Zone UB

Les destinations et sous-destinations interdites, admises sous conditions, ou admises sans condition sont définies dans le tableau suivant. Les constructions nouvelles, les extensions et changements de destination des constructions existantes pour une destination ou une sous-destination contraire à la vocation de la zone, tel que précisé dans le tableau suivant, sont interdites. Dans le cas de destinations ou sous-destinations admises sous conditions, les conditions applicables sont définies à l'alinéa 2 suivant du présent article.

Destination Sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Habitation

Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de

service

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des

Équipements administrations publiques et assimilés d’intérêt collectif Établissements d’enseignement, de santé et services et d’action sociale publics

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

Interdite X

X

Admise sous Admise sans conditions condition

X

X X

X X

X X X X#

X

X

X X X X X X X X#

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75 1.2 Les conditions applicables aux destinations ou sous-destinations#

• Conditions applicables à toutes les sous-destinations admises dans les zones : Dans les zones d'aléas naturels et de risques technologiques indiqués sur les Documents graphiques ou dans les Annexes du PLUi, les opérations d'aménagement, les constructions et les installations sont admises à condition de respecter les prescriptions indiquées à l'article 6 des Dispositions et règles générales du Règlement, pour l'aléa ou le risque considéré.
• Conditions applicables à la sous-destination "Exploitation agricole" : Dans la zone UB uniquement, seule l'extension des constructions d'exploitation agricole existantes est admise, à condition :

‒ d'être nécessaire à une exploitation existante sur l'unité foncière, ‒ que le volume et l'aspect des constructions soient compatibles avec les constructions avoisinantes, ‒ de ne pas être destinés à l'élevage, ‒ qu'il n'y ait pas de risques de nuisances portées sur le voisinage, ‒ de respecter les règles de réciprocité définies par la règlementation en vigueur.

• Conditions applicables à la sous-destination "Logement" : Les opérations d'aménagement ou d'ensemble de constructions comportant 20 logements ou plus situées dans les communes "pôles" (Hagetmau, Saint-Sever, Haut-Mauco, Geaune, Samadet) doivent affecter un minimum de 20 % de leur programme à la réalisation de logements locatifs sociaux.
• Conditions applicables aux sous-destinations "Artisanat et commerce de détail" et "Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle" :

Les constructions nouvelles, extensions et changements de destination des constructions existantes pour ces sous-destinations, ainsi que l'installation d'une nouvelle activité ou la modification d'une activité de ces sous-destinations, sont admises à condition de respecter les dispositions prévues par les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) Commerciales du PLUi.

• Condition applicable à la sous-destination "Hôtels" : Cette destination est admise à condition de se situer en dehors des zones UB ou UBv délimitées sur le territoire de Saint-Sever.
• Conditions applicables aux sous-destinations "Commerce de gros" et "Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés" :

Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination pour ces sousdestinations sont admis aux conditions suivantes :

‒ le volume et l'aspect des constructions doivent être compatibles avec le caractère des constructions avoisinantes,

‒ l'activité ou l'équipement projetés ne doivent pas générer ou accroitre un risque relatif à la sécurité ou à la salubrité publique, ou bien des nuisances de bruit pour le voisinage.

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• Conditions applicables à la sous-destination "Autres hébergements touristiques" : Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination pour ces sousdestinations sont admis à condition de s'inscrire dans un site d'hébergements touristiques existant.
• Conditions applicables aux sous-destinations "Industrie" et "Entrepôt" : Pour ces sous-destinations, seuls sont admis :

‒ l'extension des constructions existantes d'industrie ou d'entrepôt, à condition de ne pas excéder 20% de l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi,

‒ les constructions nouvelles et changements de destination à destination d'Entrepôt, lorsque le projet est nécessaire au fonctionnement d'une activité ou d'un équipement admis dans la zone, situé sur le terrain même du projet ou sur un terrain limitrophe.

‒ le volume et l'aspect des constructions doivent être compatibles avec le caractère des constructions avoisinantes,

‒ l'activité projetée ne doit pas générer ou accroitre un risque relatif à la sécurité ou à la salubrité publique, ou bien des nuisances de bruit pour le voisinage.

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77 ARTICLE 2 – USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITES.

2.1 Les usages, affectations des sols et activites interdits ou soumis a conditions#

Usage et affectation des sols, activité Affouillements et exhaussements de sols

Interdits

Admis sous conditions

X

Activités de carrières ou gravières

X

Activités de gardiennage en garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

X

Activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles…)

X

Autres dépôts de matériaux ou matériels

X

Installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs

X

Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol

X

Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage

X

Aménagement de parc d'attractions ou de golf

X

Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés

X

2.2 Les conditions applicables aux usages, affectations des sols et activites#

• Conditions applicables aux "affouillements et exhaussements de sols" : Les affouillements et exhaussements de sols sont admis à condition de répondre à un impératif technique pour la réalisation des constructions, installations ou aménagements admis dans la zone. Ils sont également admis lorsqu'ils sont nécessaires à l'établissement, la gestion ou l'entretien des ouvrages d'eaux pluviales (fossés …), à des fouilles archéologiques, au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, à la protection contre les risques naturels ou technologiques ou à leur réduction, à des mesures de conservation, de compensation ou de restauration environnementale.

Les affouillements et exhaussements de sols admis doivent présenter une remise en état du site après travaux ou bien une intégration adaptée au paysage environnant. Ils ne doivent pas, du fait de leur volume ou de leur mise en œuvre compromettre la stabilité du sol ou les conditions d'écoulement des eaux de ruissellement, ni porter atteinte au caractère du paysage environnant, au caractère d'un élément inventorié par le PLUi ou protégé par une autre réglementation.

• Conditions applicables aux "autres dépôts de matériaux ou matériels " : Les aires de dépôt et de stockage sont admises à condition qu'elles soient directement liées à l'activité exercée sur le même terrain d'assiette, ou à un besoin de service public, et que toutes dispositions soient mises en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant.
• Conditions applicables à "l'installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol" : Ces installations sont admises sur les terrains bâtis dans le cadre d'un projet d'échelle individuelle, de type autoconsommation, et à condition de respecter les conditions suivantes :
• une hauteur totale d'1,80 mètre maximum, - une surface totale de panneaux de 20 m² maximum, - une installation non directement visible depuis les voies et emprises publiques, occultée par les constructions, clôtures, ou plantations de densité et hauteur suffisante (au moins 1,80 mètre) présentes sur le terrain.

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78 Article 3 – conditions dans les secteurs et sites de prescriptions particulieres#

Secteur ou site

Dispositions applicables#

Espaces Boisés Classés

Dans les secteurs d'Espaces Boisés Classés (EBC), est interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements, conformément aux articles L113-1 et L113-2 du C.U.

Emplacements réservés

Secteurs de diversité commerciale protégée

Les terrains situés dans les secteurs d'emplacements réservés désignés "ER" sont destinés à la réalisation de voies, ouvrages, installations d'intérêt général, espaces verts ou de programmes de logements, précisés au tableau des réservations.

Dans les périmètres ou le long des linéaires de "Secteurs de diversité commerciale protégée", le changement de destination des locaux en rezde-chaussée vers une destination autre que artisanat ou commerce de détail, activité de service, restauration, équipement public ou d'intérêt collectif, est interdite.

L’aménagement de ces constructions dès lors qu'elles comportent des locaux d'habitation en étage(s), est soumis aux conditions suivantes :

• les accès permettant la desserte des étages supérieurs de la construction depuis la rue ou un accès privé, et qui sont distincts des accès aux locaux de commerce ou de service en rez-de-chaussée, doivent être maintenus,
• l’aménagement des rez-de-chaussée ne doit pas empêcher l’occupation des étages supérieurs à destination d’habitation.

En cas de démolition - reconstruction, le rez-de-chaussée créé doit être destiné à une occupation commerciale ou de service de proximité (artisanat et commerce de détail, restauration, service avec accueil de public, équipement public ou d'intérêt collectif).

Eléments de patrimoine et de paysage protégés Haies à maintenir contribuant à la lutte contre l'érosion des sols

Les dispositions applicables à ces éléments de patrimoine et de paysage sont définies à l'article 7 des Dispositions et règles générales du Règlement.

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4.1. Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques#

4.1.1 Implantation par rapport aux routes départementales hors des limites d'agglomération Sauf indication particulière sur les Documents graphiques, les constructions doivent être implantées avec les reculs minimum suivants :

• 50 mètres depuis l'axe des routes de 1ère catégorie, - 35 mètres depuis l'axe des routes de 2ème catégorie, - 25 mètres depuis l'axe des routes de 3ème catégorie, - 15 mètres depuis l'axe des routes de 4ème catégorie.

Ces distances ne s'appliquent pas en cas d'extension d'une construction existante qui est implantée avec un retrait moindre que ceux prescrits, ou pour l'implantation d'une annexe contiguë à cette construction, à condition de ne pas réduire le recul existant.

4.1.2 Implantation dans les autres cas par rapport aux voies et emprises publiques#

• Règle générale Sauf indication particulière sur les Documents graphiques, les constructions doivent être implantées en recul de l’alignement des voies et des emprises publiques existantes, à modifier ou à créer :

. de 3 mètres minimum sur le territoire de Bas-Mauco, . de 5 mètres minimum sur les autres territoires communaux.

• Règles particulières
• Une implantation à l'alignement ou avec un recul inférieur à celui fixé à la règle générale est admis dans les cas suivants: . pour implanter la construction projetée dans l'alignement de construction(s) existante(s) sur terrains limitrophes, dans un objectif de respect de la logique d'implantation de ces constructions sur la séquence de voie concernée, . pour implanter une extension ou une annexe contigüe dans l'alignement ou en recul de la façade d'une construction existante sur le même terrain, . le long d'une voie de desserte créé dans le cadre d'une opération d'ensemble existante ou à créer (lotissement, ZAC, ensemble de constructions), en cohérence avec la composition d'ensemble de l'opération, . pour les locaux techniques des opérations d'ensemble (local poubelle, de branchement aux réseaux…), du fait d'exigences de fonctionnement ou techniques.
• Lorsque l’emprise publique est une piste pour piétons ou vélos ou un espace vert, le recul minimum est de 3 mètres.
• Les constructions doivent être implantées à 10 m minimum des hauts de talus des berges des cours d’eau.

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• Une implantation avec un recul supérieur à celui fixé à la règle générale peut être imposée pour des raisons de sécurité routière et selon les exigences du gestionnaire de voirie, notamment dans le cas de terrains situés à l'angle de deux voies pour assurer les visibilités à l'intersection.
• Lorsque le projet de construction jouxte un élément de patrimoine inventorié par le PLUi ou protégé par une autre réglementation, une implantation particulière peut être imposée afin de préserver les caractéristiques architecturales et paysagères de l’élément concerné.

4.2. Implantation des constructions par rapport aux limites separatives#

• Règles générales :

Par rapport aux limites séparatives latérales, les constructions doivent être implantées : . dans la zone UBv, soit en limite(s) séparative(s) latérales, . dans la zone UB, soit le long d'une seule limite séparative latérale, . soit en recul des limites séparatives latérales, à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout ou au point haut de l'acrotère, avec un minimum de 3 mètres.

Par rapport aux limites séparatives postérieures, les constructions doivent être implantées : . soit en limite séparative postérieure à condition que leur hauteur totale (absolue), mesurée au droit de la limite, n'excède pas 3,5 mètres, . soit en recul de la limite séparative postérieure, à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur, mesurée à l'égout ou au point haut de l'acrotère, avec un minimum de 3 mètres.

• Règles particulières

Une implantation différente des règles générales est admise ou sera imposée dans les cas suivants : . dans la zone UB, une implantation sur plusieurs limites séparatives latérales est admise si cela respecte la logique d'implantation des constructions existantes limitrophes sur la séquence de voie concernée, . dans le cas d'une construction existante ne respectant pas la distance minimale de recul prescrite à la règle générale, son extension ou l'implantation d'une annexe contigüe dans le prolongement de cette construction sont admis, sur une longueur maximale de 3 mètres et à condition de ne pas dépasser sa hauteur initiale, . lorsque la limite séparative jouxte un cours d'eau, les constructions doivent être implantées en recul de 10 mètres minimum des hauts de talus des berges du cours d’eau, . lorsque la limite séparative jouxte un fossé, les constructions doivent être implantées en recul de 5 mètres minimum des hauts de talus du fossé, . dans le cas des piscines, celles-ci doivent obligatoirement être implantées à 2 mètres minimum des limites séparatives, . lorsque cela permet de préserver ou de mettre en valeur un élément de patrimoine inventorié par le PLUi ou par une autre réglementation, . pour les locaux techniques des opérations d'ensemble (local poubelle, de branchement aux réseaux…), du fait d'exigences de fonctionnement, techniques ou esthétiques.

4.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une meme unite fonciere#

Les constructions principales à destination d'habitation (hors annexes) non contigües doivent être implantées à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de façade (mesurée à l'égout ou au point haut de l'acrotère) de la construction la plus haute, avec un minimum de 3 mètres.

Non réglementé dans les autres cas.

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ARTICLE 5 - VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS Rappel : les dispositions suivantes peuvent ne pas être appliquées aux constructions "d'Équipements d'intérêt collectif et services publics" conformément à l'article 10 des Dispositions et règles générales.

• Règle générale :

Dans la zone UB, la hauteur des constructions ne peut excéder : - 6 mètres mesurés à l'égout du toit ou au point haut de l'acrotère, avec un nombre de niveaux apparents ne pouvant excéder R+1, - 3,5 mètres mesurés à l'égout du toit ou au point haut de l'acrotère, dans le cas des constructions annexes non accolées à la construction principale.

Dans la zone UBv, la hauteur des constructions ne peut excéder : - 7 mètres mesurés à l'égout du toit ou au point haut de l'acrotère, avec un nombre de niveaux apparents ne pouvant excéder R+1+combles, - 3,5 mètres mesurés à l'égout du toit ou au point haut de l'acrotère, dans le cas des constructions annexes non accolées à la construction principale.

• Règles particulières :
• Une hauteur supérieure ou inférieure à celle prévue aux règles générales est admise ou sera imposée pour harmoniser la hauteur de la construction projetée de premier plan sur voie ou emprise publique, avec celle des constructions voisines de l'îlot ou de la rue, et assurer ainsi la continuité visuelle du front bâti existant sur la séquence de voie ou d'espace public concernée.
• Dans le cas de travaux d'extension, de restauration ou d'aménagement d'une construction existante, la hauteur bâtie initiale pourra, soit être maintenue dans sa hauteur existante, soit être modifiée en tenant compte de la hauteur des constructions voisines.

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Les modalités de calcul de l'emprise au sol sont définies à l'article 13 des Dispositions et règles générales.

L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder les pourcentages précisés ci-dessous.

Zones

Superficie du terrain Emprise au sol maximum

UB en assainissement collectif ou autonome regroupé UBv

≤ 400 m² > 400 m² et ≤ 800 m² > 800 m²

50 % 40 % 35 %

UB en assainissement autonome

≤ 800 m² > 800 m²

35 % 25 %

6.1. PRINCIPES GENERAUX DE QUALITE D'ASPECT ET D'INTEGRATION DES CONSTRUCTIONS DANS LEUR CONTEXTE

• Les projets de construction, par leur positionnement, leurs dimensions, le traitement de leur aspect extérieur et de leurs abords, doivent être adaptés au caractère du tissu bâti et du contexte paysager dans laquelle le projet s'inscrit, à l'intérêt architectural des constructions environnantes, et à l'intérêt architectural de la bâtisse existante dans le cas d'un projet d'extension ou de restauration.
• Les styles architecturaux extérieurs à la région sont interdits (maison en rondins de bois …).
• Les volumes des constructions et la conception de leurs toitures seront préférentiellement de formes géométriques simples, en référence à l'architecture traditionnelle locale : les plans et volumes rectangulaires seront privilégiés, en évitant autant que possible les volumétries complexes (effets de tour…) qui sont étrangères à la région et dont l'efficacité énergétique est plus difficile à optimiser.
• Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que briques creuses ou agglomérés, ne doivent pas être laissés apparents sur les façades des constructions et des clôtures.
• L'implantation des constructions et l'aménagement des accès doivent être étudiés pour minimiser autant que possible les mouvements de terrains, en tenant compte des prescriptions liées aux aléas d'inondation ou de remontée de nappes. Les constructions doivent s’adapter aux courbes de niveau du terrain naturel et non l’inverse, afin de limiter les terrassements, exhaussements et affouillements Les terrassements liés à la construction et à ses accès devront être minimisés pour ne pas modifier la structure du terrain en place. Les éventuels affouillements et les exhaussements du sol naturel doivent être traités de manière à favoriser l'infiltration naturelle des eaux de pluie sur la parcelle afin d’éviter toute aggravation de l'écoulement naturel sur les fonds voisins. Les remblais sont autorisés lorsque que les caractéristiques du terrain, ou bien la protection contre les risques d'inondation ou de remontées de nappes les justifient, et sous réserve d'assurer la qualité des transitions avec les parties non remblayées et les terrains limitrophes (pentes douces, plantations d'arbustes, …). Les enrochements seront à proscrire

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83 6.2. DISPOSITIONS POUR LES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES NOUVELLES Façades des constructions#

• La façade orientée vers la rue ou l'espace public doit être composée comme la façade principale de la construction. Elle doit faire l'objet d'un soin particulier, en termes d'aspect général, d'organisation et de traitement des ouvertures.
• Les revêtements de façades sont réalisés : . soit en enduit, . soit en bardage, . soit en pierre, briques, placage ou autre parement de même aspect (couleur et texture) que sur les constructions traditionnelles du secteur.
• La couleur des enduits, parements ou peintures de façades sera dans une teinte de blanc cassé, beige, ocre claire, gris clair, sables ou terres locales, similaire aux couleurs de la palette suivante :

Les teintes soutenues (plus prononcées) de jaune, d'ocre ou de rose sont admises uniquement si cela correspond à des couleurs traditionnelles du bourg ou du secteur dans lequel s'inscrit la construction. La teinte "blanc pur" est admise pour les projets s'inspirant du style "basco-landais" à condition de s'accorder avec le contexte architectural et urbain du projet, ou conformément à l'aspect de façades de la construction existante. Dans tous les cas, les couleurs non prévues dans la palette (bleu, vert, …) sont interdites, sauf si elles sont conformes à la couleur de la construction existante en cas de rénovation ou d'extension. - Les bardages seront de coloration vieux bois (grisée), brun foncé, gris clair, ou de couleur similaire à la palette des enduits indiquée ci-dessus. Les bardages d'aspect plastique sont interdits. - D'autres aspects de revêtements et de couleurs sont admis dans les cas suivants :

. les constructions d'équipements publics ou d'intérêt collectif, . les constructions d'activités industrielles, artisanales ou commerciales, à condition que leur aspect soit compatible avec le contexte architectural et urbain du projet, et qu'il soit justifié par le gabarit (plus important qu'une construction résidentielle usuelle) et par la destination de la construction, . une construction relevant d'une conception architecturale ou environnementale particulière (façades végétalisées, aspect béton ...) et cohérente, et qui s'inscrit dans la réinterprétation des volumétries générales des constructions traditionnelles du secteur.

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• Toitures des constructions et installations associées
• Les toitures seront à 6 pans maximum. Ce nombre sera autant que possible limité en cohérence avec la volumétrie de la construction et conformément au principe de simplicité des formes bâties exprimé à l'alinéa 6.1. Le nombre de faîtages est limité à 2, placés perpendiculairement ou parallèlement entre eux.
• Les couvertures de toitures en pente seront réalisées : . soit en tuile de forme galbée (canal ou similaire), d'aspect terre cuite rouge-orangé, avec une pente de toit de 35% à 50 %, . soit en tuile plate simple ou mécanique dite de Marseille, d'aspect terre cuite, avec une pente adaptée à la mise en œuvre de la tuile (généralement de 50% maximum, possiblement plus importante pour une tuile plate simple pour certaines parties de la toiture) . soit avec des matériaux translucides en verre pour les vérandas, ou en matériaux spécifiques pour les parties concernées par des dispositifs photovoltaïques.
• Les toitures plates, dites "en terrasse", sont admises aux conditions suivantes : . soit la toiture terrasse s'inscrit dans un projet d'extension et/ou de liaison entre deux constructions, et doit représenter un volume secondaire par rapport à l'ensemble de la construction (maxi 50% de la surface totale de toiture), . soit la toiture terrasse couvre un projet de construction neuve, en cohérence avec la conception architecturale globale du bâtiment, et dans le respect du contexte urbain et paysager dans laquelle le projet s'inscrit, . dans les deux cas, la toiture terrasse doit être accompagnée d'un dispositif architectural (acrotère) permettant de masquer le matériau de couverture.
• Les débords de toitures doivent être au minimum de 50 cm (hors gouttière), sauf dans les cas suivants : . en cas de finition par une génoise ou corniche, . de toiture plate, . d'implantation en limite séparative. . de cohérence avec l'architecture du bâti environnant ou d'un style local (maison gersoise). Ces débords sont autorisés en surplomb des voies et du domaine public.
• Les cheminées maçonnées doivent être enduites de la même couleur que les façades, ou bien habillées de briques pleines apparentes.
• D'autres aspects de toitures et couvertures, tels des pentes ou des matériaux différents, sont admis dans les cas suivants : . les constructions d'équipements publics ou d'intérêt collectif, . les constructions d'activités industrielles, artisanales ou commerciales, à condition que leur aspect soit compatible avec le contexte architectural et urbain du projet, et qu'il soit justifié par le gabarit (plus important qu'une construction résidentielle usuelle) et par la destination de la construction, . une construction relevant d'une conception architecturale ou environnementale particulière (couverture végétalisée, matériau de type industriel ...) et cohérente, et qui s'inscrit dans la réinterprétation des volumétries générales des constructions traditionnelles du secteur.

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85 Ouvertures et menuiseries#

• Les projets doivent veiller à la composition d'ensemble harmonieuse et structurée des différentes ouvertures (portes et fenêtres) sur les façades et toitures : . les ouvertures sur un même étage seront alignées horizontalement au niveau bas de leurs linteaux, . pour les constructions à étage(s), la symétrie verticale des ouvertures sera recherchée, . le nombre de formats différents d'ouvertures sur l'ensemble des façades d'une construction sera autant que possible limité, et ne doit pas excéder 5 (non comptés la porte d'entrée et la porte de garage).
• Les volets roulants sont autorisés à condition que leur coffre ne soit pas installé en saillie de la façade.
• L'installation de volets extérieurs, battants ou coulissants, à lames ou persiennes, pourra être imposée pour les fenêtres principales sur rue ou espace public, dans le but de respecter la typologie des constructions d'architecture traditionnelle environnant le projet, sur la séquence de voie ou d'espace public concernée.
• Les couleurs de portes, volets et de menuiseries de fenêtres seront choisies en accord (c’est-à-dire complémentaire) avec celle de la façade. Les teintes vives sont interdites. Pour ces éléments, Il est recommandé d'utiliser une coloration (non vive) dans la gamme suivante : blanc, gris clair, gris-bleu, gris-vert, rouge foncé et brun, ou bien vieux bois (grisée) ou brun foncé pour le bois de coloration naturelle.

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6.3. Dispositions pour les interventions sur les constructions existantes#

• Sauf indication particulière ci-dessous, ou bien si cela est cohérent avec l'aspect de la construction existante en cas d'extension de celle-ci, les dispositions prévues à l'alinéa 6.2 précédent s'appliquent dans le cas d'interventions sur les constructions existantes.
• Les éléments de patrimoine bâti inventoriés doivent être conservés et restaurés. Leur démolition est interdite sauf dans les cas, dûment justifiés, d'atteinte non économiquement réparable aux structures bâties, ou de risques avérés pour les personnes et les biens. Les projets d'extension, d'aménagement et de restauration sur ces éléments doivent respecter leurs caractéristiques architecturales, patrimoniales et paysagères, en mettant en œuvre des mesures, matériaux et techniques permettant de conserver, de restituer ou de mettre en valeur les qualités initiales de l'élément inventorié, conformément aux dispositions prévues à l'article 7 des Dispositions et règles générales du Règlement.
• Façades des constructions
• Les façades ou parties de façades en pierre de taille (y compris chaînages d'angles, encadrement de portes et fenêtres), en brique pleine traditionnelle ou à pans de bois (colombages), ne doivent pas être recouvertes par un autre revêtement extérieur (peinture, enduit ou bardage), sauf un renouvellement des peintures dans le cas des pans de bois. La mise en œuvre d'un enduit ou d'un bardage bois sur des briques pleines est toutefois admise si justifié par le mauvais état de la façade initiale ou dans un objectif d'isolation extérieure, et à condition de ne pas remettre en cause l'intérêt d'un élément de patrimoine inventorié. Les enduits et rejointements doivent affleurer le nu des pierres, briques et pans de bois, sans creux ni saillie. Les enduits à la chaux ne doivent pas être recouverts par un enduit au ciment.
• Les bardages bois (planches et couvre joints) existants doivent en principe être remplacés ou complétés par des éléments de même aspect et avec une mise en œuvre similaire à celle d'origine. Des modalités différentes sont admises s'il s'agit de supprimer des éléments dont l'aspect ou la mise en œuvre n'est pas conforme à l'architecture traditionnelle du secteur, ainsi que dans le cas d'éléments ponctuels, décoratifs ou techniques, tels que des brise-soleil.
• Toitures des constructions et installations associées
• Le maximum de 6 pans de toitures prévu à l'alinéa 6.2 précédent peut être dépassé en cas d'extension d'une construction existante, réalisée : . soit avec un toit en pente, à condition de présenter une pente de toiture et un matériau de couverture similaires au bâtiment existant, . soit avec un toit plat dans les conditions prévues à l'alinéa 6.2 précédent.
• Dans le cas d’une rénovation, les matériaux de couverture peuvent être similaires à ceux d’origine, ou utiliser ceux prévus à l'alinéa 6.2 précédent.
• Ouvertures et menuiseries
• En cas de création de nouvelle(s) ouverture(s) sur façade existante ou dans le cadre d'une extension, les principes d'alignements des ouvertures existantes seront respectés. Des variations peuvent être acceptées, si elles sont justifiées d’un point de vue fonctionnel et de la conception architecturale d'ensemble du projet.
• Pour des constructions d’architecture traditionnelle, les volets extérieurs doivent être conservés ou remplacés par des modèles similaires, ou bien mis en place dans le cadre d'une extension. Le cas échéant, des variations peuvent être acceptées dans la cadre d'un réaménagement d'ensemble de la construction relevant d'un projet d'exception d'une conception architecturale ou environnementale particulière et cohérente.

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87 6.4 DISPOSITIONS POUR LES ANNEXES

• Les dispositions prévues à l'alinéa 6.2 précédent s'appliquent dans le cas d'annexes non dissociées (attenantes) des constructions principales.
• Façades des annexes dissociées :

Les façades seront traitées en harmonie avec la construction principale, en termes de choix de revêtement (enduit, bardage, ...) et de couleur.

• Toitures des annexes dissociées : - La toiture des bâtiments annexes doit comporter au maximum 2 pans. Un maximum de 4 pans est admis si l'importance de son emprise au sol le justifie ou en cas d'extension d'une annexe existante. - Les couvertures de toitures en pente seront réalisées :

. soit conformément aux dispositions prévues à l'alinéa 6.2 pour les constructions principales, . soit le cas échéant avec le même matériau que la construction principale existante s'il est différent. - Une toiture plate est admise si elle est cohérente avec le caractère architectural de la construction principale.

• Exceptions pour les petites annexes dissociées :

Les dispositions ci-dessus peuvent ne pas être appliquées pour une annexe d'une emprise au sol inférieure à 20 m², à condition que celle-ci ne soit pas implantée en premier rang (à alignement ou en recul) par rapport à la voie ou emprise publique.

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88 6.5 DISPOSITIONS POUR L'INTEGRATION DES DISPOSITIFS D'ENERGIE, THERMIQUES ET TECHNIQUES

• La réalisation de constructions conçues pour optimiser leur performance énergétique et bioclimatique (choix d'orientation, espaces tampons, matériaux, isolation …), et mettant en œuvre des dispositifs de production d'énergie renouvelable (dispositifs solaires ou photovoltaïques sur bâti ou ombrières, pompe à chaleur …), est encouragée. Dans cette optique, les porteurs de projet se référeront aux objectifs et actions déclinés dans le PCAET communautaire.
• Les dispositifs choisis doivent veiller au meilleur compromis entre performances énergétique ou thermique et intégration architecturale et paysagère : - l'installation de dispositifs photovoltaïques et d'une végétalisation en toiture ne doit pas remettre en cause la préservation des qualités architecturales des constructions anciennes, ni la qualité des perspectives urbaines vues depuis les voies et emprises publiques. - les dispositifs solaires ou photovoltaïques installés en toiture doivent avoir la même pente que la toiture, ou être masqués à la vue par l'acrotère dans le cas de toits plats. - Les éoliennes de toit ou de pignon ne peuvent dépasser de plus de 1,50 m la hauteur du faîtage de la construction (mesuré par rapport à l'axe du rotor). - l'installation de dispositifs d'isolation par l'extérieur doit être compatible avec les règles de qualité urbaine et architecturale prévues au présent article, et être conformes aux règles de droit civil.
• Les équipements techniques extérieurs de type climatiseurs et pompes à chaleur ne doivent pas être visibles depuis les voies et espaces publics.

. soit ils sont disposés à l'extérieur sur une façade ou une partie du terrain non visible, . soit ils sont intégrés dans l'enveloppe du bâtiment (combles …), . soit ils sont masqués à la vue par un dispositif de construction ou un élément végétal (muret, acrotère de toiture terrasse, ligne d'arbustes …).

• Le ou les éventuels coffrets hors-sol des réseaux alimentant le terrain (électricité …) doivent être : - intégrés dans le mur de clôture s'il existe ou est prévu, - en l'absence de mur, de dispositif adapté à leur intégration ou de clôture, être placés autant que possible de manière discrète vis-à-vis de l'espace public.

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6.6 Dispositions pour les clotures#

• Principes généraux :
• L’implantation d’une clôture sur voie ou emprise publique doit respecter l’alignement, lequel est à solliciter auprès du service gestionnaire.
• L’autorisation de clôture peut être assortie de prescriptions particulières : . si la clôture est située à l’intersection de voies ou dans une courbe, pour des motifs de sécurité routière (hauteur limitée, pans coupés, …), . si la clôture est de nature à porter atteinte au paysage urbain environnant ou aux fonds voisins, du fait de son architecture ou de l'aspect des matériaux ou végétaux qui la composent, . pour assurer une unité d’aspect de la clôture et de ses éléments (portail) en limite de voie ou emprise publique avec les clôtures des terrains voisins, dans un objectif de respect de la typologie du tissu urbain et de la continuité visuelle en front de rue ou d'espace public existant.
• Sont interdits en clôture des terrains, les matériaux d'aspect métallique à nu (tôle brute), les panneaux béton, les fils barbelés, les clôtures en brande, les panneaux en bois tressé, les clôtures "fantaisies" (réutilisation de matériels non prévus à cet effet).
• Les murs anciens de clôture en pierre de taille ou en moellons doivent être conservés et le cas échéant restaurés : . avec une finition identique à l'origine pour les murs en pierre de taille, . avec une finition identique à l'origine ou avec enduit "à pierre rase" pour les murs en moellons.
• Les murs maçonnés doivent être traités en harmonie avec la construction principale, en termes de choix de revêtement (enduit ...) et de couleur.
• Des dispositions différentes de celles prévues ci-après sont admises pour l'entretien, la rénovation ou le prolongement des clôtures existantes.
• Clôtures en limite de voie ou emprise publique :
• Les clôtures suivantes sont admises : . le mur bahut (muret) d'une hauteur maximale de 60 cm, enduit entièrement, enduit à "pierre vue" (matériaux affleurant) ou à pierres laissées apparentes si leur qualité d'aspect le justifie. Le muret peut être surmonté de lisses d'aspect bois, grilles ou grillage, . les clôtures à claire voie, constituées de lisses ou planches d'aspect bois, avec au minimum 1/3 de "vide" par rapport à la surface pleine ; . le grillage ou la grille de couleur grise, noire, verte ou blanche, . la clôture végétalisée, avec arbustes d'essences locales (cf. annexe 1 du Règlement), seule ou doublée d'un autre dispositif autorisé, . les clôtures paddock, en ganivelle ou en piquets bois, si leur aspect est compatible avec le contexte urbain, . l'absence de tout dispositif de clôture, celle-ci étant souvent la plus adaptée dans un contexte de bourg ou paysage rural aéré et de faible densité.
• Un mur plein d'une hauteur supérieure à 60 cm est admis dans les cas suivants : . lorsqu'il est destiné à l'intégration d'éléments techniques (coffrets de réseaux, boite aux lettres …), à condition que la longueur du mur réalisé soit limitée à 5 mètres, . en cohérence avec l'existence de murs de clôtures sur voie délimitant les terrains situés de part et d'autre du terrain de projet, à condition de ne pas dépasser leur hauteur.

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• La hauteur totale des clôtures en limite de voie ou emprise publique est limitée à 1,60 mètre, ou à 1,80 mètre dans le cas des haies, mesurée depuis l'espace public au droit de la limite de propriété. Une hauteur plus élevée est admise : . en cohérence avec les clôtures existantes de part et d'autre du terrain, sans dépasser 1,80 mètre, . si cela est justifié par des considérations de sécurité pour l'activité ou l'équipement sur le terrain.
• Les poteaux d’entourage des portails doivent être de forme simple. Le traitement des portails doit être en harmonie avec la palette de matériaux et couleurs de la construction principale.
• Clôtures en limite séparative :
• Outre les clôtures admises en limites de voie ou emprise publique, sont également admis : . les murs d'une hauteur maximale de 1 mètre, surmontés ou non d'un autre dispositif, . les palissades occultantes ou ajourées, . les panneaux bois.
• Toutefois, les clôtures implantées en limite(s) de zones naturelles et forestières doivent obligatoirement être constituées : . soit de haies végétales, associées ou non à un grillage, . soit de clôtures en ganivelle ou piquets bois, . soit d'une absence de tout dispositif de clôture.
• La hauteur totale des clôtures en limite séparative est limitée à 1,80 mètre, ou à 2 mètres dans le cas des haies. Une hauteur plus élevée est admise si cela est justifié par des considérations de sécurité pour l'activité ou l'équipement sur le terrain.
• Dans les secteurs de risques d'inondation et en limite des zones agricoles, naturelles et forestières, les clôtures doivent être ajourées, percées ou surélevées par rapport au sol naturel, de manière à permettre l'écoulement des eaux et le passage de la petite faune.

7.1. Regles generales d'insertion paysagere et de prise en compte de l'environnement#

Les projets de constructions et d'aménagement de terrains destinés à la construction doivent être accompagnés d'aménagements paysagers. Les espaces libres, espaces verts et plantations à créer ou à conserver au sein des terrains de projets peuvent être soumis à des conditions particulières de localisation :

• pour préserver des arbres ou ensembles plantés de qualité particulière existants sur le terrain d'opération,
• pour assurer une intégration qualitative du projet dans le site, au regard de sa visibilité aux abords des voies et emprises publiques qui bordent le terrain, en tenant compte de l'identité et de la composition du paysage urbain environnant,
• pour assurer des transitions paysagères qualitatives aux abords des zones agricoles, naturelles et forestières.

L'abattage systématique des arbres présents sur les terrains destinés à la construction est de manière générale interdit. Les éventuels abattages doivent être réalisés avec discernement, en préservant les feuillus de moyen ou grand développement existants dès lors qu'ils n’occasionnent pas de gêne pour l'accès ou pour le fonctionnement des réseaux.

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Les projets d'aménagement de terrains, de construction ou d'installation doivent veiller à préserver la qualité écologique et la continuité des linéaires arborés et/ou arbustifs et de la végétation naturelle qui forment les ripisylves des cours d'eau.

7.2. Preservation ou amenagement d'espaces libres et d'espaces verts#

• Sauf dans le cas de terrains d'assiette de constructions de services publics ou d'intérêt collectif, les espaces libres traités en espaces verts de pleine terre doivent représenter au minimum les pourcentages précisés ci-dessous par zone et par destination :

Zones

Superficie du terrain

UB en assainissement ≤ 400 m² collectif ou autonome regroupé

> 400 m² et ≤ 800 m²

UBv

> 800 m²

UB en assainissement ≤ 800 m²

autonome

> 800 m²

Espaces verts de pleine terre minimum destination Habitation autres destinations

20 % 15 % 30 % 25 % 35 % 30 % 40 % 35 % 45 % 40 %

Les bordures de voies publiques ne sont pas comptabilisées dans le calcul de ces pourcentages.

• Les opérations d’aménagement ou de construction d'ensemble dont le programme comporte 5 logements ou plus, doivent prévoir des espaces libres à usage collectif aménagés en espaces verts, aire de jeux ou de loisirs, représentant une emprise d'au moins 5 % de la superficie d'assiette de l'opération.
• Les espaces de reculs prescrits à l'article 4.2 du Règlement aux abords des cours d'eau et des fossés doivent être maintenus en espaces de pleine terre végétalisés. Les plantations arbustives ou arborées qui leurs sont associées doivent être conservés et entretenus, ou le cas échéant reconstitués.
• Sauf exigences liées à l'établissement ou fonctionnement des accès, voies et réseaux publics, les fossés existants ne doivent être ni busés, ni enterrés. Ils peuvent être relocalisés dans le cadre de l'aménagement du secteur et/ou pour l'amélioration de la gestion des eaux pluviales du secteur.

7.3. Plantations et traitement des aires amenagees#

Les plantations effectuées en haies de clôtures des terrains construits ou destinés à la construction feront de préférence appel à des essences variées et des espèces locales (cf. annexe 1 du Règlement). La plantation d’espèces invasives ou difficiles à maîtriser (acacia, érable négundo, bambous…) est proscrite.

Les aires de stationnement de plus de 5 véhicules doivent faire l'objet d’un traitement végétal. Les plantations mises en œuvre ou le cas échéant préservées (arbres ou arbustes isolés, bosquets, haies …), les volumes et les rythmes de plantations seront adaptés au paysage urbain ou rural environnant et à la superficie de l'aire. Ce traitement végétal comprendra la conservation de surfaces non imperméabilisées (non bitumés ou bétonnés).

Les aires de dépôt et de stockage, destinées aux réservoirs souples d'eau de défense incendie ("bâches à eau") à tout autre stockage liquide doivent être disposées, aménagées et/ou faire l'objet de mesures d'intégration adaptées (telles que la réalisation de plantations sur leur pourtour) de manière à limiter leur impact visuel vis-à-vis des voies et des emprises publiques.

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8.1. Regles et modalites d'application generales#

‐ Les obligations minimales de création de places de stationnement définies à l'article 8.2 suivant s'appliquent, sauf indication particulière, uniquement dans le cas de projets de constructions neuves et de projets de changements de destination. Elles ne s'appliquent donc pas dans les cas d'extension, de réhabilitation ou autres aménagements des constructions existantes.

‐ L'aménageur ou constructeur doit prévoir des capacités de stationnement proportionnées aux besoins des usagers.

‐ Les places de stationnement exigées doivent être réalisées en dehors des voies publiques, sur le terrain d'assiette de l’opération. En cas d’impossibilité technique d'aménager tout ou partie des places sur le terrain, celles manquantes peuvent être réalisée sur un autre terrain situé à moins 200 mètres. Toutefois, dans le cas d'un terrain inscrit au sein d'une opération d'ensemble existante ou à créer (lotissement, ZAC, ensemble de constructions), le stationnement doit obligatoirement être assuré au sein du périmètre de l'opération d'ensemble, sur le terrain même de la construction et/ou sur une aire dédiée.

‐ La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule automobile est d'environ 12,5 m² (place uniquement), et d'environ 25 m² si un espace de manœuvre et dégagement est à prévoir. La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un deux-roues est d'environ 1,5 m², espace de manœuvre compris.

‐ Sauf indication particulière, lorsque le calcul de la norme minimale de stationnement abouti à une décimale, le nombre de places à créer est à arrondir au nombre supérieur si la décimale est égale ou supérieure à 5, et au nombre inférieur si la décimale est inférieure à 5.

‐ Si un projet comporte plusieurs destinations, les normes applicables à chacune de ces destinations doivent être satisfaites au prorata de leur surface ou de leur nombre. Toutefois, conformément aux dispositions de l'alinéa 8.4, il pourra être appliqué un taux de mutualisation, c'est-à-dire de complémentarité d'usage des places réalisées dans le cadre d'un même projet ou de projets proches, permettant de réduire les obligations totales de réalisation de stationnements.

‐ Il est rappelé l'application des textes législatifs ou réglementaires suivants : . les limitations d'obligations de réalisation de places de stationnement prévues aux articles L15134, L151-35 et L136-36 du Code de l'Urbanisme, concernant les logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat, les logements locatifs intermédiaires, les établissements d'hébergement des personnes âgées, les résidences universitaires, les habitations situées à moins de 500 m d'une gare ou d'un transport collectif en site propre (TCSP), . les obligations prévues au Code de la Construction et de l'Habitation concernant les places et équipements pour le stationnement des vélos et des véhicules électriques ou hybrides.

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93 8.2. Obligations minimales pour le stationnement des vehicules motorises#

Destination

Exploitation agricole et forestière

Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Obligations minimales

Non réglementé Non réglementé

1 place par logement de SP inférieure à 70 m² 2 places par logement de SP égale ou supérieure à 70 m² 1 place par tranche de 3 hébergements

1 place par tranche de 50 m² de SP lorsque celle-ci est supérieure à 50 m²#

Non réglementé

Commerce et activités de

service

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

1 place par tranche de 100 m² de SP#

1 place par tranche de 50 m² de SP lorsque celle-ci est supérieure à 50 m²#

1 place par chambre au-delà de 3 chambres#

Autres hébergements touristiques

Non réglementé

Cinéma

Non réglementé

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

1 place par tranche de 50 m² de SP lorsque celle-ci est supérieure à 50 m²#

Locaux techniques et industriels des

Équipements administrations publiques et assimilés d’intérêt collectif et services publics

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Non réglementé Non réglementé Non réglementé

Équipements sportifs

Non réglementé

Autres équipements recevant du public Non réglementé

Industrie

Non règlementé

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

SP = Surface de plancher

1 place par tranche de 300 m² de SP#

1 place par tranche de 50 m² de SP lorsque celle-ci est supérieure à 50 m² Non règlementé#

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94 8.3. OBLIGATIONS MINIMALES POUR LE STATIONNEMENT DES DEUX-ROUES – Constructions de la sous-destination "Artisanat et commerce de détail" :

2 places minimum de stationnement par tranche de 100 m² de surface de vente lorsque celle-ci est supérieure à 50 m², à l'intérieur des constructions, en garage à vélos ou en aire dédiée avec équipement de support. – Constructions des sous-destinations "Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale", "Salles d’art et de spectacles", "Équipements sportifs", "Centre de congrès et d’exposition" Les établissements doivent aussi comporter une aire de stationnement pour vélos et deux-roues motorisés, dont la capacité est à déterminer en fonction de la nature de la construction, du rythme de fréquentation et des possibilités de mutualisation avec les places proposées sur l'espace public ou par d'autres établissements. – Dans les autres cas de constructions, les dispositions applicables sont celles prévues le cas échéant par le Code de la Construction et de l’Habitation.

8.4. POSSIBILITE DE MUTUALISATION DES PLACES DE STATIONNEMENT Dans le cas d'opérations à caractère mixte qui associent des surfaces de plancher de différentes destinations, les obligations minimales définies ci avant peuvent être réduites dès lors que les places aménagées satisfont des besoins en stationnement alternatifs, répartis sur des horaires différents. S'il souhaite bénéficier de cette possibilité de mutualisation, le pétitionnaire devra la justifier au regard des destinations du projet, de la satisfaction des besoins particuliers générés par l'opération et des conditions d'utilisation des aires de stationnement. La possibilité de mutualisation s'applique selon les modalités prévues à l'article 13 des Dispositions et règles générales du Règlement (cf. "Mutualisation des places de stationnement").

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9.1 Conditions d'acces aux terrains#

‐ Les accès doivent être adaptés à la destination et à l'importance de l'opération qu'ils desservent. Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, au regard de leur largeur, leur positionnement et leur pente.

‐ Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale.

‐ Pour la création d’accès créant un débouché sur une route départementale, les règles suivantes s’appliquent en fonction de la situation de l'accès et de la nature de la voie :

Catégorie de la route

1ère 2ème 3ème

4ème

Accès situé en agglomération

Favorable, sous réserve des conditions de sécurité à appréhender selon les critères suivants : intensité du trafic, position de l’accès, configuration et nature de l’accès, …

Accès situé hors agglomération

Les accès individuels directs à une nouvelle construction sont interdits, sauf dérogation du Département

Accès individuels autorisés sous réserve des conditions de sécurité.

Un regroupement des accès sera systématiquement recherché.

‐ Les nouveaux accès doivent présenter une largeur minimale : . de 3,5 mètres ou supérieure, adaptée à la nature des véhicules et à l'importance du trafic dans le cas de la desserte de terrains d'activités, . de 3 mètres en façade de voie dans les autres cas.

‐ Un seul accès automobile est autorisé par unité foncière, sauf en cas de contrainte de sécurité et/ou prescription du gestionnaire de la voirie (par exemple pour organiser des sens uniques).

‐ Les opérations de division d'une unité foncière en vue de la création de terrains à bâtir doivent veiller à limiter autant que possible le nombre d'accès créés sur les voies publiques, et à optimiser l'organisation de ces accès pour limiter leur incidence sur la circulation et sur le paysage urbain.

En fonction de la configuration de l'unité foncière initiale et du nombre de lots créés, chaque opération visera :

. soit un nombre d'accès créés limité à 2, . soit des accès groupés 2 à 2, . soit une autre organisation justifiée par la configuration et/ou l'importance de l'opération.

9.2 Conditions de desserte des terrains par les voies et les services publics#

‐ Les terrains destinés à la construction doivent être desservis par des voies publiques ou privées, existantes, aménagées ou nouvelles, dont les caractéristiques sont suffisantes au regard de l'importance et de la destination du projet.

‐ Dans le cas de terrains bâtis, les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie et le cas échéant la circulation des véhicules de collecte des déchets ménagers, sauf en cas de collecte regroupée en entrée de voie.

‐ A moins de constituer une boucle, les voies en impasse à créer doivent comporter dans leur partie terminale un aménagement permettant le retournement des véhicules. Les caractéristiques dimensionnelles de cet aménagement seront adaptées à la circulation engendrée par les bâtiments et activités desservies.

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96 ‐ Les voies privées nouvelles ou réaménagées susceptibles d'être incorporées au domaine public doivent respecter les caractéristiques prévues au Règlement de voirie communautaire. ‐ Les voies à créer doivent avoir une largeur d'emprise minimum :

. de 5 mètres pour les voies desservant un maximum de 3 logements, ou 1 activité et 2 logements, pour les voies en sens unique aménagées en plateau partagé, ou les voies desservant uniquement des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux,

. de 6 mètres pour les voies de desserte locale à double sens aménagées en plateau partagé, . de 8 mètres pour les autres voies de dessertes locales, . de 10 mètres pour les voies destinées à constituer des liaisons interquartiers. 9.3 CONDITIONS DE DESSERTES PIETONNES ET CYCLABLES Les opérations d'aménagement d'ensemble doivent prendre en compte la sécurité et les continuités de déplacements piétons, soit dans le cadre de l'aménagement des voies (voies partagées, trottoirs …), soit par des cheminements spécifiques (sentier piétonnier …). Ces opérations doivent assurer les possibilités de raccordement et la continuité des parcours piétons et/ou vélos, en liaison avec les cheminements existants ou dont la réalisation est prévue au droit du terrain. Dans le cas de la construction d'ensembles de logements ou d'activités, ou bien d'équipements de taille significative, des emprises destinées à la circulation piétonne ou cycliste pourront être exigées, en fonction de la configuration et de l'importance de l'opération, de manière à faciliter et à sécuriser l'accès aux espaces publics, commerces ou équipements situés à proximité du projet. L'aménagement des espaces piétonniers doit être en conformité avec les dispositions légales et techniques en vigueur pour l’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR) à la voirie et aux espaces publics.

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10.1 DESSERTE PAR LE RESEAU PUBLIC D'EAU POTABLE Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les raccordements au réseau public intégreront un dispositif de protection contre les retours d'eau, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d'origine diverses.

10.2 Desserte par le reseau public et conditions d'assainissement des eaux usees#

Sur les terrains prévus en zone d'assainissement collectif dans le Zonage d'assainissement en vigueur, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par l’autorité gestionnaire.

Toutefois, dans le cas de terrain en attente d'extension du réseau collectif, un dispositif d'assainissement individuel avec infiltration dans le sol pourra être prévu conformément au paragraphe suivant, et conçu de façon à permettre un branchement ultérieur au réseau collectif.

Sur les terrains prévus en zone d'assainissement individuel dans le Zonage d'assainissement en vigueur, et en l'absence de réseau collectif au droit du terrain, les constructions doivent évacuer leurs eaux usées vers un dispositif d'assainissement individuel conforme aux filières autorisées par la réglementation et approuvées par le service d'assainissement non collectif. L'évacuation des eaux usées non traitées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux. Toutefois, dans le cas de projets de plus de 3 logements et lorsque le sol ne permet pas l'infiltration, les constructions doivent évacuer leurs eaux usées vers un réseau d'assainissements autonomes regroupés mis en place au moins à l'échelle du projet de logements, conformes aux filières autorisées par la réglementation et approuvés par le service d'assainissement compétent. L'évacuation des eaux usées non traitées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux.

10.3 DESSERTE PAR LE RESEAU PUBLIC ET CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES ‐ Les eaux pluviales doivent être traitées par infiltration sur le terrain de l'opération, le cas échéant en compatibilité avec les mesures de protection de la ressource en eau potable. La mise en place d'un système de récupération et de réutilisation des eaux pluviales, laquelle est encouragée pour un usage non alimentaire et non lié à l'hygiène corporelle compatible avec la réglementation en vigueur, pourra venir compléter les dispositifs d'infiltration. ‐ Si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne permettent pas un traitement total ou seulement partiel sur le terrain, ces eaux devront être évacuées dans un réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel désigné par le service compétent (caniveau de la rue, fossé, collecteur d'eaux pluviales ou collecteur unitaire). ‐ Dans tous les cas de rejet d'eaux pluviales extérieur au terrain, la régulation du débit de fuite est requise, avec un maximum de 3 l/s/ha au niveau du rejet. Le pétitionnaire devra réaliser sur son terrain, et à sa charge, les aménagements ou ouvrages nécessaires pour la rétention et la régulation de ses eaux pluviales. ‐ Les eaux pluviales et les eaux de lavage issues des aires de stationnement imperméabilisées d'une contenance de 10 places ou plus et des aires de stockage ou de dépôt d'une superficie de 400 m² ou plus, seront collectées et feront l'objet d'un prétraitement prévoyant à minima des dispositifs de type débourbeur-déshuileur, avant milieu récepteur. Ces dispositifs doivent être facilement visitables, nettoyables et entretenus.

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98 ‐ Le cas échéant, les exigences particulières du Schéma directeur des eaux pluviales applicable se substituent aux dispositions prévues ci-dessus, ou les complètent. 10.4 DEFENSE INCENDIE Toute construction ou installation nouvelle doit être couverte par un dispositif normalisé de défense contre l’incendie, adapté à l’opération. Les aménagements réalisés doivent être conformes aux prescriptions du Service d'Incendie et de Secours. 10.5 DESSERTE PAR LE RESEAU PUBLIC D'ELECTRICITE Les terrains susceptibles d'accueillir une occupation ou utilisation du sol requérant une alimentation en énergie doivent être desservis par le réseau public d'électricité, dont la capacité sera suffisante pour alimenter la ou les constructions envisagées. Cette obligation ne s'applique pas dans les cas de production et consommation autonome d'électricité et de possible non raccordement au réseau public prévus par la réglementation en vigueur. Dans le cas d'opérations de construction neuve ou d'aménagement destiné à la construction, les dessertes et raccordements au réseau collectif d'électricité doivent être enterrés. 10.6 DESSERTE PAR LES RESEAUX ET INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES Les aménageurs d'opérations d'ensemble destinés à la construction (lotissement, ensemble de constructions, ZAC) doivent assurer à leurs frais la pose de fourreaux permettant la desserte de l'opération par les réseaux numériques haut ou très haut débit, selon les spécifications techniques définies par le Schéma Directeur d'Aménagement Numérique applicable, ainsi que la réservation des emplacements nécessaires au raccordement de l'opération au réseau public, déjà activé ou à activer ultérieurement par la collectivité. 10.7 COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS Les nouvelles opérations de lotissement à vocation d'accueil d'habitat doivent prévoir un emplacement technique adapté pour la collecte regroupée des déchets ménagers, aisément accessible par les véhicules du service public de collecte. Il est recommandé que ces opérations intègrent également un espace collectif dédié au compostage partagé des bio-déchets.

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