Zone UZA

Intitulé du document : 1.1

. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations interdites

Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites dans chaque zone AU sont indiquées à travers les tableaux suivants.

Les constructions autorisées sous condition doivent respecter les « Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations soumis à des conditions particulières » du présent règlement.

Sont interdits dans l’ensemble des zones AU : • L’ouverture et l’exploitation de carrières, les affouillements et les exhaussements du sol naturel, qui sont soumis au régime de la déclaration préalable au titre de l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme, et qui ne sont pas liés à des travaux d’aménagement ou de construction ; • Toute construction implantée à moins de 10 m d’une zone agricole ou naturelle est interdite ; • L’aménagement de terrains de camping (sauf dans les cas prévus à travers la partie suivante - Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations soumis à des conditions particulières) ou d’aires de stationnement permanent des caravanes et des maisons mobiles isolées ou groupées ;

Sont interdits dans l’ensemble des zones AU (hors zones AUz1 et AUz2) : • L’implantation des installations classées pour la protection de l’environnement, qui sont soumises au régime de l’autorisation ou de la déclaration préfectorale préalable, sauf dans les cas prévus à travers la partie suivante (Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations soumis à des conditions particulières) ;

• Les dépôts de toute nature et de véhicules hors d’usage non autorisés.

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisation

X X X X

X

X X X

Intitulé du document : 2.1

. Volumétrie et implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou aux voies existantes, à modifier ou à créer

Les règles suivantes sont représentées schématiquement ci-après – se reporter à la partie « Illustrations ».

Pour l’ensemble des zones U : Tout projet de construction situé à l’intérieur d’un secteur couvert par une Orientation d’Aménagement et de Programmation doit également être compatible avec les principes d’implantations édictés par l’OAP. Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas :

- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou aux équipements collectifs,

- en cas d’impossibilité technique démontrée. Pour l’ensemble des zones U, en cas de construction nouvelle sur un terrain bordé par plusieurs voies, la règle d’implantation s’applique pour au moins l’une des voies. Au niveau des voies identifiées au règlement graphique au titre des articles L.151-17 et R.151-39 du Code de l’urbanisme, l'implantation des constructions en premier rideau devra se faire obligatoirement sur la limite d'emprise publique afin de respecter l'alignement traditionnel du bâti. Pour les constructions existantes à la date d'approbation du PLUi et qui ne respecteraient pas les dispositions fixées ci-après en fonction de chaque zone U, les projets d’extension sont autorisés à condition de s’implanter dans la continuité des façades existantes. Un autre mode d’implantation sera également possible en cas de destruction/reconstruction d’un bâtiment et de reprise de l’emprise au sol de la construction préexistante, sous réserve de respecter l’application des autres règles édictées par le présent règlement.

En zone Ua :

Les constructions nouvelles doivent être implantées :

• soit à l’alignement des façades des constructions voisines (situées sur les terrains adjacents au site de projet) ;

• soit en retrait minimum de 3 m à condition que soit érigé le long de l’emprise publique ou de la voie de desserte un élément bâti garantissant une continuité visuelle et architecturale, dans le respect des règles de clôtures édictées ci-après.

Les constructions annexes supérieures à 20m² doivent être implantées :

• soit en alignement avec la façade de la construction principale ; • soit en retrait minimum de 5 m.

En zones Ub1 et Ub2 : Les constructions nouvelles doivent être implantées :

• soit à l’alignement des façades des constructions voisines (situées sur les terrains adjacents au site de projet) ;

• soit en retrait minimum de 5 m à condition que soit érigé le long de l’emprise publique ou de la voie de desserte un élément bâti garantissant une continuité visuelle et architecturale, dans le respect des règles de clôtures édictées ci-après.

Les constructions annexes supérieures à 20m² doivent être implantées en retrait minimum de 5 m.

En zones Uc, Ul et Ut : Les constructions nouvelles et les annexes supérieures à 20m² d’emprise au sol doivent être implantées en retrait minimum de 5 m.

En zone Ue : Sans objet.

En zone Up : Les constructions nouvelles doivent être implantées :

• soit à l’alignement des façades des constructions voisines (situées sur les terrains adjacents au site de projet) ;

• soit en retrait minimum de 4 m à condition que soit érigé le long de l’emprise publique ou de la voie de desserte un élément bâti garantissant une continuité visuelle et architecturale, dans le respect des règles de clôtures édictées ci-après.

Les constructions annexes supérieures à 20m² doivent être implantées : • soit en alignement avec la façade de la construction principale ; • soit en retrait minimum de 5 m.

En zones Uz1, Uz2 et Uza : Les constructions nouvelles et les annexes doivent être implantées :

• soit sur la limite de l’emprise publique ou de la voie de desserte ; • soit en retrait minimum de 5 m.

Illustrations (L’ensemble des illustrations suivantes sont affichées sans valeur réglementaire) Implantations en zone Ua

Implantations en zones Ub1 et Ub2

Implantations en zone Uc

Implantations en zone Up

Implantations en zones Uz1, Uz2 et Uza

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété

Les règles suivantes sont représentées schématiquement ci-après – se reporter à la partie « Illustrations ».

Pour l’ensemble des zones U : Les dispositions édictées ci-après ne s’appliquent pas :

• aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;

• aux annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol ; • en cas d’impossibilité technique démontrée.

En zones Ua, Ul, Uz1, Uz2 et Uza : Les constructions nouvelles doivent être implantées :

• soit sur la limite séparative de propriété ; • soit en retrait minimum de 3 m.

En zones Ub1, Ub2, Up et Ut : Les constructions nouvelles doivent être implantées :

• soit sur la limite séparative de propriété ; • soit en retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction

au point le plus haut (H/2), avec un minimum de 3 m.

En zone Uc : Les constructions nouvelles doivent être implantées :

• soit sur la limite séparative de propriété ; • soit en retrait au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction

au point le plus haut (H/2), avec un minimum de 5 m.

En zone Ue : Sans objet.

Illustrations (L’ensemble des illustrations suivantes sont affichées sans valeur réglementaire) Implantations en zone Ua

Implantations en zones Ub1 et Ub2

Implantations en zone Uc

Implantations en zone Up

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Sans objet.

Occupations du sol Rappel du rapport de présentation du PLUi Il est attendu le traitement paysager des espaces perméables qui doivent servir

à enrichir le cadre de vie, à améliorer la gestion des eaux pluviales, ou encore à maintenir la biodiversité en milieu urbanisé.

Règles applicables

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Ces proportions sont rapportées à la surface de l’unité foncière et à celle de chaque partie de zone (U, AU, A, N et sous-secteurs) concernée par l’application de la règle. Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, la règle s’applique pour chaque lot à bâtir. Cela peut ne pas être le cas pour une opération portant sur la création de logements denses (habitat groupé, collectif), à condition que cette opération permette le maintien d’une surface perméable globale qui respecte les proportions minimums suivantes à l’échelle de l’ensemble du terrain couvert par l’opération.

Les règles édictées s’appliquent pour les constructions principales et leurs annexes.

Zone

Emprise au sol maximum des constructions

Surface perméable minimum

Ua, Up, Uz1, Uz2, Uza

Non réglementée

30%

Ub1

50%

40%

Ub2

30%

60%

Uc

Non réglementée

40%

Ue

Non réglementées

Ul

30%

50%

Ut

35%

50%

Règles spécifiques en zones Ua et Up : • Dans le cas d'un habitat, d’un commerce ou d’une activité de service déjà existant à la date d'approbation du PLUi : il est possible de réaliser une extension de ladite construction, avec la possibilité d’abaisser à 10% le minimum de surfaces perméables à préserver à l’échelle de l’unité foncière. • En cas de construction neuve incluant du commerce et de l’activité de services : le minimum de surfaces perméables à préserver à l’échelle de l’unité foncière est fixé à 10%.

Règles spécifiques en zone Ub1 : • Dans le cas d'un habitat, d’un commerce ou d’une activité de service déjà existant à la date d'approbation du PLUi : il est possible de réaliser une extension de ladite construction, avec la possibilité d’abaisser à 20% le minimum de surfaces perméables à préserver à l’échelle de l’unité foncière. • En cas de construction neuve incluant du commerce et de l’activité de services : le minimum de surfaces perméables à préserver à l’échelle de l’unité foncière est fixé à 20%.

Hauteurs des constructions Les règles suivantes sont représentées schématiquement ci-après – se reporter

à la partie « Illustrations ».

Règles générales Généralités

Tout projet doit respecter la hauteur maximale (hors éléments techniques installés en toiture) indiquée à travers les dispositions suivantes.

Les règles de hauteur fixées sont systématiquement rapportées au milieu de la façade depuis le terrain naturel avant travaux, ou depuis le premier niveau de plancher fixée par un Plan de Prévention du Risque d’inondation (PPRi) ou, en l’absence de PPRi, par un Schéma de Gestion des Eaux Pluviales (SGEP).

Cas particuliers L’extension ou les travaux apportés à une construction sont autorisés à

condition de ne pas dépasser la hauteur maximale de la construction initiale. Dans un souci d’harmonie du paysage bâti, un dépassement des règles de

hauteurs maximales est autorisé à condition de respecter un alignement avec le faîtage ou l’acrotère de la construction principale voisine (implantée soit en limite séparative, soit sur une parcelle adjacente).

En cas de construction réalisée sur un terrain déjà occupé à la date d’approbation du PLUi par des bâtiments dont la hauteur est supérieure aux maximums fixés à travers le tableau précédent, celle-ci pourra s’affranchir de ces règles à la condition de ne pas dépasser la hauteur des constructions existantes sur le terrain d’assiette de l’opération.

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

En zone Ua : Les hauteurs maximales à respecter sont les suivantes :

Toitures à pans

Toit plat, toiture monopente ou toiture cintrée

Construction principale

Quatre niveaux, ou R+2+C, avec une hauteur maximale de 13 m au faîtage

10 m au point le plus haut de la construction

Annexes

7 m rapportés au point le plus haut de la construction

En zone Ub1 : Les hauteurs maximales à respecter sont les suivantes :

Toitures à pans

Toit plat

Construction principale

Trois niveaux, ou R+1+C, avec une hauteur maximale de 10 m au faîtage

Deux niveaux, ou R+1, avec une hauteur maximale de 7 m au sommet de l’acrotère.

Annexes

5,50 m rapportés au point le plus haut de la construction

En cas de construction implantée sur la limite séparative partagée avec un terrain classé en zone U, la hauteur maximale est limitée à 8 m au point le plus haut au sein d’une bande de 3 m mesurée depuis la limite séparative de propriété.

En zone Ub2 : Les hauteurs maximales à respecter sont les suivantes :

Toitures à pans

Toit plat

Construction principale

Deux niveaux, ou R+C, avec une hauteur maximale de 8 m au faîtage

Deux niveaux, ou R+1, avec une hauteur maximale de 7 m au sommet de l’acrotère.

Annexes

5,50 m rapportés au point le plus haut de la construction

En zone Uc : Les constructions ne peuvent excéder la hauteur maximale au point le plus haut des constructions déjà existantes dans la zone.

En zone Ue : Sans objet.

En zone Ul : Les hauteurs maximales à respecter sont les suivantes :

Toitures à pans

Toit plat, toiture monopente ou toiture cintrée

Construction 8 m au faîtage principale

7 m au point le plus haut de la construction

Annexes

5,50 m rapportés au point le plus haut de la construction

En zone Up : Les hauteurs maximales à respecter sont les suivantes :

Toitures à pans

Toit plat, toiture monopente ou toiture cintrée

Construction principale

Quatre niveaux, ou R+2+C, avec une hauteur maximale de 13 m au faîtage

10 m au point le plus haut de la construction

Annexes

5,50 m rapportés au point le plus haut de la construction

En cas de construction implantée sur la limite séparative partagée avec un terrain classé en zone U, la hauteur maximale est limitée à 8 m au point le plus haut au sein d’une bande de 3 m mesurée depuis la limite séparative de propriété.

En zone Ut : Les constructions ne peuvent excéder un maximum de deux niveaux, ou R+C, avec une hauteur maximale de 4 m à l’égout du toit et de 10 m au faîtage.

En zone Uz1 : La hauteur de toute construction (principale, annexe) ne doit pas excéder 15 m au point le plus haut de la construction, hors éléments techniques installés sur toiture.

En zones Uz2 et Uza : La hauteur de toute construction (principale, annexe) ne doit pas excéder 12 m au point le plus haut de la construction, hors éléments techniques installés sur toiture.

Illustrations (L’ensemble des illustrations suivantes sont affichées sans valeur réglementaire) Hauteurs maximales en zone Ua

Hauteurs maximales en zone Ub1

Hauteurs maximales en zone Ub2

Hauteurs maximales en zone Uc

Hauteurs maximales en zone Ul

Hauteurs maximales en zone Up

Hauteurs maximales en zone Ut

Hauteurs maximales en zone Uz1

Hauteurs maximales en zones Uz2 et Uza

Intitulé du document : 2.3

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Espaces libres et plantations

Espaces libres

Ces espaces libres de construction doivent être notamment traités :

• En tant qu’espaces paysagers. En cas de plantations végétales, celles-ci devront être composées d’essences locales (se reporter à l’Annexe n°2 du présent règlement).

• En tant qu’espaces perméables, en respectant les ratios fixés précédemment à travers les règles relatives aux « Occupations du sol ». Pour rappel :

Zone

Ua, Up, Uz1, Uz2, Uza Ub1 Ub2 Uc Ue Ul Ut

Emprise au sol maximum des constructions

Surface perméable minimum

Non réglementée

30%

50%

40%

30%

60%

Non réglementée

40%

Non réglementées

30%

50%

35%

50%

Ces proportions sont rapportées à la surface de l’unité foncière et à celle de chaque partie de zone (U, AU, A, N et sous-secteurs) concernée par l’application de la règle. Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, la règle s’applique pour chaque lot à bâtir.

Les règles édictées s’appliquent pour les constructions principales et leurs annexes.

Comme indiqué dans le lexique (Dispositions générales), l’efficacité de ces surfaces perméables pour infiltrer les eaux pluviales peut être variable en fonction de leur composition. Il est donc attendu que chaque projet étudie la composition des surfaces perméables et appréhendent au mieux les volumes d’eau susceptibles d’être générés en termes de ruissellements.

Plantations Les plantations devront être composées d’essences locales et devront proscrire les essences exotiques envahissantes (se reporter à l’Annexe n°2 du présent règlement). Les plantations existantes seront préservées et, en cas d’impossibilité de préservation, devront être remplacées par des essences locales. Pour rappel, des alignements d’arbres ou arbres isolés à préserver ou à planter sont repérés au règlement graphique, au titre des articles L.151-23 et L.113-1 du code de l’urbanisme. Tout projet doit être compatible avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique relative à la valorisation des continuités écologiques (cf. Document 5A du dossier de PLUi).

Talus Tout talus ne pourra être recouvert de matériaux et couvertures imperméables et/ou synthétiques.

Eléments naturels recensés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme

Se reporter à l’article 2 des Dispositions Générales du présent règlement qui en définit les règles de protection.

Au sein des ensembles paysagers repérés au règlement graphique du PLUi : • Ces espaces doivent être conservés en espaces verts dans leur intégralité. L’aspect végétalisé doit être maintenu ; • Les constructions y sont interdites, en dehors : o des extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi, sous réserve de ne pas dépasser 30% de l’emprise au sol de ladite construction. Dans tous les cas, l’extension ne pourra être supérieure à 50 m² d’emprise au sol (surface maximale d’extension totale autorisée après l’approbation du PLUi) ; o des annexes dont l’emprise au sol n’excède pas 20m² et qui sont rattachées aux constructions principales existantes à la date d’approbation du PLUi, dans la limite de quatre constructions annexes maximum par unité foncière ; • Les espaces de stationnement entraînant une imperméabilisation du sol sont interdits. Seules peuvent être admises les aires de jeux et les allées piétonnes, à condition de ne pas porter atteinte à la protection de ces espaces ; • La création de nouvelle carrière ou sablière est interdite.

Intitulé du document : 2.4

. Stationnement

Règles générales Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des

aires dédiées au stationnement devront être réalisées sur le terrain d’assiette de l’opération, en dehors des voies publiques (à l’exception des places dédiées aux véhicules des visiteurs). Les normes minimales et les caractéristiques de ces aires de stationnement sont définies dans le présent article. Chaque emplacement réservé au stationnement doit avoir les dimensions minimales de 2,50 m de large sur 5 m de long.

Le nombre des places de stationnement pour les véhicules motorisés et les deux-roues répondra aux besoins de l’opération. La configuration de ces places devra :

• Faciliter au maximum leur usage, notamment celles dédiées aux modes doux de déplacement ;

• Limiter au maximum l’imperméabilisation des sols. A ce titre, des revêtements perméables seront imposés.

Dans un parc collectif, une place de stationnement correspond à 25 m². Cette emprise comprend : l’emplacement du véhicule, le dégagement et les espaces divers. Cette surface permet de calculer, dans certains cas, le nombre de stationnements nécessaires.

Les dispositions suivantes doivent être appliquées, sauf impossibilité technique avérée.

DESTINATIONS NORMES DE STATIONNEMENT MINIMUM POUR LES VEHICULES MOTORISES

Logement - Logement individuel et intermédiaire : 2 places par logement

minimum

Habitation

Commerces et activités de services

- Logement collectif : o 1 place par logement minimum o 1 place de stationnement « visiteur » pour 5 logements. Une entrée charretière dont la profondeur est au minimum de 5 m peut être comptabilisée en tant que place visiteur.

Commerce de détail - Pour les constructions à vocation commerciale dont la surface utile

est comprise entre 0 et 20 m² : 1 place - Pour les constructions à vocation commerciale dont la surface utile

est supérieure à 20 m² : 1 place par tranche de 15 m² au-delà des 20 m².

Restauration - 1 place de stationnement pour 25 m² de salle de restaurant.

Hôtels - 1 place de stationnement par chambre - 1 place de stationnement pour 25 m² de salle de restaurant.

Autres activités des

secteurs primaire, secondaire et

tertiaire

Au minimum 1 place de stationnement pour 2 emplois créés.

Autres destinations et

sousdestinations

Le nombre de places à réaliser sera déterminé au regard de la nature des constructions, de leur situation géographique, des besoins en fonctionnement, des possibilités de fréquentation et de la desserte en transport en commun.

En cas de changement de destination, le nombre de places de stationnement devra être réévalué.

Dispositions spécifiques

Stationnement des véhicules motorisés En cas d’utilisation d’un véhicule électrique muni d’un dispositif de recharge adapté ou d’un véhicule électrique ou hybride en auto-partage, les normes de stationnement précédentes sont abaissées de 15%.

En cas de projet de création de logement situé à moins de 500 mètres d’une gare ferroviaire, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement. Ce plafond est abaissé à 0,5 place de stationnement

par logement en cas de logement locatif financé avec un prêt aidé par l'Etat ou de résidence universitaire.

Dans le cas de logements collectifs, les stationnements à l’air libre doivent faire l’objet d’un traitement paysager différenciant les zones de circulation et les zones de stationnement.

Dans tous les cas, le traitement du sol des aires de stationnement à l’air libre devra limiter l’imperméabilisation et favoriser l’infiltration des eaux pluviales de ruissellement (sauf pour les zones de circulation).

En cas de projet dont les caractéristiques couplées aux normes précédentes aboutissent à un résultat décimal, le nombre de place de stationnement à réaliser est arrondi à l’entier supérieur.

En zones Uz1, Uz2 et Uza : Les espaces mobilisés pour le stationnement devront être optimisés et limités

au strict nécessaire pour répondre aux besoins des activités présentes. Le nombre de places de stationnement à réaliser pourra être réduit en tenant compte des possibilités de mutualisation des capacités de stationnement entre les entreprises.

Stationnement des deux-roues non motorisés ou « modes doux » Le traitement du sol des aires de stationnement à l’air libre devra limiter l’imperméabilisation et favoriser l’infiltration des eaux pluviales de ruissellement.

Pour les constructions répondant à la destination « Habitation » Dans le cas de logements collectifs, ceux-ci comporteront un espace fermé

suffisamment dimensionné pour le stationnement des deux-roues non motorisés. En cas d’espace rattaché à de l’habitat collectif, celui-ci devra comprendre au minimum l’équivalent de 0,5 place de stationnement par logement créé. Un abri couvert à cet usage pourra être autorisé. Une localisation en rez-de-chaussée avec un accès direct sur la rue sera privilégiée. Toute autre localisation devra faciliter au maximum l’usage des deux-roues.

Pour les constructions répondant aux autres destinations autorisées Le nombre de places à réaliser sera déterminé au regard de la nature des

constructions, de leur situation géographique, des besoins en fonctionnement, des possibilités de fréquentation et de la desserte en transport en commun.

En zones Uz1, Uz2 et Uza : Chaque projet devra prévoir la création d’un espace de stationnement sécurisé

et dédié aux modes doux. Il devra être prévu au minimum 1 place pour 5 emplois prévus à travers le projet.

III. Equipements, réseaux

Pour l’ensemble de la partie « III. Equipements, réseaux », se reporter à l’Article 6 des Dispositions Générales – 6.3. Equipements, réseaux.

Dispositions applicables aux zones à urbaniser

Extrait du rapport de présentation du PLUi (cf. Document 1D du dossier de PLUi) et comme présenté à travers les « Rappels et informations générales – III. Division du territoire en zones » affichées en en-tête du présent règlement :

« Le règlement du PLUi de la Communauté de Communes de Terroir de Caux distingue sept zones à urbaniser sur le territoire :

• AUa : zone à urbaniser (ouverture à l'urbanisation conditionnée par l'OAP) dans la continuité d’une zone Ua

• AUb1 : zone à urbaniser à dominante d'habitat (ouverture à l'urbanisation conditionnée par l'OAP) dans la continuité d’une zone Ub1

• AUe : zone à urbaniser à dominante d'équipements (ouverture à l'urbanisation conditionnée par l'OAP)

• AUl : zone à urbaniser à dominante de loisirs (ouverture à l'urbanisation conditionnée par l'OAP)

• AUp : zone à urbaniser (ouverture à l'urbanisation conditionnée par l'OAP) dans la continuité d’une zone Up

• AUz1 : zone à urbaniser à dominante d'activités économiques et commerciales (ouverture à l'urbanisation conditionnée par l'OAP) dans la continuité d’une zone Uz1

• AUz2 : zone à urbaniser à dominante d'activités économiques et commerciales (ouverture à l'urbanisation conditionnée par l'OAP) dans la continuité d’une zone Uz2

• 2AU : pour les zones dont l’ouverture à l’urbanisation est liée à l’installation ou mise à niveau des réseaux nécessaires à l’équipement d’une zone urbaine nouvelle (eau potable, électricité, etc.) et soumise soit à modification (zone 2AU inscrite depuis moins de 6 ans), soit à révision (zone 2AU inscrite depuis plus de 6 ans) du PLUi en application des articles L.153-31, 4° et R.151-20 du Code de l’urbanisme. »

Pour l’ensemble des zones AU : Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou aux équipements collectifs.

Les zones 2AU ne sont pas réglementées, ni couvertes par une OAP sectorielle. Leur ouverture à l’urbanisation est soumise au préalable à une modification (zone 2AU inscrite depuis moins de 6 ans) ou à une révision (zone 2AU inscrite depuis plus de 6 ans) du PLUi en application de l’article L.153-31, 4° du Code de l’urbanisme.

I. Usage des sols et destination des constructions

Sommaire

Rappels – Informations générales .................................................................................. 9

I. Opposabilité du PLUi............................................................................................ 11

II. Autres législations................................................................................................. 11

2.1. Règlement National de l’Urbanisme – RNU....................................................... 11 2.2. Dispositions issues de la Loi Littoral ................................................................... 13 2.3. Autres législations..................................................................................................... 13

Servitudes ............................................................................................................................................................. 13 Règlement départemental de voirie ..................................................................................................13 Projet soumis à la Loi sur l’Eau .............................................................................................................. 14 Normes PMR ..................................................................................................................................................... 14 2.4. Projet architectural des autorisations d’urbanisme ..................................... 14 2.5. Règlementation relative aux vestiges archéologiques................................ 14 2.6. Permis de démolir ..................................................................................................... 14 2.7. Édification ou modification des clôtures .......................................................... 15 2.8. Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans

15 2.9. Travaux sur bâti existant ........................................................................................ 15 2.10. Ravalement.................................................................................................................. 15 2.11. Adaptations mineures ............................................................................................. 15

III. Division du territoire en zones..........................................................................16

IV. Espaces libres..................................................................................................... 18

V. Emplacements réservés..................................................................................... 18

VI. Les risques et nuisances qui s’appliquent sur le territoire ................ 18

6.1. Des risques naturels ................................................................................................. 19 Liste des risques naturels répertoriés sur le territoire intercommunal .......................19 Concernant le risque de retrait et de gonflement des argiles ..........................................19

6.2. Des risques technologiques et des nuisances ................................................ 19 Liste des risques technologiques et des nuisances répertoriés sur le territoire

intercommunal .........................................................................................................................................................19 Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)..................19 Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres ..............................21

Dispositions générales......................................................................................................23

Lexique .............................................................................................................................. 25

I. Article 1 – Champ d’application du PLUi.......................................................33

II. Article 2 – Dispositions pour la protection du cadre bâti, naturel et paysager.................................................................................................................................. 33

2.1. Protection du cadre bâti ........................................................................................ 33

2.2. Protection du cadre naturel ................................................................................. 34 Espaces Boisés Classés (EBC)................................................................................................................ 34 Plantations d’alignement, talus et espaces écologiques ou paysagers à

conserver ou à créer repérés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme .... 34 Essences végétales........................................................................................................................................35 Mares ......................................................................................................................................................................35 Zones humides ................................................................................................................................................35

2.3. Protection des voies de circulation.................................................................... 36

2.4. Protection des espaces littoraux ........................................................................ 36 La Bande littorale des 100 mètres et les espaces remarquables du littoral ............36 Les espaces proches du rivage..............................................................................................................36 Les coupures d’urbanisation littorales .............................................................................................36

III. Article 3 – Prise en compte des risques et nuisances qui s’appliquent sur le territoire ......................................................................................................................36

3.1. Les risques d’inondation ........................................................................................ 37 Secteur couvert par un Plan de Prévention de Risques .......................................................37 Secteur couvert par un Schéma de Gestion des Eaux Pluviales .....................................37 Secteur couvert par un espace potentiellement inondable..............................................37 Secteur couvert par les zones d’expansion des ruissellements d’eau pluviale .....37

3.2. Le risque de cavités souterraines ....................................................................... 38 En zones U et AU ............................................................................................................................................38 En zones A et N ................................................................................................................................................38

3.3. Le risque d’éboulement de falaises ................................................................... 39

3.4. Sites et sols pollués.................................................................................................. 39

3.5. Protection des captages d'alimentation en eau potable ........................... 39

IV. Article 4 – Dispositions relatives à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation................................................................... 40

4.1. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).............40

4.2. nature

Secteurs conditionnant les constructions et installations de toute 40

V. Article 5 – Destination des constructions ................................................... 40

5.1. Le contexte réglementaire et la présentation des destinations et sousdestinations des constructions ................................................................................................40

5.2. Présentation détaillée des sous-destinations ................................................. 41 Exploitation agricole et forestière ....................................................................................................... 41 Habitation ........................................................................................................................................................... 41 Commerce et activités de service ...................................................................................................... 42 Equipements d’intérêt collectif et services publics ................................................................ 43 Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ...................................... 44

VI. Article 6 – Dispositions réglementaires applicables à l’ensemble des zones définies par le présent règlement ............................................................45

6.1. Dispositions générales et systématiques ........................................................ 45 Essences locales ............................................................................................................................................. 45 Puisards ............................................................................................................................................................... 45

6.2. Dispositions générales concernant les hauteurs maximales des constructions .................................................................................................................................. 45

6.3. Dispositions générales concernant les clôtures............................................ 45

6.4. Équipements, réseaux ............................................................................................ 46 Desserte par les voies publiques ou privées ................................................................................ 46 Equipements.................................................................................................................................................... 47 Desserte par les réseaux ........................................................................................................................... 48

Dispositions applicables aux zones urbaines ............................................................ 51

I. Usage des sols et destination des constructions ..................................... 53

1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations....................................... 53

Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations interdites ......................................................................................................................................................................53

Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations soumis à des conditions particulières.......................................................................................................65

1.2. Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................. 66

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques ..................67

2.1. Volumétrie et implantation des constructions .............................................. 67 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou

aux voies existantes, à modifier ou à créer ............................................................................................67 L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de

propriété...................................................................................................................................................................... 74 L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

unité foncière ............................................................................................................................................................79 Occupations du sol........................................................................................................................................79 Hauteurs des constructions ................................................................................................................... 80

2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......... 93 Dispositions générales................................................................................................................................93 Les volumes et gabarits ............................................................................................................................ 94 Les façades et ouvertures ........................................................................................................................ 94 Les toitures et couvertures ..................................................................................................................... 96 Les clôtures ..................................................................................................................................................... 104 Les antennes et équipements techniques..................................................................................109 Energies renouvelables et performances énergétiques des constructions ..........109 Eléments bâtis recensés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme ......110

2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................................................111

Espaces libres et plantations .................................................................................................................. 111 Eléments naturels recensés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ........................................................................................................................................................................................... 112

2.4. Stationnement...........................................................................................................113 Règles générales............................................................................................................................................ 113 Dispositions spécifiques ...........................................................................................................................114

III. Equipements, réseaux ....................................................................................... 116

Dispositions applicables aux zones à urbaniser ......................................................117

I. Usage des sols et destination des constructions ................................... 120

1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations......................................120

Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations interdites ....................................................................................................................................................................120

Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations soumis à des conditions particulières..................................................................................................... 127

1.2. Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................128

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques ................ 128

III. Equipements, réseaux ...................................................................................... 128

Dispositions applicables aux zones agricoles .........................................................129

I. Usage des sols et destination des constructions .................................... 131

1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations.......................................131

Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations interdites ..................................................................................................................................................................... 131

Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations soumis à des conditions particulières..................................................................................................... 137

1.2. Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................ 139

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques ................ 139

2.1. Volumétrie et implantation des constructions ............................................. 139 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou

aux voies existantes, à modifier ou à créer ......................................................................................... 140 L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de

propriété ..................................................................................................................................................................... 143 L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

unité foncière ..........................................................................................................................................................145 Occupations du sol......................................................................................................................................145 Hauteurs des constructions ..................................................................................................................145

2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........ 148 Dispositions générales ............................................................................................................................. 148 Les volumes et gabarits ...........................................................................................................................149 Les façades et ouvertures .......................................................................................................................149 Les toitures et couvertures ....................................................................................................................150 Les clôtures ...................................................................................................................................................... 153 Les antennes et équipements techniques.................................................................................. 155 Energies renouvelables et performances énergétiques des constructions .......... 155 Eléments bâtis recensés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme ..... 157

2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .......................................................................................................... 157

Espaces libres et plantations ................................................................................................................ 157 Eléments naturels recensés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme .......................................................................................................................................................................................... 158

2.4. Stationnement..........................................................................................................159 Règles générales........................................................................................................................................... 159

Dispositions spécifiques .......................................................................................................................... 159

III. Equipements, réseaux ....................................................................................... 161

3.1. Eaux usées ..................................................................................................................161

3.2. Autres dispositions ..................................................................................................161

Dispositions applicables aux zones naturelles .......................................................163

I. Usage des sols et destination des constructions ................................... 165

1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations......................................165

Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations interdites .................................................................................................................................................................... 165

Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations soumis à des conditions particulières..................................................................................................... 172

1.2. Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................ 175

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques ................ 175

2.1. Volumétrie et implantation des constructions ............................................. 175 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou

aux voies existantes, à modifier ou à créer .......................................................................................... 175 L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de

propriété ..................................................................................................................................................................... 179 L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

unité foncière ...........................................................................................................................................................181 Occupations du sol.......................................................................................................................................181 Hauteurs des constructions ...................................................................................................................181

2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........ 184 Dispositions générales ............................................................................................................................. 184 Les volumes et gabarits ...........................................................................................................................185 Les façades et ouvertures .......................................................................................................................185 Les toitures et couvertures ....................................................................................................................186 Les clôtures ......................................................................................................................................................189 Les antennes et équipements techniques...................................................................................191 Energies renouvelables et performances énergétiques des constructions ........... 191 Eléments bâtis recensés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme ..... 193

2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .......................................................................................................... 193

Espaces libres et plantations ................................................................................................................ 193 Eléments naturels recensés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ..........................................................................................................................................................................................194

2.4. Stationnement..........................................................................................................195 Règles générales........................................................................................................................................... 195 Dispositions spécifiques .......................................................................................................................... 195

III. Equipements, réseaux ...................................................................................... 196

3.1. Eaux usées .................................................................................................................196

3.2. Autres dispositions .................................................................................................197

Annexes ..............................................................................................................................199

I. Annexe 1 : Liste des emplacements réservés ........................................... 201

II. Annexe 2 : Liste des essences végétales................................................... 203

2.1. Les espèces exotiques, invasives ou exogènes interdites ....................... 203 2.2. Les essences locales .............................................................................................. 203

III. Annexe 3 : Nuancier .......................................................................................... 206

3.1. Introduction..............................................................................................................206 Le nuancier : un outil d’orientation..................................................................................................206 Organisation du document et mode d’emploi .......................................................................206

3.2. Les façades ...............................................................................................................206 Principes............................................................................................................................................................206 Tons des matériaux locaux....................................................................................................................207 Les enduits...................................................................................................................................................... 208

3.3. Les menuiseries : fenêtres & volets ...................................................................210 Principes............................................................................................................................................................. 210 Tons des matériaux locaux.....................................................................................................................210 Fenêtres............................................................................................................................................................... 211 Volets .................................................................................................................................................................... 212

3.4. Les portes & les ferronneries ............................................................................... 213 Principes............................................................................................................................................................. 213 Tons des matériaux locaux..................................................................................................................... 213 Portes & ferronneries .................................................................................................................................214

IV. Annexe 4 : Liste des éléments remarquables du patrimoine bâti 215

4.1. Liste des éléments ponctuels ............................................................................. 215

4.2. Liste des éléments linéaires ............................................................................... 239

4.2. Liste des éléments surfaciques ......................................................................... 242

Rappels – Informations générales

Les informations suivantes sont extraites du rapport de présentation du PLUi (cf. Document 1D du dossier de PLUi).

I. Opposabilité du PLUi

Le PLUi est opposable à tous travaux, constructions, installations, aménagements, ainsi qu’aux occupations ou utilisations du sol.

Il s’applique également : - Aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. - Aux démolitions (article L. 421‐3 du Code de l’Urbanisme).

Toute règle s’applique à tous les lots issus d’une division de terrain. Le présent s’oppose ainsi à l’application de l’article R.151-21, 3° du Code de l’urbanisme.

II. Autres législations

2.1. Règlement National de l’Urbanisme – RNU

Les règles du PLUi se substituent à certains articles du Règlement National d’Urbanisme :

• L.111-3 à L.111-5, • L.111-22, • R. 111-3, • R. 111-5 à R. 111-19, • R. 111-28 à R. 111-30.

Ainsi, demeurent notamment applicables sur l’ensemble du territoire intercommunal couvert par le PLUi, les articles suivants :

• Article L.111‐6 : Les dispositions de l’article L.111‐6 issu de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire couvert par le PLUi : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante‐quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation ».

Cette interdiction ne s’applique pas (art. L.111‐7 CU) : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Aux bâtiments d’exploitation agricole ;

- Aux réseaux d’intérêt public. Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes. Tel que le prévoit l’article L.111-8 du Code de l’urbanisme, « le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L.111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. »

• Article R.111‐2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

• Article R.111‐4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

• Article R.111‐25 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. »

• Article R.111‐26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110‐1 et L.110‐2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. ».

• Article R.111‐27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants,

aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

2.2. Dispositions issues de la Loi Littoral

La loi Littoral a pour objectif de maîtriser l’aménagement, de protéger et mettre en valeur le littoral.

Sur le territoire de la CC Terroir de Caux, seule la commune de Quiberville-surMer est soumise à l’application de la Loi Littoral. Tout projet de construction et d’aménagement entrepris sur la commune de Quiberville-sur-Mer devra donc respecter les articles L.121-1 à L.121-51 du Code de l’Urbanisme.

2.3. Autres législations

Servitudes Sont annexés les documents afférents aux diverses servitudes applicables sur

toute ou partie du territoire, nonobstant les dispositions du PLUi : - Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L.151‐43 et R.151‐51 (cf. Document 4A. du dossier de PLUi) du Code de l’Urbanisme concernant le territoire. - L’arrêté interministériel du 30 mai 1996 pris en application de la loi n°92‐ 1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres.

Tout projet devra également respecter les règles émises par les servitudes d’utilité publique appliquées sur le territoire intercommunal.

Règlement départemental de voirie Le nombre d'accès par unité foncière peut être limité au strict minimum et tout

accès devenu inutile, à la suite de l'évolution du parcellaire, est à supprimer. En cas de division de terrain à la suite d’une autorisation d'urbanisme, il pourra être imposé un accès commun ou un regroupement des accès. Tout accès devra répondre aux normes de sécurité et de co-visibilité conformément aux recommandations techniques des guides en vigueur. Lorsque le terrain est desservi par une voie communale ou une route départementale, l'accès par la voie communale devra être privilégié.

Pour des raisons de sécurité, un recul du portail de 5 mètres en retrait de la limite du domaine public pourra être imposé afin de permettre le stationnement en dehors de la chaussée. En aucun cas, un portail ne peut déborder sur le domaine public routier. Enfin, une distance de visibilité devra être respectée, en sortie de la zone nouvellement urbanisée, par rapport à la vitesse en vigueur pratiquée sur la RD concernée.

De manière générale, l'attention des aménageurs est attirée sur le fait qu'ils doivent obtenir l'autorisation préalable du gestionnaire de voirie pour les accès et

l'évacuation des eaux pluviales, afin de conformer leurs travaux aux dispositions du règlement départemental de voirie de la Seine-Maritime, si une ou plusieurs routes départementales sont impactées.

Projet soumis à la Loi sur l’Eau Au titre de l’article R.214-1 du Code de l’environnement (rubrique 2.1.5.0.), tout

projet dont la surface est supérieure à 1 ha (ou interceptant les écoulements d’un bassin versant de plus d’1 ha) est soumis à un dossier de déclaration au titre de la Loi sur l’Eau (DLE).

Normes PMR Tout projet de logement destiné des personnes à mobilité réduite (PMR) doit

respecter les normes en vigueur en termes d’accessibilité.

2.4. Projet architectural des autorisations d’urbanisme

L’insertion des constructions dans leur environnement naturel et bâti doit être assurée conformément aux dispositions du présent règlement, dans le respect des conditions de forme prévues aux articles R.431-8 à R.431-12 du Code de l’urbanisme.

2.5. Règlementation relative aux vestiges archéologiques

Sont applicables dans ce domaine, les dispositions ci‐après : - L’article L.531‐1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat. - L’article L.531‐ 14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites. - L’article 8 du décret n°2004‐490 du 3 juin 2004, relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du préfet de Région par les services instructeurs.

2.6. Permis de démolir

Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction :

- dans les cas prévus par l’article R421-28 (protégée dans le PLUi au titre des articles L151-19 ou de l'article L151-23 ou situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière, ou dans un site inscrit ou un site classé),

- situés dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir conformément aux articles L421-3 et R421-27 (ces délibérations figurent en annexes du PLUi).

2.7. Édification ou modification des clôtures

L’édification d'une clôture doit être précédée d'une déclaration préalable dans les secteurs définis par l’article R421-12 du CU (périmètre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques, site inscrit ou un site classé, secteur protégé au titre des articles L. 151-19 ou L. 151-23, ainsi que dans une commune ou partie de commune où le conseil communautaire l’a décidé : (cf. annexes du PLUi).

2.8. Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans

Le présent règlement n’exclue pas la possibilité d’une reconstruction prévue par l’article L 111-15 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si […] le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

2.9. Travaux sur bâti existant

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation d’urbanisme peut être accordée pour certains travaux (cf. articles L152-3 à L152-6-4) tels que ceux qui ont soit :

• pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard,

• pour objet de procéder à une extension de la construction dans le strict prolongement (implantations, volumes, gabarits) de l’existant.

2.10. Ravalement

Lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire, les travaux de ravalement doivent être précédés d'une déclaration préalable dan