Les règles pour construire sur la parcelle D 393 à Bard
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 19 Route de Baracuchet 42600 Bard
- Référence cadastrale
- D 393
- Surface du terrain
- 3 261 m²
Les chiffres clés du terrain
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Côté rue : voir les dispositions générales.
- Côté voisins : voir les dispositions générales.
Les règles de construction
Les règles de la zone AU, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone AU
Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 2 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Recul sur la voie
Rubrique 3Voir les dispositions générales
Le terrain borde la rue sur 59,7 m
Le règlement dit où la clôture se pose le long de la rue
Le texte du règlement
Implantation des constructions* par rapport aux voies et aux emprises d’usage
collectif Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues dans la DG 2.1. Volumétrie et implantation des constructions.
Distance aux limites
Rubrique 3Voir les dispositions générales
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
Implantation des constructions* par rapport aux voies et aux emprises d’usage
5 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues dans la DG 2.1. Volumétrie et implantation des constructions.
Espaces libres
Rubrique 7Voir les dispositions générales
À respecter par votre projet
Le texte du règlement
– Aménagement* des espaces libres et clôtures*
Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues dans la DG 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone AU
Usage
Exploitations agricoles et forestières interdites, sauf cas énumérés
les constructions interdites
7 cas particuliers
Habitations interdites, sauf cas énumérésLa phrase du règlement
« 1.1. Les destinations, sous-destinations ou usages des sols suivants sont interdits : [...] • Les habitations sauf celles mentionnées au §1.2 ; »
Commerces et activités de services interditsLa phrase du règlement
« 1.1. Les destinations, sous-destinations ou usages des sols suivants sont interdits : [...] • Les commerces et activités de services ; »
Activités des secteurs secondaire et tertiaire interditesLa phrase du règlement
« 1.1. Les destinations, sous-destinations ou usages des sols suivants sont interdits : [...] • Les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ; »
Dépôts de ferraille et de déchets interditsLa phrase du règlement
« 1.1. Les destinations, sous-destinations ou usages des sols suivants sont interdits : [...] • Les dépôts de ferraille, matériaux, déchets ou véhicules désaffectés. »
Extension limitée à 20 % de l'emprise au solbâtiments agricoles et forestiers existants à l'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« 1.2. Les destinations, sous-destinations ou usages des sols suivants sont autorisés sous conditions : • L'extension* limitée à 20% de l'emprise au sol des bâtiments agricoles et forestiers existants à la date d'approbation du PLUi ; »
Extension limitée à 20 % de la surface de plancherhabitations existantes à l'approbation du PLUiLa phrase du règlement
« 1.2. Les destinations, sous-destinations ou usages des sols suivants sont autorisés sous conditions : [...] • L'extension* limitée à 20% de la surface de plancher des habitations existantes à la date d'approbation du PLUi ; »
Locaux techniques des administrations publiques admiscompatibles avec la destination de la zoneLa phrase du règlement
« 1.2. Les destinations, sous-destinations ou usages des sols suivants sont autorisés sous conditions : [...] • Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés* sous réserve d'être compatibles avec la destination de la zone (fourrières automobile, dépôt de transport en commun, centre technique municipaux, station d'épuration, …) ; Les extensions ne sont autorisées qu'une seule fois à compter de la date d'approbation du PLUi. »
Les extensions ne sont autorisées qu'une seule fois à compter de la date d'approbation du PLUi.
Article AU 1 « – Destinations des constructions*, usages des sols et natures »
Recul sur la rue
Voir les dispositions générales
la distance à garder avec la rue
Précisions du règlement
Le chapitre de zone renvoie aux dispositions générales DG 2.1.
Article AU 3 « Implantation des constructions* par rapport aux voies et aux emprises d’usage »
Limites
Voir les dispositions générales
la distance à garder avec les voisins
Précisions du règlement
Le chapitre de zone renvoie aux dispositions générales DG 2.1.
Article AU 3 « Implantation des constructions* par rapport aux voies et aux emprises d’usage »
Stationnement
Voir les dispositions générales
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre de zone renvoie aux dispositions générales DG 2.4.
Article AU 8 « Stationnement »
Espaces verts
Voir les dispositions générales
Précisions du règlement
Le chapitre de zone ne fixe rien lui-même : il renvoie aux dispositions générales DG 2.3 pour les espaces non bâtis et DG 2.2 pour les clôtures.
Article AU 7 « – Aménagement* des espaces libres et clôtures* »
Zone U2
Usage
Exploitations agricoles et forestières interdites
les constructions interdites
3 cas particuliers
Dépôts de ferraille et de déchets interditsLa phrase du règlement
« 1.1. Les destinations, sous-destinations ou éléments suivants sont interdits : [...] • Les dépôts de ferraille, matériaux, déchets ou véhicules désaffectés. »
Extension limitée à 25 % de la surface de ventecommerces hors des secteurs de diversité commercialeLa phrase du règlement
« • En dehors des secteurs de préservation ou de développement de la diversité commerciale, [...] hébergement hôtelier et touristique, cinéma) dans la limite de 25% de la surface de vente* existante au 1er janvier 2014 ; »
Entrepôts limités à 100 m2 de surface de plancherliés à une activité économique existanteLa phrase du règlement
« 1.2. Les destinations, sous-destinations ou éléments suivants sont autorisés sous conditions : [...] • Les constructions nouvelles d'entrepôts dans la limite de 100 m² de surface de plancher, à condition qu'elles soient liées à une activité économique existante à la date d'approbation du PLUi ; »
Article U2 1 « – Destinations des constructions*, usages des sols et natures »
Recul sur la rue
6 m au maximum des voies
la distance à garder avec la rue
Article U2 3 « Implantation des constructions* par rapport aux voies et aux emprises d’usage »
Limites
En limite séparative
si la hauteur sur limite n'excède pas 6 m
la distance à garder avec les voisins
1 cas particulier
Moitié de la hauteur, 3 m au minimumimplantation en retrait des limitesLa phrase du règlement
« • En retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, sans pouvoir être inférieure à 3 m. »
Article U2 3 « Implantation des constructions* par rapport aux voies et aux emprises d’usage »
Stationnement
Voir les dispositions générales
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
Le chapitre de zone renvoie aux dispositions générales DG 2.4.
Article U2 8 « Stationnement »
Espaces verts
Coefficient de biotope par surface fixé à 0,5
le terrain à laisser en pleine terre
1 cas particulier
Voir les dispositions généralesLa phrase du règlement
« 7 - Coefficient de biotope par surface Les constructions, aménagements et installations doivent respecter les conditions prévues dans la DG 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions. »
Le chapitre de zone fixe un coefficient de biotope par surface et renvoie pour le reste aux dispositions générales DG 2.3 pour les espaces non bâtis et DG 2.2 pour les clôtures. Le coefficient est écrit dans la rubrique « Coefficient de biotope par surface », que le texte servi range avec la qualité urbaine : c'est elle que cette question cite.
Article U2 6 « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère »
Les contraintes
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- AC1Abords d'un monument historiqueEglise Saint-JeanPérimètre des abordsActe : Eglise-Saint-Jean-IC1W18_19911119
Prescriptions du plan
2 prescriptionsSource Géoportail de l'urbanisme
- 15Marge de reculMR15
- 18Orientations d'aménagement et de programmation Patrimoniale - Le bourgOAP_P
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPérimètre de droit de préemption urbain
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
7 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Bard, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme. Jusqu'à son approbation, ce sont les règles de cette page qui s'appliquent. Le service urbanisme de la mairie vous dit où en est le nouveau plan.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Bard dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 3 261 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme n'est enregistrée sur la parcelle D 393 dans la base Sitadel, qui commence en 2013. Une autorisation plus ancienne n'y figure pas : la mairie garde ces dossiers. Un dossier a aussi pu être déposé sous une autre référence cadastrale.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral420120000D0393
Relevé LiDAR le nuage de points, 29,7 M de points (juillet 2022)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille D 01, 82 ko