PLUi de Balma (31) : zonage et règles de construction

Une procédure est en cours sur le document d'urbanisme

État des lieux SuDocUH au 31 décembre 2024

Prescrite le 10 février 2022. Le document en vigueur reste opposable jusqu'à l'approbation du nouveau. Une demande déposée aujourd'hui s'instruit sur le document actuel, mais un projet à deux ans se heurtera peut-être au plan local d'urbanisme intercommunal qui le remplacera.

PLU approuvé - révision de PLU-I

Source : enquête SuDocUH du ministère, renseignée par les directions départementales des territoires, arrêtée au 31 décembre 2024. Une procédure engagée depuis cette date n'y figure pas encore ; la mairie, elle, la connaît.

Les 53 zones du règlement

La règle générale de chaque zone. Les cas particuliers sont sur sa page, avec la phrase qui les dit.

Zones urbaines

36

Zones à urbaniser

6

Zones agricoles

4

Zones naturelles

7

Comparer les règles, zone par zone

Sept questions, 51 zones. Ce que le PDF ne permet pas de faire sans tenir tous les chapitres ouverts.

Les règles du PLU de Toulouse Métropole, zone par zone
Zone	Usageart. 1	Hauteurart. 4	Empriseart. 5	Recul voieart. 3	Limitesart. 3	Stationnementart. 8	Espaces vertsart. 7
Zones urbaines
UA1zone urbaine à vocation d'activité	Hébergement interdit+4 casconstructions nouvelles	à lire	rien à ce sujet	4 m de retraitun retrait supérieur peut être imposé	En limite séparative+2 casseulement si le voisin est lui aussi en zone UA ou AUA	à lire	1 arbre pour 400 m² de pleine terreréductible si le fonctionnement de l'activité le justifie
UA1-3secteur d'activité UA1-3	rien à ce sujet	Mesurée depuis la voie sur 20 mcôté cœur d'îlot	rien à ce sujet	À l'alignement ou en retrait	En limite séparative, sur toute la hauteur+1 cas	rien à ce sujet	rien à ce sujet
UA1-4secteur d'activité UA1-4	rien à ce sujet	13 mun dépassement est possible dans une opération d'ensemble	50 % du terrainconstructions existantes et projetées cumulées	10 m de retraitun alignement ou un autre retrait est possible dans une opération d'ensemble	En limite séparative+1 casseulement si le voisin est lui aussi en zone UA ou AUA	rien à ce sujet	rien à ce sujet
UA2zone urbaine à vocation d'activité	Bureau interdit+3 casconstructions nouvelles	rien à ce sujet	rien à ce sujet	À l'alignement ou en retrait	En limite séparative+2 casseulement si le voisin est lui aussi en zone UA ou AUA	à lire	30 cm de terre végétale sur dalle+1 casespaces sur dalle accessibles
UA3zone urbaine à vocation d'activité	Hébergement interdit+2 casconstructions nouvelles	rien à ce sujet	rien à ce sujet	4 m de retraitun retrait supérieur peut être imposé	En limite séparative+2 casseulement si le voisin est lui aussi en zone UA ou AUA	à lire	1 arbre pour 400 m² de pleine terre
UA4-3secteur d'activité UA4-3	Commerce de détail et cinéma interdits+1 cas	rien à ce sujet	rien à ce sujet	8 m de retraitun retrait supérieur peut être imposé	Moitié de la hauteur, 5 m minimuml'implantation en limite n'est pas admise	rien à ce sujet	rien à ce sujet
UA4-5secteur d'activité UA4-5	Restauration, hôtel et cinéma interdits+3 cas	rien à ce sujet	rien à ce sujet	6 m de retraitun retrait supérieur peut être imposé	Moitié de la hauteur, 4 m minimum+2 cas	rien à ce sujet	rien à ce sujet
UA4-6secteur d'activité UA4-6	Industrie et entrepôt interdits+1 cas	rien à ce sujet	rien à ce sujet	6 m de retraitun retrait supérieur peut être imposé	Moitié de la hauteur, 5 m minimum+1 cas	rien à ce sujet	rien à ce sujet
UIC1zone urbaine d'équipements d'intérêt collectif	Exploitation agricole et activités interdites+2 cas	à lire	rien à ce sujet	À l'alignement ou en retrait	En limite, sur toute la hauteur+3 cassi le voisin est lui aussi en zone UIC ou UA	à lire	à lire
UM1zone urbaine à vocation mixte	Commerce de gros interdit+3 cas	à lire	rien à ce sujet	À l'alignementdans la bande de constructibilité principale	D'une limite latérale à l'autre+4 casdans la bande de constructibilité principale	Pas de place en plus pour 4 logements crééssurélévation seule d'une construction existante	à lire
UM1-1secteur mixte UM1-1	rien à ce sujet	7 m+4 casen dehors des trois voies nommées	rien à ce sujet	À l'alignement+1 casdans la bande de constructibilité principale	D'une limite latérale à l'autre+3 casdans la bande de constructibilité principale	Aucune place pour 50 m² créés+1 casmodification sans logement supplémentaire	rien à ce sujet
UM10zone urbaine à vocation mixte	Commerce de gros interdit+3 cas	à lire	rien à ce sujet	4 m de retrait2 m de plus peuvent être imposés	Moitié de la hauteur, 3 m minimum+3 casdans la bande de constructibilité principale	à lire	à lire
UM2zone urbaine à vocation mixte	Commerce de gros interdit+3 cas	à lire	rien à ce sujet	À l'alignementdans la bande de constructibilité principale	Sur une limite latérale au moins+3 casla continuité du bâti est recherchée	Pas de place en plus pour 4 logements crééssurélévation seule d'une construction existante	à lire
UM3zone urbaine à vocation mixte	Commerce de gros interdit+3 cas	à lire	rien à ce sujet	À l'alignementdans la bande de constructibilité principale	Sur les limites séparatives latérales+4 cassur les deux ou sur une seule, la continuité n'étant pas imposée	Pas de place en plus pour 4 logements crééssurélévation seule d'une construction existante	à lire
UM3-2secteur mixte UM3-2	rien à ce sujet	12 m+3 casdans la bande de constructibilité principale de 45 m	35 % du terrain+1 casdans la bande de constructibilité principale de 45 m	3 m de retraitdans la bande de constructibilité principale de 45 m	Moitié de la hauteur, 3 m minimum+2 cas	rien à ce sujet	rien à ce sujet
UM4zone urbaine à vocation mixte	Commerce de gros interdit+3 cas	à lire	rien à ce sujet	À l'alignement ou en retrait	En limite séparative, sur toute la hauteur+1 cas	à lire	à lire
UM4-1secteur mixte UM4-1	rien à ce sujet	9 m+1 cas	rien à ce sujet	À l'alignement ou en retrait+2 cas	En limite, façade de 2 m 80+1 cas	rien à ce sujet	rien à ce sujet
UM4-2secteur mixte UM4-2	rien à ce sujet	12 m+1 cascôté est, dans une bande de 20 m depuis l'emprise publique	rien à ce sujet	Bande de 2 à 4 m+2 cascôté est de la route de Grenade	4 m des limites latérales+3 casunités foncières attenantes à la route de Grenade	rien à ce sujet	rien à ce sujet
UM4-3secteur mixte UM4-3	rien à ce sujet	24 m+1 cas	rien à ce sujet	À l'alignement ou en retrait	En limite, façade de 2,80 m+1 cas	rien à ce sujet	rien à ce sujet
UM4-9secteur mixte UM4-9	rien à ce sujet	rien à ce sujet	rien à ce sujet	De 0 à 6 m	En limite si la façade est basse+2 cassous 2 m 80, ou 3 m 50 hors tout pour les autres toitures	à lire	rien à ce sujet
UM5zone urbaine à vocation mixte	Commerce de gros interdit+3 cas	à lire	rien à ce sujet	4 m de retrait2 m de plus peuvent être imposés	D'une limite latérale à l'autre+4 casdans la bande de constructibilité principale	à lire	à lire
UM6zone urbaine à vocation mixte	Commerce de gros interdit+3 cassauf s'il est exigé dans un secteur de mixité Économie - Habitat	à lire	rien à ce sujet	4 m de retrait2 m de plus peuvent être imposés	En limite séparative, sur toute la hauteur+3 cas	à lire	à lire
UM7zone urbaine à vocation mixte	Commerce de gros interdit+3 cas	à lire	rien à ce sujet	4 m de retrait2 m de plus peuvent être imposés	Moitié de la hauteur, 3 m minimum+2 cassi la façade dépasse 2,80 m	à lire	à lire
UM7-1secteur mixte UM7-1	rien à ce sujet	6 m de façade+1 cashabitat	25 % du terrain+1 cashabitat	4 m de retrait2 m de plus peuvent être imposés	Moitié de la hauteur, 3 m minimum+2 cashabitat, si la façade dépasse 2,80 m	rien à ce sujet	50 % de pleine terrehabitat
UM8zone urbaine à vocation mixte	Commerce de gros interdit+3 cas	à lire	rien à ce sujet	4 m de retrait2 m de plus peuvent être imposés	Moitié de la hauteur, 3 m minimum+3 casdans la bande principale, si la façade dépasse 2,80 m	à lire	à lire
UM9zone urbaine à vocation mixte	Commerce de gros interdit+3 cas	à lire	rien à ce sujet	4 m de retrait2 m de plus peuvent être imposés	Moitié de la hauteur, 3 m minimum+2 casles annexes en sont dispensées	à lire	à lire
UP2-1secteur de projet UP2-1	Industrie et entrepôt interdits+2 cas	7 m+2 casà Beauzelle, dans une bande de 20 m depuis la zone UM7	rien à ce sujet	rien à ce sujet	rien à ce sujet	à lire	à lire
UP2-2secteur de projet UP2-2	Industrie et entrepôt interdits+2 cas	à lire	rien à ce sujet	À l'alignement, ou 1 m de retraitretraits de façade et saillies admis dans la bande de 0 à 1 m	à lire	à lire	Un arbre abattu, un arbre replantéarbre de qualité, remplacé par une haute tige embranchée à 3 mètres
UP2-3secteur de projet UP2-3	Industrie et entrepôt interdits+2 cas	à lire	rien à ce sujet	À l'alignement ou en retrait	à lire	à lire	à lire
UP2-4secteur de projet UP2-4	Commerce de gros interdit+2 cas	rien à ce sujet	rien à ce sujet	à lire	à lire	à lire	à lire
UP2-5secteur de projet UP2-5	Activité nuisante interditenuisances sonores ou olfactives incompatibles avec le quartier	à lire	rien à ce sujet	À l'alignement ou en retrait	En limite séparative, sur toute la hauteur	à lire	à lire
UP2-6secteur de projet UP2-6	Industrie et entrepôt interdits+1 cas	à lire	rien à ce sujet	à lire	Piscine à 60 cm du terrain naturel+1 casdans les marges de retrait	à lire	à lire
UP2-7secteur de projet UP2-7	à lire	à lire	rien à ce sujet	À l'alignement ou en retrait	En limite séparative, sur toute la hauteur	à lire	à lire
UP2-8secteur de projet UP2-8	Industrie et entrepôt interdits+2 cas	à lire	rien à ce sujet	À l'alignement, ou 2 m de retrait	En limite séparative, sur toute la hauteur+1 cas	à lire	à lire
UP2-9secteur de projet UP2-9	Industrie et entrepôt interdits+2 cas	rien à ce sujet	rien à ce sujet	à lire	à lire	à lire	à lire
URsecteur de cœur d'îlot	rien à ce sujet	rien à ce sujet	rien à ce sujet	À l'alignementdans la bande de constructibilité principale	Sous-sol seul+3 casdans la bande de constructibilité de fond de parcelle	à lire	rien à ce sujet
Zones à urbaniser
AUA1zone à urbaniser à vocation d'activité	Exploitation agricole et forestière interdite+3 cas	rien à ce sujet	rien à ce sujet	À l'alignement, ou 3 m de retrait+1 cas	Moitié de la hauteur, 3 m minimum+2 casen retrait	Emplacements vélos obligatoires2 m² ou 2 places par 100 m² pour les bureaux, commerces et activités	1 arbre pour 400 m² de pleine terre+1 casréductible si le fonctionnement de l'activité le justifie
AUA4zone à urbaniser à vocation d'activité	Exploitation agricole et forestière interdite+3 cas	12 m+2 casconstructions nouvelles	50 % du terrain+1 casjusqu'à 5 000 m² d'unité foncière	À l'alignement, ou 3 m de retraitun retrait supérieur peut être imposé	En limite, ou 4 m de retrait	à lire	1 arbre pour 400 m² de pleine terreréductible si le fonctionnement de l'activité le justifie
AUIC1zone à urbaniser à vocation d'équipements d'intérêt collectif	Exploitation agricole et activités interdites+2 cas	à lire	rien à ce sujet	3 m de retrait	3 m de retrait+1 cas	à lire	à lire
AUM4zone à urbaniser à vocation mixte	Industrie et entrepôt interdits+1 cas	à lire	rien à ce sujet	À l'alignement, ou 3 m de retrait	En limite séparative, sur toute la hauteur+2 cas	à lire	à lire
AUMFzone d'urbanisation future fermée	Toute construction interdite+2 cashors ouvrages techniques et antennes	à lire	rien à ce sujet	4 m de retrait2 m de plus peuvent être imposés pour l'intégration	Moitié de la hauteur, 3 m minimum+2 cas	à lire	à lire
AUP2zone à urbaniser de projet	Industrie et entrepôt interdits+1 cas	Mesurée depuis la voie sur 20 mcôté cœur d'îlot	rien à ce sujet	À l'alignement, ou 1 m de retraitretraits de façade et saillies admis dans la bande de 0 à 1 m	En limite séparative, sur toute la hauteur+2 cas	à lire	Un arbre abattu, un arbre replanté+3 casarbre de qualité, remplacé par une haute tige embranchée à 3 mètres
Zones agricoles
AAL1secteur agricole de taille et de capacité d'accueil limitées	Camping et parc résidentiel de loisirs interdits+5 cas	10 msauf disposition contraire du règlement graphique	35 % du terrainconstructions existantes et futures cumulées	À l'alignement ou en retraitsauf recul porté au document graphique 3C1	En limite séparative, sur toute la hauteur+1 cas	à lire	50 % de pleine terre
AAL2secteur agricole de taille et de capacité d'accueil limitées	Camping et parc résidentiel de loisirs interdits+3 cas	6 msauf disposition contraire du règlement graphique	35 % du terrainconstructions existantes et futures cumulées	À l'alignement ou en retraitsauf recul porté au document graphique 3C1	En limite séparative, sur toute la hauteur+1 cas	à lire	50 % de pleine terre
AAL3secteur agricole de taille et de capacité d'accueil limitées	Hébergement, commerce et activité interdits+2 casconstructions nouvelles	10 msauf disposition contraire du règlement graphique	20 % du terrainconstructions existantes et futures cumulées	À l'alignement ou en retraitsauf recul porté au document graphique 3C1	En limite séparative, sur toute la hauteur+1 cas	à lire	50 % de pleine terre
Zones naturelles
NAL1secteur naturel de taille et de capacité d'accueil limitées	Camping et parc résidentiel de loisirs interdits+4 cas	10 msauf disposition contraire du règlement graphique	35 % du terrain	À l'alignement ou en retraitsauf recul porté au document graphique 3C1	En limite séparative, sur toute la hauteur+1 cas	à lire	50 % de pleine terre
NAL2secteur naturel de taille et de capacité d'accueil limitées	Camping et parc résidentiel de loisirs interdits+2 cas	6 msauf disposition contraire du règlement graphique	35 % du terrain	À l'alignement ou en retraitsauf recul porté au document graphique 3C1	En limite séparative, sur toute la hauteur+1 cas	à lire	50 % de pleine terre
NAL3secteur naturel de taille et de capacité d'accueil limitées	Camping et parc résidentiel de loisirs interdits+2 cas	10 msauf disposition contraire du règlement graphique	20 % du terrain	À l'alignement ou en retraitsauf recul porté au document graphique 3C1	En limite séparative, sur toute la hauteur+1 cas	à lire	50 % de pleine terre
NCzone naturelle de carrières	Carrière seule industrie admise+3 cas	à lire	20 % du terrain	4 m de retraitun retrait supérieur peut être imposé	En limite séparative+2 casseulement si la limite reste à l'intérieur de la zone NC	à lire	à lire
NLzone naturelle de loisirs	Camping et parc résidentiel de loisirs interdits+3 cas	à lire	15 % du terrainhors centrales photovoltaïques au sol	4 m de retraitun retrait supérieur peut être imposé pour l'intégration paysagère	Moitié de la hauteur, 3 m minimumles annexes en sont dispensées	à lire	70 % de pleine terre
NSzone naturelle stricte	Camping et parc résidentiel de loisirs interdits+3 cas	à lire	10 % du terrainhors centrales photovoltaïques au sol	4 m de retraitun retrait supérieur peut être imposé pour l'intégration paysagère	Moitié de la hauteur, 3 m minimumles annexes en sont dispensées	à lire	80 % de pleine terre

Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et elle ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Elle veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfairetous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

C'est l'inverse de ce qu'on attend, et c'est le point le plus important de cet encadré. Là où un plan local existe, l'articleR.111-1du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30. Or ce sont exactement ceux qui donneraient un chiffre :

R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a le droit de ne pas réglementer, et c'est ce qu'il a fait.

2. Ce qui reste n'est pas un chiffre, c'est un motif de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

R.111-2 atteinte à lasalubrité ou à la sécurité publique ;
R.111-4 atteinte à unsite ou à des vestiges archéologiques ;
R.111-26 non-respect despréoccupations d'environnement ;
R.111-27 atteinte aucaractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquenten plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, c'est la servitude qui l'emporte.

4. En zone protégée, c'est le document du site qui règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. Le tableau ci-dessus ne le porte pas : c'est un autre document.

5. Le seul texte opposable à votre terrain

C'est le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, qui dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Ce site lit le règlement et le cite ; il ne délivre aucune autorisation et ne remplace pas ce certificat.

Compilé une fois à partir du document 243100518_PLUi_20251218, le 2026-09-07. Chaque valeur est adossée à la phrase du règlement dont elle vient. Il n'a pas encore été relu à la main : chaque valeur est vérifiée mécaniquement contre sa phrase, ce qui écarte la valeur inventée, mais personne n'a encore jugé qu'elle résume bien cette phrase. Comment nous mesurons ça.

Ce que vous voulez faire

Le règlement ne se lit pas par article quand on a un projet en tête. Chaque page reprend les seules règles que ces travaux mettent en jeu, zone par zone, et dit d'abord s'il faut une déclaration préalable ou un permis.

Permis de construire à Balma

Huit pièces pour une maison individuelle, et rien que le terrain déclenche au centre de la commune.

PCMI1 à 8Les huit pièces de tous les dossiers : plan de situation, plan de masse, coupe, notice, façades et toitures, insertion, deux photographies

Zone de sismicité 1, très faible : aucune attestation parasismique à joindre.

Le détail des pièces, et ce qui déclenche les 30 conditionnelles

Les risques recensés

9 risques recensés par Géorisques au centre de la commune. Un risque présent sur la commune ne l'est pas forcément sur une parcelle. Relevé le 5 septembre 2026.

Inondation
Remontée de nappe
Séisme
Mouvements de terrain
Retrait gonflement des argiles
Radon
Canalisations de transport de matières dangereuses
Pollution des sols
Rupture de barrage

Potentiel radon : classe 1 sur 3, potentiel faible. Le classement porte sur la commune entière, par l'arrêté du 27 juin 2018.

2 plans de prévention des risques

Un plan de prévention est annexé au PLUi et s'impose en plus de lui. Il découpe la commune : certaines de ses zones imposent des prescriptions, d'autres interdisent de construire. Une zone d’interdiction est recensée ici.

PPR Sécheresse - Territoire 1risque naturel, PPRN-RGA, servitude d’utilité publique
- B2Zone faiblement à moyennement exposée (B2)Prescriptions
PPR Hers-Mort avalrisque naturel, PPRN-I, servitude d’utilité publique
Bassin de risques : Hers-Mort
- GHiZone grise hachuréePrescriptions hors zone d'aléa
- BiZone bleuePrescriptions
- JiZone jauneInterdiction

24 arrêtés de catastrophe naturelle publiés au Journal officiel pour cette commune : 13 sécheresse, 9 inondations et/ou coulées de boue, 1 mouvement de terrain, 1 tempête.

Source : base Gaspar du ministère de la transition écologique. Un plan couvre une partie de la commune ; savoir si un terrain est dedans se lit sur son plan de zonage.

Ce que se vendent les terrains à bâtir

Médiane de 11 ventes de terrain à bâtir nu à Balma en 2024, d'après les demandes de valeurs foncières publiées par la direction générale des finances publiques.

586 €le mètre carré, médiane
734 m²surface médiane vendue
11ventes retenues en 2024

Seules les ventes de terrain nu sont comptées : un terrain vendu avec du bâti mélangerait deux prix. Les cessions à l'euro symbolique sont écartées.

518 autorisations délivrées depuis 2013

Base Sitadel du ministère, relevée le 5 septembre 2026. Une autorisation délivrée n'est pas une règle.

397permis de construire
62déclarations préalables
2 384logements créés
19autorisations annulées

Les 518 dossiers, avec leur adresse, leur parcelle et leur état

Le service urbanisme

Coordonnées de la mairie, lues dans l'annuaire de l'administration. Le service urbanisme peut avoir son propre guichet.

Adresse: 8 allée de l'Appel-du-18-Juin-1940, 31330 Balma
Téléphone: 05 61 24 92 92
Horaires: Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h. Le samedi, de 9 h à 12 h.
Site: www.mairie-balma.fr

Chercher dans le règlement

Lire le texte intégral, 346 articles

Les mots du règlement : « hauteur » plutôt que « étage », « clôture » plutôt que « mur ».

Les questions qu'on se pose sur ce document

Où consulter le PLUi de Balma ?

Le document opposable est 243100518_PLUi_20251218, tel qu'il est déposé au Géoportail de l'urbanisme. Il a été approuvé le Invalid Date. Son règlement écrit se lit ici article par article, et son PDF se télécharge sans compte. L'archive déposée porte 6 planches de plan de zonage.

Le règlement entier, article par article

Quelles sont les zones du PLUi de Balma ?

Le règlement ouvre 53 chapitres de zone : AAL1, AAL2, AAL3, AUA1, AUA4, AUIC1, AUM4, AUMF, AUP2, AXES, NAL1, NAL2 et 41 autres. Ils portent 346 articles au total.

Les zones et ce que chacune autorise

Hauteur maximale à Balma : que dit le règlement ?

Le règlement fixe une règle par zone, à son article 10 : AAL1 10 m, AAL2 6 m, AAL3 10 m, AUA4 12 m, AUP2 Mesurée depuis la voie sur 20 m, NAL1 10 m, NAL2 6 m, NAL3 10 m, UA1-3 Mesurée depuis la voie sur 20 m, UA1-4 13 m et 7 autres. C'est la règle générale de chaque zone. 15 cas particuliers s'y ajoutent, chacun avec la condition qui le déclenche. Chaque valeur est citée à la phrase du règlement qui la porte.

Le tableau zone par zone

Emprise au sol à Balma : que dit le règlement ?

Le règlement fixe une règle par zone, à son article 9 : AAL1 35 % du terrain, AAL2 35 % du terrain, AAL3 20 % du terrain, AUA4 50 % du terrain, NAL1 35 % du terrain, NAL2 35 % du terrain, NAL3 20 % du terrain, NC 20 % du terrain, NL 15 % du terrain, NS 10 % du terrain et 3 autres. C'est la règle générale de chaque zone. 3 cas particuliers s'y ajoutent, chacun avec la condition qui le déclenche. Chaque valeur est citée à la phrase du règlement qui la porte.

Le tableau zone par zone

Comment savoir dans quelle zone se trouve un terrain à Balma ?

En cherchant la rue du terrain : la page de rue lit le plan de zonage au point de la voie, nomme les zones qu'elle longe et affiche les règles qui répondent. Le plan de zonage de Balma est aussi dessiné sur cette page, zone par zone.

Chercher une rue

Combien de permis de construire ont été délivrés à Balma ?

518 autorisations d'urbanisme depuis 2013, dont 397 permis de construire et 62 déclarations préalables, pour 2 384 logements créés. 19 d'entre elles ont été annulées et n'en sont donc pas. Source : la base Sitadel du ministère.

Les dossiers, un par un

Quels risques naturels et technologiques à Balma ?

Géorisques en recense 9 au centre de la commune : Inondation, Remontée de nappe, Séisme, Mouvements de terrain, Retrait gonflement des argiles, Radon, Canalisations de transport de matières dangereuses, Pollution des sols, Rupture de barrage. La commune est en zone de sismicité 1, très faible. Le potentiel radon y est de classe 1 sur 3. Un risque présent sur la commune ne l'est pas forcément sur une parcelle.

Le détail des risques

Quelles pièces faut-il pour un permis de construire à Balma ?

Huit pièces sont exigées dans tous les dossiers de maison individuelle par le formulaire Cerfa 13406*15. Aucune pièce supplémentaire n'est déclenchée par ce que les sources publiques disent du terrain.

Les pièces, et ce qui les déclenche

Les 6 communes limitrophes

Celles qui touchent le territoire de Balma, calculées sur les contours de l'IGN.

Toulouse514 819 hab.
Pin-Balma1 081 hab.
Quint-Fonsegrives6 133 hab.
Flourens2 084 hab.
Montrabé4 473 hab.
L'Union12 638 hab.

La commune

Population: 17 772 habitants
Code postal: 31130
Code INSEE: 31044
Département: Haute-Garonne, Occitanie
Locaux raccordables à la fibre: 10 030 sur 10 093 (99,4 %)ARCEP, 2026T1, zone d'initiative privée, opérateur d'immeuble SFR. Éligible au raccordement n'est pas raccordé.

PLUi de Balma

Votre terrain