Zone N

Sont interdits :

- Toutes les nouvelles constructions, à l’exception de celles listées à l’article N 2 ; - Les campings ; - Les terrains de stationnement des caravanes ; - Les parcs résidentiels de loisirs ; - Les carrières ; - Les affouillements ou exhaussements des sols qui ne sont pas nécessités par la construction d’un bâtiment ou

la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone ;

Pièce n°4 : Règlement écrit – Septembre 2023

Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

54

- Les terrains aménagés pour la pratique des sports motorisés ou loisirs motorisés ; - Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidence mobile de loisir. Dans les secteurs concernés par la « coupure d’urbanisation » repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : toute urbanisation nouvelle ou extension de l’urbanisation est interdite, à l’exception des conditions fixées par l’article N 2. Dans la « bande des 100 mètres inconstructibles » repérée par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : les constructions ou installations nouvelles sont interdites, à l’exception des conditions fixées par l’article N 2.

Dans les secteurs concernés par la zone inondable du PPRI repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) du PLU : toute occupation et utilisation du sol ne respectant pas les dispositions du règlement du PPRI de la commune de Balaruc-le-Vieux joint en annexe du PLU est strictement interdite.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS

Dans l’ensemble des secteurs composant la zone N, sous réserve des dispositions du PPRI, certaines occupations et utilisations du sol sont soumises à des conditions particulières, à savoir :

• Les aménagements d’intérêt général sont autorisés sous réserve d’être nécessaires à la protection et à la mise en valeur biologique du Bassin de Thau.

• Les aménagements légers sont autorisés lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion de ces espaces, leur mise en valeur ou, le cas échéant, à leur ouverture au public, notamment dans le cadre de Plans de Gestion et de Documents d’Objectifs,

• Les travaux ayant pour objet la conservation ou la protection de ces espaces et milieux sont autorisés notamment dans le cadre de Plans de Gestion et de Documents d’Objectifs,

• Les canalisations du réseau public de transport ou de distribution d’électricité visant à promouvoir l’utilisation des énergies renouvelables sont admises.

• Les exhaussements et affouillements sont admis à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation d’un projet admis dans cette zone et qu’ils ne portent pas atteinte au respect du caractère architectural ou archéologique du secteur.

• La réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLU est autorisée. • Les affouillements et exhaussements de sol, les équipements d’infrastructure routière, les ouvrages et

installations nécessaires à la réalisation de la mise à 2x2 voies de la RD600 entre l’A9 et Frontignan la Peyrade.

Dans les secteurs Ner, Nv ainsi que dans les secteurs concernés par la « coupure d’urbanisation » repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage), sont en outre admis :

• les aménagements légers, lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion, à la mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à l’ouverture ouverture au public de ces espaces (vocation récréative et écologique).

Peuvent être implantés dans la « coupure d’urbanisation », les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux :

Pièce n°4 : Règlement écrit – Septembre 2023

Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

55

1° Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ;

2° Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ;

3° A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes : les aménagements légers nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 50 m2. Les aménagements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent article doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.

Dans les secteurs Nh, sont en outre admis :

• Les extensions limitées des habitations existantes à la date d’approbation du PLU, dès lors qu’elles ne compromettent pas la qualité paysagère du site, dans la limite de 20% de la surface de plancher initiale à la date d’approbation du PLU, sous réserve que l’extension soit de 20 m2 maximum de surface de plancher supplémentaire. Cette extension doit jouxter la construction existante et doit être réalisée en une seule fois, sans création de logement supplémentaire.

• Les piscines, en tant qu’annexes aux constructions à usage d’habitation existantes, dans la limite de 50 m2 d’emprise au sol maximale (y compris plages et abords) et à condition de s’implanter dans un rayon de 20 mètres maximum autour de l’habitation (cette distance est comptée depuis tout point des façades de l’habitation).

Dans le secteur Np, sont en outre admis :

• Les extensions limitées des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif existantes à la date d’approbation du PLU, dès lors qu’elles ne compromettent pas la qualité paysagère du site, dans la limite de 20% de la surface de plancher initiale à la date d’approbation du PLU, sous réserve que l’extension soit de 30 m2 maximum de surface de plancher supplémentaire.

Dans la « bande des 100 mètres inconstructibles » repérée par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : sont uniquement autorisées les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l’eau.

Dans les secteurs concernés par la zone inondable du PPRI repérée sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) du PLU : les conditions particulières édictées par le règlement du PPRI de la commune de Balaruc-le-Vieux joint en annexe du PLU sont obligatoirement à respecter.

Dans le secteur à protéger pour des motifs d’ordre écologique (préservation, maintien ou remise en état des continuités écologiques le long de la Vène) repérée par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage), sont autorisés : les aménagements, travaux ou installations à condition qu’ils soient liés à l’amélioration de l’hydromorphologie, tels que les exhaussements et affouillements du sol ainsi que ceux liés à leur valorisation dans le cadre de l’ouverture au public tels que les cheminements piétonniers et cyclables, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune ainsi que les équipements démontables à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux.

Pièce n°4 : Règlement écrit – Septembre 2023

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56

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES ACCES

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer une bonne visibilité. Aucune opération nouvelle ne peut prendre accès : sur les déviations d'agglomérations, routes express et itinéraires importants ni emprunter les pistes cyclables, les sentiers piétons, chemins de halage et de marche pied…. Le long des autres voies publiques, pour des raisons de fluidité et de sécurité du trafic, les débouchés directs doivent être limités à un seul par propriété au plus. La création de nouveaux accès directs sur la RD 600 est interdite. Lorsque le terrain, sur lequel l'opération est envisagée, est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

VOIRIES

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.

Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Est interdite l'ouverture de toute voie privée non directement liée et nécessaire aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone.

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée, par des canalisations souterraines, au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la législation en vigueur. En l’absence d’une distribution publique d’eau potable, l’alimentation personnelle d’une famille à partir d’un captage ou forage particulier pourra être exceptionnellement autorisée conformément à la réglementation en vigueur. Dans ce cas, il convient de conditionner la constructibilité des terrains concernés à la possibilité de protéger le captage conformément aux articles R111-10 et R111-11 du code de l’urbanisme, afin de respecter notamment les principes suivants :

• Un seul point d’eau situé sur l’assiette foncière du projet, • Une grande superficie des parcelles permettant d’assurer une protection sanitaire du captage, • Une eau respectant les exigences de qualité fixées par le Code de la Santé Publique. Dans le cas où cette adduction autonome ne serait pas réservée à l’usage personnel d’une famille, une autorisation préfectorale pour l’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine devra être préalablement obtenue.

Pièce n°4 : Règlement écrit – Septembre 2023

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57

Eaux usées - Assainissement

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement.

En l’absence de réseau public d’assainissement : un dispositif d’assainissement non collectif pourra être autorisé, conformément aux dispositions légales en vigueur. En outre, la superficie du terrain doit être suffisante pour permettre l’implantation d’un assainissement non collectif, conformément à la réglementation en vigueur.

Eaux pluviales

Il conviendra obligatoirement de respecter les dispositions du "zonage règlementaire du schéma directeur de gestion des eaux pluviales" joint en annexe du PLU (cf. pièce n°6.6).

Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau (sous réserve du respect des dispositions du PPRI et notamment de la mise en œuvre des mesures compensatoires liées à l'imperméabilisation à concurrence de 120 litres de rétention par m² imperméabilisé, conformément au règlement du PPRI joint en annexe du PLU).

En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellements conformément aux dispositions du Code Civil.

Electricité – téléphone – télédistribution – gaz

Les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain. En cas d’impossibilité technique de passage en souterrain, l’installation devra s’intégrer au bâti existant par une installation la plus discrète possible.

Sécurité incendie

Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie par le réseau d’eau.

Rappel des préconisations techniques du service départemental d'incendie et de secours:

- Densité d'implantation des hydrants: 200 mètres de distance au maximum par les voies carrossables.

- Densité minimum de chaque hydrant: 1000l/mm sous une pression dynamique de 1 bar pendant 2 heures (NF S 61 213 – NF S 62 200).

- Distance maximale entre un hydrant et la cage d'escalier la plus éloignée du bâtiment le plus défavorisé 150 mètres par les voies carrossables.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Article abrogé.

Pièce n°4 : Règlement écrit – Septembre 2023

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58

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Sauf indications contraires mentionnées sur les documents graphiques du règlement (plan de zonage), les constructions doivent être implantées à une distance minimale de :

• 75 mètres de l’axe de la RD600. Pour rappel, dans la marge de recul de 75 mètres à partir de l’axe de la RD600, les constructions et installations suivantes sont admises : § constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; § services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; § réseaux d'intérêt public.

• 15 mètres de l’emprise des routes départementales. • 5 mètres de l’emprise des autres voies publiques. Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux transformateurs, mobiliers enterrés et semi-enterrés de collecte des déchets ménagers et autres installations techniques nécessaires aux réseaux.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions doivent s’implanter en respectant un retrait minimal de 5 mètres par rapport aux limites séparatives. Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux transformateurs, mobiliers enterrés et semi-enterrés de collecte des déchets ménagers et autres installations techniques nécessaires aux réseaux publics.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non règlementé.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non réglementé.

La hauteur maximale des constructions est fixée à 8 mètres au faitage des toitures. La hauteur de la construction est comptée en tous points niveau du sol naturel avant travaux.

Pièce n°4 : Règlement écrit – Septembre 2023

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59

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Volumétries et aspects extérieurs généraux : Par leur aspect extérieur, les constructions et autres modes d’occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages. Compte tenu du caractère naturel de la zone, un effort particulier d’intégration des constructions dans l’environnement est nécessaire. Sont interdites les imitations de matériaux tels que fausses briques, faux pans de bois ainsi que l’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels que les briques creuses et les agglomérés. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment devront, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs des façades principales, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades. La polychromie des constructions devra s’inspirer de la palette des teintes naturelles du site environnant, l’emploi des teintes claires et du blanc est interdit. Toitures :

Les toits-terrasses sont autorisés, toutefois ils ne peuvent pas être accessibles si ils couvrent une construction implantée en limite séparative.

Clôtures :

Les clôtures devront être constituées soit : • D’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,6 mètre, surmonté d’un grillage simple ou torsadé, • D’un grillage simple ou torsadé.

Les clôtures ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur et doivent obligatoirement être enduites sur leurs deux faces en cas de clôtures maçonnées.

Les murs de pierres sèches existants devront être maintenus.

Energies renouvelables :

Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à la conception de constructions s’inscrivant dans une démarche de développement durable (constructions bioclimatiques par exemple…) et utilisant les énergies renouvelables est autorisé sous réserve d’une bonne insertion paysagère et du respect du patrimoine bâti. Ainsi :

• Les capteurs solaires doivent être complètement intégrés à la toiture. • Le photovoltaïque au sol est interdit. • Les éoliennes individuelles sont interdites.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement et la manœuvre des véhicules, y compris les « deux roues », correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doivent être assurés en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet selon les règles fixées pour chaque catégorie de construction. Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques ; les garages et aires de stationnement avec accès directs multiples sur la voie publiques sont interdits.

Pièce n°4 : Règlement écrit – Septembre 2023

Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

60

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations aux moins équivalentes. Tous travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer l’un de ces éléments doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Toutefois, des coupes ou abattages pourront être réalisés dans la mesure où les végétaux seront remplacés par des essences équivalentes. Dans le secteur à protéger pour des motifs d’ordre écologique (préservation, maintien ou remise en état des continuités écologiques le long de la Vène) repérée par une trame spécifique sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage) : les éléments végétaux constitutifs de l’espace de bon fonctionnement (arbres, haies, alignements, buissons, bosquets...) doivent être conservés et protégés. Leur destruction, défrichement, coupe à blanc, abattage ou arrachage est interdit, sauf lorsqu’ils sont nécessaires à l’entretien ou à la revitalisation de ces secteurs. Dans ce cas, ces travaux devront néanmoins veiller à préserver ce corridor écologique.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Article abrogé.

Non règlementé.

Non règlementé.

Pièce n°4 : Règlement écrit – Septembre 2023

Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

61

ANNEXES AU REGLEMENT ECRIT

Pièce n°4 : Règlement écrit – Septembre 2023

Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

62

ANNEXE 1 : LISTE DES ELEMENTS DE PAYSAGE (HAIES, ALIGNEMENTS D’ARBRES ET ARBRES ISOLES) A PROTEGER, A METTRE EN VALEUR OU A REQUALIFIER

Descriptif

1. ARBRES DE LA PLACE LUCIEN ASSIE Photographie

Arbres d’ornement apportant une touche de végétal au sein de l’espace très « minéral » de la circulade.

Murier tri-centennaire.

Descriptif

2. PLATANE DE L’ESPLANADE MARCEL PRADEL Photographie

Grand platane isolé sur l’esplanade Marcel Pradel récemment réaménagée (photo avant réaménagement)

Pièce n°4 : Règlement écrit – Septembre 2023

Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

63

Descriptif

3. ALIGNEMENTS DE PLATANES LE LONG DE LA RD2 Photographie

Alignements de platanes de part et d’autre de la RD2.

Interface visuelle entre le village et la zone commerciale.

4. ALIGNEMENTS DE PLATANES LE LONG DE LA RD129E1 (AVENUE DE MONTPELLIER)

Descriptif

Photographie

Alignements de platanes le long de la RD129E2 (avenue de Montpellier).

Intérêt paysager en entrée de ville

Pièce n°4 : Règlement écrit – Septembre 2023

Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

64

Descriptif

5. RIPISYLVE DU CANAL DE L’AGAU Photographie

Ripisylve liée au canal de l’ancien moulin de l’Agau en contrebas du village.

Interface visuelle entre l’urbanisation et la plaine agricole.

Descriptif

6. HAIES LE LONG DE LA RD129 (SECTEUR DES PRES) Photographie

Haies le long de la RD129 (partie NordOuest de la commune).

Intérêt paysager (trames arborées au sein de l’espace ouvert de la plaine, en interface avec l’étang de Thau)

Pièce n°4 : Règlement écrit – Septembre 2023

Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

65

ANNEXE 2 : LISTE DES SECTEURS A PROTEGER POUR DES MOTIFS D’ORDRE ECOLOGIQUE

Descriptif

Le cours d’eau de la Vène et ses abords végétalisés (espaces de bon fonctionnement du cours d’eau) forment un corridor écologique important de la trame verte et bleue de la commune en assurant une circulation des espèces entre la lagune de Thau et l’intérieur du territoire (plaine de Poussan / Gigean).

Ce secteur est à protéger pour des motifs d’ordre écologique : préservation, maintien ou remise en état des continuités écologiques. Ce corridor est intéressant car il s’appuie sur des berges végétalisées (fourrés, bandes enherbées) et une ripisylve qu’il serait intéressant de maintenir et de renforcer.

RIPISYLVE DE LA VENE Photographie

Pièce n°4 : Règlement écrit – Septembre 2023

Commune de Balaruc-le-Vieux

Département de l’Hérault (34)

Modification n°1 du

Plan Local d’Urbanisme

PLU

4 - REGLEMENT ECRIT

Approbation du PLU : DCM du 16/01/2018 Approbation modification simplifiée n°1 du PLU : DCM du 13/12/2021 Approbation de la Déclaration d’Utilité Publique emportant Mise en Compatibilité du PLU du doublement de la RD600 : Arrêté Préfectoral du 28/08/2023 Approbation modification de droit commun n°1 du PLU : DCM du 19/09/2023

ADELE-SFI Urbanisme 434 rue Etienne Lenoir 30 900 Nîmes Tél. : 04 66 64 01 74 adele-sfi@adelesfi.fr www.adelesfi.fr

Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

2

SOMMAIRE

I. LEXIQUE

3

TITRE I. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

10

ZONE UA

11

ZONE UC

21

ZONE UE

30

TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

37

ZONE 1AUE

38

TITRE III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

44

ZONE A

45

TITRE IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

52

ZONE N

53

ANNEXES AU REGLEMENT ECRIT

61

ANNEXE 1 : LISTE DES ELEMENTS DE PAYSAGE (HAIES, ALIGNEMENTS D’ARBRES ET ARBRES ISOLES) A PROTEGER, A METTRE EN

VALEUR OU A REQUALIFIER

62

ANNEXE 2 : LISTE DES SECTEURS A PROTEGER POUR DES MOTIFS D’ORDRE ECOLOGIQUE

65

Pièce n°4 : Règlement écrit – Septembre 2023

Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

3

I. LEXIQUE

Pièce n°4 : Règlement écrit – Septembre 2023

Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

4

Les définitions apportées ci-dessous à titre informatif résultent des lois et décrets opposables à la date d’approbation du PLU. Elles ne peuvent prévaloir sur les définitions réglementaires apportées notamment dans le code de l’urbanisme.

Activités artisanales

Locaux au sein desquels exercent moins de dix salariés au sein d'une entreprise inscrite à la Chambre des Métiers.

Cette destination recouvre également les prestations de service de caractère artisanal (salons de coiffure, laveries, boutiques de réparation...).

Activités industrielles

Activité économique ayant pour objet l'exploitation et la transformation des matières premières en produits manufacturés finis ou semi-finis.

Annexe

Bâtiment séparé ou non de la construction principale dont l’usage ne peut être qu’accessoire à celui de la construction principale réglementairement admise dans la zone (liste d’exemples non exhaustive: abris à bois, abris de jardin, locaux piscines, locaux techniques, préau, abris ou garage pour véhicule,…). Les constructions à destination agricole, notamment, ne sont pas des annexes.

Changement de destination et réduction de la vulnérabilité (rappel des principes du PPRI) :

Dans le règlement, il est parfois indiqué que des travaux sont admis sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité. Sera considéré comme changement de destination augmentant la vulnérabilité une transformation qui accroît le nombre de personnes dans le lieu ou qui augmente leur risque, comme par exemple la transformation d'une remise en logements. Par rapport aux 4 catégories précédemment citées, la hiérarchie suivante, par ordre décroissant de vulnérabilité, est retenue : Établissements recevant des populations à caractère vulnérable > Habitation, hébergement hôtelier > bureaux, commerce, artisanat ou industrie > locaux de stockage (soit a > b > c > d). Par exemple, la transformation d'une remise en commerce, d'un bureau en habitation vont dans le sens de l'augmentation de la vulnérabilité, tandis que la transformation d'un logement en commerce réduit cette vulnérabilité.

A noter :

Au regard de la vulnérabilité, un hôtel, qui prévoit un hébergement, est comparable à l'habitation, tandis qu'un restaurant relève de l'activité type commerce.

Bien que ne changeant pas de catégorie de vulnérabilité (b), la transformation d'un logement en plusieurs logements accroît la vulnérabilité.

Construction

Regroupe les bâtiments (même ceux ne comportant pas de fondation), les annexes ainsi que les installations, outillages et ouvrages impliquant une implantation au sol ou une occupation du sous-sol ou en surplomb du sol (pylône, parabole, antenne…).

Contigu

Est contiguë une construction qui touche, qui est accolée à une limite (construction contiguë à une limite) ou à une autre construction (construction contiguë).

Pièce n°4 : Règlement écrit – Septembre 2023

Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

5

Destinations

La liste par destination ci-après n’est ni certifiée ni exhaustive (elle est donc fournie à titre indicatif).

Artisanat (non alimentaire et ouvert au public, tel que défini dans la circulaire du 20 mars 1993) : - coiffure, soins esthétiques et soins corporels ; - cordonnerie ; - photo ; - reprographie, imprimerie, photocopie ; - optique ; - fleuriste ; - serrurerie ; - pressing, retouches, repassage; - toilettage ; - toute activité artisanale ouverte au public avec vente au détail en magasin : bâtiment, artisanat d’art, confection, réparation…;

Bureaux : - bureaux et activités tertiaires ; - médical et paramédical : laboratoire d’analyses, professions libérales médicales ; - sièges sociaux ; - autres professions libérales : architecte, avocat, notaire, expert comptable, écrivain public, éditeur, etc. ; - bureau d’études : informatique, etc. ; - agences : agences immobilières, banques, assurance, travail temporaire, bureau de vente, - agences de voyage, auto-école, etc. ; - prestations de services aux entreprises : nettoyage ; - établissements de service ou de location de matériel (laveries automatiques, stations de lavage automobile, vidéothèque, salle de jeux, etc.) ; - locaux associatifs, activités sportives et culturelles, cinémas ;

Commerces : *Commerce alimentaire :

- alimentation générale ; - boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie ; - boucherie, charcuterie, traiteurs, volaillers, poissonnerie ; - caviste ; - produits diététiques ; - primeurs ; - cafés et restaurants ; *Equipement de la personne : - chaussures ; - lingerie ; - sports ;

Pièce n°4 : Règlement écrit – Septembre 2023

Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

6

- prêt-à-porter (féminin, masculin, et enfants) ; *Equipement de la maison :

- brocante ; - gros et petit électroménager ; - gros et petit mobilier (literie, mobilier de bureau) ; - quincaillerie ; - tissus ; - vaisselle et liste de mariage ; - automobiles – motos –cycles : concessions, agents, vente de véhicule, etc. ; - station essence ; *Loisirs : - sports hors vêtements (chasse, pèche, etc.) ; - musique ; - jouets, jeux ; - librairie, bouquiniste, papeterie ; *Divers : - pharmacie hors CDEC ; - tabac ; - presse ; - cadeaux divers ; - fleuriste, graines, plantes ; - horlogerie, bijouterie ; - mercerie ; - maroquinerie ; - parfumerie ; - galerie d’art ; - animalerie

Entrepôt : stockage de marchandises, de matériels et de matériaux divers, etc…

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

Elles sont destinées à accueillir des fonctions d’intérêt général, notamment dans les domaines administratif, hospitalier, sanitaire, social, de l’enseignement et des services annexes, culturel, sportif, de la défense et de la sécurité, qu’il s’agisse d’équipements répondant aux besoins d’un service public ou d’organisme privé chargé de satisfaire un intérêt collectif.

Les aires d’accueil des gens du voyage et les jardins familiaux constituent des équipements publics ou d’intérêt collectif au sens de la présente définition.

Pièce n°4 : Règlement écrit – Septembre 2023

Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

7

Exploitation agricole : Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. L’appréciation du lien direct du projet de construction avec l’exploitation agricole s’effectue selon le faisceau de critères suivants :

- caractéristiques de l’exploitation (l’étendue d’exploitation s’apprécie par rapport aux surfaces minimum d’installation (SMI) ou autre unité de référence définie par les lois d’orientation agricole : on admettra dans le cas général que, dans l’hypothèse d’une association d’exploitants, la surface mise en valeur est au moins égale à la SMI (ou unité de référence) multipliée par le nombre d’associés) ;

- configuration et localisation des bâtiments ;

- l’exercice effectif de l’activité agricole : elle doit être exercée à titre principal.

En toute hypothèse, il appartient au demandeur d’apporter la preuve de l’affectation agricole.

*Activités d’appoint éventuelles à une activité agricole reconnue : - aménagement de gîtes ruraux qui doit toutefois être étroitement lié aux bâtiments actuels dont il doit constituer soit une extension mesurée, soit un changement limité de destination ;

- terrains de camping soumis aux dispositions notamment de l’article R.443-6-4° du Code de l’urbanisme (camping dit « camping à la ferme »)

Exploitation forestière

Habitation (y compris les foyers logements, les résidences de tourisme, les meublés…)

Hébergement hôtelier

Industrie (comprenant notamment les activités scientifiques et techniques)

Emprise au sol

D’après l’article R.420-1 du Code de l’urbanisme, « l’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements».

Pour le calcul de l’emprise au sol, toute la surface du terrain est prise en compte, même s’il est grevé par un emplacement réservé, un plan d’alignement ou un espace boisé classé.

Cependant les surfaces affectées à l’emprise d’une voie privée existante ouverte à la circulation générale ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface du terrain.

Emprise d’une voie

Assiette de terrain nécessaire à la réalisation d’une voie, y compris toutes ses annexes.

Établissement recevant des populations vulnérables

Comprend l’ensemble des constructions destinées à des publics jeunes, âgés ou dépendants (crèche, halte garderie, établissement scolaire, centre aéré, maison de retraite et résidence service, établissement spécialisé pour personnes handicapées, hôpital, clinique...).

Pièce n°4 : Règlement écrit – Septembre 2023

Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

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Établissement stratégique

Établissement nécessaire à la gestion de crise, tels que : caserne de pompiers, gendarmerie, police municipale ou nationale, salle opérationnelle, centres d'exploitation routiers etc.

Extension

Il s’agit d’une augmentation de la surface et /ou du volume d’une construction, en continuité de l’existant (et non disjoint). On distingue les extensions de l’emprise au sol (créatrice d’emprise) et les extensions aux étages (sur l’emprise existante). Lorsqu’une extension est limitée (20 m2, 20%...), cette possibilité n’est ouverte qu’une seule fois à partir de la date d’approbation du document.

Façades

Les façades sont des faces verticales en élévation d'un bâtiment (en élévation signifie généralement à l'exclusion des soubassements et parties enterrées).

Hauteur

Les éléments suivants ne sont pas pris en compte dans la définition de la hauteur d’une construction : - balustrades et gardes corps à claire voie ; - partie ajourée des acrotères ; - souches de cheminées ; - ouvrages techniques (machinerie d’ascenseur) ; - accès aux toitures terrasses.

*Hauteur au faîtage

La hauteur mesurée de la bordure du terrain naturel de référence au point le plus élevé du bâtiment, non comptés les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées ou de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, garde-corps.

*Hauteur à l’égout du toit (hauteur des façades)

La hauteur à l’égout du toit est la mesure verticale, prise au nu de la façade entre la bordure du trottoir de la voie et le niveau le plus élevé de la façade.

Les hauteurs sont mesurées dans les conditions du croquis indicatif ci-dessous.

Pièce n°4 : Règlement écrit – Septembre 2023

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Marge de recul

La marge de recul est le retrait imposé à une construction à édifier en bordure d'une voie publique ou privée et résultant soit d'une indication du plan, soit d'une prescription du présent règlement. Sa largeur se mesure depuis l'alignement actuel ou futur si un élargissement de la voie est prévu au plan et jusqu'au mur de la façade. L'imposition d'une marge de reculement par rapport aux voies et emprises publiques (places, espaces verts...) a pour but :

- de protéger les riverains contre les nuisances ; - de préserver l'avenir (élargissement d'une voie) ; - de ménager des vues ; - d'homogénéiser et de pérenniser les compositions urbaines et les paysages perçus depuis la rue ; - de favoriser une composition urbaine, paysagère, végétale ou boisée depuis les rues.

Piscines

Les règles de prospect énoncées dans les articles 6 et 7 des zones concernées doivent s’entendre à partir du bassin, hors aménagement de ses abords (plage,…).

Plancher aménagé

Ensemble des surfaces habitables ou aménagées pour accueillir des activités commerciales, artisanales ou industrielles. En sont exclus les locaux de stockage et les annexes.

Terrain naturel

Altitude du sol avant tous travaux de terrassement ou de régalage des terres.

Voie

Une voie doit desservir plusieurs propriétés et doit comporter les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et des voitures. Il s’agit des voies publiques et privées. *Voie ouverte à la circulation générale Ce sont toutes les voies publiques ou privées, quels que soient leur statut ou leur fonction (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins...). *Voie privée Une voie privée est une voie interne aux propriétés, dont le sol appartient à une (des) personne(s) privée(s). Elle peut être ouverte à la circulation publique ou réservée à l’usage exclusif des propriétaires desservis ; dans ce cas un dispositif spécial (portail ou autre) la sépare de la voie publique.

Zone refuge (rappel des principes du PPRI)

Niveau de plancher couvert habitable accessible directement depuis l’intérieur du bâtiment situé au-dessus de la cote de référence et muni d’un accès au toit permettant l’évacuation

Pièce n°4 : Règlement écrit – Septembre 2023

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TITRE I. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Pièce n°4 : Règlement écrit – Septembre 2023

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ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE

Il s’agit d’une zone urbaine constituant le centre du village. Elle comprend essentiellement de l’habitat ainsi que des services et activités diverses. Les constructions, anciennes pour la plupart, sont édifiées en ordre continu. Elle comprend un secteur UAa qui correspond plus particulièrement à la circulade. La zone UA est partiellement concernée par le risque inondation repéré sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage). A ce titre, elle fait l’objet de règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la commune de Balaruc-le-Vieux annexé au PLU. La zone UA comprend également des éléments de paysage repérés sur le document graphique du règlement (plan de zonage) au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme qui sont à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier.

REGLES RELATIVES A L’USAGE DES SOLS ET A LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS