Zone 2AU

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont autorisés :

- Les installations techniques nécessaires au fonctionnement des services publics de distribution d'énergie électrique, d'alimentation en eau potable et d'assainissement, et de télécommunication.

- Les murs de clôtures, murs coupe-vents, murs de soutènement, murs-écrans. - Les poteaux, pylônes, candélabres ou éoliennes inférieures ou égale à 12 m audessus du sol, ainsi que les antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques dont aucune dimension n'excède 4 m et, dans le cas où l'antenne comporte un réflecteur, lorsqu'aucune dimension de ce dernier n'excède 1 m. - Les dispositifs ayant la qualification de publicité, d'enseigne ou de préenseigne.

Section 2 – Conditions de l'occupation du sol Article 2AU.3 - Accès et voirie Cet article n’est pas renseigné.

Desserte par les réseaux Cet article n’est pas renseigné.

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Superficie minimale des terrains Cet article n’est pas renseigné.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Cet article n’est pas renseigné.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété Cet article n’est pas renseigné.

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Cet article n’est pas renseigné.

Emprise au sol des constructions Cet article n’est pas renseigné.

Hauteur des constructions Cet article n’est pas renseigné.

Aspect extérieur Cet article n’est pas renseigné.

Stationnement Cet article n’est pas renseigné.

Espaces libres et plantations Cet article n’est pas renseigné.

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Section 3 – Possibilités maximales d'occupation du sol Article 2AU.14 - Coefficient d’Occupation des Sols Cet article n’est pas renseigné.

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TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

AGRICOLES

Il s'agit de zones équipées ou non à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terrains agricoles. Elles se composent d'un secteur unique repéré par la lettre A.

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Dispositions applicables à la zone A

Section 1 – Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

Conduite d'opération

Commune de Bandraboua

Maîtrise d'œuvre

PLAN LOCAL D'URBANISME

4 Applications réglementaires

Règlement

Concours financier

PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal n°

du 13 Novembre 2010

SOMMAIRE

Commune de Bandraboua Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones

SOMMAIRE……………………………………………………………………...1 TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES……………………………………2 TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES……4 TITRE 3 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER…………………………………………………………………...18 TITRE 4 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES..30 TITRE 5 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIERES……………………………………………………………36

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Commune de Bandraboua Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones

TITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Champ d’application territorial du plan

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de Bandraboua, dans sa partie strictement terrestre. Il s'impose aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé.

Article 2 - Portée respective du règlement à l’égard d’autres législations relatives à l’occupation des sols.

Les dispositions du présent règlement se substituent à celles du règlement du Schéma d’Aménagement Communal et à celles du Chapitre Premier du Code de l'Urbanisme à l'exception des articles R. 111-2, R. 111-3-2, R 111-4, R 111-14-2, R 111-15 et R 111-21 qui demeurent applicables en vertu de l'article R 111-1 du Code de l'Urbanisme. Elles sont également :

- conformes au Code Consolidé de l'Urbanisme Applicable à Mayotte en vertu de l’ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 qui rend notamment exécutoire la Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite Loi Littoral ; - compatibles avec le Plan d’Aménagement et de Développement Durable de Mayotte ; - compatibles avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durable mis en débat le 07/03/2009 par le Conseil Municipal de Bandraboua ; - compatibles avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Mayotte ; - compatibles avec le Plan d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés de Mayotte. Demeurent également applicables nonobstant les dispositions du PLU et dans leur compétence spécifique, les réglementations suivantes : Code Civil ; Code Général des Collectivités Territoriales ; Code de la Construction ; Code de l'Environnement ; Code Forestier, Code Rural, Code de la Santé Publique ; Code de la Voirie Routière.

Conformément à l'article L. 740-3 CU, toute personne physique ou morale entreprenant un aménagement sur le domaine public ou privé doit tenir compte du principe de l'autorisation préalable. Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne sera accordé que pour des travaux

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qui améliorent la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard. Le Plan Local d'Urbanisme réserve des emplacements nécessaires aux voies, aux ouvrages publics et aux installations d'intérêt général. Il sont repérés sur le plan de zonage par une trame spéciale et un numéro. Pour les emplacements réservés, un feuillet en annexe précise leurs superficies, leurs bénéficiaires et leurs destinations. Pour les espaces boisés classés, un feuillet en annexe précise leurs superficies. Aucune servitude d'utilité publique n'est instituée sur la commune de Bandraboua.

Article 3 - Division du territoire communal en zones Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire communal en quatre zones :

- Les zones urbaines. Elles sont repérées par la lettre U. Elles sont regroupées au Titre 2 du présent règlement et comprennent les secteurs Ua, Uan et Ubl.

- Les zones à urbaniser. Elles sont repérées par les lettres AU. Elles sont regroupées au Titre 3 du présent règlement et comprennent les secteurs 1AU et 2AU.

- La zone agricole. Elle se compose d'un seul secteur et est repérée par la lettre A. - Les zones naturelles et forestières. Elles sont repérées par la lettre N. Elles sont regroupées au Titre 5 du présent règlement et comprennent les secteurs Ne, Nbl et Nps.

Article 4 - Adaptations mineures de certaines règles Conformément aux dispositions de l'article L. 123-1 du Code de l'Urbanisme, les dispositions du présent règlement définies par ce Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes

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Commune de Bandraboua Plan Local d'Urbanisme - Règlement de zones

TITRE 2 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

Elles correspondent aux villages de Bandraboua, Bouyouni, Dzoumogné, Handréma et Mtsangamboua. Il s'agit de zones déjà urbanisées et de zones où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour permettre des constructions immédiates. Ce sont des zones résidentielles caractérisées par de l'habitat individuel. Elles comportent également des constructions à usage d'activités artisanales et tertiaires (commerces, services) ainsi que des équipements publics de proximité ou d'échelle communale et intercommunale. Elles comprennent quatre types de secteurs :

- Les secteurs repérés par les lettres Ua qui correspondent aux espaces urbanisés des villages exempts d'un quelconque aléa naturel et situés hors de la Bande Littorale.

- Les secteurs repérés par les lettres Uan qui correspondent aux espaces urbanisés des villages soumis à un ou plusieurs aléas naturels. Une procédure de modification ou de révision du Plan Local d’Urbanisme ouvrant ces secteurs à l’urbanisation sera engagée dès lors que le secteur sera exempt d'aléa naturel fort.

- Le secteur repéré par les lettres Ua-1 qui correspond au périmètre opérationnel de l’Opération Résorption de l’habitat insalubre du quartier ancien Mbamboni à Dzoumogné.

- Les secteurs repérés par les lettres Ubl qui correspondent aux espaces urbanisés des villages situés dans la Bande Littorale.

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Dispositions applicables à la zone Ua

Section 1 – Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol