Zone UE

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites :

- Les constructions destinées à l’habitation, y compris les logements de fonction et de gardiennage,

- Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ne respectant pas les conditions définies à l’article UE 2,

- Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - Les campings, - Les terrains de stationnement des caravanes, - Les parcs résidentiels de loisirs, - Les carrières ainsi que les affouillements ou exhaussements des sols qui ne sont pas nécessités par la

construction d’un bâtiment ou la réalisation d’un aménagement autorisé dans la zone.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS

Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes :

- Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont admises à condition que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité des voisins (incendie, explosion), qu’elles n’entrainent pas pour le voisinage des nuisances inacceptables et que leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant.

- Les exhaussements et affouillements des sols sont admis à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation d’un projet admis dans cette zone.

- Les affouillements et exhaussements de sol, les équipements d’infrastructure routière, les ouvrages et installations nécessaires à la réalisation de la mise à 2x2 voies de la RD600 entre l’A9 et Frontignan la Peyrade.

Pièce n°4 : Règlement écrit – Septembre 2023

Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

31

REGLES EN MATIERE D’EQUIPEMENT DE LA ZONE

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES VOIES ACCES

Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de ramassages des ordures ménagères. Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès s’effectue sur la voie de moindre importance ou sur celle qui présente une moindre gêne ou un moindre risque pour la circulation. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité sur une distance d’au moins 80 mètres de part et d’autre de l’axe de l’accès à partir du point de cet axe situé à 3 mètres en retrait de la limite d’emprise de la voie. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.

VOIRIE

1. Voiries existantes :

Les constructions nouvelles doivent être desservies par une voie existante de dimensions, tracés, profils et caractéristiques adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent et permettant le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics d’incendie et de secours.

2. Voiries nouvelles :

Les voies à créer, tant publiques que privées, doivent par leur structure, leur largeur et leur tracé, répondre à toutes les conditions exigées par le trafic poids lourds.

Les voies en impasse doivent se terminer par un dispositif permettant aux véhicules de fort tonnage de faire demi-tour sans manœuvre.

Pièce n°4 : Règlement écrit – Septembre 2023

Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

32

Intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX

Eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée, par des canalisations souterraines, au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques adaptées et alimenté en quantité suffisante par une ressource conforme à la législation en vigueur.

Eaux usées - Assainissement

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement.

Eaux pluviales

Il conviendra obligatoirement de respecter les dispositions du "zonage règlementaire du schéma directeur de gestion des eaux pluviales" joint en annexe du PLU (pièce n°6.6).

Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe, les aménagements réalisés doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans ce réseau (sous réserve du respect des dispositions du PPRI et notamment de la mise en œuvre des mesures compensatoires liées à l'imperméabilisation à concurrence de 120 litres de rétention par m² imperméabilisé, conformément au règlement du PPRI joint en annexe du PLU).

En l’absence d’un réseau d’eaux pluviales, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. Ces aménagements ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux de ruissellements conformément aux dispositions du Code Civil.

• Quantitativement :

Afin de limiter les apports et le débit de fuite vers le réseau public des eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées, des techniques alternatives au rejet au réseau doivent être privilégiées (noues, fossés drainant, puits d’infiltration,...) afin de favoriser le ralentissement et l’étalement des eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées ou couvertes. Le volume de rétention envisagé est de 120 l/m2 imperméabilisé (doctrine MISE34).

Le débit de fuite au réseau d’assainissement pluvial sera déterminé lors des études de conception. Il sera égal au débit biennal à quinquennal avant aménagement (doctrine MISE34), et au maximum à 60 l/s/ha projet, avec un diamètre d’orifice 50 mm minimum.

Les aménagements réalisés doivent permettre de limiter le débit de fuite par des dispositifs adaptés à la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol.

Les bassins comprendront une surverse de sécurité dimensionnée pour assurer une protection centennale.

Les dispositifs de rétention seront placés et conçus de manière à pouvoir recevoir l’ensemble des eaux de ruissellement du projet, même en cas de saturation du réseau pluvial amont.

• Qualitativement :

Les eaux dirigées vers le réseau pluvial communal doivent présenter une qualité conforme aux caractéristiques physico-chimiques définies par le S.D.A.G.E. et le SAGE à l’exutoire des collecteurs pluviaux.

Les nouveaux ouvrages de compensation à l’imperméabilisation des sols recevant des eaux de voiries devront disposer d’un volume mort de 10 m3 sur une hauteur de quelques dizaines de centimètres favorisant le traitement qualitatif des eaux lors de petites pluies.

Pièce n°4 : Règlement écrit – Septembre 2023

Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

33

Electricité – téléphone – télédistribution Les branchements électriques, téléphoniques et de télédistribution doivent être établis en souterrain. Sinon l’installation doit être la plus discrète possible. Sécurité incendie Les constructions, travaux, ouvrages ou installations doivent disposer des moyens permettant d’assurer la défense et la lutte contre l’incendie par le réseau d’eau. Rappel des préconisations techniques du service départemental d'incendie et de secours:

- Densité d'implantation des hydrants: 200 mètres de distance au maximum par les voies carrossables. - Densité minimum de chaque hydrant: 1000l/mm sous une pression dynamique de 1 bar pendant 2 heures (NF

S 61 213 – NF S 62 200). - Distance maximale entre un hydrant et la cage d'escalier la plus éloignée du bâtiment le plus défavorisé 150

mètres par les voies carrossables.

Intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

Article abrogé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Sauf indications contraires mentionnées sur les documents graphiques du règlement (plan de zonage), les constructions doivent être implantées à une distance minimale de :

• 15 mètres de l’emprise de la RD 600, • 10 mètres de l’emprise du barreau RD 2 / RD 600, • 8 mètres de l’emprise de la RD 2 (futur boulevard urbain), • 4 mètres de l’emprise des autres voies publiques. Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux transformateurs, mobiliers enterrés et semi-enterrés de collecte des déchets ménagers et autres installations techniques nécessaires aux réseaux. Les équipements d’infrastructure peuvent être implantés différemment suivant leur nature.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions peuvent être implantées en limite séparative ou en retrait. En cas d’implantation en retrait, les constructions doivent s’implanter à 5 mètres minimum de la limite séparative. Ces règles d’implantation ne s’appliquent pas aux transformateurs, mobiliers enterrés et semi-enterrés de collecte des déchets ménagers et autres installations techniques nécessaires aux réseaux. Les équipements techniques d’infrastructure peuvent être implantés différemment suivant leur caractère.

Pièce n°4 : Règlement écrit – Septembre 2023

Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

34

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Les constructions non contiguës doivent être distantes les unes par rapport aux autres d’au moins 5 mètres.

Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS

Non règlementé.

La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres. Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis pour les annexes fonctionnelles telles que machineries d’ascenseurs, cheminées, antennes… La hauteur de la construction est comptée au regard du niveau du sol naturel avant travaux.

Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS

Par leur aspect extérieur, leur volumétrie, les constructions et autres modes d’occupation du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et au paysage urbain.

Pièce n°4 : Règlement écrit – Septembre 2023

Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

35

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Stationnement des véhicules motorisés : Le stationnement et la manœuvre des véhicules, y compris les “deux roues”, correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doivent être assurés en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet selon les règles fixées pour chaque catégorie de construction. Toute installation ayant pour résultat d’obliger à effectuer des opérations de chargement et de déchargement sur la voie publique est interdite. Les zones de manoeuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques; les garages et aires de stationnement avec accès directs multiples sur la voie publique sont interdits. La superficie à prendre en compte pour le stationnement est de 25m2 par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessous est celle à laquelle ils sont le plus directement assimilables.

Il est exigé :

- Pour le fonctionnement de l’établissement, il doit être aménagé les surfaces nécessaires pour le stationnement des véhicules de livraison, de transport et de service, pour celui des visiteurs, et les surfaces nécessaires pour permettre à la fois le stationnement et les manœuvres de chargement et de déchargement des véhicules.

Stationnement des vélos :

Dans le cas d’une nouvelle construction comportant au moins 3 bureaux, il doit être réalisé un local dédié au stationnement des vélos à raison d’1m2 par bureau. Ce local doit être clos et couvert. Cette règle ne concerne pas la réhabilitation des constructions existantes.

La surface devant être laissée en pleine terre et / ou plantée doit représenter au moins 10% de la surface du terrain d’assiette.

Les plantations existantes doivent être maintenues. Les arbres abattus doivent être remplacés par des plantations au moins équivalentes.

Les aires de stationnement de plus de 500 m² doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige au moins par 50 m² de terrain, à l’exception des aires de stationnement comportant des systèmes d’ombières photovoltaïques.

Les éléments de paysage (haies, alignements d’arbres et arbres isolés) repérés sur le document graphique du règlement (plan de zonage) sont à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre paysager. Les travaux d’entretien courant sont autorisés.

Pièce n°4 : Règlement écrit – Septembre 2023

Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

36

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS

Article abrogé.

Énergies renouvelables : L'utilisation des énergies renouvelables est recommandée « pour l'approvisionnement énergétique des constructions neuves, en fonction des caractéristiques de ces constructions, sous réserve de la protection des sites et des paysages ». Il convient donc, d’une manière générale et dans la mesure du possible, de privilégier l’utilisation des énergies renouvelables : chaudière bois, électricité et eau chaude sanitaire solaires, pompe à chaleur, panneaux solaires et photovoltaïques intégrés en toiture,…

Les nouvelles constructions seront équipées d’une connexion possible aux réseaux de télécommunications électroniques et numériques existant ou à créer.

Pièce n°4 : Règlement écrit – Septembre 2023

Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

37

TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

Pièce n°4 : Règlement écrit – Septembre 2023

Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

38

ZONE 1AUE

CARACTERE DE LA ZONE

La zone 1AUE est destinée à accueillir l’extension prévue de l’espace commercial de Balaruc. Cette opération fait l’objet d’un projet d’aménagement d’ensemble (ZAC) porté par Thau Agglo. L’extension prévue est située en partie sur les communes de Balaruc-le-Vieux et Balaruc-les-Bains. La zone 1AUE couvre une partie (l’espace situé sur la commune de Balaruc-le-Vieux) de ce projet global d’extension. La zone 1AUE est concernée par des Orientations d’Aménagement et de Programmation à respecter (cf. pièce n°3 du P.L.U.). Ces Orientations d’Aménagement et de Programmation sont la traduction du projet global d’aménagement défini pour l’ensemble de l’extension de l’espace commercial de Balaruc.

REGLES RELATIVES A L’USAGE DES SOLS ET A LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

Commune de Balaruc-le-Vieux

Département de l’Hérault (34)

Modification n°1 du

Plan Local d’Urbanisme

PLU

4 - REGLEMENT ECRIT

Approbation du PLU : DCM du 16/01/2018 Approbation modification simplifiée n°1 du PLU : DCM du 13/12/2021 Approbation de la Déclaration d’Utilité Publique emportant Mise en Compatibilité du PLU du doublement de la RD600 : Arrêté Préfectoral du 28/08/2023 Approbation modification de droit commun n°1 du PLU : DCM du 19/09/2023

ADELE-SFI Urbanisme 434 rue Etienne Lenoir 30 900 Nîmes Tél. : 04 66 64 01 74 adele-sfi@adelesfi.fr www.adelesfi.fr

Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

2

SOMMAIRE

I. LEXIQUE

3

TITRE I. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

10

ZONE UA

11

ZONE UC

21

ZONE UE

30

TITRE II. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

37

ZONE 1AUE

38

TITRE III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES

44

ZONE A

45

TITRE IV. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

52

ZONE N

53

ANNEXES AU REGLEMENT ECRIT

61

ANNEXE 1 : LISTE DES ELEMENTS DE PAYSAGE (HAIES, ALIGNEMENTS D’ARBRES ET ARBRES ISOLES) A PROTEGER, A METTRE EN

VALEUR OU A REQUALIFIER

62

ANNEXE 2 : LISTE DES SECTEURS A PROTEGER POUR DES MOTIFS D’ORDRE ECOLOGIQUE

65

Pièce n°4 : Règlement écrit – Septembre 2023

Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

3

I. LEXIQUE

Pièce n°4 : Règlement écrit – Septembre 2023

Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

4

Les définitions apportées ci-dessous à titre informatif résultent des lois et décrets opposables à la date d’approbation du PLU. Elles ne peuvent prévaloir sur les définitions réglementaires apportées notamment dans le code de l’urbanisme.

Activités artisanales

Locaux au sein desquels exercent moins de dix salariés au sein d'une entreprise inscrite à la Chambre des Métiers.

Cette destination recouvre également les prestations de service de caractère artisanal (salons de coiffure, laveries, boutiques de réparation...).

Activités industrielles

Activité économique ayant pour objet l'exploitation et la transformation des matières premières en produits manufacturés finis ou semi-finis.

Annexe

Bâtiment séparé ou non de la construction principale dont l’usage ne peut être qu’accessoire à celui de la construction principale réglementairement admise dans la zone (liste d’exemples non exhaustive: abris à bois, abris de jardin, locaux piscines, locaux techniques, préau, abris ou garage pour véhicule,…). Les constructions à destination agricole, notamment, ne sont pas des annexes.

Changement de destination et réduction de la vulnérabilité (rappel des principes du PPRI) :

Dans le règlement, il est parfois indiqué que des travaux sont admis sous réserve de ne pas augmenter la vulnérabilité. Sera considéré comme changement de destination augmentant la vulnérabilité une transformation qui accroît le nombre de personnes dans le lieu ou qui augmente leur risque, comme par exemple la transformation d'une remise en logements. Par rapport aux 4 catégories précédemment citées, la hiérarchie suivante, par ordre décroissant de vulnérabilité, est retenue : Établissements recevant des populations à caractère vulnérable > Habitation, hébergement hôtelier > bureaux, commerce, artisanat ou industrie > locaux de stockage (soit a > b > c > d). Par exemple, la transformation d'une remise en commerce, d'un bureau en habitation vont dans le sens de l'augmentation de la vulnérabilité, tandis que la transformation d'un logement en commerce réduit cette vulnérabilité.

A noter :

Au regard de la vulnérabilité, un hôtel, qui prévoit un hébergement, est comparable à l'habitation, tandis qu'un restaurant relève de l'activité type commerce.

Bien que ne changeant pas de catégorie de vulnérabilité (b), la transformation d'un logement en plusieurs logements accroît la vulnérabilité.

Construction

Regroupe les bâtiments (même ceux ne comportant pas de fondation), les annexes ainsi que les installations, outillages et ouvrages impliquant une implantation au sol ou une occupation du sous-sol ou en surplomb du sol (pylône, parabole, antenne…).

Contigu

Est contiguë une construction qui touche, qui est accolée à une limite (construction contiguë à une limite) ou à une autre construction (construction contiguë).

Pièce n°4 : Règlement écrit – Septembre 2023

Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

5

Destinations

La liste par destination ci-après n’est ni certifiée ni exhaustive (elle est donc fournie à titre indicatif).

Artisanat (non alimentaire et ouvert au public, tel que défini dans la circulaire du 20 mars 1993) : - coiffure, soins esthétiques et soins corporels ; - cordonnerie ; - photo ; - reprographie, imprimerie, photocopie ; - optique ; - fleuriste ; - serrurerie ; - pressing, retouches, repassage; - toilettage ; - toute activité artisanale ouverte au public avec vente au détail en magasin : bâtiment, artisanat d’art, confection, réparation…;

Bureaux : - bureaux et activités tertiaires ; - médical et paramédical : laboratoire d’analyses, professions libérales médicales ; - sièges sociaux ; - autres professions libérales : architecte, avocat, notaire, expert comptable, écrivain public, éditeur, etc. ; - bureau d’études : informatique, etc. ; - agences : agences immobilières, banques, assurance, travail temporaire, bureau de vente, - agences de voyage, auto-école, etc. ; - prestations de services aux entreprises : nettoyage ; - établissements de service ou de location de matériel (laveries automatiques, stations de lavage automobile, vidéothèque, salle de jeux, etc.) ; - locaux associatifs, activités sportives et culturelles, cinémas ;

Commerces : *Commerce alimentaire :

- alimentation générale ; - boulangerie, pâtisserie, confiserie, viennoiserie ; - boucherie, charcuterie, traiteurs, volaillers, poissonnerie ; - caviste ; - produits diététiques ; - primeurs ; - cafés et restaurants ; *Equipement de la personne : - chaussures ; - lingerie ; - sports ;

Pièce n°4 : Règlement écrit – Septembre 2023

Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

6

- prêt-à-porter (féminin, masculin, et enfants) ; *Equipement de la maison :

- brocante ; - gros et petit électroménager ; - gros et petit mobilier (literie, mobilier de bureau) ; - quincaillerie ; - tissus ; - vaisselle et liste de mariage ; - automobiles – motos –cycles : concessions, agents, vente de véhicule, etc. ; - station essence ; *Loisirs : - sports hors vêtements (chasse, pèche, etc.) ; - musique ; - jouets, jeux ; - librairie, bouquiniste, papeterie ; *Divers : - pharmacie hors CDEC ; - tabac ; - presse ; - cadeaux divers ; - fleuriste, graines, plantes ; - horlogerie, bijouterie ; - mercerie ; - maroquinerie ; - parfumerie ; - galerie d’art ; - animalerie

Entrepôt : stockage de marchandises, de matériels et de matériaux divers, etc…

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif :

Elles sont destinées à accueillir des fonctions d’intérêt général, notamment dans les domaines administratif, hospitalier, sanitaire, social, de l’enseignement et des services annexes, culturel, sportif, de la défense et de la sécurité, qu’il s’agisse d’équipements répondant aux besoins d’un service public ou d’organisme privé chargé de satisfaire un intérêt collectif.

Les aires d’accueil des gens du voyage et les jardins familiaux constituent des équipements publics ou d’intérêt collectif au sens de la présente définition.

Pièce n°4 : Règlement écrit – Septembre 2023

Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

7

Exploitation agricole : Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle, ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. L’appréciation du lien direct du projet de construction avec l’exploitation agricole s’effectue selon le faisceau de critères suivants :

- caractéristiques de l’exploitation (l’étendue d’exploitation s’apprécie par rapport aux surfaces minimum d’installation (SMI) ou autre unité de référence définie par les lois d’orientation agricole : on admettra dans le cas général que, dans l’hypothèse d’une association d’exploitants, la surface mise en valeur est au moins égale à la SMI (ou unité de référence) multipliée par le nombre d’associés) ;

- configuration et localisation des bâtiments ;

- l’exercice effectif de l’activité agricole : elle doit être exercée à titre principal.

En toute hypothèse, il appartient au demandeur d’apporter la preuve de l’affectation agricole.

*Activités d’appoint éventuelles à une activité agricole reconnue : - aménagement de gîtes ruraux qui doit toutefois être étroitement lié aux bâtiments actuels dont il doit constituer soit une extension mesurée, soit un changement limité de destination ;

- terrains de camping soumis aux dispositions notamment de l’article R.443-6-4° du Code de l’urbanisme (camping dit « camping à la ferme »)

Exploitation forestière

Habitation (y compris les foyers logements, les résidences de tourisme, les meublés…)

Hébergement hôtelier

Industrie (comprenant notamment les activités scientifiques et techniques)

Emprise au sol

D’après l’article R.420-1 du Code de l’urbanisme, « l’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements».

Pour le calcul de l’emprise au sol, toute la surface du terrain est prise en compte, même s’il est grevé par un emplacement réservé, un plan d’alignement ou un espace boisé classé.

Cependant les surfaces affectées à l’emprise d’une voie privée existante ouverte à la circulation générale ne sont pas prises en compte pour le calcul de la surface du terrain.

Emprise d’une voie

Assiette de terrain nécessaire à la réalisation d’une voie, y compris toutes ses annexes.

Établissement recevant des populations vulnérables

Comprend l’ensemble des constructions destinées à des publics jeunes, âgés ou dépendants (crèche, halte garderie, établissement scolaire, centre aéré, maison de retraite et résidence service, établissement spécialisé pour personnes handicapées, hôpital, clinique...).

Pièce n°4 : Règlement écrit – Septembre 2023

Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

8

Établissement stratégique

Établissement nécessaire à la gestion de crise, tels que : caserne de pompiers, gendarmerie, police municipale ou nationale, salle opérationnelle, centres d'exploitation routiers etc.

Extension

Il s’agit d’une augmentation de la surface et /ou du volume d’une construction, en continuité de l’existant (et non disjoint). On distingue les extensions de l’emprise au sol (créatrice d’emprise) et les extensions aux étages (sur l’emprise existante). Lorsqu’une extension est limitée (20 m2, 20%...), cette possibilité n’est ouverte qu’une seule fois à partir de la date d’approbation du document.

Façades

Les façades sont des faces verticales en élévation d'un bâtiment (en élévation signifie généralement à l'exclusion des soubassements et parties enterrées).

Hauteur

Les éléments suivants ne sont pas pris en compte dans la définition de la hauteur d’une construction : - balustrades et gardes corps à claire voie ; - partie ajourée des acrotères ; - souches de cheminées ; - ouvrages techniques (machinerie d’ascenseur) ; - accès aux toitures terrasses.

*Hauteur au faîtage

La hauteur mesurée de la bordure du terrain naturel de référence au point le plus élevé du bâtiment, non comptés les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées ou de ventilation, locaux techniques d’ascenseurs, garde-corps.

*Hauteur à l’égout du toit (hauteur des façades)

La hauteur à l’égout du toit est la mesure verticale, prise au nu de la façade entre la bordure du trottoir de la voie et le niveau le plus élevé de la façade.

Les hauteurs sont mesurées dans les conditions du croquis indicatif ci-dessous.

Pièce n°4 : Règlement écrit – Septembre 2023

Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

9

Marge de recul

La marge de recul est le retrait imposé à une construction à édifier en bordure d'une voie publique ou privée et résultant soit d'une indication du plan, soit d'une prescription du présent règlement. Sa largeur se mesure depuis l'alignement actuel ou futur si un élargissement de la voie est prévu au plan et jusqu'au mur de la façade. L'imposition d'une marge de reculement par rapport aux voies et emprises publiques (places, espaces verts...) a pour but :

- de protéger les riverains contre les nuisances ; - de préserver l'avenir (élargissement d'une voie) ; - de ménager des vues ; - d'homogénéiser et de pérenniser les compositions urbaines et les paysages perçus depuis la rue ; - de favoriser une composition urbaine, paysagère, végétale ou boisée depuis les rues.

Piscines

Les règles de prospect énoncées dans les articles 6 et 7 des zones concernées doivent s’entendre à partir du bassin, hors aménagement de ses abords (plage,…).

Plancher aménagé

Ensemble des surfaces habitables ou aménagées pour accueillir des activités commerciales, artisanales ou industrielles. En sont exclus les locaux de stockage et les annexes.

Terrain naturel

Altitude du sol avant tous travaux de terrassement ou de régalage des terres.

Voie

Une voie doit desservir plusieurs propriétés et doit comporter les aménagements nécessaires à la circulation des personnes et des voitures. Il s’agit des voies publiques et privées. *Voie ouverte à la circulation générale Ce sont toutes les voies publiques ou privées, quels que soient leur statut ou leur fonction (voies piétonnes, cyclistes, routes, chemins...). *Voie privée Une voie privée est une voie interne aux propriétés, dont le sol appartient à une (des) personne(s) privée(s). Elle peut être ouverte à la circulation publique ou réservée à l’usage exclusif des propriétaires desservis ; dans ce cas un dispositif spécial (portail ou autre) la sépare de la voie publique.

Zone refuge (rappel des principes du PPRI)

Niveau de plancher couvert habitable accessible directement depuis l’intérieur du bâtiment situé au-dessus de la cote de référence et muni d’un accès au toit permettant l’évacuation

Pièce n°4 : Règlement écrit – Septembre 2023

Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

10

TITRE I. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Pièce n°4 : Règlement écrit – Septembre 2023

Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

11

ZONE UA

CARACTERE DE LA ZONE

Il s’agit d’une zone urbaine constituant le centre du village. Elle comprend essentiellement de l’habitat ainsi que des services et activités diverses. Les constructions, anciennes pour la plupart, sont édifiées en ordre continu. Elle comprend un secteur UAa qui correspond plus particulièrement à la circulade. La zone UA est partiellement concernée par le risque inondation repéré sur les documents graphiques du règlement (plans de zonage). A ce titre, elle fait l’objet de règles spécifiques édictées dans le Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la commune de Balaruc-le-Vieux annexé au PLU. La zone UA comprend également des éléments de paysage repérés sur le document graphique du règlement (plan de zonage) au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme qui sont à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier.

REGLES RELATIVES A L’USAGE DES SOLS ET A LA DESTINATION DES CONSTRUCTIONS