Zone A

Intitulé du document : Destinations des constructions, Dispo

usages des sols et natures d’activités Générales

ARTICLE 1 | Destinations et sous-destinations Up

a. Sont précisées dans le tableau suivant les sous-destinations des constructions nouvelles et des Uh

installations nouvelles qui sont autorisées , admises sous conditions * ou interdites .

Lorsqu’elles sont admises sous conditions, ces dernières sont définies ci-après. Ue

Ac Ap Ux

Exploitation agricole et forestière A

Exploitation agricole * 

STECAL

Exploitation forestière  

Lexique

Habitation Emplac.

Réservés

Logement * 

Hébergement  

Commerce et activités de service

Artisanat et commerce de détail  

Restauration  

Commerce de gros  

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle  

Cinéma  

Hôtels  

Autres hébergements touristiques  

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés  

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés * 

Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale  

Salles d'art et de spectacles  

Équipements sportifs  

Lieux de culte  

Autres équipements recevant du public  

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

Industrie  

Entrepôt  

Bureau  

Centre de congrès et d'exposition  

Cuisine dédiée à la vente en ligne  

Conditions

b. Dans les zones Ac, les constructions de la sous-destination « Exploitation agricole » sont

admises à condition :

116 PLUi · version d’approbation · novembre 2025

• Qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel Dispo

agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) agréées au titre de Générales

l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ;

• Et qu’elles ne soient pas principalement dédiées à la production d’énergie solaire en toiture.

c. Dans les zones Ac, les constructions de la sous-destination « Logement » sont admises à Up

condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole.

d. Dans les zones Ac, les constructions de la sous-destination « Locaux techniques et industriels Uh

des administrations publiques et assimilés » sont admises à condition :

• Que leur localisation soit justifiée par leur fonctionnement ; Ue

• Et qu’elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole du terrain sur

lequel elles sont implantées ; Utl

• Et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages.

En outre : Ux

e. Dans les zones Ac, les constructions et installations nécessaires à la transformation, au A

conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles sont admises à condition : N

• Que ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, STECAL

• Et qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou

forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées

• Et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

f. Dans les zones Ac, les installations de méthanisation sont autorisées. Pour rappel, ces projets

d'installations sont préalablement soumis pour avis à la commission départementale de la

préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

ARTICLE 2 Usages et affectations des sols interdits Lexique

a. Tout usage ou affectation des sols non autorisé ou non directement nécessaire à une Emplac.

exploitation agricole est interdit. Réservés

b. Sont précisés, de manière non exhaustive, dans le tableau suivant les usages et affectations des

sols admis sous conditions * ou interdits . Lorsqu’ils sont admis, les conditions sont définies

ci-après.

Parcs éoliens Ac Ap

Parcs solaires 

Agrivoltaïsme

Photovoltaïque domestique au sol 

Aires de gardiennage et d’hivernage de caravanes, camping-cars…

Dépôts et stockages en plein air * 

Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) * 



* 

* 

117 PLUi · version d’approbation · novembre 2025

Conditions Dispo

Générales

c. En Ac seulement, les dépôts et stockages en plein air sont admis à condition qu’ils soient

nécessaires à l’exploitation agricole et autres activités autorisées dans la zone et qu’ils soient Ucb

limités.

d. En Ac seulement, l’agrivoltaïsme est admis à condition de respecter l’Orientation

d’Aménagement et de Programmation (OAP) « Energie ». Uh

e. En Ac seulement, les panneaux photovoltaïques installés au sol sont admis à condition :

• Qu’ils soient dédiés à l'autoconsommation ;

• Et qu’ils ne couvrent pas plus de 5% des espaces verts du terrain ;

• Et qu’ils ne soient pas visibles depuis l’espace public. Utl

f. En Ac seulement, les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sont Ux

admises à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole.

ARTICLE 3 Evolutions des constructions existantes AU

Cet article ne précise que les règles spécifiques aux destinations et sous-destinations qui sont interdites A

pour les constructions neuves (cf. article 1) mais qui sont admises dans le cadre de travaux sur une N

construction légale existante à la date d’approbation du PLUi (extension, changement de

destination…). Cela signifie que, lorsqu’une construction neuve est autorisée (ou admise sous STECAL

condition) pour une destination ou sous-destination, son évolution est également autorisée (ou

admises dans les mêmes conditions), sauf dispositions contraires précisées ci-après.

a. L’extension d’une construction légale existante à la date d’approbation du PLUi qui est liée à la Lexique

sous-destination « logement » et qui n’est pas nécessaire à l’exploitation agricole sont admises

à condition : Emplac.

Réservés

• Qu'elle ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ;

• Et que l’emprise au sol totale de l’extension réalisée après la date d’approbation du PLUi soit

inférieure ou égale à :

o 30 % de l’emprise au sol totale de la construction existante à la date d’approbation du

PLUi, lorsque cette emprise au sol totale existante est supérieure à 100 m² ;

o 50 % de l’emprise au sol totale de la construction existante à la date d’approbation du

PLUi, lorsque cette emprise au sol totale existante est inférieure à 100 m².

b. Les constructions d’annexes d’une construction légale existante à la date d’approbation du PLUi

qui est liée à la sous-destination « logement » et qui n’est pas nécessaire à l’exploitation

agricole sont admises à condition :

• Qu'elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ;

• Et qu’elles respectent les articles relatifs à l’emprise au sol (article 4.4) et l’implantation des

constructions des unes par rapport aux autres (article 4.3).

118 PLUi · version d’approbation · novembre 2025

c. Les bâtiments identifiés comme pouvant changer de destination sur le règlement graphique Dispo

peuvent faire l’objet dudit changement dans les conditions fixées par les Dispositions générales. Générales

En outre, en zone Ap Up

d. L’extension d’une construction légale existante à la date d’approbation du PLUi qui est liée à la

sous-destination « exploitation agricole » est autorisée. Uh

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions Ux

Cet article ne s’applique : AU

• Ni aux clôtures ; A

• Ni aux ouvrages techniques et installations nécessaires au fonctionnement des services publics N

ou d'intérêt général.

• Ni aux installations agricoles tels que les silos. STECAL

Lexique

Article 4.1 Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et

aux voies

Dispositions concernant toutes constructions, hors extensions et annexes des habitations

Règle(s) générale(s)

a. Les constructions doivent être implantées à au moins 5 mètres des voies. Emplac.

Réservés

b. Toutefois, pour les constructions de la sous-destination « Locaux techniques et industriels des

administrations publiques et assimilés », l’implantation par rapport aux voies est libre.

Dispositions spécifiques pour les extensions et annexes des habitations

Règle(s) générale(s)

c. Les extensions, dont les surélévations, et les annexes des habitations légales existantes à la date

d’approbation du présent PLUi doivent être implantées à au moins 5 mètres des voies.

Cette disposition ne concerne pas les piscines dont les bassins sont implantés librement.

Règle(s) alternative(s)

119 PLUi · version d’approbation · novembre 2025

d. Si la construction existante est déjà implantée à l’alignement ou à une distance des voies Dispo

inférieure à 5 mètres, son extension (et notamment sa surélévation) peut être implantée Générales

librement, notamment pour s’inscrire dans son prolongement.

Article 4.2 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dispositions concernant toutes constructions, hors extensions et annexes des habitations

Règle(s) générale(s) Uh

a. Les constructions (hors extensions et annexes des habitations) peuvent être implantées

librement par rapport aux limites séparatives. Ue

Règle(s) alternative(s)

b. Si le terrain borde une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU), la distance (d) mesurée

horizontalement entre tout point de la construction projetée et cette limite de zone doit être Ux

est supérieure ou égale à la moitié de la hauteur (h) de cette construction mesurée à l’égout du

toit ou à l’acrotère (ou au faitage en cas de mur pignon), sans être inférieure à 5 mètres, soit :

h AU

d ≥ 2 avec d ≥ 5 mètres

Dans ce cas et si la construction est implantée à une altitude (mesurée au sol) sensiblement A

plus haute que celle de cette limite, le minima de la distance (d) pourra être augmenté au-delà

de 5 mètres, de façon à éviter que la construction surplombe le fonds voisin de manière trop N

importante.

Règles spécifiques pour les extensions et annexes des habitations STECAL

Règle(s) générale(s)

c. Les extensions, dont les surélévations, et les annexes des habitations existantes à la date Lexique

d’approbation du présent PLUi sont implantées librement par rapport aux limites séparatives.

Règle(s) alternative(s) Emplac.

Réservés

d. Si le terrain borde une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU), la distance (d) mesurée

horizontalement entre tout point de la construction et cette limite de zone doit être est

supérieure ou égale à la moitié de la hauteur (h) de cette construction mesurée à l’égout du toit

ou à l’acrotère (ou au faitage en cas de mur pignon), sans être inférieure à 3 mètres, soit :

h

d ≥ 2 avec d ≥ 3 mètres

Dans ce cas et si la construction est implantée à une altitude (mesurée au sol) sensiblement

plus haute que celle de cette limite, le minima de la distance (d) pourra être augmenté au-delà

de 3 mètres, de façon à éviter que la construction surplombe le fonds voisin de manière trop

importante.

120 PLUi · version d’approbation · novembre 2025

Dispo

Générales

STECAL

Lexique

Emplac.

Réservés

121 PLUi · version d’approbation · novembre 2025

Article 4.3 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur Dispo

une même unité foncière Générales

Dispositions concernant toutes constructions, hors annexes des habitations Ucb

a. Les constructions (hors annexes des habitations) sont implantées librement les unes par rapport Up

aux autres. Toutefois, il convient de privilégier un regroupement des constructions pour limiter

le mitage de l’espace agricole.

Règles spécifiques pour les annexes des habitations

b. Les annexes des habitations doivent être implantées, dans leur intégralité, à moins de 30 mètres Ue

de la construction principale.

30m

STECAL

Intitulé du document : Hauteur des constructions Dispo

Générales

Dispositions concernant toutes constructions, hors extensions et annexes des habitations Ucb

Règle(s) générale(s) Uh

a. La hauteur de façade des constructions (mesurée à l’égout du toit ou à l’acrotère) ne doit pas

dépasser :

• 10 mètres pour les constructions de la sous-destination « exploitation agricole » ;

• 7 mètres pour les constructions de la sous-destination « logement ».

Règle(s) alternative(s)

b. Des hauteurs différentes de celles définies précédemment sont admises pour permettre des Utl

extensions de constructions qui existent à la date d’approbation du PLUi et qui dépassent déjà

cette hauteur.

Cette disposition ne concerne que les extensions « horizontales ». Les extensions « verticales »,

en surélévation, doivent respecter la règle générale. Ainsi, une construction dépassant déjà la AU

hauteur maximale ne peut pas être surélevée.

Règles spécifiques pour les extensions et annexes des habitations A

Règle(s) générale(s) N

c. La hauteur totale des extensions des habitations ne doit pas dépasser la hauteur totale de la

construction existante. STECAL

d. La hauteur totale des annexes des habitations ne doit pas dépasser 4 mètres.

Règle(s) alternative(s) Lexique

La hauteur totale des annexes des habitations peut dépasser 4 mètres si ces annexes sont Emplac.

adossées à une construction existante sur un fonds voisin, à condition de ne pas dépasser la Réservés

hauteur de cette construction existante.

• Et elles ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune.

STECAL

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux clôtures visées par l’article L372-1 du code de

l’environnement, en particulier :

• Aux habitations et aux sièges d'exploitation d'activités agricoles ou forestières, qui peuvent

être entourés d'une clôture étanche, édifiée à moins de 150 mètres des limites de l'habitation

ou du siège de l'exploitation ;

• Aux clôtures nécessaires à une activité d’élevage ou posées autour des parcelles sur lesquelles

est exercée une activité agricole ;

• Aux clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ;

• Aux clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt

public.

Règle(s) alternative(s) Lexique

d. Les clôtures édifiées à moins de 150 mètres des limites d’une habitation ou d’un siège Emplac.

d’exploitation doivent respecter les exigences suivantes : Réservés

• La hauteur des clôtures doit être inférieure ou égale à 1,80 mètre ;

• Les clôtures maçonnées ne peuvent pas être laissées en parpaings de béton apparents ;

• Les grillages souples et les panneaux grillagés sont admis à condition qu’ils soient installés sur

un mur-bahut et/ou qu’ils soient doublés d’une haie composée d’essences mixtes ;

• Les parties ajourées des clôtures (grille, claustra…) ne peuvent pas être doublées d’un

dispositif opaque autre qu’une haie composée d’essences mixtes.

124 PLUi · version d’approbation · novembre 2025

Intitulé du document : Emprise au sol des constructions Lexique

Dispositions concernant toutes constructions, hors extensions et annexes des habitations Emplac.

Réservés

a. L’emprise au sol des constructions de la sous-destination « exploitation agricole » doit être

adaptée aux besoins de l’exploitation et de ses productions agricoles.

Règles spécifiques pour les extensions et annexes des habitations

b. L’emprise au sol de chaque annexe d’une habitation doit être inférieure ou égale à 25 m².

c. L’emprise au sol totale des annexes au sein d’une unité foncière doit être inférieure ou égale à

50 m².

122 PLUi · version d’approbation · novembre 2025

Intitulé du document : Caractéristiques urbaine, architecturale, Ue

environnementale et paysagère

environnementale

Article 5.1 Aspect des constructions

a. Peuvent être interdits ou admis sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, les

constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier qui, par leur situation, leur architecture, leurs

dimensions ou leur aspect extérieur, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt

des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages agricoles ou encore à la valorisation du patrimoine.

123 PLUi · version d’approbation · novembre 2025

Autour des Monuments Historiques, c’est-à-dire dans un rayon de 500 mètres ou dans les Dispo

Périmètres Délimités des Abords (PDA) qui sont annexés au présent PLUi, ces prescriptions Générales

peuvent être imposées par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).

b. Par leur implantation, leur gabarit (hauteur, largeur, profondeur), le traitement des façades ou

encore leurs coloris, les constructions à édifier doivent s’insérer harmonieusement dans le Up

paysage (voir OAP thématique « Aménagement, Architecture & Paysages »).

Article 5.2 – Clôtures Uh

Règle(s) générale(s) Ue

c. Les nouvelles clôtures doivent permettre la libre circulation des animaux sauvages. Pour cela : Ux

• Elles doivent être posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol ; A

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces Dispo

non bâtis et abords des constructions Générales

Article 6.1 – Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Ucb

Article non réglementé

Article 6.2 – Espaces libres et plantations

Article non réglementé Uh

Article 7.1 Stationnement voiture

a. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations Ux

doit être réalisé en dehors des voies publiques.

Article 7.2 Stationnement vélo AU

a. Non réglementé

Équipements et réseaux N

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées STECAL

Article 8.1 Desserte par les voies Lexique

a. Pour être constructible, une unité foncière doit être desservie par une emprise publique ou une Emplac.

voie dont les caractéristiques permettent notamment l’approche des moyens de lutte contre Réservés

l’incendie et de protection civile.

b. La nature et l'importance des constructions doivent être compatibles avec la capacité de

l’emprise publique ou de la voie qui les dessert.

c. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre

l’accès et le demi-tour des véhicules de secours et des services publics (notamment les véhicules

de ramassage des ordures ménagères).

Article 8.2 Accès aux voies

d. Le nombre d’accès sur les emprises ou voies publiques peut-être limité pour des raisons de

sécurité. La mutualisation des accès entre plusieurs opérations doit être privilégiée.

125 PLUi · version d’approbation · novembre 2025

e. Lorsque l’unité foncière est desservie par plusieurs emprises ou voies publiques, les Dispo

constructions ne peuvent être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où Générales

la gêne pour la circulation sera la moindre.

f. Les accès doivent : Up

• Présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la Ue

sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile ; Utl

• Être adaptés à l’opération future ;

• Être aménagés en fonction de l’importance du trafic des voies sur lesquelles ils

débouchent, de façon à éviter toute contrainte et tout danger pour la circulation

générale ; leur localisation doit en outre être choisie en tenant compte des

plantations existantes, de l’éclairage public ou de tout autre mobilier urbain sur

l’emprise publique.

Intitulé du document : Desserte par les réseaux Ux

Article 9.1 – Eau potable AU

a. Toute construction ou installation nouvelle, ou changement de destination qui, par sa A

destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par N

branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.

STECAL

Article 9.2 – Assainissement des eaux usées

Pour les unités foncières desservies par le réseau d’assainissement collectif

a. Toute construction ou installation alimentée en eau doit : Lexique

• Être équipée d’un réseau séparatif entre les eaux usées et les eaux pluviales Emplac.

jusqu’en limite de propriété ; Réservés

• Et être raccordée au réseau public d’assainissement collectif s’il existe,

conformément au règlement en vigueur et aux préconisations du gestionnaire du

réseau.

b. Le raccordement au réseau public d’activités (industrielle, artisanale, commerciale ou autre)

générant des eaux usées non domestiques dans le réseau public doit être autorisé au préalable

par le gestionnaire du réseau et peut être subordonné à la mise en place d'un prétraitement

approprié à la composition et à la nature des effluents.

c. L'évacuation des eaux de piscine dans le réseau public d’assainissement collectif est interdite.

Elle doit donc se faire dans le réseau public d'eaux pluviales ou, à défaut de réseau public d'eaux

pluviales, par infiltration sur l’unité foncière.

Pour les unités foncières non desservies par le réseau d’assainissement collectif

126 PLUi · version d’approbation · novembre 2025

d. En l’absence d’un réseau d’assainissement collectif ou en attente de celui-ci, il peut être admis Dispo

un dispositif d’assainissement non collectif sous réserve de respecter les préconisations du Générales

Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) et les dispositions liées à une protection

de captage d’eau potable. Ucb

e. Dans le cas où l’installation ou la mise aux normes d’un dispositif d'assainissement non collectif Up

n'est pas possible techniquement dans la partie de l’unité foncière classée en zone U, elle peut

être réalisée sur l’autre partie de l’unité foncière classée en zone A ou N à condition que si cette Uh

portion ne soit pas couverte par une « zone humide », une « aire de fonctionnalité des zones

humides » ou un « cours d’eau, berges et ripisylves » identifiés sur le règlement graphique.

Dispositions communes Ue

f. Le rejet d’eaux usées, même après traitement, est interdit dans les réseaux pluviaux ainsi que Utl

dans les ruisseaux, caniveaux et cours d'eau non pérennes

Article 9.3 – Eaux pluviales Ux

a. Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence (à minima) AU

d'accroître les débits d'eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l'état actuel A

d'imperméabilisation des terrains. N

b. En priorité, doivent être privilégiés à la fois : STECAL

• Le stockage et la réutilisation des eaux pluviales dites « propres » issues notamment des Lexique

toitures, pour des usages domestiques (arrosage du jardin…) sous réserve du respect de Emplac.

l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur Réservés

et à l'extérieur des bâtiments.

• L’infiltration des eaux pluviales sur le terrain d’assiette du projet lorsque la nature du sol et du

sous-sol le permet. Pour cela, un ou plusieurs aménagements suivants doivent être réalisés,

tels que :

˪ Des revêtements perméables ou semi-perméables, notamment sur les espaces de

stationnement, les cours, les chemins d’accès… ;

˪ Des noues, des puits perdus, des tranchées d’infiltration… ;

˪ La sur-élévation, sur pilotis, des terrasses ou des petites annexes…

c. Le rejet de l’excédent doit être préférentiellement dirigé vers les milieux naturels tels que des

fossés, talwegs, cours d’eau… S’il ne s’agit pas que d’eaux pluviales dites « propres », le rejet

dans les milieux naturels ne peut se faire qu’après rétention temporaire et décantation dans

des aménagements prévus à cet effet.

d. En cas d’impossibilité avérée de restituer les eaux pluviales au milieu naturel, les

aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans

le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales.

127 PLUi · version d’approbation · novembre 2025

e. En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales sont Dispo

collectées et stockées temporairement sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet sera Générales

différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval.

f. Le rejet dans le réseau public d’eaux autres que pluviales doit faire l’objet d’une autorisation

par la collectivité (à laquelle appartiennent les ouvrages) qui pourra exiger des prétraitements. Up

g. Tout stockage des eaux pluviales doit être conçu de façon à limiter la prolifération du Moustique

Tigre et des maladies vectorielles qu’il peut transmettre. Il s’agit notamment de couvrir les Uh

cuves de récupération d’eaux pluviales.

Article 9.4 – Électricité et réseaux de télécommunication Ue

a. En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution Utl

des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le Ux

terrain d’assiette de l’opération. AU

b. Toute construction doit prévoir le raccordement aux communications numériques existantes N

sur l’emprise publique attenante à la parcelle accueillant le projet.

STECAL

c. Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement à la

construction ou dans les clôtures et doivent être accessibles depuis l’espace public.

Article 9.5 – Réseaux de chaleur

a. Lorsqu’il existe un réseau de chaleur classé desservant une unité foncière, les constructions

neuves (et les projets de réhabilitation avec changement d’installation de chauffage) doivent y

être raccordées.

Article 9.6 – Déchets Lexique

Stockages des bacs

Non réglementé Emplac.

Compost collectif des déchets alimentaires Réservés

Non réglementé

128 PLUi · version d’approbation · novembre 2025

Procédure

Rapport de présentation

3. REGLEMENT

Règlement écrit

Règlement écrit

Sommaire

Dispositions générales et particulières .......................................................................................... 3 Règlement des zones Ucb ........................................................................................................... 18 Règlement des zones Up............................................................................................................. 33 Règlement des zones Uh............................................................................................................. 48 Règlement des zones Ue............................................................................................................. 62 Règlement des zones Utl ............................................................................................................ 73 Règlement des zones Ux ............................................................................................................. 84 Règlement des zones AU ............................................................................................................ 97 Règlement des zones A..............................................................................................................115 Règlement des zones N..............................................................................................................129 Annexe 1 : Règlement des STECAL.............................................................................................141 Annexe 2 : Lexique ....................................................................................................................169 Annexe 3 : Liste des emplacements réservés ..............................................................................192

Up

Dispositions générales et particulières .......................................................................................... 3

1. Dispositions générales ....................................................................................................... 4

Article 1.1 | Article 1.2 | Article 1.3 | Article 1.4 | Article 1.5 | Article 1.6 | Article 1.7 | Article 1.8 | Article 1.9 | Article 1.10 |

Champ d’application du PLUi ............................................................................................... 4 Découpage du territoire en zone ......................................................................................... 5 Terrain concerné par plusieurs zonages .............................................................................. 6 Lotissements et permis valant division ................................................................................ 7 Constructions non conformes .............................................................................................. 7 Dérogations et adaptations.................................................................................................. 7 Reconstruction à l’identique d’une construction................................................................. 7 Restauration d’un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs ............................. 8 Édification de clôtures.......................................................................................................... 8 Ouvrages exploités par RTE.................................................................................................. 8

2. Patrimoine urbain, architectural et archéologique.............................................................. 9

Article 2.1 | Article 2.2 | Article 2.3 |

Secteurs d’intérêt archéologique ......................................................................................... 9 Patrimoine bâti..................................................................................................................... 9 Séquence architecturale .................................................................................................... 10

3. Patrimoine naturel et Trame Verte et Bleue ..................................................................... 11

Article 3.1 | Article 3.2 | Article 3.3 | Article 3.4 | Article 3.5 |

Espaces Boisés Classés (EBC).............................................................................................. 11 Espaces verts protégés....................................................................................................... 11 Arbre remarquable............................................................................................................. 12 Cours d’eau, berges et ripisylves........................................................................................ 12 Zones humides ................................................................................................................... 13

4. Autres prescriptions graphiques ...................................................................................... 14

Article 4.1 | Article 4.2 | Article 4.3 | Article 4.4 |

Emplacement réservé ........................................................................................................ 14 Linéaire commercial protégé ............................................................................................. 14 Changement de destination en zone A ou N...................................................................... 15 Secteur de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) ............................................ 15

5. Risques et nuisances........................................................................................................ 16

Article 5.1 | Risques naturels ................................................................................................................. 16 Article 5.2 | Routes départementales .................................................................................................... 16

Uh Ue Utl Ux AU A N

STECAL

Lexique Emplac. Réservés

1. Dispositions générales

Dispo Générales

Article 1.1 | Champ d’application du PLUi

Territoire concerné Le présent PLUi s’applique à l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise, c’est-à-dire sur les communes suivantes qui, pour faciliter la lecture du PLUi et notamment du règlement graphique, sont codifiées ainsi :

ASQ AUT BAL BMT BEL CAS CUM ESC ESP FAU GAR GEN GIM GLA GOA GRA

Asques Auterive Balignac Beaumont-de-Lomagne Belbèze-en-Lomagne Castéra-Bouzet Cumont Escazeaux Esparsac Faudoas Gariès Gensac Gimat Glatens Goas Gramont

LAC LAM LAR LAV LEC MRG MRS MBC MMN MON POU PUY SER SJB VIG

Lachapelle Lamothe-Cumont Larrazet Lavit Le Causé Marignac Marsac Maubec Maumusson Montgaillard Poupas Puygaillard-de-Lomagne Sérignac Saint-Jean-du-Bouzet Vigueron

Ucb Up Uh Ue Utl Ux AU A N

STECAL

Opposabilité Le PLUi est constitué de plusieurs pièces dont le règlement, écrit et graphique, et les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), sectorielles ou thématiques, qui sont opposables à tous types de travaux, constructions, installations, aménagements, occupations ou utilisations du sol, que ceux-ci soient soumis ou non à une autorisation d’urbanisme.

Lexique

Emplac. Réservés

Cette opposabilité est de deux ordres :

• Le règlement, écrit ou graphique, du PLUi est opposable dans un rapport de conformité (rapport strict de la règle).

• Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), sectorielles ou thématiques, sont en revanche opposables dans un rapport de compatibilité (obligation de non-contrariété qui laisse donc des marges de manœuvre).

Les OAP thématiques qui complètent le règlement sont au nombre de quatre :

• L’OAP Commerce fixe les localisations préférentielles des commerces et définit des principes pour un aménagement commercial qualitatif ;

• L’OAP Architecture, aménagement et paysages précise les modalités souhaitables pour réaliser des projets de qualité ;

• L’OAP Energie détermine les principes pour réussir l’intégration dans l’environnement urbain et naturel des installations de production d’énergie renouvelable.

• L’OAP Eau fixe des orientations favorables à une gestion intégrée du petit cycle de l’eau.

Dispo Générales

Ucb

Up

Uh

Articulation des pièces opposables du PLUi

Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), sectorielles ou thématiques, peuvent

Ue

être plus restrictives mais pas plus permissives que le règlement écrit ou graphique. En cas

d’incohérence entre le règlement (écrit ou graphique) et une OAP, c’est le premier qui prime.

Utl

Portée du PLUi à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols

Conformément à l’article R111-1 du Code de l’urbanisme (à l’exception des articles R111-3, R111-5 à

Ux

R111-19 et R111-28 à R111-30), le règlement national d'urbanisme est applicable aux constructions et

aménagements faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le présent code.

AU

En outre, s’ajoutent ou se substituent aux règles propres du PLUi :

• Les prescriptions prises au titre de législations spécifiques aux servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol, visées à l’article L.151-43 du Code de l’urbanisme et qui sont reportées sur les plans des servitudes annexés au PLUi ;

• Les dispositions du Code civil, du Code rural, du Code de l’environnement, du Code forestier, du Code de la santé publique, du Règlement sanitaire départemental, du Règlement départemental de voirie, du Code de la construction et de l’habitation...

• La législation et la réglementation propres aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

• La réglementation en matière de publicité ; • Les dispositions d’un lotissement approuvé lorsqu’elles sont plus restrictives ou

contraignantes que celles du PLUi (sauf si elles s’avèrent incompatibles avec ce dernier). Les règlements de lotissement en vigueur figurent dans les annexes du PLUi.

A N

STECAL

Lexique Emplac. Réservés

Article 1.2 | Découpage du territoire en zone

Le règlement graphique délimite le territoire de la Communauté de Communes de la Lomagne Tarnet-Garonnaise en plusieurs zones :

• Zones urbaines (U) ˪ Ucb : Centres-bourgs ˪ Up : Zones à dominante pavillonnaire ˪ Uh : Hameaux

˪ Ue : Pôles d’équipement ˪ Utl : Pôles de tourisme et loisirs ˪ Ux : Zones d’activités économiques

• Zones à urbaniser (AU)

˪ 1AU : Zones à urbaniser mixtes, ouvertes à l’urbanisation ˪ 1AUx : Zones à urbaniser à vocation économique, ouvertes à l’urbanisation ˪ 1AUe : Zones à urbaniser à vocation d’équipements, ouvertes à l’urbanisation ˪ 2AU : Zones à urbaniser mixtes, fermées à l’urbanisation ˪ 2AUx : Zones à urbaniser à vocation économique, fermées à l’urbanisation

• Zones agricoles (A)

˪ Ac : Zones agricoles communes/courantes ˪ Ap : Zones agricoles protégées

• Zones naturelles (N)

˪ Nc : Zones naturelles communes/courantes ˪ Np : Zones naturelles protégées ˪ Nenr : Zones naturelles dédiées ouvertes aux Parcs solaires au sol

Dispo Générales

Ucb Up Uh Ue Utl Ux AU

Le règlement écrit définit ci-après les dispositions règlementaires de chacune de ces zones et, plus particulièrement :

• Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités

˪ Article 1 : Destinations et sous-destinations ˪ Article 2 : usages et affectations interdits ˪ Article 3 : Evolutions des constructions existantes

• Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

˪ Article 4 : Volumétrie et implantation des constructions ˪ Article 5 : Qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale ˪ Article 6 : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis ˪ Article 7 : Stationnement

• Equipements et réseaux

˪ Article 8 : Desserte par les voies publiques ou privées ˪ Article 9 : Desserte par les réseaux

A N

STECAL

Lexique Emplac. Réservés

Article 1.3 | Terrain concerné par plusieurs zonages

Lorsqu’un terrain est « à cheval » sur plusieurs zonages, il doit être fait application, sur chacune des parties dudit terrain, des règles de la zone qui la couvre. Il ne peut donc pas être fait application à l’ensemble dudit terrain des règles de seulement l’une des zones.

Article 1.4 | Lotissements et permis valant division

Dispo Générales

Le règlement du PLUi doit s’appliquer à l’échelle de chaque lot issu d’une division, qu’elle soit en propriété ou en jouissance, et non à l’échelle de l’unité foncière d’origine.

Par exemple : • Les surfaces minimales d’espaces verts sont exigées sur chacun des lots d’un lotissement, et non pas à l’échelle globale du lotissement ; • Au sein d’un lotissement, les distances d’implantation des constructions doivent être respectées par rapport à l’ensemble des voies (y compris internes), et pas uniquement par rapport aux voies externes situées en périphérie de l’unité foncière d’origine.

Article 1.5 | Constructions non conformes

Les travaux sur une construction légale mais non conforme au présent PLUi (c’est-à-dire qui ne respecte pas le règlement de la zone concernée) sont admis à condition qu’ils aient pour objet d’améliorer la conformité de la construction ou de ne pas aggraver la non-conformité.

Ucb Up Uh Ue Utl Ux AU

Article 1.6 | Dérogations et adaptations

A

Les règles définies par le PLUi ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception :

• Des dérogations prévues par le code de l’urbanisme ; • Des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des

parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ; • Des adaptations nécessaires à la mise aux normes de sécurité (notamment par rapport à des

risques naturels ou technologiques) et/ou la création d’aménagements ou d’installations permettant l’accès aux constructions pour les personnes à mobilité réduite (PMR) et/ou l’accès aux constructions situées dans les zones à risque.

N

STECAL

Lexique Emplac. Réservés

Article 1.7 | Reconstruction à l’identique d’une construction

Lorsqu’une construction légale vient d’être détruite ou démolie, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans, à condition que cette reconstruction ne porte pas atteinte à la sécurité ou à la salubrité publique et respecte les dispositions du PLUi relatives aux risques naturels ou technologiques.

Article 1.8 | Restauration d’un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs

Dispo Générales

Ucb

La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs est autorisée à condition :

• Que le bâtiment soit protégé dans le PLUi au titre de l’article L. 151-19 du Code de l’urbanisme

Up

et que la restauration respecte les principales caractéristiques de ce bâtiment ;

• Et que les règles de la zone concernée en matière de destination et sous-destination et

Uh

d’équipements et réseaux soient respectées.

Ue Article 1.9 | Édification de clôtures

Utl

Dans l’ensemble du territoire de la Communauté de communes de la Lomagne Tarn-et-Garonnaise, l’édification d’une clôture doit être précédée d’une déclaration préalable.

Ux

Article 1.10 | Ouvrages exploités par RTE

AU

Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » et sont liés à la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées ». Au regard de leurs spécificités, ces ouvrages sont soumis à des dispositions particulières précisées ci-après.

Lignes électriques Haute Tension (HTB) Nonobstant le règlement de chaque zone et les dispositions relatives des présentes dispositions générales et particulières relatives au patrimoine naturel et à la trame verte et bleue (Partie 3), sont autorisés sur l’ensemble du territoire :

• Les constructions et installations de lignes électriques Haute Tension (HTB) ; • Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages ; • Les exhaussements et affouillements de sol nécessaires à ces constructions, installations et

travaux.

A N

STECAL

Lexique Emplac. Réservés

Postes de transformation Les règles édictées dans chacune des zones (hauteur, clôtures, emprise au sol…) ne s’appliquent pas aux postes de transformation exploités par RTE.

Dispo

2. Patrimoine urbain, architectural et archéologique Générales

Ucb