale identifiée au plan de zonage (arbre remarquable, haie, bois, etc.) ou d’un élément de patrimoine identifié au plan de zonage ;
Pour permettre l’extension d’une construction existante implantée différemment des règles définies ci-dessus dès lors que cette extension est réalisée dans la continuité de la construction existante ou selon un recul supérieur à celle-ci ;
Pour l’intégration de dispositifs techniques (antennes, dispositifs de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, accès terrasses, dispositifs liés à la sécurité ou à la production d’énergie, etc.).

Cas des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics :

L’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux emprises publiques devra permettre une insertion harmonieuse dans le paysage environnant.

3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans l’ensemble de la zone UE, les constructions devront être édifiées en retrait des limites séparatives. La distance entre les constructions (constructions principales et annexes) et la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la hauteur au faitage avec un minimum de 5 mètres.

Dispositions particulières :

Des implantations différentes sont autorisées dans les cas suivants :

Pour les annexes de moins de 20 m² et de moins de 3 mètres de hauteur à l’égout ou à l’acrotère ;
Pour assurer la préservation d’une composante végétale identifiée au plan de zonage (arbre remarquable, haie, bois, etc.) ou d’un élément de patrimoine identifié au plan de zonage.

Communauté de Communes Yvetot Normandie – PLUI - Règlement

Dispositions applicables aux zones urbaines

Pour permettre l’extension d’une construction existante implantée différemment des règles définies ci-dessus dès lors que cette extension est réalisée dans la continuité de la construction existante ou selon un recul supérieur à celle-ci.
Pour l’intégration de dispositifs techniques (antennes, dispositifs de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, accès terrasses, dispositifs liés à la sécurité ou à la production d’énergie, etc.).
Cas des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics :

L’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux limites séparatives devra permettre une insertion harmonieuse dans le paysage environnant.

3.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Non réglementé.

3.4. Emprise au sol Dans l’ensemble de la zone UE, l’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 60% de la superficie du terrain.

3.5. Hauteur des constructions Dans l’ensemble de la zone UE, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 15 mètres de hauteur totale.

Dispositions particulières :

Des hauteurs différentes sont autorisées pour l’intégration de dispositifs techniques (antennes, dispositifs de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, accès terrasses, dispositifs liés à la sécurité ou à la production d’énergie, etc.).

UE 4Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures Voir dispositions communes à toutes les zones auxquelles s’ajoutent les dispositions suivantes : Pour les équipements d’intérêt collectifs et services publics, les commerces et activités de service et les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires, la hauteur des clôtures et les matériaux utilisés pourront s’adapter au contexte urbain au sein duquel s’insère l’équipement ou l’activité.

La hauteur maximum des clôtures est limitée à 2 mètres sur limite séparative et 2 mètres sur limite d’emprise publique. Les clôtures pleines sont interdites.

4.2. Performances énergétiques Voir dispositions communes à toutes les zones.

Communauté de Communes Yvetot Normandie – PLUI - Règlement

Dispositions applicables aux zones urbaines

4.3. Performance environnementale globale Voir dispositions communes à toutes les zones.

4.4. Risques naturels sur le territoire Voir dispositions communes à toutes les zones.

4.5. Patrimoine bâti à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme

Voir dispositions communes à toutes les zones.

UE 5Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

5.1. Traitement des espaces libres Les espaces libres de toute construction doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et participant à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau pluviale et au maintien d’espaces fonctionnels pour la biodiversité.

Il sera planté au minimum un arbre ou un bosquet pour 300m² de terrain.

Il sera recherché une valorisation des végétaux existants notamment les arbres de haute tige et arbustes, à l’exception des zones de comblement de cavités et des espaces nécessaires à la réalisation de ces travaux. Un traitement perméable des voiries, des dessertes et des aires de stationnement doit être privilégié (sablage, dallage, pavage …) aux bitumes et enrobés.

Les places de stationnement devront être végétalisées à hauteur de 1 arbre ou un bosquet pour 6 places de stationnement.

5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées Pour toutes les occupations et utilisations du sol autorisées à l’article 1.2 de la présente zone, hors constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics :

Dans l’ensemble de la zone UE, 30% minimum de la surface de l’unité foncière doivent être traités en espaces verts. Ces espaces verts peuvent être décomposés de la manière suivante :
20% de la surface de l'unité foncière en espace de pleine terre.

Communauté de Communes Yvetot Normandie – PLUI - Règlement

Dispositions applicables aux zones urbaines

10% de la surface de l'unité foncière restante pourront être traités en espaces verts d’agrément en appliquant les coefficients de végétalisation suivants :
1 pour les espaces verts de pleine terre ; o 0,5 pour les espaces verts sur dalles comprenant au moins 0,80 m de terre végétale, ou les toitures végétalisées, ou les surfaces semi-ouvertes (pavés drainants, stabilisés, parkings perméables…), o 0 pour les surfaces imperméabilisées.

UE 6Stationnement

Voir dispositions communes à toutes les zones.

Communauté de Communes Yvetot Normandie – PLUI - Règlement

Dispositions applicables aux zones urbaines

Equipement et réseaux

UE 7Desserte par les voies publiques ou privées

UE 8Desserte par les réseaux

Voir dispositions applicables à toutes les zones.

Communauté de Communes Yvetot Normandie – PLUI - Règlement

Dispositions applicables aux zones urbaines

Zone UH

Ce que la zone UH autorise, en clair

UH 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités

1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

L’implantation et l’extension des installations classées pour la protection de l’environnement sauf celles indiquées à l’article UH1.2,
Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la sécurité ou la salubrité publique,
Les exploitations forestières,
Les commerces de gros,
Les cinémas,
Les industries,
Les constructions d’entrepôt,
Les constructions industrielles,
Les centres de congrès et d’exposition,
Les dépôts de véhicules à l’air libre,
Les décharges ainsi que les dépôts à l’air libre,
Les alignements sur rue de garages individuels situés en bordure de voie et non intégrés dans une construction à usage d’habitation.

Communauté de Communes Yvetot Normandie – PLUI - Règlement

Dispositions applicables aux zones urbaines

1.2. Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions

Dans l’ensemble de la zone UH, sont autorisées, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

Les bureaux, à condition que leur surface de plancher ne soit pas supérieure à 300 m²,
L’extension des activités existantes;
L’implantation, l’extension ou la modification des installations classées pour la protection de l’environnement, à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des futurs habitants ou des usagers des constructions,
Les exhaussements et affouillements du sol, à condition qu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement et de l’aspect paysager, ou qu’ils soient rendus nécessaires pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de ses vestiges archéologiques, pour la réalisation d’ouvrage hydraulique, ou pour des raisons fonctionnelles ou de raccordement aux réseaux,
En cas de présence de cavités souterraines, les extensions mesurées, la mise en conformité des activités et l’amélioration du confort des habitations existantes, à condition de respecter les « contraintes liées à la présence de cavités souterraines », inscrites dans les dispositions communes à toutes les zones,
Les containers sont autorisés uniquement comme annexe et si leurs façades font l’objet d’un traitement architectural et paysager particulier pour assurer une bonne intégration à l’environnement paysager.
Les nouvelles constructions à vocation commerciale et artisanale sont autorisées à condition que :
la surface de vente ne soit pas supérieure à 200m2, uniquement sur les communes d'Auzebosc, Les Hauts-de-Caux, Saint-Clair-sur-les-Monts, Touffreville-la Corbeline, Ecretteville-les-Baons, Hautot-Saint-Sulpice, Bois Himont, Baons-leComte, Hautot-le-Vatois, Roquefort, Carville-la-Folletière, Mesnil-Panneville, Valliquerville, Croix-Mare et Saint-Martin de l'If
la surface de vente ne soit pas supérieure à 300 m2, uniquement sur les communes d'Allouville-Bellefosse, Sainte-Marie-des-Champs, et Yvetot.

UH 2Mixité fonctionnelle et sociale

Voir dispositions communes à toutes les zones.

Communauté de Communes Yvetot Normandie – PLUI - Règlement

Dispositions applicables aux zones urbaines

Caractéristiques

urbaine,

environnementale et paysagère

architecturale,

UH 3Volumétrie et implantation des constructions

3.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sauf en cas de disposition graphique spécifique, l’implantation des constructions se fera en retrait de 5m minimum vis-à-vis de l'alignement.

Dispositions particulières :

Des implantations différentes sont autorisées dans les cas suivants :

Pour les constructions et installations nécessaires au service public
Pour assurer la préservation d’une composante végétale identifiée au plan de zonage (arbre remarquable, haie, bois, etc.) ou d’un élément de patrimoine identifié au plan de zonage ;
Pour permettre l’extension d’une construction existante implantée différemment des règles définies ci-dessus dès lors que cette extension est réalisée dans la continuité de la construction existante ou selon un recul supérieur à celle-ci ;
Pour tenir compte de la configuration du terrain : dénivelé, talus, accès, … (une justification précise sera alors fournie dans la demande d’autorisation d’urbanisme) ;
Pour l’intégration de dispositifs techniques (antennes, dispositifs de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, accès terrasses, dispositifs liés à la sécurité ou à la production d’énergie, etc.).

3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les constructions devront être édifiées en retrait des limites séparatives. La distance entre les constructions (constructions principales et annexes) et la limite séparative doit être au moins égale à 3 mètres.

Dispositions particulières :

Des implantations différentes sont autorisées dans les cas suivants :

Pour les constructions et installations nécessaires au service public
Pour les annexes de moins de 20 m² et de moins de 3,5 mètres de hauteur à l’égout de toit ou à l’acrotère ;
Pour assurer la préservation d’une composante végétale identifiée au plan de zonage (arbre remarquable, haie, bois, etc.) ou d’un élément de patrimoine identifié au plan de zonage ;

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Dispositions applicables aux zones urbaines

Pour permettre l’extension d’une construction existante implantée différemment des règles définies ci-dessus dès lors que cette extension est réalisée dans la continuité de la construction existante ou selon un recul supérieur à celle-ci ;
Pour tenir compte de la configuration du terrain : dénivelé, talus, accès, … (une justification précise sera alors fournie dans la demande d’autorisation d’urbanisme) ;
Pour l’intégration de dispositifs techniques (antennes, dispositifs de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, accès terrasses, dispositifs liés à la sécurité ou à la production d’énergie, etc.).

3.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Non réglementé. 3.4. Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 25% de la superficie du terrain Dispositions particulières : Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

3.5. Hauteur des constructions

En cas d’attique, la hauteur du haut de l’attique qui est pris en compte. Dans la zone UH hors secteur UH1 : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder (conditions cumulatives) :

Un étage droit sur rez-de-chaussée plus un comble habitable (R+1+C) ;
Un étage droit sur rez-de-chaussée pour les toitures terrasses (R+1) ;
8 mètres à l’égout ou à l’acrotère ;
12 mètres au faîtage.

Dans le secteur UH1 : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder (conditions cumulatives) :

Un rez-de-chaussée plus un comble habitable (R+C) et 9 m au faitage ;
Un étage droit sur rez-de-chaussée pour les toitures terrasses (R+1) et8 mètres à l’acrotère ;

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Dispositions applicables aux zones urbaines

Dispositions particulières : La hauteur maximale est limitée à :

3,5 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère pour les annexes ;
A la hauteur de la construction principale à laquelle elles sont accolées pour les extensions. Des hauteurs différentes sont autorisées dans les cas suivants :
Pour les constructions et installations nécessaires au service public ;
Pour l’intégration d’éléments techniques (énergies renouvelables, local ascenseur, accès sur terrasses, etc.).

UH 4Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures Voir dispositions communes à toutes les zones auxquelles s’ajoutent les dispositions suivantes :

4.1.1. Toiture Les toitures autorisées dans la zone UH sont :

Les toitures à deux longs pans, de pentes comprises entre 30° et 50° et avec un débord de toiture d’au moins 20 cm pour les couvertures traditionnelles, sauf en cas d’implantation en limite séparative. La toiture pourra présenter une croupe ou une demi-croupe sur l’un des pignons ;

Des pentes de toitures plus faibles (dans la limite de 10° minimum de pente de toiture) et des débords de toiture moins importants peuvent être autorisées :

Pour les annexes,

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Dispositions applicables aux zones urbaines

Pour les constructions à usage d’activités ;
Les toitures-terrasses, à condition que les éléments techniques (ventilation, conduits de cheminées, climatiseurs, pompes à chaleur, etc.) soient dissimulés depuis les voies publiques par les acrotères ou par des éléments architecturaux ;

Pour l’habitat, à partir d’un R+1, l’étage sera habillé d’un bois d’aspect naturel ou d’un matériau de couverture à joint debout ou essentage, voire d’un enduit de teinte sombre. Les extensions en toiture terrasse pourront reprendre les couleurs ou matériaux du bâtiment existant.

Les toitures monopentes (dans la limite de 10° minimum de pente de toiture) sont autorisées : o Pour les volumes en extension, o Pour les annexes de moins de 40 m² d’emprise au sol, o Pour les volumes appentis, sous réserve que le faîtage de l’appentis ne dépasse pas le mur sur lequel il est adossé ; o Pour les équipements d’intérêt collectif et les constructions à usage d’activités ;
Les toitures de forme libre (cintrée, conique, organique, etc.), uniquement pour les équipements d’intérêt collectif et services publics et dans le cas d’une recherche architecturale de qualité justifiée.

4.1.2. Clôture

La hauteur maximum des clôtures est limitée à 1,80 mètre. Les grilles, grillages et clôtures ajourées doivent être perméables au passage de la petite faune. Des justifications seront à fournir lors des demandes d’autorisation d’urbanisme pour justifier de la perméabilité des clôtures.

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Dispositions applicables aux zones urbaines

Les clôtures ajourées pourront comporter un sous-bassement ne dépassant pas 0,5 mètre de hauteur, uniquement du côté de l’accès principal et sur une distance de 2,5m maximum calculée de chaque côté de l’accès principal. Les grillages doivent être masqués par une haie vive côté emprise publique.

4.2. Performances énergétiques Voir dispositions communes à toutes les zones.

4.3. Performance environnementale globale Voir dispositions communes à toutes les zones.

4.4. Risques naturels sur le territoire Voir dispositions communes à toutes les zones.

4.5. Patrimoine bâti à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme

Voir dispositions communes à toutes les zones.

UH 5Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Il sera planté au minimum un arbre ou un bosquet pour 200m² de terrain.

Pour ces espaces, le choix des essences doit être lié au caractère de l’espace (dimension, vocation). Les espèces végétales envahissantes (de type Renouée du Japon, Griffe de Sorcière, Berce du Caucase, etc.) sont interdites. Les essences locales seront à privilégier (cf liste en annexe). Il sera recherché une valorisation des végétaux existants notamment les arbres de haute tige et arbustes, à l’exception des zones de comblement de cavités et des espaces nécessaires à la réalisation de ces travaux.

Un traitement perméable des voiries, des dessertes et des aires de stationnement doit être privilégié (sablage, dallage, pavage …) aux bitumes et enrobés.

Les places de stationnement devront être végétalisées à hauteur de 1 arbre ou un bosquet pour 4 places de stationnement.

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Dispositions applicables aux zones urbaines

Dans le secteur UH, 60% minimum de la surface de l’unité foncière doivent être traités en espaces verts. Ces espaces verts peuvent être décomposés de la manière suivante :
50% de la surface de l'unité foncière en espace de pleine terre.
10% de la surface de l'unité foncière restante pourront être traités en espaces verts d’agrément en appliquant les coefficients de végétalisation suivants :
1 pour les espaces verts de pleine terre ; o 0,5 pour les espaces verts sur dalles comprenant au moins 0,80 m de terre végétale, ou les toitures végétalisées, ou les surfaces semi-ouvertes (pavés drainants, stabilisés, parkings perméables…), o 0 pour les surfaces imperméabilisées. Pour les constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics, en zone UH, 5% minimum de la surface de l’unité foncière doivent être traités en espaces verts d’agrément.

UH 6Stationnement

Voir dispositions communes à toutes les zones.

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Dispositions applicables aux zones urbaines

Equipement et réseaux

UH 7Desserte par les voies publiques ou privées

Voir dispositions applicables à toutes les zones. Dispositions particulières Un recul de 5m du portail par rapport à la voie sera imposé au droit de l’accès (dessinant un trapèze) pour dégager la visibilité (cette obligation s’applique aux créations de nouveaux accès et aux déplacements des accès existants).

UH 8Desserte par les réseaux

Voir dispositions applicables à toutes les zones.

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Dispositions applicables aux zones urbaines

Zone UI

Extrait du rapport de présentation :

La zone UI correspond aux secteurs de grandes zones d’activités. Elle se situe en majorité en dehors des zones de bourg et de hameaux. Cette zone présente une mixité de fonctions à dominante d’activité économique, regroupant des commerces, de l’artisanat, des industries, etc. Le secteur UI1 correspond au site industriel de Linex Panneaux.

Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activités

Zone UI

Ce que la zone UI autorise, en clair

UI 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités

1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la sécurité ou la salubrité publique,
Les exploitations forestières
Les logements et hébergements autres que ceux prévus à l’article 1.2,
Les salles d’art ou de spectacle,
Les campings, stationnement de caravanes constituant un habitat permanent, garage collectif de caravanes,
Les dépôts de véhicules à l’air libre,
Les décharges ainsi que les dépôts à l’air libre, sauf ceux indiqués à l’article 1.2,

1.2. Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions

Dans l’ensemble de la zone UI et du secteur UI1, sont autorisées, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

Les exhaussements et affouillements du sol, à condition qu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement et de l’aspect paysager, ou qu’ils soient rendus nécessaires pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de ses vestiges archéologiques, pour la réalisation d’ouvrage hydraulique, ou pour des raisons fonctionnelles ou de raccordement aux réseaux,
Les logements et hébergements en lien et nécessaires à l’activité,
En cas de présence de cavités souterraines, les extensions mesurées, la mise en conformité des activités et l’amélioration du confort des habitations existantes, à condition de respecter les « contraintes liées à la présence de cavités souterraines », inscrites dans les dispositions communes à toutes les zones.
Les containers sont autorisés uniquement si leurs façades font l’objet d’un traitement

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Dispositions applicables aux zones urbaines architectural et paysager particulier pour assurer une bonne intégration à l’environnement paysager.

Les activités industrielles et artisanales, à condition qu’elles ne génèrent pas de nuisances pour les habitations proches.
Les nouvelles constructions à vocation commerciale et artisanale sont autorisées à condition que :
la surface de vente ne soit pas supérieure à 200m2, uniquement sur les communes d'Auzebosc, Les Hauts-de-Caux, Touffreville-la Corbeline, et Baons-le-Comte, ;
la surface de vente ne soit pas supérieure à 500m2, uniquement sur les communes d'Allouville-Bellefosse, Croix-Mare, Saint-Martin de l'If et Valliquerville.
Les dépôts à l’air libre nécessités par l’activité principale à condition d’être masqués par des écrans végétaux et à condition de ne pas générer d’impacts notables sur l’environnement (pollution des sols, etc.) et la santé humaine (poussières, odeurs, etc.).

Dans le secteur UI1, sont autorisées, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

Les dépôts à l’air libre nécessités par l’activité industrielle (par exemple non exhaustif : parcs à bois), à condition d’être masqués par des écrans végétaux (par exemple, talus cauchois).

UI 2Mixité fonctionnelle et sociale

Voir dispositions communes à toutes les zones.

Caractéristiques

urbaine,

environnementale et paysagère

architecturale,

UI 3Volumétrie et implantation des constructions

3.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Le long de la RD.926, l’implantation des constructions se fera en retrait de 20m minimum visà-vis de l’axe de la voie.

Le long de la RD.6015, l’implantation des constructions se fera en retrait de 30m minimum visà-vis de l’axe de la voie.

Le long de la RD.131 à Auzebosc, où une étude « loi Barnier » (article L111-8 du Code de l'Urbanisme) a été réalisée, l’implantation des constructions se fera :

En retrait de 15m minimum vis-à-vis de l’axe de la voie, à condition qu’un talus ou un alignement boisé soit déjà présent ou soit planté avant le dépôt de l’autorisation d’urbanisme (ce talus ou alignement boisé devra être planté d’arbres d’essences locales, dont la hauteur atteint au moins 8m à l'âge adulte, à raison d’au moins un sujet tous les 5 m) ;
Sinon, en retrait de 25m minimum vis-à-vis de l’axe de la voie.

Sauf disposition graphique spécifique, l’implantation des constructions se fera en retrait de 2m

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Dispositions applicables aux zones urbaines minimum des voies et emprises publiques.

Dispositions particulières :

Des implantations différentes sont autorisées dans les cas suivants :

Pour les constructions et installations nécessaires au service public
Pour les annexes de moins de 20 m² et de moins de 3 mètres de hauteur à l’égout ou à l’acrotère ;
Pour assurer la préservation d’une composante végétale identifiée au plan de zonage (arbre remarquable, haie, bois, etc.) ou d’un élément de patrimoine identifié au plan de zonage ;
Pour permettre l’extension d’une construction existante implantée différemment des règles définies ci-dessus dès lors que cette extension est réalisée dans la continuité de la construction existante ou selon un recul supérieur à celle-ci ;
Pour tenir compte de la configuration du terrain : dénivelé, talus, accès, … (une justification précise sera alors fournie dans la demande d’autorisation d’urbanisme) ;
Pour l’intégration de dispositifs techniques (antennes, dispositifs de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, accès terrasses, dispositifs liés à la sécurité ou à la production d’énergie, etc.).

3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans le secteur UI, les constructions devront être édifiées :

Soit en limite séparative, sauf si cette limite jouxte une zone d’habitat (c’est-à-dire les zones UA, UM, UP, UH et leurs sous-secteurs, ainsi que les secteurs AUm et AU strict), ou une zone agricole ou naturelle ;
Soit en retrait des limites séparatives, en respectant une distance d’au moins 5 mètres entre les constructions (constructions principales et annexes) et les limites séparatives.

Dans le secteur UI1, les constructions devront être édifiées en retrait des limites séparatives. La distance entre les constructions (constructions principales et annexes) et la limite séparative doit être au moins égale à 5 mètres lorsque leur hauteur est inférieure à 10 mètres, et au moins égale à 10 mètres lorsque leur hauteur est supérieure ou égale à 10 mètres. Les constructions peuvent être édifiées en limite ou en retrait de la limite avec le secteur AUi1.

Dispositions particulières :

Des implantations différentes sont autorisées dans les cas suivants :

Pour les constructions et installations nécessaires au service public
Pour assurer la préservation d’une composante végétale identifiée au plan de zonage (arbre remarquable, haie, bois, etc.) ou d’un élément de patrimoine identifié au plan de zonage ;
Pour permettre l’extension d’une construction existante implantée différemment des règles définies ci-dessus dès lors que cette extension est réalisée dans la continuité de la construction existante ou selon un recul supérieur à celle-ci ;

Communauté de Communes Yvetot Normandie – PLUI - Règlement

Dispositions applicables aux zones urbaines

Pour tenir compte de la configuration du terrain : dénivelé, talus, accès, … (une justification précise sera alors fournie dans la demande d’autorisation d’urbanisme) ;
Pour l’intégration de dispositifs techniques (antennes, dispositifs de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, accès terrasses, dispositifs liés à la sécurité ou à la production d’énergie, etc.).

3.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Non réglementé.

3.4. Emprise au sol

L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 60% de la superficie du terrain.

Dispositions particulières :

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

3.5. Hauteur des constructions

Dans le secteur UI, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 15 mètres de hauteur totale. Dans le secteur UI1, la hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 40 mètres. Les dispositifs techniques de faible emprise et dûment justifiés au regard des nécessités de l’activité industrielle (par exemple non exhaustif : cheminées, bandes transporteuses, élévateurs, filtres, dispositifs liés aux évolutions technologiques ou règlementaires, etc.) pourront avoir une hauteur plus importante.

Dispositions particulières :

Des hauteurs différentes sont autorisées dans les cas suivants :

Pour les constructions et installations nécessaires au service public
Pour l’intégration de dispositifs techniques (antennes, dispositifs de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, accès terrasses, dispositifs liés à la sécurité ou à la production d’énergie, etc.).

UI 4Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures

Voir dispositions communes à toutes les zones auxquelles s’ajoutent les dispositions suivantes :

4.1.1. Clôture

La hauteur maximum des clôtures est limitée à 2 mètres. Les clôtures pleines sont interdites.

4.2. Performances énergétiques Voir dispositions communes à toutes les zones.

Communauté de Communes Yvetot Normandie – PLUI - Règlement

Dispositions applicables aux zones urbaines

4.3. Performance environnementale globale Voir dispositions communes à toutes les zones.

4.4. Risques naturels sur le territoire Voir dispositions communes à toutes les zones.

4.5. Patrimoine bâti à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme

Voir dispositions communes à toutes les zones.

UI 5Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

5.1. Traitement des espaces libres

Il sera planté au minimum un arbre ou un bosquet pour 300m² de terrain.

Les places de stationnement devront être végétalisées à hauteur de 1 arbre ou un bosquet pour 6 places de stationnement.

5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées

Pour toutes les occupations et utilisations du sol autorisées à l’article 1.2 de la présente zone, hors constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics :

Dans le secteur UI, 30% minimum de la surface de l’unité foncière doivent être traités en espaces verts. Ces espaces verts peuvent être décomposés de la manière suivante :
20% de la surface de l'unité foncière en espace de pleine terre.

Communauté de Communes Yvetot Normandie – PLUI - Règlement

Dispositions applicables aux zones urbaines

10% de la surface de l'unité foncière restante pourront être traités en espaces verts d’agrément en appliquant les coefficients de végétalisation suivants :
1 pour les espaces verts de pleine terre ; o 0,5 pour les espaces verts sur dalles comprenant au moins 0,80 m de terre végétale, ou les toitures végétalisées, ou les surfaces semi-ouvertes (pavés drainants, stabilisés, parkings perméables…), o 0 pour les surfaces imperméabilisées.
Dans le secteur UI1 : 5% minimum de la surface du secteur UI1 doivent être traités en espaces verts, sous la forme d’espace de pleine terre ou d’espaces verts d’agrément en appliquant les coefficients de végétalisation suivants : o 1 pour les espaces verts de pleine terre (y compris ouvrages hydrauliques à fond perméable et y compris les espaces de stockage à ciel ouvert en pleine terre) ; o 0,5 pour les espaces verts sur dalles comprenant au moins 0,80 m de terre végétale, ou les toitures végétalisées, ou les surfaces semi-ouvertes (pavés drainants, stabilisés, parkings perméables, espaces de stockage à ciel ouvert en revêtement perméable, …) ; o 0 pour les surfaces imperméabilisées.

Pour les constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics, en zone UI et dans le secteur UI1, 5% minimum de la surface de l’unité foncière doivent être traités en espaces verts d’agrément.

UI 6Stationnement

Voir dispositions communes à toutes les zones.

Communauté de Communes Yvetot Normandie – PLUI - Règlement

Dispositions applicables aux zones urbaines

Equipement et réseaux

UI 7Desserte par les voies publiques ou privées

Les nouveaux accès sont interdits sur les RD.926 et RD.6015, sauf ceux réservés à la sécurité publique. Dispositions particulières Un recul de 5m du portail par rapport à la voie sera imposé au droit de l’accès (dessinant un trapèze) pour dégager la visibilité (cette obligation s’applique aux créations de nouveaux accès et aux déplacements des accès existants).

UI 8Desserte par les réseaux

Voir dispositions applicables à toutes les zones.

Communauté de Communes Yvetot Normandie – PLUI - Règlement

Dispositions applicables aux zones urbaines

Zone UE

Extrait du rapport de présentation : La zone UE correspond aux secteurs de grands équipements du territoire.

Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activités

Zone UM

Ce que la zone UM autorise, en clair

UM 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités

1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

L’implantation et l’extension des installations classées pour la protection de l’environnement sauf celles indiquées à l’article UM 1.2,
Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la sécurité ou la salubrité publique,
Les constructions d’entrepôt, si elles ne sont pas directement liées à une activité déjà existante sur le terrain,
Les exploitations forestières,
Les campings, stationnement de caravanes constituant un habitat permanent, garage collectif de caravanes,
Les dépôts de véhicules à l’air libre,
Les décharges ainsi que les dépôts à l’air libre,
Les alignements sur rue de garages individuels situés en bordure de voie et non intégrés dans une construction à usage d’habitation

1.2. Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions

Dans l’ensemble de la zone UM, sont autorisées, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

L’implantation, l’extension ou la modification des installations classées pour la protection de l’environnement, à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des futurs habitants ou des usagers des constructions,
Les exhaussements et affouillements du sol, à condition qu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement et de l’aspect paysager, ou qu’ils soient rendus nécessaires pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de ses vestiges archéologiques, pour la réalisation d’ouvrage hydraulique, ou pour des raisons fonctionnelles ou de raccordement aux réseaux,

Communauté de Communes Yvetot Normandie – PLUI - Règlement

Dispositions applicables aux zones urbaines

En cas de présence de cavités souterraines, les extensions mesurées, la mise en conformité des activités et l’amélioration du confort des habitations existantes, à condition de respecter les « contraintes liées à la présence de cavités souterraines », inscrites dans les dispositions communes à toutes les zones.
Les containers sont autorisés uniquement comme annexe et si leurs façades font l’objet d’un traitement architectural et paysager particulier pour assurer une bonne intégration à l’environnement paysager.
Les nouvelles constructions à vocation commerciale et artisanale sont autorisées à condition que :
la surface de vente ne soit pas supérieure à 300 m2, uniquement sur les communes de Croix-Mare, Sainte-Marie-des-Champs et Yvetot.

UM 2Mixité fonctionnelle et sociale

Voir dispositions communes à toutes les zones.

Communauté de Communes Yvetot Normandie – PLUI - Règlement

Dispositions applicables aux zones urbaines

Caractéristiques

urbaine,

environnementale et paysagère

architecturale,

UM 3Volumétrie et implantation des constructions

3.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

L’implantation des constructions se fera :

Soit à l’alignement de fait, pour tenir compte des caractéristiques dominantes du bâti environnant et assurer la continuité ou le rythme du front bâti.
Soit en retrait de 5 mètres minimum vis-à-vis de l'alignement.

Dispositions particulières :

Dans le cas de terrains bordés de plusieurs voies, la règle s’applique le long de l’une des voies au moins.

Des implantations différentes sont autorisées dans les cas suivants :

Pour les constructions et installations nécessaires au service public ;
Pour assurer la préservation d’une composante végétale identifiée au plan de zonage (arbre remarquable, haie, bois, etc.) ou d’un élément de patrimoine identifié au plan de zonage ;
Pour permettre l’extension d’une construction existante implantée différemment des règles définies ci-dessus dès lors que cette extension est réalisée dans la continuité de la construction existante ou selon un recul supérieur à celle-ci ;
Pour tenir compte de la configuration du terrain : dénivelé, talus, accès, … (une justification précise sera alors fournie dans la demande d’autorisation d’urbanisme) ;
Pour l’intégration de dispositifs techniques (antennes, dispositifs de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, accès terrasses, dispositifs liés à la sécurité ou à la production d’énergie, etc.).

3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Communauté de Communes Yvetot Normandie – PLUI - Règlement

Dispositions applicables aux zones urbaines

Dispositions particulières :

Des implantations différentes sont autorisées dans les cas suivants :

Pour les constructions et installations nécessaires au service public ;
Pour les annexes de moins de 20 m² et de moins de 3 mètres de hauteur à l’égout ou à l’acrotère ;
Pour assurer la préservation d’une composante végétale identifiée au plan de zonage (arbre remarquable, haie, bois, etc.) ou d’un élément de patrimoine identifié au plan de zonage ;
Pour permettre l’extension d’une construction existante implantée différemment des règles définies ci-dessus dès lors que cette extension est réalisée dans la continuité de la construction existante ou selon un recul supérieur à celle-ci ;
Pour tenir compte de la configuration du terrain : dénivelé, talus, accès, … (une justification précise sera alors fournie dans la demande d’autorisation d’urbanisme) ;
Pour l’intégration de dispositifs techniques (antennes, dispositifs de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, accès terrasses, dispositifs liés à la sécurité ou à la production d’énergie, etc.).

3.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Entre deux bâtiments non contigus, il doit être aménagé un espace libre de construction ou d’installation suffisant pour permettre le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.

Cette distance ne peut être inférieure à 4m.

3.4. Emprise au sol

En zone UM, l’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 50% de la superficie du terrain.

En cas de terrains situés à l’angle de plusieurs voies, l’emprise au sol maximale pourra être dépassée dans la limite de 60% maximum de la superficie du terrain.

Dispositions particulières :

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

3.5. Hauteur des constructions

En cas d’attique, c’est la hauteur du haut de l’attique qui est prise en compte.

La hauteur maximale des constructions est fixée à (conditions cumulatives) :

Deux étages droits sur rez-de-chaussée plus un comble habitable (R+2+C) ;
9 mètres à l’acrotère (au point haut de l’acrotère) ;
12 mètres au faîtage. Toutefois, les constructions comprenant au moins deux logements peuvent présenter trois étages droits sur rez-de-chaussée (R+3), à condition de ne pas dépasser une hauteur totale de 12m.

Communauté de Communes Yvetot Normandie – PLUI - Règlement

Dispositions applicables aux zones urbaines

Dispositions particulières :

La hauteur maximale est limitée à :

3,5 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère pour les annexes ; - A la hauteur de la construction principale à laquelle elles sont accolées pour les extensions.

Des hauteurs différentes sont autorisées dans les cas suivants :

Pour les constructions et installations nécessaires au service public
Pour l’intégration de dispositifs techniques (antennes, dispositifs de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, accès terrasses, dispositifs liés à la sécurité ou à la production d’énergie, etc.).

UM 4Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures Voir dispositions communes à toutes les zones auxquelles s’ajoutent les dispositions suivantes :

4.1.1. Toiture

Les toitures autorisées dans la zone UM sont :

Les toitures à deux longs pans, de pentes comprises entre 30° et 50° et avec un débord de toiture d’au moins 20 cm pour les couvertures traditionnelles, sauf en cas d’implantation en limite séparative. La toiture pourra présenter une croupe ou une demi-croupe sur l’un des pignons ;

Communauté de Communes Yvetot Normandie – PLUI - Règlement

Dispositions applicables aux zones urbaines

Des pentes de toitures plus faibles (dans la limite de 10° minimum de pente de toiture) peuvent être autorisées :

Pour les constructions à deux étages droits sur rez-de-chaussée plus comble habitable (R+2+C),

Des pentes de toitures plus faibles (dans la limite de 10° minimum de pente de toiture) et des débords de toiture moins importants peuvent être autorisées :

Pour les annexes, o Pour les constructions à usage d’activités ;
Les toitures à la Mansart, avec une pente de brisis (partie inférieure du toit) entre 60° et 80° et une pente de terrasson (partie supérieure du toit) entre 20° et 45° ;
Les toitures-terrasses, à condition que les éléments techniques (ventilation, conduits de cheminées, climatiseurs, pompes à chaleur, etc.) soient dissimulés depuis les voies publiques par les acrotères ou par des éléments architecturaux ;

Les toitures monopentes (dans la limite de 10° minimum de pente de toiture) sont autorisées :
Pour les volumes en extension, o Pour les annexes de moins de 40 m² d’emprise au sol, o Pour les volumes appentis, sous réserve que le faîtage de l’appentis ne dépasse pas le mur sur lequel il est adossé ;

Communauté de Communes Yvetot Normandie – PLUI - Règlement

Dispositions applicables aux zones urbaines

Pour les équipements d’intérêt collectif et les constructions à usage d’activités ;
Les toitures de forme libre (cintrée, conique, organique, etc.), uniquement pour les équipements d’intérêt collectif et services publics et dans le cas d’une recherche architecturale de qualité justifiée.

4.1.2. Clôture

4.2. Performances énergétiques Voir dispositions communes à toutes les zones.

4.3. Performance environnementale globale Voir dispositions communes à toutes les zones.

4.4. Risques naturels sur le territoire Voir dispositions communes à toutes les zones.

4.5. Patrimoine bâti à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme

Voir dispositions communes à toutes les zones.

UM 5Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Il sera planté au minimum un arbre ou un bosquet pour 300m² de terrain.

En limite séparative de fond de parcelle pour les espaces jouxtant des zones naturelles et

Communauté de Communes Yvetot Normandie – PLUI - Règlement

Dispositions applicables aux zones urbaines agricoles, la frange doit être traitée de manière paysagère et disposer d’une haie plantée et arborée sur cet espace.

Un traitement perméable des voiries, des dessertes et des aires de stationnement doit être privilégié (sablage, dallage, pavage …) aux bitumes et enrobés.

Les places de stationnement devront être végétalisées à hauteur de 1 arbre ou un bosquet pour 6 places de stationnement.

Dans le secteur UM, 40% minimum de la surface de l’unité foncière doivent être traités en espaces verts. Ces espaces verts peuvent être décomposés de la manière suivante :
30% de la surface de l'unité foncière en espace de pleine terre.
10% de la surface de l'unité foncière restante pourront être traités en espaces verts d’agrément en appliquant les coefficients de végétalisation suivants :
1 pour les espaces verts de pleine terre ; o 0,5 pour les espaces verts sur dalles comprenant au moins 0,80 m de terre végétale, ou les toitures végétalisées, ou les surfaces semi-ouvertes (pavés drainants, stabilisés, parkings perméables…), o 0 pour les surfaces imperméabilisées. Pour les constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics, en zone UM, 5% minimum de la surface de l’unité foncière doivent être traités en espaces verts d’agrément.

UM 6Stationnement

Voir dispositions communes à toutes les zones.

Communauté de Communes Yvetot Normandie – PLUI - Règlement

Dispositions applicables aux zones urbaines

Equipement et réseaux

UM 7Desserte par les voies publiques ou privées

UM 8Desserte par les réseaux

Voir dispositions applicables à toutes les zones.

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Dispositions applicables aux zones urbaines

Zone UP

Extrait du rapport de présentation :

La zone UP correspond aux secteurs pavillonnaires, tissu composite de la Communauté de Communes. Elle définit le tissu de bourg principal des communes du groupe 3 (communes rurales en développement) et du groupe 4 (communes rurales) ainsi que le tissu pavillonnaire relativement dense présents sur les communes du groupe 1 (pôle majeur) et 2 (pôles secondaires). Cette zone à dominante d’habitat individuel et petits collectifs se caractérise par une mixité des fonctions (habitat, équipements, commerce).

Cette zone comprend deux secteurs :

UP1 : correspondant à une emprise au sol autorisée plus faible
UP2 : correspondant à une emprise au sol et des hauteurs autorisées plus faibles

Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activités

Zone UP

Ce que la zone UP autorise, en clair

UP 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités

1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

L’implantation et l’extension des installations classées pour la protection de l’environnement sauf celles indiquées à l’article UP 1.2,
Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la sécurité ou la salubrité publique,
Les exploitations forestières,
Les commerces de gros
Les cinémas
Les industries
Les constructions d’entrepôt, si elles ne sont pas directement liées à une activité déjà existante sur le terrain,
Les centres de congrès et d’exposition
Les constructions industrielles,
Les dépôts de véhicules à l’air libre,
Les décharges ainsi que les dépôts à l’air libre,
Les alignements sur rue de garages individuels situés en bordure de voie et non intégrés dans une construction à usage d’habitation

Communauté de Communes Yvetot Normandie – PLUI - Règlement

Dispositions applicables aux zones urbaines

1.2. Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions

Dans l’ensemble de la zone UP, sont autorisées, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

Les bureaux,
L’implantation, l’extension ou la modification des installations classées pour la protection de l’environnement, à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des futurs habitants ou des usagers des constructions,
Les exhaussements et affouillements du sol, à condition qu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement et de l’aspect paysager, ou qu’ils soient rendus nécessaires pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de ses vestiges archéologiques, pour la réalisation d’ouvrage hydraulique, ou pour des raisons fonctionnelles ou de raccordement aux réseaux,
En cas de présence de cavités souterraines, les extensions mesurées, la mise en conformité des activités et l’amélioration du confort des habitations existantes, à condition de respecter les « contraintes liées à la présence de cavités souterraines », inscrites dans les dispositions communes à toutes les zones.
Les containers sont autorisés uniquement comme annexe et si leurs façades font l’objet d’un traitement architectural et paysager particulier pour assurer une bonne intégration à l’environnement paysager.
Les nouvelles constructions à vocation commerciale et artisanale sont autorisées à condition que :
la surface de vente ne soit pas supérieure à 200m2, uniquement sur les communes d'Auzebosc, Les Hauts-de-Caux, Saint-Clair-sur-les-Monts, Touffreville-la Corbeline, Ecalles-Alix, Ecretteville-les-Baons, Bois Himont, Baons-le-Comte, Hautot-le-Vatois, Roquefort, Carville-la-Folletière, Mesnil-Panneville, Valliquerville, Saint-Martin de l'If et Croix-Mare,
la surface de vente ne soit pas supérieure à 300 m2, uniquement sur les communes d'Allouville-Bellefosse, Sainte-Marie-des-Champs et Yvetot.

UP 2Mixité fonctionnelle et sociale

Voir dispositions communes à toutes les zones.

Communauté de Communes Yvetot Normandie – PLUI - Règlement

Dispositions applicables aux zones urbaines

Caractéristiques

urbaine,

environnementale et paysagère

architecturale,

UP 3Volumétrie et implantation des constructions

3.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sauf en cas de prescriptions graphiques particulières, l’implantation des constructions se fera en retrait de 5m minimum vis-à-vis de l'alignement.

Dispositions particulières :

Des implantations différentes sont autorisées dans les cas suivants :

Pour les constructions et installations nécessaires au service public ;
Pour assurer la préservation d’une composante végétale identifiée au plan de zonage (arbre remarquable, haie, bois, etc.) ou d’un élément de patrimoine identifié au plan de zonage ;
Pour permettre l’extension d’une construction existante implantée différemment des règles définies ci-dessus dès lors que cette extension est réalisée dans la continuité de la construction existante ou selon un recul supérieur à celle-ci ;
Pour tenir compte de la configuration du terrain : dénivelé, talus, accès, … (une justification précise sera alors fournie dans la demande d’autorisation d’urbanisme) ;
Pour l’intégration de dispositifs techniques (antennes, dispositifs de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, accès terrasses, dispositifs liés à la sécurité ou à la production d’énergie, etc.).

3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions devront être édifiées soit en limite séparative soit en retrait. En cas de retrait d’une limite séparative, la distance entre les constructions (constructions principales et annexes) et la limite séparative doit être au moins égale à 3 mètres.

Dispositions particulières :

Des implantations différentes sont autorisées dans les cas suivants :

Pour les constructions et installations nécessaires au service public ;
Pour les annexes de moins de 20 m² et de moins de 3 mètres de hauteur à l’égout ou à l’acrotère ;
Pour assurer la préservation d’une composante végétale identifiée au plan de zonage

Communauté de Communes Yvetot Normandie – PLUI - Règlement

Dispositions applicables aux zones urbaines (arbre remarquable, haie, bois, etc.) ou d’un élément de patrimoine identifié au plan de zonage ;

Pour permettre l’extension d’une construction existante implantée différemment des règles définies ci-dessus dès lors que cette extension est réalisée dans la continuité de la construction existante ou selon un recul supérieur à celle-ci ;
Pour tenir compte de la configuration du terrain : dénivelé, talus, accès, … (une justification précise sera alors fournie dans la demande d’autorisation d’urbanisme) ;
Pour l’intégration de dispositifs techniques (antennes, dispositifs de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, accès terrasses, dispositifs liés à la sécurité ou à la production d’énergie, etc.).

3.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Non réglementé.

3.4. Emprise au sol En zone UP, hors secteurs UP1 et UP2, l’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 40% de la superficie du terrain.

Dans les secteurs UP1 et UP2 :

L’emprise au sol des constructions ne pourra excéder 30% de la superficie du terrain

Dispositions particulières :

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

3.5. Hauteur des constructions

En cas d’attique, c’est la hauteur du haut de l’attique qui est pris en compte.

Dans la zone UP et le secteur UP1, hors secteur UP2 :

La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder (conditions cumulatives) :

Un étage droit sur rez-de-chaussée plus un comble habitable (R+1+C) ;
Un étage droit sur rez-de-chaussée pour les toitures terrasses (R+1) ;
8 mètres à l’égout ou à l’acrotère ;
12 mètres au faîtage.

Dans le secteur UP2 :

La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder (conditions cumulatives) :

Un rez-de-chaussée plus un comble habitable (R+C) et 9 mètres au faîtage ;
Un étage droit sur rez-de-chaussée pour les toitures terrasses (R+1) et 8m à l’acrotère ;

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Dispositions applicables aux zones urbaines

Dispositions particulières : La hauteur maximale est limitée à :

3,5 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère pour les annexes,
A la hauteur de la construction principale à laquelle elles sont accolées pour les extensions. Des hauteurs différentes sont autorisées dans les cas suivants :
Pour les constructions et installations nécessaires au service public
Pour l’intégration de dispositifs techniques (antennes, dispositifs de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, accès terrasses, dispositifs liés à la sécurité ou à la production d’énergie, etc.).

UP 4Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures Voir dispositions communes à toutes les zones auxquelles s’ajoutent les dispositions suivantes :

4.1.1. Toiture Les toitures autorisées dans la zone UP sont :

Les toitures à deux longs pans, de pentes comprises entre 30° et 50° et avec un débord de toiture d’au moins 20 cm pour les couvertures traditionnelles, sauf en cas d’implantation en limite séparative. La toiture pourra présenter une croupe ou une demi-croupe sur l’un des pignons ;

Des pentes de toitures plus faibles (dans la limite de 10° minimum de pente de toiture) et des débords de toiture moins importants peuvent être autorisées :

Pour les annexes,

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Dispositions applicables aux zones urbaines

Pour les constructions à usage d’activités ;
Les toitures-terrasses, à condition que les éléments techniques (ventilation, conduits de cheminées, climatiseurs, pompes à chaleur, etc.) soient dissimulés depuis les voies publiques par les acrotères ou par des éléments architecturaux ; Pour l’habitat, à partir d’un R+1, l’étage sera habillé d’un bois d’aspect naturel ou d’un matériau de couverture à joint debout ou essentage, voire d’un enduit de teinte sombre. Les extensions en toiture terrasse pourront reprendre les couleurs ou matériaux du bâtiment existant.
Les toitures monopentes (dans la limite de 10° minimum de pente de toiture) sont autorisées : o Pour les volumes en extension, o Pour les annexes de moins de 40 m² d’emprise au sol, o Pour les volumes appentis, sous réserve que le faîtage de l’appentis ne dépasse pas le mur sur lequel il est adossé ; o Pour les équipements d’intérêt collectif et les constructions à usage d’activités ;
Les toitures de forme libre (cintrée, conique, organique, etc.), uniquement pour les équipements d’intérêt collectif et services publics et dans le cas d’une recherche architecturale de qualité justifiée.

4.1.2. Clôture

La hauteur maximum des clôtures est limitée à 1,80 mètre. Dans le cas des clôtures ajourées, un sous-bassement plein est autorisé jusqu’à 0,5 mètre de

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Dispositions applicables aux zones urbaines hauteur, à condition de permettre le passage de la petite faune.

Pour les équipements d’intérêt collectifs et services publics, les commerces et activités de service et les autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires, la hauteur des clôtures et les matériaux utilisés pourront s’adapter au contexte urbain au sein duquel s’insère l’équipement ou l’activité. La hauteur maximale des clôtures ne devra pas excéder 2m.

4.2. Performances énergétiques Voir dispositions communes à toutes les zones.

4.3. Performance environnementale globale Voir dispositions communes à toutes les zones.

4.4. Risques naturels sur le territoire Voir dispositions communes à toutes les zones.

4.5. Patrimoine bâti à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme

Voir dispositions communes à toutes les zones.

UP 5Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

5.1. Traitement des espaces libres

Il sera planté au minimum un arbre ou un bosquet pour 200m² de terrain.

Les places de stationnement devront être végétalisées à hauteur de 1 arbre ou un bosquet pour 4 places de stationnement.

5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées

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Dispositions applicables aux zones urbaines

Pour toutes les occupations et utilisations du sol autorisées à l’article 1.2 de la présente zone, hors constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics :

Dans le secteur UP, 50% minimum de la surface de l’unité foncière doivent être traités en espaces verts. Ces espaces verts peuvent être décomposés de la manière suivante :
40% de la surface de l'unité foncière en espace de pleine terre.
10% de la surface de l'unité foncière restante pourront être traités en espaces verts d’agrément en appliquant les coefficients de végétalisation suivants :
1 pour les espaces verts de pleine terre ; o 0,5 pour les espaces verts sur dalles comprenant au moins 0,80 m de terre végétale, ou les toitures végétalisées, ou les surfaces semi-ouvertes (pavés drainants, stabilisés, parkings perméables…), o 0 pour les surfaces imperméabilisées. Pour les constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics, en zone UP, 5% minimum de la surface de l’unité foncière doivent être traités en espaces verts d’agrément.

UP 6Stationnement

Voir dispositions communes à toutes les zones.

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Dispositions applicables aux zones urbaines

Equipement et réseaux

UP 7Desserte par les voies publiques ou privées

UP 8Desserte par les réseaux

Voir dispositions applicables à toutes les zones.

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Dispositions applicables aux zones urbaines

Zone UH

Extrait du rapport de présentation :

La zone UH correspond aux secteurs pavillonnaires faiblement urbanisés, qui regroupe d’anciens hameaux en limite ou en dehors de l’enveloppe urbaine. Cette zone est à dominante de logements individuels et présente une qualité patrimoniale et paysagère remarquable.

Cette zone comprend un secteur :

UH1 : correspondant à des hauteurs autorisées plus faible

Destinations des constructions, usage des sols et natures d’activités

Zone AU

Ce que la zone AU autorise, en clair

AU 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités

1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits

Dans l’ensemble de la zone AU, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

A l’exception des secteurs AUi et AUi1, l’implantation des installations classées pour la protection de l’environnement sauf celles indiquées à l’article AU1.2,
Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur importance ou leur aspect, seraient incompatibles avec la sécurité ou la salubrité publique,
Les campings, stationnement de caravanes constituant un habitat permanent, garage collectif de caravanes,
Les décharges ainsi que les dépôts à l’air libre, sauf ceux indiqués à l’article AU1.2.

Dans les secteurs AUm et AU sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

Les constructions industrielles
Les constructions d’entrepôt,
Les dépôts de véhicules à l’air libre.

Dans les secteurs AUi et AUi1, sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

Les constructions à usage d’habitat, d’hébergement et de logement, sauf si elles sont directement liées et nécessaires à la surveillance ou au gardiennage des activités présentes dans la zone,
Les exploitations forestières.

Dispositions applicables aux zones à urbaniser

1.2. Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions

Dans l’ensemble des zones AU, sont autorisées, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

Les équipements d’intérêt collectif et services publics,
L’implantation, l’extension ou la modification des installations classées pour la protection de l’environnement, à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des futurs habitants ou des usagers des constructions,
Les exhaussements et affouillements du sol, à condition qu’ils contribuent à l’amélioration de l’environnement et de l’aspect paysager, ou qu’ils soient rendus nécessaires pour la recherche ou la mise en valeur d’un site ou de ses vestiges archéologiques, pour la réalisation d’ouvrage hydraulique, ou pour des raisons fonctionnelles ou de raccordement aux réseaux,
En cas de présence de cavités souterraines, les extensions mesurées, la mise en conformité des activités et l’amélioration du confort des habitations existantes, à condition de respecter les « contraintes liées à la présence de cavités souterraines », inscrites dans les dispositions communes à toutes les zones.

Dans les secteurs AU strict et AUm, sont autorisées, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

Les nouvelles constructions à vocation commerciale et artisanale sont autorisées à condition que :
la surface de vente ne soit pas supérieure à 200m2, uniquement sur les communes d'Allouville-Bellefosse, Croix-Mare, Les Hauts-de-Caux, Touffreville la Corbeline, Ecalles-Alix, Baons-le-Comte, Saint-Martin de l'If, Sainte-Marie-des-Champs, Valliquerville et Yvetot;

Dans les secteurs AUi et AUi1, sont autorisées, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

Les activités industrielles et artisanales, à condition qu’elles ne génèrent pas de nuisances pour les habitations proches.
Les dépôts à l’air libre nécessités par l’activité principale (par exemple non exhaustif : parcs à bois), à condition d’être masqués par des écrans végétaux (par exemple, talus cauchois) et à condition de ne pas générer d’impacts notables sur l’environnement (pollution des sols, etc.) et la santé humaine (poussières, odeurs, etc.).
Les surfaces de vente sont autorisées à condition d’être accessoires à une activité économique autorisée, dans la limite de 200m² (par exemple : un showroom, un espace pour la vente d’usine, etc.).

Dans le secteur AUi1, sont autorisées, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

Les dépôts à l’air libre nécessités par l’activité industrielle (par exemple non exhaustif : parcs à bois), à condition d’être masqués par des écrans végétaux (par exemple, talus cauchois).

Dispositions applicables aux zones à urbaniser

AU 2Mixité fonctionnelle et sociale

Voir dispositions communes à toutes les zones.

Dispositions applicables aux zones à urbaniser

Caractéristiques

urbaine,

environnementale et paysagère

architecturale,

AU 3Volumétrie et implantation des constructions

3.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Sauf disposition graphique spécifique, l’implantation des constructions se fera à l’alignement ou en retrait du domaine public.

Dispositions particulières :

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans la zone AU, hors des secteurs AUi et AUi1 :

Les constructions devront être édifiées soit en limite séparative soit en retrait.
En cas de retrait d’une limite séparative, la distance entre les constructions (constructions principales et annexes) et la limite séparative doit être au moins égale à 3 mètres.

Dans le secteur AUi, les constructions devront être édifiées :

Soit en limite séparative, sauf si cette limite jouxte une zone d’habitat (c’est-à-dire les zones UA, UM, UP, UH et leurs sous-secteurs, ainsi que les secteurs AUm et AU strict) ou zone naturelle ou agricole ;
Soit en retrait des limites séparatives, en respectant une distance d’au moins 5 mètres entre les constructions (constructions principales et annexes) et les limites séparatives.

Dans le secteur AUi1, les constructions devront être édifiées en retrait des limites séparatives. La distance entre les constructions (constructions principales et annexes) et la limite séparative doit être au moins égale à 5 mètres. Les constructions peuvent être édifiées en limite ou en retrait de la limite avec le secteur UI1.

Dispositions particulières :

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif.

Des implantations différentes sont autorisées dans les cas suivants :

Pour assurer la préservation d’une composante végétale identifiée au plan de zonage (arbre remarquable, haie, bois, etc.) ou d’un élément de patrimoine identifié au plan de zonage,
Pour permettre l’extension d’une construction existante implantée différemment des règles définies ci-dessus dès lors que cette extension est réalisée dans la continuité de la construction existante ou selon un recul supérieur à celle-ci,
Pour l’intégration de dispositifs techniques (antennes, dispositifs de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, accès terrasses, dispositifs liés à la sécurité ou à la production d’énergie, etc.).

Dispositions applicables aux zones à urbaniser

3.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Non réglementé.

3.4. Emprise au sol Non réglementé.

3.5. Hauteur des constructions Dans les zones AU et AUm

La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder : 12 mètres au faîtage. En cas de toitures terrasses, la hauteur ne doit pas dépasser un étage droit sur rez-de-chaussée (R+1) et 8m à l’acrotère.

Dans le secteur AUi

La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder : 15 mètres de hauteur totale

Dans le secteur AUi1

La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 40 mètres. Les dispositifs techniques de faible emprise et dûment justifiés au regard des nécessités de l’activité industrielle (par exemple non exhaustif : cheminées, bandes transporteuses, élévateurs, filtres, dispositifs liés aux évolutions technologiques ou règlementaires, etc.) pourront avoir une hauteur plus importante.

AU 4Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures Voir dispositions communes à toutes les zones auxquelles s’ajoutent les dispositions suivantes :

4.1.1. Toiture

Les toitures autorisées dans la zone AU sont :

Les toitures à deux longs pans, de pentes comprises entre 30° et 50° et avec un débord de toiture d’au moins 20 cm pour les couvertures traditionnelles, sauf en cas d’implantation en limite séparative. La toiture pourra présenter une croupe ou une demi-croupe sur l’un des pignons ;

Dispositions applicables aux zones à urbaniser

Des pentes de toitures plus faibles (dans la limite de 10° minimum de pente de toiture) peuvent être autorisées :

Pour les constructions à deux étages droits sur rez-de-chaussée plus comble habitable (R+2+C),

Des pentes de toitures plus faibles (dans la limite de 10° minimum de pente de toiture) et des débords de toiture moins importants peuvent être autorisées :

Pour les annexes, o Pour les constructions à usage d’activités ;
Les toitures à la Mansart, avec une pente de brisis (partie inférieure du toit) entre 60° et 80° et une pente de terrasson (partie supérieure du toit) entre 20° et 45° ;
Les toitures-terrasses, à condition que les éléments techniques (ventilation, conduits de cheminées, climatiseurs, pompes à chaleur, etc.) soient dissimulés depuis les voies publiques par les acrotères ou par des éléments architecturaux ;

Pour l’habitat, à partir d’un R+1, l’étage sera habillé d’un bois d’aspect naturel ou d’un matériau de couverture à joint debout ou essentage, voire d’un enduit de teinte sombre.

Les extensions en toiture terrasse pourront reprendre les couleurs ou matériaux du bâtiment existant.

Les toitures monopentes (dans la limite de 10° minimum de pente de toiture) sont autorisées :
Pour les volumes en extension, o Pour les annexes de moins de 40 m² d’emprise au sol, o Pour les volumes appentis, sous réserve que le faîtage de l’appentis ne dépasse pas le mur sur lequel il est adossé, o Pour les équipements d’intérêt collectif et les constructions à usage

Dispositions applicables aux zones à urbaniser d’activités ;

Les toitures de forme libre (cintrée, conique, organique, etc.), uniquement pour les équipements d’intérêt collectif et services publics et dans le cas d’une recherche architecturale de qualité justifiée.

4.1.2. Clôture

En zone AU et AUm : La hauteur maximum des clôtures est limitée à 1,80 mètre Dans le cas des clôtures ajourées, un sous-bassement plein est autorisé jusqu’à 0,5 mètre de hauteur, uniquement en cas d’utilisation de matériaux pleins traditionnels (de type silex, briques, ...).

En zone AUi : La hauteur maximum des clôtures est limitée à 2 mètres. Les clôtures pleines sont interdites.

Dans les secteurs AUi, AUm et AU, les clôtures en interface avec les zones agricoles ou naturelles devront être végétales, doublées ou non d’un grillage positionné à l’intérieur de la parcelle.

4.2. Performances énergétiques Voir dispositions communes à toutes les zones auxquelles s’ajoutent les dispositions suivantes :

Secteur de majoration du volume constructible pour l’exemplarité énergétique ou environnementale Dans toutes les zones AU, au titre de l’article R151-42 du Code de l’Urbanisme, les constructions satisfaisant aux critères de performance d’exemplarité énergétique ou environnementale exposées à l’article R111-21 du Code de la construction et de l’habitation, bénéficient d’une majoration du volume constructible limité à un bonus de constructibilité de 10% supplémentaire de surface de plancher pour les opérations intégrant des dispositifs d’énergie renouvelable.

4.3. Performance environnementale globale Voir dispositions communes à toutes les zones.

Dispositions applicables aux zones à urbaniser

4.4. Risques naturels sur le territoire Voir dispositions communes à toutes les zones.

4.5. Patrimoine bâti à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme

Voir dispositions communes à toutes les zones.

AU 5Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

5.1. Traitement des espaces libres

Il sera planté au minimum un arbre ou un bosquet pour 300m² de terrain.

Pour assurer la cohérence et l’insertion des nouvelles zones dans l’environnement et maintenir des continuités écologiques, les limites séparatives des parcelles des zones AU avec les zones agricoles et naturelles devront être plantées. Pour le cas des parcelles à cheval entre le secteur AUi1 et la zone agricole, la plantation pourra être assurée sur la limite de propriété.

Un traitement perméable des voiries, des dessertes et des aires de stationnement doit être privilégié (sablage, dallage, pavage …) aux bitumes et enrobés. Les aires de stationnement devront contribuer à la qualité des espaces notamment par l’emploi de plantations d’accompagnement.

5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées

Pour toutes les occupations et utilisations du sol autorisées à l’article 1.2 de la présente zone, hors constructions nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics :

En zones AUi et AUi1, 20% minimum de la surface de l’unité foncière doivent être traités en espaces verts. Ces espaces verts peuvent être décomposés de la manière suivante :
10% de la surface de l'unité foncière en espace de pleine terre.
10% de la surface de l'unité foncière restante pourront être traités en espaces verts d’agrément en appliquant les coefficients de végétalisation suivants : o 1 pour les espaces verts de pleine terre (y compris ouvrages hydrauliques à

Dispositions applicables aux zones à urbaniser fond perméable) ; o 0,5 pour les espaces verts sur dalles comprenant au moins 0,80 m de terre végétale, ou les toitures végétalisées, ou les surfaces semi-ouvertes (pavés drainants, stabilisés, parkings perméables…), o 0 pour les surfaces imperméabilisées.

En zones AU et AUm, 40% minimum de la surface de l’unité foncière doivent être traités en espaces verts. Ces espaces verts peuvent être décomposés de la manière suivante :
30% de la surface de l'unité foncière en espace de pleine terre.
10% de la surface de l'unité foncière restante pourront être traités en espaces verts d’agrément en appliquant les coefficients de végétalisation suivants :
1 pour les espaces verts de pleine terre ; o 0,5 pour les espaces verts sur dalles comprenant au moins 0,80 m de terre végétale, ou les toitures végétalisées, ou les surfaces semi-ouvertes (pavés drainants, stabilisés, parkings perméables…), o 0 pour les surfaces imperméabilisées.

AU 6Stationnement

Voir dispositions communes à toutes les zones.

Dispositions applicables aux zones à urbaniser

Equipement et réseaux

AU 7Desserte par les voies publiques ou privées

AU 8Desserte par les réseaux

Voir dispositions applicables à toutes les zones.

Dispositions applicables aux zones naturelles

Zone A

Ce que la zone A autorise, en clair

A 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités

1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits

Dans la zone A, Ap et le Stecal « s », toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 1.2 de la présente zone sont interdites, y compris le changement de destination de toute construction vers de l’habitation.

Dans la zone A Stecal « ht », « t », « a », « r » et « e », toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites sauf celles autorisées à l’article 1.2.

Les affouillements et exhaussements des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les constructions ou avec l’aménagement directement nécessaires à l’activité agricole, avec le renforcement de l’infrastructure des lignes à haute tension ou les travaux de comblements de cavités, sont interdits.

1.2. Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions

Dans la zone A et dans le secteur Ap, sont autorisés, sous conditions :

Les panneaux solaires en toiture, dans les conditions fixées par l’article 4 des dispositions communes. Les construction neuves à usage agricole (de type serres, hangars, ombrières, etc.) supportant des panneaux photovoltaïques sont autorisées à la condition d’être nécessaire à l'exercice effectif d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative au titre de l'article L111-28 du code de l’urbanisme.

Dans le secteur A strict, sont autorisés, sous conditions :

Les panneaux solaires au sol, à condition de correspondre aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée et de ne pas dépasser une puissance de 12 kWc ;
Les installations agrivoltaïques prévues par l'article L111-27 du code de l’urbanisme, à condition de respecter les critères de l'article L314-36 du Code de l'énergie eux-mêmes précisés aux articles R314-110 à R314-113 du Code de l'énergie ;
Les parcs photovoltaïques prévus par l'article L111-29 du code de l’urbanisme, à condition d’être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière (articles L111-29 à L111-30 du code de l’urbanisme) et d’être identifiés dans le document-cadre évoqué à l'article L111-29 du code de l’urbanisme.

Dans la zone A, Ap, hormis les secteurs A Stecal « ht » A Stecal « t », A Stecal « s » et A Stecal « e », sont autorisés, sous conditions :

Les extensions des habitations existantes sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

> L’extension ne crée pas de logement supplémentaire ;

> L’emprise au sol de l’extension ne peut pas dépasser 50 m² d’emprise au sol maximum ;

> Un raccordement architectural et volumétrique harmonieux entre la construction existante et l’extension devra être réalisé par des hauteurs à l’égout du toit et au faitage similaires.

Les annexes des habitations sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

> L’emprise au sol de l’annexe ne peut pas dépasser 40 m² d’emprise au sol maximum ;

> Les annexes sont limitées à 3 par unité foncière ;

> Les annexes doivent se situer dans un rayon maximum de 50m par rapport à l’habitation existante.

Le changement de destination des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, à condition qu’elles soient identifiées au plan de zonage en application de l’article L151-11 2° du Code de l’urbanisme, que ce changement ne destination ne compromette pas l'activité agricole et la qualité paysagère du site, et que la nouvelle destination soit liée :

> A l’habitation ;

> A l’hébergement de loisirs et touristique ; > Aux équipements d’intérêt collectif et services publics ; > Au bureau ; > A la restauration, à l’artisanat et au commerce de détail, à condition de ne pas générer de nuisances pour les habitations proches.

Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition d’un traitement paysager de qualité et de ne pas compromettre les activités agricoles en présence sur le terrain d’implantation ;

En sus dans le secteur A uniquement, sont autorisées :

Les constructions, installations et aménagements directement nécessaires à l’activité agricole ;
Les logements de fonction de l’exploitant, exclusivement pour les activités nécessitant la surveillance et la présence de personnes, dans un rayon de 100 m par rapport aux bâtiments d’activité, pour conserver l’unité et la fonctionnalité de l’exploitation, et dans la limite de 150 m² d'emprise au sol ;
Les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement (transformation, conditionnement, commercialisation) de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation ;
Les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle ;
Les activités de production et, le cas échéant, de commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50% de matières provenant d'exploitations agricoles.

En sus dans le sous-secteur Ap uniquement, sont autorisées :

Les constructions, aménagements et installations nécessaires aux activités agricoles à condition qu’ils se situent dans un rayon de 100 mètres en tout point d’un des bâtiments formant le corps d’exploitation d’agricole.
Les aménagements légers directement nécessaires à la gestion de l’espace naturel et de la fréquentation du public, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère naturel des sites : les cheminements et sentes de promenade et randonnée, les postes d’observation et de découverte de la faune et de la flore ainsi que les aires de stationnement non imperméabilisées qui leur sont nécessaires ;
Les constructions d’abris et d’annexes nécessaires aux activités agricoles dans la limite de 100 m² d’emprise au sol,

En sus, dans le secteur A Stecal « e » uniquement, sont autorisées :

Les constructions, installations et aménagements à vocation d’activités économiques, dans la limite de 21% de l’emprise foncière du Stecal et à condition d’une insertion harmonieuse du bâti et d’un traitement paysager de qualité.

En sus, dans le secteur A Stecal « s » uniquement, sont autorisées :

Les équipements publics.
Les constructions à vocation de logement de fonction liées et nécessaires à l’activité agricole et au fonctionnement du lycée agricole.
Les constructions, installations et aménagements directement nécessaires à l’activité agricole.
Les constructions, installations et aménagements liés à l’équipement public.

Dans le secteur A Stecal « ht » uniquement, sont autorisées :

Les constructions à vocation d’accueil et d’hébergement touristique dans la limite de 10% de l’emprise foncière du Stecal ;
Les extensions des habitations existantes sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

> L’extension ne crée pas de logement supplémentaire ;

> L’emprise au sol de l’extension ne peut pas dépasser 50 m² d’emprise au sol maximum ;

> Un raccordement architectural et volumétrique harmonieux entre la construction existante et l’extension devra être réalisé par des hauteurs à l’égout du toit et au faitage similaires.

Les annexes sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

> L’emprise au sol de l’annexe ne peut pas dépasser 40 m² d’emprise au sol maximum ;

> Les annexes sont limitées à 3 par unité foncière ;

> Les annexes doivent se situer dans un rayon maximum de 50m par rapport à l’habitation existante.

Dans le secteur A Stecal « t » uniquement, sont autorisées :

Les constructions nécessaires aux activités touristiques et de loisirs à condition qu’elles contribuent à la mise en valeur du site et sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

> L’emprise au sol des constructions ne peut dépasser 10% de l’emprise foncière du Stecal ;

> Une composition architecturale harmonieuse et en cohérence avec les éléments de patrimoine bâtis existants sur le secteur devra être recherchée ;

Les aménagements et travaux liés aux activités touristiques et de loisirs nécessaires à la mise en sécurité des sites ou aux opérations de rénovation à condition de s’inscrire dans le volume existant à la date d’approbation du PLUi ;
Les aménagements légers directement nécessaires à la gestion de l’espace touristique et de loisirs et de la fréquentation du public, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère paysager et patrimonial des sites : les cheminements et sentes de promenade ainsi que les aires de stationnement non imperméabilisées qui leur sont nécessaires ;
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition d’un traitement paysager de qualité et de ne pas compromettre le caractère paysager et patrimonial de la zone, ni les activités agricoles en présence le cas échéant.

Dans le secteur A Stecal « a » uniquement, sont autorisées :

Les constructions liées au développement de l’aérodrome d’Yvetot, dans la limite de 20% de l’emprise foncière du Stecal et à condition d’un traitement paysager de qualité et de ne pas compromettre le caractère paysager et patrimonial de la zone

Dans le secteur A Stecal « r » uniquement, sont autorisées :

Les constructions liées au développement de l’aire d’autoroute d’Ecretteville-lèsBaons, dans la limite de 5% de l’emprise foncière du Stecal et à condition d’une insertion harmonieuse du bâti et d’un traitement paysager de qualité.

A 2Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementée.

Caractéristiques

urbaines, environnementales et paysagères architecturales,

A 3Volumétrie et implantation des constructions

3.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées avec un recul d’au moins 10 mètres vis-à-vis de l’emprise publique.

Dans le cas de voie privée commune, la limite latérale effective de la voie est prise comme alignement.

Cas des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics :

L’implantation des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics par rapport aux voies et emprises publiques devra permettre une insertion harmonieuse dans le paysage environnant.

3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En zone A, les constructions doivent s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait des limites séparatives. Dans ce dernier cas, la distance entre les constructions et la limite séparative doit être au moins égale à 3 mètres.

En zone Ap, les constructions doivent s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait des limites séparatives. Dans ce dernier cas, la distance entre les constructions et la limite séparative doit être au moins égale à 5 mètres.

Cas des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics :

3.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Non réglementé.

3.4. Emprise au sol L’article n’est pas réglementé au-delà des dispositions sous conditions inscrites à l’article 1.2 du règlement de la zone agricole.

3.5. Hauteur des constructions En zone A et Ap :

La hauteur des extensions des habitations est limitée à l’acrotère et au faitage à la hauteur de la construction existante ;

La hauteur des annexes aux habitations est limitée à 3,5 mètres à l’égout du toit. En sus, en secteur A :

La hauteur des constructions nécessaires aux activités agricoles est limitée à 15 mètres au faitage ;

En sus, en secteur Ap :

La hauteur des constructions, aménagements et installations nécessaires aux activités agricoles est limitée à 12 mètres au faîtage ;
La hauteur des constructions d’abris et d’annexes nécessaires aux activités agricoles est limitée à 6 mètres au faitage

En sus, en secteur A Stecal « ht », la hauteur des constructions est limitée à 8 mètres au faitage soit R+1+C. En sus, en secteur A Stecal « t », la hauteur des constructions nécessaires aux activités touristiques et de loisirs ne pourront excéder 6 mètres au faitage.

En sus, en secteur A Stecal « a », la hauteur des constructions nécessaires aux activités touristiques et de loisirs de l’aérodrome ne pourront excéder 8 mètres au faitage.

En sus, en secteur A Stecal « r », la hauteur des constructions nécessaires à l’aménagement des aires d’autoroute ne pourront excéder 6 mètres au faitage.

En sus, en secteur A Stecal « e », la hauteur des constructions à vocation d’activités économiques ne pourra excéder 8 mètres au faitage.

Cas des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics :

La hauteur des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics devra permettre une insertion harmonieuse dans le paysage environnant.

A 4Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures Voir dispositions communes à toutes les zones auxquelles s’ajoutent les dispositions suivantes :

4.1.1. Toiture

Les toitures autorisées dans la zone A sont :

Les toitures à deux longs pans, de pentes comprises entre 30° et 50° et avec un débord de toiture d’au moins 20 cm pour les couvertures traditionnelles, sauf en cas d’implantation en limite séparative. La toiture pourra présenter une croupe ou une demi-croupe sur l’un des pignons ;

Des pentes de toitures plus faibles (dans la limite de 10° minimum de pente de toiture) et des débords de toiture moins importants peuvent être autorisées :

Pour les annexes, o Pour les constructions à usage d’activités, o Pour les constructions à vocation agricole ;
Les toitures-terrasses, à condition que les éléments techniques (ventilation, conduits de cheminées, climatiseurs, pompes à chaleur, etc.) soient dissimulés depuis les voies publiques par les acrotères ou par des éléments architecturaux ; Pour l’habitat, à partir d’un R+1, l’étage sera habillé d’un bois d’aspect naturel ou d’un matériau de couverture à joint debout ou essentage, voire d’un enduit de teinte sombre. Les extensions en toiture terrasse pourront reprendre les couleurs ou matériaux du bâtiment existant.
Les toitures monopentes (dans la limite de 10° minimum de pente de toiture) sont autorisées :
Pour les volumes en extension, o Pour les annexes de moins de 40 m² d’emprise au sol, o Pour les volumes appentis, sous réserve que le faîtage de l’appentis ne dépasse pas le mur sur lequel il est adossé ; o Pour les équipements d’intérêt collectif et les constructions à vocation d’activités ; o Pour les constructions à vocation agricole ;
Les toitures de forme libre (cintrée, conique, organique, etc.), uniquement pour les équipements d’intérêt collectif et services publics et dans le cas d’une recherche architecturale de qualité justifiée.

4.1.2. Clôture

Seuls sont autorisésen zone A :

Les grillages sans muret de soubassement s’ils sont doublés d’une haie côté emprise publique,
Des haies végétales,
Des clôtures agricoles (barbelés, câbles, grillages mailles progressives, poteaux, bois, …).

Les clôtures ne doivent pas faire obstacle au ruissellement et aux déplacements des espèces, en particulier de la petite faune.

Dans les zones de corridors inscrits au plan de zonage, les clôtures doivent se composer de haies seules.

Des clôtures agricoles à mailles larges peuvent être autorisées, à condition qu’elles soient perméables.

La hauteur des clôtures est définie à 1,6m maximum et à 1,8m maximum en cas de haie végétale.

4.2. Performances énergétiques Voir dispositions communes à toutes les zones.

4.3. Performance environnementale globale Voir dispositions communes à toutes les zones.

4.4. Risques naturels sur le territoire Voir dispositions communes à toutes les zones.

4.5. Patrimoine bâti à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme

Voir dispositions communes à toutes les zones.

A 5Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Voir dispositions communes à toutes les zones auxquelles s’ajoutent les dispositions suivantes :

Il sera planté au minimum un arbre ou un bosquet pour 100m² de terrain.

Un traitement perméable des voiries, des dessertes et des aires de stationnement doit être privilégié (sablage, dallage, pavage …) aux bitumes et enrobés.

Les places de stationnement devront être végétalisées à hauteur d’un arbre, ou un bosquet pour 2 places de stationnement.

5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées Non réglementée.

A 6Stationnement

Voir dispositions communes à toutes les zones.

Equipements et réseaux

A 7Desserte par les voies publiques ou privées

Zone N

Ce que la zone N autorise, en clair

N 1Occupations et utilisations du sol interdites

Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités

1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits

Dans la zone Nb, toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 1.2 de la présente zone sont interdites, y compris le changement de destination de toute construction vers de l’habitation.

Dans la zone N Stecal « v », toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites sauf celles autorisées à l’article 1.2.

Les affouillements et exhaussements des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les constructions ou avec l’aménagement paysager d’espaces libres ou de loisirs, avec le renforcement de l’infrastructure des lignes à haute tension ou les travaux de comblements de cavités, sont interdits.

1.2. Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions

Dans la zone Nb, sont autorisés, sous conditions :

Les panneaux solaires en toiture, dans les conditions fixées par l’article 4 des dispositions communes. Les construction neuves à usage agricole (de type serres, hangars, ombrières, etc.) supportant des panneaux photovoltaïques sont autorisées à la condition d’être nécessaire à l'exercice effectif d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative au titre de l'article L111-28 du code de l’urbanisme ;
Les panneaux solaires au sol, à condition de correspondre aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée et de ne pas dépasser une puissance de 12 kWc ;
Les installations agrivoltaïques prévues par l'article L111-27 du code de l’urbanisme, à condition de respecter les critères de l'article L314-36 du Code de l'énergie eux-mêmes précisés aux articles R314-110 à R314-113 du Code de l'énergie ;
Les parcs photovoltaïques prévus par l'article L111-29 du code de l’urbanisme, à condition d’être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou

Dispositions applicables aux zones naturelles forestière (articles L111-29 à L111-30 du code de l’urbanisme) et d’être identifiés dans le document-cadre évoqué à l'article L111-29 du code de l’urbanisme.

Dans les secteurs Nb, à l’exception du secteur N Stecal « v », sont autorisés, sous conditions :

Les extensions des habitations existantes sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

> L’extension ne crée pas de logement supplémentaire ;

> L’emprise au sol de l’extension ne peut pas dépasser 50 m² d’emprise au sol maximum ;

> Un raccordement architectural et volumétrique harmonieux entre la construction existante et l’extension devra être réalisé par des hauteurs à l’égout du toit et au faitage similaires.

Les annexes des habitations sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

> L’emprise au sol de l’annexe ne peut pas dépasser 40 m² d’emprise au sol maximum ;

> Les annexes sont limitées à 3 par unité foncière ;

> Les annexes doivent se situer dans un rayon maximum de 50m par rapport à l’habitation existante.

Le changement de destination des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, à condition qu’elles soient identifiées au plan de zonage en application de l’article L151-11 2° du Code de l’urbanisme, que ce changement ne destination ne compromette pas l'activité agricole et la qualité paysagère du site, et que la nouvelle destination soit liée :

> A l’habitation ; > A l’hébergement de loisirs et touristique ; > Aux équipements d’intérêt collectif et services publics ; > Au bureau ; > A la restauration, à l’artisanat et au commerce de détail, à condition de ne pas générer de nuisances pour les habitations proches.

Les aménagements légers directement nécessaires à la gestion de l’espace naturel et de la fréquentation du public, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère naturel des sites : les cheminements et sentes de promenade et randonnée, les postes d’observation et de découverte de la faune et de la flore ainsi que les aires de stationnement non imperméabilisées qui leur sont nécessaires ;
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, à condition d’un traitement paysager de qualité et de ne pas compromettre le caractère naturel de la zone, ni les activités agricoles en présence le cas échéant.
Les constructions, aménagements et installations nécessaires aux exploitations forestières.

Dispositions applicables aux zones naturelles

Dans le secteur N Stecal « v » uniquement, sont autorisées, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes :

Les constructions et évolutions des bâtiments liés strictement aux équipements d’intérêt public à condition qu’ils soient directement liés et nécessaires à l’aire d’accueil des gens du voyage.

N 2Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementée.

Dispositions applicables aux zones naturelles

Caractéristiques

urbaines, environnementales et paysagères architecturales,

N 3Volumétrie et implantation des constructions

3.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées avec un recul d’au moins 10 mètres vis-à-vis de l’emprise publique. Dans le cas de voie privée commune, la limite latérale effective de la voie est prise comme alignement.

Cas des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics :

3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

En zone N, les constructions doivent s’implanter soit en limite séparative, soit en retrait des limites séparatives. Dans ce dernier cas, la distance mesurée horizontalement en tout point de la construction (hors débord du toit ≤ à 60cm) au point le plus proche de la limite séparative latérale doit être au moins supérieure ou égale à 5 mètres.

Cas des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics :

3.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Non réglementé.

3.4. Emprise au sol

L’article n’est pas réglementé au-delà des dispositions sous conditions inscrites à l’article 1.2 du règlement des zones naturelles et forestières.

3.5. Hauteur des constructions En secteur Nb :

La hauteur des extensions des habitations est limitée à l’acrotère et au faitage à la hauteur de la construction existante ;
La hauteur des annexes aux habitations est limitée à 3,5 mètres à l’égout du toit.

En sus, en secteur Nb, la hauteur des constructions, aménagements et installations

Dispositions applicables aux zones naturelles nécessaires aux exploitations forestières est limitée à 10 mètres au faîtage. Dans le secteur N Stecal « v » uniquement, la hauteur maximale des constructions est fixée à 6m au faîtage.

Cas des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics :

La hauteur des constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics devra permettre une insertion harmonieuse dans le paysage environnant.

N 4Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures Voir dispositions communes à toutes les zones auxquelles s’ajoutent les dispositions suivantes :

4.1.1. Toiture

Les toitures autorisées dans la zone N sont :

Les toitures à deux longs pans, de pentes comprises entre 30° et 50° et avec un débord de toiture d’au moins 20 cm pour les couvertures traditionnelles, sauf en cas d’implantation en limite séparative. La toiture pourra présenter une croupe ou une demi-croupe sur l’un des pignons ;

Des pentes de toitures plus faibles (dans la limite de 10° minimum de pente de toiture) et des débords de toiture moins importants peuvent être autorisées :

Pour les annexes, o Pour les constructions à usage d’activités, o Pour les constructions à vocation agricole ;
Les toitures-terrasses, à condition que les éléments techniques (ventilation, conduits de cheminées, climatiseurs, pompes à chaleur, etc.) soient dissimulés depuis les voies publiques par les acrotères ou par des éléments architecturaux ;

Pour l’habitat, à partir d’un R+1, l’étage sera habillé d’un bois d’aspect naturel ou d’un matériau de couverture à joint debout ou essentage, voire d’un enduit de teinte sombre.

Les extensions en toiture terrasse pourront reprendre les couleurs ou matériaux du bâtiment existant.

Dispositions applicables aux zones naturelles

Les toitures monopentes (dans la limite de 10° minimum de pente de toiture) sont autorisées : o Pour les volumes en extension, o Pour les annexes de moins de 40 m² d’emprise au sol, o Pour les volumes appentis, sous réserve que le faîtage de l’appentis ne dépasse pas le mur sur lequel il est adossé ; o Pour les équipements d’intérêt collectif et les constructions à vocation d’activités ; o Pour les constructions à vocation agricole ;
Les toitures de forme libre (cintrée, conique, organique, etc.), uniquement pour les équipements d’intérêt collectif et services publics et dans le cas d’une recherche architecturale de qualité justifiée.

4.1.1. Clôture

Seuls sont autorisés en zone N :

Les grillages sans muret de soubassement s’ils sont doublés d’une haie côté emprise publique,
Les haies végétales,
Les clôtures agricoles (barbelés, câbles, grillages mailles progressives, poteaux, bois,

…).

Les clôtures ne doivent pas faire obstacle au ruissellement et aux déplacements des espèces, en particulier de la petite faune.

La hauteur des clôtures est définie à 1,6m maximum et à 1,8m maximum en cas de haie végétale.

Dispositions applicables aux zones naturelles

4.2. Performances énergétiques

Voir dispositions communes à toutes les zones.

4.3. Performance environnementale globale Voir dispositions communes à toutes les zones.

4.4. Risques naturels sur le territoire Voir dispositions communes à toutes les zones.

4.5. Patrimoine bâti à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme

Voir dispositions communes à toutes les zones.

N 5Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Voir dispositions communes à toutes les zones auxquelles s’ajoutent les dispositions suivantes :

Il sera planté au minimum un arbre ou un bosquet pour 100m² de terrain.

Un traitement perméable des voiries, des dessertes et des aires de stationnement doit être privilégié (sablage, dallage, pavage …) aux bitumes et enrobés.

Les places de stationnement devront être végétalisées à hauteur d’un arbre ou un bosquet pour 2 places de stationnement.

5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées Non réglementée.

N 6Stationnement

Voir dispositions communes à toutes les zones.

Dispositions applicables aux zones naturelles

Equipements et réseaux

N 7Desserte par les voies publiques ou privées

N 8Desserte par les réseaux

Voir dispositions applicables à toutes les zones.

Dispositions applicables aux zones naturelles

Source : le règlement écrit du document d'urbanisme déposé au Géoportail de l'urbanisme, publié en Licence Ouverte. Le texte est repris sans modification ; en cas de doute, le document déposé fait foi. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Le règlement, mot pour motAuzebosc, dans l'ordre du document

En-tête du document#

Dispositions graphiques#

Dispositions communes a toutes les zones#

Chapitre 2 : Dispositions communes à toutes les zones#

Article 1Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités#

1.1. Destinations et sous-destinations#

1.2. Cas des constructions existantes qui ne respecteraient pas les règles du présent PLUi#

Article 2Mixité fonctionnelle et sociale#

Article 3Volumétrie et implantation des constructions#

Article 4Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

4.1.1. Les matériaux#

4.1.2. Les façades#

4.1.3. Aménagement des devantures (commerce, artisanat et services)#

4.1.4. Toiture#

4.1.5. Clôture#

4.2.1. Dispositif d’isolation extérieure#

4.2.2. Dispositifs nécessaires aux énergies renouvelables#

4.2.3. Dispositifs assurant la performance énergétique renforcée du tissu bâti#

4.3.1. Fonctionnalisation des toitures terrasses#

4.3.2. Gestion de l’eau#

4.3.3. Choix des matériaux#

4.4.1. Risques liés à la présence de cavités souterraines#

4.4.2. Risques liés aux axes de ruissellement#

4.4.3. Risques liés aux établissements industriels à risques#

4.5.1. Aménagement / restauration / extension#

4.5.2. Démolition#

Article 5Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions#

Article 6Stationnement#

Dispositions particulières#

Article 7Desserte par les voies publiques ou privées#

7.1.1. Disposition générale#

7.1.2. Voirie#

Dispositions particulières#

Article 8Desserte par les réseaux#

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES Dispositions applicables aux zones urbaines#

Chapitre 3 : Dispositions applicables aux zones urbaines#

UA 1Occupations et utilisations du sol interdites#

1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits#

1.2. Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions#

Dispositions applicables aux zones urbaines#

UA 2Mixité fonctionnelle et sociale#

Dispositions applicables aux zones urbaines#

UA 3Volumétrie et implantation des constructions#

3.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

Dispositions applicables aux zones urbaines#

3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

3.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété#

Dispositions applicables aux zones urbaines#

3.5. Hauteur des constructions#

Dispositions applicables aux zones urbaines#

Dispositions applicables aux zones urbaines#

UA 4Qualité environnementale et paysagère#

4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures#

4.1.1. Toiture#

Dispositions applicables aux zones urbaines#

4.1.2. Clôture#

Dispositions applicables aux zones urbaines#

4.5. Patrimoine bâti à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme#

UA 5Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions#

5.1. Traitement des espaces libres#

5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées#

Dispositions applicables aux zones urbaines#

UA 6Stationnement#

Dispositions applicables aux zones urbaines#

UA 7Desserte par les voies publiques ou privées#

UA 8Desserte par les réseaux#

Dispositions applicables aux zones urbaines#

UE 1Occupations et utilisations du sol interdites#

1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits#

1.2. Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions#

UE 2Mixité fonctionnelle et sociale#

Dispositions applicables aux zones urbaines#

UE 3Volumétrie et implantation des constructions#

3.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques#

3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives#

Dispositions applicables aux zones urbaines#

3.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété#

UE 4Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

Dispositions applicables aux zones urbaines#

En-tête du document

Dispositions graphiques

Dispositions communes a toutes les zones

Chapitre 2 : Dispositions communes à toutes les zones

Article 1Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

1.1. Destinations et sous-destinations

1.2. Cas des constructions existantes qui ne respecteraient pas les règles du présent PLUi

Article 2Mixité fonctionnelle et sociale

Article 3Volumétrie et implantation des constructions

Article 4Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

4.1.1. Les matériaux

4.1.2. Les façades

4.1.3. Aménagement des devantures (commerce, artisanat et services)

4.1.4. Toiture

4.1.5. Clôture

4.2.1. Dispositif d’isolation extérieure

4.2.2. Dispositifs nécessaires aux énergies renouvelables

4.2.3. Dispositifs assurant la performance énergétique renforcée du tissu bâti

4.3.1. Fonctionnalisation des toitures terrasses

4.3.2. Gestion de l’eau

4.3.3. Choix des matériaux

4.4.1. Risques liés à la présence de cavités souterraines

4.4.2. Risques liés aux axes de ruissellement

4.4.3. Risques liés aux établissements industriels à risques

4.5.1. Aménagement / restauration / extension

4.5.2. Démolition

Article 5Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Article 6Stationnement

Dispositions particulières

Article 7Desserte par les voies publiques ou privées

7.1.1. Disposition générale

7.1.2. Voirie

Dispositions particulières

Article 8Desserte par les réseaux

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES Dispositions applicables aux zones urbaines

Chapitre 3 : Dispositions applicables aux zones urbaines

UA 1Occupations et utilisations du sol interdites

1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits

1.2. Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions

Dispositions applicables aux zones urbaines

UA 2Mixité fonctionnelle et sociale

Dispositions applicables aux zones urbaines

UA 3Volumétrie et implantation des constructions

3.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dispositions applicables aux zones urbaines

3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

3.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Dispositions applicables aux zones urbaines

3.5. Hauteur des constructions

Dispositions applicables aux zones urbaines

Dispositions applicables aux zones urbaines

UA 4Qualité environnementale et paysagère

4.1. Caractéristiques des façades, des toitures et des clôtures

4.1.1. Toiture

Dispositions applicables aux zones urbaines

4.1.2. Clôture

Dispositions applicables aux zones urbaines

4.5. Patrimoine bâti à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme

UA 5Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

5.1. Traitement des espaces libres

5.2. Part minimale de surfaces non imperméabilisées

Dispositions applicables aux zones urbaines

UA 6Stationnement

Dispositions applicables aux zones urbaines

UA 7Desserte par les voies publiques ou privées

UA 8Desserte par les réseaux

Dispositions applicables aux zones urbaines

UE 1Occupations et utilisations du sol interdites

1.1. Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits

1.2. Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions

UE 2Mixité fonctionnelle et sociale

Dispositions applicables aux zones urbaines

UE 3Volumétrie et implantation des constructions

3.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

3.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions applicables aux zones urbaines

3.3. Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

UE 4Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Dispositions applicables aux zones urbaines

4.5. Patrimoine bâti à protéger, au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme