Les règles pour construire sur la parcelle I 79 à Averdon

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Référence cadastrale: I 79
Surface du terrain: 8 040 m²
Zonage: Zones N, A; le terrain est à cheval sur 3 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au solExtension limitée à 50 % de la surface de plancher existante et à 75 m² d'emprise au sol en plusla surface au sol que l'on peut bâtir
Hauteur maximale7 m au plus, 10 m en hauteur totalela hauteur à ne pas dépasser
Espaces verts4 824 m²le terrain à laisser en pleine terre

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle I 79, AverdonDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone N, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone N

Le terrain est à cheval sur 3 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Rubrique 5
Extension limitée à 50 % de la surface de plancher existante et à 75 m² d'emprise au sol en plus
Condition habitation existante ou issue d'un changement de destination
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
4.1 Volumétrie, emprise au sol* et surfaces non imperméabilisées des constructions*
... du PLUiHD ou celles des habitations issues d'un changement de destination : (ES) limitée à 50 % de la surface de plancher existante, avec un maximum de 75 m² d'emprise au sol supplémentaire, à réaliser en une seule ou plusieurs fois à compter de la date d'approbation du PLUi-HD.
Hauteur maximale
Rubrique 5
7 m au plus, 10 m en hauteur totale
Condition autres constructions, secteurs Nce, Ne, Ng, Nri, Ns et Nt
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
4.1 Volumétrie, emprise au sol* et surfaces non imperméabilisées des constructions*
- En secteurs Nce, Ne, Ng, Nri, Ns et Nt : H inférieure ou égale à 7 m (10 mètres hauteur totale).
Pleine terre à garder
Rubrique 5
4 824 m²
60 % de 8 040 m² ; 8 040 m² ne sont pas bâtis aujourd'hui
À garder en jardin : les allées, les terrasses et les places de stationnement n'en font pas partie
Le texte du règlement
4.1 Volumétrie, emprise au sol* et surfaces non imperméabilisées des constructions*
... faible emprise indispensables au bon fonctionnement des occupations et utilisations du sol admises dans la zone (souches de cheminées, silos, etc.). 60% Part minimale de surfaces non imperméabilisées (espace en pleine terre) Cette disposition ne s'applique pas aux travaux portant sur une construction existante non conforme aux présentes dispositions, sous réserve de ne pas aggraver la situation.
Recul sur la voie
Rubrique 3
Sans chiffre
La règle se lit dans la rubrique 3, « Implantation des constructions »
Distance aux limites
Rubrique 3
Sans chiffre
La règle se lit dans la rubrique 3, « Implantation des constructions »

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone N

Usage
Toute occupation interdite, sauf celles de l'article 2
les constructions interdites
3 cas particuliers
Panneaux photovoltaïques au sol interdits, sauf projet agrivoltaïque
La phrase du règlement
« - Règlement zone N panneaux photovoltaïques au sol sont interdits (seuls les projets agrivoltaïques peuvent être admis). > L'installation de pylônes et d'antenne relais à condition de ne pas porter atteinte aux éléments identitaires de la Valeur Universelle Exceptionnelle (VUE) dont les perspectives monumentales en direction ou à partir des monuments présents sur le site inscrit par l'UNESCO. > Les infrastructures de franchissement des cours d'eau de type ... »
Constructions des exploitations forestières admiseshors secteurs Nv, Nf et secteurs de taille et de capacité limitées
La phrase du règlement
« ... des monuments présents sur le site inscrit par l'UNESCO. > Les infrastructures de franchissement des cours d'eau de type ponts, passerelles. > Les constructions* destinées et nécessaires aux exploitations forestières. > Les extensions et annexes liées aux sites agricoles existants à la date d'approbation du PLUi-HD. > Les constructions destinées à abriter des animaux à condition qu'elles soient implantées dans un rayon de 50 mètres par rapport au point ... »
Changement de destination possible pour les bâtiments repérés au planvers l'habitat, le commerce, la restauration, les services, l'hébergement touristique, les équipements ou les bureaux
La phrase du règlement
« Ces constructions peuvent être réalisées en une seule ou plusieurs fois à compter de la date d'approbation du PLUi-HD. > Les changements de destination* des constructions* repérées au document graphique sous la mention « bâtiment pouvant faire l'objet d'un changement de destination » peuvent évoluer vers les destinations et sous-destinations suivantes : Habitat ; Artisanat et commerce de détail ; Restauration ; Activité de service où s'effectue ... »
Article N 1 « USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES INTERDITES DANS LE SECTEUR »
Hauteur
10 m au plus
exploitations forestières
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
7 m au plus, 4 m pour les annexeshabitations
La phrase du règlement
« ... forestières (H) inférieure ou égale à 10 m Hauteur maximale des constructions (H) Habitations (H) inférieure ou égale à 7 m (H) inférieure ou égale à 4 m pour les annexes* Autres constructions »
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 5 « 4.1 Volumétrie, emprise au sol* et surfaces non imperméabilisées des constructions* »
Emprise au sol
Extension limitée à 50 % de la surface de plancher existante et à 75 m² d'emprise au sol en plus
habitation existante ou issue d'un changement de destination
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Piscine : 50 m² d'emprise au sol au plus ; autres annexes : 50 m² cumulésannexes d'une habitation existante
La phrase du règlement
« ... implantées dans un rayon de 30 mètres par rapport au point le plus proche de la construction principale et que : (ES) des piscines inférieure ou égale à 50 m². (ES) cumulée des autres annexes (abris de jardins, garages…) inférieure ou égale à 50 m². »
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 5 « 4.1 Volumétrie, emprise au sol* et surfaces non imperméabilisées des constructions* »
Espaces verts
60 % du terrain en pleine terre au moins
le terrain à laisser en pleine terre
Article N 5 « 4.1 Volumétrie, emprise au sol* et surfaces non imperméabilisées des constructions* »

Zone N (secteur Nv)

Usage
Toute occupation interdite, sauf celles de l'article 2
les constructions interdites
2 cas particuliers
Panneaux photovoltaïques au sol interdits, sauf projet agrivoltaïque
La phrase du règlement
« - Règlement zone N panneaux photovoltaïques au sol sont interdits (seuls les projets agrivoltaïques peuvent être admis). > L'installation de pylônes et d'antenne relais à condition de ne pas porter atteinte aux éléments identitaires de la Valeur Universelle Exceptionnelle (VUE) dont les perspectives monumentales en direction ou à partir des monuments présents sur le site inscrit par l'UNESCO. > Les infrastructures de franchissement des cours d'eau de type ... »
Changement de destination possible pour les bâtiments repérés au planvers l'habitat, le commerce, la restauration, les services, l'hébergement touristique, les équipements ou les bureaux
La phrase du règlement
« Ces constructions peuvent être réalisées en une seule ou plusieurs fois à compter de la date d'approbation du PLUi-HD. > Les changements de destination* des constructions* repérées au document graphique sous la mention « bâtiment pouvant faire l'objet d'un changement de destination » peuvent évoluer vers les destinations et sous-destinations suivantes : Habitat ; Artisanat et commerce de détail ; Restauration ; Activité de service où s'effectue ... »
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article N 1 « USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES INTERDITES DANS LE SECTEUR »
Hauteur
10 m au plus
exploitations forestières
la hauteur à ne pas dépasser
1 cas particulier
7 m au plus, 4 m pour les annexeshabitations
La phrase du règlement
« ... forestières (H) inférieure ou égale à 10 m Hauteur maximale des constructions (H) Habitations (H) inférieure ou égale à 7 m (H) inférieure ou égale à 4 m pour les annexes* Autres constructions »
3 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 5 « 4.1 Volumétrie, emprise au sol* et surfaces non imperméabilisées des constructions* »
Emprise au sol
Extension limitée à 50 % de la surface de plancher existante et à 75 m² d'emprise au sol en plus
habitation existante ou issue d'un changement de destination
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Piscine : 50 m² d'emprise au sol au plus ; autres annexes : 50 m² cumulésannexes d'une habitation existante
La phrase du règlement
« ... implantées dans un rayon de 30 mètres par rapport au point le plus proche de la construction principale et que : (ES) des piscines inférieure ou égale à 50 m². (ES) cumulée des autres annexes (abris de jardins, garages…) inférieure ou égale à 50 m². »
7 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article N 5 « 4.1 Volumétrie, emprise au sol* et surfaces non imperméabilisées des constructions* »
Espaces verts
60 % du terrain en pleine terre au moins
le terrain à laisser en pleine terre
Article N 5 « 4.1 Volumétrie, emprise au sol* et surfaces non imperméabilisées des constructions* »

Les contraintes

Espaces protégés et bruit d'aérodrome
1 espace protégé au centre de la parcelle : ce qui s'y ajoute au plan est dit plus bas.
Source INPN et DGAC, par la Géoplateforme
Un espace protégé couvre ce point : ce qui suit s'ajoute au plan local, quoi que le règlement de la zone autorise.
- Site Natura 2000Petite BeauceUn projet soumis à autorisation y fait l'objet d'une évaluation de ses incidences sur les habitats et les espèces. C. env. L.414-4
- Zone naturelle d'intérêt écologique (ZNIEFF)HAUTE VALLEE DE LA CISSEUn inventaire, sans régime propre : il pèse dans l'examen des préoccupations d'environnement. R.111-26
Relevé au centre de la parcelle, à la précision des périmètres de l'INPN et de la DGAC : une limite passe parfois au milieu d'un terrain. La fiche de chaque espace dit son règlement.
Informations annexées au plan
1 information
Source Géoportail de l'urbanisme
infoExposition au retrait et au gonflement des argiles
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
4 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés d'Averdon, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 8 040 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle I 79 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.

Toutes les autorisations délivrées à Averdon

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral410090000I0079

Relevé LiDAR le nuage de points, 43,9 M de points (mars 2023)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille I 01, 47 ko