88 articles repris mot pour mot du document opposable 14042_PLU_20150908, dans l'ordre du plan. Aucun résumé, aucun commentaire, aucun nombre tiré d'une phrase.
5 articles, qui valent dans toutes les zones
BARON-SUR-ODON Département du Calvados
Modification
Plan Local d’Urbanisme
APPROBATION Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal en date du 8 Septembre 2015
Neill Ingénierie Services 10, rue Sadi Carnot 14000 Caen 02.31.38.26.26.
4.1- Règlement
Table des matières
2
TITRE 1
REGLES COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ZONES
Commune de Baron sur Odon Plan Local d’Urbanisme
Modification du PLU – Règlement
Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d’un permis de démolir, conformément aux dispositions des articles L. 421-3, R. 421-26 à R. 421-28 du Code de l'urbanisme. Cette obligation est instituée lorsque les travaux ont pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction :
- située dans un commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir ;
- située dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière créé en application des articles L. 313-1 à L. 31315 ;
- inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques ;
- située dans le champ de visibilité d'un monument historique défini à l'article L. 621-301 du code du patrimoine ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application de l'article L. 642-1 du code du patrimoine ;
- Située dans un site inscrit ou classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ;
- Identifiée comme devant être protégée par un plan local d'urbanisme, en application du 7º de l'article L. 123-1-5, située dans un périmètre délimité par le plan en application du même article ou, dans une commune non dotée d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, identifiée par délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, comme constituant un élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur.
2.1) Espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer (EBC)
Les espaces boisés classés (EBC) à conserver, à protéger ou à créer figurent au Plan Local d’Urbanisme. Ils sont repérés au plan par un quadrillage semé de ronds.
Lorsque cette protection s'applique de façon linéaire à une haie, il est convenu qu'elle s'applique sur une largeur de 10 m (5 m de part et d'autre de l'axe de la haie) nonobstant l'épaisseur de la trame utilisée et l'échelle du plan. À l'intérieur des périmètres délimitant les espaces boisés figurés au document graphique par un quadrillage semé de ronds, les dispositions des articles L. 130-1 à L. 1303 et R. 130-1 à R. 130-20 du Code de l'urbanisme sont applicables. Le propriétaire sera tenu d’entretenir le boisement existant en veillant notamment à procéder au maintien de l’état boisé et au renouvellement des peuplements parvenus à maturité. Tout défrichement ou déboisement y est interdit. Seuls sont autorisés les travaux qui ne sont pas susceptibles de compromettre le caractère boisé des lieux.
Les coupes sont libres dans les cas suivants :
- lorsque le propriétaire procède à l’enlèvement des arbres dangereux, des chablis et des bois morts ;
- lorsque les bois et forêts sont soumis au régime forestier et administrés conformément aux dispositions des articles L 111-1 et suivants du Code Forestier ;
- lorsque le propriétaire a fait agréer un plan simple de gestion dans les conditions prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-4 et à l’article L. 223-2 du Code Forestier ou fait application d’un règlement type de gestion approuvé conformément à l’article 4 de l’ordonnance n°2005-554 du 26 mai 2005 ;
- lorsque les coupes entrent dans le cadre d’une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral pris après avis du Centre Régional de la Propriété Forestière (arrêté du 9 mars 2006)
2.2) Espaces boisés non classés
Le défrichement des bois non classés "espaces boisés classés" est soumis à autorisation préalable en application des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 312-1 du Code forestier (bois de plus de 4 hectares ou issu d’un ensemble de plus de 4 hectares, parcs ou jardins clos d’une superficie de plus de 10 hectares attenants à une habitation principale).
2.3) Eléments du paysage
Haies à conserver :
Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le plan local d’urbanisme en application de l’article L. 123-1-5-7 doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers.
Les haies identifiées sur la commune au titre de l’article susvisé sont repérées par la trame ci-dessous :
Dans les espaces concernés sont admis les travaux ne compromettant pas leur caractère, ceux nécessaires à l'accueil du public, à l'entretien de ces espaces, à leur réorganisation éventuelle et à leur mise en valeur mais en aucun cas les nouvelles aires de stationnement. La conception des éventuels aménagements pourra avantageusement les utiliser et les intégrer comme trames structurantes.
La suppression partielle de ces espaces doit être compensée par des plantations de qualité équivalente (essence et développement à terme) dans le respect de la composition végétale d'ensemble existante ou en projet. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Espace Vert à protéger :
Un espace vert protégé est un ensemble paysager existant sur un ou plusieurs terrains, que le P.L.U. protège, en application de l’article L.123-1-5-7 du Code de l'urbanisme, pour son rôle dans le maintien des équilibres écologiques, sa qualité végétale ou arboricole.
Ce ou ces terrain(s) n’ont bien entendu pas vocation à être urbanisé(s) en dehors des aménagements légers destinés à l’animation de la zone.
2.4) Monuments historiques
2.4.1)
Dans le périmètre de protection des monuments historiques, tous travaux ayant pour effet de modifier un immeuble (bâti ou non) devront faire l'objet d'une autorisation préalable de l'Architecte des bâtiments de France, que ces travaux soient ou non soumis à autorisation au titre de l'urbanisme.
2.4.2) Conformément à l’article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques modifiée, lorsqu’un immeuble est situé dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l’objet, tant de la part des propriétaires privés que des collectivités et
établissements publics, d’aucune construction nouvelle, d’aucune démolition, d’aucun déboisement, d’aucune transformation ou modification de nature à en affecter l’aspect, sans une autorisation préalable. Le permis de construire en tient lieu s’il est revêtu du visa de l’architecte des Bâtiments de France.
2.5) Emplacements réservés pour voie et ouvrage public, installation d’intérêt général et espace vert
Les emplacements réservés pour création ou extension de voies (y compris chemins piétons et pistes cyclables) et ouvrages publics, d'installations d'intérêt général et d'espaces verts, sont figurés au document graphique par des croisillons fins (ou un trait hachuré pour les chemins) et répertoriés par un numéro de référence.
Les documents graphiques donnent toutes précisions sur la destination de chacune des réserves ainsi que la collectivité (État, Département, District, Syndicat Intercommunal, Commune) ou le service ou organisme public bénéficiaire (article R. 123-11 du code de l’urbanisme). Les réserves portées au plan sont soumises aux dispositions des articles L. 123-17, L. 230-1 et suivants et R. 123-10 du Code de l'urbanisme.
toute construction y est interdite ; une construction à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l'article L.
423-1 du Code de l'urbanisme ; le propriétaire d'un terrain bâti ou non inscrit en emplacement réservé par un PLU peut :
- conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n'aura pas l'intention de réaliser l'équipement prévu ;
- mettre en demeure le bénéficiaire de l'emplacement réservé d'acquérir son terrain. Dans le cas où le propriétaire souhaite mettre en demeure le bénéficiaire de la réserve d'acquérir son terrain, il doit adresser sa demande au Maire de la Commune où se situe le bien. La collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d'un délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer. En cas d’accord amiable, un délai de deux ans à compter de la réception en mairie de la demande lui est accordé pour réaliser le paiement du bien. À défaut d’accord amiable et à l’expiration du délai d'un an à compter de la réception de la demande, le propriétaire comme le bénéficiaire peut saisir le juge de l'expropriation. Ce dernier fixe alors le prix du bien et prononce le transfert de propriété. Si trois mois après l'expiration du délai d'un an ci-dessus cité, le juge de l'expropriation n'a pas été saisi, la réserve n’est plus opposable. Le propriétaire d'un terrain dont une partie est comprise dans un terrain réservé et qui cède gratuitement cette partie au bénéficiaire de la réserve peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit à construire correspondant à tout ou partie du COS affectant la superficie de terrain cédé gratuitement.
2.6) Biodiversité : les zones humides Des secteurs identifiés comme zone humide sont figurés au plan par une trame spécifique.
L'occupation du sol y est soumise aux règles des zones dans lesquels ils sont situés et aux dispositions particulières ci-après. Les constructions, ouvrages ou travaux ainsi que les affouillements et exhaussements du sol sont interdits à l'exception :
- des travaux relatifs à la sécurité des personnes, - des actions d'entretien, - des travaux et ouvrages de valorisation et de découverte du milieu à condition de ne pas porter
atteinte au caractère humide de la zone.
Conformément aux dispositions de l’article R.123-11 du code de l’urbanisme, les documents graphiques du Plan Local d'Urbanisme, font notamment apparaître les secteurs, où les nécessités de la préservation des ressources naturelles ou de protection contre les nuisances, ainsi que l’existence de risques technologiques ou de risques naturels (tels que inondations, érosion, affaissements, éboulements), justifient que soient interdites ou soumises à des conditions spéciales, les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages et exhaussements des sols. Sont précisées ci-après les règles particulières s’appliquant aux secteurs ainsi identifiés, nonobstant les dispositions applicables dans chacune des zones.
A) Le risque d’inondation par débordement des cours d’eau
Cette zone correspond aux secteurs soumis au risque d'inondation par débordement des cours d’eau. L'occupation du sol y est soumise aux règles des zones dans lesquelles ils sont situés et aux prescriptions particulières ci-après. Dans ces secteurs, toute nouvelle construction, extension et exhaussement sont interdits.
B) Le risque d’inondation par remontées des nappes d’eau souterraine
Certains secteurs du territoire sont exposés à un risque d’inondation par remontées des nappes d’eau souterraine (cf. rapport de présentation). Pour tous travaux ou constructions autorisés dans ces secteurs, et en fonction de l’aléa.
Dans les secteurs où la profondeur de la nappe en situation de très hautes eaux est comprise entre 0 et 1 m, sont interdits :
- les sous-sols, - l’infiltration des eaux pluviales dans le sol, - l’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).
Dans les secteurs où la profondeur de la nappe en situation de très hautes eaux est comprise entre 1 et 2,5 m, sont interdits :
- les sous-sols, - l’assainissement autonome (sauf avis favorable du SPANC).
La carte « Risque d’inondation par les nappes d’eau souterraine – Caractérisation de l’aléa par cartographie de l’épaisseur des terrains non saturés par les eaux souterraines en situation de très haute eaux » versée dans le rapport de présentation constitue un document d’information, sans valeur réglementaire, susceptible d’être réactualisé. Il convient de se référer à la carte en vigueur au moment de la demande d’autorisation.
C) Le risque lié aux chutes de blocs
Des secteurs de la commune (zones N, NP), sont fortement ou moyennement concernés par cet aléa (cf. rapport de présentation). La pente de ces secteurs est comprise entre 20° et 30°, la pente calculée étant une pente moyenne. En règle générale, ces terrains peuvent présenter localement des pentes de classe 1 ou, à l’inverse, supérieures à 30 °.
Dans les secteurs concernés et ce, quel que soit le niveau de prédisposition, toute nouvelle construction est interdite à 100 m en amont et en aval des zones prédisposées.
Limitation des accès
Le long des routes départementales n° 8, n°89 et n°214, la modification et la création d’accès privés seront soumis à une permission de voirie instruite au nom du Département, par le service gestionnaire, au titre du Code de la Voirie Routière. Cette disposition concerne l’ensemble des sections des routes départementales, qu’elles soient situées en rase campagne ou en agglomération.
Les nouveaux accès seront interdits au-delà des portes d’agglomération lorsque l’accès est possible sur une autre voie publique.
La permission de voirie prescrira notamment les conditions de sécurité routière à respecter :
Regroupement des accès hors agglomération tous les 400 à 600 m. Distances de visibilité des accès : l’usager de l’accès doit disposer du temps nécessaire pour
s’informer de la présence d’un autre usager sur la route prioritaire, décider de sa manœuvre, démarrer et réaliser sa manœuvre de traversée, avant qu’un véhicule prioritaire initialement masqué ne survienne.
Commune de Baron sur Odon Plan Local d’Urbanisme
Modification du PLU – Règlement
Toutefois, la création d’accès ne sera accordée que de façon restrictive, après étude de variantes envisageant la desserte des propriétés riveraines sur une autre voie ouverte au public ou sur une voie parallèle ou adjacente.
Dans les zones AU à urbaniser et dans les zones constructibles liées à l’extension de l’agglomération, s’il n’existe pas d’autres accès satisfaisant, le branchement d’une voie nouvelle de desserte d’une zone ne sera autorisé que sous réserve de l’aménagement de l’intersection avec la voie départementale dans de bonnes conditions de sécurité.
Marges de recul applicables au-delà des portes d’agglomération et recul des obstacles latéraux
Les valeurs des marges de recul sont un minimum à respecter et s’appliquent de part et d’autre de l’axe des routes existantes ou à créer. Elles sont également à prendre en compte dans les zones constructibles et les zones à urbaniser situées au-delà des portes d’agglomération et en bordure d’une voie départementale.
RD RD8 RD89
Hiérarchisation du réseau routier départemental
Réseau structurant 2nde catégorie
Réseau secondaire
Retraits par rapport à l’axe
des voies 35 m
15 m
RD214
Réseau secondaire
15 m
Accès
Limités et regroupés Autorisés sous réserve de leur sécurité Autorisés sous réserve de leur sécurité
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions de toute nature, installations, dépôts et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et des équipements d’intérêt collectif
TITRE 2
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES UC UD UZ
10
DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
D'une manière générale, tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol, qui seraient
incompatibles avec la vocation résidentielle dominante de la zone ;
Les constructions à usage industriel, d'entrepôts commerciaux ou agricoles ; Les installations classées pour la protection de l'environnement, sauf celles mentionnées à l'article
UC2 ;
Les carrières, affouillements et exhaussements de sol, sauf ceux mentionnés à l'article UC2 ; Les abris de fortune, les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, de déchets et de véhicules
désaffectés ;
L'hébergement léger de loisirs (camping, caravanage, P.R.L., mobil-home) ; Le stationnement de plus de trois mois des caravanes.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Les installations diverses, classées ou non qui, par leur destination, sont liées à l'habitation et à
l'activité urbaine et à condition qu'elles n'entraînent pas de nuisances incompatibles avec celles-ci ;
L'aménagement ou l'extension des installations existantes classées ou qui deviendraient
classables, sous réserves qu'ils ne soient pas de nature à augmenter les nuisances ;
Les affouillements et exhaussements de sol définis à l'article R.442-2 du code de l'urbanisme, s'ils
sont liés aux équipements d'infrastructure.
Les utilisations et occupations du sol précédentes sont autorisées sous réserve si besoin est de l'application des dispositions suivantes :
- Dans les secteurs soumis aux prescriptions relatives aux risques de remontées de la nappe phréatique, les constructions, ouvrages ou travaux admis dans la zone, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre "Règles communes à l’ensemble des zones" du présent règlement.
L’aménagement des secteurs concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation est autorisé sous réserve d’être compatible avec celles-ci.
Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1)
Les caractéristiques des voies nouvelles
Toute voie nouvelle doit présenter les caractéristiques suivantes :
- être adaptée à l’importance et à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; - assurer la sécurité des usagers ; - permettre l’approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des
services de sécurité ; - disposer d’une emprise minimum de 4 mètres.
En outre, son tracé et son traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d'assiette du projet et de la composition de la trame viaire existante environnante.
Les voies en impasse ne sont autorisées qu’en l’absence d’autre solution. Elles doivent comporter en leur extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des véhicules de lutte contre l'incendie (sauf si le stationnement des véhicules incendie peut s’effectuer à moins de 100 mètres des immeubles desservis), et d'enlèvement des ordures ménagères, notamment.
3.2) Conditions d’accès aux voies
a) Règle générale
Le nombre et la largeur des accès doivent être limités aux conditions d’une desserte satisfaisante du projet. Toutefois, un accès ne peut avoir une largeur inférieure à 4 mètres.
b) Modalités de réalisation des accès
Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Cette appréciation peut se traduire par une interdiction d’accès sur certaines voies ou portions de voies.
Intitulé du document : RESEAUX 4.1)
Eau Potable
Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau.
4.2) Assainissement
a) Eaux usées
Le branchement sur le réseau d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle nécessitant une évacuation des eaux.
En l'absence de réseau, l'assainissement autonome des constructions en conformité avec le règlement en vigueur est autorisé. Les installations devront être prévues pour être facilement raccordables au réseau public lorsqu'il sera réalisé. Le pétitionnaire sera tenu de se brancher, à ses frais, sur le réseau, dès lors qu'il sera construit. Il devra satisfaire à toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau.
b) Eaux pluviales
Les eaux pluviales doivent, d’une manière générale, être infiltrées dans le sol, en partie privative, lorsque la nature de dernier (perméabilité, risque de dessiccation…) le permet. Il en est ainsi des eaux de toitures, des eaux de parkings qui, avant infiltration, devront éventuellement être pré-traitées.
Dans le cas où les eaux pluviales ne pourraient pas être infiltrées pour des raisons techniques ou sanitaires (imperméabilité des sols…), le rejet de ces eaux dans le réseau d’assainissement pluvial est autorisé à hauteur des débits fixés par la réglementation en vigueur.
4.3) Réseaux divers
Sur le terrain d’assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés. Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement à la construction ou dans les clôtures.
4.4) Collecte des déchets
Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte doit être aménagé sur le terrain d’assiette de la construction.
Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Néant.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)
Dispositions applicables à l’ensemble de la zone
Les nouvelles constructions devront être implantées : - En bordure des voies ouvertes à la circulation automobile, cyclable et piétonne : avec un recul de 3 mètres minimum ; - En bordure des autres voies telles que jardins ou parc publics : aucun recul n’est imposé ;
Cette règle ne s’applique pas aux voies de statut privé donnant accès, au plus, à deux constructions.
6.2) Cas des terrains bordés par plusieurs voies
Si le terrain est bordé par deux voies ou plus, l’implantation de la construction pourra être imposée à l’alignement d’une des voies par l’autorité compétente, en fonction de l’environnement architectural et urbain des constructions voisines. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions de toute nature, installations, dépôts et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et des équipements d’intérêt collectif.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)
Les règles d’implantation ne s'appliquent pas pour les constructions ou parties de construction
dont la hauteur n'excède pas 0,60 m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel au droit de la construction
7.2) Règles d'implantation par rapport aux limites séparatives
La distance est comptée horizontalement et perpendiculairement au bâtiment : - soit en limite séparative, - soit en retrait minimal de 3 m d'une ou des limites séparatives.
Une implantation entre 0 et 3 m peut être autorisée ou imposée dans les cas décrits ci-après :
- la mise en valeur d'un élément bâti au titre des Monuments Historiques, - l'implantation ou l'extension en continuité d'une construction existante sur le même terrain ne
respectant pas les règles du présent article ; - l'implantation ou l'extension en continuité d'une construction existante sur un terrain contigu, ne
respectant pas les règles du présent article, dans le respect d'une harmonie d'ensemble ; - lorsqu'il existe des constructions contigües implantées selon un alignement particulier sous réserve
du respect de cet alignement ; - la réalisation des installations, équipements et locaux techniques liés aux différents réseaux des
services publics ou des établissements d’intérêt collectif ; - la préservation d'un élément ou ensemble végétal de qualité et structurant le paysage ; - la construction d'annexes dont la hauteur maximale ne dépasse pas 3 m.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété doivent être à une distance l'une de l'autre, au moins égale à la hauteur à l'égout de la plus élevée de deux constructions, et jamais inférieure à 4 mètres.
Cette distance peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à 2 mètres, lorsque les parties de façades en vis-à-vis ne comportent pas de baies principales. Il est précisé que les baies de cuisine sont assimilées pour l'application du présent article, à des baies principales.
Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 9.1)
Dans l’ensemble de la zone
L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50% de la superficie totale de la parcelle, y compris les bâtiments annexes.
L’emprise au sol des constructions n’est pas réglementée pour les équipements d’intérêt collectif
9.2) Dans le secteur UCb
L’emprise au sol n’est pas réglementée.
Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1)
Dans l’ensemble de la zone
La hauteur de toute construction ne doit pas excéder R+1+combles par rapport au trottoir ou terrain naturel.
Sur les voies et terrains en pente, la hauteur du plancher bas du rez-de-chaussée pourra être augmentée progressivement pour tenir compte de la pente naturelle sans dépasser de 2 mètres les hauteurs fixées ci-dessus.
10.2) Dans le secteur UCb
La hauteur maximale autorisée est de 4,5 mètres.
Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS 11.1)
Dispositions générales
Conformément à l’article R.111-21 du Code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au « caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».
11.2) Constructions existantes : aménagement et restauration
a) Principaux généraux
Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment de son ancienneté, des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, de son appartenance à une famille architecturale contribuant à l’identité de la zone, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que les éléments d’intérêt de la construction initiale sont maintenus et entretenus.
b) Matériaux et aspects des façades
Doivent être préservés et restaurés (sauf en cas d’impossibilité technique avérée) :
- les ouvrages en pierre de taille ou en brique, prévus pour être apparents ; - les éléments d’ornementation (modénatures, ferronneries, corniches, volets, céramiques…) ; - les percements marquants de la composition générale des façades, en particulier lorsqu’il s’agit des
façades sur espaces publics ou voies.
La nature et la couleur des enduits, des matériaux de revêtement de façade et des peintures (y compris celles des menuiseries extérieures, des ferronneries…) doivent rester en harmonie avec d’une part l’écriture architecturale de la construction et d’autre part celle des constructions avoisinantes.
En cas d’impossibilité technique d’intégrer intérieurement les coffres de volets roulants, les parties en saillies devront être dissimulées par un principe de lambrequin répondant à l’architecture de la construction concernée. Il en est de même des éléments techniques de climatisation.
c) Ravalement
Le ravalement doit conduire à améliorer l’aspect extérieur des immeubles ainsi que leur état sanitaire.
A ce titre, doivent être employés des matériaux, des techniques et des couleurs ne dévalorisant pas le caractère des constructions et leur impact dans l’environnement.
La mise (ou la remise) en peinture peut être interdite si l’intervention concerne : - un ouvrage en pierre de taille ; - un soubassement d’immeuble en l’absence d’une modénature (cordon, saillie…) limitant sa surface,
sauf si la réfection s’applique à l’ensemble de la façade.
Les murs pignon doivent être traités avec le même soin que toutes les façades de la construction.
d) Couronnement : toiture, couverture, ouvertures en toiture, gouttières et tuyaux de descente
Le couronnement des constructions édifiées, qu’il soit traité en toiture à pente, en attique ou en toiture terrasse, doit être conçu en fonction de l’architecture de l’édifice, en recherchant également une harmonie de volumétrie avec les constructions voisines si elles présentent un intérêt architectural, historique ou urbain ou qu’elles contribuent à l’identité du centre-bourg.
Les matériaux extérieurs doivent être choisis de façon à être en harmonie avec l’environnement urbain du quartier (matériaux similaires à l’ardoise ou à la tuile) et à offrir des garanties de protection.
Les matériaux d’aspect médiocre ainsi que ceux de couleur vive, blancs ou d’aspect brillant sont interdits.
Les lucarnes, verrières, châssis de toiture, etc. doivent être adaptés dans leurs matériaux, dimensions et traitements à la toiture dans laquelle ils s’insèrent. Ils doivent être en nombre restreint et en accord avec l’architecture du bâtiment. Le faîtage des lucarnes sera inférieur à celui de la toiture.
Doivent être maintenus et restaurés les dispositifs d’éclairage naturel créés dans un comble d’origine ou de qualité (lucarnes, châssis, verrières, etc.).
Nouvelles ouvertures en toiture : les percements dans les couvertures doivent être conçus pour conforter la composition générale du bâtiment, en particulier pour ce qui concerne les façades donnant sur les espaces publics ou voies.
11.3) Constructions nouvelles
a) Principaux généraux : aspect et volumétrie des constructions
La conception, la volumétrie et l’aspect extérieur des constructions implantées le long des emprises publiques ou voies doivent concourir au confortement d’un front bâti structuré, tout en tenant compte des spécificités des constructions existantes et des caractéristiques morphologiques du tissu dans lequel se situe le projet.
Dans les zones où l'implantation en limite de voie est imposée, le rythme de façade sur rue doit s’harmoniser avec celui des constructions du tissu environnant. A ce titre, afin d’éviter une trop grande linéarité de l’aspect des constructions, des séquences de façades doivent être recherchées, notamment pour les façades présentant un linéaire supérieur à 20 mètres.
Pour les constructions implantées en retrait, la conception, la volumétrie et l’aspect extérieur des constructions doivent tenir compte de la situation du projet dans son environnement.
b) Façades et pignons
Pour les façades donnant sur voies dans les zones où l'implantation en limite de voie est imposée :
- Les façades donnant sur voie doivent être conçues, tant par les matériaux utilisés que par la conception des saillies, percements et soubassement, en harmonie avec les façades des constructions voisines,
- Les saillies créées sur les façades doivent demeurer discrètes et avoir un rapport équilibré avec les caractéristiques de la façade,
- Les accès destinés aux véhicules et leur mode de fermeture doivent être conçus pour limiter leur impact sur la façade et le front urbain,
- Les murs-pignons créés ou découverts doivent être traités avec le même soin que les façades principales,
- Les matériaux et les couleurs doivent être choisis pour que la construction s’intègre à son environnement.
- Les prolongements éventuels de conduits de fumée doivent être soigneusement traités.
c) Couronnement : toiture, couverture, ouvertures de toiture
Le couronnement des constructions, qu’il soit traité en toiture à pente, en attique ou en toiture terrasse, doit être conçu en fonction de l’architecture de l’édifice, en recherchant également une harmonie de volumétrie avec les constructions voisines si elles présentent un intérêt architectural, historique ou urbain ou qu’elles contribuent à l’identité du centre -bourg. Les matériaux extérieurs doivent être choisis de façon à offrir des garanties de protection. Les matériaux d’aspect médiocre ainsi que ceux de couleur vive, blancs ou d’aspect brillant sont interdits. Les lucarnes, verrières, châssis de toiture, etc. doivent être adaptés dans leurs matériaux, dimensions et traitements à la toiture dans laquelle ils s’insèrent. Ils doivent être en nombre restreint et en accord avec l’architecture du bâtiment. Le faîtage des lucarnes sera inférieur à celui de la toiture.
11.4) Façades, devantures et rez-de-chaussée commerciaux (constructions existantes et nouvelles)
Les façades commerciales doivent respecter les obligations suivantes : - les percements destinés à recevoir des vitrines doivent être adaptés à l’architecture de la
construction concernée, - les devantures commerciales doivent être conçues dans leurs dimensions, matériaux et traitements
en fonction de l’architecture de l’édifice, et notamment se limiter à la hauteur du rez-de-chaussée.
11.5) Emprises et volumétrie des clôtures (constructions existantes et nouvelles)
La hauteur de la clôture se mesure à partir du sol existant sur son emprise. Clôtures nouvelles édifiées dans la marge de recul : Les clôtures situées dans la marge de recul doivent être, en dehors des éléments constitutifs du portail, d’une hauteur maximale : - de 1,00 mètre lorsqu’elles sont constituées par un simple mur maçonné, - de 1,60 mètre lorsqu’elles sont à claire-voie ou constituées par un mur surmonté d’un système à
claire-voie. Toutefois, la partie de la clôture en mur plein ne doit pas excéder une hauteur de 1 mètre. Les clôtures (maçonnerie, décors, ferronnerie, menuiserie, etc.) doivent être conçues en rapport avec l’architecture de l’édifice et avec les constructions avoisinantes. Clôtures nouvelles situées en limites séparatives au-delà de la marge de recul : Les clôtures seront implantées au minimum à 50 cm des limites séparatives et ne pourront avoir une hauteur supérieure à 2 mètres.
11.6) Dispositions diverses a) Antennes et pylônes
Les antennes, y compris les paraboles, doivent être intégrées dans le volume des constructions sauf impossibilité technique. Dans ce cas, elles sont positionnées de façon à réduire leur impact notamment lorsqu'elles sont vues depuis les voies ou les espaces publics. Les pylônes doivent être étudiés de manière à s'insérer dans le paysage.
b) Locaux annexes et équipements techniques
Les coffrets, compteurs, boites aux lettres doivent être intégrés dans la construction (de préférence) ou dans les clôtures, en s'implantant selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et des matériaux constitutifs. Les locaux techniques doivent être intégrés au bâti principal ou faire l'objet d'une recherche prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer.
Intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1)
Normes de stationnement pour les constructions nouvelles
a) Pour les constructions à destination d'habitation
Pour les logements individuels, il est exigé 2 places de stationnement par logement + 1 place supplémentaire par tranche de 85m² de surface de plancher. Pour les logements collectifs, il est exigé 2 places de stationnement par logement + 1 place supplémentaire par tranche de 50 m² de surface de plancher.
b) Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier
Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 150 m² de surface de plancher.
c) Pour les constructions à destination de bureaux
Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher.
d) Pour les constructions à destination de commerce
Il est exigé 1,5 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise entre 301 et 1.000 m² de surface de plancher. Il est exigé 2 places de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher au-delà de 1.000 m² de surface de plancher. L’implantation des commerces est autorisée sous réserve du respect des orientations du SCOT en matière de stationnement à destination des commerces.
e) Pour les constructions à destination d'artisanat, d'industrie et d'entrepôt
Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher.
f) Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : - de leur nature ; - du taux et du rythme de leur fréquentation ; - de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de stationnement existants à proximité ; - de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.
12.2) Normes de stationnement pour les travaux de réhabilitation, de changement d’affectation et d’extension des constructions existantes
Pour les travaux de réhabilitation, de changement d’affectation et d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, le nombre de places de stationnement à réaliser se calcule par différence entre l’application des normes ci-dessus aux surfaces de plancher avec leur affectation avant l’opération, et l’application des mêmes normes aux surfaces de plancher avec leur affectation après réalisation de l’opération projetée.
12.3) Modalités de calcul du nombre de places de stationnement
Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale et toute tranche commencée donne lieu à l’application de la norme. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle auxquels ils sont le plus directement assimilables. Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, le nombre de places de stationnement se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.
12.4) Modalités de réalisation des places de stationnement
Les places de stationnement doivent être réalisées conformément aux dispositions de l'article L 421-3 du Code de l'urbanisme. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies.
12.5) Stationnement des deux roues non motorisées
Pour toute construction nouvelle d’un ERP (Equipement Recevant du Public) supérieure à 300 m2, des places de stationnement couvertes et accessibles doivent être réalisées pour les deux roues non motorisées. Il est exigé une surface minimale de 1 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise entre 300 et 5.000 m² de surface de plancher, et une surface minimale de 1 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher au-delà de 5 000 m² de surface de plancher.
Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1)
Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres
Il n'est pas fixé de règle particulière en cas d'occupation commerciale du rez-de-chaussée. Dans les autres cas, des espaces libres paysagers, à dominante végétale, doivent être aménagés et représenter au minimum 20% de la superficie du terrain. Le pourcentage ci-dessus se calcule sur la superficie totale du terrain hors emplacement réservé ou alignement. Ces espaces peuvent comprendre des aires de jeux, de détente et de repos mais, en aucun cas, les aires de stationnement et aménagements de voirie.
13.2) Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation de plantations
Le projet développe une composition paysagère et conserve, dans la mesure du possible, les plantations existantes en termes de sujets repérés, d'espaces suffisants et de mesures de protection pour assurer leur conservation. Les aires de stationnement des véhicules automobiles (hors poids-lourds) comportant au minimum 6 places attenantes doivent faire l'objet d'un traitement paysager d'ensemble, y compris les délaissés, et comporter 1 arbre pour 6 emplacements de stationnement en aérien. Les espaces libres seront plantés à raison d'1 arbre par tranche, même incomplète, de 100 m² de terrain. Les conditions de plantation doivent être adaptées au développement des arbres (fosses, revêtement du sol par des matériaux perméables, ...). Tout projet d'aménagement d'une superficie supérieure à 1 hectare doit comporter 10% d'espaces plantés communs constituant des ensembles d'au moins 1 000 m² d'un seul tenant.
Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S)
Sans objet.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
D'une manière générale, tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol, qui seraient
incompatibles avec la vocation résidentielle dominante de la zone ;
Les constructions à usage industriel, d'entrepôts commerciaux ou agricoles ; Les installations classées pour la protection de l'environnement, sauf celles mentionnées à l'article
UD2 ;
Les carrières, affouillements et exhaussements de sol, sauf ceux mentionnés à l'article UD2 ; Les abris de fortune, les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, de déchets et de véhicules
désaffectés ;
L'hébergement léger de loisirs (camping, caravanage, P.R.L., mobil-home) ; Le stationnement de plus de trois mois des caravanes.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Les installations diverses, classées ou non qui, par leur destination, sont liées à l'habitation et à
l'activité urbaine et à condition qu'elles n'entraînent pas de nuisances incompatibles avec celles-ci ;
L'aménagement ou l'extension des installations existantes classées ou qui deviendraient
classables, sous réserves qu'ils ne soient pas de nature à augmenter les nuisances ;
Les affouillements et exhaussements de sol définis à l'article R.442-2 du code de l'urbanisme, s'ils
sont liés aux équipements d'infrastructure.
Pour être constructible :
- L’unité foncière doit être riveraine d'une voie publique ou privée, - La nouvelle construction ne doit pas entraîner de renforcement des réseaux existants, notamment
en ce qui concerne la voirie, l'assainissement et l'eau potable.
Les utilisations et occupations du sol précédentes sont autorisées sous réserve si besoin est de l'application des dispositions suivantes :
- Dans les secteurs soumis aux prescriptions relatives aux risques de remontées de la nappe phréatique, les constructions, ouvrages ou travaux admis dans la zone, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre "Règles communes à l’ensemble des zones" du présent règlement.
Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1)
Les caractéristiques des voies nouvelles
Toute voie nouvelle doit présenter les caractéristiques suivantes :
- être adaptée à l’importance et à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; - assurer la sécurité des usagers ; - permettre l’approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des
services de sécurité ; - disposer d’une emprise minimum de 5 mètres.
En outre, son tracé et son traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d'assiette du projet et de la composition de la trame viaire existante environnante. Les voies en impasse ne sont autorisées qu’en l’absence d’autre solution. Elles doivent comporter en leur extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des véhicules de lutte contre l'incendie, et d'enlèvement des ordures ménagères, notamment.
3.2) Conditions d’accès aux voies a) Règle générale
Le nombre et la largeur des accès doivent être limités aux conditions d’une desserte satisfaisante du projet. Toutefois, un accès ne peut avoir une largeur inférieure à 4 mètres.
b) Modalités de réalisation des accès
Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Cette appréciation peut se traduire par une interdiction d’accès sur certaines voies ou portions de voies.
Intitulé du document : RESEAUX 4.1)
Alimentation en eau potable
Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable.
4.2) Assainissement et eaux pluviales
Si les réseaux d’assainissement existent, la construction nouvelle doit y être raccordée. Si les réseaux d’assainissement n’existent pas, la construction nouvelle doit être raccordée à des systèmes d’assainissement non collectif. Le terrain d’assiette du projet est inconstructible si les systèmes d'assainissement non collectif répondant aux besoins de la construction projetée ne peuvent y être implantés.
4.3) Réseaux divers Sur le terrain d’assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés. Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement à la construction ou dans les clôtures.
4.4) Collecte des déchets
Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte doit être aménagé sur le terrain d’assiette de la construction.
Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Si la construction projetée est raccordée aux réseaux d’assainissement, aucune superficie minimale n’est imposée.
En l’absence de réseaux, la mise en place de dispositifs d’assainissement non collectif peut nécessiter une superficie minimale de terrain en fonction notamment du dispositif technique adopté, de la topographie du terrain, de la nature du sol et du sous-sol.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Dispositions applicables à l’ensemble de la zone
Les nouvelles constructions devront être implantées : - En bordure des voies ouvertes à la circulation automobile, cyclable et piétonne : avec un recul de 5 mètres minimum, - En bordure des jardins ou parc publics : avec un recul de 5 mètres minimum.
Cette règle ne s’applique pas aux voies de statut privé donnant accès, au plus, à deux constructions. Le recul ne s’applique pas aux ouvrages permettant la distribution des réseaux.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions de toute nature, installations, dépôts et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et des équipements d’intérêt collectif.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)
Les règles d’implantation ne s'appliquent pas pour les constructions ou parties de construction
dont la hauteur n'excède pas 0,60 m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel au droit de la construction
7.2) Règles d'implantation par rapport aux limites séparatives
Les constructions projetées doivent respecter un retrait minimal de 5 mètres par rapport aux limites séparatives, sauf pour les constructions dont la hauteur n’excède pas 3,50 mètres qui peuvent être implantées en limite séparative.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété doivent être à une distance l'une de l'autre, au moins égale à la hauteur à l'égout de la plus élevée de deux constructions, et jamais inférieure à 4 mètres.
Cette distance peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à 2 mètres, lorsque les parties de façades en vis-à-vis ne comportent pas de baies principales. Il est précisé que les baies de cuisine sont assimilées pour l'application du présent article, à des baies principales.
Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 25% de la superficie totale de la parcelle.
La hauteur maximale des constructions ne peut excéder R+1+combles dans l’ensemble de la zone. Le niveau supérieur du plancher du rez-de-chaussée ne peut excéder le niveau le plus haut du terrain naturel sur l’emprise de la construction de plus de 0,45 m. Les constructions nécessaires aux services publics, les installations d’intérêt général et équipements publics ne sont pas soumis à ces règles de hauteur.
Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS 11.1)
Dispositions générales
Par leur volume, leur architecture, les matériaux employés, les couleurs, les constructions devront être intégrées de manière harmonieuse dans le paysage naturel dans lequel elles sont situées.
11.2) Constructions existantes
Dès lors qu’une construction présente un intérêt architectural au regard notamment des matériaux constructifs employés, de sa composition, de son ordonnancement, tous travaux réalisés, y compris les ravalements, doivent mettre en valeur les caractéristiques de ladite construction. Ces dispositions ne font pas obstacle à la réalisation d’extensions de conception architecturale contemporaine, dès lors que sont mis en valeur les éléments d’intérêt de la construction initiale.
11.3) Façades
Toutes les façades, murs extérieurs, y compris les pignons, gaines et conduits exhaussés, doivent être traitées avec le même soin que les façades principales. Les matériaux destinés à être recouverts ne peuvent être laissés apparents. Les coffres des volets roulants devront par ailleurs être intégrés à la construction et rendus non visibles. Les panneaux solaires peuvent être autorisés sur les façades s’ils s’intègrent à la construction.
11.4) Toitures
Le couvrement des constructions doit être adapté à l'architecture du projet et s'harmoniser à son environnement immédiat. Le couvrement des constructions doit intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels que souches de cheminées, matériels de ventilation et de climatisation, locaux techniques afin d'en limiter l'impact visuel. Les dispositifs techniques et notamment ceux nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables (tels que les capteurs solaires) doivent être intégrés à l’architecture des constructions de telle sorte qu'elles n’apparaissent pas comme un élément rapporté.
11.5) Clôtures
Elles seront prioritairement végétalisées et composées d’arbres, d’arbustes et de plantes d’essences locales, leur hauteur, dans ce cas, n’excèdera pas 2m. Les clôtures sur rue pourront être constituées de murs de maçonnerie enduits ou de pierre. Lorsque leur hauteur est inférieure à 1 m, ils peuvent être surmontés d’une grille. La hauteur totale de la clôture n’excèdera pas 1,60 m. Les clôtures en limite séparative ne pourront avoir une hauteur supérieure à 2 mètres et seront implantées au minimum à 50 cm des limites ou en mitoyenneté.
11.6) Adaptation des constructions à la topographie.
Le volume, la conception et l’implantation des constructions doivent s’inscrire dans le plus grand respect de la topographie du terrain. Les mouvements de terrain rendus nécessaires pour permettre l’implantation des constructions doivent être limités.
Les places de stationnement doivent être réalisées conformément aux dispositions de l'article L 421-3 du Code de l'urbanisme. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies. L’implantation des commerces est autorisée sous réserve du respect des orientations du SCOT en matière de stationnement à destination des commerces.
Des espaces libres paysagers, à dominante végétale, doivent être aménagés et représenter au minimum 30% de la superficie du terrain. Le pourcentage ci-dessus se calcule sur la superficie totale du terrain hors emplacement réservé ou alignement. Ces espaces peuvent comprendre des aires de jeux, de détente et de repos mais, en aucun cas, les aires de stationnement et aménagements de voirie.
Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S)
Sans objet.
TITRE 3
Les constructions, ouvrages, travaux ou utilisations du sol autres que ceux liés à l'exploitation agricole ou considérés comme leur prolongement1 ou autres que ceux visés à l’article A2.
Intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
1 – Constructions nouvelles 1.1 - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ; 1.2 - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
2 - Constructions existantes Les travaux d'aménagement et de remise en état des constructions existantes, sous réserve qu'elles se situent à plus de 100 m des bâtiments agricoles d'une autre exploitation et à moins de 100 m d'un des bâtiments de l'exploitation concernée, lorsqu’il s’agit de créer : - soit une activité considérée comme le prolongement de l’activité agricole, - soit une habitation destinée au logement des personnes dont la présence permanente est
nécessaire au fonctionnement de l'exploitation agricole concernée, avec comme limite pour le logement 150 m² d’emprise au sol. - soit une construction ou installation nécessaire aux équipements techniques liés aux différents réseaux, voirie et stationnement.
3- Autres modes d'occupation du sol 3.1- Les installations classées liées aux activités agricoles, 3.2- La reconstruction à l'identique des bâtiments détruits après sinistre sans tenir compte des dispositions des articles 3 à 14 de la présente zone.
1 Constituent le prolongement de l’activité agricole les établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, ou structures d'accueil touristique (Cf. paragraphe suivant), notamment d'hébergement et de restauration.
Sont considérées comme structures d'accueil touristique celles permettant d'effectuer des locations de logement en meublé, des prestations d'hébergement en plein air, des prestations de loisirs ou des prestations de restauration.
3.3- Dans les secteurs soumis aux prescriptions relatives aux risques de remontées de la nappe phréatique, les constructions, ouvrages ou travaux admis dans la zone, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre « Règles communes à l’ensemble des zones » du présent règlement.
Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1)
Les caractéristiques des voies nouvelles
Toute voie nouvelle doit présenter les caractéristiques suivantes :
- être adaptée à l’importance et à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; - assurer la sécurité des usagers ; - permettre l’approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des
services de sécurité.
En outre, son tracé et son traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d'assiette du projet et de la composition de la trame viaire existante environnante.
Les voies en impasse ne sont autorisées qu’en l’absence d’autre solution. Elles doivent comporter en leur extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des véhicules de lutte contre l'incendie, et d'enlèvement des ordures ménagères, notamment.
3.2) Conditions d’accès aux voies
a) Règle générale
Le nombre et la largeur des accès doivent être limités aux conditions d’une desserte satisfaisante du projet.
b) Modalités de réalisation des accès
Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Cette appréciation peut se traduire par une interdiction d’accès sur certaines voies ou portions de voies.
Intitulé du document : RESEAUX
4.1)Eau Potable
Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau.
4.2) Assainissement
a) Eaux usées
Le branchement sur le réseau d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle nécessitant une évacuation des eaux.
En l'absence de réseau, l'assainissement autonome des constructions en conformité avec le règlement en vigueur est autorisé. Les installations devront être prévues pour être facilement raccordables au réseau public lorsqu'il sera réalisé. Le pétitionnaire sera tenu de se brancher, à ses frais, sur le réseau,
dès lors qu'il sera construit. Il devra satisfaire à toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau.
b) Eaux pluviales
Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, les constructeurs ou aménageurs devront réaliser à leur charge, un réseau d'assainissement des eaux pluviales provenant des surfaces collectives imperméabilisées. En outre, chaque constructeur devra réaliser sur son propre fonds et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales provenant des aires imperméabilisées privatives.
Dans tous les cas, les réseaux et dispositifs d'assainissement mis en œuvre devront être adaptés à la nature du terrain.
4.3)Réseaux divers
Sur le terrain d’assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés.
Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement à la construction ou dans les clôtures.
4.4)Collecte des déchets
Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte doit être aménagé sur le terrain d’assiette de la construction.
Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Néant.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de :
- 35 mètres par rapport à l’axe de la RD 8. - 15 mètres par rapport à l’axe de la RD 89. - 15 mètres par rapport à l’axe de la RD 214. Les valeurs des marges de recul sont un minimum à respecter et s’appliquent de part et d’autre de l’axe des routes existantes ou à créer. Elles sont également à prendre en compte dans les zones constructibles et les zones à urbaniser situées au-delà des portes d’agglomération et en bordure d’une voie départementale.
Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de 5 mètres par rapport à la limite d’emprise publique ou de voie.
Des reculs différents peuvent être autorisés :
- en cas d'extension de bâtiments existants, à condition de ne pas porter préjudice au bon fonctionnement de la circulation et sous réserve de respecter le même retrait que le bâtiment existant ;
- en cas d'impératif technique, pour les ouvrages et installations divers nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions de toute nature, installations, dépôts et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et des équipements d’intérêt collectif.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Les ouvrages et installations divers nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif ne sont pas soumis aux règles de recul, en cas d'impératif technique.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Néant.
Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Néant.
La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation par rapport au terrain naturel est limitée à 9 mètres au faîtage. Il n’est pas fixé de règle pour les constructions à usage agricole et les équipements d’intérêt général. Le terrain naturel est défini comme celui n'ayant pas subi préalablement à la construction des transformations artificielles importantes modifiant son niveau par rapport aux terrains avoisinants. Sur les voies et terrains en pente, la hauteur maximale des constructions pourra être augmentée progressivement compte tenu de la pente, sans pouvoir dépasser de plus de 2 mètres celle fixée à l'alinéa 1. Les façades exhaussées devront être traitées dans un aspect identique à celui des autres niveaux de la construction.
Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
Les constructions de toute nature ne doivent pas porter atteinte, par leur aspect extérieur, au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains.
Sans objet.
a) Ensembles végétaux d’intérêt paysager
Les ensembles d'intérêt paysager, identifiés au titre de l'article L 123-1-5 7° du Code de l'urbanisme et figurant sur les plans de zonage, doivent être préservés. Une modification partielle d’un ensemble peut être admise dès lors que l’unité de l’espace n’est pas compromise.
b) Espaces boisés classés
Les espaces boisés classés figurant aux plans de zonage, sont soumis aux dispositions des articles L 130-1 et suivants du Code de l'urbanisme.
Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)
Néant.
TITRE 5
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
D'une manière générale, tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol, qui seraient
incompatibles avec la vocation résidentielle dominante de la zone ;
Les constructions à usage industriel, d'entrepôts commerciaux ou agricoles ; Les installations classées pour la protection de l'environnement, sauf celles mentionnées à
l'article 1AU2 ;
Les carrières, affouillements et exhaussements de sol, sauf ceux mentionnés à l'article 1AU2 ; Les abris de fortune, les dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, de déchets et de
véhicules désaffectés ;
L'hébergement léger de loisirs (camping, caravanage, P.R.L., mobil-home) ; Le stationnement de plus de trois mois des caravanes.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
Les installations diverses, classées ou non qui, par leur destination, sont liées à l'habitation et
à l'activité urbaine et à condition qu'elles n'entraînent pas de nuisances incompatibles avec celles-ci ;
Les constructions lorsqu'elles sont destinées à un usage d'habitation, ainsi que les
constructions liées à l’activité urbaine en général, à la condition que ces dernières n’entraînent pas de nuisances incompatibles avec les habitations situées à proximité ;
L'aménagement ou l'extension des installations existantes classées ou qui deviendraient
classables, sous réserves qu'ils ne soient pas de nature à augmenter les nuisances ;
Les affouillements et exhaussements de sol définis à l'article R.442-2 du code de l'urbanisme,
s'ils sont liés aux équipements d'infrastructure.
Les utilisations et occupations du sol précédentes sont autorisées sous réserve si besoin est de l'application des dispositions suivantes :
- Dans les secteurs soumis aux prescriptions relatives aux risques de remontées de la nappe phréatique, les constructions, ouvrages ou travaux admis dans la zone, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre "Règles communes à l’ensemble des zones" du présent règlement.
L’aménagement des secteurs concernés par des Orientations d’Aménagement et de Programmation est autorisé sous réserve d’être compatible avec celles-ci.
Intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1)
Les caractéristiques des voies nouvelles
Toute voie nouvelle doit présenter les caractéristiques suivantes :
- être adaptée à l’importance et à la destination des constructions qu’elles doivent desservir ; - assurer la sécurité des usagers ; - permettre l’approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des
services de sécurité ;
- disposer d’une emprise minimum de 5 mètres.
En outre, son tracé et son traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d'assiette du projet et de la composition de la trame viaire existante environnante.
Les voies en impasse ne sont autorisées qu’en l’absence d’autre solution. Elles doivent comporter en leur extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des véhicules de lutte contre l'incendie (sauf si le stationnement des véhicules incendie peut s’effectuer à moins de 100 mètres des immeubles desservis), et d'enlèvement des ordures ménagères, notamment.
3.2) Conditions d’accès aux voies
a) Règle générale
Le nombre et la largeur des accès doivent être limités aux conditions d’une desserte satisfaisante du projet. Toutefois, un accès ne peut avoir une largeur inférieure à 4 mètres.
b) Modalités de réalisation des accès
Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Cette appréciation peut se traduire par une interdiction d’accès sur certaines voies ou portions de voies.
Intitulé du document : RESEAUX
4.1)Eau Potable
Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau.
4.2) Assainissement
c) Eaux usées
Le branchement sur le réseau d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle nécessitant une évacuation des eaux.
En l'absence de réseau, l'assainissement autonome des constructions en conformité avec le règlement en vigueur est autorisé. Les installations devront être prévues pour être facilement raccordables au réseau public lorsqu'il sera réalisé. Le pétitionnaire sera tenu de se brancher, à ses frais, sur le réseau, dès lors qu'il sera construit. Il devra satisfaire à toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau.
d) Eaux pluviales
En présence d’un réseau de collecte, les eaux pluviales des constructions nouvelles, doivent être récupérées ou infiltrées sur place.
En cas d’impossibilité technique, le raccordement des constructions au réseau de collecte des eaux pluviales s'il existe est obligatoire.
Les dispositifs de récupération d'eau sur place sont autorisés.
Pour les installations ou occupations le nécessitant, des dispositifs de pré-traitement (débourbeur, décanteur, déshuileur, …) et/ou des dispositifs de régulation de débits de rejets seront imposés (sur le terrain et à la charge du pétitionnaire) avant rejet dans le milieu naturel ou dans le réseau de collecte, s’il existe, conformément aux règlements en vigueur. En l’absence de réseau de collecte ou en cas de réseau de collecte insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement aux dispositifs visant à la limitation des débits de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain en conformité avec les règlements en vigueur.
4.3)Réseaux divers
Sur le terrain d’assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés, y compris les réseaux de moyenne tension existants. Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement à la construction ou dans les clôtures.
4.4)Collecte des déchets
Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte doit être aménagé sur le terrain d’assiette de la construction.
Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Néant.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)
Champ d’application
Les dispositions du présent article s'appliquent aux voies ouvertes à la circulation automobile, ainsi qu'aux emprises publiques (jardin, parc public, place….), et non aux emprises publiques piétonnes ou cyclables, ni aux voies de statut prive donnant accès, au plus, à deux constructions.
6.2) Dispositions applicables à l’ensemble de la zone
Les nouvelles constructions pourront être implantées : soit à l’alignement de la voie ou de l’emprise publique, soit avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à la voie ou à l’emprise publique.
6.3) Cas des terrains bordés par plusieurs voies
Si le terrain est bordé par deux voies ou plus, l’implantation de la construction pourra être imposée à l’alignement d’une des voies par l’autorité compétente, en fonction de l’environnement architectural et urbain des constructions voisines. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions de toute nature, installations, dépôts et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et des équipements d’intérêt collectif.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
La distance est comptée horizontalement et perpendiculairement au bâtiment.
La construction pourra être implantée : - soit en limite séparative, - soit avec une retrait minimal de 3 m d'une ou des limites séparatives.
Une implantation entre 0 et 3 m peut être autorisée ou imposée dans les cas décrits ci-après : - l'implantation ou l'extension en continuité d'une construction existante sur le même terrain ne
respectant pas les règles du présent article ; - l'implantation ou l'extension en continuité d'une construction existante sur un terrain contigu, ne
respectant pas les règles du présent article, dans le respect d'une harmonie d'ensemble ; - lorsqu'il existe des constructions contigües implantées selon un alignement particulier sous réserve
du respect de cet alignement ; - la réalisation des installations, équipements et locaux techniques liés aux différents réseaux des
services publics ou des établissements d’intérêt collectif ; - la préservation d'un élément ou ensemble végétal de qualité et structurant le paysage ; - la construction d'annexes dont la hauteur maximale ne dépasse pas 3 m.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété doivent être à une distance l'une de l'autre, au moins égale à la hauteur à l'égout de la plus élevée de deux constructions, et jamais inférieure à 4 mètres.
Cette distance peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à 2 mètres, lorsque les parties de façades en vis-à-vis ne comportent pas de baies principales. Il est précisé que les baies de cuisine sont assimilées pour l'application du présent article, à des baies principales.
Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de la superficie totale de la parcelle, y compris les bâtiments annexes.
En cas d'impératifs techniques ou d'exigences fonctionnelles, l'emprise au sol des ouvrages et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, pourra être portée à 70% de la parcelle.
ARTICLE 1AU10 – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur de toute construction ne doit pas excéder R+2, ni 10 mètres au faitage par rapport au trottoir ou terrain naturel.
Sur les voies et terrains en pente, la hauteur du plancher bas du rez-de-chaussée pourra être augmentée progressivement pour tenir compte de la pente naturelle sans dépasser de 2 mètres les hauteurs fixées ci-dessus.
Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS 11.1)
Dispositions générales
Conformément à l’article R.111-21 du Code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au « caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ».
11.2) Aspect et volumétrie des constructions
La conception, la volumétrie et l’aspect extérieur des constructions implantées le long des emprises publiques ou voies doivent concourir au confortement d’un front bâti structuré, tout en tenant compte des spécificités des constructions existantes et des caractéristiques morphologiques du tissu dans lequel se situe le projet.
Dans les zones où l'implantation en limite de voie est imposée, le rythme de façade sur rue doit s’harmoniser avec celui des constructions du tissu environnant. A ce titre, afin d’éviter une trop grande linéarité de l’aspect des constructions, des séquences de façades doivent être recherchées, notamment pour les façades présentant un linéaire supérieur à 20 mètres.
Pour les constructions implantées en retrait, la conception, la volumétrie et l’aspect extérieur des constructions doivent tenir compte de la situation du projet dans son environnement.
11.3) Façades et pignons
Pour les façades donnant sur voies dans les zones où l'implantation en limite de voie est imposée :
- Les façades donnant sur voie doivent être conçues, tant par les matériaux utilisés que par la conception des saillies, percements et soubassement, en harmonie avec les façades des constructions voisines si celles-ci présentent un intérêt architectural, urbain ou historique, afin de préserver le paysage urbain dans lequel s’insère le projet,
- Les saillies créées sur les façades doivent demeurer discrètes et avoir un rapport équilibré avec les caractéristiques de la façade,
- Les accès destinés aux véhicules et leur mode de fermeture doivent être conçus pour limiter leur impact sur la façade et le front urbain,
- Les murs-pignons créés ou découverts doivent être traités avec le même soin que les façades principales,
- Les matériaux et les couleurs doivent être choisis pour que la construction s’intègre à son environnement.
- Les prolongements éventuels de conduits de fumée doivent être en harmonie avec le contexte environnant.
11.4) Couronnement : toiture, couverture, ouvertures de toiture
Le couronnement des constructions, qu’il soit traité en toiture à pente, en attique ou en toiture terrasse, doit être conçu en fonction de l’architecture de l’édifice, en recherchant également une harmonie de volumétrie avec les constructions voisines si elles présentent un intérêt architectural, historique ou urbain ou qu’elles contribuent à l’identité du centre -bourg.
Les lucarnes, verrières, châssis de toiture, etc. doivent être adaptés dans leurs matériaux, dimensions et traitements à la toiture dans laquelle ils s’insèrent. Ils doivent être en nombre restreint et en accord avec l’architecture du bâtiment. Le faîtage des lucarnes sera inférieur à celui de la toiture.
11.5) Façades, devantures et rez-de-chaussée commerciaux (constructions existantes et nouvelles)
Les façades commerciales doivent respecter les obligations suivantes : - les percements destinés à recevoir des vitrines doivent être adaptés à l’architecture de la
construction concernée, - les devantures commerciales doivent être conçues dans leurs dimensions, matériaux et traitements
en fonction de l’architecture de l’édifice, et notamment se limiter à la hauteur du rez-de-chaussée.
11.6) Emprises et volumétrie des clôtures (constructions existantes et nouvelles)
La hauteur de la clôture se mesure à partir du sol existant sur son emprise. Clôtures nouvelles édifiées dans la marge de recul : Les clôtures situées dans la marge de recul doivent être, en dehors des éléments constitutifs du portail, d’une hauteur maximale : - de 1,00 mètre lorsqu’elles sont constituées par un simple mur maçonné, - de 1,40 mètre lorsqu’elles sont à claire-voie ou constituées par un mur surmonté d’un système à
claire-voie. Toutefois, la partie de la clôture en mur plein ne doit pas excéder une hauteur de 1 mètre. Les clôtures (maçonnerie, décors, ferronnerie, menuiserie, etc.) doivent être conçues en rapport avec l’architecture de l’édifice et avec les constructions avoisinantes. Clôtures nouvelles situées en limites séparatives au-delà de la marge de recul : Les clôtures seront implantées au minimum à 50 cm des limites séparatives ou en mitoyenneté et ne pourront avoir une hauteur supérieure à 2 mètres.
11.7) Dispositions diverses Locaux annexes et équipements techniques
Les coffrets, compteurs, boîtes aux lettres doivent être intégrés dans les constructions ou les clôtures selon une logique de dissimulation qui tienne compte des modénatures et des matériaux constructifs. Les locaux techniques doivent être intégrés dans la composition architecturale de la ou des constructions et de leurs espaces extérieurs. Toutes les constructions doivent être traitées avec le même soin et dans un souci d’harmonie entre elles.
Intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1)
Normes de stationnement pour les constructions nouvelles
a) Pour les constructions à destination d'habitation
Pour les logements individuels, il est exigé 2 places de stationnement par logement + 1 place supplémentaire par tranche de 85m² de surface de plancher.
Pour les logements collectifs, il est exigé 2 places de stationnement par logement + 1 place supplémentaire par tranche de 50 m² de surface de plancher.
b) Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier
Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher.
c) Pour les constructions à destination de bureaux
Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher.
d) Pour les constructions à destination de commerce
Il est exigé 1,5 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise entre 301 et 1.000 m² de surface de plancher.
Il est exigé 2 places de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher au-delà de 1.000 m² de surface de plancher.
L’implantation des commerces est autorisée sous réserve du respect des orientations du SCOT en matière de stationnement à destination des commerces.
12.2) Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les deux roues (dans le cadre d’opération de plus de 5000 m²de surface de plancher collectifs et intermédiaires)
Le stationnement des deux roues correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques.
a) Normes à respecter
Le nombre de places de stationnement doit être en rapport avec l’utilisation envisagée qui doit être précisée par le demandeur.
b) Modalités d'application
Pour les constructions destinées à l'habitation, la notion d'emplacement de stationnement des deux roues recouvre des locaux clos, couverts.
Pour les affectations autres que l'habitation, ces aires de stationnement peuvent être réalisées à l'air libre.
c) Dimensionnement du stationnement
La surface minimale d'un emplacement s'établit à 1,5 m², sauf dans le cas d'un garage commun automobile plus deux-roues (voir les modalités d'application pour le stationnement automobile au paragraphe 1.2 de l'article 12 de cette zone).
d) Modalités de calcul
Pour les programmes mixtes, le calcul des besoins en stationnement s'effectue au prorata des affectations.
e) Pour les constructions à destination d'artisanat et d'industrie
Il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 100 m² de surface de plancher.
f) Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte :
- de leur nature ; - du taux et du rythme de leur fréquentation ; - de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parcs publics de
stationnement existants à proximité ; - de leur regroupement et du taux de foisonnement envisageable.
12.3) Modalités de calcul du nombre de places de stationnement
Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale et toute tranche commencée donne lieu à l’application de la norme. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus est celle auxquels ils sont le plus directement assimilables.
Lorsqu'un projet comporte plusieurs destinations au sens du présent règlement, le nombre de places de stationnement se calcule au prorata de la surface de plancher de chaque destination de construction.
12.4) Modalités de réalisation des places de stationnement
Les places de stationnement doivent être réalisées conformément aux dispositions de l'article L 421-3 du Code de l'urbanisme.
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies.
12.5) Stationnement des deux roues non motorisées
Pour toute construction nouvelle, des places de stationnement couvertes et accessibles doivent être réalisées pour les deux roues non motorisées. Il est exigé une surface minimale de 1 m² par tranche de 50 m² de surface de plancher comprise entre 300 et 5.000 m² de surface de plancher, et une surface minimale de 1 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher au-delà de 5 000 m² de surface de plancher.
Intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1)
Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres
Dans tous les cas, des espaces libres paysagers, à dominante végétale, doivent être aménagés et représenter au minimum 20% de la superficie du terrain.
Ces espaces peuvent comprendre des aires de jeux, de détente et de repos mais, en aucun cas, les aires de stationnement et aménagements de voirie.
13.2) Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation de plantations
Le projet développe une composition paysagère et conserve, dans la mesure du possible, les plantations existantes en termes de sujets repérés, d'espaces suffisants et de mesures de protection pour assurer leur conservation. Les aires de stationnement des véhicules automobiles (hors poids-lourds) comportant au minimum 6 places attenantes doivent faire l'objet d'un traitement paysager d'ensemble, y compris les délaissés, et comporter 1 arbre pour 6 emplacements de stationnement en aérien. Les espaces libres seront plantés à raison d'1 arbre par tranche, même incomplète, de 200 m² de terrain. Les conditions de plantation doivent être adaptées au développement des arbres (fosses, revêtement du sol par des matériaux perméables, ...). Tout projet d'aménagement d'une superficie supérieure à 1 hectare doit comporter 10% d'espaces plantés communs constituant des ensembles d'au moins 1 000 m² d'un seul tenant.
Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S)
Sans objet.
Sont interdits tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol, à l'exception des cas prévus à l'article 2AU2.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
La création ou l'extension des ouvrages techniques indispensables au fonctionnement des réseaux existants d’utilité publique, sous réserve qu'ils ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l'aménagement du secteur concerné et qu’ils soient compatibles avec les orientations d’aménagement. Les utilisations et occupations du sol précédentes sont autorisées sous réserve si besoin est de l'application des dispositions suivantes : - Dans les secteurs soumis aux prescriptions relatives aux risques de remontées de la nappe
phréatique, les constructions, ouvrages ou travaux admis dans la zone, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre "Règles communes à l’ensemble des zones" du présent règlement.
ARTICLES 2AU3 A 2AU5
Il n’est pas fixé de règles particulières.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les installations et aménagements admis peuvent s’implanter, soit à l’alignement, soit avec un retrait minimum de 3 m par rapport aux voies et emprises publiques. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions de toute nature, installations, dépôts et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et des équipements d’intérêt collectif.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions peuvent s'implanter :
Sur les limites séparatives ; En retrait des limites séparatives, à distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la
construction (retrait = H/2), comptée à partir du sol naturel, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. Des reculs différents peuvent être autorisés en cas d'impératif technique, pour les ouvrages divers nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.
Intitulé du document : A 2AU14
Il n’est pas fixé de règles particulières.
TITRE 4
Sont interdits tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol, à l’exception des cas prévus à l’article 2.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
1 – Dans l’ensemble de la zone A – Constructions nouvelles Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière ; Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services
publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. B – Constructions existantes Les travaux d'aménagement, de remise en état, d'extension et de changement de destination des autres constructions existantes lorsqu'il s'agit de créer : - une activité considérée comme le prolongement de l’activité agricole, - une construction ou installation nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif, La reconstruction à l'identique des bâtiments détruits après sinistre sans tenir compte des dispositions des articles 3 à 13 de la présente zone.
C – Autres modes d’occupation du sol Les installations classées dès lors qu'elles sont liés aux activités agricoles ou à une occupation
autorisée dans la zone. Les ouvrages de protection ou de gestion des inondations, dès lors que toute disposition est prévue
pour leur insertion paysagère. Les affouillements et exhaussements du sol, liés aux travaux de construction ou d'aménagement
autorisés dans la zone hormis prescriptions contraires relatives aux zones inondables et aux zones humides et à la condition qu’ils préservent les éléments caractéristiques de la faune et de la flore naturelles et que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère. L'aménagement d'aires de sport et de loisirs de plein air, sans construction. Dans les secteurs soumis aux prescriptions relatives aux zones humides, les travaux admis dans la zone, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre « Règles communes à l’ensemble des zones » du présent règlement.
Dans les secteurs soumis aux prescriptions relatives aux zones inondables, les constructions, ouvrages ou travaux admis dans la zone, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre « Règles communes à l’ensemble des zones » du présent règlement.
Dans les secteurs soumis aux prescriptions relatives aux remontées de la nappe phréatique, les constructions, ouvrages ou travaux admis dans la zone, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre « Règles communes à l’ensemble des zones » du présent règlement.
Dans les secteurs soumis aux prescriptions relatives aux chutes de pierre et de blocs, les constructions, ouvrages ou travaux admis dans la zone, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre « Règles communes à l’ensemble des zones » du présent règlement.
2 – Dans le sous-secteur Nh
l’aménagement et l’extension limitée à 33% de la surface de plancher des habitations existantes dans la limite de 250 m² de surface de plancher au total (existant + extension), Pour les habitations dont la surface de plancher atteint 250 m2 à la date d’approbation du PLU, l’extension est limitée à 33% de cette surface de plancher.
l’aménagement et l’extension limitée à 33% de la surface de plancher des bâtiments à usage d'activités artisanales ou de services existants dans la limite de 250 m² de surface de plancher au total (existant + extension),
les annexes (non accolées) aux habitations ou aux bâtiments d’activités existants, les garages et les abris de jardins notamment, sous réserve que ces annexes soient implantées à proximité immédiate de la construction dont elles dépendent
3 – Dans le sous-secteurs Nhc
Les nouvelles constructions à usage d’habitation, compatibles avec le maintien du caractère naturel de la zone, sous réserve de la prise en compte des dispositions des articles 3 à 14, et notamment celles définies à l’article 9.
4 – Dans le sous-secteur Nl
Les constructions de toute nature (dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère) et à la condition qu’elles soient liées aux activités équestres.
Les accès et voiries créés devront satisfaire aux conditions énoncées à l'article 2 du titre 1 du présent règlement relatif à la sécurité routière (article R.111-4 du Code de l'Urbanisme) et notamment garantir l'accès des véhicules de lutte contre l'incendie.
Intitulé du document : RESEAUX
4.5)Eau Potable
Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau.
4.6) Assainissement
c) Eaux usées
Le branchement sur le réseau d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle nécessitant une évacuation des eaux.
En l'absence de réseau, l'assainissement autonome des constructions en conformité avec le règlement en vigueur est autorisé. Les installations devront être prévues pour être facilement raccordables au réseau public lorsqu'il sera réalisé. Le pétitionnaire sera tenu de se brancher, à ses frais, sur le réseau, dès lors qu'il sera construit. Il devra satisfaire à toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau.
d) Eaux pluviales
Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, les constructeurs ou aménageurs devront réaliser à leur charge, un réseau d'assainissement des eaux pluviales provenant des surfaces collectives imperméabilisées. En outre, chaque constructeur devra réaliser sur son propre fonds et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales provenant des aires imperméabilisées privatives.
Dans tous les cas, les réseaux et dispositifs d'assainissement mis en œuvre devront être adaptés à la nature du terrain.
4.7)Réseaux divers
Sur le terrain d’assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés.
Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement à la construction ou dans les clôtures.
Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Sans objet.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de : - 15 mètres par rapport à l’axe de la RD 89. - 15 mètres par rapport à l’axe de la RD 214.
Les valeurs des marges de recul sont un minimum à respecter et s’appliquent de part et d’autre de l’axe des routes existantes ou à créer. Elles sont également à prendre en compte dans les zones constructibles et les zones à urbaniser situées au-delà des portes d’agglomération et en bordure d’une voie départementale.
Tout bâtiment nouveau à l’exclusion des annexes d’habitation doit être implanté à une distance minimale de 5 mètres de l'alignement ou de la limite d'emprise des voies publiques.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions de toute nature, installations, dépôts et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et des équipements d’intérêt collectif.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Toute construction doit s'implanter :
soit en limite séparative ; soit à une distance au moins égale à 5 mètres de la limite séparative.
Ces dispositions ne s’appliquent pas : - en cas de reconstruction à l’identique après sinistre, - à l’extension limitée des constructions existantes, dès lors que cette extension ne réduit pas la distance de l’ensemble par rapport à la limite séparative, - aux équipements d’infrastructure ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Néant.
Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Dans l’ensemble de la zone, l'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 10% de la superficie totale de la parcelle. En secteur Nhc, l'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 15% de la superficie totale de la parcelle. En secteur Nl, l'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 10% de la superficie totale de la parcelle.
Dans l’ensemble de la zone, la hauteur maximale des constructions à usage d'habitation par rapport au terrain naturel est limitée à 9 mètres au faîtage. Il n’est pas fixé de règle pour les constructions à usage agricole et les équipements d’intérêt général. Le terrain naturel est défini comme celui n'ayant pas subi préalablement à la construction des transformations artificielles importantes modifiant son niveau par rapport aux terrains avoisinants. Sur les voies et terrains en pente, la hauteur maximale des constructions pourra être augmentée progressivement compte tenu de la pente, sans pouvoir dépasser de plus de 2 mètres celle fixée à l'alinéa 1. Les façades exhaussées devront être traitées dans un aspect identique à celui des autres niveaux de la construction. En secteur Nhc, la hauteur maximale des constructions à usage d'habitation par rapport au terrain naturel ne peut excéder R+1.
Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
Les constructions de toute nature ne doivent pas porter atteinte, par leur aspect extérieur, au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels.
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.
Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)
Néant.
Les constructions, ouvrages ou travaux de toute nature à l'exception de celles visées à l'article NP2.
Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
1 – L’aménagement des constructions existantes sans changement de destination, sans dépasser les emprises et volumes initiaux, et sous réserve de la préservation du caractère architectural original. 2 – Les aménagements nécessaires à la découverte des sites (aires de stationnement non imperméabilisées, cheminements non imperméabilisés…) dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère. 3 – Les constructions ou changements de destination en vue d'affecter les constructions à l'entretien ou à l'animation de la zone, dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère. 4 – Les constructions, ouvrages ou travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux, voiries et stationnement, dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère, sans tenir compte des articles 3 à 14 du présent règlement. 5 – Les travaux qui visent à améliorer la capacité d’accueil des richesses écologiques (re-profilage des berges, création de prairies humides, plans d’eau…) dans le respect du fonctionnement et de l’aspect du site. 6 – Les ouvrages de protection ou de gestion des inondations, dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère. 7 – Dans les secteurs soumis aux prescriptions relatives aux zones humides, les travaux admis dans la zone, sous réservé des dispositions définies au chapitre « Dispositions générales » du présent règlement. 8 – Dans les secteurs soumis aux prescriptions relatives aux zones inondables, les constructions, ouvrages ou travaux admis dans la zone, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre « Dispositions générales » du présent règlement. 9- Dans les secteurs soumis aux prescriptions relatives aux remontées de la nappe phréatique, les constructions, ouvrages ou travaux admis dans la zone, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre « Règles communes à l’ensemble des zones » du présent règlement. 10- Dans les secteurs soumis aux prescriptions relatives aux chutes de pierre et de blocs, les constructions, ouvrages ou travaux admis dans la zone, sous réserve du respect des dispositions définies au chapitre « Règles communes à l’ensemble des zones » du présent règlement.
Les accès et voiries créés devront satisfaire aux conditions énoncées à l'article 2 du titre 1 du présent règlement relatif à la sécurité routière (article R.111-4 du Code de l'Urbanisme) et notamment garantir l'accès des véhicules de lutte contre l'incendie.
Intitulé du document : RESEAUX
4.1)Eau Potable
Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau.
4.2) Assainissement a) Eaux usées
Le branchement sur le réseau d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle nécessitant une évacuation des eaux. En l'absence de réseau, l'assainissement autonome des constructions en conformité avec le règlement en vigueur est autorisé. Les installations devront être prévues pour être facilement raccordables au réseau public lorsqu'il sera réalisé. Le pétitionnaire sera tenu de se brancher, à ses frais, sur le réseau, dès lors qu'il sera construit. Il devra satisfaire à toutes les obligations réglementaires vis-à-vis du gestionnaire de ce réseau.
b) Eaux pluviales
Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, les constructeurs ou aménageurs devront réaliser à leur charge, un réseau d'assainissement des eaux pluviales provenant des surfaces collectives imperméabilisées. En outre, chaque constructeur devra réaliser sur son propre fonds et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales provenant des aires imperméabilisées privatives. Dans tous les cas, les réseaux et dispositifs d'assainissement mis en œuvre devront être adaptés à la nature du terrain.
4.3)Réseaux divers
Sur le terrain d’assiette du projet, tous les câbles de distribution des réseaux doivent être enterrés. Les coffrets de distribution et les transformateurs doivent être intégrés harmonieusement à la construction ou dans les clôtures.
4.4)Collecte des déchets
Pour toute construction nouvelle, un espace destiné au stockage des déchets en attente de collecte doit être aménagé sur le terrain d’assiette de la construction.
Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS
Sans objet.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions doivent être implantées avec un recul minimal de : - 15 mètres par rapport à l’axe de la RD 89. Les valeurs des marges de recul sont un minimum à respecter et s’appliquent de part et d’autre de l’axe des routes existantes ou à créer. Elles sont également à prendre en compte dans les zones constructibles et les zones à urbaniser situées au-delà des portes d’agglomération et en bordure d’une voie départementale. Tout bâtiment nouveau à l’exclusion des annexes d’habitation doit être implanté à une distance minimale de 5 mètres de l'alignement ou de la limite d'emprise des voies publiques. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux constructions de toute nature, installations, dépôts et ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public et des équipements d’intérêt collectif. Cours d'eau Les constructions, parties de construction, extensions doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 20 m par rapport à la rive des cours d'eau. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la construction de bâtiments ou ouvrages liés à la présence de l'eau ou au fonctionnement du service fluvial (maisons éclusières, sanitaires, ponts, passerelles, etc.).
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Toute construction doit s'implanter :
soit en limite séparative ; soit à une distance au moins égale à 5 mètres de la limite séparative.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux équipements d’infrastructure ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.
Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Néant.
Intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Néant.
Néant.
Intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS
Les constructions de toute nature ne doivent pas porter atteinte, par leur aspect extérieur, au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels. Toute architecture traditionnelle étrangère à la région est interdite.
Sans objet.
Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
Intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS (C.O.S.)
Sans objet.
Source : le règlement écrit du document d'urbanisme déposé au Géoportail de l'urbanisme, publié en Licence Ouverte. Le texte est repris sans modification ; en cas de doute, le PDF téléchargeable depuis la page de Baron-sur-Odon fait foi. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.