Zone AP

Intitulé du document : 1.1

. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations interdites

Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites dans chaque zone N sont indiquées à travers les tableaux suivants.

Les constructions autorisées sous condition doivent respecter les « Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations soumis à des conditions particulières » du présent règlement.

Sont interdits dans l’ensemble des zones N : • L’ouverture et l’exploitation de carrières, les affouillements et les exhaussements du sol naturel, qui sont soumis au régime de la déclaration préalable au titre de l’article R.421-23 du Code de l’Urbanisme, et qui ne sont pas liés à des travaux d’aménagement ou de construction. Cette règle ne s’applique pas au niveau des secteurs protégés en raison de la richesse de leur sol et de leur sous-sol au titre

de l’article R.151-34 du Code de l’urbanisme et rapportés au règlement graphique ; • L’implantation, l’extension, ou la modification des installations classées pour la protection de l’environnement, qui sont soumises au régime de l’autorisation ou de la déclaration préfectorale préalable, sauf dans les cas prévus à travers la partie suivante (Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations soumis à des conditions particulières) ; • Les dépôts de toute nature et de véhicules hors d’usage non autorisés ; • Toute occupation, affectation ou construction de nature à compromettre la conservation des habitats et des espèces d’intérêt communautaire, conformément à l’article L.414-4 du Code de l’environnement.

Sont interdits dans l’ensemble des zones N (hors zone Nt1) : • L’aménagement de terrains de camping ou d’aires de stationnement permanent des caravanes et des maisons mobiles isolées ou groupées.

En zones Nbl, Nerl, Nerm et Nm : • Tout aménagement ou construction est interdit, sauf dans les cas prévus à travers la partie suivante (Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations soumis à des conditions particulières).

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros Activités de services avec l’accueil d’une clientèle

Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisation

Intitulé du document : 1.2

. Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques

Intitulé du document : 2.1

. Volumétrie et implantation des constructions

Tout projet sera refusé si, par l’implantation ou le volume de sa ou de ses constructions, il ne respecte pas le paysage bâti traditionnellement observé dans la zone où il s’implante, conformément au « 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ».

L’implantation des bâtiments à vocation agricole devra être pensée de telle sorte que la ligne de faitage principale soit parallèle aux courbes de niveau pour optimiser l’intégration paysagère du bâtiment, tout en limitant les remblais.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou aux voies existantes, à modifier ou à créer

Les règles suivantes sont représentées schématiquement ci-après – se reporter à la partie « Illustrations ».

Règles générales : Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas :

- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou aux équipements collectifs,

- en cas d’impossibilité technique démontrée. Pour l’ensemble des zones A, en cas de construction nouvelle sur un terrain bordé par plusieurs voies, la règle d’implantation s’applique pour au moins l’une des voies. Les nouvelles constructions doivent s’implanter suivant un recul de 5 mètres minimum par rapport aux voies et emprises publiques des voies existantes, à modifier ou à créer.

Cas particuliers : Un autre mode d’implantation sera également possible en cas de destruction/reconstruction d’un bâtiment et de reprise de l’emprise au sol de la construction préexistante, sous réserve de respecter l’application des autres règles édictées par le présent règlement.

Des dispositions autres seront également imposées ou autorisées : • En cas de modification, transformation ou extension d’une construction existante, sous réserve de ne pas conduire à une diminution du retrait existant ; • Dans le cas d'architecture contemporaine de qualité intégrée dans le site du projet ; • Pour assurer la préservation d’un élément d’architecture, de paysage ou d’écologie identifié à travers le règlement graphique ; • Pour des raisons liées à la sécurité des biens et des personnes (lutte incendie, circulation routière, etc.) ; • Pour les annexes d’une emprise au sol inférieure à 20m², ainsi que pour les équipements d’intérêt collectif et services publics ; • En zone A uniquement : le long d’une voie départementale, les nouvelles constructions doivent s’implanter suivant un recul de 10 mètres minimum par rapport à la limite d’emprise publique.

Illustrations (L’ensemble des illustrations suivantes sont affichées sans valeur réglementaire) Implantations en zones A, Ah et Ap

Implantation spécifique à la zone A – en limite de route départementale

L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété

Les règles suivantes sont représentées schématiquement ci-après – se reporter à la partie « Illustrations ».

Règles générales : Les dispositions édictées ci-après ne s’appliquent pas :

• aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;

• aux annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol ; • en cas d’impossibilité technique démontrée.

Les nouvelles constructions doivent s’implanter suivant un recul par rapport aux limites séparatives de :

• 10 mètres minimum pour les constructions à vocation agricole ou forestière ;

• 3 mètres minimum pour les constructions à vocation d’habitat.

Cas particuliers : Des dispositions autres seront également imposées ou autorisées :

• En cas de modification, transformation ou extension d’une construction existante, sous réserve de ne pas conduire à une diminution du retrait existant ;

• En cas d’accolement à une construction voisine déjà implantée en limite séparative de propriété, sous réserve de respecter le volume de cette construction ;

• Dans le cas d'architecture contemporaine de qualité intégrée dans le site du projet ;

• Pour assurer la préservation d’un élément d’architecture, de paysage ou d’écologie identifié à travers le règlement graphique ;

• Pour des raisons liées à la sécurité des biens et des personnes (lutte incendie, circulation routière, etc.).

Illustrations (L’ensemble des illustrations suivantes sont affichées sans valeur réglementaire) Implantations en zones A, Ah et Ap

L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

Sans objet.

Occupations du sol Rappel du rapport de présentation du PLUi Il est attendu le traitement paysager des espaces perméables qui doivent

servir à enrichir le cadre de vie, à améliorer la gestion des eaux pluviales, ou encore à maintenir la biodiversité en milieu bâti.

Règles applicables

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles et forestières, ainsi que celles nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Ces proportions sont rapportées à la surface de l’unité foncière et à celle de chaque partie de zone (U, AU, A, N et sous-secteurs) concernée par l’application de la règle. Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, la règle s’applique pour chaque lot à bâtir.

Les règles édictées s’appliquent pour les constructions principales et leurs annexes.

Zone

A, Ah, Am Ap

Emprise au sol maximum des constructions

Surface perméable minimum

20%

70%

Non réglementées

Hauteurs des constructions Les règles suivantes sont représentées schématiquement ci-après – se

reporter à la partie « Illustrations ».

Règles générales

Généralités Tout projet doit respecter la hauteur maximale (hors éléments techniques

installés en toiture) indiquée à travers les dispositions suivantes. Les règles de hauteur fixées sont systématiquement rapportées au milieu de

la façade depuis le terrain naturel avant travaux, ou depuis le premier niveau de plancher fixée par un Plan de Prévention du Risque d’inondation (PPRi) ou, en l’absence de PPRi, par un Schéma de Gestion des Eaux Pluviales (SGEP).

Cas particuliers L’extension ou les travaux apportés à une construction sont autorisés à

condition de ne pas dépasser la hauteur maximale de la construction initiale. Dans un souci d’harmonie du paysage bâti, un dépassement des règles de

hauteurs maximales est autorisé à condition de respecter un alignement avec le faîtage ou l’acrotère de la construction principale voisine (implantée soit en limite séparative, soit sur une parcelle adjacente).

En cas de construction réalisée sur un terrain déjà occupé à la date d’approbation du PLUi par des bâtiments dont la hauteur est supérieure aux maximum fixés à travers le tableau précédent, celle-ci pourra s’affranchir de ces règles à la condition de ne pas dépasser la hauteur des constructions existantes sur le terrain d’assiette de l’opération.

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

En zone A :

Les constructions répondant aux besoins d’une exploitation agricole ou forestière doivent respecter une hauteur maximale de 15 m mesurée au point le plus haut de la construction (hors éléments techniques).

En zones A, Ah et Am :

Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas pour les constructions répondant aux besoins d’une exploitation agricole ou forestière.

Les hauteurs maximales à respecter sont les suivantes :

Toitures à pans

Toit plat

Construction principale

Deux niveaux, ou R+C, avec une hauteur maximale de 8 m au faîtage

Deux niveaux, ou R+1, avec une hauteur maximale de 7 m au sommet de l’acrotère.

Annexes

5,50 m rapportés au point le plus haut de la construction

Illustrations (L’ensemble des illustrations suivantes sont affichées sans valeur réglementaire) Hauteurs maximales en zones A, Ah et Am

Intitulé du document : 2.2

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Dispositions générales

Pour l’ensemble des zones A : Les dispositions énoncées au sein du 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère s'appliquent également aux habitations qui seraient créées au sein de containers recyclés, de bungalow de chantier ou encore de microstructures (« tiny-house »), ainsi qu’aux opérations d'aménagement d'ensemble autorisées dans le cadre d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable pour division de terrain. Pour éviter toute difficulté lors de l'instruction des demandes de permis de construire, le pétitionnaire est invité à penser son projet de telle sorte que les futures constructions puissent respecter ces dispositions. Tout élément de façade ou mur destiné à être enduit ne pourra rester à nu. D’une façon générale, les constructions doivent être conçues afin de permettre la meilleure intégration dans le site d’accueil et dans leur environnement naturel et bâti. En ce sens, les constructions neuves doivent s’inscrire harmonieusement dans la continuité de l’ensemble dans lequel elles s’insèrent, notamment en termes de gabarit, et elles doivent s’adapter à la forme et à la taille de la parcelle sur laquelle elles s’implantent. L’autorisation de construire peut être refusée :

• pour des constructions ou installations ne présentant pas de cohérence dans la composition volumétrique, dans le jeu des volumes, dans l’emploi des matériaux, le rythme et les proportions des percements, la modénature ou la coloration des parements de façades et, si la composition de ces façades ne tient pas compte des modules du bâti existant et de leurs proportions ;

• si l’implantation des constructions n’est pas en cohérence avec l’implantation des constructions avoisinantes.

D'une manière générale, les nouvelles constructions doivent s'adapter à la topographie du terrain, et non l'inverse.

Les affouillements et exhaussements de terrain réalisés pour les besoins de la construction sont autorisés à condition qu’ils ne conduisent pas à des mouvements de terrains prononcés et qu’ils s’inscrivent dans l’un des deux cas suivants :

• s’ils sont réalisés au droit de la construction et pour la création d’accès à celle-ci ;

• sur les parties restantes du terrain : dès lors qu’ils ne modifient pas les niveaux topographiques initiaux de 0,75 mètres en plus ou de 0,75 mètres en moins ou s’ils sont liés aux aménagements paysagers prévus en lisière d’opération, type talus ou fossés plantés.

Pour les secteurs soumis à l’application d’un Plan de Prévention du Risque d’inondation (PPRi) : les affouillements et exhaussements de terrain sont uniquement réglementés par le PPRi.

Pour les équipements d’intérêt collectif et de services publics, ainsi que pour les projets autorisés dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble couvrant un terrain d’assiette d’au moins 5 hectares, les affouillements et exhaussements de terrain réalisés pour les besoins de la construction sont autorisés à condition qu’ils ne conduisent pas à des mouvements de terrains prononcés.

Les volumes et gabarits Les volumes et gabarits des constructions doivent respecter les dispositions

générales et les règles d’occupations du sol précédemment édictées.

Les façades et ouvertures Règles générales Les façades des constructions annexes, ainsi que les murs pignons, mitoyens

ou non, doivent être traités en harmonie avec les façades des constructions principales.

Toute architecture ostentatoire est interdite en façade visible de l’espace public, sauf en cas d’intégration paysagère importante assurée par le porteur de projet.

Pour les constructions neuves : les volets roulants doivent être intégrés de telle sorte que les coffres ou caissons soient invisibles.

Les menuiseries d’une même construction (fenêtres, portes, volets, portes de garage, …) doivent présenter une cohérence d’ensemble, en termes de formes, de matériaux et de couleurs.

Les couleurs et enduits extérieurs doivent correspondre aux tons du nuancier annexé au présent règlement (cf. Annexe n°3). Le blanc pur est proscrit.

Il ne peut être accepté plus de deux teintes maximum pour les façades d’une construction, en plus de celles utilisées pour les modénatures et autres éléments ponctuels (menuiseries, ferronneries, …).

En cas de construction de logement à toit plat établie sur deux niveaux d’habitation, une nuance de teinte doit obligatoirement s’afficher entre ces deux niveaux.

Les couleurs se rapportant à la catégorie « modénature uniquement » du nuancier annexé sont autorisées sur les petites surfaces ou sur les façades plâtres, très ouvragées, percées généreusement ou très animées.

Les couleurs des éléments secondaires et pans de bois doivent correspondre aux tons du nuancier annexé au présent règlement.

Toutefois, des couleurs différentes sont autorisées pour les façades dans le cadre d’un parti pris architectural, sous réserve d’un projet de qualité et bien intégré dans son environnement.

Modification de façades existantes Les constructions traditionnelles (en briques, à pans de bois, …) doivent être, dans la mesure du possible, conservées dans leur aspect d’origine. A l’occasion de la réhabilitation ou du ravalement d’une façade d’une construction ancienne, la suppression des éléments décoratifs (moulures, corniches, bandeaux, pilastres, etc.) est interdite, sauf en cas de dégradation avancée et avérée. En cas de pose de volets roulants sur un bâtiment existant, le coffre ou caisson doit être intégré à la construction, de façon visible comme invisible. Leur installation en saillie est proscrite sur les façades donnant directement sur la rue.

Cas des percements : • Les nouveaux percements doivent s’intégrer dans la composition de la façade existante. • La suppression de percements doit préserver la composition et l’harmonie de l’ensemble de la façade. • L’ouverture ou l’aménagement d’une vitrine commerciale en rez-dechaussée doit être étudiée en rapport avec l’ensemble de la façade. • En cas de changement de destination d’un commerce vers un logement entraînant une réfection de façade, les nouvelles ouvertures doivent s’intégrer dans la composition d’ensemble de la façade.

Les toitures et couvertures Les règles suivantes concernant les toitures des constructions sont

représentées schématiquement ci-après – se reporter à la partie « Illustrations ».

Règles générales

La toiture est considérée comme la « cinquième façade » de la construction. Elle doit faire l’objet d’un traitement architectural soigné, au même titre que les autres façades. Le choix des matériaux ainsi que l’intégration des éléments techniques (ventilation, système de production d’énergie, garde-corps, antennes) et architecturaux (ouvertures, chiens-assis, …) seront donc étudiés pour répondre à cet objectif.

Règles applicables en zone A : Les toitures et couvertures des constructions à usage d’exploitations agricoles et forestières doivent respecter les dispositions générales énoncées précédemment à travers le « 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ».

Règles applicables en zones A, Ah et Am Les règles édictées ci-après ne s’appliquent pas pour les constructions à usage d’exploitation agricole et forestière, ni pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.

Les toitures devront être : • De forme traditionnelle, c’est-à-dire avec au moins deux pans supérieurs ou égaux à 40° sur horizontale et des débords de toit d’au moins 30cm (sauf en cas de façade implantée en limite séparative de propriété) ; • En toit plat.

En cas d’extension de construction, la toiture couvrant la partie nouvellement créée devra reprendre le style de l’existant et respecter dans tous les cas les règles suivantes :

• En cas de toiture à pans préexistante : l’extension devra soit être réalisée avec une toiture à pans pouvant atteindre la même hauteur, soit en toit plat mais sans pouvoir être supérieur à un niveau d’habitation (extension en plein pied obligatoire) ;

• En cas de toit plat préexistant : l’extension devra être réalisée en toit plat pouvant atteindre la même hauteur (dans le prolongement de l'existant).

La pente de toit n’est pas réglementée en cas d’extension d’une construction avec toiture monopente.

Les toitures monopentes ne sont autorisées que pour : • Les vérandas ; • Les bâtiments annexes de moins de 40 m² d’emprise au sol ; • Les appentis de moins de 40 m² d’emprise au sol.

Uniquement pour les constructions annexes supérieures à 20m² d’emprise au sol :

• La toiture devant être en harmonie avec celle de la construction principale, sauf si cette dernière arbore une toiture spécifique rendant trop onéreuse le coût de la construction annexe ;

• Les toitures monopentes sont autorisées pour les garages implantés en limite séparative de propriété.

La création d’ouverture en toiture est possible si elle ne remet pas en cause le rythme des ouvertures.

Règles de toitures en zones A, Ah et Am

Les clôtures

Règles générales

Généralités Tout projet de clôture qui, par ses caractéristiques (couleur, aspect, volume, …),

ne serait pas adapté à son environnement, sera refusé. Toute clôture végétale devra être constituée d’essences locales (voir Annexe

n°2 du présent règlement). Afin de permettre l’écoulement des eaux pluviales et le passage de la petite

faune, au moins une ouverture de 10 cm par 10 cm devra être créée en partie basse sur chaque limite parcellaire. Si le linéaire de clôture est supérieur à 10 m, une ouverture supplémentaire sera imposée par tranche de 10 m entamée.

L'interdiction de murs pleins qui peut être prononcée ci-après dans certaines zones ne s'applique pas en ce qui concerne les projets de reconstitution ou de prolongement d'un mur d'aspect traditionnel et existant à la date d'approbation du PLUi.

Le nuancier des façades des futures constructions s’applique aux clôtures (voir Annexe n°3 du présent règlement). Les clôtures ne peuvent présenter plus de 2 couleurs et doivent être en harmonie avec la construction principale.

Pour les murs maçonnés, chaperons en tuiles, couvertines et autres couronnements sont obligatoires.

Les portails et portillons, ainsi que leurs piliers, doivent être d’aspect simple, opaque ou ajouré, et présenter une harmonie avec le reste de la clôture et les constructions situées sur le terrain considéré. Ils seront d’une hauteur équivalente ou inférieure à celle des clôtures, à l’exception de certains modèles de portails, type « chapeau de gendarme », qui pourront avoir, pour partie, une hauteur légèrement supérieure au reste de la clôture. Les piliers pourront également avoir une hauteur légèrement supérieure au reste de la clôture.

En règle générale sont interdits : • Toutes imitations de végétaux, • Toutes installations de brises vues d’aspects synthétiques et plastiques, de types bâches ou imitations, • L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits.

Toute construction sera refusée si, par son implantation ou sa nature, elle est susceptible de ralentir le bon écoulement des eaux de surface, ainsi que la montée et le retrait des crues.

Règles applicables :

En limite de l'espace public ou le long des voies : La hauteur maximale d'une clôture est fixée à 1,80m. Sont interdits : • les murs pleins, hors murs bahuts ou murs de soutènement servant à maintenir des remblais et assurer la stabilité d'un terrain ;

• les clôtures en panneaux rigides préfabriqués (panneaux pleins ou opaques – hors grillages) ;

• les clôtures opaques de type plaques béton d’aspect brut.

Sont autorisés : • les murs bahuts d'une hauteur maximale de 0,80m et surmontés d’un dispositif à claire voie, d’une grille festonnée ou doublée d’une haie végétale d’essences locales et diversifiées ; • les haies vives d'essences locales, à condition d'être plantées à au moins 50cm depuis la limite de l'emprise publique ou de la limite de voie de desserte ; • les grillages rigides ou à mailles adaptées au passage de la petite faune sauvage et l’écoulement des eaux pluviales sans obligation d’être accompagnés par de la végétalisation.

X

X

X

Types de clôtures autorisées et interdites en limite d’emprise publique ou de voie de desserte en zones A et sous-secteurs (source : Géostudio)

En limite de voisins (clôture mitoyenne) :

La hauteur maximale d'une clôture est fixée à 2m.

Sont interdits : • les clôtures en panneaux rigides préfabriqués (panneaux pleins ou opaques – hors grillages) ; • les clôtures opaques de type plaques béton d’aspect brut.

Sont autorisés : • les murs pleins ; • les murs bahuts d'une hauteur maximale de 0,80m et surmontés d’un dispositif à claire voie, d’une grille festonnée ou doublée d’une haie végétale d’essences locales et diversifiées ; • les haies vives d'essences locales ;

• les grillages rigides ou à mailles adaptées au passage de la petite faune sauvage et l’écoulement des eaux pluviales sans obligation d’être accompagnés par de la végétalisation.

En limite de zones A et N : La hauteur maximale d'une clôture est fixée à 2m. Sont interdits : • les murs pleins, hors murs de soutènement servant à maintenir des remblais et assurer la stabilité d'un terrain ; • les clôtures en panneaux rigides préfabriqués (panneaux pleins ou opaques – hors grillages) ; • les clôtures opaques de type plaques béton d’aspect brut.

Sont autorisés : • les haies vives d'essences locales ; • les grillages à mailles adaptées au passage de la petite faune sauvage et l’écoulement des eaux pluviales, à condition d'être doublé d'une haie vive d'essences locales. Le grillage devant être implanté du côté de la propriété et la haie côté zone A ou N.

Les antennes et équipements techniques Les antennes et autres équipements techniques (exemples : pompes à

chaleur, climatisation, …) sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration architecturale.

Energies renouvelables et performances énergétiques des constructions

L’installation de systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable doit se faire de manière harmonisée avec une toiture ou une façade.

En habitat individuel, l’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée dès lors qu’ils ne nuisent ni à la qualité architecturale du projet, ni à la qualité urbaine des lieux et que leur installation, lorsqu’elle se fait sur une toiture, n’entraîne pas de saillie trop importante qui viendrait modifier significativement l’axe d’inclinaison de la toiture.

Les châssis des capteurs solaires sont regroupés et de teinte sombre et mate, avec un traitement antireflet et disposés dans le plan de toiture, de même couleur que les matériaux porteurs, et avec une structure sombre et mate également.

L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, est autorisée sur les bâtiments d’intérêt patrimonial sous réserve d’une bonne intégration architecturale. Ces dispositifs seront refusés sur tout ou

partie du bâtiment ou de la façade si leur sensibilité ou leur intérêt patrimonial le justifie.

Les nouveaux dispositifs d’économies d’énergie, de réduction d’émission de gaz à effet de serre et toutes les autres dispositions environnementales impliquées dans les constructions doivent être aussi intégrées que possible dans l’enveloppe des constructions en évitant de les installer comme de simples “ajouts” disgracieux.

Les citernes ou bacs de stockage de combustibles d’origine fossile, de même que les citernes de récupération d’eau pluviale de plus de 500 litres, ne doivent pas être apparents ; ils doivent être, dans le respect des prescriptions de sécurité, enfouis ou intégrés dans le bâti. Les installations relatives à la défense incendie sont autorisées, sous réserve de s’accompagner d’éléments naturels favorisant leur intégration paysagère.

Les constructions contemporaines ou employant des techniques ou des

matériaux

nouveaux

(bâtiments

bioclimatiques,

Haute-qualité-

Environnementale, Très haute Performance Energétique, énergie positive, etc.)

sont autorisées sous réserve d’une insertion de qualité dans l'environnement

paysager et bâti du quartier.

L’alimentation électrique peut s’opérer par une production autonome sur site à partir de sources d’énergies renouvelables, dans ce cas, il n’est pas imposé de raccordement électrique à partir du réseau public.

Les implantations des constructions s’implanteront de façon à permettre une utilisation optimale de la lumière et de l’énergie solaire.

La volumétrie des constructions doit être la plus simple possible pour éviter les déperditions de chaleur.

L’implantation des constructions devra favoriser l’emploi des énergies renouvelables (solaire notamment), la mise en œuvre de l’habitat passif ainsi qu’un éclairage optimal.

On privilégiera une isolation par l’intérieur afin de préserver le caractère du bâti traditionnel.

Sont recommandés :

• L’orientation nord-sud en disposant la majorité des baies et fenêtres au sud afin de bénéficier des apports solaires (avec possibilité d’occultation en été) et une exposition au vent minimale afin d’éviter la déperdition de chaleur ;

• L’utilisation de matériaux et techniques d’isolation thermique performants ;

• Le choix de vitrages d’isolation optimale et la réduction de la part des châssis de fenêtre sur les toitures ;

• L’utilisation des énergies renouvelables : solaire thermique, photovoltaïque, géothermie et aérothermie, le bois (chaudière ou poêle à bois), …

Des systèmes collectifs de production d’énergie devront être privilégiés dans les opérations d’aménagement d’ensemble.

Un dépassement des hauteurs maximales est autorisé :

• Pour des ouvrages d'aération, des cheminées installées sur le toit, • Pour des installations liées à la production d’énergie renouvelable, • Pour des installations techniques nécessaires aux constructions ou

indispensables dans la zone (antennes, pylônes, châteaux d’eau, …).

Sont autorisés les constructions, ouvrages et installations permettant la production d’énergie à partir de sources renouvelables, à condition qu’ils n’empêchent pas un usage agricole de la parcelle sur laquelle ils sont implantés et que la technologie utilisée permette la remise en état du site.

Eléments bâtis recensés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme

Se reporter à l’article 2 des Dispositions Générales du présent règlement qui en définit les règles de protection.

Intitulé du document : 2.3

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Espaces libres et plantations

Espaces libres Les espaces laissés libres par les constructions doivent participer à la fois à la qualité paysagère du site, mais aussi permettre le fonctionnement des continuités écologiques en milieu bâti, contribuer à la lutte contre le phénomène d’îlot de chaleur et faciliter l’infiltration des eaux pluviales dans le sol. Ces espaces libres de construction doivent être notamment traités :

• En tant qu’espaces paysagers. En cas de plantations végétales, celles-ci devront être composées d’essences locales (se reporter à l’Annexe n°2 du présent règlement).

• En tant qu’espaces perméables, en respectant les ratios fixés précédemment à travers les règles relatives aux « Occupations du sol ». Pour rappel :

Zone

A, Ah, Am Ap

Emprise au sol maximum des constructions

Surface perméable minimum

20%

70%

Non réglementées

Ces proportions sont rapportées à la surface de l’unité foncière et à celle de chaque partie de zone (U, AU, A, N et sous-secteurs) concernée par l’application

de la règle. Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble, la règle s’applique pour chaque lot à bâtir.

Les règles édictées s’appliquent pour les constructions principales et leurs annexes.

Comme indiqué dans le lexique (Dispositions générales), l’efficacité de ces surfaces perméables pour infiltrer les eaux pluviales peut être variable en fonction de leur composition. Il est donc attendu que chaque projet étudie la composition des surfaces perméables et appréhendent au mieux les volumes d’eau susceptibles d’être générés en termes de ruissellements.

Plantations Les plantations devront être composées d’essences locales et devront proscrire les essences exotiques envahissantes (se reporter à l’Annexe n°2 du présent règlement). Les plantations existantes seront préservées et, en cas d’impossibilité de préservation, devront être remplacées par des essences locales. Pour rappel, des alignements d’arbres ou arbres isolés à préserver ou à planter sont repérés au règlement graphique, au titre des articles L.151-23 et L.113-1 du code de l’urbanisme. Tout projet doit être compatible avec l’Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique relative à la valorisation des continuités écologiques (cf. Document 5A du dossier de PLUi).

Talus Tout talus ne pourra être recouvert de matériaux et couvertures imperméables et/ou synthétiques.

Eléments naturels recensés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme

Se reporter à l’article 4 des Dispositions Générales du présent règlement qui en définit les règles de protection.

Au sein des ensembles paysagers repérés au règlement graphique du PLUi :

• Ces espaces doivent être conservés en espaces verts dans leur intégralité. L’aspect végétalisé doit être maintenu ;

• Les constructions y sont interdites, en dehors : o des extensions des constructions à vocation d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi, sous réserve de ne pas dépasser 30% de l’emprise au sol de ladite construction. Dans tous les cas, l’extension ne pourra être supérieure à 50 m² d’emprise au sol (surface maximale d’extension totale autorisée après l’approbation du PLUi) ; o des annexes dont l’emprise au sol n’excède pas 20m² et qui sont rattachées aux constructions principales à vocation d’habitation

existantes à la date d’approbation du PLUi, dans la limite de quatre constructions annexes maximum par unité foncière ; • Les espaces de stationnement entraînant une imperméabilisation du sol sont interdits. Seules peuvent être admises les aires de jeux et les allées piétonnes, à condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; • La création de nouvelle carrière ou sablière est interdite.

Intitulé du document : 2.4

. Stationnement

Règles générales Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux (à

l’exception des constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles et forestières), des aires dédiées au stationnement devront être réalisées sur le terrain d’assiette de l’opération, en dehors des voies publiques (à l’exception des places dédiées aux véhicules des visiteurs). Les normes minimales et les caractéristiques de ces aires de stationnement sont définies dans le présent article. Chaque emplacement réservé au stationnement doit avoir les dimensions minimales de 2,50 m de large sur 5 m de long.

Le nombre des places de stationnement pour les véhicules motorisés et les deux-roues répondra aux besoins de l’opération. La configuration de ces places devra :

• Faciliter au maximum leur usage, notamment celles dédiées aux modes doux de déplacement ;

• Limiter au maximum l’imperméabilisation des sols. A ce titre, des revêtements perméables seront imposés.

Dans un parc collectif, une place de stationnement correspond à 25 m². Cette emprise comprend : l’emplacement du véhicule, le dégagement et les espaces divers. Cette surface permet de calculer, dans certains cas, le nombre de stationnements nécessaires.

Les dispositions suivantes doivent être appliquées, sauf impossibilité technique avérée.

Dispositions spécifiques Stationnement des véhicules motorisés

Pour les constructions répondant à la destination « Habitation » - sousdestination « Logement »

Il devra être prévu l’emplacement suffisant pour assurer au minimum 2 places de stationnement par logement créé.

En cas d’habitat collectif, il devra être prévu la création d’au moins 1 place de stationnement visiteur pour 2 logements créés. Une entrée charretière dont la

profondeur est au minimum de 5 m peut être comptabilisée en tant que place visiteur.

Dans le cas de logements collectifs, les stationnements à l’air libre doivent faire l’objet d’un traitement paysager différenciant les zones de circulation et les zones de stationnement.

En cas d’utilisation d’un véhicule électrique muni d’un dispositif de recharge adapté ou d’un véhicule électrique ou hybride en auto-partage, les normes de stationnement précédentes sont abaissées de 15%.

En cas de projet de création de logement situé à moins de 500 mètres d’une gare ferroviaire, il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement. Ce plafond est abaissé à 0,5 place de stationnement par logement en cas de logement locatif financé avec un prêt aidé par l'Etat ou de résidence universitaire.

Dans tous les cas, le traitement du sol des aires de stationnement à l’air libre devra limiter l’imperméabilisation et favoriser l’infiltration des eaux pluviales de ruissellement (sauf pour les zones de circulation).

En cas de projet dont les caractéristiques couplées aux normes précédentes aboutissent à un résultat décimal, le nombre de place de stationnement à réaliser est arrondi à l’entier supérieur.

Pour les constructions répondant à la destination des « Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire »

Il devra être prévu l’emplacement suffisant pour assurer au minimum 1 place de stationnement pour 2 emplois créés.

Pour les constructions répondant aux autres destinations autorisées Le nombre de places à réaliser sera déterminé au regard de la nature des

constructions, de leur situation géographique, des besoins en fonctionnement, des possibilités de fréquentation et de la desserte en transport en commun.

En cas de changement de destination, le nombre de places de stationnement devra être réévalué.

Stationnement des deux-roues non motorisés ou « modes doux » Le nombre de places à réaliser sera déterminé au regard de la nature des constructions, de leur situation géographique, des besoins en fonctionnement, des possibilités de fréquentation et de la desserte en transport en commun. Le traitement du sol des aires de stationnement à l’air libre devra limiter l’imperméabilisation et favoriser l’infiltration des eaux pluviales de ruissellement.

III. Equipements, réseaux

3.1. Eaux usées

L’installation de système d’assainissement non collectif est autorisée à condition de desservir une construction principale située sur le terrain d'assiette du projet, que celle-ci soit en zone agricole, naturelle ou urbaine.

3.2. Autres dispositions

Pour les autres dispositions relatives à la partie « III. Equipements, réseaux », se reporter à l’Article 6 des Dispositions Générales – 6.3. Equipements, réseaux.

Dispositions applicables aux zones naturelles

Extrait du rapport de présentation du PLUi (cf. Document 1D du dossier de PLUi) et comme présenté à travers les « Rappels et informations générales – III. Division du territoire en zones » affichées en en-tête du présent règlement :

« Le règlement du PLUi de la Communauté de Communes de Terroir de Caux distingue dix zones naturelles sur le territoire :

• N : zone naturelle • Nbl : zone naturelle (en dehors des espaces urbanisés) correspondant

à la bande littorale des 100m protégée en application de l’article L.12116 du Code de l’Urbanisme • Nerl : espaces remarquables du littoral • Nerm : espaces remarquables du domaine maritime (12 miles nautiques) • Nh : hameau constitué en zone naturelle et autorisant les constructions nouvelles sous conditions • Nl : zone naturelle à vocation de loisirs • Nm : domaine maritime de Quiberville-sur-Mer • Np : zone naturelle protégée pour ses propriétés paysagères et écologiques • Nt1 : zone naturelle de camping • Nt2 : zone naturelle à vocation d'hébergement touristique ».

I. Usage des sols et destination des constructions

Sommaire

Rappels – Informations générales .................................................................................. 9

I. Opposabilité du PLUi............................................................................................ 11

II. Autres législations................................................................................................. 11

2.1. Règlement National de l’Urbanisme – RNU....................................................... 11 2.2. Dispositions issues de la Loi Littoral ................................................................... 13 2.3. Autres législations..................................................................................................... 13

Servitudes ............................................................................................................................................................. 13 Règlement départemental de voirie ..................................................................................................13 Projet soumis à la Loi sur l’Eau .............................................................................................................. 14 Normes PMR ..................................................................................................................................................... 14 2.4. Projet architectural des autorisations d’urbanisme ..................................... 14 2.5. Règlementation relative aux vestiges archéologiques................................ 14 2.6. Permis de démolir ..................................................................................................... 14 2.7. Édification ou modification des clôtures .......................................................... 15 2.8. Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans

15 2.9. Travaux sur bâti existant ........................................................................................ 15 2.10. Ravalement.................................................................................................................. 15 2.11. Adaptations mineures ............................................................................................. 15

III. Division du territoire en zones..........................................................................16

IV. Espaces libres..................................................................................................... 18

V. Emplacements réservés..................................................................................... 18

VI. Les risques et nuisances qui s’appliquent sur le territoire ................ 18

6.1. Des risques naturels ................................................................................................. 19 Liste des risques naturels répertoriés sur le territoire intercommunal .......................19 Concernant le risque de retrait et de gonflement des argiles ..........................................19

6.2. Des risques technologiques et des nuisances ................................................ 19 Liste des risques technologiques et des nuisances répertoriés sur le territoire

intercommunal .........................................................................................................................................................19 Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)..................19 Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres ..............................21

Dispositions générales......................................................................................................23

Lexique .............................................................................................................................. 25

I. Article 1 – Champ d’application du PLUi.......................................................33

II. Article 2 – Dispositions pour la protection du cadre bâti, naturel et paysager.................................................................................................................................. 33

2.1. Protection du cadre bâti ........................................................................................ 33

2.2. Protection du cadre naturel ................................................................................. 34 Espaces Boisés Classés (EBC)................................................................................................................ 34 Plantations d’alignement, talus et espaces écologiques ou paysagers à

conserver ou à créer repérés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme .... 34 Essences végétales........................................................................................................................................35 Mares ......................................................................................................................................................................35 Zones humides ................................................................................................................................................35

2.3. Protection des voies de circulation.................................................................... 36

2.4. Protection des espaces littoraux ........................................................................ 36 La Bande littorale des 100 mètres et les espaces remarquables du littoral ............36 Les espaces proches du rivage..............................................................................................................36 Les coupures d’urbanisation littorales .............................................................................................36

III. Article 3 – Prise en compte des risques et nuisances qui s’appliquent sur le territoire ......................................................................................................................36

3.1. Les risques d’inondation ........................................................................................ 37 Secteur couvert par un Plan de Prévention de Risques .......................................................37 Secteur couvert par un Schéma de Gestion des Eaux Pluviales .....................................37 Secteur couvert par un espace potentiellement inondable..............................................37 Secteur couvert par les zones d’expansion des ruissellements d’eau pluviale .....37

3.2. Le risque de cavités souterraines ....................................................................... 38 En zones U et AU ............................................................................................................................................38 En zones A et N ................................................................................................................................................38

3.3. Le risque d’éboulement de falaises ................................................................... 39

3.4. Sites et sols pollués.................................................................................................. 39

3.5. Protection des captages d'alimentation en eau potable ........................... 39

IV. Article 4 – Dispositions relatives à la mise en œuvre des projets urbains et à la maîtrise de l’urbanisation................................................................... 40

4.1. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).............40

4.2. nature

Secteurs conditionnant les constructions et installations de toute 40

V. Article 5 – Destination des constructions ................................................... 40

5.1. Le contexte réglementaire et la présentation des destinations et sousdestinations des constructions ................................................................................................40

5.2. Présentation détaillée des sous-destinations ................................................. 41 Exploitation agricole et forestière ....................................................................................................... 41 Habitation ........................................................................................................................................................... 41 Commerce et activités de service ...................................................................................................... 42 Equipements d’intérêt collectif et services publics ................................................................ 43 Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ...................................... 44

VI. Article 6 – Dispositions réglementaires applicables à l’ensemble des zones définies par le présent règlement ............................................................45

6.1. Dispositions générales et systématiques ........................................................ 45 Essences locales ............................................................................................................................................. 45 Puisards ............................................................................................................................................................... 45

6.2. Dispositions générales concernant les hauteurs maximales des constructions .................................................................................................................................. 45

6.3. Dispositions générales concernant les clôtures............................................ 45

6.4. Équipements, réseaux ............................................................................................ 46 Desserte par les voies publiques ou privées ................................................................................ 46 Equipements.................................................................................................................................................... 47 Desserte par les réseaux ........................................................................................................................... 48

Dispositions applicables aux zones urbaines ............................................................ 51

I. Usage des sols et destination des constructions ..................................... 53

1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations....................................... 53

Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations interdites ......................................................................................................................................................................53

Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations soumis à des conditions particulières.......................................................................................................65

1.2. Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................. 66

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques ..................67

2.1. Volumétrie et implantation des constructions .............................................. 67 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou

aux voies existantes, à modifier ou à créer ............................................................................................67 L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de

propriété...................................................................................................................................................................... 74 L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

unité foncière ............................................................................................................................................................79 Occupations du sol........................................................................................................................................79 Hauteurs des constructions ................................................................................................................... 80

2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère .......... 93 Dispositions générales................................................................................................................................93 Les volumes et gabarits ............................................................................................................................ 94 Les façades et ouvertures ........................................................................................................................ 94 Les toitures et couvertures ..................................................................................................................... 96 Les clôtures ..................................................................................................................................................... 104 Les antennes et équipements techniques..................................................................................109 Energies renouvelables et performances énergétiques des constructions ..........109 Eléments bâtis recensés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme ......110

2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ............................................................................................................111

Espaces libres et plantations .................................................................................................................. 111 Eléments naturels recensés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ........................................................................................................................................................................................... 112

2.4. Stationnement...........................................................................................................113 Règles générales............................................................................................................................................ 113 Dispositions spécifiques ...........................................................................................................................114

III. Equipements, réseaux ....................................................................................... 116

Dispositions applicables aux zones à urbaniser ......................................................117

I. Usage des sols et destination des constructions ................................... 120

1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations......................................120

Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations interdites ....................................................................................................................................................................120

Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations soumis à des conditions particulières..................................................................................................... 127

1.2. Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................128

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques ................ 128

III. Equipements, réseaux ...................................................................................... 128

Dispositions applicables aux zones agricoles .........................................................129

I. Usage des sols et destination des constructions .................................... 131

1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations.......................................131

Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations interdites ..................................................................................................................................................................... 131

Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations soumis à des conditions particulières..................................................................................................... 137

1.2. Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................ 139

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques ................ 139

2.1. Volumétrie et implantation des constructions ............................................. 139 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou

aux voies existantes, à modifier ou à créer ......................................................................................... 140 L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de

propriété ..................................................................................................................................................................... 143 L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

unité foncière ..........................................................................................................................................................145 Occupations du sol......................................................................................................................................145 Hauteurs des constructions ..................................................................................................................145

2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........ 148 Dispositions générales ............................................................................................................................. 148 Les volumes et gabarits ...........................................................................................................................149 Les façades et ouvertures .......................................................................................................................149 Les toitures et couvertures ....................................................................................................................150 Les clôtures ...................................................................................................................................................... 153 Les antennes et équipements techniques.................................................................................. 155 Energies renouvelables et performances énergétiques des constructions .......... 155 Eléments bâtis recensés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme ..... 157

2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .......................................................................................................... 157

Espaces libres et plantations ................................................................................................................ 157 Eléments naturels recensés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme .......................................................................................................................................................................................... 158

2.4. Stationnement..........................................................................................................159 Règles générales........................................................................................................................................... 159

Dispositions spécifiques .......................................................................................................................... 159

III. Equipements, réseaux ....................................................................................... 161

3.1. Eaux usées ..................................................................................................................161

3.2. Autres dispositions ..................................................................................................161

Dispositions applicables aux zones naturelles .......................................................163

I. Usage des sols et destination des constructions ................................... 165

1.1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations......................................165

Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations interdites .................................................................................................................................................................... 165

Types d'occupation ou d'utilisation du sol, destination et sous destinations soumis à des conditions particulières..................................................................................................... 172

1.2. Mixité fonctionnelle et sociale ............................................................................ 175

II. Caractéristiques architecturales, urbaines et écologiques ................ 175

2.1. Volumétrie et implantation des constructions ............................................. 175 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou

aux voies existantes, à modifier ou à créer .......................................................................................... 175 L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de

propriété ..................................................................................................................................................................... 179 L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même

unité foncière ...........................................................................................................................................................181 Occupations du sol.......................................................................................................................................181 Hauteurs des constructions ...................................................................................................................181

2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ........ 184 Dispositions générales ............................................................................................................................. 184 Les volumes et gabarits ...........................................................................................................................185 Les façades et ouvertures .......................................................................................................................185 Les toitures et couvertures ....................................................................................................................186 Les clôtures ......................................................................................................................................................189 Les antennes et équipements techniques...................................................................................191 Energies renouvelables et performances énergétiques des constructions ........... 191 Eléments bâtis recensés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme ..... 193

2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions .......................................................................................................... 193

Espaces libres et plantations ................................................................................................................ 193 Eléments naturels recensés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme ..........................................................................................................................................................................................194

2.4. Stationnement..........................................................................................................195 Règles générales........................................................................................................................................... 195 Dispositions spécifiques .......................................................................................................................... 195

III. Equipements, réseaux ...................................................................................... 196

3.1. Eaux usées .................................................................................................................196

3.2. Autres dispositions .................................................................................................197

Annexes ..............................................................................................................................199

I. Annexe 1 : Liste des emplacements réservés ........................................... 201

II. Annexe 2 : Liste des essences végétales................................................... 203

2.1. Les espèces exotiques, invasives ou exogènes interdites ....................... 203 2.2. Les essences locales .............................................................................................. 203

III. Annexe 3 : Nuancier .......................................................................................... 206

3.1. Introduction..............................................................................................................206 Le nuancier : un outil d’orientation..................................................................................................206 Organisation du document et mode d’emploi .......................................................................206

3.2. Les façades ...............................................................................................................206 Principes............................................................................................................................................................206 Tons des matériaux locaux....................................................................................................................207 Les enduits...................................................................................................................................................... 208

3.3. Les menuiseries : fenêtres & volets ...................................................................210 Principes............................................................................................................................................................. 210 Tons des matériaux locaux.....................................................................................................................210 Fenêtres............................................................................................................................................................... 211 Volets .................................................................................................................................................................... 212

3.4. Les portes & les ferronneries ............................................................................... 213 Principes............................................................................................................................................................. 213 Tons des matériaux locaux..................................................................................................................... 213 Portes & ferronneries .................................................................................................................................214

IV. Annexe 4 : Liste des éléments remarquables du patrimoine bâti 215

4.1. Liste des éléments ponctuels ............................................................................. 215

4.2. Liste des éléments linéaires ............................................................................... 239

4.2. Liste des éléments surfaciques ......................................................................... 242

Rappels – Informations générales

Les informations suivantes sont extraites du rapport de présentation du PLUi (cf. Document 1D du dossier de PLUi).

I. Opposabilité du PLUi

Le PLUi est opposable à tous travaux, constructions, installations, aménagements, ainsi qu’aux occupations ou utilisations du sol.

Il s’applique également : - Aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. - Aux démolitions (article L. 421‐3 du Code de l’Urbanisme).

Toute règle s’applique à tous les lots issus d’une division de terrain. Le présent s’oppose ainsi à l’application de l’article R.151-21, 3° du Code de l’urbanisme.

II. Autres législations

2.1. Règlement National de l’Urbanisme – RNU

Les règles du PLUi se substituent à certains articles du Règlement National d’Urbanisme :

• L.111-3 à L.111-5, • L.111-22, • R. 111-3, • R. 111-5 à R. 111-19, • R. 111-28 à R. 111-30.

Ainsi, demeurent notamment applicables sur l’ensemble du territoire intercommunal couvert par le PLUi, les articles suivants :

• Article L.111‐6 : Les dispositions de l’article L.111‐6 issu de la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement s’appliquent sur les parties non urbanisées du territoire couvert par le PLUi : « En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante‐quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation ».

Cette interdiction ne s’applique pas (art. L.111‐7 CU) : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Aux bâtiments d’exploitation agricole ;

- Aux réseaux d’intérêt public. Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes. Tel que le prévoit l’article L.111-8 du Code de l’urbanisme, « le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L.111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. »

• Article R.111‐2 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations ».

• Article R.111‐4 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques ».

• Article R.111‐25 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. »

• Article R.111‐26 : « le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d’environnement définies aux articles L.110‐1 et L.110‐2 du code de l’environnement. Le projet peut n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l’environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. ».

• Article R.111‐27 : « le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants,

aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

2.2. Dispositions issues de la Loi Littoral

La loi Littoral a pour objectif de maîtriser l’aménagement, de protéger et mettre en valeur le littoral.

Sur le territoire de la CC Terroir de Caux, seule la commune de Quiberville-surMer est soumise à l’application de la Loi Littoral. Tout projet de construction et d’aménagement entrepris sur la commune de Quiberville-sur-Mer devra donc respecter les articles L.121-1 à L.121-51 du Code de l’Urbanisme.

2.3. Autres législations

Servitudes Sont annexés les documents afférents aux diverses servitudes applicables sur

toute ou partie du territoire, nonobstant les dispositions du PLUi : - Les servitudes d’utilité publique prévues aux articles L.151‐43 et R.151‐51 (cf. Document 4A. du dossier de PLUi) du Code de l’Urbanisme concernant le territoire. - L’arrêté interministériel du 30 mai 1996 pris en application de la loi n°92‐ 1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres.

Tout projet devra également respecter les règles émises par les servitudes d’utilité publique appliquées sur le territoire intercommunal.

Règlement départemental de voirie Le nombre d'accès par unité foncière peut être limité au strict minimum et tout

accès devenu inutile, à la suite de l'évolution du parcellaire, est à supprimer. En cas de division de terrain à la suite d’une autorisation d'urbanisme, il pourra être imposé un accès commun ou un regroupement des accès. Tout accès devra répondre aux normes de sécurité et de co-visibilité conformément aux recommandations techniques des guides en vigueur. Lorsque le terrain est desservi par une voie communale ou une route départementale, l'accès par la voie communale devra être privilégié.

Pour des raisons de sécurité, un recul du portail de 5 mètres en retrait de la limite du domaine public pourra être imposé afin de permettre le stationnement en dehors de la chaussée. En aucun cas, un portail ne peut déborder sur le domaine public routier. Enfin, une distance de visibilité devra être respectée, en sortie de la zone nouvellement urbanisée, par rapport à la vitesse en vigueur pratiquée sur la RD concernée.

De manière générale, l'attention des aménageurs est attirée sur le fait qu'ils doivent obtenir l'autorisation préalable du gestionnaire de voirie pour les accès et

l'évacuation des eaux pluviales, afin de conformer leurs travaux aux dispositions du règlement départemental de voirie de la Seine-Maritime, si une ou plusieurs routes départementales sont impactées.

Projet soumis à la Loi sur l’Eau Au titre de l’article R.214-1 du Code de l’environnement (rubrique 2.1.5.0.), tout

projet dont la surface est supérieure à 1 ha (ou interceptant les écoulements d’un bassin versant de plus d’1 ha) est soumis à un dossier de déclaration au titre de la Loi sur l’Eau (DLE).

Normes PMR Tout projet de logement destiné des personnes à mobilité réduite (PMR) doit

respecter les normes en vigueur en termes d’accessibilité.

2.4. Projet architectural des autorisations d’urbanisme

L’insertion des constructions dans leur environnement naturel et bâti doit être assurée conformément aux dispositions du présent règlement, dans le respect des conditions de forme prévues aux articles R.431-8 à R.431-12 du Code de l’urbanisme.

2.5. Règlementation relative aux vestiges archéologiques

Sont applicables dans ce domaine, les dispositions ci‐après : - L’article L.531‐1 du Code du Patrimoine relatif aux autorisations de fouilles par l’Etat. - L’article L.531‐ 14 du Code du Patrimoine relatif aux découvertes fortuites. - L’article 8 du décret n°2004‐490 du 3 juin 2004, relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, qui précise les modalités de saisine du préfet de Région par les services instructeurs.

2.6. Permis de démolir

Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction :

- dans les cas prévus par l’article R421-28 (protégée dans le PLUi au titre des articles L151-19 ou de l'article L151-23 ou situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans le périmètre d'une opération de restauration immobilière, ou dans un site inscrit ou un site classé),

- situés dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir conformément aux articles L421-3 et R421-27 (ces délibérations figurent en annexes du PLUi).

2.7. Édification ou modification des clôtures

L’édification d'une clôture doit être précédée d'une déclaration préalable dans les secteurs définis par l’article R421-12 du CU (périmètre d'un site patrimonial remarquable, abords des monuments historiques, site inscrit ou un site classé, secteur protégé au titre des articles L. 151-19 ou L. 151-23, ainsi que dans une commune ou partie de commune où le conseil communautaire l’a décidé : (cf. annexes du PLUi).

2.8. Reconstruction d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans

Le présent règlement n’exclue pas la possibilité d’une reconstruction prévue par l’article L 111-15 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si […] le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

2.9. Travaux sur bâti existant

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, l’autorisation d’urbanisme peut être accordée pour certains travaux (cf. articles L152-3 à L152-6-4) tels que ceux qui ont soit :

• pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard,

• pour objet de procéder à une extension de la construction dans le strict prolongement (implantations, volumes, gabarits) de l’existant.

2.10. Ravalement

Lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire, les travaux de ravalement doivent être précédés d'une déclaration préalable dan