Zone UM8zone urbaine à vocation mixte

Le tissu où le fond de parcelle se referme : 10 m de construction en limite au plus, 4 m de large, et un retrait égal à la hauteur.

Zone urbaine

Zone UM8, règle générale1 carreau = 1 m

Les règles de la zone UM8

Usage
Commerce de gros interdit
les constructions interdites
3 cas particuliers
Industrie et entrepôt interdits
La phrase du règlement
« - les autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, sous-destinations industrie, entrepôt, cuisine dédiée à la vente en ligne, »
Activité nuisante interditenuisances sonores ou olfactives incompatibles avec le quartier
La phrase du règlement
« - les constructions ou changement de destination entraînant la création d'activités nouvelles engendrant des nuisances excessives (sonores, olfactives, etc...) pour les habitations riveraines et de ce fait, incompatibles avec la vie du quartier. »
Exploitation agricole et forestière interdite
La phrase du règlement
« constructions et activités Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits Sont interdites les destinations suivantes : - les exploitations agricoles et forestières, »
Article UM8 1 « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités »
Hauteur
Hauteur de façade fixée par l'étiquette du plan
la hauteur à ne pas dépasser
2 cas particuliers
Hauteur maximale fixée en fonction de la largeur de la voieétiquette H/V
La phrase du règlement
« La hauteur maximale autorisée en fonction de la largeur d'une voie : H/V. »
1 mmajoration de la hauteur reglementaire sur un terrain en pente, difference altimetrique entre point bas et point haut
La phrase du règlement
« ... altimétrique entre le point le plus bas et le point le plus haut du terrain avant travaux, au niveau de l'implantation du futur bâtiment, et dans la limite de 1 m. »
Toulouse Métropole n'écrit pas ses hauteurs dans le texte : elle les porte sur le plan, en étiquette au droit de chaque îlot. La valeur qui vaut pour un terrain se lit donc à son adresse et pas à sa zone - la seule zone UM4 porte 92 étiquettes différentes, de 6 à 25 m. La rubrique voisine ajoute trois précisions écrites : sur un terrain en pente la hauteur peut être majorée d'un mètre au plus, un acrotère de 60 cm ne compte pas dans la hauteur, et une étiquette « NR » veut dire qu'aucune hauteur n'est fixée.
Disposition commune « La hauteur sur espace constructible »
Emprise au sol
Emprise au sol fixée par le coefficient CES du plan
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Pleine terre minimale fixée par le coefficient CEPT du plan
La phrase du règlement
« Le coefficient d'espaces de pleine terre, exprimé en pourcentage de l'unité foncière, qui détermine la surface minimale devant être laissée ou aménagée en pleine terre : CEPT. »
L'emprise au sol et la pleine terre sont, elles aussi, des règles graphiques : les deux coefficients se lisent sur l'étiquette de l'îlot, au plan, et non dans le règlement écrit.
Disposition commune « Le coefficient d'emprise au sol, exprimé en pourcentage de l’unité foncière, qui détermine l'emprise au sol maximale autorisée : CES. »
Recul sur la rue
4 m de retrait
2 m de plus peuvent être imposés
la distance à garder avec la rue
Article UM8 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Limites
Moitié de la hauteur, 3 m minimum
dans la bande principale, si la façade dépasse 2,80 m
la distance à garder avec les voisins
3 cas particuliers
En limite, de 8 à 12 m de longdans la bande principale, si la façade reste sous 2,80 m
La phrase du règlement
« Dans ce cas, la longueur des constructions sur limite séparative est limitée entre 8 m et 12 m maximum par limite séparative, étant précisé que ne sont pas comptées dans cette longueur maximum les parties de constructions existantes ou futures inscrites dans la surface verticale d'une construction déjà implantée en limite sur une unité foncière voisine. »
En limite, 4 m de largeau-delà de la bande de constructibilité principale
La phrase du règlement
« ... existant situé principalement au-delà d'une ou plusieurs bandes constructibles et sans création de logement, → La largeur des constructions est limitée à 4 m. 2-2- L'implantation en retrait par rapport aux limites séparatives est soumise aux conditions suivantes : Tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être ... »
Hauteur entière, 6 m minimumau-delà de la bande, en retrait
La phrase du règlement
« ... 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 6 m. »
Article UM8 3 « Volumétrie et implantation des constructions »
Stationnement
Zone d'influence : 600 m d'une station de métro
les places de voiture à prévoir
13 cas particuliers
1 place par logementlogement libre de moins de 100 m², secteurs 1 et 2
La phrase du règlement
« 2 - Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones SECTEURS 1 et 2 Secteur 1 Secteur 2 Destination Sous-destination Zone d'influence Hors zone TC Zone d'influence Hors zone TC Habitation des transports en des transports Commerce en commun (TC) et activités commun (TC) structurants de service structurants <100m² SP 1 pl/logt 1pl/logt 1 pl/logt 1pl/logt Logement Libre + PSLA 100 m² ≤ SP 1 pl/logt 1pl/logt 1 pl/logt 1,1pl/logt +BRS <300m² ... »
2 places par logementlogement libre de moins de 100 m², secteur 4 hors zone de transports en commun
La phrase du règlement
« 2 - Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones SECTEURS 3 et 4 Secteur 3 Secteur 4 Destination Sous-destination Zone d'influence Hors zone TC Zone d'influence Hors zone TC des transports en des transports en commun (TC) commun (TC) structurants structurants <100m² SP 1 pl/logt 1pl/logt 1 pl/logt 2 pl/logt Logement Libre + PSLA 100 m² ≤ SP 1 pl/logt 1,5pl/logt 1 pl/logt 2 pl/logt +BRS <300m² 1 pl/logt 1 pl/60 m² SP 1 pl/logt 1 pl/60 m² ... »
0,3 place par logementlocatif social ou intermédiaire, secteurs 1 et 2, en zone de transports en commun
La phrase du règlement
« ... 1 pl/logt 1,1pl/logt +BRS <300m² 0,6 pl/logt 1 pl/60 m² SP 0.6 pl/logt 1 pl/60 m² SP ≥ 300 m² SP 1 pl/logt 1,3 pl/logt Locatif social L.151-34 du 0,3 pl/logt 0,8 pl/logt 0,3 pl/logt 1 pl/logt et locatif CU intermédiaire Hébergement Hébergement 0,5pl/3 0,8pl/3 0,5pl/3 1pl/3 hébergements hébergements hébergements hébergements Rés. »
1 place pour 25 à 50 m²restauration
La phrase du règlement
« - Si SP>100m² : - Si SP>100m² : 1 pl/70 m² 1 pl/50 m² 1 pl/70 m² 1 pl/50 m² Restauration 1 pl/50m² SP 1 pl/25m² SP 1 pl/50m² SP 1 pl/25m² SP Cinéma Si nombre de places de spectateurs >300 places alors maximum 1 pl stationnement pour 3 pl spectateurs. »
Aucune place exigéetransformation d'un bâtiment en logements locatifs aidés par l'État, dans la limite de 50 % de la surface existante
La phrase du règlement
« ... à affecter à des logements locatifs aidés par l'État, y compris dans le cas où ceux-ci s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50% de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux (R. 111-25 CU). → A toute modification d'une construction déjà existante, pour le surplus du stationnement requis à l'exception de : • celle dont la surface de plancher créée est inférieure ou égale à 50 m² de ... »
Norme spécifique de stationnementzone d'influence des transports en commun structurants
La phrase du règlement
« ... des transports en commun structurants Dans les zones d'influence définies ci-après et identifiées au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C3, des normes spécifiques de stationnement des véhicules motorisés ont été établies en raison de la qualité de desserte des transports en commun. »
Vélos : 3 à 4 % de la surface de plancherlogement, selon le secteur
La phrase du règlement
« 2 - Tableau de stationnement vélos : normes minimales Destination Sous-destination Secteur 1 Secteur 2 Secteur 3 Secteur 4 Logement 4 % SP 3 % SP Hébergement universitaire et 5 % SP précaires, jeunes actifs Habitation Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur Autres hébergements fréquentation, du public ciblé pour y habiter du nombre d'employé destinés à y travailler, de leur ... »
1,5 m² par emplacement vélo
La phrase du règlement
« Chaque emplacement sécurisé vélo dédié au vélo induit une surface de stationnement de 1,5 m² au minimum, hors espace de dégagement. »
500 mzone d'influence, perimetre autour des stations de tramway
La phrase du règlement
« 2 - Les règles écrites et graphiques communes à l'ensemble des zones [...] - dans un périmètre de 500 m autour des stations de tramway. »
15 %auto-partage, reduction de l'obligation de places motorisees
La phrase du règlement
« 3.3 - Auto-partage Lorsque le règlement impose la réalisation de places de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage (L.151-31 CU). »
20 %places dediees au stationnement motorise, au-dela de 10 places exigees, destination autre que l'habitation
La phrase du règlement
« ... que d'habitation, dans le cas d'une obligation de réalisation de plus de 10 places dédiées au stationnement motorisé, cette obligation est portée à minimum 20 % du nombre de places à réaliser. »
3 %stationnement velos, accrochage sur deux niveaux avec assistance
La phrase du règlement
« ... d'un seul tenant mais sera répartie sur l'unité foncière sur des emplacements non contigus. → La surface de stationnement vélos requise pourra être réduite à 3 % dans le cas d'aménagement de systèmes d'accrochage sur deux niveaux avec assistance. »
2,8 mhauteur sous plafond du local velos, accrochage sur deux niveaux avec assistance
La phrase du règlement
« Dans ce cas là, la hauteur utile sous plafond du local concerné sera de 2,8 m au minimum. »
Le nombre exact croise deux choses que le texte ne dit pas seul : le secteur de stationnement, de 1 à 4, et la distance aux transports en commun structurants. Chaque valeur ci-dessous nomme la case du tableau d'où elle vient ; le tableau complet est dans la rubrique citée.
Disposition commune « Stationnement »
Espaces verts
1 arbre de haute tige pour 70 m² de pleine terre
hors zones naturelles, agricoles et d'activités, et hors équipements d'intérêt collectif
les arbres à planter
3 cas particuliers
Arbres de qualité à conserver
La phrase du règlement
« 1.2 - Obligation de conservation des arbres existants En dehors de tout repérage dans le document graphique, les arbres de qualité définis au lexique du règlement devront être conservés. »
Pied d'arbre laissé libre sur 10 fois le diamètre du troncarbre conservé ou planté, 2 m au minimum
La phrase du règlement
« ... sous-sol naturel (pleine terre), sans aménagements, installations et constructions, dans une surface circulaire, centré sur l'arbre, dont le rayon est égal à 10 fois le diamètre du tronc mesuré à 1 m 30 du sol sans pouvoir être inférieur à 2 m. »
Espace vert d'un seul tenantopération d'ensemble
La phrase du règlement
« 1.4 - Traitement des espaces verts collectifs - Dans les opérations d'ensemble : • il est exigé la composition d'un espace vert d'un seul tenant et participant à la formation d'îlot vert, notamment en privilégiant le regroupement avec les espaces verts existants ou projetés, limitrophes. »
Disposition commune « Espaces verts 1,5 végétale présente en annexe 3B2 du règlement, »

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Et quand le règlement ne dit rien ?

Une case vide ne veut pas dire « tout est permis », et ne veut pas dire non plus que la loi prend le relais. Cela veut dire que ce plan-là ne réglemente pas ce point. D'autres textes s'appliquent quand même, et il faut satisfaire tous ceux qui portent sur le même objet, donc en pratique le plus contraignant.

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

Contrairement à ce qu'on pourrait croire, là où un plan local existe, l'article R.111-1 du code de l'urbanisme écarte les articles R.111-3, R.111-5 à R.111-19 et R.111-28 à R.111-30, c'est-à-dire ceux qui donneraient un chiffre :

R.111-16 le recul par rapport à la voie ;
R.111-17 3 mètres, ou la moitié du dénivelé, aux limites séparatives ;
R.111-18 le gabarit des constructions.

Si le plan ne fixe pas de hauteur, aucune règle nationale ne la fixe à sa place : le plan a choisi de ne pas réglementer ce point. Une commune sans plan local applique au contraire ces articles en entier, et sa page les cite.

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

Les autres articles du règlement national continuent, eux, de s'appliquer. Ils ne donnent pas de valeur à respecter : ils permettent de refuser le permis, ou de l'assortir de prescriptions.

R.111-2 atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ;
R.111-4 atteinte à un site ou à des vestiges archéologiques ;
R.111-26 non-respect des préoccupations d'environnement ;
R.111-27 atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages ;
R.111-25 des places de stationnement hors voie publique peuvent être imposées, en rapport avec le projet.

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

Un règlement s'ouvre le plus souvent sur des dispositions générales, valables dans toutes les zones. Quand le chapitre d'une zone écrit « non réglementé », il dit que ce chapitre n'ajoute rien ; une règle commune peut s'appliquer quand même. La disposition commune s'affiche alors, signalée comme telle.

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

Plan de prévention des risques, abords d'un monument historique, protection d'un captage d'eau : ces servitudes d'utilité publique sont annexées au PLU et s'appliquent en plus de lui. Quand le plan autorise et que la servitude interdit, la servitude l'emporte. Un plan de prévention approuvé vaut servitude (L.562-4 du code de l'environnement) ; un plan seulement prescrit ne s'impose pas encore, sauf les dispositions que le préfet rend opposables par anticipation (L.562-2).

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

Dans une commune littorale, l'urbanisation s'étend en continuité des agglomérations et villages existants (L.121-8), et rien ne se construit dans la bande des 100 mètres hors des espaces urbanisés (L.121-16). En zone de montagne, l'urbanisation se fait en continuité des bourgs, villages et hameaux (L.122-5). Ces règles s'imposent au permis quoi que le plan de zonage classe ; la page de la commune dit si elle est littorale ou classée en zone de montagne, d'après les listes nationales.

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

Dans un site patrimonial remarquable, le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine tient lieu de règlement sur son périmètre, et l'accord de l'architecte des Bâtiments de France est requis. La fiche de la parcelle signale la servitude quand elle la touche, mais ne lit pas ce document, qui est distinct du PLU. De même, un cœur de parc national, une réserve naturelle, un site classé ou un site Natura 2000 ajoutent leur autorisation ou leur évaluation au permis, et le plan d'exposition au bruit d'un aérodrome limite le logement neuf dans ses zones A, B et C : la fiche de la parcelle et la page de la voie les relèvent au point.

7. Le seul document qui engage la mairie

Le certificat d'urbanisme, délivré gratuitement par la mairie, dit ce qui s'applique à une parcelle précise. Les pages citent le règlement ; elles ne délivrent aucune autorisation et ne remplacent pas ce certificat.

Le texte du règlement de la zone UM8, 9 rubriques

Sommaire

Le règlement de la zone UM8, rubrique par rubrique

Le règlement entier, 409 rubriques

Rubrique UM8 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits

Sont interdites les destinations suivantes :

les exploitations agricoles et forestières,
les commerces et activités de services, sous-destination commerce de gros,
les autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire, sous-destinations industrie, entrepôt, cuisine dédiée à la vente en ligne,
les constructions ou changement de destination entraînant la création d'activités nouvelles engendrant des nuisances excessives (sonores, olfactives, etc...) pour les habitations riveraines et de ce fait, incompatibles avec la vie du quartier.

Paragraphe 2 : Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions

Les dispositions communes s'appliquent.

Rubrique UM8 2Mixité fonctionnelle et sociale

Les dispositions communes s'appliquent.

Rubrique UM8 3Implantation des constructions

Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

1 - Dans la bande de constructibilité principale définie dans les dispositions communes (partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 1) :

1.1 - Toute construction doit être implantée en retrait de 4 m minimum de la limite :

des voies ou emprises existantes ou projetées, ouvertes à la circulation publique,
d'emplacement réservé pour voirie,
de recul défini au Document Graphique du Règlement (DGR) 3C1.

Un retrait minimum supérieur pourra être imposé dans la limite de 2 m supplémentaires au regard des principes d'intégration des constructions dans leur environnement figurant dans les dispositions communes.

Cette disposition ne s'applique pas aux voies mentionnées en annexe du présent règlement pour lesquelles des retraits spécifiques sont imposés compte tenu des caractéristiques de ces ouvrages ou des formes urbaines spécifiques souhaitées sur tout ou partie d'une voie.

1.2 - Toute construction dont la hauteur :

de façade est supérieure à 2 m 80, non compris une tolérance de 1 m pour pignon, pour les toitures avec une couverture en tuiles,
hors tout est supérieure à 3m50 pour les autres toitures, devra être implantée en retrait des limites séparatives. Dans ce cas, tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à 3 m.

1.3 - Toute construction dont la hauteur est inférieure ou égale aux valeurs définies ci-avant peut être implantée sur la limite séparative.

Dans ce cas, la longueur des constructions sur limite séparative est limitée entre 8 m et 12 m maximum par limite séparative, étant précisé que ne sont pas comptées dans cette longueur maximum les parties de constructions existantes ou futures inscrites dans la surface verticale d’une construction déjà implantée en limite sur une unité foncière voisine. Une longueur supérieure pourra être autorisée si la configuration du tissu parcellaire peut le justifier (lanière, parcelle d'angle, etc …).

2 - Au delà de la bande de constructibilité principale définie au 1 ci-dessus :

Les dispositions suivantes s'appliquent :

2-1 - L’implantation sur limite séparative est soumise aux conditions suivantes :

La hauteur de façade est limitée à 2,80 m non compris une tolérance de 1 m pour pignon pour les toitures avec une couverture en tuiles et 3 m 50 hors tout pour les autres toitures.
La longueur cumulée totale des constructions sur limite séparative est limitée à 10 m maximum, étant précisé que ne sont pas comptées dans cette longueur maximum les parties de constructions existantes ou futures inscrites dans la surface verticale d’une construction déjà implantée en limite sur une unité foncière voisine.

Partie 3 : Dispositions spécifiques à chacune des zones PLUi-H / 3A Règlement écrit

Sous partie 1 : Les zones urbaines à vocation mixte

Une longueur supérieure pourra être autorisée :

si la configuration du tissu parcellaire peut le justifier (lanière, parcelle d'angle, etc …),
en cas d'extension d'un logement existant situé principalement au-delà d'une ou plusieurs bandes constructibles et sans création de logement,
La largeur des constructions est limitée à 4 m.

2-2- L’implantation en retrait par rapport aux limites séparatives est soumise aux conditions suivantes :

Tout point d'une construction, en dehors des éléments admis dans les marges de recul définis au titre 2 des dispositions communes, chapitre 2, section 1, paragraphe 1, point 3, doit être implanté à une distance des limites séparatives au moins égale à la hauteur de ce point et toujours supérieure ou égale à

6 m.

3 - Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière

Ces règles s'appliquent si l'une au moins des façades en vis-à-vis comprend des baies.

La distance (L) comptée horizontalement et perpendiculairement séparant deux constructions exception faite des saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons doit être supérieure ou égale à 4 mètres (L >ou = à 4 mètres).

La distance n’est pas réglementée pour les pignons, façades ou parties de façades aveugles, construction d’annexes et piscines.

4 - Des implantations autres que celles définies ci-dessus dans les dispositions spécifiques sont définies dans les dispositions communes, partie 2, titre 2, chapitre 2, section 1 :

paragraphe 1 pour les éléments qu'il est possible d'admettre dans les marges de retrait ou recul imposées ou autorisées,
paragraphe 4 pour la possibilité d'adapter les règles relatives aux formes urbaines, volumétrie et implantation des constructions afin de prendre en compte différents contextes particuliers.

Rubrique UM8 4Hauteur et volumétrie des constructions

Intitulé du document : Hauteur, volumétrie des constructions

Les dispositions communes s'appliquent.

Rubrique UM8 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Paragraphe 1 : Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Dispositions particulières en faveur du patrimoine bâti ou naturel et du paysage

Paragraphe 3 : Dispositions particulières en faveur de la qualité environnementale

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 4 : Dispositions particulières en faveur de la conception bioclimatique et de la sobriété énergétique des constructions

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 5 : Dispositions particulières en faveur de la densité des constructions dans les zones d'influence des transports en commun : le seuil minimal de densité

Les dispositions communes s'appliquent.

Rubrique UM8 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Parag. Unique : Obligations en matière de réalisation d'espaces libres et de plantations, d'aires de jeux et de loisirs

Les dispositions communes s'appliquent.

Rubrique UM8 8Stationnement

Paragraphe 1 : Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 3 : Stationnement des vélos

Les dispositions communes s'appliquent.

Rubrique UM8 9Desserte par les voies publiques ou privées

Paragraphe 1 : Accès

Les dispositions communes s'appliquent.

Paragraphe 2 : Voiries

Partie 3 : Dispositions spécifiques à chacune des zones PLUi-H / 3A Règlement écrit

Sous partie 1 : Les zones urbaines à vocation mixte

Rubrique UM8 10Desserte par les réseaux

Parag. unique : conditions de desserte des terrains par les réseaux divers

Les dispositions communes s'appliquent.

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales

PLUi-H APPROUVÉ par délibération du Conseil de Toulouse Métropole du 18/12/2025

3 – Pièces réglementaires

PLUi-H APPROUVÉ par délibération du Conseil de Toulouse Métropole du 18/12/2025

3 – Pièces réglementaires

3A – Règlement écrit

PLUi-H / 3A Règlement écrit Sommaire

Section 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ..22

PLUi-H de Toulouse Métropole / Dossier approuvé par délibération du 18/12/2025 3/362

4/362 PLUi-H de Toulouse Métropole / Dossier approuvé par délibération du 18/12/2025

PLUi-H / 3A Règlement écrit Sommaire

Sous partie 3 : les zones urbaines à vocation d'équipements d'intérêt collectif ou de

Les 94 autres zones de Balma

Fichiers à télécharger et sources

PLUi de Balma, approuvé le 18/12/2025, 9 rubriques pour la zone UM8.

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Zone UM8zone urbaine à vocation mixte

Les règles de la zone UM8

1. La loi ne vient pas combler le silence du plan

2. Les règles nationales qui restent sont des motifs de refus

3. Le chapitre de la zone n'est pas tout le règlement

4. Les servitudes s'ajoutent au plan, elles ne le remplacent pas

5. Sur le littoral et en montagne, la loi s'applique directement

6. En zone protégée, le document du site règle le bâti

7. Le seul document qui engage la mairie

Le règlement de la zone UM8, rubrique par rubrique

Rubrique UM8 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions#

Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits#

Paragraphe 2 : Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions#

Rubrique UM8 2Mixité fonctionnelle et sociale#

Rubrique UM8 3Implantation des constructions#

Paragraphe 1 : Implantation des constructions#

Partie 3 : Dispositions spécifiques à chacune des zones PLUi-H / 3A Règlement écrit#

3 - Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière#

Rubrique UM8 4Hauteur et volumétrie des constructions#

Rubrique UM8 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère#

Paragraphe 2 : Dispositions particulières en faveur du patrimoine bâti ou naturel et du paysage#

Paragraphe 3 : Dispositions particulières en faveur de la qualité environnementale#

Rubrique UM8 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis#

Rubrique UM8 8Stationnement#

Paragraphe 1 : Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles#

Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés#

Paragraphe 3 : Stationnement des vélos#

Rubrique UM8 9Desserte par les voies publiques ou privées#

Paragraphe 1 : Accès#

Paragraphe 2 : Voiries#

Partie 3 : Dispositions spécifiques à chacune des zones PLUi-H / 3A Règlement écrit#

Rubrique UM8 10Desserte par les réseaux#

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

Dispositions générales#

3 – Pièces réglementaires#

3 – Pièces réglementaires#

Sous partie 3 : les zones urbaines à vocation d'équipements d'intérêt collectif ou de#

Les 94 autres zones de Balma

Rubrique UM8 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Paragraphe 1 : Usages et affectations des sols, constructions et activités interdits

Paragraphe 2 : Usages et affectations des sols, constructions et activités soumis à conditions

Rubrique UM8 2Mixité fonctionnelle et sociale

Rubrique UM8 3Implantation des constructions

Paragraphe 1 : Implantation des constructions

Partie 3 : Dispositions spécifiques à chacune des zones PLUi-H / 3A Règlement écrit

3 - Implantation des constructions non contiguës sur une même unité foncière

Rubrique UM8 4Hauteur et volumétrie des constructions

Rubrique UM8 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Paragraphe 2 : Dispositions particulières en faveur du patrimoine bâti ou naturel et du paysage

Paragraphe 3 : Dispositions particulières en faveur de la qualité environnementale

Rubrique UM8 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Rubrique UM8 8Stationnement

Paragraphe 1 : Principes relatifs au calcul du nombre de places de stationnement exigibles

Paragraphe 2 : Stationnement des véhicules motorisés

Paragraphe 3 : Stationnement des vélos

Rubrique UM8 9Desserte par les voies publiques ou privées

Paragraphe 1 : Accès

Paragraphe 2 : Voiries

Partie 3 : Dispositions spécifiques à chacune des zones PLUi-H / 3A Règlement écrit

Rubrique UM8 10Desserte par les réseaux

Dispositions générales

3 – Pièces réglementaires

3 – Pièces réglementaires

Sous partie 3 : les zones urbaines à vocation d'équipements d'intérêt collectif ou de