Le règlement de Banthelu, texte intégral

Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique.

– Les constructions ou installations à destination d’activités industrielles.

– Toute nouvelle construction ou changement de destination à usage non agricole, à l'exception des extensions de constructions existantes et constructions d'intérêt général liées à la voirie et aux réseaux divers, dans le périmètre d'éloignement de l'installation classée au titre de la protection de l'environnement, matérialisé au plan de zonage 1/2 .

– La démolition de bâtiments et de clôtures dont la qualité architecturale donne au paysage urbain son caractère et ceux identifiés comme devant être protégés. Cette disposition ne concerne pas la démolition de bâtiments anciens en cas de vétusté empêchant leur réhabilitation.

– Les affouillements et les exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers.

– Le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane non habitée dans des bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

– L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. – Les habitations légères de loisirs. – Les carrières.

– Les décharges. – Les dépôts de toute nature.

Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances rappelées ci-après.

PROTECTIONS – RISQUES ET NUISANCES

Risque d’inondation pluviale.

Plusieurs ravines sont situées sur le territoire communal. Des risques d’inondation liés au ruissellement concentré lors d’orages ou de fortes pluies peuvent les affecter. La zone UA est concernée par un axe d’écoulement.

Toute construction sera évitée sur une distance de 5 m de part et d'autre de l'axe d'écoulement matérialisé au plan de zonage 1/2 , ainsi que tout remblai ou clôture susceptible d'aggraver le risque ailleurs.

Terrains alluvionnaires compressibles et zones humides

Le fond de vallée comporte des alluvions compressibles présentant un faible taux de travail. De plus, une nappe aquifère se tient à faible profondeur. Dans la zone matérialisée aux plans de zonage, il importe au constructeur :

– d'effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement

– de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol autorisées.

Eléments paysagers à protéger

Les éléments du patrimoine local, identifiés au rapport de présentation et localisés sur le plan de zonage 1/2 , font l’objet des protections prévues aux articles UA 3 et UA 11 en application de l’article L 123-1-6° et 7° du Code de l’Urbanisme.

Pour information :

Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Le territoire communal comporte des secteurs argileux. Les terrains argileux et marneux sont sensibles à l’eau : gonflement sous l’effet de fortes pluies, retrait en cas de sécheresse, et risque de glissement en cas de talutage. Des précautions particulières doivent être prises pour terrasser et fonder un ouvrage dans ces secteurs. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « sécheresse » annexée.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

1 - ACCES

Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée.

A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil.

Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

2 -VOIRIE

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des services publics puissent y faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le justifie.

3 - CHEMINS PIETONNIERS

La sente du Pipard et la sente rurale n° 14 dite de Magny repérées au plan de zonage 1/2 ,en application de l'article L 123-1-6° du Code de l'Urbanisme, doivent être préservées.

1 - EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

2 - ASSAINISSEMENT

a) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public lorsqu’il existe.

A l’intérieur de la parcelle, les réseaux eaux usées et eaux pluviales seront réalisés en séparatif.

Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être autorisé préalablement par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées.

En l’absence de réseau, l’assainissement individuel est obligatoire. Dans tous les cas, le rejet de l’effluent dans le milieu naturel ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l’environnement en général et au voisinage en particulier.

b) Eaux pluviales

Pour tout nouveau projet (construction, extension, réhabilitation) et toute modification de la configuration du terrain naturel (remblai, nivellement……), les pétitionnaires devront étudier la faisabilité d’une gestion complète des eaux pluviales sur le terrain (stockage/ réutilisation / infiltration) et la mettre en œuvre si cette solution est possible. Les pétitionnaires autres que les particuliers devront mettre en place des ouvrages de prétraitement ou de traitement des eaux pluviales adaptés à l’activité et à la configuration du site.

3 - AUTRES RESEAUX

Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité, de téléphone et autres réseaux câblés doivent être enterrés.

4 - COLLECTE DES DECHETS

Pour les opérations comportant au moins 3 logements, un local destiné à recevoir la collecte sélective des déchets devra être aménagé dans la propriété ou intégré à l’immeuble en cas d’habitat collectif.

Aucune prescription.

Les constructions doivent être édifiées :

– à l’alignement des voies publiques ou à la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer.

Elles peuvent cependant s’édifier en retrait lorsque des bâtiments voisins sont eux-mêmes implantés en retrait de l’alignement ou de la limite d’emprise des voies privées. Dans ce cas, si une continuité bâtie doit être assurée à l’alignement des voies ou à la limite d’emprise des voies privées pour ne pas rompre un front bâti continu, elle sera matérialisée par des bâtiments ou des clôtures qui devront s’harmoniser avec le caractère des lieux avoisinants et qui respecteront les dispositions de l’article UA 11.

CAS PARTICULIERS

Aucune règle d’implantation ne s’impose :

– aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, locaux de collecte des déchets ménagers, abri-bus, pylones, etc...).

– aux abris de jardin et aux piscines non couvertes.

– en cas de modifications, extensions ou surélévation de bâtiments existants.

Pour les lots issus de divisions foncières, les prescriptions du présent article s'appliquent à chaque lot créé.

Les constructions peuvent être édifiées sur l'une ou sur les limites latérales. A défaut, les marges d’isolement par rapport à celles-ci doivent être respectées. Les marges d’isolement doivent également être respectées par rapport aux autres limites séparatives.

REGLE GENERALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT

Distance minimale (d)

La largeur des marges d’isolement doit être au moins égale à 2,50 mètres.

Longueur de vue (L)

Toute baie doit être éloignée des limites séparatives d’une distance au moins égale à la différence d’altitude entre la partie supérieure de cette baie et le niveau du terrain naturel au droit de la limite séparative avec un minimum de 4 mètres. Cette distance se mesure perpendiculairement à la façade au droit de la baie.

La longueur de vue se mesure à partir du nu extérieur du mur au droit des baies, perpendiculairement à la façade du bâtiment et sur une largeur égale à celle de la baie.

CAS PARTICULIERS

Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent, sous réserve :

– que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée,

– que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

Les piscines non couvertes devront obligatoirement respecter une marge d’isolement minimale de 3 m par rapport à toutes les limites séparatives.

Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose :

– aux constructions annexes si la hauteur prise à l’égout du toit n’excède pas 2,20 m et si l’emprise au sol totale ne dépasse pas 10 m2.

– aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, locaux de collecte des déchets ménagers, abri-bus, pylones etc…).

– aux modifications ou extensions d’équipements publics ou d’intérêt collectif si les conditions d’utilisation le justifient et sous réserve que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

Aucune prescription.

Aucune prescription

La hauteur (H) des constructions d'habitation, définie en annexe I du présent règlement et mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 7 m.

La hauteur des autres constructions, prise dans les mêmes conditions, ne peut excéder 9m.

CAS PARTICULIERS

Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les équipements publics ou d’intérêt collectif, dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire. Elle pourra toutefois être limitée si l’insertion des constructions et des équipements dans le site est de nature à porter une atteinte grave au paysage et au bâti environnant.

L’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :

– au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, – aux sites, – aux paysages naturels ou urbains, – à la conservation des perspectives monumentales.

Exceptionnellement, les dispositions de cet article pourront ne pas être imposées en cas de projets dont l'intégration dans l'environnement naturel ou architectural aura été particulièrement étudiée.

Aspect général, volume des constructions.

Les nouvelles constructions, l’aménagement ou l’extension des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants.

Couverture

Les pentes des toitures principales devront être comprises entre 35 et 45° sur l’horizontale.

Les toitures en terrasse et à très faibles pentes pourront être autorisées pour des motifs architecturaux ou d’intégration dans le paysage.

Les couvertures des constructions principales seront réalisées en petites tuiles plates, 60 au m2 minimum, à l’exception des toitures à faibles pentes (inférieures à 37°).

Les ardoises pourront être autorisées pour la réfection à l’identique des toitures existantes et pour les agrandissements des constructions ayant déjà des toitures en ardoises.

Les toitures en zinc pourront être autorisées pour répondre à des contraintes techniques ou de composition architecturale.

Les châssis vitrés en toiture seront encastrés et posés dans la moitié inférieure de la toiture, de dimensions maximum : 0,80 m de largeur et 1,00 m de hauteur.

Les lucarnes, recommandées sur les toits dont les pentes sont supérieures à 40 °, seront de type à « la capucine » ou à « bâtière ». Leur couverture sera réalisée en tuiles plates, 60 au m2 minimum.

Murs

Enduits, revêtements :

Les enduits qui recouvrent les maçonneries seront talochés et/ou grattés. Ces deux mises en œuvre pourront être utilisées sur une même façade afin de créer une modénature (soubassement, bandeaux autour des ouvertures…)

Les maçonneries en pierres ou en moellons seront mises en œuvre suivant des techniques traditionnelles et en particulier le moellon ordinaire, la meulière et le grés seront rejointoyés à la chaux aérienne éteinte avec ou sans plâtre, les joints beurrés à fleur ou au nu des pierres ou recouverts d’un enduit total.

Ouvertures - Menuiseries extérieures

Les proportions des baies respecteront la typologie du bâti, c’est à dire très verticales.

Dans les constructions anciennes, les menuiseries seront refaites à l'identique du matériau d'origine.

Les volets seront en bois peint à barres horizontales, sans écharpes ou persiennés.

L'ensemble de ces dispositions ne s’impose pas :

– aux vérandas. Toutefois, l’utilisation de panneaux translucides ou isolants en couverture est proscrite.

– aux bâtiments agricoles ;

– aux équipements publics ou d’intérêt collectif si les conditions d’utilisation ou si des considérations architecturales le justifient, à condition de ne pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.

– aux constructions dont l'architecture a fait l'objet d'une étude particulière et s'intégrant parfaitement dans l'environnement bâti ou non.

Clôtures

Les clôtures sur rue devront s'harmoniser avec celles avoisinantes et pourront être constituées :

– soit d’un mur réalisé en pierres apparentes appareillées en lits horizontaux ;

– soit d'une clôture grillagée doublée d'une haie d'arbustes d'essences locales.

Les éléments préfabriqués type plaques de béton sont à proscrire pour les clôtures en limites séparatives.

Panneaux solaires

– bâti existant : les panneaux seront posés au sol ou sur un petit volume : auvent, véranda, garage, appentis, cabanons …. Ils ne devront pas être visibles du domaine public.

– maison neuve traditionnelle : une mise en œuvre, non visible du domaine public, sera recherchée en toiture de véranda, sur une annexe ou un auvent et en règle générale sur tout élément architectural n’altérant pas la composition de la façade.

– maison contemporaine : les panneaux pourront être admis en toiture et en façade à condition qu’ils soient incorporés au bâti et intégrés à la conception architecturale d’ensemble.

Divers

Les antennes paraboliques ne seront pas visibles des voies publiques.

Les coffrets de branchement seront obligatoirement encastrés dans une partie maçonnée de la clôture ou dans le bâtiment situé à l’alignement de la voie.

Les boîtes aux lettres seront intégrées aux clôtures ou aux bâtiments édifiés à l’alignement de la voie. Ces éléments seront peints d’une couleur identique à celle de la façade ou du mur de clôture.

Eléments remarquables du paysage

Les éléments du patrimoine local localisés au plan de zonage 1/2 devront impérativement être conservés ou reconstruits à l’identique. Il s’agit :

– d'un manoir, rue du Manoir ; – des fermes localisées 9 rue de la Mairie et 4 rue du Plessis ; – de la mairie, 3 rue de la Mairie ; – de maisons : 12 – 14 et 16 rue de la Mairie, à l'angle de la rue du Pavé et de la rue du

Manoir, 8 rue du Pavé, 1 sente des Sablons ainsi que celle au bout de cette même sente ; – d'une petite grange, rue René Pannier ; – de murs de clôture : rue de la Mairie, rue du Manoir, rue René Pannier, rue du Plessis, sente des Sablons, et ceux entourant les parcelles cadastrées B2 301 et 350a ; – croix localisée au cœur du cimetière.

Des travaux sur les éléments protégés au titre de l’article L 123-1-7° du Code de l’Urbanisme pourront être exécutés dès lors qu’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits éléments. Leur démolition en vue de leur suppression ne sera pas autorisée. Les murs de clôture pourront être modifiés en vue de la création d’accès ou pour permettre l’édification d’un bâtiment ou l’évacuation des eaux de ruissellement pluvial.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour ce faire sur le terrain le nombre de places minimum fixé ci-après :

● Constructions à usage d'habitation

– 2 places par logement ; – les places « commandées », c'est à dire nécessitant le déplacement d'un autre véhicule pour être accessible, sont comptées pour moitié.

Cette règle ne s'applique pas aux changements de destination, aux travaux ou aux extensions de constructions existantes dès lors qu'ils n'entraînent pas de création de logements ou de surface hors œuvre nette supplémentaire supérieure à 50 m2.

Stationnement deux roues : 1% minimum de la SHON dans les immeubles d'habitation collectifs devra être affecté au remisage des vélos, dans des locaux fermés et facilement accessibles. Le local à vélos ne devra pas avoir une surface inférieure à 5 m2.

● Logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat :

– 1 place par logement.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors œuvre nette, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface hors œuvre nette existante avant le commencement des travaux.

● Autres constructions et installations :

– le nombre de places minimum fixé à l'annexe III du présent règlement devra être respecté.

En cas d’impossibilité de réaliser tout ou partie des places de stationnement nécessaires sur le terrain pour des raisons techniques ou des motifs d’architecture ou d’urbanisme, le constructeur peut être autorisé, sur demande justifiée de sa part, à ce que les places manquantes soient réalisées sur un terrain situé dans son environnement.

Cette solution de remplacement est admise à condition que l’insuffisance de stationnement sur le terrain supportant les constructions ne soit pas susceptible, compte-tenu de sa situation, de créer une gêne pour la circulation ou de susciter un stationnement excessif sur la voie publique.

PLANTATIONS - ESPACES BOISES

Pour les lots issus de divisions foncière, les prescriptions du présent article s'appliquent à chaque lot créé.

Les espaces libres (voir définition en annexe) de toute construction et aire de stationnement doivent couvrir au minimum 50% du terrain situé dans la zone UA.

CAS PARTICULIERS

Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux changements de destination et aux travaux concernant des constructions existantes, quelle que soit la surface des espaces libres restant sur le terrain. Dans ce cas, les surfaces correspondant aux espaces libres de toute construction ou aire de stationnement devront être maintenues à leur niveau.

Des extensions modérées des constructions existantes pourront être admises, quelle que soit la surface des espaces libres restant sur le terrain, s'il n'y a pas création d'un nouveau logement et si leur emprise au sol est inférieure à 30 m2.

Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essences locales, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en harmonie avec leur environnement.

Les plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste des végétaux d’essences locales annexée au présent règlement.

Les écrans végétaux continus formés de thuyas, cyprés et autres conifères sont interdits.

Eléments remarquables protégés en application de l'article L 123-1-7° du Code de l'urbanisme. Les cours repérées aux plans de zonage doivent être préservées et garder leur vocation de cours, le stationnement y est autorisé le long du bâti. Il s'agit des cours de fermes situées rue de la mairie, rue du manoir et rue du plessis.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

Le C.O.S maximal autorisé est de 0,60. CAS PARTICULIERS Les règles du présent article ne sont pas applicables : – au réaménagement à l'intérieur des volumes des bâtiments existants. – aux constructions d'équipements publics ou d'intérêt collectif liés à la voirie et aux réseaux divers. – aux équipements d'intérêt collectif. Dans le cas où une partie a été détachée, depuis moins de 10 ans, d'un terrain dont les droits à construire résultant de l'application du COS ont été utilisés partiellement ou en totalité, elle ne peut être construite que dans la limite des droits qui n'ont pas déjà été utilisés.

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES AGRICOLES « A »

CHAPITRE A

ZONE AGRICOLE A PROTÉGER EN RAISON DU POTENTIEL AGRONOMIQUE, BIOLOGIQUE OU ÉCONOMIQUE DES TERRES AGRICOLES

Elle comprend le secteur Ap qui bénéficie de dispositions particulières aux articles 1 et 2

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique.

– Les constructions ou installations à destination :

. d’habitation, hormis celles autorisées à l’article 2 . d’hôtellerie . de commerce et d’artisanat . de bureaux et de services . de locaux industriels . d’entrepôts

– Les affouillements et les exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers.

– Le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane non habitée dans des bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

– L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes.

– Les habitations légères de loisirs.

– Les dépôts de véhicules.

– Les décharges.

– Les dépôts de toute nature à l’exclusion de ceux liés aux activités autorisées.

– Les aires de stationnement ouvertes au public à l’exclusion de celles liées à l’activité agricole.

– Les parcs d’attraction et les aires de jeux et de sports ouverts au public.

Secteur Ap

Les prescriptions suivantes s'appliquent complémentairement à celles communes à la zone.

– les constructions ou installations à destination agricole.

Zone A

– Les équipements publics ou d’intérêt collectif dont les contraintes techniques nécessitent une implantation ne pouvant éviter la zone agricole et s’ils ne remettent pas en cause le caractère agricole de la zone. Zone A sauf Secteur Ap

– les installations et les occupations du sol nécessaires à la gestion des exploitations agricoles si les conditions définies à l’article 3 du schéma directeur départemental des structures agricoles du Val d’Oise, prescrit par arrêté préfectoral, sont respectées (en annexe, ci-joint, les arrêtés actuellement en vigueur) et sous réserve d'une bonne intégration paysagère.

– les dépôts liés aux activités autorisées à condition que toutes les dispositions soient prises pour qu’il n’y ait pas d’atteinte à l’environnement.

– Les constructions destinées au logement des personnes dont la présence permanente est indispensable dans le cadre de l'activité et de préférence intégrées au bâtiment agricole et exceptionnellement situées à proximité immédiate du bâtiment d'activité tout en respectant les normes en vigueur, et dans la limite d’une surface hors œuvre nette de 250 m².

– Le changement de destination à l'intérieur du volume des bâtiments présentant un intérêt architectural et patrimonial repérés au plan de zonage comme bâtiment remarquable, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation agricole.

Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances rappelées ci-après :

PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES

Risque d’inondation pluviale

Plusieurs ravines sont situées sur le territoire communal. Des risques d’inondation liés au ruissellement concentré lors d’orages ou de fortes pluies peuvent les affecter.

Toute construction ainsi que tout remblai et les clôtures susceptibles de faire obstacle à l’écoulement, ou d’aggraver le risque ailleurs, seront interdits sur une distance de 10 m de part et d'autre des talwegs représentés par les axes d’écoulement matérialisés sur les plans de zonage 1/2 et 2/2 .

Terrains alluvionnaires compressibles et zones humides

Le fond de vallée comporte des alluvions compressibles présentant un faible taux de travail. De plus, une nappe aquifère se tient à faible profondeur.

Dans la zone matérialisée aux plans de zonage, il importe au constructeur :

– d'effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement,

– de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol autorisées.

Risques présentés par les canalisations de transport de matières dangereuses

Dans les secteurs concernés par les canalisations sous pression de transport de matières dangereuses, et dans les zones de danger définies par arrêté ministériel du 29 septembre 2005, des prescriptions pourront être imposées aux occupations et utilisations du sol (voir annexe).

Isolement acoustique des bâtiments d'habitation et d'enseignement contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres.

Dans les secteurs affectés par le bruit tels que définis par la loi du 31 Décembre 1992, situés aux voisinages de la RD 14 et repérés sur le plan en annexe, toute construction doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur (Voir annexe).

Eléments paysagers à protéger

Les éléments du patrimoine local, identifiés au rapport de présentation et localisés aux plans de zonage 1/2 et 2/2 , font l'objet des protections prévues aux articles A 3, 11 et 13 en application de l'article L 123-1-6° et 7° du Code de l'Urbanisme.

Pour information :

Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Le territoire communal comporte des secteurs argileux. Les terrains argileux et marneux sont sensibles à l’eau : gonflement sous l’effet de fortes pluies, retrait en cas de sécheresse, et risque de glissement en cas de talutage. Des précautions particulières doivent être prises pour terrasser et fonder un ouvrage dans ces secteurs. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « sécheresse » annexée.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

3 - CHEMINS PIETONNIERS

Le CR 1 dit de Magny, le CR 4 dit de Mézières, le CR 9 dit de Meulan, le CR 12 dit de Chaumont, le CR 16 dit du petit train, le chemin d'exploitation dit des Sapins et celui dit de la Vallée entre la RD 175 et la sente rurale 15, le chemin des Graviers, la sente rurale 14 dite de Magny et celle n° 15 dite du Pipard repérés aux plans de zonage 1/2 et 2/2 , en application de l'article L 123-1-6° du Code de l'Urbanisme, doivent être préservés.

1 - EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités, doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

2 - ASSAINISSEMENT

a) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités, doit obligatoirement être raccordée au réseau public lorsqu’il existe.

A l’intérieur de la parcelle, les réseaux eaux usées et eaux pluviales seront réalisés en séparatif. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être autorisé préalablement par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées.

En l’absence de réseau, l’assainissement individuel est obligatoire. Dans tous les cas, le rejet de l’effluent dans le milieu naturel ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l’environnement en général et au voisinage en particulier.

b) Eaux pluviales

Pour tout nouveau projet et toute modification de la configuration du terrain naturel (remblai, nivellement……), les pétitionnaires devront étudier la faisabilité d’une gestion complète des eaux pluviales sur le terrain (stockage/ réutilisation / infiltration) et la mettre en œuvre si cette solution est possible.

3 - AUTRES RESEAUX

Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité, de téléphone et autres réseaux câblés doivent être enterrés.

Aucune prescription

Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 6 m de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer.

CAS PARTICULIERS

Cette prescription ne s’applique pas :

– aux modifications, extensions ou surélévations de bâtiments existants à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué.

– aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie, à la distribution publique d’eau potable et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, station d’épuration, abri-bus, pylones, etc...)

Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives. A défaut, les marges d’isolement par rapport à celles-ci doivent être respectées.

REGLE GENERALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT

Distance minimale (d)

La largeur des marges d’isolement doit être au moins égale à 6 mètres.

CAS PARTICULIERS

Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent sous réserve :

– que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée.

Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie, à la distribution publique d’eau potable et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, station d’épuration, abri-bus, pylones, etc...).

Aucune prescription.

Aucune prescription.

La hauteur (H) des constructions définie en annexe 1 du présent règlement et mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 7 m.

CAS PARTICULIERS

Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les bâtiments nécessaires à l’activité agricole, ainsi que les équipements publics ou d’intérêt collectif, dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire.

Elle pourra toutefois être limitée si l’insertion de l’équipement dans le site est de nature à porter une atteinte grave au paysage.

Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement. L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Eléments remarquables du paysage

Les éléments du patrimoine local localisés au plan de zonage 1/2 devront impérativement être conservés ou reconstruits à l'identique.

Il s'agit :

– de deux maisons d'habitation au lieudit « le Maroc », – de murs de clôture au lieudit le Village.

Des travaux sur les éléments protégés au titre de l’article L 123-1-7° du Code de l’Urbanisme pourront être exécutés dès lors qu’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits éléments.Leur démolition en vue de leur suppression ne sera pas autorisée. Les murs de clôture pourront être modifiés en vue de la création d’accès ou pour permettre l’édification d’un bâtiment ou l’évacuation des eaux de ruissellement pluvial.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour ce faire sur le terrain le nombre de places minimum fixé à l’annexe III du présent règlement.

PLANTATIONS - ESPACES BOISES

Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essences locales, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage en harmonie avec leur environnement.

Les plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste des végétaux d’essences locales annexée au présent règlement.

Les écrans végétaux continus formés de thuyas, cyprés et autres conifères sont interdits.

Espaces boisés classés

Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage 1/2 et 2/2 sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Toute demande d’autorisation de défrichement (article L 311-1 et suivants du Code Forestier) portant sur ces espaces sera rejetée de plein droit. En dehors des exceptions mentionnées à l’article R 130-1 du Code de l’Urbanisme, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable du Service Forestier de la Direction Départementale des Territoires.

Eléments paysagers à protéger en application de l'article L 123-1-5, 7° du Code de l'Urbanisme

Le quadruple alignement de tilleuls devant la ferme du Plessis le Veneur, les plantations d'alignement le long de l'ex-RD 14, les haies arbustives, l'arbre isolé remarquable (parcelle n° 724) identifiés au rapport de présentation et localisés au plan de zonage 1/2 , devront être préservés et mis en valeur. La coupe ou l'abattage des arbres ne pourra être autorisée que dans la mesure où leur remplacement serait envisagé.

L'étang près du ru du Lavoir repéré au plan de zonage 1/2 et identifié au rapport de présentation devra être préservé.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

La notion de C.O.S. n’est pas applicable aux constructions autorisées dans la limite des surfaces de plancher définies à l’article 2.

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX

ZONES NATURELLES OU FORESTIERES « N »

CHAPITRE N

CETTE ZONE NATURELLE OU FORESTIERE EST PROTEGEE EN RAISON DE LA QUALITE DES SITES, DES MILIEUX NATURELS ET DES PAYSAGES

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL

Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique.

– Les constructions ou installations à destination :

. d’habitation hormis celles admises à l'article 2 ; . d’hébergement hôtelier ; . de commerce ; . d’artisanat ; .de bureaux et de services, . de locaux industriels ; . d’entrepôts ; . agricole.

La démolition de bâtiments et de clôtures dont la qualité architecturale donne au paysage urbain son caractère et ceux identifiés comme devant être protégés.

– Les affouillements et les exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers.

– Le stationnement des caravanes à l’exclusion de celui d’une caravane non habitée dans des bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur.

– L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes.

– Les habitations légères de loisirs.

– Les dépôts de véhicules.

– Les carrières.

– Les décharges.

– Les dépôts de toute nature.

– Les aires de stationnement ouvertes au public.

– Les parcs d’attraction ouverts au public.

l'extension et l'aménagement des habitations existantes régulièrement autorisées, sous réserve que la SHON après extension n'excède pas 250 m2.

Sont exclus du bénéfice de cette disposition :

– les abris de jardin et autres locaux pouvant constituer un abri ; – les constructions provisoires et les caravanes ;

– les constructions ayant une superficie de plancher hors œuvre nette inférieure à 60 m2.

– Le changement de destination à l'intérieur du volume des bâtiments présentant un intérêt architectural et patrimonial repérés au plan de zonage comme bâti et remarquable.

– les équipements publics ou d’ intérêt collectif dont les contraintes techniques nécessitent une implantation ne pouvant éviter la zone naturelle, s’ils ne remettent pas en cause le caractère naturel de la zone et sous réserve d’une bonne intégration au paysage.

Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances rappelées ci-après :

PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES

Risque d’inondation pluviale

Plusieurs ravines sont situées sur le territoire communal. Des risques d’inondation liés au ruissellement concentré lors d’orages ou de fortes pluies peuvent les affecter. Toute construction ainsi que tout remblai et les clôtures susceptibles de faire obstacle à l’écoulement, ou d’aggraver le risque ailleurs, seront interdits sur une distance de 10 m de part et d'autre des talwegs représentés par les axes d’écoulement matérialisés sur les plans de zonage 1/2 et 2/2 .

Terrains alluvionnaires compressibles et zones humides

Le fond de vallée comporte des alluvions compressibles présentant un faible taux de travail. De plus, une nappe aquifère se tient à faible profondeur.

Dans la zone matérialisée aux plans de zonage, il importe au constructeur :

– d'effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement ;

– de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d'utilisation du sol autorisées.

Risques présentés par les canalisations de transport de matières dangereuses

Dans les secteurs concernés par les canalisations sous pression de transport de matières dangereuses, et dans les zones de danger définies par arrêté ministériel du 29 septembre 2005, des prescriptions pourront être imposées aux occupations et utilisations du sol (voir annexe).

Eléments paysagers à protéger :

Les éléments du patrimoine local identifiés au rapport de présentation et localisés aux plans de zonage 1/2 et 2/2 , font l’objet des protections prévues aux articles N 3 et 13 en application de l’article L 123-1-6°et 7° du Code de l’Urbanisme.

Pour information :

Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols

Le territoire communal comporte des secteurs argileux. Les terrains argileux et marneux sont sensibles à l’eau : gonflement sous l’effet de fortes pluies, retrait en cas de sécheresse, et risque de glissement en cas de talutage. Des précautions particulières doivent être prises pour terrasser et fonder un ouvrage dans ces secteurs. Ces précautions sont rappelées dans la plaquette « sécheresse » annexée.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.

3 - CHEMINS PIETONNIERS

Le CR4 dit de Mézières à Banthelu, le CR 9 dit de Meulan, le CR 12 dit de Chaumont, le CR 16 dit du petit train, la sente rurale 14 dite de Magny repérés aux plans de zonage 1/2 et 2/2 , en application de l'article L 123-1-6° du Code de l'Urbanisme, doivent être préservés

1 - EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités, doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

2 - ASSAINISSEMENT

a) Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement être raccordée au réseau public lorsqu’il existe.

A l’intérieur de la parcelle, les réseaux eaux usées et eaux pluviales seront réalisés en séparatif. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être autorisé préalablement par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux usées.

En l’absence de réseau, l’assainissement individuel est obligatoire. Dans tous les cas, le rejet de l’effluent dans le milieu naturel ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l’environnement en général et au voisinage en particulier.

b) Eaux pluviales

Pour tout nouveau projet (construction, extension, réhabilitation) et toute modification de la configuration du terrain naturel (remblai, nivellement……), les pétitionnaires devront étudier la faisabilité d’une gestion complète des eaux pluviales à la parcelle (stockage/ réutilisation / infiltration) et la mettre en œuvre si cette solution est possible.

3 - AUTRES RESEAUX

Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité, de téléphone et autres réseaux câblés doivent être enterrés.

Aucune prescription

Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 6 m de l’alignement des voies publiques ou de la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer.

CAS PARTICULIERS

Cette prescription ne s’applique pas :

– aux modifications, extensions ou surélévations de bâtiments existants à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué.

– aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie, à la distribution publique d’eau potable et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, station d’épuration, abri-bus, pylônes, etc.).

Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives. A défaut, les marges d’isolement par rapport à celles-ci doivent être respectées.

REGLE GENERALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT

Distance minimale (d)

La largeur des marges d’isolement doit être au moins égale à 6 mètres.

CAS PARTICULIERS

Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l'implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d'implantation qui précèdent sous réserve :

– que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée.

Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie, à la distribution publique d’eau potable et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, station d’épuration, abri-bus, pylônes, etc...).

Aucune prescription

Aucune prescription.

La hauteur (H) des constructions définie en annexe 1 du présent règlement et mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 7 m.

CAS PARTICULIERS

Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les équipements publics ou d’intérêt collectif dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire. Elle pourra toutefois être limitée si l’insertion de l’équipement dans le site est de nature à porter une atteinte grave au paysage.

Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Eléments remarquables du paysage

Le château Maigret et la ferme du Plessis Veneur localisés au plan de zonage 1/2 devront impérativement être préservés. Des travaux sur ces éléments protégés au titre de l’article L 123-1-7° du Code de l’Urbanisme pourront être exécutés dès lors qu’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques desdits éléments. La démolition de ces éléments en vue de leur suppression ne sera pas autorisée.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour ce faire sur le terrain le nombre de places minimum fixé à l’annexe III du présent règlement.

PLANTATIONS - ESPACES BOISES

Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essences locales, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage en harmonie avec leur environnement.

Les plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste des végétaux d’essences locales annexée au présent règlement.

Les écrans végétaux continus formés de thuyas, cyprés et autres conifères sont interdits.

Eléments paysagers à protéger en application de l'article L. 123.1-5, 7° du code de l'urbanisme

La mare de la ferme du Plessis le Veneur repérée au plan de zonage 1/2 et identifiée au rapport de présentation devra être préservée.

Espaces boisés classés

Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage 1/2 sont soumis aux dispositions de l’article L 130-1 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Toute demande d’autorisation de défrichement (article L 311-1 et suivants du Code Forestier) portant sur ces espaces sera rejetée de plein droit. En dehors des exceptions mentionnées à l’article R 130-1 du Code de l’Urbanisme, les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation préalable du Service Forestier de la Direction Départementale des Territoires.

SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL