Intitulé du document : 2. THEME N°2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 2.1 SECTION A : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS
Implantation
par
rapport aux voies et
emprise publique
En sus des dispositions générales, les nouvelles constructions doivent respecter les principes suivants :
Les constructions principales doivent être implantées soit :
- A l'alignement des voies publiques ou privées, existantes ou à créer.
- Avec un retrait maximum de 20 mètres par rapport à la limite d’emprise de la voie publique ou privé, existante ou à créer.
Des implantations autres que celles définies ci-dessus seront admises lorsque le projet de construction jouxte un bâtiment existant : dans ce cas, le bâtiment à construire pourra être édifié avec un recul sur l'alignement identique à celui du bâtiment existant.
Pour les terrains enclavés avec accès, l’implantation des bâtiments sera étudiée en fonction de l’environnement et du projet architectural ou à créer.
D’autres retraits par rapport à l’alignement sont possibles dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions et installations d’une superficie inférieure à 15 m² nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront s’implanter soit en limite de voies publiques ou privées, existantes ou à créer, soit respecter un recul minimum de 1 mètre par rapport à l’alignement.
Principes pour les constructions existantes (annexes et extensions comprises) :Cf. dispositions générales.
Implantation rapport aux séparatives par limites
En sus des dispositions générales, les nouvelles constructions doivent respecter les principes suivants :
Les constructions sur limites séparatives sont autorisées. La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point le plus proche des limites séparatives doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 4 mètres (L = H/2).
PLUi 3CA - Approbation - Décembre 2023
Environnementale et paysagere#
Façade
- Les nouvelles constructions doivent respecter les dispositions générales.
- Les nouvelles constructions doivent impérativement rechercher une harmonie au niveau de la rue par rapport aux caractéristiques dominantes en matière de traitement des façades et d’utilisation de matériaux.
- Elles doivent respecter les principes suivants :
- brique rouge, rouge brun ou rouge orangée,
- pierre bleue,
- grès,
- bois d’aspect naturel et non peint,
- tous autres matériaux ou procédés de construction permettant de réduire l’émission de gaz à effet de serres ou destinés aux économies d’énergie.
L’association des matériaux est permise. Les matériaux de type verre sont autorisés.
D’autres aspects peuvent être utilisés à condition que leur emploi soit partiel (moins de 20% de la surface des façades cumulées), qu’ils respectent les teintes et la composition architecturale d’ensemble (pour les soubassements, encadrement …).
Les pignons doivent être traités en harmonie avec les façades de la construction principale.
Toiture
En outre, pour les constructions à usages d’activités, le bardage de teinte foncée (noir bleuté, gris foncé ou brun) et le bois sont admis.
Les murs extérieurs des extensions et annexes doivent être réalisés avec des matériaux identiques à ceux de la construction principale et/ou en utilisant les matériaux caractéristiques de l’architecture locale (brique, pierre bleue). Les constructions en matériaux translucides (serres, vérandas, etc.) sont autorisées Les abris de jardin en vois sont autorisés.
Principes pour les constructions existantes : cf. Dispositions réglementaires générales.
- Les nouvelles constructions doivent respecter les dispositions générales
- Les nouvelles constructions doivent impérativement rechercher une harmonie au niveau de la rue par rapport aux caractéristiques dominantes en matière de traitement des toitures.
Les toitures devront présenter l’aspect de l’ardoise naturelle ou de la tuile (cette dernière sera choisie dans la gamme des rouges orangés).
Les pentes de toiture des constructions principales devront être comprises entre 35 et 45°. Les toitures terrasses seront néanmoins autorisées si elles représentent moins d’un quart de l’ensemble de la toiture.
Ouvertures Clôtures
Pour les constructions à usage d’habitation, en façade, les ouvertures devront être plus hautes que larges, et les fenêtres devront présenter un imposte et deux vantaux.
La hauteur des clôtures en front à rue ne devra pas excéder 1.60 mètre.
La hauteur des clôtures en limites séparatives ne devra pas excéder 2 mètres.
Cependant, la reconstruction ou la continuité avec une clôture existante peut excéder la hauteur réglementée ci-dessus.
Les clôtures implantées à l’alignement devront être constituées soit :
- soit d’un mur plein maçonné dans les mêmes aspects que ceux de la construction principale ou tout matériau de teinte, d’aspect et d’appareillages similaires à ceux de l’architecture traditionnelle de l’Avesnois.
- soit d’un mur bahut ou muret d’une hauteur maximale de 0,80m :
- maçonné dans les mêmes aspects que ceux de la construction principale,
PLUi 3CA - Approbation - Décembre 2023
Façade
- Les nouvelles constructions doivent respecter les dispositions générales.
- Les nouvelles constructions doivent impérativement rechercher une harmonie au niveau de la rue par rapport aux caractéristiques dominantes en matière de traitement des façades et d’utilisation de matériaux.
- Elles doivent respecter les principes suivants :
- brique rouge, rouge brun ou rouge orangée,
- pierre bleue,
- grès,
- bois d’aspect naturel et non peint,
- les enduits sous réserve de respecter les teintes dominantes dans la zone,
- tous autres matériaux ou procédés de construction permettant de réduire l’émission de gaz à effet de serres ou destinés aux économies d’énergie.
L’association des matériaux est permise.
D’autres aspects peuvent être utilisés à condition que leur emploi soit partiel (moins de 20% de la surface des façades cumulées), qu’ils respectent les teintes et la composition architecturale d’ensemble (pour les soubassements, encadrement …).
En outre, les constructions principales destinées à d’autres destinations que les habitations peuvent utiliser des matériaux contemporains tel que :
- le bois d’aspect naturel et non peint,
- le verre,
- les bardages métalliques horizontaux,
- les bardages de type zinc (naturel ou coloré) ou « trespa »,
- les enduits de teinte uniforme et dans des teintes foncées proches des matériaux locaux/traditionnels et d’aspect mat,
- les bétons décoratifs, associés ou non à la maçonnerie de brique,
- L’emploi de teintes vives doit être limité à de petites surfaces telles que les huisseries, boiseries ou portes.
Les pignons doivent être traités en harmonie avec les façades de la construction principale.
Principes pour les constructions existantes : cf. Dispositions réglementaires générales.
Toiture
- Les nouvelles constructions doivent respecter les dispositions générales
- Les nouvelles constructions doivent impérativement rechercher une harmonie au niveau de la rue par rapport aux caractéristiques dominantes en matière de traitement des toitures.
- Les constructions principales doivent comprendre soit :
- Deux pans (hors croupe architecturale locale) avec une pente de toit comprise entre 30° et 45°,
- Les constructions à quatre pans sont autorisées sous réserve qu’elles participent aux caractéristiques architecturales de la construction (maison de maitre, maison bourgeoise …) ou qu’elles veillent à l’harmonie de la rue,
- Une toiture terrasse à condition qu’elle participe à une composition architecturale d’ensemble et à une conception bioclimatique,
- Une toiture végétalisée à condition qu’elle participe à une composition architecturale d’ensemble et à une conception bioclimatique.
D’autres pentes (générales, en demi-croupe, brisis ou coyaux) peuvent être autorisées sur tout ou partie du projet, à conditions qu’elles participent à la composition architecturale d’ensemble.
Les toitures doivent être couvertes de matériaux reprenant l’aspect, l’appareillage et les teintes bleues noires de l’ardoise naturelle ou rouge orangées de la tuile. L’utilisation du zinc est autorisée pour les faibles pentes ou pour les éléments techniques d’une toiture le nécessitant. Une teinture uniforme par toiture est exigée. Une harmonie de teintes avec les constructions voisines doit être recherchée.
PLUi 3CA - Approbation - Décembre 2023
Règlement zone UA
Règlement zone UA
Les tuiles vernies ne sont autorisées qu’à condition qu’elles soient de teinte et d’aspect similaire à l’ardoise naturelle ou aux tuiles rouge-orangées.
Les toitures équipées de panneaux solaires ou de tout autre dispositif destiné aux économies d'énergie devront être de teinte noire bleutée ou noire brillante.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent ni aux vérandas, ni aux toitures terrasses, ni aux serres d'agrément.
Principes pour les constructions existantes :
Les annexes et extensions d’une construction principale doivent comprendre soit :
- Des pans similaires à la construction principale,
- Un ou plusieurs pans inférieurs à 30°,
- Une toiture terrasse conformément aux dispositions générales Les débords de toiture de pente moins marqués pour les bow-windows (ou oriels), ou les marquises sont autorisés.
Les capteurs solaires doivent :
- être positionnés en tenant compte des éléments de façade et de toiture existants : en alignement vertical avec les ouvertures en façade (portes, fenêtres, porte de grange) et en toiture (lucarnes, fenêtres de toit),
Ouvertures Clôtures
En sus, des dispositions générales, les nouvelles constructions doivent respecter les principes suivants :
Les ouvertures doivent être plus hautes que larges en façade à rue et pignon exceptées si la construction présente une qualité architecturale.
Principes pour les constructions existantes :
Pour les constructions existantes caractéristiques de l’architecture traditionnelle de l’Avesnois les ouvertures devront être implantées sur le tiers inférieur de la toiture.
La hauteur des clôtures en front à rue ne devra pas excéder 1.60 mètre.
Cette hauteur est de 1.80m pour les communes de Beaurieux Berelles, Choisies, Clairfayts,
Dimechaux, Eccles, Hestrud, Liessies, Rainsars, Ramousies, Sémeries et Solrinnes
La hauteur des clôtures en limites séparatives ne devra pas excéder 2 mètres.
Cependant, la reconstruction ou la continuité avec une clôture existante peut excéder la hauteur réglementée ci-dessus.
Les clôtures implantées à l’alignement devront être constituées soit :
- soit d’un mur plein maçonné dans les mêmes aspects que ceux de la construction principale ou tout matériau de teinte, d’aspect et d’appareillages similaires à ceux de l’architecture traditionnelle de l’Avesnois.
- soit d’un mur bahut ou muret d’une hauteur maximale de 0,80m :
- maçonné dans les mêmes aspects que ceux de la construction principale,
- surmonté d’un dispositif à claire voie, d’une grille de couleur matte et doublé d’une haie composée d’essences locales.
- soit d’un dispositif à claire voie, doublé ou non d’une haie composée d’essences locales (les matériaux type PVC sont tolérés sous réserve d’être d’une teinte similaire à la construction principale).
- de haies vives composées d’essence locale selon la liste jointe en annexe,
Les clôtures implantées en limite séparative devront être constituées soit :
PLUi 3CA - Approbation - Décembre 2023
Règlement zone UA
Règlement zone UA
- de haies vives composées d’essence locale selon la liste jointe en annexe,
- de grilles ou grillages, associés à la plantation d’essences locales,
- d’un mur plein maçonné dans les mêmes aspects que ceux de la construction principale ou tout matériau de teinte, d’aspect et d’appareillages similaires à ceux de l’architecture traditionnelle de l’Avesnois,
- d’un dispositif à claire voie, doublé d’une haie composée d’essences locales (les matériaux type PVC sont tolérés sous réserve d’être d’une teinte similaire à la construction principale),
- de palissades en bois ou autre mur d’intimité (sur maximum 6 mètres à partir de la façade arrière de la construction).
Toutefois, en limite de zone N ou A, les clôtures doivent obligatoirement être composées d’une haie végétale doublée ou non d’un grillage dans lesquels doivent être aménagés des passages de petite faune.
Des règles différentes sont admises si l’édification de cette clôture doit répondre à une nécessité tenant à un mode particulier d’occupation des sols (sécurisation d’un site) ou dans un cadre sportif (terrain de foot, tennis …).
Espaces libres et plantations
Cf. Dispositions générales
Façade
- Les nouvelles constructions doivent respecter les dispositions générales.
- Les nouvelles constructions doivent impérativement rechercher une harmonie au niveau de la rue par rapport aux caractéristiques dominantes en matière de traitement des façades et d’utilisation de matériaux.
- Elles doivent respecter les principes suivants :
- brique rouge, rouge brun ou rouge orangée,
- pierre bleue,
- grès,
- bois d’aspect naturel et non peint,
- les enduits sous réserve de respecter les teintes dominantes dans la zone,
- tous autres matériaux ou procédés de construction permettant de réduire l’émission de gaz à effet de serres ou destinés aux économies d’énergie.
L’association des matériaux est permise.
D’autres aspects peuvent être utilisés à condition que leur emploi soit partiel (moins de 20% de la surface des façades cumulées), qu’ils respectent les teintes et la composition architecturale d’ensemble (pour les soubassements, encadrement …).
En outre, les constructions principales destinées à d’autres destinations que les habitations peuvent utiliser des matériaux contemporains tel que :
- le bois d’aspect naturel et non peint,
- le verre,
- les bardages métalliques horizontaux,
- les bardages de type zinc (naturel ou coloré) ou « trespa »,
- les enduits de teinte uniforme et dans des teintes foncées proches des matériaux locaux/traditionnels et d’aspect mat,
- les bétons décoratifs, associés ou non à la maçonnerie de brique,
- L’emploi de teintes vives doit être limité à de petites surfaces telles que les huisseries, boiseries ou portes.
Principes pour les constructions existantes : cf. Dispositions réglementaires générales.
Toiture
- Les nouvelles constructions doivent respecter les dispositions générales
- Les nouvelles constructions doivent impérativement rechercher une harmonie au niveau de la rue par rapport aux caractéristiques dominantes en matière de traitement des toitures.
- Les constructions principales doivent comprendre soit :
- Deux pans (hors croupe architecturale locale) avec une pente de toit comprise entre 30° et 45°,
- Les constructions à quatre pans sont autorisées sous réserve qu’elles participent aux caractéristiques architecturales de la construction (maison de maitre, maison bourgeoise …) ou qu’elles veillent à l’harmonie de la rue,
- Une toiture terrasse à condition qu’elle participe à une composition architecturale d’ensemble et à une conception bioclimatique,
- Une toiture végétalisée à condition qu’elle participe à une composition architecturale d’ensemble et à une conception bioclimatique.
D’autres pentes (générales, en demi-croupe, brisis ou coyaux) peuvent être autorisées sur tout ou partie du projet, à conditions qu’elles participent à la composition architecturale d’ensemble.
Les toitures doivent être couvertes de matériaux reprenant l’aspect, l’appareillage et les teintes bleues noires de l’ardoise naturelle ou rouge orangées de la tuile. L’utilisation du zinc est autorisée pour les faibles pentes ou pour les éléments techniques d’une toiture le nécessitant. Une teinture uniforme par toiture est exigée. Une harmonie de teintes avec les constructions voisines doit être recherchée.
Les tuiles vernies ne sont autorisées qu’à condition qu’elles soient de teinte et d’aspect similaire à l’ardoise naturelle ou aux tuiles rouge-orangées.
PLUi 3CA - Approbation - Décembre 2023
Règlement zone UB
Règlement zone UB
Ouvertures Clôtures
Les toitures équipées de panneaux solaires ou de tout autre dispositif destiné aux économies d'énergie devront être de teinte noire bleutée ou noire brillante.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent ni aux vérandas, ni aux toitures terrasses, ni aux serres d'agrément.
Principes pour les constructions existantes :
Les annexes et extensions d’une construction principale doivent comprendre soit :
- Des pans similaires à la construction principale,
- Un ou plusieurs pans inférieurs à 30°,
- Une toiture terrasse conformément aux dispositions générales
Les débords de toiture de pente moins marqués pour les bow-windows (ou oriels), ou les marquises sont autorisés.
En sus, des dispositions générales, les nouvelles constructions doivent respecter les principes suivants :
Les ouvertures doivent être plus hautes que larges en façade à rue et pignon exceptées si la construction présente une qualité architecturale.
Principes pour les constructions existantes :
Pour les constructions existantes caractéristiques de l’architecture traditionnelle de l’Avesnois les ouvertures devront être implantées sur le tiers inférieur de la toiture.
La hauteur des clôtures en front à rue ne devra pas excéder 1.60 mètre.
Cette hauteur est de 1.80m pour les communes de Beaurieux Berelles, Choisies, Clairfayts,
Dimechaux, Eccles, Hestrud, Liessies, Rainsars, Ramousies, Sémeries et Solrinnes
La hauteur des clôtures en limites séparatives ne devra pas excéder 2 mètres.
Cependant, la reconstruction ou la continuité avec une clôture existante peut excéder la hauteur réglementée ci-dessus.
Les clôtures implantées à l’alignement devront être constituées soit :
- de haies vives composées d’essence locale selon la liste jointe en annexe,
- soit d’un mur plein maçonné dans les mêmes aspects que ceux de la construction principale ou tout matériau de teinte, d’aspect et d’appareillages similaires à ceux de l’architecture traditionnelle de l’Avesnois.
- soit d’un mur bahut ou muret d’une hauteur maximale de 0,80m :
- maçonné dans les mêmes aspects que ceux de la construction principale,
- surmonté d’un dispositif à claire voie, d’une grille de couleur matte et doublé d’une haie composée d’essences locales.
- soit d’un dispositif à claire voie, doublé ou non d’une haie composée d’essences locales (les matériaux type PVC sont tolérés sous réserve d’être d’une teinte similaire à la construction principale).
Les clôtures implantées en limite séparative devront être constituées soit :
- de haies vives composées d’essence locale selon la liste jointe en annexe,
- de grilles ou grillages, associés à la plantation d’essences locales,
- d’un dispositif à claire voie, doublé d’une haie composée d’essences locales (les matériaux type PVC sont tolérés sous réserve d’être d’une teinte similaire à la construction principale),
- de palissades en bois ou autre mur d’intimité (sur maximum 6 mètres à partir de la façade arrière de la construction).
Toutefois, en limite de zone N ou A, les clôtures doivent obligatoirement être composées d’une haie végétale doublée ou non d’un grillage dans lesquels doivent être aménagés des passages de petite faune.
Des règles différentes sont admises si l’édification de cette clôture doit répondre à une nécessité tenant à un mode particulier d’occupation des sols (sécurisation d’un site) ou dans un cadre sportif (terrain de foot, tennis …).
PLUi 3CA - Approbation - Décembre 2023
Règlement zone UB
Règlement zone UB
Espaces libres et plantations
Cf. Dispositions générales