Zone UAzone urbaine d'activités

Au sein des secteurs UAi et AUAi :

DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Sous-destinations#

exploitation agricole exploitation forestière logement hébergement artisanat et commerce de détail restauration commerce de gros activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle hôtels autres hébergements touristiques cinéma locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale salles d'art et de spectacles équipements sportifs lieux de culte autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire industrie entrepôt bureau centre de congrès et d'exposition cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé

Autorisé sous conditions (1) (1) (2) (3) (8) (5)

Interdit

(4) (4) (4) (4)

(6) (4) (4) (4) (4)

(7) (3) (4)

(1) Constructions nouvelles et changement de destination : interdites, sauf en AUAi, à condition d'être compatible avec les activités économiques de la zone. Constructions existantes : la réhabilitation et l’extension limitée des constructions sans changement de destination, à raison d’une extension unique à compter de la date d’approbation du PLUi HD, à conditions de ne pas dépasser 10% de la surface de plancher du bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi HD. Pour les constructions agricoles et forestières, cette condition s’applique à la surface de plancher et à l’emprise au sol ;

(2) Les logements sont autorisés à condition : a. D’être destinés exclusivement à une activité de gardiennage répondant à un besoin de l’établissement économique existant, sous réserve de la nécessité justifiée de résider sur le site de l’activité et appréciée en fonction de la nature de l’activité et de l’importance de celle-ci ;

b. De ne pas excéder 20 m² de surface de plancher ;

c. D’être implantés dans la continuité directe du bâtiment d’activité principal de l’établissement.

Les conditions précédentes sont cumulatives.

Les terrains familiaux locatifs et l’habitat adapté locatifs destinés à l’accueil des gens du voyage sont autorisés.++

(3) Les hébergements sont autorisés à condition de répondre au besoin d'une activité d'enseignement, d'équipement ou industrielle implantée sur la zone (conditions cumulatives).

(4) Constructions nouvelles : interdites. Constructions existantes : les extensions sont autorisées dans la limite de 30% de la surface de plancher existante.

(5) La restauration est autorisée à condition : a. De répondre au besoin de fonctionnement des établissements économiques implantés sur la zone ; b. De ne pas dépasser 400 m² de surface de plancher. Les conditions précédentes sont cumulatives.

(6) Constructions nouvelles : seuls les services d’accueil à destination de la petite enfance sont autorisés à conditions : a. De répondre au besoin d’activités économiques implantées sur la zone ; b. D’offrir un service mutualisé entre plusieurs établissements économiques implantés sur la zone. Les conditions précédentes sont cumulatives. Constructions existantes : Les extensions sont autorisées dans la limite de 30% de la surface de plancher existante

(7) Les constructions accueillant des bureaux à la condition que la surface dédiée aux bureaux ne représente pas plus de 50% de la surface de plancher de la construction

(8) Constructions nouvelles et changements de destination : interdits sauf magasins d'usine avec vente directe aux particuliers, dans la limite de 30 m² de surface de plancher maximum.

Constructions existantes : les extensions sont autorisées dans la limite de 15% de la surface de plancher existante.

Les prescriptions énoncées dans le porter à connaissance de l’Etat seront respectées (Annexe 6.4.7. Risques technologiques et industriels).

Les prescriptions énoncées dans le porter à connaissance de l’Etat seront respectées (Annexe 6.4.7. Risques technologiques et industriels). Dans la zone exposée à des effets létaux significatifs, toute nouvelle construction est interdite, à l’exception d’installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques, d’aménagement et d’extension d’activités existantes ou de nouvelles installations classées soumises à autorisation compatibles avec cet environnement et sous réserve de ne pas augmenter la population exposée. Dans les zones exposées à des effets létaux et à des effets irréversibles, les constructions à usage d’habitation et les établissements recevant du public sont interdits.

Au sein des secteurs UAc et AUAc :

Destinations sous-destinations#

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire exploitation agricole exploitation forestière logement hébergement artisanat et commerce de détail restauration commerce de gros activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle hébergement hôtelier et touristique cinéma locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale salles d'art et de spectacles équipements sportifs autres équipements recevant du public industrie entrepôt bureau centre de congrès et d'exposition

Autorisé

Autorisé sous conditions (1) (1) (2)

(3) · Interdit · (4) · (5) · (6) (6) (6)

(1) Constructions nouvelles et changement de destination : interdites. Constructions existantes : la réhabilitation et l’extension limitée des constructions sans changement de destination, à raison d’une extension unique à compter de la date d’approbation du PLUi HD, à conditions de ne pas dépasser 10% de la surface de plancher du bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi HD. Pour les constructions agricoles et forestières, cette condition s’applique à la surface de plancher et à l’emprise au sol ;

(2) Les logements sont autorisés à condition : a. D’être destinés exclusivement à une activité de gardiennage répondant à un besoin de l’établissement économique existant, sous réserve de la nécessité justifiée de résider sur le site de l’activité et appréciée en fonction de la nature de l’activité et de l’importance de celle-ci ;

b. De ne pas excéder 20 m² de surface de plancher ; c. D’être implantés dans la continuité directe du bâtiment d’activité principal de l’établissement. Les conditions précédentes sont cumulatives.(3) L’artisanat et le commerce de détail supérieurs à 400 m² de surface de plancher.

(4) Les activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle sont autorisées à conditions : a. De ne pas excéder 400 m² de surface de plancher ; b. De ne pas remettre en cause la vocation dominante de la zone.

(5) Les établissements de santé, d’enseignement et d’action sociale sont autorisés à conditions : a. De ne pas excéder 400 m² de surface de plancher ; b. De ne pas remettre en cause la vocation dominante de la zone.

(6) Constructions nouvelles et changement de destination: interdits. Constructions existantes : les extensions sont autorisées dans la limite de 30% de la surface de plancher existante.

Les prescriptions énoncées dans le porter à connaissance de l’Etat seront respectées (Annexe 6.4.7. Risques technologiques et industriels). Dans la zone exposée à des effets létaux significatifs, toute nouvelle construction est interdite, à l’exception d’installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques, d’aménagement et d’extension d’activités existantes ou de nouvelles installations classées soumises à autorisation compatibles avec cet environnement et sous réserve de ne pas augmenter la population exposée. Dans les zones exposées à des effets létaux et à des effets irréversibles, les constructions à usage d’habitation et les établissements recevant du public sont interdits.

Au sein du secteur UAt :

DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

exploitation agricole exploitation forestière logement hébergement artisanat et commerce de détail restauration commerce de gros activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle hôtels autres hébergements touristiques cinéma locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale salles d'art et de spectacles équipements sportifs lieux de culte autres équipements recevant du public industrie entrepôt bureau centre de congrès et d'exposition cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé

Autorisé sous conditions (1) (1) (2)

(3) · Interdit · (1) Cons tructions nouvelles et changement de destination · : interdites.

Constructions existantes : la réhabilitation et l’extension limitée des constructions sans changement de destination, à raison d’une extension unique à compter de la date d’approbation du PLUi HD, à conditions de ne pas dépasser 10% de la surface de plancher du bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi HD. Pour les constructions agricoles et forestières, cette condition s’applique à la surface de plancher et à l’emprise au sol ;

(2) Les logements sont autorisés à condition : a. D’être destinés exclusivement à une activité de gardiennage répondant à un besoin de l’établissement économique existant, sous réserve de la nécessité justifiée de résider sur le site de l’activité et appréciée en fonction de la nature de l’activité et de l’importance de celle-ci ;

b. De ne pas excéder 20 m² de surface de plancher ;

c. D’être implantés dans la continuité directe du bâtiment d’activité principal de l’établissement.

Les conditions précédentes sont cumulatives.

(3) Les activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle sont autorisées à condition de ne pas remettre en cause la vocation dominante de la zone.

Les prescriptions énoncées dans le porter à connaissance de l’Etat seront respectées (Annexe 6.4.7. Risques technologiques et industriels).

Dans la zone exposée à des effets létaux significatifs, toute nouvelle construction est interdite, à l’exception d’installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques, d’aménagement et d’extension d’activités existantes ou de nouvelles installations classées soumises à autorisation compatibles avec cet environnement et sous réserve de ne pas augmenter la population exposée.

Dans les zones exposées à des effets létaux et à des effets irréversibles, les constructions à usage d’habitation et les établissements recevant du public sont interdits

Au sein des secteurs UAm et AUAm :

DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

exploitation agricole exploitation forestière logement hébergement artisanat et commerce de détail restauration commerce de gros activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle hôtels autres hébergements touristiques cinéma locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale salles d'art et de spectacles équipements sportifs lieux de culte autres équipements recevant du public industrie entrepôt bureau centre de congrès et d'exposition cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé

Autorisé sous conditions (1) (1) (2) (3) (4)

Interdit · (5) · (1) Const ructions nouvelles et changement de destination: interdites.

Constructions existantes : la réhabilitation et l’extension limitée des constructions sans changement de destination, à raison d’une extension unique à compter de la date d’approbation du PLUi HD, à conditions de ne pas dépasser 10% de la surface de plancher du bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi HD. Pour les constructions agricoles et forestières, cette condition s’applique à la surface de plancher et à l’emprise au sol ;

(2) Les logements sont autorisés à condition : a. D’être destinés exclusivement à une activité de gardiennage répondant à un besoin de l’établissement économique existant, sous réserve de la nécessité justifiée de résider sur le site de l’activité et appréciée en fonction de la nature de l’activité et de l’importance de celle-ci ;

b. De ne pas excéder 20 m² de surface de plancher ;

c. D’être implantés dans la continuité directe du bâtiment d’activité principal de l’établissement.

Les conditions précédentes sont cumulatives.

Les terrains familiaux locatifs et l’habitat adapté locatifs destinés à l’accueil des gens du voyage sont autorisés.

(3) Les hébergements sont autorisés à condition de répondre au besoin d'une activité d'enseignement, d'équipement ou industrielle implantée sur la zone (conditions cumulatives).

(4) L’artisanat et le commerce de détail est autorisé à condition de ne pas dépasser 200 m² de surface de plancher totale.

(5) Les activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle sont autorisées à conditions :

a. De ne pas excéder 400 m² de surface de plancher ;

b. De ne pas remettre en cause la vocation dominante de la zone.

Les prescriptions énoncées dans le porter à connaissance de l’Etat seront respectées (Annexe 6.4.7. Risques technologiques et industriels).

Dans la zone exposée à des effets létaux significatifs, toute nouvelle construction est interdite, à l’exception d’installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques, d’aménagement et d’extension d’activités existantes ou de nouvelles installations classées soumises à autorisation compatibles avec cet environnement et sous réserve de ne pas augmenter la population exposée.

Dans les zones exposées à des effets létaux et à des effets irréversibles, les constructions à usage d’habitation et les établissements recevant du public sont interdits.

Au sein des secteurs UAm1 :

DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

exploitation agricole exploitation forestière logement hébergement artisanat et commerce de détail restauration commerce de gros activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle hôtels autres hébergements touristiques cinéma locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale salles d'art et de spectacles équipements sportifs lieux de culte autres équipements recevant du public industrie entrepôt bureau centre de congrès et d'exposition cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé

Autorisé sous conditions (1) (1) (2) (3)

Interdit

(4)

(1) Constructions nouvelles et changement de destination: interdites. Constructions existantes : la réhabilitation et l’extension limitée des constructions sans changement de destination, à raison d’une extension unique à compter de la date d’approbation du PLUi HD, à conditions de ne pas dépasser 10% de la surface de plancher du bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi HD. Pour les constructions agricoles et forestières, cette condition s’applique à la surface de plancher et à l’emprise au sol ;

(2) Les logements sont autorisés à condition : a. D’être destinés exclusivement à une activité de gardiennage répondant à un besoin de l’établissement économique existant, sous réserve de la nécessité justifiée de résider sur le site de l’activité et appréciée en fonction de la nature de l’activité et de l’importance de celle-ci ;

b. De ne pas excéder 20 m² de surface de plancher ;

c. D’être implantés dans la continuité directe du bâtiment d’activité principal de l’établissement.

Les conditions précédentes sont cumulatives. Les terrains familiaux locatifs et l’habitat adapté locatifs destinés à l’accueil des gens du voyage sont autorisés.

(3) Les hébergements sont autorisés à condition de répondre au besoin d'une activité d'enseignement, d'équipement ou industrielle implantée sur la zone (conditions cumulatives).

(4) Les activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle sont autorisées à conditions : c. De ne pas excéder 400 m² de surface de plancher ; d. De ne pas remettre en cause la vocation dominante de la zone.

Les prescriptions énoncées dans le porter à connaissance de l’Etat seront respectées (Annexe 6.4.7. Risques technologiques et industriels). Dans la zone exposée à des effets létaux significatifs, toute nouvelle construction est interdite, à l’exception d’installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques, d’aménagement et d’extension d’activités existantes ou de nouvelles installations classées soumises à autorisation compatibles avec cet environnement et sous réserve de ne pas augmenter la population exposée. Dans les zones exposées à des effets létaux et à des effets irréversibles, les constructions à usage d’habitation et les établissements recevant du public sont interdits.

Au sein des secteurs UAm2 :

DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire

exploitation agricole exploitation forestière logement hébergement artisanat et commerce de détail restauration commerce de gros activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle hôtels autres hébergements touristiques cinéma locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale salles d'art et de spectacles équipements sportifs lieux de culte autres équipements recevant du public industrie entrepôt bureau centre de congrès et d'exposition cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisé

Autorisé sous conditions (1) (1) (2) (3) (4) (4) (4) (4)

(5)

Interdit

(1) Constructions nouvelles et changement de destination : interdites. Constructions existantes : la réhabilitation et l’extension limitée des constructions sans changement de destination, à raison d’une extension unique à compter de la date d’approbation du PLUi HD, à conditions de ne pas dépasser 10% de la surface de plancher du bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi HD. Pour les constructions agricoles et forestières, cette condition s’applique à la surface de plancher et à l’emprise au sol ;

(2) Les logements sont autorisés à condition : a. D’être destinés exclusivement à une activité de gardiennage répondant à un besoin de l’établissement économique existant, sous réserve de la nécessité justifiée de résider sur le site de l’activité et appréciée en fonction de la nature de l’activité et de l’importance de celle-ci ;

b. De ne pas excéder 20 m² de surface de plancher ;

c. D’être implantés dans la continuité directe du bâtiment d’activité principal de l’établissement.

Les conditions précédentes sont cumulatives.

Les terrains familiaux locatifs et l’habitat adapté locatifs destinés à l’accueil des gens du voyage sont autorisés.

(3) Les hébergements sont autorisés à condition de répondre au besoin d'une activité d'enseignement, d'équipement ou industrielle implantée sur la zone (conditions cumulatives).

(4) Les constructions accueillant des commerces et activités de service sont autorisées à condition : a. que la surface dédiée aux commerces et activités de service ne représente pas plus de 50% de la surface de plancher de la construction ; b. qu’elles accueillent des commerces dont la surface de plancher soit comprise entre 400 m² et 1000 m². Les conditions précédentes sont cumulatives. L’extension des constructions existantes à la date de l’approbation du PLUi HD ne respectant pas cette règle est autorisée dans la limite de :

> 1 0% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi HD pour les commerces et activités de service dont la surface de plancher est inférieure à 400 m² ;

> 1 00 m² de surface de plancher pour les commerces et activités de service dont la surface de plancher à la date d’approbation du PLUi HD est comprise entre 400 m² et 7000 m² ;

> 50 m² de surface de plancher pour les commerces et activités de service dont la surface de plancher excède 7000 m² à la date d’approbation du PLUi HD.

(5) Les constructions accueillant des hébergements hôteliers et touristiques sont autorisées à condition que la surface dédiée aux hébergements hôteliers et touristiques ne représente pas plus de 50% de la surface de plancher de la construction ;

Les prescriptions énoncées dans le porter à connaissance de l’Etat seront respectées (Annexe 6.4.7. Risques technologiques et industriels). Dans la zone exposée à des effets létaux significatifs, toute nouvelle construction est interdite, à l’exception d’installations industrielles directement en lien avec l’activité à l’origine des risques, d’aménagement et d’extension d’activités existantes ou de nouvelles installations classées soumises à autorisation compatibles avec cet environnement et sous réserve de ne pas augmenter la population exposée. Dans les zones exposées à des effets létaux et à des effets irréversibles, les constructions à usage d’habitation et les établissements recevant du public sont interdits.

interdiction et limitation de certains usages, affectations des sols, et types d’activités

Dans les secteurs repérés au plan zonage, soumis à condition spéciale au titre du R.151-34 du Code de l'urbanisme, toute construction, installations de toute nature, permanentes ou non, plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements de sols, sera conditionné à une connaissance plus approfondie des risques.

Les prescriptions énoncées dans le porter à connaissance de l’Etat seront respectées (Annexe 6.4.7. Risques technologiques et industriels).

Dans les zones exposées à des effets létaux significatifs, à des effets létaux et à des effets irréversibles identifiées au plan de zonage :

> Toute nouvelle construction, extension, annexe ou modification de façade d’un bâtiment existant devra faire l'objet d'une étude préalable, prenant en compte les risques technologiques lors de la phase de conception du projet, selon les valeurs données en référence. L'ensemble du projet et les éléments qui le constituent (notamment les charpentes, les couvertures, façades, menuiseries, vitrages...) devront résister aux effets auxquels ils sont exposés, selon les valeurs données ci-après :

Valeur de référence par effet

Zone exposée à des effets létaux significatifs

Zone exposée à des effets létaux significatifs

Zone exposée à des effets irréversible

Pour l'effet de supression

200 mbar#

140 mbar#

50 mbar#

Pour l'effet thermique

8 kW/m²#

5 kW/m²#

3 kW/m²#

> Une étude de vulnérabilité est recommandée pour toute occupation du secteur ne faisant pas l’objet d’une autorisation d’urbanisme.

> Dans le cas d'un projet d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), une étude spécifique devra être diligentée par le demandeur, afin d'établir la compatibilité de ce projet avec les installations de la SATM.

Dans les zones exposées au bris de vitre, se référer au porter à connaissance annexé au PLUi HD (Annexe 6.4.7. Risques technologiques et industriels).

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS Carrières

Interdit

Autorisé sous condition

Dépôts et réservoirs de substances susceptibles d'altérer la qualité de l'eau, dépôts de ferraille, matériaux et véhicules désaffectés et le stockage de véhicules de caravaning

(4)

Ouverture de terrains de campings ou de caravaning ainsi que ceux affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs

Nouveaux accès et voies privées ayant pour objet la desserte de constructions situées en zone urbaine (U)

(1)

Nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement

(2)

Extension ou la transformation des installations classées pour la protection de l’environnement

(2)

Constructions de plus de 20 m² de surface de plancher situées au sein d’un périmètre d’attente de projet global d’aménagement défini au titre de l’article L.151-41 du Code de l’urbanisme et identifié au plan de zonage graphique, avant la levée préalable de

(3)

cette servitude.

(1) à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et autres usagers de la zone, que soient mises en œuvre toutes dispositions pour les rendre compatibles avec l’habitat environnant et qu’il n’en résulte pas pour le voisinage des nuisances ou des risques (bruit, circulation, etc.)

(2) à condition qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des risques et nuisances liés au classement et que toutes dispositions utiles soient mises en œuvre pour l’intégration dans le milieu environnant.

(3) L es travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination et la réfection des constructions existantes sont toutefois autorisés au titre de l’article L.151-41 du Code de l’urbanisme. L’extension limitée des constructions existantes est également autorisée à condition de ne pas dépasser 10% de la surface de plancher du bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi HD.

(4) S ous réserve de respecter les normes environnementales et de ne pas altérer la qualité de l’eau.

1/ Mixité sociale Non réglementé.

2/ Mixité fonctionnelle Non réglementé.

Les dispositions de l’article 4 s’appliquent sauf indications contraires portées au règlement graphique ou dans les OAP. Un recul de 10 m minimum par rapport aux sommets de berges des cours d’eau doit être respecté, sauf en cas de dérogation des services de l’État. Des dispositions particulières peuvent être admises pour les constructions en lien avec la gestion du Domaine public autoroutier concédé.

1/ Implantation par rapport aux voies publiques et privées et emprises publiques

Au sein des secteurs UAc, AUAc et UAt :

En cas d’absence d’inscription graphique, non réglementé.

Au sein des secteurs UAi, AUAi, UAm et AUAm :

Les constructions doivent s’implanter en limite ou dans un recul compris entre 3 m et 10 m, sauf inscription graphique imposant une implantation différente. Le recul maximum s’applique à 50% minimum du linéaire total de la façade sur rue. Lorsqu'un terrain est bordé par plusieurs voies/emprises publiques, le recul maximum de 10 m ne s'applique que par rapport à une seule voie ou emprise publique. Le choix de la voie retenue pour appliquer le recul maximum de 10 m devra permettre une cohérence architecturale ou urbaine avec les bâtiments voisins. Le recul maximum ne s’applique pas aux extensions des constructions existantes. Le recul maximum ne s’applique pas aux parcelles en drapeau. Le recul maximum ne s’applique pas aux tènements d’une superficie inférieure à 800m². Les constructions en second rideau ne sont possibles qu’une fois le premier rideau construit ou simultanément. Ces constructions peuvent être implantées librement par rapport à la voie ou à l’emprise publique. Les extensions des constructions existantes en second rideau pourront être implantées librement par rapport à la voie ou à l'emprise publique. Règle particulière : En cas d’inscription graphique, les constructions doivent être implantées à l’aplomb de l’alignement inscrit sur les documents graphiques.

Sur l’ensemble des secteurs :

Une implantation différente peut être admise : > en cas d’impossibilité technique due à la configuration de la parcelle ou à la topographie ; > afin d’assurer la cohérence architecturale ou urbaine avec les bâtiments voisins ou pour assurer la protection d’une plantation d’alignement ou d’un arbre isolé ; > Pour maximiser les apports bioclimatiques au bâtiment > pour l’extension d’une construction existante ne respectant pas la règle générale, à condition de poursuivre horizontalement l’alignement de la façade sur rue; > pour les surélévations d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi HD, à la condition que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l’alignement opposé soit au moins égale à la différence de hauteur entre ces deux points ; > pour les ouvrages techniques et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ; > pour les annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 25 m² et d’une hauteur à l’égout du toit inférieure ou égale à 2,5 m ; > dans les secteurs couverts par l’AVAP-SPR, si elle est admise ou imposée par le règlement de l’AVAP-SPR.

Lors d’une rénovation, l’isolation par l’extérieur peut se faire dans les bandes de recul. Le surplomb du domaine public pour les opérations d’isolation par l’extérieur est autorisé sous condition d’obtention de l’autorisation d’occupation du domaine public. Une implantation différente peut être admise pour les ouvrages techniques et constructions nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et des services publics.

2/ Implantation par rapport aux limites séparatives. Les constructions peuvent être implantées en limite sauf si la limite séparative est située sur une limite de zone destinée à accueillir des logements. En cas de recul, les constructions doivent être implantées à une distance au minimum égale à la hauteur à l’égout du toit divisé par deux (H/2) avec un recul minimum de 3 m. Lors d’une rénovation, l’isolation par l’extérieur peut être réalisée dans les bandes de retrait. Une implantation différente peut être admise pour :

> les ouvrages techniques et constructions nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et des services publics ;

> les annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 25 m² et d’une hauteur à l’égout du toit inférieure ou égale à 2,5 m.

3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière. Non réglementée.

4/ Emprise au sol Les dispositions relatives à l’emprise au sol ne s’appliquent pas aux projets d’extension et d’annexes des constructions existantes à la date de l’approbation du PLUi HD. Au sein des secteurs UAm et AUAm :

L’emprise au sol minimum des constructions est de 35% de la superficie de l’unité foncière. Au sein des secteurs UAc et AUAc :

L’emprise au sol minimum des constructions est de 35% de la superficie de l’unité foncière. Au sein du secteur UAt :

L’emprise au sol minimum des constructions est de 50% de la superficie de l’unité foncière. 5/ Hauteur Au sein des secteurs UAm, AUAm, UAi et AUAi :

La hauteur totale maximale autorisée est de 20 m. Au sein des secteurs UAc et AUAc :

La hauteur totale maximale autorisée est de 20 m. Au sein du secteur UAt :

La hauteur totale maximale autorisée est de 30 m. Sur les secteurs repérés au plan des hauteurs du règlement graphique (Secteur des Massettes, Challes-les-Eaux), la hauteur totale autorisée est fixée à 16 mètres maximum. Dans l’ensemble de la zone UA :

Une hauteur différente peut être admise pour : > Les extensions des constructions existantes ne respectant pas la règle de hauteur peuvent déroger à la règle si elles se font dans le prolongement exact de la construction contigüe existante ; > les ouvrages techniques et constructions nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et des services publics.

Les projets ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les règles de qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère définies à l’article 5 ne s’appliquent pas aux équipements d'intérêt collectif public et aux services publics.

1/ Découpage parcellaire

Dans le cas d’une parcelle en drapeau, la part du foncier assurant une fonction de desserte ne doit pas dépasser 20 % de la surface du tènement foncier situé en zone U ou AU et ne doit pas faire plus de 40 m de long.

2/ Adaptation au terrain naturel Les dispositions suivantes concernant l’adaptation au terrain naturel ne s’appliquent pas au Domaine public autoroutier concédé. Les constructions, installations et aménagements doivent s’adapter au profil du terrain naturel, en limitant au maximum les mouvements de terres. Les constructions devront prendre en compte les écoulements naturels à l’échelle parcellaire afin de préserver les axes d’écoulement des eaux de ruissellement ainsi que les zones d’accumulation de ces eaux.

Les mouvements de terres (déblais, remblais) nécessaires à l’implantation de la construction, l’installation et l’aménagement doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne doivent pas conduire à une émergence de la construction dans le paysage.

La meilleure adaptation au terrain naturel doit être recherchée afin de réduire au minimum les mouvements de terre ; la pente du terrain sera utilisée pour accéder aux différents niveaux de la construction, y compris les garages. Le terrain naturel sera reconstitué au mieux autour des constructions. Quand l'accès se fait par l'amont du terrain, les garages et stationnements ne pourront être en aval du bâti.

Les murs de remblais sont interdits à moins de deux mètres des limites séparatives, des voies et des emprises publiques.

La hauteur des déblais / remblais ne doit pas excéder les valeurs suivantes :

> 1,5 m pour les terrains dont la pente naturelle est inférieure ou égale à 15% ;

> 2 m pour les terrains dont la pente naturelle est supérieure à 15%.

> Dans le cas de pentes supérieures à 30%, la hauteur pourra être supérieure à 2 m mais l’aménagement du terrain devra assurer une intégration de la construction dans le paysage optimale. Les permis pourront être refusés sur la base du critère d’intégration paysagère.

Cette dernière disposition ne s'applique pas aux parties de constructions enterrées ou semi-enterrées, ainsi qu’aux accès des stationnements enterrés ou semi enterrés, dès lors que le parti retenu est justifié par des impératifs techniques et garantit une bonne intégration du projet au terrain naturel.

3/ Aspect des constructions

Dans le cadre de la réhabilitation et d'extension de bâtiments antérieurs à 1948, se référer à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation petit patrimoine et bâti ancien.

D’une manière générale, les constructions de type traditionnel doivent respecter les caractéristiques de l’architecture locale, alors que les projets d’architecture contemporaine peuvent s’en exonérer à condition que la qualité des projets et leur insertion dans le site soient justifiées.

Les constructions dans le style traditionnel des autres régions, sont interdites.

Façades

Les façades de grande longueur (supérieures à 30 m) devront être travaillées sur le plan architectural pour assurer son insertion qualitative dans le site et éviter l’effet de masse du bâti.

Les façades commerciales doivent être réalisées en harmonie avec les façades commerciales avoisinantes.

Matériaux et couleurs

Les matériaux et les couleurs employés doivent s’intégrer en harmonie avec le style architectural de la zone d’activités. Les éléments brillants et/ou réfléchissants sont interdits. Les teintes sombres en façade sont interdites.

L’emploi à nu des éléments destinés à être enduits ou protégés est interdit. L’emploi de matériaux bruts est autorisé à condition que leur mise en œuvre concoure à la qualité architecturale de la construction et que cela ne soit pas de nature à compromettre l’insertion du projet dans le site.

Toitures

Le paragraphe sur les toitures ne s’applique pas aux ombrières solaires.

Toitures à pente

Non réglementé.

Toiture terrasse

La valorisation éco aménageable (végétalisation, valorisation énergétique…) des toitures terrasses non accessibles de plus de 25 m² est obligatoire, à hauteur de 25% minimum de surface de la terrasse. Cette disposition ne s’applique pas aux réhabilitations de bâtiments existants.

Les toitures accessibles doivent être aménagées, pour partie, en terrasse privative ou jouer un rôle social en tant qu’espace de vie collective. Cette dernière disposition ne s’applique pas aux constructions d’habitation individuelles, ni aux constructions à destination industrielle

En cas de réfection de toiture terrasse, les peintures de type « cool roof » ou de couleur claire pourront être autorisées sous réserve de l’évaluation de l’impact environnemental et après justification dans la notice descriptive PC4 des autorisations d’urbanisme.

Autres éléments

Les installations techniques (antennes, paraboles, climatiseurs, etc.) doivent être peu visibles du domaine public et seront, de préférence, positionnées de façon discrète sur les toitures ou sur le sol.

4/ Clôtures

Parmi les dispositions énoncées ci-dessous, seules celles relatives à la hauteur s’appliquent aux portails et portillons.

Des adaptations aux dispositions suivantes peuvent être accordées pour les équipements publics, d’intérêt collectif ou liés à la gestion du domaine public autoroutier concédé nécessitant des dispositifs de clôtures spécifiques. En cas de contrainte technique ou de nécessité avérée et justifiée au regard des besoins de fonctionnement des établissements implantés sur la zone, des dispositifs de clôture différents peuvent être autorisés.

En cas de contrainte technique ou de nécessité avérée et justifiée au regard des besoins de fonctionnement des établissements implantés sur la zone, des dispositifs de clôtures différents peuvent être autorisés.

Les clôtures de haies vives d’essences locales sont recommandées (voir palette végétale dans les dispositions générales). Les clôtures de haies monospécifiques sont interdites.

Les clôtures doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune. Des ouvertures de 10 cm de haut devront être aménagées ponctuellement à la base des clôtures.

Une harmonie doit être recherchée avec la construction et avec les clôtures des unités foncières voisines en termes de hauteur et de type de dispositif.

La hauteur des clôtures est calculée à partir de la voie ou de l’emprise publique.

Les clôtures ont une hauteur maximale de 2,5 m.

Les murs pleins sont interdits. Dans le cas de la réalisation d’un mur bahut, ce dernier ne devra pas dépasser 60 cm

Les pare-vues ne pourront être réalisés qu’au moyen de plantations végétales..

Les coffrets de réseaux de communication (téléphone, câble…), d’énergie (gaz, électricité…), ainsi que les boîtes à lettres, commandes d’accès… doivent préférentiellement être encastrés au dispositif de clôture et ne doivent pas déborder sur le domaine public.

Chaque projet devra justifier de la prise en compte des orientations définies dans l’OAP Energie-Climat dans la notice descriptive PC4 des autorisations d’urbanisme. Chaque projet devra justifier de la prise en compte des orientations définies dans l’OAP Continuités écologiques et lutte contre la surchauffe urbaine dans la notice descriptive PC4 des autorisations d’urbanisme.

1/ Coefficient de Biotope (CBS) et de pleine terre

Cette exigence doit être justifiée par une attestation du respect du coefficient de biotope et du coefficient de pleine terre selon le modèle établi par Grand Chambéry.

Dans les secteurs UAm et UAi, le coefficient de biotope est fixé à 40% minimum de la superficie de l’unité foncière.

Dans le secteur UAc, le coefficient de biotope est fixé à 35% minimum de la superficie de l’unité foncière.

Dans le secteur UAt, le coefficient de biotope est fixé à 25% minimum de la superficie de l’unité foncière.

Les espaces non bâtis doivent être laissés en pleine terre suivant les proportions suivantes. Les espaces de pleine terre doivent favoriser les continuités de pleine terre avec les parcelles / îlots limitrophes.

Emprise au sol du projet

Part des espaces non bâtis devant être conservée en pleine terre

Entre 0% et 20% de l’unité foncière

Au moins 50% de l’unité foncière

Entre 20% et 40% de l’unité foncière

Au moins 35% de l’unité foncière

Entre 40% et 60% de l’unité foncière

Au moins 25% de l’unité foncière

Entre 60% et 80% de l’unité foncière

Au moins 10% de l’unité foncière

Entre 80% et 100% de l’unité foncière

Non réglementé

Règle applicables aux constructions existantes à la date d’approbation du PLUi HD et ne respectant d’ores et déjà pas les règles précitées à l’échelle de l’unité foncière existante à la date d’approbation du PLUi HD. Les réhabilitations, extensions ou créations d’annexe sont autorisées à condition (conditions cumulatives) que :

> Les travaux assurent au moins le maintien du CBS initial > Le projet assure au moins le maintien de la surface de pleine terre existante et prévoie la création d'une surface de pleine terre équivalente à l'emprise au sol créée. Le cas échéant, il ne peut être exigé que cette nouvelle surface désimperméabilisée excède la surface de pleine terre exigible sur le terrain d’assiette.

Les ombrières solaires créées sur les aires de stationnement existantes à la date d’approbation du PLUi HD sont exonérées de l’application de la règle de CBS et de pleine terre à condition que (conditions cumulatives) :

> Les travaux assurent au moins le maintien du CBS initial > Le projet assure au moins le maintien de la surface de pleine terre existante > Le projet comprenne la désimperméabilisation de 25% minimum de l’emprise au sol créée par les ombrières.

Les coefficients mentionnées dans cet article pourront être réduits pour les extensions et les annexes des constructions industrielles, en cas d'impossibilité technique liée à leur process industriel et dûment justifiée par l'opérateur.

2/ Qualité des espaces libres

Les espaces libres doivent faire l'objet d'un traitement paysager qualitatif à dominante végétale. Ils doivent être majoritairement d’un seul tenant. Afin de conserver les caractéristiques paysagères du territoire ou de la commune, les arbres à haute tige doivent être conservés ou remplacés.

Les aménagements paysagers doivent valoriser autant que possible les matériaux, les espèces et les essences locales (cf palette végétale indicative dans les dispositions générales) et à raison d’un arbre de haute tige minimum pour 100 m² d’espace de pleine terre. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux annexes ou extensions de moins de 20m² d’emprise au sol.

Le volume de fosse des plantations d’arbres doit être adapté à l’essence choisie et à la qualité du sol pour permettre un bon développement de l’arbre

Les parcs de stationnement doivent faire l’objet d’un traitement paysager de qualité et doivent être plantés d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement.

Les arbres seront :

> Préférentiellement regroupés

> Implantés de sorte à participer à l’intégration et l’aménagement paysager du parc de stationnement

> Positionnés en continuité des espaces arborés limitrophes

> Si possible, intégrés au sein d’une strate arbustive/herbacée

En cas d’activités susceptibles d’entraîner des nuisances visuelles et/acoustiques (en particulier les dépôts et stockage extérieurs, sites industriels), il est imposé que les marges d’isolement par rapport aux limites séparatives soient plantées d’arbres formant un écran visuel et/ou acoustique. Une attention particulière doit en outre être portée aux plantations en bordure de propriétés. Ces prescriptions doivent être respectées sauf en cas d’impossibilité avérée et justifiée.

Le stockage, même exceptionnel, est interdit à l’extérieur des bâtiments. Peuvent être éventuellement tolérées des aires de stockage, à condition :

> que leur surface n’excède pas 5% de l’emprise au sol du bâtiment ;

> qu’elles se situent dans les parties les moins visibles depuis les voiries, situées à l’arrière des bâtiments, et qu’elles soient protégées des perceptions visuelles extérieurs et des ruissellements.

La partie de terrain libre résultant d’un recul par rapport à l’alignement doit également faire l’objet d’un traitement paysager (traitement des accès, végétalisation…) cohérent et en harmonie avec son environnement.

Ces espaces pourront participer aux dispositifs de gestion intégrée des eaux pluviales. Dans les opérations d'ensemble, les ouvrages techniques de gestion de l'eau communs à ces opérations (tels de noues, bassins, de rétention ou d'infiltration, …) doivent, sous réserve de contraintes techniques spécifiques, faire l'objet d'un aménagement paysager à dominante végétale contribuant à leur insertion paysagère dans l'environnement.

3/ Les éléments de paysage Les éléments de paysage identifiés sur le règlement graphique, doivent répondre aux dispositions suivantes :

Catégories

Espaces Boisés Classés

Secteurs paysagers à protéger pour des motifs écologiques et paysagers

Représentation

Prescriptions

Le classement, identifié au plan de zonage interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Y sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tous matériaux imperméables : ciment, bitume ainsi que les remblais.

Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable.

Les accès aux propriétés sont admis dans la mesure où ils ne compromettent pas la préservation des boisements existants. Ces secteurs identifient les boisements, bosquets, ripisylves, vergers et parcs végétalisés privés représentant un intérêt particulier pour le paysage, le maintien et la perméabilité des sols et la fonctionnalité écologique du site. Ils doivent conserver leur aspect naturel et végétal prédominant :

> a u moins 80% de leur superficie sur le tènement doivent être maintenus en espaces libres perméables, espaces verts ou liaisons douces non imperméabilisées ;

> s euls les aménagements et constructions en lien avec la destination de la zone sont autorisés dans une limite de 3,50 m de hauteur à l’égout ; > tout abattage d’arbre de haute tige devra être compensé à hauteur de 1 pour 1 sur le tènement concerné ; > les coupes à blanc sur plus de 30 % des arbres présents sur le ténement sont interdites sauf :

/ Coupe sanitaire

/ Coupe visant la valorisation écologique du site

/ Coupe liée à des travaux ayant objectif la protection contre les inondations et l'entretien des cours d'eau

Les ripislyves

Les boisements à enjeux écologiques hors zone urbaine

Alignements d’arbres et haies à préserver pour des motifs écologiques et

culturels Arbre remarquable

isolé Terrains cultivés et espaces non bâtis à

protéger.

Zones humides

Interdiction de coupe à blanc de plus de 10 m linéaire de ripislyve tous les 250 m sauf :

> C oupe sanitaire

> C oupe liée à des travaux ayant pour objectif la protection contre les inondations et l'entretien des cours d'eau

> C oupe visant la valorisation écologique du site n'ayant pas d'impact écologique significatif en accord avec le service concerné

Tout abattage d'arbre de haute tige devra être compensé à hauteur de 1 pour 1 sur le ténement concerné. Cette prescritpion ne s'applique dans les cas suivants :

> Interventions menées dans le cadre de l'entretien pluriannuel des rivières porté par la collectivité (plan de gestion) qui intègrent la pérénnité des ripislyves

> Nécessité liée aux capacités techniques et sécuritaires du site

> Projets de restauration ou d'aménagement en rivières qui sont déjà soumis à une règlementation nationale

Interdiction de coupe à blanc de plus de 5000 m² sauf :

> C oupe sanitaire > P lan de gestion ou document de gestion durable : PSG (Plan Simple de

Gestion), CBPS (Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles), RTG (Règlement Type de Gestion)

> C oupe liée à des travaux ayant pour objectif la protection contre les inondations et l'entretien des cours d'eau

> R écolte définitive liée à des plantations préalables à l'élaboration de la règle

> N écessité liée à la création de desserte forestière, ou pour la défense de la forêt contre les incendies

Les enjeux de préservation de la biodiversité et d'adaptation des forêts au changement climatique nécessitent d'envisager au cas par cas le choix de gestion forestières suite à une coupe à blanc. Les experts forestiers du territoire (CNPF) peuvent vous conseiller dans ce choix de gestion

Dans les périmètres de protection de captage des prescritpions spécifiques à respecter sont également définies par arrêté préfectorel annexé au présent PLUi-HD

Les alignements d’arbres et les haies repérés au plan de zonage structurent les paysages ouverts et marquent un fonctionnement agricole de type bocager. En bordure de voirie, ils rythment les cheminements et qualifient les entrées de bourgs et de villages. Ces alignements végétaux sont à conserver :

> le percement limité est possible pour permettre la réalisation d’accès et l'entretien et la sécurisation des lignes électriques ;

> les alignements peuvent être déplacés et doivent être remplacés.

Les arbres isolés repérés au plan de zonage sont à conserver, ils constituent des éléments du patrimoine naturel et structurent les espaces sur lesquels ils sont localisés.

Si un arbre est abattu, il devra être compensé sur site.

Ces espaces en zones urbaines constituent des îlots de respiration et apportent une identité patrimoniale aux quartiers. Ils doivent être préservés :

> s euls les aménagements nécessaires au fonctionnement des jardins (cabane de rangement d’outils, point d’eau, chemin d’accès…) sont autorisés.

> les surfaces de plancher des cabanes sont limitées à 8 m² maximum.

Dans les secteurs de zones humides sont interdits :

> toute nouvelle construction, extension de construction existante et imperméabilisation ;

> tout exhaussement et affouillement de sol ; > tout nouvel aménagement conduisant au drainage des sols ; > tout aménagement susceptible d'altérer le caractère de zone humide.

Sont admis sous conditions :

> les aménagements légers et démontables de valorisation écologique, paysagère et pédagogique des milieux ;

> l'adaptation et la réfection des constructions existantes à condition que cela n'entraîne pas une augmentation de l'emprise au sol du bâtiment.

Par ailleurs, la végétation existante devra être maintenue, exceptée dans les cas avérés d'espèces invasives.

Il est rappelé que la séquence « Eviter, Réduire, Compenser » doit être respectée avant d’envisager une quelconque compensation. Néanmoins, dans le cas où la dégradation où la destruction d’une zone humide n’est pas évitée, des mesures de restauration et/ou de compensation correspondant aux dispositions fixées par la règlementation en vigueur devront être réalisées. Si la surface impactée est inférieure à 1000 m², le terrain d’assiette du projet devra fait l’objet d’une convention financière définissant la compensation à mettre en œuvre, signée entre le pétitionnaire et la structure porteuse GEMAPI.

4/ Performance énergétique

Construction neuve et partie nouvelle des bâtiments existants

Pour les constructions neuves et les extensions soumises à Réglementation Thermique (RT) et environnementale (RE) en vigueur, la part de production d’énergies renouvelables dans le bilan énergétique devra représenter à minima

30% du Coefficient d’énergie primaire, excepté pour les constructions et extensions soumises à la RT "adaptée".

Cette exigence doit être justifiée par une attestation du respect du taux d’ENR&R selon le modèle établi par Grand Chambéry.

Les constructions raccordées au réseau de chaleur de Chambéry ne sont pas soumises à cette obligation.

Un dépassement de 15% des règles relatives au gabarit peut être autorisé au titre de l’article L.151-28 alinéa 3° du code de l’urbanisme, pour les constructions qui sont à énergie positive, à condition de respecter toutefois une insertion en harmonie avec les formes urbaines environnantes. Ce niveau de performance doit être justifié par une attestation signée d’un organisme certificateur, conformément à l’article R. 431-18 du code de l’urbanisme.

Rénovation et réhabilitation

Dans le cas de travaux de rénovation et réhabilitation soumis à la réglementation thermique et environnementale en vigueur, il est demandé d’atteindre, pour au moins un poste, l’exigence du Référentiel thermique de Grand Chambéry (se référer aux dispositions générales). Cette exigence doit être justifiée par une attestation du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre chargé d’une mission de conception de l’opération, selon le modèle établi par Grand Chambéry.

Un dépassement de 20% des règles relatives au gabarit peut être autorisé pour les rénovations et réhabilitation atteignant l’ensemble des postes du Référentiel thermique de Grand Chambéry. Ce niveau de performance doit être justifié par une attestation du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre en charge de la conception de l’opération, selon le modèle établi par Grand Chambéry.

En zones UA et AUA, l’implantation d’unités de méthanisation est autorisée.

Les dispositions de l’article UA7 et AUA7 ne concernent pas le Domaine public autoroutier concédé. Les besoins générés par le projet doivent être satisfaits sur le terrain d’assiette du projet ou à une distance maximum de 150 m du terrain d’assiette du projet, sauf en cas de réalisation de parcs de stationnement mutualisés. Les aires de stationnement et leur zone de manœuvre, doivent être réalisées en dehors des voies de circulation, sur le terrain d'assiette du projet. Lorsqu’un bâtiment comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont appliquées au prorata de la surface de plancher qu’elles occupent. Le calcul des obligations de stationnement est réalisé sur l’ensemble du projet immobilier suivant les règles définies dans le tableau ci-dessous. Les obligations en matière de places visiteurs s’appliquent également aux opérations de lotissement. Les places visiteurs doivent être réalisées en surface. La réalisation de places visiteurs au sein des constructions ou en sous-terrain est interdite. Les obligations sont arrondies à l’entier le plus proche ou, à défaut, à l’entier supérieur. 1/ Stationnement pour véhicules motorisés Au-delà d’un seuil de 40 places, 50% des nouvelles aires de stationnement en surface devront être équipées d’une couverture solaire. Cet objectif pourra être nuancé en cas d’avis spécifique en matière architecturale et patrimoniale et sous réserve de raccordabilité.

Les aires de stationnement accueillant des véhicules légers doivent être réalisées en revêtement perméable pour l’infiltration des eaux pluviales à l’exception des projets situés dans des secteurs dont la pente moyenne excède 20%. Les rampes d’accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modification du niveau de l’espace public sur lequel cette rampe est connectée. De plus elles doivent être d’au maximum 5% sur les 5 premiers mètres. La conception de l’accès ne devra pas permettre les arrivées d’eaux de ruissellement dans les parkings.

Les projets de plus de 5 000 m ² de surface de plancher situées en zone d’activités économiques doivent prévoir des espaces de stationnement mutualisés. Pour tout projet de construction nécessitant la création de plus de 20 places de stationnement :

> 25% d’entre elles, au minimum doivent comporter un point de recharge pour véhicule électrique.

Tout projet nécessitant la création de plus de 25 places de stationnement en surface doit être organisé sous forme de sous-ensembles de 15 places de stationnement au maximum intégrant un traitement végétal et des aménagements piétons. Les arbres seront plantés au sein de l’espace de stationnement des véhicules et peuvent être regroupés en bosquets.

Au sein des secteurs UAc et AUAc :

La surface totale dédiée au stationnement est au maximum égale à 75% de l’emprise au sol de la construction. Le stationnement doit être réalisé sous forme de parking aérien ou souterrain.

Ratios :

Sauf indication dans les OAP correspondantes.

Lorsque le stationnement automobile est fonction du besoin, le nombre de place de stationnement doit être dimensionné et justifié au regard des capacités d’accueil et de fonctionnement de l’opération.

Destinations Habitation

Sous-destinations

Norme de stationnement automobile

Logement

Minimum 2 places par logement.

Prévoir au moins 50% de places couvertes ou aménagées dans le volume de la construction existante.

Stationnement visiteur

Pour les opérations de plus de 5 logements +10 % de places pour le stationnement visiteur

Commerces et activités de services

Hébergement

1 place pour 3 logements (ou chambre en cas d’absence de logement individualisé).

Artisanat et commerces de

détail

1 place pour 40 m² de surface de plancher.

Services avec accueil de clients

1 place pour 60 m² de surface de plancher#

Restauration En fonction du besoin

Hébergements hôtelier et touristiques

En fonction du besoin

Bureaux

1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher#

Activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Entrepôt Industrie

En fonction du besoin En fonction du besoin

Équipements et services publics

Centre des congrès et d’exposition

En fonction du besoin

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et

En fonction du besoin

assimilées

Locaux techniques

et industriels des

administrations En fonction du besoin

publiques et

assimilées

Établissements d’enseignement, de santé et d’action

En fonction du besoin

sociale

Salle d’art et de spectacle

En fonction du besoin

Équipements sportifs

En fonction du besoin

Autres équipements En fonction du besoin recevant du public

Lieux de culte En fonction du besoin

Les normes de stationnement automobile pour les sous-destinations non décrites dans les tableaux ci-dessus sont définies en fonction du besoin.

II peut ne pas être exigé de places de stationnement dans les cas suivants :

> extension ou réhabilitation de constructions à condition de maintenir les places de stationnement existantes et à condition que les travaux n’aient pas pour objet de changer de destination à usage d’habitation (par exemple, la transformation d’un commerce en logement) ou de créer de nouveaux logements ;

> lorsque le pétitionnaire ne peut pas satisfaire aux obligations imposées en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu’une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d’une concession à long terme ou d’un parc privé de stationnement, au titre des obligations visées à l’alinéa précédent, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l’occasion d’une nouvelle autorisation.

> extension de bâtiment d’activité avec mise en œuvre d’une démarche de désimperméabilisation du stationnement existant.

2/ Stationnement pour véhicules non motorisés

Local dédié au stationnement vélo

A l’exception des logements individuels, les constructions doivent comporter un ou plusieurs locaux spécifiques et communs aux logements, ou un ou plusieurs emplacements clos et couverts, réservés au stationnement des deuxroues non motorisés.

La surface de chaque local ou emplacement clos et couvert ne peut être inférieure à 4,5 m². Si la surface globale exigée dépasse 9 m², cette surface ne pourra pas être décomposée en unités d’une surface inférieure à 9 m². Lorsque la surface globale exigée (voir tableaux ci-après) est égale ou supérieure à 9 m², une surface supplémentaire de 3 m² sera appliquée afin de tenir compte de l’utilisation de nouveaux cycles tels que les vélos cargos, remorques enfants, triporteurs.

La surface minimale d’une place de stationnement vélo (hors espace de dégagement) est fixée à 1,5 m². Un couloir d’au moins 1,80 m de largeur doit être prévu afin de permettre l’accès aux vélos cargos, remorques enfants, triporteurs, etc.

Ce local ou emplacement doit être :

> bien identifiable et signalé, uniquement dédié au stationnement des vélos

> sécurisé avec un système de fermeture

> au rez-de-chaussée, proche de l’entrée, sauf impossibilité technique (les projets d’aménagements innovants en matière de stationnement vélos pourront être étudiés)

> accessible de préférence directement depuis l’extérieur et par défaut sans avoir besoin de franchir plus de deux portes ; fonctionnel (circulation aisée et facilitée dans le bâtiment…). Il est recommandé que la porte du local s’ouvre vers l’extérieur.

> éclairé et équipé de mobiliers fixes permettant la stabilité et l’attache des cadres (type arceaux par exemple).

La surface de 3 m² dédiée aux vélos cargo, triporteurs, etc, sera équipée de mobilier spécifique pour les vélos cargos ou bien laissée libre.

Les locaux devront également être équipés de quelques prises électriques pour la recharge des batteries.

Si l’emplacement est dissocié de la construction principale, il ne doit pas se trouver à plus de 20 m de l’entrée du bâtiment.

Arceaux pour le stationnement des visiteurs

À l’exception des logements individuels et des bâtiments de moins de 5 logements, les constructions doivent disposer d’un ou de plusieurs arceaux en libre-accès destinées aux visiteurs, aux clients et au public. Cette disposition ne s'applique pas aux constructions ne disposant pas d'espace non bâti sur leur tènement. Ces places devront être visibles, accessibles facilement depuis l’espace public et proches de l’entrée. Elles peuvent de plus être couvertes afin d’apporter un service supplémentaire à l’usager.

Lorsque le stationnement vélo est fonction du besoin, le nombre de place de stationnement doit être dimensionné et justifié au regard des capacités d’accueil et de fonctionnement de l’opération.

Destinations Habitations

Commerces et activités de

services

Sous-destinations Logements

Hébergements

Artisanats et commerces de détail

Services avec accueil de clients

Nombre minimal d'emplacements pour le stationnement des habitants et/ou employés

1 place par logement jusqu'à 2 pièces principales 2 places par logements à partir de 3 pièces principales#

1 place par chambre dans le cas d’hébergement et Co living#

Nombre minimal d'emplacements pour le stationnement visiteurs

1 arceau pour 10 logements ou chambre dans le cas d’hébergement et Co living#

Pour les résidences sénior, 1 place par tranche de 200 m² de surface de plancher

1 place pour 5 emplois#

Les conditions suivantes sont cumulatives :

• 1 arceau par tranche de 50 m² de surface de vente, cette exigence étant plafonnée à 10 arceaux
• le nombre d'arceaux doit représenter au minimum 10 % de la capacité du parc de stationnement, cette exigence étant plafonnée à 100 arceaux

Restauration

Hôtels Autres hébergements touristiques

Bureaux

Les conditions suivantes sont cumulatives : -1 place pour 5 emplois -1 place pour 50 m² de surface de plancher

"Un minimum de 2 arceaux. Les emplacements devront être prévus en proportion du public à accueillir et en fonction du besoin"

Activités des secteurs

primaires secondaires ou

tertiaires

Équipements et services publics

Entrepôts

Industries

Centres des congrès et d’exposition

Cuisines dédiée à la vente en ligne

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

En fonction du besoin

Les conditions suivantes sont cumulatives : -1 place pour 5 emplois (lorsque l'entreprise traille en 3*8, le nombre d'emplois à prendre en compte correspond aux effectifs accueillis simultanément dans le bâtiment sur déclaration du maître d'ouvrage) - Lorsque l'établissement dispose d'un parc de stationnement VL, le nombre de places vélos correspond à 25 % de la capacité du parc"

1 place pour 5 emplois Pour les établissement scolaires : 1 place pour 5 emplois et pour les élèves accueillis simultanément dans le bâtiment, sur déclaration du maître d'ouvrage :

0,2 place par élève de maternelle 0,4 place par élève d'élèmentaire et de collège 0,3 place par élève de lycée et d'enseignement supérieur

Les emplacements devront être prévus en proportion du public à accueillir et en fonction du besoin, avec un minimum de 15 % de l'effectif d'usagers accueillis simultanément dans le bâtiment, sur déclaration du maître d'ouvrage, et sans pouvoir être inférieur à 2 arceaux

Salles d’art et de spectacle

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

1 place pour 5 emplois#

Lieux de culte

Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas aux changements de destination ni aux transformations des constructions existantes n’atteignant pas le seuil de déclenchement prévu à l’article R 113-13 du code de la construction et de l’habitation..

Les dispositions liées au stationnement visiteur ne s’appliquent pas aux constructions dont l’implantation à l’alignement est obligatoire.

1/ Conditions d’accès aux voies

Pour être constructible, une unité foncière doit être desservie par un accès à une voie publique ou privée.

Le nombre des accès sur les voies publiques peut-être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne peuvent être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. La mutualisation des accès entre plusieurs opérations nouvelles ou existante doit être privilégiée.

Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic desdites voies, de façon à éviter toute contrainte et tout danger pour la circulation générale. Leur localisation doit en outre être choisie en tenant compte des plantations existantes, de l’éclairage public ou de tout autre mobilier urbain sur l’emprise publique.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et être adaptés à l’opération future.

Les accès (véhicules et piétons) doivent s’adapter aux seuils des aménagements actuels ou projetés de la voirie publique ou privée sur laquelle ils se raccordent.

Le profil d’accès devra interdire ou limiter au maximum l’écoulement des eaux pluviales vers le domaine privé. Les aménagements devront intégrer un dispositif de gestion alternative des eaux pluviales, soit par l'utilisation d'un revêtement perméable sur les tronçons réalisés, soit par un traitement végétalisé des abords des accès nouvellement créés.

Le raccordement de l’accès à la voirie ouverte au public sera conçu de manières à optimiser les conditions de sécurité, en privilégiant notamment :

> Un raccordement perpendiculaire à la voirie circulée ;

> L a création d’une zone de stockage d’un véhicule à plat ou en tout état de cause avec une pente de 5% maximum au droit du raccordement ;

> Le dégagement de la visibilité (muret, clôture, haie…).

2/ Voirie

La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique ou privée qui les dessert.

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies ouvertes à la circulation publique ou privée dont les caractéristiques permettent notamment l’approche des moyens de lutte contre l’incendie et de protection civile.

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et le demi-tour des véhicules de secours et des services publics (notamment les véhicules de ramassage des ordures ménagères).

Hors évènement exceptionnel, le nivellement et les raccordements de surface au domaine public seront traités de manière à interdire les écoulements en provenance du domaine public vers le domaine privé.

L’adaptation du domaine public devra respecter obligatoirement les règles d’accessibilité.

Les nouvelles voiries devront :

> avoir des caractéristiques répondant à l'importance ou à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions envisagées sur la ou les unités foncières desservies ;

> ê tre conçues de façon à assurer la sécurité des déplacements des modes actifs (piétons, vélos, etc.) ou être en espace partagé ;

> être plantées et paysagées de façon à s’intégrer dans leur environnement urbain ;

> comprendre du stationnement sur voie. Cette règle ne s’applique pas aux voiries desservant moins de 5 lots.

Les obligations précédentes sont cumulatives.

Les dispositions de l’article UA9 et AUA9 ne concernent pas le Domaine public autoroutier concédé.

1/ Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation desservie qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable conformément à la réglementation en vigueur et aux préconisations techniques du Service des eaux, ou, en l'absence de réseaux publics de distribution, à une ressource privée disposant des autorisations nécessaires.

2/ Assainissement

Zone desservie

Toute construction ou installation nouvelle ou toute construction ancienne faisant l’objet d’une restauration ou d’un changement de destination, doit être équipée d’un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales jusqu’en limite de propriété. Le réseau d’eaux usées devra impérativement être raccordé au réseau public d’assainissement conformément au règlement en vigueur et aux préconisations techniques du Service des eaux.

Le raccordement au réseau public d’activités (industrielle, artisanale, commerciale ou autre) générant des eaux usées non domestiques dans le réseau public doit être autorisé au préalable par le gestionnaire du réseau et peut être subordonnée à la mise en place d'un prétraitement approprié à la composition et à la nature des effluents.

Zone non desservie

En l’absence de réseau d’assainissement séparatif, ou en attente de celui-ci, il peut être admis un dispositif d’assainissement non collectif.

La filière d’assainissement sera conforme à la réglementation en vigueur.

La réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif en zone A ou N est possible pour desservir un bâtiment implanté en zone U uniquement :

> dans le cas où la mise aux normes du dispositif n’est pas possible techniquement dans le périmètre de la zone U ; > dans le cas de la réhabilitation d’une construction existante pour laquelle la réalisation du dispositif n’est pas possible techniquement dans le périmètre de la zone U.

3/ Eaux pluviales

Tout nouvel aménagement doit respecter les règles imposées par le zonage pluvial, y compris sur des surfaces déjà imperméabilisées. Les règles reprises dans la suite de cet article sont les règles les plus générales. Il est indispensable de se référer au zonage pluvial (notice et cartographies) pour connaître l’ensemble des règles qui s’appliquent au projet.

Le zonage pluvial contient également un certain nombre de recommandation utiles pour une gestion intégrée et appropriée des eaux pluviales.

Les eaux pluviales doivent être gérées à l’aide de dispositifs séparatifs, c’est-à-dire propres aux eaux pluviales et de ruissellement, sans aucune connexion avec des eaux usées.

Dans le cas de la mise aux normes d’un dispositif de gestion des eaux pluviales existant, ou dans le cas d’un changement de destination d’une construction, lorsque la réalisation du dispositif n'est pas possible techniquement dans le périmètre de la zone U sur le terrain d'assiette, la réalisation du dispositif en zone A, Ap ou N est possible.

Règles par niveaux de pluie

• Gestion des pluies courantes

Tout nouvel aménagement doit favoriser l’infiltration et/ou l’évapotranspiration des pluies courantes, en mettant en œuvre Des surfaces perméables et/ou végétalisées.

Pour les surfaces imperméabilisées, une rétention d’une capacité au moins égale à 15 litres/m² de surface imperméabilisée, en vue de l’infiltration et/ou évapotranspiration des pluies courantes. On utilisera exclusivement des solutions de faible profondeur permettant d’optimiser la filtration par les sols.

La gestion des pluies courantes ne fait pas l’objet d’un zonage cartographique spécifique. La règle ci-dessus s’applique de la même façon sur l’ensemble du territoire.

Le champ d’application de cette règle et les cas d’ajustements possibles sont précisés dans la notice du zonage pluvial.

• Gestion des pluies moyennes à fortes

Tout nouvel aménagement doit assurer la maîtrise des écoulements d’eaux pluviales générés par les pluies moyennes à fortes, par rétention temporaire et infiltration et/ou rejet à débit contrôlé, en respectant les règles imposées en termes de débit de rejet maximal autorisé (cf. zonage spécifique) et de période de retour d’insuffisance minimale à assurer (cf. zonage spécifique). L'infiltration doit être privilégiée.

Les solutions retenues doivent, dans un souci d’efficacité et de pérennité : > Assurer un fonctionnement gravitaire des dispositifs, > Favoriser l'utilisation de surfaces végétalisées, > Permettre un contrôle aisé des dispositifs. Ceux-ci doivent donc être totalement accessibles, dans tous les cas. Si le dispositif est enterré, un accès spécifique et sécurisé doit être prévu.

Pour obtenir l’autorisation de rejeter un débit régulé vers les ouvrages publics de gestion des eaux pluviales, le demandeur devra justifier qu'il n'est pas en mesure d'infiltrer les eaux pluviales in situ à partir des résultats de tests d’infiltration.

• Gestion des pluies exceptionnelles

Tout nouvel aménagement doit : > Anticiper les conséquences potentielles des pluies exceptionnelles, qui provoqueront des débordements des dispositifs,

> Faire en sorte que ces débordements se fassent selon le « parcours à moindre dommage », pour le projet lui-même et pour les enjeux (personnes et biens) existants à l’aval.

Prescriptions particulières

• Vis-à-vis des risques de pollution

Les unités de traitement de type débourbeurs-déshuileurs (séparateurs à hydrocarbures) sont interdites pour la gestion de la pollution chronique des eaux pluviales. Elles sont en effet inefficaces pour l’abattement de la pollution chronique contenue dans les eaux pluviales.

Les surfaces présentant des risques particuliers de pollution chronique et/ou accidentelle des eaux pluviales doivent être équipées de dispositifs spécifiques et adaptés (abattement et/ou confinement) pour gérer convenablement ces risques.

• Vis-à-vis de l’infiltration

Les précautions à prendre vis-à-vis de l’infiltration font l’objet d’un zonage spécifique. Tout nouvel aménagement doit respecter les prescriptions associées.

Les puits d'infiltration sont proscrits dans les zones particulières de protection de la nappe.

Précautions vis-à-vis des zones humides

Les précautions à prendre vis-à-vis des zones humides font l’objet d’un zonage spécifique. Tout nouvel aménagement doit respecter les prescriptions associées.

4/ Électricité

Le raccordement au réseau de distribution électrique est obligatoirement enterré. Les emprises pour les transformateurs doivent être préférentiellement prévues et intégrées aux bâtiments ou aux clôtures. Les coffrets techniques doivent être intégrés à la construction ou à un muret et doivent être accessibles depuis l’espace public.

5/ Télécommunication

Les projets d’aménagement d’ensemble et les constructions nouvelles d’habitat collectif, doivent mettre en place des fourreaux et câbles obligatoirement enterrés reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit. L’ensemble des logements doit également être équipés en vue d’un raccordement. Les coffrets techniques doivent être intégrés à la construction ou à un muret et doivent être accessibles depuis l’espace public.

6/ Ordures ménagères

Les projets doivent prévoir sur leur terrain d’assiette des espaces adaptés au stockage et à la bonne gestion des ordures ménagères. Ces espaces doivent avoir des caractéristiques répondant aux exigences de l’autorité compétente en matière de collecte des ordures ménagères.