Les règles pour construire sur la parcelle A 507 à Bard
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 93 Chemin des Plantées 42600 Montbrison
- Référence cadastrale
- A 507
- Surface du terrain
- 1 047 m²
- Zonage
- Zone UL, secteur UL2
- une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
- Zone urbaine à vocation d'équipement - Secteur d'équipement ou de...
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté voisins : à 5 m au moins de la limite avec le voisin, en sous-secteurs UL1 et UL2, en mitoyenneté avec les zones d'habitations.
Les règles de construction
Les règles de la zone UL, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UL
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
3 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Distance aux limites
Rubrique 3Demi-hauteur, 5 m au minimum
Condition en sous-secteurs UL1 et UL2, en mitoyenneté avec les zones d'habitations
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
Implantation des constructions* par rapport aux voies et aux emprises d’usage
2.1. Dans les sous-secteurs UL1 et UL2 : [...] à une distance minimale égale à la demi-hauteur des constructions sans que ce recul puisse être inférieur à 5 m, afin de réduire les nuisances éventuelles générées par l'équipement (masque solaire sur des extérieurs privatifs, nuisances sonores, ...).
Espaces libres
Rubrique 7Voir les dispositions générales
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
– Aménagement* des espaces libres et clôtures*
Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues dans la DG 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.
Recul sur la voie
Rubrique 3Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone UL (secteur UL2)
Usage
Extension limitée à 25 % de la surface de vente
en sous-secteurs UL1 et UL2, commerces et activités de services
les constructions interdites
3 cas particuliers
Habitations interditesLa phrase du règlement
« 1.1. Les destinations, sous-destinations ou usages des sols suivants sont interdits : [...] • Les habitations ; • Les commerces et activités de services, sauf ceux mentionnés au § 1.2 ; »
Exploitations agricoles et forestières interditesLa phrase du règlement
« 1.1. Les destinations, sous-destinations ou usages des sols suivants sont interdits : • Les exploitations agricoles* ou forestières* ; »
Dépôts de ferraille et de déchets interditsLa phrase du règlement
« 1.1. Les destinations, sous-destinations ou usages des sols suivants sont interdits : [...] • Les dépôts de ferraille, matériaux, déchets ou véhicules désaffectés. »
Article UL 1 « – Destinations des constructions*, usages des sols et natures »
Limites
Demi-hauteur, 5 m au minimum
en sous-secteurs UL1 et UL2, en mitoyenneté avec les zones d'habitations
la distance à garder avec les voisins
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UL 3 « Implantation des constructions* par rapport aux voies et aux emprises d’usage »
Stationnement
Nombre de places suffisant aux usages
les places de voiture à prévoir
1 cas particulier
Stationnements vélos exigéshors des communes de montagne définies par le PLUiLa phrase du règlement
« Dans l'ensemble des communes sauf celles de montagne telles que définies dans le PLUi (liste en annexe du PADD), des stationnements vélos doivent également être aménagés à proximité d'une ou des entrées de la construction (à destination des salariés et des usagers ou clients). »
Le nombre de places lui-même est fixé par les dispositions générales DG 2.4.
Article UL 8 « Stationnement »
Espaces verts
Voir les dispositions générales
Précisions du règlement
Le texte servi pour cette zone renvoie aux dispositions générales DG 2.3 pour les espaces non bâtis et DG 2.2 pour les clôtures. Le chapitre fixe aussi un coefficient de biotope par surface de 0,5, dans la rubrique « Coefficient de biotope par surface » que le texte servi range avec la qualité urbaine : cette question cite l'article des espaces libres, où il ne se lit pas, et ne peut donc pas le servir.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UL 7 « – Aménagement* des espaces libres et clôtures* »
Les contraintes
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Bande inconstructible de part et d'autre des cours d'eauBI
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPérimètre de droit de préemption urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
7 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Bard, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Bard dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique.
Le dossier
Choisir un projet
Surélever, agrandir, refaire la façade, isoler par l'extérieur, changer de destination, créer un logement de plus : sans objet, aucun bâtiment mesuré sur la parcelle. Pour les autres, choisissez-le : la page dit la formalité à déposer et met vos chiffres à côté des règles de la zone, ramenées à ce terrain de 1 047 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle A 507 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral420120000A0507
Relevé LiDAR le nuage de points, 27,2 M de points (juillet 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille A 01, 111 ko