Zone AEQ

Intitulé du document : I. Section 1 Destination des constructions, usage des

sols et nature d’activités

A1

Article 1 : Destinations et sous-destinations

Le tableau suivant indique : - ✓ : les destinations et sous-destinations autorisées ; -  : les destinations et sous-destinations interdites ; - SC : les destinations et sous-destinations admises sous conditions définies à l’article A2 suivant.

Aeq

Destination

Sous-destination

A

Act. Equines/Eq

Aa Activités

Acl Const.lim.

uestres

Exploitation Exploitation agricole

✓

✓



SC

agricole et forestière

Exploitation forestière









Habitation

Logement Hébergement

SC

SC





SC

SC





Artisanat et commerce de détail

SC

SC





Restauration

SC

SC





Commerce de gros









Commerce et Activités de services où

activités de s'effectue l'accueil d'une









service

clientèle

Cinéma









Hôtels









Autres

hébergements

touristiques

SC

SC





Locaux et bureaux

accueillant du public des administrations publiques et









assimilés

Locaux techniques et

Équipements d’intérêt collectif et

services publics

industriels

des

administrations publiques

ou et assimilés

Établissements

d’enseignement, de santé et

SC 

SC 

 

SC 

d’action sociale

Salles d’art et de spectacles









Équipements sportifs









Autres

équipements

recevant du public









Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de d’exposition

congrès

et

  





SC





SC





SC









A2

Communauté de Communes du Pays Sabolien

Article 2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Ne sont admis sous conditions, dès lors qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, qu’ils s’insèrent dans l'environnement, et qu’ils soient compatibles avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone, que les usages et affectations des sols suivants :

En zone A : Les constructions et installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics et liées aux infrastructures et réseaux et à l’activité autoroutière ; Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime, et notamment :

- Les bâtiments d’activité (stabulations, poulaillers, serres…) ou de stockage (matériels, fourrages, silos, fumières, fosses à lisier…) sous réserve d’être implantées à plus de 50m de distance du secteur Acl. ;

- Les bâtiments de transformation et de conditionnement de la production (laiterie, chai, atelier de découpe…) sous réserve d’être implantées à plus de 50m de distance du secteur Acl. ;

- Les constructions relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous réserve d’être implantées à plus de 100m de distance du secteur Acl.

- Les constructions liées aux activités équines ou autres activités animalières professionnelles (manège couvert, chenils…) relevant de l’article L311.1 du Code Rural sous réserve d’être implantées à plus de 50m de distance du secteur Acl. ;

- Les constructions nécessaires aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) sous réserve d’être implantées à plus de 50m de distance du secteur Acl. ;.

Les affouillements et exhaussements du sol liés : - aux activités agricoles ; - aux activités autoroutières ; - sous réserve d’être compatibles avec les dispositions générales du présent règlement en zones humides et inondables.

Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles liées à la diversification des activités agricoles, et relevant notamment des sous destinations Artisanat et commerce de détail, Restauration, ou à l’activité accessoire d’une exploitation agricole relevant de la sousdestination Autres hébergements touristiques, sous réserve :

- Que ces activités constituent le prolongement de l’acte de production de l’exploitation concernée (utilisation ou vente directe de produits issus de l’exploitation, lien économique direct avec l’exploitation, part dans le revenu global inférieure à 50 %…) ;

- Que ces activités soient localisées sur le lieu de l’exploitation agricole, dans une construction préférentiellement existante à la date d’approbation du PLUi-H ou neuve, faisant éventuellement l’objet d’une réhabilitation ou d’une extension, dans la limite de 100m² d’emprise au sol et implantées à moins de 100m du siège d’exploitation. En cas de contraintes physiques, topographiques ou sanitaires, cette distance pourra être portée jusqu’à 150 m.

La création d’un logement de fonction par exploitation agricole, sous réserve : - Qu’elle se justifie par le statut de chef d’exploitation à titre principal (au moins 50 % du revenu d’origine agricole) du demandeur. Le statut de chef d’exploitation est examiné au regard des situations juridique (activités relevant du code rural), sociale (couverture sociale) et fiscale (équilibre entre activités de production et activités accessoires). Le parcours à l’installation du demandeur doit être achevé.

- Que l’activité agricole soit déjà existante et pérenne sur le site : Les installations de production agricole nécessitant la présence de l’exploitant sont préalablement établies et en fonctionnement. En cas de création ou de transfert d’un siège, la construction de la maison est simultanée ou ultérieure à la réalisation des bâtiments d’exploitation.

- Que soit avérée l’absence d’un logement disponible sur place pour l’agriculteur, ou un fait de décohabitation imposée : L’exploitant ne doit pas s’être rendu luimême responsable de l’absence du logement de fonction (par vente ou location du logement existant sur l’exploitation). La reprise d’un logement existant sur le site est à privilégier, sauf si sa vétusté est telle que des travaux de restauration ne sont pas raisonnablement envisageables. Dans ce cas, la démolitionreconstruction sur place prévaut.

- Qu’elle soit limitée à un seul logement par exploitation individuelle ; - Dans le cas d’une exploitation avec plusieurs associés, des logements de fonction

supplémentaires peuvent être justifiés dès lors que les activités agricoles le nécessitent (notamment lorsqu’il y a plusieurs ateliers d’élevage, aux contraintes différentes, sur le même site). Le nombre de logements est limité à 2 par site présentant des activités d’élevage, et à 1 seul logement par site agricole en l’absence d’élevage. - Qu’elle réponde à des exigences de présence permanente et rapprochée liée et nécessaire pour l’exercice, le bon fonctionnement et la surveillance de l’activité agricole : Un logement de fonction se justifie par des activités agricoles qui exigent une présence permanente sur l’exploitation agricole (surveillance et soin des animaux, suivi et protection des cultures du fait d’un risque économique, ou sanitaire, travaux de nuits et le week-end répétés, vente directe, accueil à la ferme…). - Qu’elle soit localisée au plus près de l’activité : Pour éviter le mitage et assurer le lien avec l’activité agricole sur le long terme, l’implantation la plus proche du siège de l’exploitation ou du site secondaire agricole doit être recherchée. Le nouveau logement sera situé dans un périmètre de 100m à compter de la limite extérieure des bâtiments constituant le site de production agricole. En cas de contraintes physiques, topographiques ou sanitaires, cette distance pourra être portée jusqu’à 150 m. Les abris clos couverts pour animaux non liés à une activité agricole professionnelle, sous réserve d'être réalisés sur pleine terre, en matériaux naturels (bois, terre, paille), d’être démontables, de ne pas excéder une emprise au sol de 50m², dans la limite d'un abri par tranche de 5 hectares d'unité foncière. Les constructions et équipements de production d’énergies renouvelables, sous réserve : - Les unités de méthanisation destinées à la production de biogaz, d’électricité, et de chaleur, sous réserve que les matières premières soient issues pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles et majoritairement d’une ou de plusieurs exploitations agricoles locales. - Les installations photovoltaïques sous réserve : - D’être réalisées en couverture de constructions à usage d’Exploitation

agricole ou forestière ou d’Habitation ; - A titre exceptionnel, d’être réalisées au sol, sur des sites et sols pollués ou

artificialisés, sous réserve de démontrer du caractère irréversible de cette pollution et/ou artificialisation excluant tout retour possible à l’état naturel ou agricole des sols. - Les trackers (ou suiveurs) solaires, équipés de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, sous réserve d’être en lien avec l’activité agricole et destinés à l’autoconsommation de l’exploitation, à condition d’être limités en nombre c’est à dire proportionnés aux justes besoin et usage auxquels ils sont destinés, et d’être implantés à moins de 100m du site d’exploitation. - Les installations éoliennes, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. L’évolution des habitations existantes non liées à l’activité agricole, sous réserve :

- L’extension limitée de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi-H relevant de la sous-destination Logement, dans les limites : - De 30% d’emprise au sol supplémentaire pour les constructions d’une emprise au sol supérieure ou égale à 100 m², dans la limite de 150 m² d’emprise au sol cumulée. - De 50% d’emprise au sol supplémentaire pour les constructions d’une emprise au sol inférieure à 100 m², dans la limite de 150 m² d’emprise au sol cumulée. - De la hauteur de la construction principale à laquelle elle se rapporte ; - De ne pas avoir pour objet la création d’un logement indépendant supplémentaire.

- La construction ou l’extension limitée d’annexe de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi-H relevant de la sous-destination Logement, dans les limites : - De 50 m² d’emprise au sol pouvant inclure jusqu’à 50 m² de surface de plancher cumulée ; - De 3,50 mètres de hauteur ; - De 25m de distance par rapport à la construction principale à laquelle elle se rapporte ; - De ne pas avoir pour objet la création d’un logement indépendant supplémentaire.

- La réhabilitation de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi-H relevant de la sous-destination Logement, sous réserve que la construction ait conservé l’ensemble des murs porteurs et de la toiture, que cette restauration conserve les volumes initiaux et s’effectue dans le respect des caractéristiques patrimoniales de la construction.

- La construction d’une piscine enterrée sous réserve de ne pas dépasser 35 m² d’emprise au sol et 25m de distance par rapport à la construction principale à laquelle elle se rapporte ;

- Le changement de destination des bâtiments identifiés au règlement graphique dès lors qu’il concerne une ou plusieurs des sous-destinations suivantes : Logement, Artisanat et commerce de détail, Restauration et Autres hébergements touristiques.

- Les travaux nécessaires à l’entretien et/ou à la rénovation des constructions existantes dont la destination n’est pas autorisée dans la zone.

En secteur Aeq : Les destinations et sous destinations autorisées en zone A et les dispositions afférentes ; Les constructions liées aux activités équines et/ou équestres ne relevant pas de l’article L311.1 du Code Rural, pouvant comprendre les constructions destinées à abriter les animaux, le matériel et/ou la nourriture, dédiées à l’activité de préparation et d’entraînement des équidés domestiques et à l’accueil du public, sous réserve : - d’être implantées à plus de 50m de distance du secteur Acl, - d’être implantées à moins de 100m du siège d’exploitation. En cas de contraintes physiques, topographiques ou sanitaires, cette distance pourra être portée jusqu’à 150 m ; - d’être proportionnées aux justes besoin et usage auxquels elles sont destinées.

En secteur Aa : Les constructions et installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics liées aux infrastructures et réseaux ; La construction et l’extension d’activités des secteurs secondaire ou tertiaire relevant des sous-destinations :

- Industrie ; - Entrepôt ; - Bureau.

En secteur Acl : Les constructions et installations à ossature légère, sans terrassement ni dalle, ouvertes ou non, nécessaires à l’exploitation agricole telles que les préfabriqués, les hangars agricoles, etc., et à l’éco-pâturage. Les travaux nécessaires à l’entretien et/ou à la conservation des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi-H dont la destination est autorisée dans la zone.

A3

Diversité commerciale

Sans objet.

Intitulé du document : Implantation et volumétrie des constructions

1. Implantation des constructions

a) Implantation des constructions sur l’unité foncière Se reporter à l’article DC4.1.a des « Dispositions communes ».

b) Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

En zone A, les constructions doivent être implantées avec un recul au moins égal à 5 m.

Une implantation différente peut être admise ou imposée dans les hypothèses suivantes : Se reporter à l’article DC4.1.b des « Dispositions communes ».

c) Implantation par rapport aux limites séparatives En zone A, les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 5 m.

Une implantation différente peut être admise ou imposée dans les hypothèses suivantes : Se reporter à l’article DC4.1.c des « Dispositions communes ».

Intitulé du document : 2. Hauteur des constructions

En zone A, la hauteur maximale autorisée est fixée à : Pour les constructions à usage d’habitation relevant des sous-destinations autorisées dans la zone :

- Pour la sous-destination Logement : RDC + 1 étage + Comble ou Attique (10 mètres)

- Pour la sous-destination Hébergement : RDC + Comble ou Attique (7 mètres) Pour les constructions à usage d’activités et d’équipements relevant des sous-destinations autorisées dans la zone :

- 13 mètres Les constructions présentant des nécessités techniques dues à l’activité ou à un procédé constructif particulier peuvent déroger à la hauteur maximale.

Les règles de limitation de hauteur des constructions ne s’appliquent pas : - Aux constructions relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics pour des raisons de sécurité ou de fonctionnalité ; - Aux ouvrages techniques à condition que leur nature suppose des hauteurs plus importantes que celles fixées dans le présent article, tels que les pylônes et les antennes ; - Aux travaux d’extension limitée de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLUi-H en cas de réalisation d’une toiture terrasse : la hauteur de l'acrotère doit être inférieure à la hauteur de l’égout du toit de la construction principale à laquelle elle se rapporte ; - Aux annexes et extensions de locaux techniques : la hauteur maximale est fixée à 3,50 mètres.

A5

Intitulé du document : II. Section 2 Caractéristiques urbaine, architecturale,

environnementale et paysagère

A4

Se reporter à l’article DC5 des « Dispositions communes ».

1. Façades : matériaux et aspect des constructions

a) Pour les constructions existantes : aménagement et rénovation Se reporter à l’article DC5.1.a des « Dispositions communes ».

b) Pour les constructions nouvelles Se reporter à l’article DC5.1.b des « Dispositions communes ».

c) Travaux d’isolation par l’extérieur Se reporter à l’article DC5.1.c des « Dispositions communes ».

2. Toitures

a) Pour les constructions existantes : aménagement et rénovation Se reporter à l’article DC5.2.a des « Dispositions communes ».

b) Pour les constructions nouvelles Se reporter à l’article DC5.2.b des « Dispositions communes ».

3. Clôtures

Se reporter à l’article DC5.3 des « Dispositions communes ».

a) Pour les constructions relevant de la destination Habitation : Se reporter à l’article DC5.3.a des « Dispositions communes ».

b) Pour les constructions relevant d’une autre destination : Se reporter à l’article DC5.3.b des « Dispositions communes ».

Intitulé du document : Traitement environnemental et

A6

paysager des espaces non bâtis et abords des

constructions

1. Traitement des abords

Se reporter à l’article DC6.1 des « Dispositions communes ».

2. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Se reporter à l’article DC6.2 des « Dispositions communes ». En secteur Aa, le coefficient de biotope par surface est fixé à 0.3.

3. Espaces libres et plantations

Se reporter à l’article DC6.3 des « Dispositions communes ».

A7

1. Stationnement des véhicules motorisés

a) Modalités de réalisation des places de stationnement

Se reporter à l’article DC7.1.a des « Dispositions communes ».

b) Mode de calcul des places de stationnement Se reporter à l’article DC7.1.b des « Dispositions communes ».

c) Dimension des places de stationnement Se reporter à l’article DC7.1.c des « Dispositions communes ».

d) Dispositions particulières Se reporter à l’article DC7.1.d des « Dispositions communes ».

e) Normes de stationnement Se reporter à l’article DC7.1.e des « Dispositions communes ».

2. Stationnement des vélos

a) Modalités de réalisation des places de stationnement Se reporter à l’article DC7.2.a des « Dispositions communes ».

b) Dimension des places de stationnement Se reporter à l’article DC7.2.b des « Dispositions communes ».

III. Section 3 Equipements et réseaux

A8

1. Caractéristiques des voies nouvelles

Se reporter à l’article DC8.1 des « Dispositions communes ».

2. Conditions d’accès aux voies

Se reporter à l’article DC8.2 des « Dispositions communes ».

A9

1. Alimentation en eau potable

Se reporter à l’article DC9.1 des « Dispositions communes ».

2. Assainissement des eaux usées

a) Eaux usées domestiques Se reporter à l’article DC9.2.a des « Dispositions communes ».

b) Eaux usées non domestiques (eaux industrielles, eaux de nappe, eaux de refroidissement, etc.)

Se reporter à l’article DC9.2.b des « Dispositions communes ».

3. Gestion des eaux pluviales

Se reporter à l’article DC9.3 des « Dispositions communes ».

4. Alimentation en énergie et communication

Se reporter à l’article DC9.4 des « Dispositions communes ».

5. Collecte des déchets ménagers

Se reporter à l’article DC9.5 des « Dispositions communes ».

.................39

II. SECTION 2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE.......40

DC4 ................................................................................................................................................................. 40 ARTICLE 4 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS .................................................................................. 40 DC5 ................................................................................................................................................................. 42 ARTICLE 5 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .......................................................42 DC6 ................................................................................................................................................................. 46 ARTICLE 6 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ............... 46 DC7 ................................................................................................................................................................. 47 ARTICLE 7 : STATIONNEMENT.................................................................................................................................47

III. SECTION 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................................................................52

DC8 ................................................................................................................................................................. 52 ARTICLE 8 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES.........................................................................................52 DC 9 ................................................................................................................................................................ 52 ARTICLE 9 : DESSERTE PAR LES RESEAUX ................................................................................................................... 52

TITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U ..........................................................................................55

I. SECTION 1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES ....................56

U1 ................................................................................................................................................................... 56 ARTICLE 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS.....................................................................................................56 U2 ................................................................................................................................................................... 56 ARTICLE 2 : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES................................56 U3 ................................................................................................................................................................... 57 ARTICLE 3 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE .........................................................................................................57

II. SECTION 2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE.......58

U4 ................................................................................................................................................................... 58 ARTICLE 4 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS .................................................................................. 58 U5 ................................................................................................................................................................... 59 ARTICLE 5 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .......................................................59 U6 ................................................................................................................................................................... 60 ARTICLE 6 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ...............60 U7 ................................................................................................................................................................... 60 ARTICLE 7 : STATIONNEMENT.................................................................................................................................60

III. SECTION 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................................................................62

U8 ................................................................................................................................................................... 62 ARTICLE 8 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES.........................................................................................62 U9 ................................................................................................................................................................... 62 ARTICLE 9 : DESSERTE PAR LES RESEAUX ................................................................................................................... 62

TITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU ......................................................................................63

I. SECTION 1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES ....................64

1AU1 .............................................................................................................................................................. 64 ARTICLE 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS.....................................................................................................64 1AU2 .............................................................................................................................................................. 64 ARTICLE 2 : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES................................64 1AU3 .............................................................................................................................................................. 65 ARTICLE 3 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE .........................................................................................................65

II. SECTION 2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE.......66

1AU4 .............................................................................................................................................................. 66 ARTICLE 4 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS .................................................................................. 66 1AU5 .............................................................................................................................................................. 67 ARTICLE 5 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .......................................................67 1AU6 .............................................................................................................................................................. 68 ARTICLE 6 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ............... 68 1AU7 .............................................................................................................................................................. 68 ARTICLE 7 : STATIONNEMENT.................................................................................................................................68

III. SECTION 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................................................................69

1AU8 .............................................................................................................................................................. 69 ARTICLE 8 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES.........................................................................................69 1AU9 .............................................................................................................................................................. 69 ARTICLE 9 : DESSERTE PAR LES RESEAUX ................................................................................................................... 69

TITRE 5 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU ......................................................................................70

I. SECTION 1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES ....................71

2AU1 .............................................................................................................................................................. 71 ARTICLE 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS.....................................................................................................71 2AU2 .............................................................................................................................................................. 71 ARTICLE 2 : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES................................71 2AU3 .............................................................................................................................................................. 72 ARTICLE 3 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE .........................................................................................................72

II. SECTION 2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE.......73

2AU4 .............................................................................................................................................................. 73 ARTICLE 4 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS .................................................................................. 73 2AU5 .............................................................................................................................................................. 73 ARTICLE 5 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .......................................................73 2AU6 .............................................................................................................................................................. 74 ARTICLE 6 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ............... 74 2AU7 .............................................................................................................................................................. 74 ARTICLE 7 : STATIONNEMENT.................................................................................................................................74

TITRE 6 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ..........................................................................................76

I. SECTION 1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES ....................77

A1 ................................................................................................................................................................... 77 ARTICLE 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS.....................................................................................................77 A2 ................................................................................................................................................................... 78 ARTICLE 2 : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES................................78 A3 ................................................................................................................................................................... 81 ARTICLE 3 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE .........................................................................................................81

II. SECTION 2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE.......82

A4 ................................................................................................................................................................... 82 ARTICLE 4 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS .................................................................................. 82 A5 ................................................................................................................................................................... 83 ARTICLE 5 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .......................................................83 A6 ................................................................................................................................................................... 83 ARTICLE 6 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ...............83 A7 ................................................................................................................................................................... 83 ARTICLE 7 : STATIONNEMENT.................................................................................................................................83

III. SECTION 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................................................................85

A8 ................................................................................................................................................................... 85 ARTICLE 8 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES.........................................................................................85 A9 ................................................................................................................................................................... 85 ARTICLE 9 : DESSERTE PAR LES RESEAUX ................................................................................................................... 85

TITRE 7 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ..........................................................................................86

I. SECTION 1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES ....................87

N1 ................................................................................................................................................................... 87 ARTICLE 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS.....................................................................................................87 N2 ................................................................................................................................................................... 89 ARTICLE 2 : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES................................89 N3 ................................................................................................................................................................... 92 ARTICLE 3 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE .........................................................................................................92

II. SECTION 2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE.......93

N4 ................................................................................................................................................................... 93 ARTICLE 4 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS .................................................................................. 93 N5 ................................................................................................................................................................... 94 ARTICLE 5 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE .......................................................94 N6 ................................................................................................................................................................... 94 ARTICLE 6 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ............... 94 N7 ................................................................................................................................................................... 95 ARTICLE 7 : STATIONNEMENT.................................................................................................................................95

III. SECTION 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................................................................96

N8 ................................................................................................................................................................... 96 ARTICLE 8 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES.........................................................................................96 N9 ................................................................................................................................................................... 96 ARTICLE 9 : DESSERTE PAR LES RESEAUX ................................................................................................................... 96

ANNEXE 1 ESPECES VEGETALES.......................................................................................................................97

I. LES ESPECES VEGETALES A PROSCRIRE .....................................................................................................97

II. LES ESPECES VEGETALES A RECOMMANDER EN ZONES U ET AU..............................................................98

III. LES ESPECES VEGETALES A RECOMMANDER EN ZONES A ET N ...............................................................99

IV. LIMITER LES EMISSIONS DE POLLENS ...................................................................................................100

ANNEXE 2 SOLS ARGILEUX, SÉCHERESSE ET CONSTRUCTION ........................................................................101

ANNEXE 3 TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES ...................................................................................103

MODE D’EMPLOI DU REGLEMENT

Un projet de construction : comment faire ? - Je localise ma parcelle sur le règlement graphique (ou plan de zonage) ; - Je regarde le nom de la zone (code couleur et lettre) ; - Je me reporte aux dispositions générales et communes du règlement écrit ; - Je me reporte aux dispositions applicables à ma zone ; - Je consulte les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ; - Je consulte les Annexes.

Le présent règlement est divisé en 7 titres : TITRE I _ Dispositions générales TITRE II _ Dispositions communes à toutes les zones TITRE III _ Dispositions applicables aux zones urbaines TITRE IV _ Dispositions applicables aux zones à urbaniser à court/moyen termes TITRE V _ Dispositions applicables aux zones à urbaniser à moyen/long termes TITRE VI _ Dispositions applicables aux zones agricoles TITRE VII _ Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières

Conformément à l’article R151-11 du Code de l’Urbanisme, tout élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du présent document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant. Ils n’ont vocation qu’à faciliter la compréhension de l’application de la règle.

Conformément à l’article R151-15 du Code de l’Urbanisme, les termes figurant dans les règles écrites et dans les mentions accompagnant les règles et documents graphiques sont définis par le lexique national d'urbanisme. Ils sont utilisés conformément aux définitions qui en sont données par ce lexique, figurant au chapitre suivant du présent règlement.

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements. Elles se déclinent en OAP thématiques et en OAP sectorielles. Tout travaux ou opérations doivent être compatibles avec les OAP lorsqu’elles existent, conformément à l’article L152-1 du Code de l’Urbanisme.

Les Annexes, complémentaires de la lecture du règlement comprennent notamment : - Les Servitudes d’Utilité Publique (document écrit et graphique), pièces 6.1, 6.8 à 6.10 du PLUi-H ; - Les informations et obligations diverses, pièces 5.4, 6.2 à 6.6 du PLUi-H ; - Les annexes sanitaires, pièces 6.7 du PLUi-H.

Schéma du mode d’emploi du règlement

Communauté de Communes du Pays Sabolien

LEXIQUE

Le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme a prévu la publication d’un lexique national de l’urbanisme visant notamment à poser les définitions des principaux termes utilisés dans le livre 1er du code de l’urbanisme.

Le présent lexique est issu du lexique national de l’urbanisme, étoffé de définitions supplémentaires, et précisant les définitions nationales sans en changer le sens, notamment pour les adapter au contexte local.

Ce lexique présente les définitions puis en précise les modalités d’utilisation, en italique, dans un encadré bleu. En cas d’évolution du lexique national de l’urbanisme, le lexique du présent règlement prévaut.

1. Accès

L’accès est un des éléments de la desserte d’une unité foncière formant jonction avec une voie ouverte à la circulation publique, que cette voie soit publique ou privée. L’accès doit permettre notamment aux véhicules et aux piétons de pénétrer sur le terrain et d’en sortir en toute sécurité ; de fait, l’accès doit se faire le plus perpendiculairement possible à la voie.

La largeur de l’accès se mesure hors-tout à la jonction avec la voie ouverte à la circulation publique ; lorsque l’accès est prolongé par une portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage) permettant l’accès en profondeur, la largeur de l’accès doit être observée sur la totalité de la bande d’accès.

Pour être constructible, toute unité foncière ou parcelle doit disposer d’un accès à au moins une voie.

2. Activité accessoire

Est considérée comme accessoire une activité exercée sur le même lieu d’exploitation que l’activité principale, de manière complémentaire et en lien direct avec l’activité principale sans qu’elle soit indispensable à celle-ci. Par exemple, les activités d’accueil et d’hébergement touristique localisées sur le lieu de l’exploitation agricole sont accessoires d’une exploitation agricole.

3. Activité agricole

Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.

Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. (Article L311.1 du Code rural et de la pêche maritime).

4. Affouillement et exhaussement du sol

Modification du niveau du sol par déblai ou remblai.

5. Alignement

L’alignement ou la ligne s’y substituant (emplacement réservé, ligne d’implantation obligatoire) est la limite du domaine public routier ou de la voie privée et des propriétés riveraines.

6. Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

La présente définition permet de distinguer les extensions, des annexes à une construction principale, notamment dans les zones agricoles, naturelles ou forestières. Afin de concilier la possibilité de construire des annexes, avec les objectifs d’une utilisation économe des espaces naturels, et de préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières d’une part, et de maintien du caractère naturel, agricole ou forestier des zones A et N d’autre part, un principe « d’éloignement restreint » entre la construction principale et l’annexe est inscrit dans cette définition. La distance d'implantation des annexes est donc fixée aux dispositions communes à toutes les zones, au regard de la configuration locale. Il est précisé que l’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale à laquelle elle est liée fonctionnellement et peut être accolée ou non.

7. Attique

Le (ou les) dernier(s) niveau(x) placé(s) au sommet d’une construction et situé(s) en retrait d’un mètre au moins des façades.

8. Bâtiment

Un bâtiment est une construction couverte et close.

Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale. Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison : - Soit de l’absence totale ou partielle de façades closes ; - Soit de l’absence de toiture ; - Soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type

galerie), et n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.

9. Clôture à claire-voie

Clôture formée de barreaux espacés et laissant le jour entre eux. Pour que la clôture soit considérée « à claire voie », l’espacement des barreaux de la clôture devra être au moins égal à 5 centimètres.

10. Coefficient de biotope par surface (CBS)

Pourcentage définissant la proportion des surfaces éco-aménagées* exigée par rapport à la surface totale de l’unité foncière du projet de construction, défini selon la nature des surfaces éco-aménagées, en fonction de leur degré de perméabilité, de leur contribution à la biodiversité et à la présence de la nature en ville, de leur contribution à la régulation du microclimat.

11. Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Le lexique vise à clarifier la définition de la construction au regard des autres types d’édifices (installation, ouvrage, bâtiment). La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment. Le caractère pérenne de la construction est notamment issu de la jurisprudence civile (JCP 1947. II. 3444, concl. Dupin ; V. P. le TOURNEAU, Droit de la responsabilité et des contrats, 2008/2009, Dalloz Action, no 8028) et pénale (Crim. 14 oct. 1980: Bull. crim. no 257; RDI 1981. 141, note Roujou de Boubée). La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme. La définition du lexique ne remet pas en cause le régime d’installation des constructions précaires et démontables, et notamment ceux relatifs aux habitations légères de loisirs, et aux résidences mobiles de loisirs.

12.Construction contigüe

Des constructions sont contiguës lorsqu’une façade ou un pignon sont directement en contact l’un avec l’autre. Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu’un portique, un porche, un auvent, un angle de construction, etc. ne constituent pas des constructions contiguës.

13.Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Cette définition comporte un critère physique permettant de la différencier d’une ruine (conformément à la jurisprudence). Elle retient en outre la condition d’existence administrative : seule une construction autorisée est considérée existante. Ainsi une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite (CE. 15 mars 2006, Ministre de l’équipement, req. N°266.238).

14. Cours d’eau

Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. Les fossés ne constituent pas des cours d’eau.

15.Destinations et sous-destinations

L’Arrêté du 10 novembre 2016 définit les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement du Plan Local d’Urbanisme.

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Définition

Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Cette sous-destination recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière. Cette sous-destination recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. Cette sous-destination recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Cette sous-destination recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques accueillant une clientèle commerciale. Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l’accueil touristique dans des hôtels, c’està-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services. Cette sous-destination recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs. Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sousdestination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public.

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action socia