Zone UJ

Occupation et utilisation du sol interdites Sont interdites toutes les occupations ou utilisations du sol à l’exception de celles indiquées à l’article 2.

Occupation et utilisation du sol soumises à conditions particulières Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu environnant :

- les annexes, les abris de jardins et les serres à condition que leur surface de plancher soit inférieure ou égale à 20 m2, - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés s’ils sont complémentaires ou nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone, notamment pour des raisons techniques ou d’adaptation au terrain naturel et lorsqu’ils sont destinés à l’aménagement de voies et réseaux divers liés aux projets routiers d’intérêt général ou déclarés d’utilité publique.

Zone Uj

SECTION II : Conditions de l’occupation du sol

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

3.1- Accès

Définition : Un accès est le point de passage aménagé en limite de terrain pour accéder à celui-ci depuis la voie ouverte à la circulation générale.

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin.

Les caractéristiques techniques de cet accès doivent répondre à l’importance et à la destination des constructions projetées et doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : réseaux divers, défense contre l’incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc.

L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risques pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès.

Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

3.2- Voirie

Sans objet

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

4.1- Eau potable

Toute construction nécessitant une installation en eau doit être raccordée au réseau de distribution d’eau potable.

4.2- Assainissement

4.2.1- Eaux usées

Le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.

L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux pluviales et inversement lorsqu'il existe un réseau séparatif.

Les constructions nouvelles devront avoir une sortie indépendante pour les eaux usées et les eaux pluviales.

4.2.2- Eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur les terrains doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans les réseaux les collectant.

Cependant, les rejets des eaux pluviales dans les réseaux devront être limités autant que possible par des ouvrages de rétention et/ou de récupération aériens ou enterrés sur le terrain (réseaux de noues et/ou de fossés reliés à des dépressions paysagères, mares, etc.).

Zone Uj

Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Tout rejet au réseau public (fossé, busage, canalisation) autre que celui des eaux de pluie est soumis à autorisation et doit être subordonné à un prétraitement approprié, conformément à la réglementation en vigueur. 4.3 - Autres réseaux (électricité, téléphone, …) Toute construction doit pouvoir être raccordée aux réseaux d’électricité et de télécommunication.

Les branchements privés doivent être enterrés.

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées en recul d’un minimum de 5 mètres de l’alignement. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être implantés soit à l’alignement, soit en recul d’un minimum de 1 m de l’alignement.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Les annexes (dont abris de jardin,…) d’une hauteur inférieure ou égale à 2 mètres à l’égout du toit et d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m2 peuvent être implantés en limites séparatives ou en retrait de 1 mètre minimum.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet

Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions ne doit pas dépasser 5% de la superficie totale du terrain.

Hauteur maximale des constructions

La hauteur des annexes est limitée à 2,50 mètres mesurés à l’égout du toit par rapport au niveau du terrain naturel avant travaux. Lorsque l’implantation de la construction projetée se fait sur un terrain en pente, le niveau de sol considéré est la moyenne des niveaux de sol bordant le bâti.

Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux constructions, installations, ouvrages et équipements, dits « techniques », liés ou nécessaires au fonctionnement des services et équipements publics, collectifs ou d’intérêt général (transformateurs, relais, stations de pompage, de refoulement ou de traitement d’eaux usées, …).

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

L’article R.111-21 du code de l’urbanisme prévoit que le projet : « peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou modifier, sont de nature à porter

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atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement

Sans objet

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Les espaces laissés libres de toute construction sont à aménager et à paysager : plantation d’arbres, d’arbustes, de vivaces ou engazonnement.

Pour les espaces libres et pour l’insertion paysagère des constructions, les essences autorisées sont les essences indigènes.

Il s’agit par exemple des bouleaux (Betula verrucosa et B. pubescens), charmes, (Carpinus betulus), chênes (Quercus pedunculata et Q. sessiliflora), érables (Acer campestre, A. platanoides, A. pseudoplatanus), merisiers (Prunus avium, P. padus, P. mahaleb), frêne (Fraxinus excelsior), tilleuls (Tilia div. sp.), etc.

Les haies seront composées de charmes (Carpinus betulus), de houx (Ilex aquifolium, d’aubépines (Crataegus oxyacantha), de hêtres (Fagus sylvatica) ou d’ifs (Taxus baccata), maintenus à une hauteur maximum de 2 mètres.

Les végétaux tels que thuyas, les faux cyprès (Chamaecyparis), les Leylandi (X Cupressocyparis leylandi), les cyprès (Cupressus), … de même que les lauriers-cerises (Prunus laurocerasus) et les peupliers d’Italie (populus nigra ‘iTalica ‘) sont interdits.

Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine, qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations».

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Zone Uj

SECTION III : Possibilités maximales d’occupation du sol

Coefficient d’Occupation des Sols Sans objet Article Uj15 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Sans objet. Article Uj16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Sans objet.

Zone Ux

CHAPITRE V - RÈGLES APPLICABLES A LA ZONE Ux

La zone Ux correspond à un secteur à dominante d’activités.

SECTION I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol

Le présent règlement s'applique sur la totalité du territoire de la commune de Bailleau

l’évêque (Eure-et-Loir).

Le territoire communal est divisé en quatre catégories de zones : - Les zones urbaines désignées par l’indice U. Il s’agit des zones Ua, Ub, Uh et son secteur Uhl, Uj et Ux, - Les zones à urbaniser désignées par l’indice 1AU, - La zone agricole désignée par l'indice A et son secteur Ap, - La zone naturelle désignée par l'indice N et son secteur Ne.

Ces diverses zones et leurs secteurs figurent sur les documents graphiques joints au dossier. A l’intérieur de ces zones, sont délimités :

- Les Emplacements Réservés : Ces emplacements sont destinés à la réalisation d’équipements ou d’ouvrages publics (voies, installations d’intérêt général, espaces verts, …) auxquels s’appliquent les dispositions des articles L. 123-17, L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme et qui, bien que situés dans des zones urbaines ou naturelles, ne peuvent être construits ou recevoir d'autres affectations que celle prévues. Ils sont repérés sur les documents graphiques par un numéro et sont répertoriés sur la pièce écrite donnant la liste des emplacements réservés figurant sur les documents graphiques.

- Les Espaces Boisés Classés : Ces espaces sont soumis aux dispositions de l’article L.113.1 du code de l’urbanisme. Ce classement interdit tout changement ou tout mode d’utilisation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements. Dans ces espaces, toute coupe est soumise à déclaration préalable en mairie, sauf coupes listées dans l’arrêté préfectoral du 5 octobre 1978.

Ils sont matérialisés sur les documents graphiques par une trame spécifique.

Chaque zone comporte un corps de règles en 16 articles :

Le règlement peut comprendre tout ou partie des articles suivants. Les articles peuvent être rédigés, ou dans le cas contraire, peuvent comporter la mention « sans objet».

Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites Article 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Article 3 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public Article 4 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement Article 5 : Superficie minimale des terrains constructibles Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Article 9 : Emprise au sol des constructions Article 10 : Hauteur maximale des constructions Article 11 : Aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords Article 12 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement Article 13 : Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations Article 14 : Coefficient d'occupation du sol Article 15 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Article 16 : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

Article 3 : ADAPTATIONS MINEURES DE CERTAINES REGLES Par adaptations mineures, il faut entendre des assouplissements qui peuvent être apportés à l'application stricte de certaines règles d'urbanisme. Elles ne peuvent être accordées que si elles sont rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Zone Ua

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

CHAPITRE I - RÈGLES APPLICABLES A LA ZONE Ua

La zone Ua correspond aux secteurs bâtis anciens de la commune. Elle regroupe l’ensemble des fonctions habituelles du bourg ou des hameaux importants : habitat, équipements collectifs, services, activités non nuisantes. Elle doit pouvoir évoluer progressivement en s’appuyant sur la trame bâtie existante.

SECTION I : Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol