Zone U

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS INTERDITES 

Les constructions à destination agricole,  Les constructions à destination industrielle,  Les constructions à destination d’entrepôts,  Le dépôt de déchets, ferrailles et véhicules,  Les terrains d’accueil des habitations légères de loisirs,  Les terrains de camping et de caravaning,  Les aires de sports motorisés. Pour le seul secteur Ua :  Toute construction et occupation non mentionnées à l’article Ua2. Dans les secteurs où la présence d’axe de ruissellement est signalée :  Les remblais,  Le remblaiement des mares et la suppression des obstacles naturels aux ruissellements (haies, talus...) si elle conduit à aggraver les risques,  La modification des écoulements des eaux si elle conduit à aggraver les risques,  La construction et la reconstruction de sous–sols.

Intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 

Les constructions à destination artisanale ou de commerce à condition qu'elles n'engendrent ni de risques ou de nuisances incompatibles avec le caractère de la zone (bruits, trépidations, odeurs...),

 Les affouillements et exhaussements de sols sous condition d’être liés à la construction des bâtiments, aux équipements d'intérêt général et aux activités autorisées dans la zone,

 Les constructions et installations nécessaires à l’implantation des différents réseaux (eau potable, eau pluviale, assainissement, électricité, voirie, télécommunications, énergies renouvelables, etc.) sous réserve qu’elles s’intègrent dans l’environnement et qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, certains des articles 3 à 13 pourront alors ne pas être appliqués.

Pour le seul secteur Ua :  Les constructions à destination artisanale ou commerciale à condition qu'elles n'engendrent ni de risques ou de nuisances incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone U limitrophe.

Dans les secteurs soumis au risque de cavités souterraines : Dans les secteurs de protection autour des carrières souterraines avérées, repérés au plan de zonage, toute construction nouvelle est interdite tant que la présence du risque ne sera pas écartée.

Dans les secteurs où la présence d’axe de ruissellement est signalée, sont seuls autorisés :

 Les aménagements qui ne font pas obstacle au passage de l'eau,  Les aménagements ayant pour objet de réduire les risques.

Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir un accès à une voie ou un droit de passage désigné par servitudes. Les caractéristiques d'un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense incendie et la protection civile ainsi qu’à l’accessibilité de la voirie aux Personnes à Mobilité Réduite.

L’aménagement doit permettre la réalisation de cheminements doux et favoriser leur continuité.

Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et l’enlèvement des ordures ménagères.

L’emprise des nouvelles voies doit respecter une largeur de 8 mètres.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, collecte des déchets...) de faire aisément demi-tour. Dans le respect des orientations d’aménagement et de programmation définies, elles doivent permettre à terme un bouclage de la voirie ou une desserte des parcelles arrières.

Alimentation en eau potable Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute opération nouvelle qui le requiert.

Assainissement Toute construction ou installation nouvelle doit disposer d’un dispositif d'assainissement individuel ou collectif conforme aux normes en vigueur. L’équipement doit permettre un raccordement ultérieur au réseau d’assainissement collectif et prévoir les dispositions permettant de garantir le traitement des eaux usées sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins.

Eaux pluviales Pour toute nouvelle construction, les aménagements réalisés sur un terrain doivent garantir l’infiltration sur l’unité foncière. Les dispositifs mis en place doivent permettre de garantir le traitement des eaux pluviales sans générer de désordre de type pollution du sous-sol ou inondations des fonds voisins.

Dans le cadre de nouvel aménagement des solutions de type récupérateurs d’eau, fosses enterrées par exemples sont à envisager pour gérer les eaux pluviales.

Pour toute nouvelle voie créée desservant une opération d’ensemble, des systèmes de récupération des eaux de ruissellement (de type noue par exemple) sont obligatoires.

Réseaux secs Les réseaux secs doivent être enterrés.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Est supprimé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions, à l’exception des annexes et dépendances ainsi que des configurations en double-rideau, doivent être implantées :

 Soit à l’alignement des voies publiques,  Soit en retrait de 10 mètres minimum depuis les voies publiques.

Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée.

L'ensemble de ces dispositions, dans la mesure où il n'y a pas d'aggravation de l'existant, au vu de la forme urbaine et de la sécurité routière, ne s'applique pas aux prolongements de façade des constructions existantes ne respectant pas ces règles.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent être implantées :  Soit sur une ou plusieurs limites séparatives,  Soit en retrait de 1 mètre minimum.

Les constructions doivent respecter un retrait de 5 mètres depuis les limites séparatives faisant office de transition avec une zone agricole. Dans le cas de lotissement ou permis devant faire l’objet de division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le PLU s’appliquent à chaque parcelle ainsi divisée. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux extensions dans le prolongement de la façade des constructions existantes qui ne respectent pas ces règles sous réserve de ne pas aggraver l'existant.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

N’est pas réglementé.

N’est pas réglementé.

La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du terrain naturel, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. En tout point de la construction, la hauteur maximale ne doit pas dépasser 12 mètres au faîtage de la toiture. La hauteur maximale des annexes et dépendances ne doit pas dépasser la hauteur de l’habitation existante sur l’unité cadastrale. Cet article ne s’applique pas :

 Aux aménagements et extensions des constructions existantes ne respectant pas les normes définies ci-dessus. Dans ce cas, la hauteur maximale de toute extension ne doit pas excéder la hauteur maximale de la construction existante,

 Aux équipements utilisant les techniques environnementales ou de production d’énergie renouvelable.

Cet article ne s’applique pas aux constructions utilisant des matériaux ou des techniques innovantes issues d’une démarche environnementale ou de l’utilisation d’énergies renouvelables.

Intégration des constructions dans l’environnement Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les matériaux destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés à nus.

Loi Paysage Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L. 123-1-5, III, 2° du Code de l’Urbanisme doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant son intérêt esthétique.

Les matériaux utilisés lors d’aménagement sur ces éléments doivent présenter une similitude d’aspect et de teinte ou respecter les matériaux traditionnels.

L’ensemble des bâtiments repérés au titre de l’article L. 123-1-5, III, 2° du Code de l’Urbanisme font l’objet d’une fiche spécifique délinée dans les annexes du présent document.

Sont interdits :  La modification des niveaux topographiques initiaux de plus de 50 centimètres par rapport au sol naturel,  Toute référence à un style régional autre que local (mas provençal, chalet montagnard par exemples).  Les matériaux d’aspects brillants ou réfléchissants,  Les tuiles à fort galbe de type rondes ou romanes,  Les couvertures de type ondulées ou galvanisées,  Les plaques d’aspect béton entre poteaux d’ossature.

Façade Le traitement des façades des bâtiments principaux et des annexes doit présenter une unité.

Clôtures Les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur.

Les clôtures, situées sur le domaine public, doivent être constituées d’un mur plein, d’un mur bahut et/ou d’une haie libre composée d’essences locales, dont la liste figure en annexe, doublée ou non d’un grillage.

Les clôtures situées en limite séparative faisant office de transition avec une zone agricole ou naturelle sont constituées d’une haie libre composée d’essences locales, dont la liste figure en annexe.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des passages piétons.

Pour toute construction à usage d’habitation, sont imposées, en dehors des espaces publics, une place de stationnement minimum par tranche de 50m² de surface bâtie.

Les portails des nouvelles constructions sont implantés en retrait de 5 mètres minimum depuis l’emprise publique de façon à permettre le stationnement des véhicules entre le bord de la chaussée et le portail sans entraver la circulation douce (piéton, vélo…).

Pour toute construction à usage d’habitat collectif ou à usage de bureau, au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos doit être prévu dans l’opération.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS

Loi Paysage Les éléments de patrimoine naturel identifiés au titre de l’article L. 123-1-5, III, 2° ne doivent pas être défrichés ou détruits :

 Les mares identifiées ne doivent pas être rebouchées.  Les essences arborées et arbustives existantes et les alignements créés doivent être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes afin que les caractéristiques paysagères du territoire soient respectées et préservées.

L’ensemble des éléments repérés au titre de l’article L. 123-1-5, III, 2° du Code de l’Urbanisme font l’objet d’une fiche spécifique délinée dans les annexes du présent document.

Plantations et espaces libres Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées par des plantations de type essences locales dont la liste figure en annexe.

Les plantations des linéaires de haies doivent être composées d’essences locales dont la liste figure en annexe.

Tout projet de construction doit comporter un accompagnement paysager s’appuyant sur la liste des essences locales figurant en annexe et visant à constituer, au bout de quelques années, un cadre de verdure de qualité et permettant de limiter l’imperméabilisation du secteur. L’ensemble des espaces non bâtis sont traités en pelouses, prairie fleurie ou de fauche ou sont plantés d’arbres ou de plantes buissonnante ou sont encore aménagés en espaces minéraux perméable (sablage, dallage, pavage par exemples).

Tout projet de construction de type individuel doit réserver au moins 30% de l’unité cadastrale à la création d’espaces libres et/ou de dispositifs de gestion des eaux pluviales et/ou usées.

Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (COS)

Est supprimé.

N’est pas réglementé.

Le câblage en fibre optique est imposé pour toute construction neuve qui doit disposer d’une adduction d’une taille suffisante pour permettre le passage des câbles depuis la limite du domaine public jusqu’au point de raccordement. Ces lignes en fibre optique doivent être utilisables par tout opérateur.

TITRE III

Commune de Bacqueville Plan Local d’Urbanisme

Règlement

«Vu pour être annexé à la délibération du 16/02/2014 approuvant les dispositions du Plan Local d’Urbanisme mis en révision.» Fait à Bacqueville, Le Maire,

ARRÊTÉ LE : 13/03/2014

APPROUVÉ LE : 16/02/2014

e c Etude réalisée par : nvironnement onseil

Urbanisme Environnement Communication agence Nord ZAC du Chevalement

5 rue des Molettes 59286 Roost-Warendin

Tél. 03 27 97 36 39 agence Est (siège social) Espace Sainte Croix 6 place Sainte-Croix

51000 Châlons-en-Champagne Tél. 03 26 64 05 01 agence Ouest Parc d’Activités Le Long Buisson

380 rue Clément Ader - Bât. 1 27930 Le Vieil-Evreux Tél. 02 32 32 53 28 w w w. a u d d i c e . c o m

auddicé

e cnvironnement onseil

airele

Institut auddicé

SOMMAIRE

TITRE I

DISPOSITIONS GENERALES

Ce règlement est établi conformément au Code de l'Urbanisme.

I. CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL Le présent règlement s'applique à tout le territoire de la commune de Bacqueville.

II. PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L'OCCUPATION ET A L'UTILISATION DU SOL Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal :

 les servitudes d'utilité publique créées en l'application de législations particulières conformément au Code de l'Urbanisme.

 les articles du Code de l'Urbanisme ci-après : L111-3, L111-9, L11110, L123-1-5, R111-2, R111-4, R111-15, R111-21.

III. DISPOSITIONS DIVERSES Conformément au Code de l'Urbanisme, sont applicables dans les communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé :

1. Les travaux, installations et aménagements, autres que ceux exécutés sur des constructions existantes, sont dispensés de toute formalité au titre du Code de l’Urbanisme) à l’exception : a. de ceux qui sont soumis à permis d’aménager, b. de ceux qui sont soumis à permis de construire, c. de ceux qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

2. Le camping et le stationnement des caravanes sont réglementés, 3. L'implantation des habitations légères de loisirs est soumise à conditions, 4. Les défrichements sont soumis à déclaration, 5. La reconstruction après sinistre est autorisée.

IV. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES

Le territoire couvert par le PLU est partagé en quatre catégories de zones :

1. Les zones urbaines : Les zones urbaines sont dites "zones U". Sont classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

La zone U correspond à la zone d’habitat du territoire concentrant les équipements publics. Elle délimite les secteurs bâtis de la commune. Cette zone est desservie par les réseaux.

La zone U comporte un secteur d’activités, Ua, au niveau des emprises d’Eden Park, de l’activité artisanale située route du Chouquet et du garage situé route de Bonnemare.

2. Les zones agricoles : Les zones agricoles sont dites "zones A". Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

La zone agricole comporte deux secteurs :  Un secteur agricole inconstructible, Ai, a été défini sur les secteurs à vocation agricole situés sur des secteurs d’enjeux de préservation.  Un secteur agricole d’habitat isolé, Ah, a été défini au niveau des constructions existantes non agglomérées avec le bourg (lieu-dit du Criquetuit, du Chouquet, des Péruziaux et de la Poterie).

3. Les zones naturelles et forestières : Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Sont classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.

En zone N, peuvent être délimités des périmètres à l'intérieur desquels s'effectuent les transferts des possibilités de construire prévus dans le Code de l’Urbanisme. Les terrains présentant un intérêt pour le développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui bénéficie des transferts de coefficients d'occupation des sols.

En dehors des périmètres définis à l'alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation de sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysagers.

La zone N est une zone de préservation du patrimoine environnemental et paysager communal. Elle comprend plusieurs secteurs : Elle comprend plusieurs secteurs :

 Un secteur naturel de jardins, Nj, situés sur les larges fonds de parcelles ceinturant les zones bâties.

Le territoire couvert par le PLU est concerné par plusieurs contraintes : 1. Le risque inondation par ruissellement.

Des axes de concentration naturels des eaux de ruissellement ont été matérialisés sur le plan de zonage. A proximité de ces axes, des règles particulières sont à respecter. Les constructions situées à proximité de ces axes doivent notamment respecter les précautions constructives en vigueur (sous-sols et modification du terrain naturel interdits par exemples).

2. Le risque cavités souterraines Une trame hachurée graphique matérialise sur le plan de zonage les secteurs géographiques du territoire où le risque cavité est présent. A l’intérieur de ces zones, des règles particulières sont à respecter.

Par ailleurs, le PLU comporte des servitudes d'urbanisme particulières :  Des Emplacements Réservés (cf. liste des emplacements réservés sur les plans de zonage),  Des éléments du patrimoine naturel identifiés au titre de l’article L. 123-1-5, III, 2° du Code de l’Urbanisme. Certains éléments du patrimoine bâti (église, presbytère, maisons particulières…) et naturel (parcs, vergers, haies, mares) sont repérés comme élément à protéger au titre de l'article L. 123-1-5, III, 2°. Toute modification (dont coupe ou abattage) de ces derniers est soumise à déclaration.

V. ADAPTATIONS MINEURES

Conformément au Code de l'Urbanisme et à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, les règles et servitudes définies par un PLU ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

TITRE II

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U

La zone U comporte un secteur d’activités, Ua, au niveau des emprises d’Eden Park, de l’activité artisanale située route du Chouquet et du garage route de Bonnemare. Des Orientations d’Aménagement et de Programmation ont été définies au niveau de la zone U, ainsi, les opérations d’aménagement et de construction devront être compatibles avec ces orientations.