Zone N

Intitulé du document : N1- Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité

Article 1.1 : Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les destinations et sous destinations sont interdites, en dehors de celles autorisées sous conditions à l’article N2.

Article 1.2 : Occupations et utilisations du sol autorisées sous condition : Dans la zone N Les logements : Sous réserve qu'il s'agisse d’habitation dont le clos (murs) et le couvert (toiture) sont encore assurés à la date de la demande et dont l’emprise au sol avant travaux est supérieure à 60 m² :

- L’aménagement des constructions existantes sans changement de destination - Les extensions des habitations existantes dans la limite de :

o 30% de la surface de plancher de l’habitation telle qu’elle existait à l’approbation du PLU ;

o De 50% de l’emprise au sol de l’habitation telle qu’elle existait à l’approbation du PLU ;

o De 200 m² de surface de plancher et/ou d’emprise au sol au maximum (existant+ extension).

- Deux annexes à l’habitation (hors piscine) sous réserve de ne pas dépasser : o 50 m² d’emprise au sol au total des annexes sur le tènement. Elles doivent être situées à moins de 20 m de la construction principale d’habitation. La distance est mesurée au point le plus proche de l’annexe.

- Une piscine liée à l’habitation sous réserve qu’elle soit située à moins de 30 m de la construction principale d’habitation (distance mesurée au point le plus proche du bassin) et que la surface du bassin n’excède pas 70 m².

Autres installations autorisées sous condition : - Les constructions et installations à caractère technique nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics non destinés à l’accueil de personnes, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (article L151-11 du code de l’urbanisme). - Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques. - Les affouillements/exhaussements de sols s’ils sont nécessaires à la construction - Les changements de destination identifiés sur le document graphique au titre de l’article L15111 du code de l’urbanisme sont autorisés dans la limite de 200 m² de surface de plancher.

Dans la zone NL Il est autorisé :

- Une seule construction d’usage d’équipement d’intérêt collectif par zone NL considérée, d’une surface maximale de 150 m² d’emprise au sol.

- Les constructions et installations à caractère technique nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics non destinés à l’accueil de personnes, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (article L151-11 du code de l’urbanisme).

- Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques. - Les affouillements/exhaussements de sols s’ils sont nécessaires à la construction

Dans la zone Nj Il est autorisé :

- 5 constructions à usage d’abris de jardin au maximum sont autorisées. La surface maximale de chaque construction est de 6 m² d’emprise au sol.

- Les constructions et installations à caractère technique nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics non destinés à l’accueil de personnes, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (article L151-11 du code de l’urbanisme).

- Les ouvrages et les aménagements nécessaires à la gestion des risques. - Les affouillements/exhaussements de sols s’ils sont nécessaires à la construction

Intitulé du document : 1 Volumétrie et implantation des constructions 2.1.1

Les hauteurs : La hauteur des constructions mesurée à partir du niveau de sol avant travaux au faitage ne pourra excéder : En zone N :

- 4 m pour les annexes et abris de jardins, - 8 m pour les constructions à usages d’habitation, En zone Nj : - 3 m pour abris de jardins, En zone NL : - 10m pour les équipements d’intérêt collectif

Conditions particulières : En cas d’aménagement ou d’extension d’une construction existante dépassant la hauteur maximale définie ci-dessus, cette hauteur peut être portée à la hauteur du faitage du bâtiment existant. La hauteur des clôtures est réglementée à l’article 2 « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ». Ces limites peuvent ne pas être appliquées à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, et ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

2.1.2 Les retraits des constructions par rapport aux voies, emprises publiques : Dans les zones N et NL et Nj Il est exigé un retrait minimal de 4 m à compter de l’alignement de la voie

Conditions particulières : L’implantation des constructions à petite volumétrie est libre. Définition de la petite volumétrie : construction présentant moins de 12 m² d’emprise au sol et une hauteur maximale de 3m (au point le plus haut de la construction hors éléments techniques). Pour les piscines : une distance minimale de 2 m mesurée au bord du bassin jusqu’à l’alignement de la voie est exigée. L’implantation est libre pour les constructions de la destination « Équipements d’intérêt collectif et services publics. » En cas d’extension d’une construction existante déjà implantée dans les bandes de retrait par rapport aux voies, l’extension de la construction pourra se réaliser dans la continuité du bâti existant. Il peut être dérogé aux retraits définis ci-après dans la limite de 30cm pour la mise en œuvre d’une isolation des façades d'une construction existante. Il peut être dérogé aux implantations définies lorsque les règles liées au PPR les rendent inapplicables.

2.1.3 Retraits des constructions par rapport aux limites séparatives : Dans les zones N et NL et Nj

- Lorsque la construction s’implante dans une bande de 0 à 4m à compter de la limite, la hauteur de tout point de la construction (hors éléments techniques) doit s’inscrire dans le polygone indiqué dans le schéma, ci-après, avec une hauteur maximale mesurée sur limite de 4m (hors éléments techniques). Cette règle concerne aussi les annexes aux habitations.

- Sinon la construction s’implante avec un retrait minimal de 4 m vis à vis des limites séparatives.

Conditions particulières : L’implantation des constructions à petite volumétrie est libre. Définition de la petite volumétrie : construction présentant moins de 12 m² d’emprise au sol et une hauteur maximale de 3m (au point le plus haut de la construction hors éléments techniques). Pour les piscines : une distance minimale de 2 m mesurée au bord du bassin jusqu’à la limite séparative est exigée. L’implantation est libre pour les constructions de la destination « Équipements d’intérêt collectif et services publics. » En cas d’extension d’une construction existante déjà implantée dans les bandes de retrait par rapport aux limites séparatives, l’extension de la construction pourra se réaliser dans la continuité du bâti existant. Il peut être dérogé aux retraits définis ci-après dans la limite de 30cm pour la mise en œuvre d’une isolation des façades d'une construction existante. Il peut être dérogé aux implantations définies ci-après lorsque les règles liées au PPR les rendent inapplicables.

Intitulé du document : 3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les ouvrages de rétention des eaux pluviales en plein air seront intégrés dans un espace paysager planté d’arbres et arbustes Les espèces végétales utilisées seront variées et constituées de plusieurs espèces et choisies en cohérence avec la palette végétale établie pour la commune et figurant en annexe du présent règlement.

Intitulé du document : Constructions à usage de stationnement

Il s'agit de parcs de stationnement en silo ou souterrain, qui ne constituent pas de surface de plancher, mais qui comportent une ou plusieurs constructions ou ouvrages soumis au permis de construire. Ils concernent tant les garages nécessaires à la construction que les parcs indépendants d'une construction à usage d'habitation ou d'activités.

Défrichement

Les défrichements et les opérations qui ont pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière sans qu'il y ait lieu de prendre en considération les fins en vue desquelles ces opérations sont entreprises ou les motifs qui inspirent celui qui en prend l'initiative.

Le défrichement se distingue du seul abattage des arbres en ce qu'il comporte également le débroussaillage et l'arrachage des souches et autres racines, dans le but de changer définitivement la destination du terrain.

Emplacement Réservé (Article L.151-41 du code de l’urbanisme) :

Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués :

1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ;

2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ;

3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ;

4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ;

5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes.

En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements.

Espaces boisés classés

Article L113-1du code de l’urbanisme :

Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou

non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignement.

Article L113-2 du code de l’urbanisme :

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent alinéa.

Exploitation agricole et SMA

L’exploitation agricole est une unité économique dirigée sous forme individuelle ou collective, ayant une activité de production agricole (cf. ci-après et ayant un caractère professionnel. (Cf. ci-après).

Activité de production agricole : Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle. Elles correspondent à des activités nécessairement et matériellement situées sur l’exploitation et exercées par les agriculteurs eux-mêmes à savoir :

- Les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation : transformation, conditionnement, commercialisation des produits animaux et végétaux de l’exploitation (production fromagère, viande, conserve, jus, vin etc.)

NB : la vente sur site des produits est une activité tenue pour agricole. En revanche, une installation dont l’objet principal est de vendre des articles agricoles, produits dans un autre lieu est une activité commerciale.

- Les activités de support de l’exploitation agricole telles que : dressage, débourrage des chevaux, enseignement du dressage, chenil classé (plus de 10 chiens sevrés), agrotourisme et activité culturelle ou pédagogique autour de l’activité agricole (ferme auberge, chambre d’hôtes, camping à la ferme, visite d’exploitation), production le cas échéant, commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant de ces exploitations.

NB les activités suivantes ne sont pas considérées comme agricoles :

• Paysagiste • Entretien des parcs et jardins et élagage • Prestations en travaux ou services agricoles • Travaux de terrassement • Vente de bois ou bûcheronnage • Pension exclusive de chevaux • Gardiennage d’animaux de compagnie ou spectacle

Le caractère professionnel de l’exploitation est conditionné à l’exercice d’une activité agricole sur une exploitation :

- au moins égale à la SMA

- ou représentant au moins 1200 heures annuelles de temps de travail.

Impasse

Voie ouverte ou non à la circulation publique disposant d'un seul accès sur une voie ouverte à la circulation publique.

Implantation :

Les règles d’implantation s’appliquent en tout point de la construction.

En cas d’implantation en retrait, les encorbellements, saillies de toitures, balcons, ne sont pas pris en compte dans la limite de 0.50 mètre de débordement.

Dans le cas d’une implantation au-delà du retrait minimum défini dans la zone, cet alinéa ne s’applique pas.

Installations classées pour la protection de l’environnement ou ICPE (soumise à déclaration, enregistrement ou autorisation)

Au sens de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976, sont considérées comme installations classées, les usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières, et d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale et qui, par leur nature, peuvent nuire à leur environnement. Ces installations sont soumises à une procédure particulière, indépendante du permis de construire, tant en ce qui concerne leur implantation que leur fonctionnement.

Marge de recul : Retrait imposé pour l’implantation d’un bâtiment, par rapport à l’alignement ou aux limites séparatives ; cette marge définit une zone dans laquelle il est impossible de construire.

Modénature

Proportion et disposition de l'ensemble des éléments, des moulures et des membres d'architecture qui caractérisent une façade (par exemple : corniches, moulures, le dessin des menuiseries, éléments d’ornement, etc.)

Mur de soutènement :

Le mur de soutènement de par sa forme, ses dimensions, la pente du terrain et l’état des lieux a pour but et pour effet d’empêcher les terres de la propriété supérieure de glisser ou de s’abattre sur une propriété inférieure.

Lorsqu’il est édifié en limite de terrain, il est assimilé à une clôture et devra respecter les hauteurs définies par le règlement.

Les murs de soutènement sont limités à une hauteur de 1.60m.

Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics

Il s'agit de tous les ouvrages et installations techniques soumises le cas échéant à la réglementation des ICPE, édifiés par des services publics, tels que les postes de transformation, les poteaux et pylônes de distribution d'énergie électrique ou de télécommunications, y compris ceux dont la hauteur est supérieure à 12m, les châteaux d'eau, les stations d'épuration, les stations de relèvement des eaux, etc…

Pan : Chacun des côtés de la couverture d’une construction.

Pignon : Mur extérieur qui porte les pans d’un comble et dont les contours épousent la forme des pentes de ces combles.

Reconstruction à l’identique (article L111-15 du code de l’urbanisme)

Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.

Remblai : Action de remblayer, opération de terrassement consistant à rapporter des terres pour faire une levée ou combler une cavité.

Saillie : Toute partie ou élément de construction qui dépasse le plan de façade d’une construction ou le gabarit-enveloppe de la construction. Servitude et emplacement réservé (au titre de l’article L.151-41 du code de l’urbanisme) Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ; 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes. Surface de plancher (Art. R112-2 du code de l’urbanisme) La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

La surface taxable procède d’un autre calcul : La surface qui sert de base de calcul à la taxe d’aménagement correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades. Il faut en déduire :

• L’épaisseur des murs qui donnent sur l'extérieur, • les trémies des escaliers et ascenseurs. Constituent donc de la surface taxable : • tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu'ils dépassent 1,80 m de

hauteur sous plafond), • ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment). Un bâtiment non clos (ouvert sur l'extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation découverte (une terrasse par exemple) n'est pas compris dans la surface taxable. Par contre, une véranda couverte et close est taxable. Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable, ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (aire de stationnement, piscine découverte, panneau solaire au sol, éolienne, etc.). Terrain naturel Le terrain naturel est le niveau de sol qui existe dans l’état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis.

Article 8 - Destinations et sous-destinations

Les destinations des constructions sont : 1° Habitation 2° Commerce et activités de service 3° Équipement d’intérêt collectif et services publics 4° Exploitation agricole et forestière 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Les sous-destinations sont :

La destination de construction « habitation » prévue au 2° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement.

• La sous-destination « logement » recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sous destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

• La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

La destination de construction « commerce et activité de service » prévue au 3° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma.

• La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

• La sous-destination « restauration » recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

• La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

• La sous-destination « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » recouvre les constructions destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

• La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

• La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

La destination de construction « équipements d'intérêt collectif et services publics » prévue au 4° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, salles d'art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.

• La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

• La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour

le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions industrielles concourant à la production d’énergie. • La sous-destination « établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires. • La sous-destination « salles d'art et de spectacles » recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif. • La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. • La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinés à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Équipement d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

La destination de construction « exploitation agricole et forestière » prévue au 1° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière.

• La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

• La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

La destination de construction « autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » prévue au 5° de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme comprend les quatre sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d'exposition.

• La sous-destination « industrie » recouvre les constructions destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

• La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions destinées au stockage des biens ou à la logistique.

• La sous-destination « bureau » recouvre les constructions destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

• La sous-destination « centre de congrès et d'exposition » recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des activités doit être assuré en dehors des voies publiques. Il est exigé 2 places de stationnement par logement créé.

N3- Équipements et réseaux

Intitulé du document : - Minimiser les accès voitures en utilisant la pente

- Limiter l’impact sur le paysage

Règlement du PLU d’AVEIZE – Approbation

Mouvements de sols Les constructions doivent s’adapter au terrain naturel, par conséquent sont interdits :

• Les exhaussements de sol sans lien avec des constructions ou des aménagements susceptibles de s'intégrer dans le paysage naturel ou bâti (exemple : buttes de terres interdites),

• Les exhaussements de sol liés à la construction d'un bâtiment mais susceptibles de porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti ou de gêner l'écoulement des eaux.

Les déblais et remblais pourront être confortés par un mur dont le traitement et l’aménagement des abords devront participer à sa bonne intégration dans le site.

• Les enrochements seront de préférence végétalisés et constitués de petits éléments. • Les gabions sont autorisés.

11.1.4/ Clôtures Les murs et murets traditionnels doivent être conservés et restaurés dans le respect de l’aspect d’origine. L’aménagement de nouveaux accès est possible. Pour l’ensemble des constructions :

- La hauteur de la clôture est mesurée à partir du niveau du sol à l’emplacement de la clôture. La hauteur des clôtures ne peut excéder les hauteurs maximales définies ci-après, sauf en cas de reconstruction d’un mur de clôture pré-existant dépassant cette hauteur. Dans ce cas la hauteur sera identique à la hauteur préexistante.

Pour l’ensemble des constructions : Les clôtures seront constituées :

• Soit d’un grillage sans support visible d’une hauteur maximale de 1.60 m. • Soit d’un muret enduit d’une hauteur maximale de 0,60 m qui pourra être surmonté d’un

système à claire voie. La hauteur totale ne devant pas dépasser 1.60 m. • Soit d’un mur plein d’une hauteur maximale de 1.60m. • En cas de clôture sur un mur de soutènement d’une hauteur supérieure à 2m, la clôture

devra être entièrement à clairevoie. Les clôtures peuvent également être constituées par des haies doublées ou non des autres modes de clôtures mentionnés ci-dessus. Les haies seront d’espèces variées.

11.1.5/ Panneaux solaires, paraboles, climatiseurs, pompes à chaleur et autres éléments techniques Panneaux solaires sur les toitures à pentes : Les panneaux solaires doivent s’intégrer à la toiture qui leur sert de support sauf en cas d’impossibilité technique. Ils doivent être posés parallèlement à la pente du toit de sorte à s’apparenter à un châssis de toit.

Les paraboles et antennes : Elles devront être le moins possible, perceptibles depuis l’espace public. Elles seront implantées sur le toit et dans la mesure du possible près d’une cheminée. Leur implantation en débord des loggias et balcons est interdite.

Climatiseurs et pompes à chaleur Les climatiseurs, pompes à chaleur, gaines de restauration devront être implantés dans la mesure du possible sur les espaces privatifs (cours, jardins…) en débord ou à l’intérieur des constructions.). Ils sont interdits sur l’espace public.

Autres éléments techniques Les logettes de desserte et de comptage (eau, gaz, électricité, réseaux secs) devront être encastrées dans les murs de clôture ou de façade. En cas de positionnement en clôture et en l’absence de murs, les logettes seront intégrées dans la clôture.

11.2 - Prescriptions applicables aux constructions neuves d’habitations

NB : Les petites volumétries ne sont pas règlementées (à l’exception des prescriptions définies à l’article 11.1) Définition de la petite volumétrie : construction présentant moins de 12 m² d’emprise au sol et une hauteur maximale de 3m (au point le plus haut de la construction hors éléments techniques). Leur aspect extérieur est non réglementé hormis la couleur : les couleurs vives sont interdites sur ces constructions.

11.2.1/ Toitures (pentes) Les toitures avec des pentes doivent être de disposition simple dans le sens convexe et composées au minimum de deux pans, avec un maximum de 4 pans. Un pan est autorisé pour les volumes annexes accolés à la construction principale. L'inclinaison des différents pans doit être identique et les pans de toiture devront être plans (c’est-àdire sans cassure). Leur pente doit être au minimum de 25 % et au maximum de 45 % avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction. Des pentes inférieures sont admises pour les vérandas. Les toitures-terrasses dites encore « toitures plates » (pentes inférieures à 10%) sont admises.

11.2.2/ Débords Les toitures à pentes doivent avoir un débord minimal de 30 cm et maximal de 60 cm en façade et en pignon (sauf en limite de propriété). Les casquettes solaires ne sont pas concernées par ce dimensionnement des débords.

11.2.3/ Type de couverture Les toitures des bâtiments principaux doivent être couvertes de tuiles creuses ou romanes de grandes ondulations et respectant la palette mise en place pour la commune. Le panachage des tuiles est interdit. En cas d’extension d’une construction les tuiles devront être de même nature que celles du bâtiment existant ou respecter la palette mise en place pour la commune. Les vérandas ne sont pas concernées par cette règle.

11.2.4/ Ouvertures dans les toitures Les châssis de toitures et fenêtres de toit seront disposés de façon alignée sur la toiture (sauf contrainte technique).

11.2.5/ Cheminées Les gaines de cheminées en saillie sur les murs, en pignon ou en façade donnant sur la rue sont interdites sauf si elles sont intégrées dans la rive du toit. Si elles sont maçonnées, elles doivent être enduites dans le même ton que la façade.

11.3 - Restauration des bâtiments anciens (construits avant 1940)

Sont considérés comme bâtiments anciens les constructions réalisées avant 1940. 11.3.1/ La restauration des maisons anciennes devra respecter les dispositions originelles en conservant les éléments de décor architectural : les portails d’entrée, pierres charretières, les encadrements de pierre seront conservés. Les volumes bâtis existants seront respectés. La création de décrochements en toiture, en façade est proscrite sauf pour les accès et les balcons. Dans le cas de fermeture des volumes ouverts (comme les remises, les chapis), l’aspect originel devra être préservé (piliers de pierre, charpentes, transparence du volume…). Recommandation : on privilégiera les fermetures en arrière des piliers, ainsi que les éléments vitrés ou bois. Les grandes ouvertures de type ouvertures de granges et chapis ne seront pas murées. On ne créera pas non plus de fenêtre par murage partiel. On utilisera de préférence des fermetures vitrées (impostes et ouvrants vitrés). L’ouverture représente un « vide » important qui associée au mur (« plein ») compose la façade. Il est important que ces éléments conservent leur identité. Le vide devra rester d’aspect plus « fragile » : verre, bois.

Illustration de fermetures vitrées de porte de grange à privilégier

Pour un traitement de porte de grange 11.3.2/ Murs Les murs en pierre de taille (blocs taillés et disposés en assises régulières) seront laissés apparents sauf dans le cas d’un parement très dégradé, les briques en entourage de fenêtre seront de préférence conservées. Les murs seront enduits : les enduits seront traités avec une finition homogène et lisse. Les éléments de modénature (tels que les corniches) seront maintenus.

Lorsque les murs sont constitués de moellons de pierre ils seront enduits ou rejointés. Ces règles ne s’appliquent pas aux isolations extérieures. Aucune canalisation (eau, vidange ...) ne devra être visible en façade à l'exception des descentes d'eaux pluviales qui seront obligatoirement verticales. La couleur devra respecter la palette mise en place et intégrée au présent règlement. Les gardes corps devront présenter une composition sobre et épurée

11.3.3/ Menuiseries Les menuiseries seront dans une coloration conforme à la palette mise en place et intégrée au présent règlement. Les teintes vives non intégrées à l’environnement sont interdites.

11.3.4/ Toitures (pentes) Les toitures présentant une charpente ou une couverture à valeur patrimoniale et celles dont la typologie présente un intérêt en rapport avec l’architecture de l’immeuble (ouvertures, cheminées y compris) sont à conserver. Les toitures doivent être simples, la pente doit être identique à la pente existante avant travaux. En cas de restauration le faîtage dans le même sens qu’initialement. Les débords de toit (débords bois, corniches,) en couronnement d’immeuble sont conservés, ou restitués dans leurs formes et aspect de l’époque de construction. Les verrières sont autorisées à condition d’être intégrées à la composition de l’ensemble et de faire l’objet d’un projet mettant en valeur l’édifice. Les fenêtres de toiture sont intégrées dans le plan de la toiture. Elles doivent être le plus possible axées avec les fenêtres de façade sauf en cas d’impossibilité technique. La couverture doit prédominer sur les ouvertures (dans le rapport plein/vide : le plein reste dominant), les crevées de toit (grands évidements) sont interdites d’une façon générale. Toutefois, il est possible d’aménager des terrasses en toiture sous forme de tropéziennes (Cf schéma ci-après)

5 rangs de tuiles à conserver en bas de pente

11.3.5/ Couvertures En cas de restauration et d’extension limitée, la toiture nouvelle doit être réalisée conformément à l'ancienne et les corniches en débord de toiture doivent être conservées. Les toitures doivent être d’aspect traditionnel (de type tuiles creuses ou romanes de grandes ondulations) et respecter la palette mise en place et intégrée au présent règlement.

11.4 – Les bâtiments à usage d’activités économique (dont bâtiments techniques agricoles)

NB : Les petites volumétries ne sont pas règlementées (à l’exception des prescriptions définies à l’article 11.1) Définition de la petite volumétrie : construction présentant moins de 12 m² d’emprise au sol et une hauteur maximale de 3m (au point le plus haut de la construction hors éléments techniques). Leur aspect extérieur est non réglementé hormis la couleur : les couleurs vives sont interdites sur ces constructions.

11.4.1/ Rappel des prescriptions générales Il est rappelé que les dispositions de l’article 11.1 s’appliquent. De plus les façades arrière et latérales de chaque bâtiment seront traitées comme la façade principale.

11.4.2/ Toitures Le faîtage lorsqu’il existe, est réalisé dans le sens de la plus grande dimension de la construction. Les toitures à pentes non constituées de tuiles devront être de couleur neutre (gris, vert sombre, brun, bronze, rouge…). Les couleurs vives, la couleur blanche et les couleurs primaires sont interdites en toiture. Les matériaux utilisés pour les toitures ne devront pas être réfléchissants (aspect mat), sauf pour les panneaux solaires, Lorsque que les toitures à pentes sont couvertes de tuiles, celles-ci doivent respecter la palette mise en place et intégrée au présent règlement. Les ouvrages techniques en toiture seront le plus possible intégrés ou masqués par un élément architectural.

11.4.3/ Façades La couleur devra respecter la palette mise en place et intégrée au présent règlement.

11.4.4/ Menuiseries Les caissons de volets roulants seront non saillants en façade pour les nouvelles constructions. La couleur devra respecter la palette mise en place et intégrée au présent règlement.

11.5 Les palettes de la commune Palette de tuiles admises

Règlement du PLU d’AVEIZE – Approbation

Palette de couleurs admises pour les façades

Règlement du PLU d’AVEIZE – Approbation

Règlement du PLU d’AVEIZE – Approbation 36

Règlement du PLU d’AVEIZE – Approbation 37

Palette de couleurs admises pour les menuiseries

Règlement du PLU d’AVEIZE – Approbation

. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée, notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Le concessionnaire de la voie devra être consulté pour tout aménagement.

VOIRIE : Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, comme aux véhicules de service.

Intitulé du document : 2 Desserte par les réseaux Eau :

Toute construction ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d'eau potable, sauf en cas d’impossibilité technique.

Assainissement - En présence d’un réseau d’assainissement collectif : Toute construction doit être raccordée au réseau public d’eaux usées. Ce raccordement doit être soumis à l’autorisation du gestionnaire du réseau et doit respecter le règlement d’assainissement collectif. Le déversement des effluents, autres que les eaux usées domestiques, en provenance d’activités, est soumis à autorisation préalable du gestionnaire. Cette autorisation fixe, suivant la nature du réseau, les caractéristiques que les effluents doivent présenter pour être reçus. Elle donne lieu à une convention de rejet. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans le réseau collectif. Leur rejet est également interdit sur les voiries, caniveaux et sur le domaine public. Elles devront être infiltrées sur la parcelle après traitement ou rejetées dans le réseau séparatif d’eaux pluviales après traitement. - En l’absence de réseau collectif d'assainissement : Le traitement des eaux usées devra respecter la réglementation en vigueur. Le déversement des eaux de piscine est interdit dans le réseau collectif. Leur rejet est également interdit sur les voiries, caniveaux et sur le domaine public. Elles devront être infiltrées sur la parcelle après traitement ou rejetées dans le réseau séparatif d’eaux pluviales après traitement.

Eaux pluviales : Les réseaux internes aux opérations d’aménagements et de constructions doivent obligatoirement être de type séparatif. Le traitement des eaux pluviales doit respecter les conditions prévues par le schéma d’assainissement pluvial annexé au PLU..

Électricité, téléphone et réseaux numériques : Toute construction nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau électrique.

REGLEMENT Approbation

Sommaire

TITRE I – RAPPELS ET DEFINITIONS.......................................................................................... 4 Article 1 - Champ d'application territoriale ................................................................................... 4 Article 2 - Division du territoire en zones ........................................................................................ 4 Article 3 - Autres éléments portés sur le document graphique.................................................... 5 Article 4 - Adaptations mineures de certaines règles...................................................................5 Article 5 - Droit de préemption urbain............................................................................................6 Article 6 – Définitions issues du lexique national ........................................................................... 6 Article 7 – Définitions supplémentaires ........................................................................................... 9 Article 8 - Destinations et sous-destinations.................................................................................14 TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES.............................................. 17 Eléments identifiés au titre de l’article L151-19 ............................................................................17 Eléments identifiés au titre de l’article L151-23 ............................................................................17 Les pylônes d’antennes de télécommunication : ....................................................................... 19 Règles applicables aux secteurs présentant des risques naturels.............................................19 TITRE III – Caractéristiques architecturales des constructions, façades, toitures, clôtures ............................................................................................................................................. 26

TITRE IV – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ......................................... 39

Chapitre I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES..................................... 40 U1- Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité .................................. 40 U2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère......................42 U 3- Equipement et réseaux .......................................................................................................... 46 TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .................................... 48

Chapitre I - DISPOSITIONS APPLICABLES AU ZONES AU................................................... 49 AU1- Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité ............................... 49 AU2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ................... 51 AU 3- Equipement et réseaux........................................................................................................ 55 TITRE VI – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES...................................... 57 A1- Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité..................................58 A2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 60 A3 Equipement et réseaux ............................................................................................................ 62 TITRE VII – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES........... 64 N1- Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité..................................65

N2- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ..................... 66 N3- Equipement et réseaux...........................................................................................................68 Titre VIII-Annexes du règlement : palette végétale préconisée ................................... 70

TITRE I – RAPPELS ET DEFINITIONS

Le présent règlement de PLU est établi conformément aux dispositions des articles L.151-8 à L.151-42 et R151-9 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Article 1 - Champ d'application territoriale

Ce règlement s'applique à l’ensemble du territoire de la commune d’AVEIZE.

Article 2 - Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme est divisé en zones délimitées par un trait‚ et repérées au plan par les indices suivants :