Zone N

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES

N 1 - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS AUTORISEES

Sans objet.

N 2 - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS INTERDITES

Toutes les destinations de construction, sous-destinations de construction et types d’activités sont interdits sur l’ensemble de la zone, à l’exception de celles autorisées sous conditions à l’article N 3.

N 3 - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITION PARTICULIÈRE

Les destinations, sous-destination de constructions et types d’activités suivants sont autorisés sur l’ensemble de la zone N à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages :

➢ La destination habitation, à condition d’être uniquement :

o Une extension des constructions existantes, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol, une seule fois entre la date d’approbation du présent PLU et sa prochaine révision générale ;

o Des annexes aux constructions existantes, dans la limite de 2 annexes, y compris celles existantes au moment de l’approbation du PLU, dont l’emprise au sol cumulée sera au maximum de 50 m². Les cabanons et abris de jardin devront être d’une emprise au sol inférieure à 15 m². L’ensemble de ces annexes devra être situé à une distance maximale de 10.00 m, calculée mur à mur, par rapport au bâtiment principal sauf contraintes techniques dûment justifiées ;

o Une piscine de moins de 50m² d’emprise au sol située à moins de 10.00 m de l’habitation jusqu’à la prochaine révision générale du PLU.

➢ La destination équipement d’intérêt collectif et services publics, à condition d’être uniquement :

o Des équipements publics techniques liés aux réseaux et infrastructures (routes, transport et distribution d’électricité, parkings, installations liées à la mise en valeur du milieu sous réserve de justifications écologiques, constructions liées à la gestion des risques …) ;

o Liée à la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées. ➢ La destination exploitation agricole, à condition d’être uniquement :

o Des équipements, travaux et installations nécessaires à l’irrigation agricole ; o Liée à un usage pastoral et dans la limite de 80 m² de surface de plancher par construction. ➢ Les changements de destination de constructions repérées sur le plan de zonage dès lors que ce changement ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site après avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.

Intitulé du document : N 4 - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE

Sans objet.

Intitulé du document : N 5 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

Nonobstant les paragraphes suivants, les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogation. Implantations des constructions : Les constructions doivent s’implanter à au moins 5.00 m de l’alignement des voies et des emprises ouvertes à la circulation publique existantes ou à créer. Les constructions doivent s’implanter à au moins 5.00 m par rapport aux limites séparatives. Nonobstant le paragraphe précédent, les extensions de bâtiments existants pourront conserver les principes d’implantation existants. Emprise au sol maximale : Non réglementé. Hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions est fixée à 9.00 m au faîtage sauf pour les constructions à usage pastoral dont la hauteur maximale au faîtage est fixée à 6.50 m. La hauteur des annexes est limitée à 3.50 m au faîtage. En cas de démolition / reconstruction, la hauteur préexistante pourra être maintenue. Volume des constructions : Les constructions doivent présenter des formes, des volumes, des proportions, des ouvertures et fermetures en harmonie avec les constructions avoisinantes de même typologie.

Nonobstant les paragraphes suivants, les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogation.

Implantations des constructions : Les constructions doivent s’implanter à au moins 5.00 m de l’alignement des voies et des emprises ouvertes à la circulation publique existantes ou à créer. Les constructions doivent s’implanter à au moins 5.00 m par rapport aux limites séparatives. Nonobstant le paragraphe précédent, les extensions de bâtiments existants pourront conserver les principes d’implantation existants.

Emprise au sol maximale : Non réglementé.

Hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions est fixée à 9.00 m au faîtage. La hauteur des annexes est limitée à 3.50 m au faîtage. En cas de démolition / reconstruction, la hauteur préexistante pourra être maintenue. En cas de démolition / reconstruction, la hauteur préexistante pourra être maintenue.

Volume des constructions : Les constructions doivent présenter des formes, des volumes, des proportions, des ouvertures et fermetures en harmonie avec les constructions avoisinantes.

Intitulé du document : N 6 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Caractéristiques architecturales des façades : L’aspect général des constructions, devra s’harmoniser par la composition générale des façades, par leurs aspects, avec la typologie architecturale dominante du secteur pour les constructions de même typologie. Pour les habitations existantes uniquement, les vérandas sont autorisées en extension du bâtiment principal dans la limite de 25 m² d’emprise au sol par unité foncière et à condition qu’elles forment un ensemble architectural et paysager cohérent avec les constructions. Les extensions de bâtiments existants pourront avoir le même aspect que la construction principale. Caractéristiques architecturales des toitures : Le faîtage sera parallèle à la façade ayant la plus grande longueur de la construction. Les faîtages devront être parallèles ou perpendiculaires à la pente ou dans le prolongement du bâtiment existant. Les toitures seront composées de deux pans d’inclinaison identique, orientés dans le sens de la plus grande longueur de la construction sauf pour les annexes au bâtiment principal qui pourront être en appentis. La pente des toitures sera comprise entre 40 et 100%. Les toitures terrasses sont interdites. Les toitures seront dans des teintes grises ou ardoise. Nonobstant les paragraphes précédents, les bâtiments existants et leurs extensions pourront conserver les mêmes toitures et les mêmes aspects que ceux existants au moment de l’approbation du PLU. Caractéristiques des clôtures : Non réglementé. Insertion et qualité environnementale des constructions : Les capteurs solaires (thermiques et photovoltaïques) sont uniquement autorisés en toiture à condition qu’ils disposent de dispositifs anti-réfléchissants.

Caractéristiques architecturales des façades : L’aspect général des constructions, devra s’harmoniser par la composition générale des façades, par leurs aspects, avec la typologie architecturale dominante du secteur. Les extensions de bâtiments existants pourront avoir le même aspect que la construction principale. Caractéristiques architecturales des toitures : Non réglementé. Caractéristiques des clôtures : Non réglementé.

Insertion et qualité environnementale des constructions : Les capteurs solaires (thermiques et photovoltaïques) sont uniquement autorisés en toiture à condition qu’ils disposent de dispositifs anti-réfléchissants.

Intitulé du document : N 7 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

L’implantation, la volumétrie et l’aspect architectural devront être conçus en tenant compte des caractéristiques du terrain (topographie, végétation) et du paysage et s’harmoniser avec le caractère du bâti environnant. Après la réalisation des terrassements nécessaires aux implantations et accès, le terrain devra être remodelé au plus près de son profil naturel initial.

L’implantation, la volumétrie et l’aspect architectural devront être conçus en tenant compte des caractéristiques du terrain (topographie, végétation) et du paysage et s’harmoniser avec le caractère du bâti environnant.

Après la réalisation des terrassements nécessaires aux implantations et accès, le terrain devra être remodelé au plus près de son profil naturel initial.

Intitulé du document : N 8 - STATIONNEMENT

Stationnement des véhicules motorisés : Le stationnement des véhicules automobiles doit être assuré en dehors des voies publiques. Toutes les places de parking devront avoir une largeur minimum de 2.50 m et une profondeur de 5.00 m. Les espaces de manœuvre et parkings extérieurs seront constitués de matériaux drainants limitant l’imperméabilité des sols. Le nombre de place de stationnement devra correspondre aux besoins des constructions et installations.

Stationnement des vélos : Non réglementé.

Stationnement des véhicules motorisés : Le stationnement des véhicules automobiles doit être assuré en dehors des voies publiques. Toutes les places de parking devront avoir une largeur minimum de 2.50 m et une profondeur de 5.00 m. Les espaces de manœuvre et parkings extérieurs seront constitués de matériaux drainants limitant l’imperméabilité des sols. Le nombre de place de stationnement devra correspondre aux besoins des constructions et installations. Stationnement des vélos : Non réglementé.

Intitulé du document : N 9 - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés. Leurs caractéristiques doivent notamment répondre autant que possible aux besoins de la circulation, de l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie et, plus largement, de la protection civile et de la gestion communale.

Les entrées, zones de manœuvres, portes de garages et les portails doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l’entrée sur les propriétés s’effectue hors du domaine public.

Intitulé du document : N 10 - DESSERTE PAR LES RÉSEAUX

Eau potable

Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution.

Les constructions isolées pourront être alimentées par des sources et les puits privés dans les limites autorisées par les réglementations nationales et départementales.

Assainissement des eaux usées

Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant un système d’assainissement des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement.

Toutefois, et en cas de non possibilité de raccordement au réseau collectif et en l’absence de celui-ci, l’assainissement individuel peut être autorisé sous réserve que les eaux usées soient dirigées sur un dispositif d’épuration agréé et éliminées conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités techniques et administratives prévues au règlement d’assainissement non collectif du syndicat compétent. Ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être raccordé au réseau public dès que celui-ci sera réalisé.

L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux ou réseaux pluviaux est interdite.

Gestion des eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir leur écoulement dans le réseau collecteur d’eaux pluviales. En l’absence de réseau ou d’insuffisance de celui-ci, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, sans porter préjudice aux fonds voisins. Dans ce cas, les eaux pluviales devront être traitées à la parcelle par l’intermédiaire d’un dispositif individuel.

En aucun cas, le raccordement au réseau public d'eaux usées ou les canaux d’arrosage ne sera admis.

Les fossés latéraux des routes départementales sont exclusivement destinés à évacuer les eaux pluviales des chaussées. Ils n’ont pas vocation à servir d’exutoire des eaux provenant des propriétés riveraines.

Il est imposé une rétention des eaux pluviales d’au moins 5m3 par parcelle bâtie, sauf pour les constructions à usage pastoral. Cette rétention devra être réalisée selon les normes techniques en vigueur, notamment par un positionnement en aval des zones imperméabilisées.

La gestion des eaux pluviales devra dans tous les cas respecter les prescriptions établies par le PPR en vigueur. Ces règles pourront dans ce cadre être adaptées.

Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution

Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les réseaux électriques, de distribution téléphoniques et de télédistribution ainsi que les branchements doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l’aménagement prévu.

Les locaux et les installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards, …) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéocommunication et de distribution d'énergie, doivent être intégrés aux constructions ou aux murs de clôture. En cas d'impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage, de manière à s'y insérer dans les meilleures conditions, et doivent participer à l'aménagement paysager des abords des constructions.

Infrastructures et réseaux de communications numériques

Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau de télécommunication numérique ou en cas d’absence de celui-ci prévoir les attentes et fourreaux nécessaires à sa mise en service.

Eau potable

Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution.

Les constructions isolées pourront être alimentées par des sources et les puits privés dans les limites autorisées par les réglementations nationales et départementales.

Assainissement des eaux usées

Toute construction (ou installation ou aménagement) requérant un système d’assainissement des eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement.

Toutefois, et en cas d’impossibilité de raccordement au réseau collectif et en l’absence de celui-ci, l’assainissement individuel peut être autorisé sous réserve que les eaux usées soient dirigées sur un dispositif d’épuration agréé et éliminées conformément à la réglementation en vigueur et aux modalités techniques et administratives prévues au règlement d’assainissement non collectif du syndicat compétent. Ce dispositif doit être conçu de façon à pouvoir être raccordé au réseau public dès que celui-ci sera réalisé.

L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux ou réseaux pluviaux est interdite.

Gestion des eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir leur écoulement dans le réseau collecteur d’eaux pluviales. En l’absence de réseau ou d’insuffisance de celui-ci, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, sans porter préjudice aux fonds voisins. Dans ce cas, les eaux pluviales devront être traitées à la parcelle par l’intermédiaire d’un dispositif individuel.

En aucun cas, le raccordement au réseau public d'eaux usées ou les canaux d’arrosage ne sera admis.

Les fossés latéraux des routes départementales sont exclusivement destinés à évacuer les eaux pluviales des chaussées. Ils n’ont pas vocation à servir d’exutoire des eaux provenant des propriétés riveraines.

Il est imposé une rétention des eaux pluviales d’au moins 5m3 par parcelle bâtie. Cette rétention devra être réalisée selon les normes techniques en vigueur, notamment par un positionnement en aval des zones imperméabilisées.

La gestion des eaux pluviales devra dans tous les cas respecter les prescriptions établies par le PPR en vigueur. Ces règles pourront dans ce cadre être adaptées.

Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution

Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les réseaux électriques, de distribution téléphoniques et de télédistribution ainsi que les branchements doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l’aménagement prévu.

Les locaux et les installations techniques (boitiers, coffrets, armoires, regards, …) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéocommunication et de distribution d'énergie, doivent être intégrés aux constructions ou aux murs de clôture. En cas d'impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage, de manière à s'y insérer dans les meilleures conditions, et doivent participer à l'aménagement paysager des abords des constructions.

Infrastructures et réseaux de communications numériques

Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau de télécommunication numérique ou en cas d’absence de celui-ci prévoir les attentes et fourreaux nécessaires à sa mise en service.

Annexes

ANNEXES

ANNEXES

Annexes

PALETTE D’ÉCHANTILLONS POUR LES COULEURS D’ENDUITS

La palette chromatique de l’AVAP/SPR de Barcelonnette reprend les tonalités chaudes et ocrées naturelles apportées par les sables utilisés (beige, ocre ou gris), l’adjonction d’oxydes minéraux naturels (ocre rouge ou jaune, terre de Sienne, poudre de brique), l’adjonction d’oxydes métalliques (bleu à cordeau de maçon, vert, rose...). Il s’agit d’une palette indicative tolérant une relative variété des nuances selon le dosage des différents composants de fabrication.

La palette des teintes « vives » à utiliser principalement pour les façades des immeubles de la Bastide (secteur S1).

9051 CMYK : C:10 M:29 Y:58 K:0 RGB : R:233 G:188 B:120

9149 CMYK : C:12 M:39 Y:47 K:0 RGB : R:224 G:170 B:135

9486 CMYK : C:50 M:37 Y:24 K:0 RGB : R:144 G:153 B:169

9186 CMYK : C:29 M:50 Y:48 K:2 RGB : R:189 G:139 B:122

9033 CMYK : C:8 M:16 Y:57 K:0 RGB : R:239 G:212 B:130

9002 CMYK : C:14 M:37 Y:75 K:0 RGB : R:222 G:138 B:81

142 CMYK : C:40 M:19 Y:9 K:0 RGB : R:165 G:189 B:211

9003 CMYK : C:31 M:76 Y:73 K:24 RGB : R:151 G:71 B:57

La palette des teintes « pastels i» s’utilser a principalement pour les façadese des immeubles de la Bastid (sect eur S1), du sec- teur de la ceinture verte (secteur S2), du secteur des villas (secteur S3) et du secteur des écarts (S6)

9115 CMYK : C:9 M:18 Y:33 K:0 RGB : R:234 G:211 B:178

9091 CMYK : C:17 M:29 Y:49 K:0 RGB : R:218 G:178 B:139

9112 CMYK : C:9 M:25 Y:42 K:0 RGB : R:234 G:199 B:156

9253 CMYK : C:18 M:22 Y:33 K:0 RGB : R:218 G:199 B:174

La palette des teintes « pierres »is’utilser a principalement pour les façades des immeubles du secteur des villas (secteur S3) et du secteur des écarts (secteur S6).

9556 CMYK : C:14 M:13 Y:17 K:0 RGB : R:226 G:219 B:209

9255 CMYK : C:13 M:16 Y:24 K:0 RGB : R:227 G:213 B:194

9058 CMYK : C:10 M:10 Y:18 K:0 RGB : R:234 G:227 B:212

9576 CMYK : C:14 M:14 Y:15 K:0 RGB : R:225 G:218 B:213

........................................3 ARTICLE 2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES .......................................................................................................................................4 ARTICLE 3 – DEFINITIONS..........................................................................................................................................................20 ARTICLE 4 – PRECISIONS QUANT AUX NOTIONS DE DESTINATION DES CONSTRUCTIONS AU TITRE DU CODE DE L’URBANISME........... 24

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES ...................................................................................27

CHAPITRE 1 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ua....................................................................................................................29 CHAPITRE 2 : REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Ub et Ub1.........................................................................................................39 CHAPITRE 3 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Uc ....................................................................................................................47 CHAPITRE 4 : REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Ud, Ud1, Ud2, Ud3 et Ud4.....................................................................................53 CHAPITRE 6 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Uf ....................................................................................................................61 CHAPITRE 7 : REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Ue, Ue1 et Ue2 .................................................................................................66 CHAPITRE 8 : REGLEMENT APPLICABLE AUX ZONES Uep et Uep1 .....................................................................................................71 CHAPITRE 9 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ul.....................................................................................................................75 CHAPITRE 10 : REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ut ..................................................................................................................79

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES..................................................................................85

CHAPITRE 1 : RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A......................................................................................................................87 CHAPITRE 2 : RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ac/Ac1 ..............................................................................................................93

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES .................................................................................99

CHAPITRE 1 : RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N ...................................................................................................................101 CHAPITRE 2 : RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE Ng..................................................................................................................106

ANNEXES ........................................................................................................................................ 111

PALETTE D’ÉCHANTILLONS POUR LES COULEURS D’ENDUITS.................................................................................112

DISPOSITIONS GENERALES

La commune de Barcelonnette, couverte par le présent PLU, est divisée en zones urbaines, zones agricoles et en zones naturelles. Les délimitations de ces zones sont reportées sur le document graphique dit « plan de zonage ».

I - Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre II du présent règlement sont :

➢ La zone Ua correspondant à la Bastide de Barcelonnette, délimitée par les anciens remparts, et au caractère patrimonial marqué. Cette zone correspond au secteur S1 du SPR ;

➢ La zone Ub correspondant à l’ensemble des abords immédiats de la Bastide, accueillant principalement les fonctions de desserte et autres usages contingents qui ne peuvent trouver place au sein de la Bastide (stationnements, gare routière, zone de chalandise, équipements, …). On y retrouve essentiellement des constructions de volumes importants, équipements et logements collectifs. Cette zone correspond au secteur S2 du SPR. Elle comprend une sous zone Ub1, toujours en secteur S2, où les activités économiques existantes en rez-de-chaussée ont vocation à être préservées ;

➢ La zone Uc, correspondant au secteur spécifique des villas, intégrées à un tissu urbain composé essentiellement de maisons individuelles de densité moyenne avec des caractéristiques patrimoniales à préserver. Cette zone correspond au secteur S3 du SPR avec quelques ajustements du tracé liés aux risques ou à des espaces boisés classés;

➢ La zone Ud correspondant à différents secteurs d’extension de l’urbanisation, composés essentiellement de maisons individuelles de densité moyenne et des secteurs de chalets ou de collectifs, plus denses. Elle comprend 2 sous-zones :

• Ud1, correspondant à des secteurs aux caractéristiques paysagères spécifiques et relevées dans le SPR. Cette souszone correspond aux parties urbanisées du secteur S6 du SPR ;

• Ud2, correspondant à la zone urbanisée du golf, à vocation mixte de logements et activités économiques liées à l’activité touristique et objet d’un permis de construire en cours de validité ;

• Ud3, correspondant à une zone Ud au cœur de la Gravette, où l’hébergement hôtelier et touristique sera spécifiquement autorisé, notamment au regard de l’existant ;

• Ud4, correspondant à une zone soumise à l’OAP n°1 en entrée de ville.

➢ La zone Uf correspondant au secteur du quartier du 11ème BCA (casernes etc.) dont la vocation mixte sera conservée. Cette zone correspond au secteur S5 du SPR ;

➢ La zone Ue correspondant aux secteurs d’activités économiques. Elle comporte une sous-zone Ue1 à dominante commerciale et une sous-zone Ue2 répondant aux spécificités de la zone des casernes ;

➢ La zone Uep correspondant aux zones réservées aux équipements publics et d’intérêt collectif. Elle comprend 1 sous-zone Uep1, correspondant au cimetière historique de Barcelonnette du Peyra. Cette zone sous-zone correspond au secteur S4 du SPR ;

➢ La zone Ul, correspondant à une zone de loisirs existante organisée autour de la piscine et située en zone rouge du PPR ;

➢ La zone Ut, correspondant à des secteurs dédiés à l’hébergement touristique, occupés aujourd’hui par des campings.

II - Les zones agricoles à laquelle s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre III du présent règlement. Ce sont des zones à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elles correspondent à :

➢ La zone A, où sont uniquement autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole, les équipements d'intérêt collectif et services publics (techniques ou non compatibles avec le voisinage des zones habitées), ainsi que les extensions et annexes aux habitations, à condition d’être compatibles avec le caractère de la zone. Une partie correspond aux secteurs agricoles contenus dans le secteur S6 du SPR, notamment pour des raisons paysagères ;

➢ La zone Ac secteur de taille et de capacité d’accueil limitées visant à permettre le maintien, l’extension et le changement de destination d’un centre de vacances ;

➢ La zone Ac1 secteur de taille et de capacité d’accueil limitées dédié au secteur du Château de la Chaup, et visant à permettre l’extension des bâtiments annexes et un changement de destination. III - Les zones naturelles auxquelles s’appliquent les dispositions des différents chapitres du titre du présent règlement. Ce sont des zones naturelles et forestières à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt (esthétique, historique ou écologique), de l’existence d’une exploitation forestière, de leur caractère d’espaces naturels. Elles correspondent à :

➢ La zone N, zone naturelle à protéger en raison de la qualité du site, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue paysager, environnemental et écologique. Les équipements d'intérêt collectif et services publics (techniques ou non compatibles avec le voisinage des zones habitées), les activités pastorales, ainsi que les extensions et annexes aux habitations y sont autorisés à condition d’être compatibles avec le caractère de la zone.

➢ La zone Ng, correspondant aux parcours de Golf.

En outre, des prescriptions particulières peuvent affecter tout ou partie de ces zones : ➢ Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, en précisant leur destination et les collectivités, services et organismes publics bénéficiaires ;

➢ Des marges de recul imposées aux constructions ;

➢ Des zones de protection paysagères des parcs des villas, des cônes de vue remarquables et d’alignements d’arbres ;

➢ Des protections patrimoniales ;

➢ Des protections écologiques des zones humides et de la trame verte où aucune construction n’est autorisée sauf celles liées à la mise en valeur de ce patrimoine ;

➢ Des bâtiments pour lesquels un changement de destination peut être envisagé.

2.1. Adaptations techniques

Les ouvrages techniques nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics peuvent être accordés sur justifications techniques et fonctionnelles nonobstant les règles applicables par ailleurs à la zone. Ce peut être notamment le cas d’ouvrages et bâtiments EDF, PTT, etc.

2.2 Adaptations mineures

Les règles et servitudes définies par un Plan Local d’Urbanisme ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes conformément à l’article L.152-3 du Code de l’Urbanisme.

2.3. Prise en compte des constructions existantes et reconstructions après sinistre

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour les travaux ayant pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard, y compris dans le cadre de sa reconstruction.

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre :

• La reconstruction de bâtiments détruits ou endommagés à la suite d'une catastrophe naturelle survenue depuis moins d'un an, lorsque les prescriptions imposées aux constructeurs en vue d'assurer la sécurité des biens et des personnes sont contraires à ces règles ;

• La restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles;

• Des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant. Par ailleurs, lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire.

2.4. Implantation des constructions

Le retrait est mesuré à partir de la façade sauf dans le cas de débord de toiture supérieur à 0.60 m. Dans ce cas le retrait est calculé soit à partir de l’extrémité du dépassé de la toiture, soit en tout point de la construction (partie la plus « avancée » du bâtiment – point extrême).

Les volées d’escaliers extérieures, ne sont pas prises en compte dans le calcul du retrait (on prendra donc bien la façade comme point de référence au niveau de ces escaliers).

Les balcons sont autorisés en survol du domaine public sur une profondeur maximale de 0.60metunehauteur minimale de 5.00 m par rapport au sol du domaine public après travaux.

Le long des voiries départementales hors agglomération, le règlement de voirie départementale en cours de validité doit être appliqué. Ainsi, les reculs suivants devront notamment être respectés :

• Le long de la RD 900, le recul minimum depuis l’axe de la voie sera de :

o 35.00 m pour les constructions correspondant à la destination de construction habitation ;

o 25.00 m pour les constructions correspondant à toutes les autres destinations de construction.

• Le long de la RD 9, de la RD 209 et de la RD 902, le recul minimum depuis l’axe de la voie sera de 15.00 m pour l’ensemble des constructions.

2.5. Desserte par les réseaux

Tous travaux de branchement à un réseau d’alimentation en eau potable, d’assainissement ou d’électricité non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.

2.6. Assainissement

Il convient de se référer, notamment avant toute demande d’installation d’assainissement individuel, au plan de zonage de l’assainissement de la commune.

En l'absence de réseau public d'assainissement « eaux usées », l'installation des dispositifs d'assainissement autonome des maisons individuelles devra être conforme aux règles techniques définies par la législation en vigueur et notamment aux directives du Service Public d’Assainissement Non Collectif.

À l'intérieur des propriétés, les rejets d'eaux pluviales ne devront pas être dirigés vers les réseaux d'eaux usées.

2.7. Ouvrages publics de transport et de distribution d’électricité

Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport et de Distribution d’Électricité, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui leur sont liés, sont admis dans toutes les zones de ce règlement, nonobstant les règles applicables par ailleurs. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des raisons de sécurité vis-à-vis des tiers ou d’impératifs techniques.

De plus, les dispositions générales et les dispositions des différentes zones ne s’appliquent pas aux ouvrages HTB et HTA du Réseau Public de Transport et de Distribution d’Électricité.

2.8. Les clôtures

L’édification des clôtures et des murs est soumise à déclaration sauf celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière, conformément à la délibération du Conseil Municipal de la commune. Les clôtures devront dans tous les cas respecter les prescriptions établies par le PPR en vigueur (notamment en matière de perméabilité).

2.9. Antennes

Sur les bâtiments de plus de trois logements, la pose d’une antenne collective en toiture est obligatoire.

2.10. Prélèvement de matériaux et prise en compte des risques naturels

Les prélèvements de matériaux dans les cours d’eau, aux fins d’entretien et de curage de leur lit, leur endiguement et d’une façon générale, les dispositifs de protection contre les risques naturels, peuvent être autorisés nonobstant les règles applicables à la zone.

2.11. Les risques naturels

PPRn :

Les dispositions du plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par arrêté préfectoral N°20092699 du 08 décembre 2009 et modifié le 05 octobre 2017 par arrêté préfectoral n°217-278-012, sont applicables sur la commune (voir annexe 5.3). Le pétitionnaire devra utilement se renseigner sur le document opposable en cours de validité sur le territoire.

Recul par rapport aux vallons : Les marges de recul libre de toute construction sont portées à 15 mètres du haut de la berge pour les cours d’eau ou de l’axe du thalweg pour les vallons secs dans les zones U (urbaines) et à 20 mètres du haut de la berge pour les cours d’eau ou de l’axe du thalweg pour les vallons secs dans les zones A (agricoles) et N (naturelles) et ce nonobstant les règles applicables dans chaque zone. Dans les zones urbaines, des dispositions différentes peuvent être adoptées sous réserve de la justification de la stabilité existante des berges sans toutefois être inférieures à 10 mètres (étude d’expertise hydraulique et de risque).

2.12. Défense incendie

Le permis de construire pourra être refusé si les constructions ne sont pas correctement protégées du risque d’incendie, suivant la réglementation en vigueur.

Opérations d’urbanisme : l’autorisation d’aménager sera assujettie à la création des bornes incendie nécessaires, si celles-ci ne sont pas suffisantes à proximité.

Constructions à risque d’incendie particulier : l’implantation et les caractéristiques des poteaux incendie ou d’autres dispositifs, sont à la charge du constructeur et devront recevoir l’agrément de la Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours.

2.13. Création d’accès sur la voie publique

Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès se fera sur celle des voies présentant la moindre gêne et le moins de risques pour la circulation ou éventuellement par la création d'une contre-allée. Peuvent être interdits, les accès publics ou privés sur la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers.

Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation.

L’ouverture des portails s’effectuera à l’intérieur des propriétés.

Lorsque l’accès doit se faire suivant un profil en long incliné vers la route communale ou départementale, la propriété riveraine étant située sur un fond supérieur, le pétitionnaire est dans l’obligation de stabiliser et de réaliser un revêtement sur les 5 premiers mètres de son accès et de prendre les mesures nécessaires afin d’éviter aux eaux de ruissellement de se déverser sur la chaussée.

En cas de passage sur l’emprise d’un canal, le busage, la construction d'une passerelle ou d’un pont sera obligatoire et à la charge du pétitionnaire.

Sur les voiries départementales, hors agglomération, l’accès est soumis à autorisation du Conseil Départemental.

2.14. Caractéristiques des voies ouvertes à la circulation

Les dimensions, formes et caractéristiques des voies, doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.

Elles doivent dans tous les cas permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tout véhicule (notamment à ceux des services publics) de faire demi-tour.

2.15. Voirie départementale

Le long des voiries départementales, le règlement de voirie départementale en cours de validité doit être appliqué.

2.16. Stationnement des véhicules motorisés

Conformément à l’article L151-33 du code de l’urbanisme, lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées soit :

• Sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat ;

• À la suite de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération ;

• À la suite de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Toutefois, lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation.

Un plan des aménagements correspondants et la promesse synallagmatique de concession ou d’acquisition doivent être produits lors de la demande de permis de construire.

Il ne peut être exigé pour les constructions de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et pour les résidences universitaires, la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement.

Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage.

L’ensemble des règles concernant la création de places de stationnement établies dans les sous-sections « stationnement » afférentes à chaque zone, ne s’appliquent pas aux annexes.

2.17. Stationnement pour Personne à Mobilité Réduite (PMR) en cas de réhabilitation / mise aux normes d’accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP)

En cas de mise aux normes d’accessibilité d’un ERP il est autorisé que les places de stationnements dédiées aux P.M.R soient prises sur le parc de stationnement existant. Aucune création de places de stationnement supplémentaire n’est donc exigée, mais les places de stationnement existantes et transformées devront être aux normes PMR.

Pour les constructions existantes, une adaptation des règles applicables à chaque zone est possible pour faciliter l’accès aux logements existants à la date d’approbation du PLU dès lors que le pétitionnaire démontre qu’une personne à mobilité réduite doit y résider.

2.18. Stationnement des vélos

Caractéristiques de l’espace destiné au stationnement des vélos : L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit être couvert et se situe de préférence au rez-dechaussée du bâtiment ou au premier sous-sol. Cet espace peut également être réalisé à l'extérieur du bâtiment, à condition qu'il soit couvert, clos et situé sur la même unité foncière que le bâtiment.

Pour les nouvelles constructions à destination d’habitation :

Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements comprennent un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls occupants de l'immeuble, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

L'espace possédera une superficie minimum de 0.75 m² par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1.5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m².

Pour les nouvelles constructions à destination de bureaux :

Lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux comprennent un parc de stationnement destiné aux salariés, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

L'espace possédera une superficie représentant un minimum de 1,5 % de la surface de plancher. Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements.

2.19. Gestion des substances toxiques ou dangereuses

Le stockage des substances toxiques ou dangereuses sera fait dans des conditions de sécurité et d’étanchéité appropriées. Le risque de contamination des sols et des eaux lié aux déchets et aux différentes substances toxiques ou dangereuses stockées sur site doit être correctement maîtrisé.

Les déchets devront faire l’objet d’un traitement approprié : décantation, récupération, recyclage.

Concernant les activités les plus polluantes ou les plus dangereuses, leur gestion devra faire l’objet d’une autorisation spéciale auprès des services de l’État en charge de l’environnement.

Concernant les activités les moins polluantes ou les moins dangereuses, leur gestion devra faire l’objet d’une déclaration qui consiste à faire connaître au Préfet son activité et à respecter les prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration et qui font l’objet d’arrêtés préfectoraux.

2.20. L’éclairage extérieur

Tous les appareils d'éclairage extérieur, publics ou privés devront être équipés de dispositifs (abat-jour ou réflecteurs) permettant de faire converger les faisceaux lumineux vers le sol en évitant de la sorte toute diffusion de la lumière vers le ciel (ULOR Zéro).

2.21. Équipements liés aux énergies renouvelables et/ou à la communication

Les équipements liés aux énergies renouvelables et/ou à la communication (capteurs solaires, vérandas, serres, photovoltaïques et autres éléments d’architecture bioclimatiques, antennes et autres) doivent être intégrés et adaptés aux bâtis existants et à l’environnement patrimonial et paysager.

2.22. Installations, travaux divers et citernes non enterrées

Pour les installations, travaux divers et citernes non enterrées des masques visuels intégrés à l’environnement et au paysage sont imposés, sous réserve d’être compatibles avec le PPR.

2.23. Réciprocité avec les bâtiments agricoles

« Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes. Dans les parties actuellement urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent du premier alinéa peuvent être fixées pour tenir compte de l'existence de constructions agricoles antérieurement implantées. Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. Dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application de l'alinéa précédent, l'extension limitée et les travaux rendus nécessaires par des mises aux normes des exploitations agricoles existantes sont autorisés, nonobstant la proximité de bâtiments d'habitations. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, une distance d'éloignement inférieure peut être autorisée par l'autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d'agriculture, pour tenir compte des spécificités locales. Une telle dérogation n'est pas possible dans les secteurs où des règles spécifiques ont été fixées en application du deuxième. Il peut être dérogé aux règles du premier alinéa, sous réserve de l'accord des parties concernées, par la création d'une servitude grevant les immeubles concernés par la dérogation, dès lors qu'ils font l'objet d'un changement de destination ou de l'extension d'un bâtiment agricole existant dans les cas prévus par l'alinéa précédent. »

2.24. Autorisation de défrichement préalable

Article L.425-6 : Conformément à l'article L. 311-5 du code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 311- 1 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement à la délivrance du permis.

Article L.315-6 relative aux opérations d’aménagement : Ainsi qu'il est dit à l'article L. 311-5 du code forestier, lorsque la réalisation d'une opération ou de travaux soumis à une autorisation administrative nécessite également l'obtention préalable de l'autorisation de défrichement prévue à l'article L. 311-1 du même code, l'autorisation de défrichement doit être obtenue préalablement à la délivrance de cette autorisation administrative.

2.25. Réglementation applicable aux ruines

Article L. 111-15 du Code de l’Urbanisme :

« Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. »

Article L. 111-23 du Code de l’Urbanisme :

La restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs peut être autorisée, sauf dispositions contraires des documents d'urbanisme et sous réserve des dispositions de l'article L. 111-11, lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment.

2.26. Espaces boisés classés

Dans les secteurs tramés en tant qu’espace boisé classé, « Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

Il est fait exception à ces interdictions pour l'exploitation des produits minéraux importants pour l'économie nationale ou régionale, et dont les gisements ont fait l'objet d'une reconnaissance par un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé avant le 10 juillet 1973 ou par le document d'urbanisme en tenant lieu approuvé avant la même date. Dans ce cas, l'autorisation ne peut être accordée que si le pétitionnaire s'engage préalablement à réaménager le site exploité et si les conséquences de l'exploitation, au vu de l'étude d'impact, ne sont pas dommageables pour l'environnement. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d'application du présent alinéa ».

2.27. Préservation de l’environnement (zone humide)

Dans les secteurs tramés pour des motifs d’ordre écologique reportés sur le plan de zonage du présent PLU et concernant les zones humides :

• Toute construction, affouillement ou exhaussement sont interdits sauf ceux liés à la protection contre les risques naturels ;

• Tout aménagement est interdit sauf ceux liés à la mise en valeur du milieu (pour des fins éducatives, pédagogiques, scientifiques, si et seulement si ces projets ne compromettent pas la qualité ou le rôle fonctionnel de ces espaces) ou à la protection contre les risques naturels.

Cette prescription pourra être levée sous condition de la réalisation d’une étude certifiée par un expert écologue concluant à l’absence réelle d’une zone humide dans le secteur étudié.

Les secteurs clairement artificialisés comme les routes, les ponts (la zone humide peut être effectivement présente en dessous), parkings, etc. qui pourraient être tramés sont exclus de la prescription.

Les trames présentes sur l’Ubaye ne remettent pas en cause la possibilité de réaliser en survol de la zone des équipements techniques (ponts, passerelles …).

Ces secteurs n’ont pas pour caractéristique de constituer des espaces boisés, il n’est donc pas fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

2.28. Préservation de l’environnement (trame verte)

Dans les secteurs tramés pour des motifs d’ordre écologique reportés sur le plan de zonage du présent PLU, et concernant la protection de la trame verte :

• Toute construction et installation est interdite sauf celles liées à la protection contre les risques naturels et celles nécessaires au fonctionnement du réseau public de transport d’électricité, ainsi que les exhaussements et affouillements liés ;

• Tout aménagement est interdit sauf ceux liés à la mise en valeur du milieu (pour des fins éducatives, pédagogiques, scientifiques, si et seulement si ces projets ne compromettent pas la qualité ou le rôle fonctionnel de ces espaces) ou à la protection contre les risques naturels.

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

2.29. Préservation de l’environnement (canaux)

Le long des canaux gérés par des ASA, les constructions et installations devront respecter un recul minimum d’1,50 m mesuré par rapport aux berges du canal.

Tout aménagement sur l’emprise d’un canal ou dans cette bande d’1.50 m. le long des berges nécessitera l’accord du gestionnaire du canal.

Lors d’une division parcellaire, celles-ci doivent rester desservies.

Il est interdit d’utiliser les canaux comme exutoire dans le cadre d’une gestion des eaux pluviales.

Les canaux font l’objet d’une cartographie à titre informatif en annexe 5.4. Cette cartographie ne saurait être considérée comme exhaustive et la présente prescription s’applique à l’ensemble des canaux de la commune gérés par des ASA. Le pétitionnaire sera donc tenu, en cas de présence d’un canal sur son terrain, de se renseigner auprès des services compétents sur le mode de gestion de celui-ci.

2.30. Les protections visant à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier certains éléments pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural

Patrimoine vernaculaire :

Photo

N° PLU N° de parcelle

Prescription

Les caractéristiques architecturales d’origine de cette chapelle devront être conservées lors de réhabilitation, ou de restauration, notamment en matière de volumes, de matériaux des façades et des toitures, de coloris, de compositions des toitures, de menuiseries, d’ordonnancement, d’ouvertures …

P1

B0188

Les éléments spécifiques, comme le clocheton, devront être conservés.

Ces caractéristiques d’origine pourront être appréciées au regard de l’aspect du bâtiment au moment de l’approbation du PLU ou de documents historiques.

P2

A0154 Le cadran solaire devra être conservé ou reconstitué à l’identique en cas de travaux affectant la façade.

Les caractéristiques architecturales d’origine de ce four devront être conservées lors de réhabilitation, ou de restauration, notamment en matière de volumes, de matériaux des façades et des toitures, de coloris, de compositions des toitures, de

P3

A0129 menuiseries, d’ordonnancement, d’ouvertures …

Ces caractéristiques d’origine pourront être appréciées au regard de l’aspect du bâtiment au moment de l’approbation du PLU ou de documents historiques.

Les caractéristiques architecturales d’origine de cette chapelle devront être conservées lors de réhabilitation, ou de restauration, notamment en matière de volumes, de matériaux des façades et des toitures, de coloris, de compositions des toitures, de menuiseries, d’ordonnancement, d’ouvertures …

P4

A0095 Les éléments spécifiques, comme le clocheton, devront être conservés.

Ces caractéristiques d’origine pourront être appréciées au regard de l’aspect du bâtiment au

moment de l’approbation du PLU ou de documents

historiques.

Les caractéristiques architecturales d’origine de cette construction devront être conservées lors de sa réhabilitation ou de sa restauration notamment en matière de volumes, de hauteur, de matériaux des façades et des toitures, de coloris, de composition des toitures, des menuiseries, d’ordonnancement

P5

AI0063 et des ouvertures … AI0064

Aucune extension n’est autorisée.

Ces caractéristiques d’origine pourront être appréciées au regard de l’aspect du bâtiment au moment de l’approbation du PLU ou de documents historiques.

Villas mexicaines remarquables (VR) :

Sur l’ensemble des villas mexicaines remarquables repérées sur le plan de zonage s’applique les prescriptions suivantes en complément du règlement applicable à la zone dans laquelle elles se trouvent :

• La démolition interdite ;

• Les extensions ne sont pas autorisées. Seule la fermeture vitrée d’une galerie ou d’une véranda existante pourra être tolérée à condition de ne pas altérer les ferronneries d’origine ;

• La surélévation est interdite ;

• Sur les façades principales, la réalisation de nouvelles ouvertures n’est pas autorisée sauf pour restituer un état d’origine connu ;

• Les parements extérieurs devront être conservés ou restitués selon les dispositions d'origine (ou les dispositions datant d’une opération de rhabillage antérieure aux années 1930) : enduit, pierre ou brique apparente, céramique ;

• Les éléments d’ornement en relief (chaînes d’angles, bandeaux, corniches, encadrements, appuis de fenêtre, faux appareils de pierre, …) réalisés en décors peints, enduits décoratifs, pierre de taille, … devront être conservés ou restitués selon les dispositions d'origine (ou les dispositions datant d’une opération de rhabillage antérieure aux années 1930) ;

• L’isolationthermiqueextérieureparpanneauxisolantsappliqués surlafaçaden’estpas autorisée ;

• La forme et les pentes des toitures devront être conservées ;

• Les couvertures seront exécutées selon le matériau d’origine. La pose des ardoises sera réalisée aux clous ou aux crochets d’inox teintés ;

• La création de fenêtre de toit ou de lucarnes n’est pas autorisée ;

• Les avant-toits existants sont à conserver, restaurer ou restituer selon les dispositions d’origine (ou les dispositions datant d’une opération de rhabillage antérieure aux années 1930) ;

• Tous les accessoires d’ornement (faîteaux, épis, fleurons, girouettes, crêtes, chéneaux, gouttières, ...) devront être conservés, restaurés ou restitués selon les dispositions d’origine (ou les dispositions datant d’une opération de rhabillage antérieure aux années 1930).

• Les souches de cheminées anciennes et leurs mitrons participant à la silhouette du bâtiment devront être conservés, restaurés ou restitués selon les dispositions d’origine (ou les dispositions datant d’une opération de rhabillage antérieure aux années 1930) ;

• La création de nouvelles souches de cheminée ou conduits de ventilation en toiture est interdite ;

• Les menuiseries anciennes, si elles ne présentent pas un état de dégradation irrémédiable, seront à conserver et à restaurer, avec reprise des joints pour en améliorer l'étanchéité. Si elles doivent être remplacées, les menuiseries reproduiront les dispositions d’origine ;

• Les portes de garages seront en bois, à lames verticales, ouvrant à deux vantaux, éventuellement repliable par moitié. Les volets roulants, portes sectionnelles ou accordéons et les rideaux métalliques ne sont pas autorisés ;

• Les éléments de ferronnerie et ouvrages de serrurerie anciens (marquises, garde-corps, grilles, ...) en relation avec l’époque et le type architectural du bâtiment seront conservés, restaurés si leur état le permet ou reproduits à l’identique. Si les éléments anciens ne respectent pas les normes de sécurité domestique (hauteur de garde- corps, espacement des barreaudages, ...), les éléments anciens seront alors adaptés et complétés selon la composition initiale ;

• La création de façades commerciales n’est pas autorisée ;

• Les panneaux de cellules photovoltaïques ou solaires thermiques ne sont pas autorisés en couverture, en façade ou au sol ;

• La structure des vérandas sera en fer forgé de teinte discrète autre que le blanc et de tonalité moyenne ou sombre, dans le style de l’édifice. Les architectures d’expression contemporaine pourront déroger à cet