Le règlement de Batz-sur-Mer, texte intégral

Sont interdits : • Toutes constructions en extension de l’enveloppe bâtie existante des villages paludiers et du hameau de Kerdrean-Beauregard, à la date d’approbation du présent PLU. Cette disposition ne concerne pas les constructions annexes ainsi que l’extension de constructions existantes. • Les constructions à usage agricole, industriel et d’entrepôts. • L’implantation ou l’extension* d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter. • La création de terrain de camping ou de parc résidentiel de loisirs. • L’aménagement de parc d’attractions. • La création d’aire de dépôt de véhicule, garage collectif de caravanes ou résidences mobiles de loisirs. • L’installation de caravanes pendant plus de trois mois par an. • L’aménagement de terrains en vue de la mise à disposition des campeurs. • L’ouverture ou l’extension de carrières* et de mines. • La construction d’annexes* avant la réalisation de la construction principale. • Le changement de destination pour un autre usage que salicole des magasins à sel (salorges*). • Le changement de destination pour un autre usage que commercial ou artisanal, des rez-dechaussée* des bâtiments reportés sur le document graphique au sein d’un linéaire commercial ou comme éléments ponctuels à vocation commerciale qu’il y a lieu de préserver. • Un cours d’eau cartographié au titre de la loi sur l’eau traverse la zone UAp dans sa partie nord, toute construction à moins de 5.00 m de ses berges est interdite.

Dans l’ensemble de la zone UAp : • Lorsque la parcelle est en frange d’une zone A ou d’une zone N, la construction d’une annexe située entre la construction principale et la limite d’une zone A ou N, devra être implantée à une distance inférieure à 15m de la construction principale - toute partie de l’annexe incluse dans cette distance de 15m. • Les aménagements et extensions* des bâtiments et installations existants, dont la destination et les activités ne sont pas envisagées dans la zone, à condition qu’ils soient compatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère du voisinage ; • Dans les parcs et jardins repérés sur le règlement graphique de l’AVAP, les constructions nouvelles à condition qu’elles respectent les dispositions de son règlement ; • Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition que leur présence se justifie dans la zone (liées à un service ou à un commerce de proximité) ; • Les entrepôts à condition qu’ils soient liés à une activité artisanale ou commerciale de vente au détail installée dans la zone ; • Les aménagements et les constructions à condition qu’ils soient liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ; • Les opérations d’aménagement d’ensemble réalisées sous forme de ZAC, lotissement* soumis a permis d’aménager et de permis de construire valant division de plus de 5 habitations individuelles devront prévoir 20% de logements locatifs sociaux minimum.

Modification n°2 du PLU 14

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SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès* : • Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie* publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. • Les caractéristiques des accès* doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l'incendie, la protection civile, la sécurité. • Les conditions d’accès* ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers, cette dernière sera appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que par rapport à la nature et l’intensité du trafic. • Le nombre des accès* sur les voies* publiques peut être limité lorsqu’il existe une protection de clôture* au titre du projet d’AVAP.

Voirie : • Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies* publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. • Les voies* et les accès* doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, et des autres services publics. • Les voies* en impasse* doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

Voie pour piétons / cycles : • Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies* pour piétons / cycles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent. Toutefois, leur largeur ne peut pas être inférieure à 1,50 mètre.

Les dispositions concernant l’eau potable, les eaux usées et les eaux pluviales* sont détaillées au sein du schéma de distribution en eau potable ainsi qu’au sein des zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales*.

Tous les raccordements, déversements ou projets listés ci-après seront soumis à l’application des termes du règlement de service public de la collectivité gestionnaire du réseau et devront respecter les prescriptions techniques de cette même collectivité :

• Tout raccordement au réseau d’alimentation en eau potable • Tout déversement au réseau d’assainissement public des eaux usées • Tout déversement au réseau des eaux pluviales* • Tout projet de rétrocession des réseaux aux domaines publics.

Eau potable Tout aménagement ou toute construction qui requiert une alimentation en eau potable et qui est desservi au travers du schéma de distribution en eau potable pourra s’y raccorder. A défaut de s’y raccorder ou en l’absence de desserte par le réseau public d’eau potable, l’alimentation en eau du projet devra être précisée ou déclarée être assumée par le pétitionnaire, qui devra alors en respecter les objectifs réglementaires et sanitaires en vigueur.

Modification n°2 du PLU 15

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Règlement d’urbanisme

Assainissement des eaux usées domestiques Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l’absence d’un tel réseau et dans les secteurs non prévus d’être desservis par un réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementation en vigueur. Le dispositif d’assainissement autonome devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur.

La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome.

Pour les opérations d’aménagement d’ensemble à créer dans les zones d’assainissement collectif, et en l’absence de réseau public, il convient de réaliser à l’intérieur de l’ensemble projeté et en supplément de l’assainissement non collectif, à la charge du maître d’ouvrage, un réseau de collecteurs, en attente, raccordables au futur réseau public. Le pétitionnaire pourra, utilement se rapprocher, de la collectivité pour connaître les données éventuellement disponibles concernant la profondeur et la localisation précise du réseau futur publique.

Assainissement des eaux usées assimilées domestiques Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées assimilées domestiques à droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte d’assainissement collectif dans la limite des capacités de transport et d’épuration des installations existantes ou en cours de réalisation. Les activités impliquant des utilisations de l’eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques sont celles listées par la réglementation en vigueur. Ces constructions ou installations nouvelles devront évacuer leurs eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l’absence d’un tel réseau et dans les secteurs non prévus être desservi par un réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipé d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementation en vigueur. Le dispositif d’assainissement autonome devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur.

La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome.

Assainissement des eaux usées non domestiques Dans les zones d’assainissement collectif, le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d’assainissement est subordonné à un arrêté d’autorisation de déversement, éventuellement assorti d’une convention de déversement, conformément à l‘article L.1331-10 du code de la santé publique. En l’absence d’un tel réseau et dans les secteurs non prévus être desservi par un réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipé d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementation en vigueur.

Modification n°2 du PLU 16

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Règlement d’urbanisme

Le dispositif d’assainissement devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur.

Assainissement des eaux pluviales* Le principe général est que les eaux pluviales* doivent être prioritairement gérées à l’unité foncière*. La gestion se fait prioritairement par rétention et infiltration (tranches d’infiltration, puits d’infiltration, noue ou bassin d’infiltration).

Pour toute construction (nouvelle ou extension*) de plus de 40 m² d’emprise au sol et pour tout aménagement non inclus dans une opération d’aménagement d’ensemble* pour laquelle une gestion globale des eaux pluviales* est mise en œuvre, le porteur du projet a l’obligation de mettre en œuvre des techniques permettant de compenser l’imperméabilisation générée par le projet de construction sur l’emprise du projet.

Les ouvrages de rétention et de régulation des eaux pluviales* doivent être dimensionnés pour une pluie d’occurrence décennale, avec, en cas de rejet, une régulation à 3 litres/seconde/hectare ; ou à défaut justifier qu’ils atteignent au minimum le même niveau d’efficacité.

La pluie décennale est définie au SDAEP annexé au PLU. Pour les évènements pluvieux d’occurrence supérieure, il revient au pétitionnaire de prévoir les dispositions pour éviter les sinistres sur ses biens et ceux des tiers. L’éventuelle surverse d’un ouvrage ne peut être raccordée au réseau public.

Pour des raisons de faisabilité technique, le débit minimal de régulation est fixé à 0.5l/s et le volume minimal de rétention des eaux pluviales* de 1m3.

A ce titre, un contrôle précis des modalités de raccordement de la construction au réseau public d’eaux pluviales* ainsi que du traitement prévu des eaux pluviales* mentionnés au plan masse de la demande d’autorisation de construire sera exercé.

De façon générale, une étude de sol permet de concevoir une installation d’infiltration et définit son dimensionnement. Lorsque la nature des sols ne permet pas le recours à l’infiltration, d’autres solutions de nature à limiter les débits de rejets doivent être mises en œuvre : il s’agit de technique permettant la rétention et la régulation du rejet (cuve de rétention et régulation, réservoir paysagers et régulation…).

Quelle que soit la technique retenue, le maintien de la perméabilité des surfaces non bâtis sera recherché.

A titre d’information, il est mentionné que la notice du schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales* donne quelques exemples de principe de conception d’ouvrage. Elle est annexée au PLU.

Il est également rappelé que les objectifs réglementaires de traitement des eaux pluviales* avant rejet devront être respectés en fonction de l’activité, de la sensibilité du milieu, mais aussi de prescriptions imposées au projet telles que la loi sur l’eau (dossier réglementaire…). Le règlement de service de CAP Atlantique, tout en reprenant l’objectif réglementaire, peut renforcer cet objectif notamment au regard de la sensibilité du milieu récepteur.

Modification n°2 du PLU 17

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Règlement d’urbanisme

Sont comptabilisées en surfaces imperméabilisées, les surfaces de toitures, les terrasses, les surfaces en enrobé, béton ou pavées, … dès lors qu’elles génèrent un apport de ruissellement direct au réseau communal ou aux milieux récepteurs.

Eaux de rabattement de nappe ou de drainage des terrains : Les installations pérennes dédiées aux rabattements d’eaux de nappe ou bien de drainage des terrains avec rejet vers les réseaux publics de collecte d’eaux pluviales* sont interdites. Toutefois, de façon provisoire (dans le cadre de travaux par exemple) les rabattements d’eaux de nappe avec rejet vers les réseaux publics d’eaux publics d’eaux pluviales* peuvent être acceptés sous réserve d’une autorisation préalable délivrée par la collectivité gestionnaire ou son représentant.

Electricité, téléphone et télédistribution Sur parcelle privative, les raccordements aux réseaux publics d’électricité, d’éclairage public, de téléphone et de télédistribution devront obligatoirement être réalisés en souterrain.

Déchets Se référer au règlement de collecte des déchets de CAP Atlantique annexé au présent dossier de PLU. (06. Annexes).

Les dispositions applicables pour cet article sont celles de l’AVAP.

Les dispositions applicables pour cet article sont celles de l’AVAP.

Non réglementé

Non réglementé

Les dispositions applicables pour cet article sont celles de l’AVAP

Les dispositions applicables pour cet article sont celles de l’AVAP.

Modification n°2 du PLU 18

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Règlement d’urbanisme

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations

autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies* ouvertes à la circulation publique.

• Véhicules légers

La superficie minimum (y compris les accès) à prendre en compte pour le stationnement d'un

véhicule est de 25 m²

Dispositions générales

Dispositions particulières

Habitat :

• Dans le cas de rénovation ou d’extension* de logement

existant à la date d’approbation du présent PLU, aucune place

1 place par logement

de stationnement n’est exigée.

• Dans le cas de création de logements supplémentaires à

l’intérieur d’un volume existant, 1 place par logement, à partir

de 3 nouveaux logements. S’il n’est pas créé plus de 3

logements, il ne sera pas exigé de création de nouvelles places

de stationnement.

• Pour les opérations d'ensemble ou d’habitat collectif de plus

de 5 logements, il doit être prévu 1.5 places par logement.

Ces normes ne sont pas applicables aux logements visés dans le

cadre des articles L.151-34 et L.151-35 du Code de l’Urbanisme

pour lesquels 1 seule place de stationnement par logement est

exigée.

Artisanat et commerces

• Une place de stationnement par tranche de 150 m² de surface de plancher, à partir de 150 m², (toute tranche entamée entraîne la réalisation d’une place)

Bureaux

• Une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher, à partir de 50 m²,

(toute tranche entamée entraîne la réalisation d’une place)

Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif

• La surface dédiée au stationnement doit être déterminée en fonction des besoins induits par l’activité, sa fréquentation et les possibilités de stationnement liées aux quartiers avoisinants.

• En cas changement de destination, les places de stationnement correspondant à la nouvelle

destination sont exigées.

• Bicyclettes

Les places de stationnement réservées aux bicyclettes doivent être facilement accessibles depuis

l’entrée du bâtiment, et des arceaux ou autres dispositifs permettant d’accrocher le cadre des

bicyclettes sont à prévoir.

Il doit être aménagé des locaux pour le stationnement des cycles dans les conditions suivantes :

Habitation (hors maison individuelle)

• 1 emplacement (1,5 m2) par logement

Hébergement hôtelier

• 1 emplacement (1,5 m2) pour 5

chambres ou logements

Commerces, bureaux, artisanat

• pour moins de 200 m2 : 0 place

• au-delà de 200 m2 : 1 place (1,5 m2) par tranche entamée de 100 m2

Pour les autres destinations

Le nombre de stationnements pour cycle doit répondre aux besoins nouveaux induits par la nature, la fonction, le type d’utilisateurs et la

localisation des constructions ou ouvrages

réalisés.

Modification n°2 du PLU 19

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Règlement d’urbanisme

ESPACES BOISÉS CLASSÉS*

Pour l’ensemble de la zone UAp, se reporter également au règlement de l’AVAP qui vient compléter la réglementation du PLU.

• Pour les parcelles repérées comme jardins à protéger au titre de l’AVAP : se référer au règlement de l’AVAP

• Pour les parcelles non repérées comme jardins à protéger au titre de l’AVAP, il est demandé : o le maintien de 30% minimum de l’unité foncière* en espace perméable (pleine terre mais aussi gravillons, sables…) . o de favoriser la biodiversité, dans le cas de réalisation d’une haie, en préconisant au moins deux essences locales en proportion équivalente, adaptées au climat et aux caractéristiques des sols ;

SECTION 3

ENVIRONNEMENTALE

Non réglementé

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

Toute construction nouvelle nécessitant le raccordement aux réseaux de communications électroniques, doit être raccordée aux réseaux lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible le raccordement au moment de la réalisation des travaux. Les opérations d’aménagement doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies*s.

Modification n°2 du PLU 20

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CHAPITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB

Caractère de la zone : La ZONE UB est la partie urbaine du territoire communal de Batz-sur-Mer correspondant au tissu récent constitué à partir de la fin du 19e siècle.

Elle comprend les secteurs suivants : - UBa/UBap : en extension du centre bourg - UBa1/UBa1p : en extension des villages situés dans la coupure d’urbanisation mentionnée au document graphique (Beauregard, Kermoisan et Roffiat) et du secteur de La Masse - UBa2 : en extension du centre bourg, correspondant au nouveau quartier de la Bonne Eau - UBbp : le long du littoral, tissu balnéaire - UBc : hameau des Genêts et hameau des Ajoncs, en limite avec le territoire du Pouliguen - UBe : quartier du Manéric - UBh/UBhp : quartier de la Pigeonnière, correspondant à la ZAC de la Pigeonnière dont le périmètre est annexé au présent PLU.

La zone UB est concernée en partie par l’AVAP*, les secteurs sont repérés par un indice « p » (UBap, UBa1p, UBbp, UBhp). Il faut donc se reporter également au règlement (écrit et graphique) de l’AVAP qui vient compléter celui du PLU.

Le PPRL** impacte quelques parcelles situées en UBa, UBap et UBbp. Dans ces secteurs se référer également au règlement du PPRL* annexé au présent PLU.

Dans les secteurs exposés aux risques de retrait/gonflement des argiles se référer au titre 1, article 10, du présent règlement d’urbanisme.

Un cours d’eau cartographié au titre de la loi sur l’eau traverse le secteur UBa, il est identifié sur le règlement graphique.

Modification n°2 du PLU 21

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SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Dans les secteurs UBa, UBa1 et UBbp sont interdits : • Dans la bande des 100 mètres par rapport à la limite haute du rivage, toute construction, installation ou changement de destination, à l'exception des bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables*. Cette disposition ne concerne pas l’extension de constructions existantes. • Toute construction en extension de l’enveloppe bâtie existante des villages paludiers de Kermoisan et Roffiat et du secteur de la Masse, à la date d’approbation du présent PLU. Cette disposition ne concerne pas les constructions annexes ainsi que l’extension de constructions existantes. • Les constructions à usage agricole et industriel. • Les entrepôts à l’exception de ceux mentionnés à l’article UB2, • L’implantation ou l’extension d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter. • La création de terrain de camping ou de parc résidentiel de loisirs • L’aménagement de parc d’attractions • La création d’aire de dépôt de véhicule, garage collectif de caravanes ou résidences mobiles de loisirs • L’installation de caravanes pendant plus de trois mois par an • L’aménagement de terrains en vue de la mise à disposition des campeurs. • L’ouverture ou l’extension de carrières* et de mines. • La construction d’annexes* avant la réalisation de la construction principale. • Le changement de destination pour un autre usage que salicole des magasins à sel (salorges*). • Le changement de destination pour un autre usage que commercial ou artisanal, des rezde- chaussée* des bâtiments reportés sur le document graphique au sein d’un linéaire commercial ou comme éléments ponctuels à vocation commerciale qu’il y a lieu de préserver. • Un cours d’eau cartographié au titre de la loi sur l’eau traverse la zone UBa,

toute construction à moins de 5.00 m de ses berges est interdite.

Dans les zones humides repérées comme tel sur le règlement graphique, sont interdits : • Toutes constructions, • Tout aménagement, à l’exception des affouillements* et exhaussements* du sol liés à leur conservation, leur restauration ou mise en valeur et leur mise en sécurité.

Dans les secteurs UBa2, UBc, UBe, UBh et UBhp: • Seules sont autorisées les constructions listées dans l’article UB2

Dans les secteurs UBa, UBa1 et UBbp : • Les aménagements et extension* des bâtiments et installations existants, dont la destination et les activités ne sont pas envisagées dans la zone, à condition qu’ils soient compatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère du voisinage ; • Lorsque la parcelle est en frange d’une zone A ou d’une zone N, la construction d’une annexe située entre la construction principale et la limite d’une zone A ou N, devra être implantée à une distance inférieure à 15m de la construction principale - toute partie de l’annexe incluse dans cette distance de 15m.

22 Modification n°2 du PLU

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Règlement d’urbanisme

• Les extensions des constructions existantes dans la bande littorale des cent mètres à compter de la limite haute du rivage, dans la limite de 30m² d’emprise au sol supplémentaires par rapport à l’emprise existante à la date d’approbation du présent règlement, rédigé dans le cadre de la modification n°1.

• Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition que leur présence se justifie dans la zone (liées à un service ou à un commerce de proximité) ;

• Les entrepôts à condition qu’ils soient liés à une activité artisanale ou commerciale de vente au détail installée dans la zone ;

• Les aménagements et les constructions à condition qu’ils soient liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ;

• Pour les éléments du patrimoine bâti ou paysager référencé comme tel aux documents graphiques au titre de l'article L. 151-19 du code de l’urbanisme se référer aux dispositions réglementaires des annexes 1 et 2 ;

• Tout projet portant atteinte à un élément du patrimoine bâti ou paysager référencé comme tel aux documents graphiques, est soumis à une déclaration préalable au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme ;

• L'aménagement, l'extension* et la construction de bâtiments à usage d'activités artisanales sous réserve de les rendre compatibles avec les milieux environnants et que ces activités n'entraînent pas de nuisances et de dangers éventuels pour le voisinage et pour l'environnement ;

• Les opérations d’aménagement d’ensemble ou de construction réalisées sous forme de ZAC, lotissement* soumis a permis d’aménager et de permis de construire valant division de plus de 5 habitations individuelles devront prévoir 20% de logements locatifs sociaux minimum.

Dans le secteur UBa2, seules sont autorisées : • Les constructions à destination d’habitation et leurs annexes* ; • Les aménagements et les constructions à condition qu’ils soient liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ; • L’aménagement d’aire de stationnement à condition qu’elles soient paysagées et traitées avec des matériaux perméables ; • Les opérations d’aménagement d’ensemble ou de construction réalisées sous forme de ZAC, lotissement* soumis a permis d’aménager et de permis de construire valant division de plus de 5 habitations individuelles devront prévoir 20% de logements locatifs sociaux minimum.

Dans les secteurs UBc, seuls sont autorisées : • Les extensions* des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU. • Les annexes* aux constructions principales existantes à la date d’approbation du présent PLU. • Les aménagements et les constructions à condition qu’ils soient liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Dans les secteurs UBe, seuls sont autorisées : • Les constructions à destination d’habitation et leurs annexes*. • Lorsque la parcelle est en frange d’une zone A ou d’une zone N, la construction d’une annexe située entre la construction principale et la limite d’une zone A ou N, devra être implantée à une distance inférieure à 15m de la construction principale - toute partie de l’annexe incluse dans cette distance de 15m. • L’aménagement d’aire de stationnement à condition qu’elles soient paysagées et traitées avec des matériaux perméables. • Les aménagements et les constructions à condition qu’ils soient liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Dans les secteurs UBh/UBhp, seules sont autorisées : • Les constructions à destination d’habitat individuel et collectif. • Les constructions à destination d’équipement collectif. • Les aménagements et les constructions à condition qu’ils soient liés au fonctionnement

23 Modification n°2 du PLU

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Règlement d’urbanisme

des services publics ou d’intérêt collectif. • Les opérations d’aménagement d’ensemble réalisées sous forme de ZAC, lotissement*

soumis a permis d’aménager et de permis de construire valant division de plus de 5 habitations individuelles devront prévoir 20% de logements locatifs sociaux minimum.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès* : • Pour être constructible, un terrain doit avoir accès* à une voie* publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. • Les caractéristiques des accès* doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l'incendie, la protection civile, la sécurité. • Lorsque la parcelle du projet de construction se situe en angle de voies, un seul accès sera autorisé, s’effectuant sur la voie où il présente le plus de sécurité. • Les conditions d’accès* ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers, cette dernière sera appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que par rapport à la nature et l’intensité du trafic. • Pour les nouvelles opérations dont l’accès* se fait par la RD 774, il pourra être demandé ou imposé par le gestionnaire de voirie un aménagement spécifique si les conditions de sécurité l’exigent. Toute création d’accès* sur la RD 774 pourra également être refusée par le gestionnaire de voirie pour des raisons de sécurité et de visibilité.

Voirie : • Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies* publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. • Les voies* et les accès* doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, et des autres services publics. • Les voies en impasse* doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

Voie pour piétons / cycles : • Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies pour piétons / cycles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent. Toutefois, leur largeur ne peut pas être inférieure à 1,50 mètre.

Les dispositions concernant l’eau potable, les eaux usées et les eaux pluviales* sont détaillées au sein du schéma de distribution en eau potable ainsi qu’au sein des zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales*.

Tous les raccordements, déversements ou projets listés ci-après seront soumis à l’application des termes du règlement de service public de la collectivité gestionnaire du réseau et devront respecter les prescriptions techniques de cette même collectivité :

• Tout raccordement au réseau d’alimentation en eau potable • Tout déversement au réseau d’assainissement public des eaux usées • Tout déversement au réseau des eaux pluviales* • Tout projet de rétrocession des réseaux aux domaines publics.

Eau potable Tout aménagement ou toute construction qui requiert une alimentation en eau potable et qui est desservi au travers du schéma de distribution en eau potable pourra s’y raccorder. A défaut de s’y raccorder ou en l’absence de desserte par le réseau public d’eau potable, l’alimentation en eau du

24 Modification n°2 du PLU

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Règlement d’urbanisme

projet devra être précisée ou déclarée être assumée par le pétitionnaire, qui devra alors en respecter les objectifs réglementaires et sanitaires en vigueur.

Assainissement des eaux usées domestiques Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l’absence d’un tel réseau et dans les secteurs non prévus d’être desservis par un réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementation en vigueur.

Le dispositif d’assainissement autonome devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur.

La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome.

Pour les opérations d’aménagement d’ensemble à créer dans les zones d’assainissement collectif, et en l’absence de réseau public, il convient de réaliser à l’intérieur de l’ensemble projeté et en supplément de l’assainissement non collectif, à la charge du maître d’ouvrage, un réseau de collecteurs, en attente, raccordables au futur réseau public. Le pétitionnaire pourra, utilement se rapprocher, de la collectivité pour connaître les données éventuellement disponibles concernant la profondeur et la localisation précise du réseau futur publique.

Assainissement des eaux usées assimilées domestiques Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées assimilées domestiques à droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte d’assainissement collectif dans la limite des capacités de transport et d’épuration des installations existantes ou en cours de réalisation. Les activités impliquant des utilisations de l’eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques sont celles listées par la réglementation en vigueur. Ces constructions ou installations nouvelles devront évacuer leurs eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l’absence d’un tel réseau et dans les secteurs non prévus être desservi par un réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipé d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementation en vigueur. Le dispositif d’assainissement autonome devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur.

La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome.

Assainissement des eaux usées non domestiques Dans les zones d’assainissement collectif, le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d’assainissement est subordonné à un arrêté d’autorisation de déversement, éventuellement assorti d’une convention de déversement, conformément à l‘article L.1331-10 du code de la santé publique. En l’absence d’un tel réseau et dans les secteurs non prévus être desservi par un réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipé d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementation en vigueur. Le dispositif d’assainissement devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur.

25 Modification n°2 du PLU

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Règlement d’urbanisme

Assainissement des eaux pluviales* Le principe général est que les eaux pluviales* doivent être prioritairement gérées à l’unité foncière*. La gestion se fait prioritairement par rétention et infiltration (tranches d’infiltration, puits d’infiltration, noue ou bassin d’infiltration).

Pour toute construction (nouvelle ou extension*) de plus de 40 m² d’emprise au sol et pour tout aménagement non inclus dans une opération d’aménagement d’ensemble* pour laquelle une gestion globale des eaux pluviales* est mise en œuvre, le porteur du projet a l’obligation de mettre en œuvre des techniques permettant de compenser l’imperméabilisation générée par le projet de construction sur l’emprise du projet.

Les ouvrages de rétention et de régulation des eaux pluviales* doivent être dimensionnés pour une pluie d’occurrence décennale, avec, en cas de rejet, une régulation à 3 litres/seconde/hectare ; ou à défaut justifier qu’ils atteignent au minimum le même niveau d’efficacité. La pluie décennale est définie au SDAEP annexé au PLU.

Pour les évènements pluvieux d’occurrence supérieure, il revient au pétitionnaire de prévoir les dispositions pour éviter les sinistres sur ses biens et ceux des tiers. L’éventuelle surverse d’un ouvrage ne peut être raccordée au réseau public.

Pour des raisons de faisabilité technique, le débit minimal de régulation est fixé à 0.5l/s et le volume minimal de rétention des eaux pluviales* de 1m3.

A ce titre, un contrôle précis des modalités de raccordement de la construction au réseau public d’eaux pluviales* ainsi que du traitement prévu des eaux pluviales* mentionnés au plan masse de la demande d’autorisation de construire sera exercé. De façon générale, une étude de sol permet de concevoir une installation d’infiltration et définit son dimensionnement.

Lorsque la nature des sols ne permet pas le recours à l’infiltration, d’autres solutions de nature à limiter les débits de rejets doivent être mises en œuvre : il s’agit de technique permettant la rétention et la régulation du rejet (cuve de rétention et régulation, réservoir paysagers et régulation…).

Quelle que soit la technique retenue, le maintien de la perméabilité des surfaces non bâtis sera recherché.

A titre d’information, il est mentionné que la notice du schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales* donne quelques exemples de principe de conception d’ouvrage. Elle est annexée au PLU. Il est également rappelé que les objectifs réglementaires de traitement des eaux pluviales* avant rejet devront être respectés en fonction de l’activité, de la sensibilité du milieu, mais aussi de prescriptions imposées au projet telles que la loi sur l’eau (dossier réglementaire…). Le règlement de service de CAP Atlantique, tout en reprenant l’objectif réglementaire, peut renforcer cet objectif notamment au regard de la sensibilité du milieu récepteur.

Sont comptabilisées en surfaces imperméabilisées, les surfaces de toitures, les terrasses, les surfaces en enrobé, béton ou pavées, … dès lors qu’elles génèrent un apport de ruissellement direct au réseau communal ou aux milieux récepteurs.

Eaux de rabattement de nappe ou de drainage des terrains : Les installations pérennes dédiées aux rabattements d’eaux de nappe ou bien de drainage des terrains avec rejet vers les réseaux publics de collecte d’eaux pluviales* sont interdites. Toutefois, de façon provisoire (dans le cadre de travaux par exemple) les rabattements d’eaux de

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nappe avec rejet vers les réseaux publics d’eaux publics d’eaux pluviales* peuvent être acceptés sous réserve d’une autorisation préalable délivrée par la collectivité gestionnaire ou son représentant.

27 Modification n°2 du PLU

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Electricité, téléphone et télédistribution Sur parcelle privative, les raccordements aux réseaux publics d’électricité, d’éclairage public, de téléphone et de télédistribution devront obligatoirement être réalisés en souterrain. Hors AVAP et hors opération d’ensemble, les raccordements par les réseaux Orange pourront être autorisés en aérien après recherche d’une solution de raccordement en souterrain.

Déchets Se référer au règlement de collecte des déchets de CAP Atlantique annexé au présent dossier de PLU. (06. Annexes).

Dans les secteurs UBap, UBa1p, UBbp, UBhp, se reporter également aux dispositions de l’AVAP.

Dans les secteurs UBa, UBa2, UBap, UBbp, UBc et UBe : Dispositions générales :

• Sauf indications contraires portées au règlement graphique (marges de recul de 25 ou 35 mètres) du présent PLU, les constructions nouvelles et extensions doivent être implantées en retrait* d’au moins 3.00 m.

• A l’exception du secteur UBa2, les annexes* hors garages doivent être implantées à l’arrière de la construction principale, cette implantation est à considérer par rapport à la façade principale* de la construction.

Dispositions particulières : Des dispositions différentes peuvent être admises sous réserve qu'elles ne créent pas de gênes pour la sécurité publique :

• pour respecter l'alignement* par rapport aux constructions les plus proches déjà édifiées en tout ou partie, dans la marge de 3.00 m,

• pour des travaux garantissant une meilleure performance énergétique des constructions existantes ou l’utilisation de sources d’énergie renouvelables (ex : isolation par l’extérieur, conduit de cheminée à l’extérieur…),

• pour les ouvrages techniques, constructions et équipements d’intérêt collectif ou service public.

• pour toutes les constructions, le long de la voie de chemin de fer, ou il est demandé un recul minimum de 2,00 m.

Lorsque la parcelle du projet de construction se situe en angle de voies, il sera alors possible de n’appliquer les dispositions relatives aux limites sur voies et emprises publiques que sur une de ces limites.

Dans les secteurs UBa1/UBa1p : Dispositions générales :

• Sauf indications contraires portées au règlement graphique (marges de recul de 25 ou 35 mètres) du présent PLU, les constructions nouvelles, extension et annexes* doivent être implantées dans une bande de 3 à 20 m* comptée à partir de l’alignement* existant.

voie existante

Alignement* existant Bande de 3 à 20 m pour l’implantation des nouvelles constructions

o Les annexes* hors garage doivent être implantées à l’arrière de la construction principale, cette implantation est à considérer par rapport à la façade principale* de la construction.

Modification n°2 du PLU

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Dispositions particulières : Des dispositions différentes peuvent être admises sous réserve qu'elles ne créent pas de gênes pour la sécurité publique :

• pour l’extension des constructions existantes, à la date d’approbation du présent PLU, implantées au-delà de la bande des 20 m.

• pour les ouvrages techniques, constructions et équipements d’intérêt collectif ou service public.

• pour toutes les constructions, le long de la voie de chemin de fer, ou il est demandé un recul minimum de 2,00 m.

Dans les secteurs UBh/UBhp : Les dispositions applicables sont celles du cahier des Prescriptions Urbaines Architecturales et Paysagères en annexe 3 du présent règlement.

Dans les secteurs UBap, UBa1p, UBbp, UBhp, se reporter également aux dispositions de l’AVAP.

Dans l’ensemble de la zone UB, à l’exception des secteurs UBa2 et UBh : Dispositions générales :

• Les constructions principales nouvelles peuvent être édifiées sur une ou plusieurs limites latérales ou en retrait.

• En cas de retrait*, dans les secteurs non concernés par l’AVAP, celui-ci sera au minimum de 3.00 m.

• Les annexes* dont la hauteur maximale est inférieure ou égale à 3.00 m peuvent s’implanter librement par rapport aux limites séparatives*

• Les annexes* dont la hauteur maximale est supérieure à 3.00 m doivent respecter en tout point une distance par rapport à la limite séparative, supérieure ou égale à leur hauteur maximale, sauf si elles s’appuient sur une construction existante de même hauteur.

Dispositions particulières : Des implantations différentes, peuvent être admises :

• Dans le cas de l’extension* d’une construction existante ne jouxtant pas les limites séparatives* latérales, l’implantation pourra conserver un retrait* identique par rapport à ces dernières,

• Pour les ouvrages techniques, les constructions et équipements d’intérêt collectif ou service public.

Dans le secteur UBa2 ; Les constructions principales nouvelles peuvent être édifiées sur une ou plusieurs limites latérales ou en retrait. En cas de retrait, celui-ci sera au minimum de 1,90 m. Dans le secteur UBh : Les dispositions applicables sont celles du cahier des Prescriptions Urbaines Architecturales et Paysagères en annexe 3 du présent règlement.

Non réglementé

Modification n°2 du PLU 29

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L’emprise au sol des constructions est limitée à : • Dans les secteurs UBa/UBa2/UBap : 50% • Dans les secteurs UBa1/UBa1p, UBbp, UBc et UBe : 30%

Dans le secteur UBc, lorsque sur une unité foncière bâtie à la date d’approbation du PLU, l’emprise au sol supplémentaire autorisée est inférieure à 30m², il sera malgré tout autorisé une augmentation d’emprise au sol jusqu’à 30m² supplémentaires maximum (à partir de la date d’approbation du règlement, rédigé dans le cadre de la modification n°1 du PLU, soit le 26/05/2021) pour permettre l’extension d’une construction principale et/ou la création de locaux annexes à cette construction principale.

Ne sont pas assujetties à cette règle, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Dans les secteurs UBap, UBa1p, UBbp, UBhp, les dispositions applicables sont celles de l’AVAP.

Dans l’ensemble de la zone UB o Seules les parties visibles de la construction sont prises en compte dans le calcul des hauteurs, excluant les parties enterrées.

• Le point bas de référence pour le calcul des hauteurs est : o Le trottoir au droit de la construction sert de référence en cas d’implantation à l’alignement* de la voie, o Dans les autres cas : • en cas de terrain plat ou en pente inférieure à 10%, le terrain naturel* avant travaux, en tout point de la construction, sert de référence, • en cas de terrain en pente supérieure à 10%, la cote au niveau du sol, prise au milieu du linéaire de façade, sert de référence.

• Le point haut de référence pour le calcul de la hauteur mentionne : o Le faîtage* correspondant au point le plus haut de la construction en cas de toiture à pente ; o Le sommet de façade pouvant correspondre à l’égout de toiture ou à l’acrotère* selon la construction. o Croquis règlementaire du point haut de référence :

Faîtage

Sommets de façade

Sommets de façade

35 à 45°

Sommets de façade

Sommets de façade

Sommets de façade

Pour les constructions principales : Dans les secteurs UBa et UBb :

Modification n°2 du PLU 30

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• la hauteur ne pourra excéder 8,00 m au faîtage* en cas de toiture à double pente ou 6.30 m au sommet de façade dans les autres cas. Toutefois, une hauteur inférieure pourra être demandée pour permettre une meilleure intégration dans l’environnement bâti.

Dans les secteurs UBa1, UBc et UBe : • la hauteur ne peut dépasser 3.80 m au sommet de façade. • Toutefois une hauteur supérieure ou inférieure, peut être autorisée ou imposée pour des raisons d’architecture, notamment en vue d’harmoniser les hauteurs au sommet de façade ou au faîtage* avec celles des constructions voisines.

Dans le secteur UBa2 : • Pour les constructions individuelles, la hauteur ne peut dépasser 8.50 m au faîtage. En cas de toiture terrasse, la hauteur ne peut dépasser 6.30 m au sommet de façade. • Pour les constructions intermédiaires et collectives, la hauteur du sommet de façade du volume principal ne peut excéder 6.00 m à laquelle peut s’ajouter la hauteur d’un volume en attique correspondant à 3.00m au maximum. La hauteur ne peut dépasser 9.00 m au faîtage ou point le plus haut.

Dans le secteur UBh/UBhp : • Les constructions individuelles ne peuvent dépasser 7.50 m au sommet de façade. • Les constructions individuelles groupées ne peuvent dépasser 4.50 m au sommet de façade. • Les constructions collectives ne peuvent dépasser 8.00 m au sommet de façade.

Dans les secteurs UBap, UBa1p, UBbp, UBhp, les dispositions applicables sont celles de l’AVAP.

Dans l’ensemble de la zone UB, hors AVAP et hors secteurs UBa2 et UBh : Pour les constructions nouvelles (hors bâtiments publics ou d’intérêt collectif):

• Les toitures des constructions principales devront être à deux versants de pente comprise entre 35° et 45°.

• Cependant, pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti ou dans le cas d’un projet procédant d’une recherche architecturale contemporaine, une pente différente, ou une toiture terrasse* pourra être accordée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines.

Pour l’ensemble des constructions : • Les matériaux devront offrir un aspect qualitatif. • Les équipements techniques* (antennes, aérothermie, parabole…) et les équipements producteurs d’énergie renouvelable sont autorisés sous réserve qu’ils soient harmonieusement disposés dans la conception architecturale d’ensemble de la construction. o Dans le cas où ils seraient visibles depuis l’espace public, un dispositif d’occultation devra être prévu afin de les dissimuler. • Les pompes à chaleur devront être implantées dans la mesure du possible sur les espaces privatifs (cours, jardins…). Dans le cas où elles seraient disposées en façade donnant sur l’espace public, elles devront être intégrées à la façade et non saillantes sur l’emprise publique. Si elles sont posées sur des toitures terrasses elles devront être intégrées à des éléments d’architecture. Pour leur bonne implantation, il est préconisé : • D’éviter l'implantation dans un angle ou dans une cour intérieure, préférer les champs libres et surélever la pompe à chaleur si possible du sol. • De s'écarter au maximum des limites de propriété. • De s'éloigner le plus possible des fenêtres situées à proximité. • De pas diriger la ventilation vers les voisins.

Modification n°2 du PLU 31

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Règlement d’urbanisme

• Les toitures auront un aspect ardoise. Toutefois d’autres matériaux, comme le zinc « prépatiné », le bac acier imitation zinc, le cuivre, pourront être acceptés pour des raisons architecturales et pour les annexes* et vérandas sous réserve d’une bonne intégration.

• Les toitures existantes d’aspect tuiles sont autorisées à reconduire le même matériau. • Harmoniser les couleurs des menuiseries (fenêtres, portes et volets), de préférence d’un ton

soutenu. • Seuls les volets roulants avec caisson intérieur sont autorisés. Les volets extérieurs existants

doivent être conservés ou remplacés.

Pour les clôtures* : • Sur rue, elles auront une hauteur maximale de 1.80 m et seuls les dispositifs suivants sont autorisés : o Mur plein en pierre ou maçonné enduit ; o Muret compris entre 60 et 80 cm de haut maximum surélevé d’un dispositif pouvant être composé de grilles, lices, barreaudages, panneaux pleins ou ajourés, etc. L’usage du PVC de teinte blanche comme composante de la clôture est interdit ; o Haie d’essences locales composées avec au moins 2 variétés en proportion équivalente, doublées ou non d’un grillage. • En limites séparatives*, les clôtures* ne sont pas réglementées, hormis celles qui sont en limite avec l’espace agricole ou naturel (zone Anp, A, Ntv, N) qui devront être composées d’une haie d’essences locales composée avec au moins 2 variétés en proportion équivalente, doublées ou non d’un grillage.

Dans le secteur UBa2 Pour les clôtures* : • Sur voie, elles auront une hauteur maximale de 1.50 m et seuls les dispositifs suivants sont autorisés : o Muret compris entre 60 et 80 cm de haut maximum surélevé d’un dispositif pouvant être composé de grilles, lices, barreaudages, panneaux pleins ou ajourés, etc. L’usage du PVC de teinte blanche comme composante de la clôture est interdit ; o Haie d’essences locales composées avec au moins 2 variétés en proportion équivalente, doublées ou non d’un grillage ; o Dispositifs végétaux semi-rigides constitués de végétaux tressés ou palissés type brande

• En limite séparative, elles auront une hauteur maximale d’1.80 m et seuls les dispositifs suivants sont autorisés o Mur plein en pierre ou maçonné enduit ; o Muret compris entre 60 et 80 cm de haut maximum surélevé d’un dispositif pouvant être composé de grilles, lices, barreaudages, panneaux pleins ou ajourés, etc. L’usage du PVC de teinte blanche comme composante de la clôture est interdit ; o Haie d’essences locales composées avec au moins 2 variétés en proportion équivalente, doublées ou non d’un grillage ; o Dispositifs végétaux semi-rigides constitués de végétaux tressés ou palissés type brande

Dans le secteur UBh • Les dispositions applicables sont celles du cahier des Prescriptions Urbaines Architecturales et Paysagères en annexe 3 du présent règlement. • Concernant plus particulièrement les clôtures : en complément des prescriptions détaillées dans le cahier des prescriptions architecturales et paysagères, il est précisé qu’en appoint du grillage galvanisé, l’usage de dispositifs occultants composés de matériaux naturels est autorisé.

Modification n°2 du PLU 32

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Règlement d’urbanisme

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies* ouvertes à la circulation publique.

• Véhicules légers

La superficie minimum (y compris les accès) à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m²

Dispositions générales Habitat

Dans l’ensemble de la zone UB, hors secteur UBa2 1.5 place / logement collectif 2 places / logement individuel

Dans le secteur UBa2 1.5 place / logement collectif ou intermédiaire 2 places / logement individuel

Dispositions particulières

• Dans le cas de rénovation ou d’extension* de logement existant à la date d’approbation du présent PLU, aucune place de stationnement n’est exigée.

• 1 place supplémentaire pour 4 logements doit être prévu dans le cadre d’une opération d’ensemble de plus de 5 logements.

Ces normes ne sont pas applicables aux logements visés dans le cadre des articles L.151-34 et L.151-35 du Code de l’Urbanisme pour lesquels 1 seule place de stationnement par logement est exigée. Pour le stationnement des véhicules électriques, se référer aux dispositions de l’article R113-6 du code de la construction et de l’habitation.

Artisanat et commerces • Une place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher, à partir de 80 m²,

(toute tranche entamée entraîne la réalisation d’une place) Bureaux • Une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher, à partir de 50 m²,

(toute tranche entamée entraîne la réalisation d’une place) Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif • La surface dédiée au stationnement doit être déterminée en fonction des besoins induits par

l’activité, sa fréquentation et les possibilités de stationnement liées aux quartiers avoisinants.

• En cas changement de destination, les places de stationnement correspondant à la nouvelle destination sont exigées.

• Bicyclettes

Les places de stationnement réservées aux bicyclettes doivent être facilement accessibles depuis l’entrée du bâtiment, et des arceaux ou autres dispositifs permettant d’accrocher le cadre des bicyclettes sont à prévoir.

Il doit être aménagé des locaux pour le stationnement des cycles dans les conditions suivantes :

Habitation (hors maison individuelle)

Dans l’ensemble de la zone UB, hors secteur UBa • 1 emplacement (1,5 m2) par logement

Dans le secteur UBa Se référer aux dispositions du code de la construction et de l’habitation.

Hébergement hôtelier Commerces, bureaux, artisanat

• 1 emplacement (1,5 m2) pour 5 chambres ou logements

• pour moins de 200 m2 : 0 place

• Au-delà de 200 m2 : 1 emplacement (1,5 m2) par tranche entamée de 100 m2 de plancher

Modification n°2 du PLU 33

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Pour les autres destinations

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Règlement d’urbanisme

Le nombre de stationnements pour cycle doit répondre aux besoins nouveaux induits par la nature, la fonction, le type d’utilisateurs et la localisation des constructions ou ouvrages réalisés.

Pour les arbres d’intérêt identifiés aux documents graphiques au titre de l'article L. 151-19 du code de l’urbanisme se référer aux prescriptions réglementaires de l’annexe 2.

• Minimiser les surfaces imperméables, (terrasses, aire de stationnement, allées, annexes*) afin de favoriser l’absorption de l’eau de pluie.

• Un % minimum de l’unité foncière* devra être maintenu en espace perméable : o Dans les secteurs UBa/UBa2/UBap : 40% o Dans les secteurs UBa1/UBa1p, UBbp, UBc et UBe : 50%. En UBc, les 50% peuvent être modulés uniquement pour la réalisation des emprises au sol supplémentaires visées à l’article UB9.

• Les espaces de circulation et de stationnement privatifs qui assurent la perméabilité des sols par l’utilisation de matériaux appropriés et les toitures végétalisées pourront être assimilés en espace perméable pour 50% de leur surface.

• Favoriser la biodiversité : o Dans le cas de réalisation d’une haie, préconiser au moins deux essences locales en proportion équivalente, adaptées au climat et aux caractéristiques des sols ;

• La plantation d’espèces invasives est interdite. La liste située en annexe du présent règlement reprend les plantes identifiées dans la « Liste des plantes vasculaires invasives, potentiellement invasives et à surveiller en Pays de la Loire » rédigé par le Conservatoire Botanique de Brest.

Opérations d’aménagement d’ensemble : • Les opérations comprenant au moins 5 logements doivent obligatoirement réserver au minimum 20 % de la superficie du terrain concerné par le projet à l’aménagement d’espaces communs (hors voirie destinée à la circulation routière) pouvant comprendre des aires de jeux et de loisirs, des espaces verts d’agrément, des bassins d’eau pluviale paysagers ou des noues, des cheminements piétonniers… ces 20% viennent en plus des % d’espace perméable demandés par parcelles privées.

SECTION 3

ENVIRONNEMENTALE

Non réglementé

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

Toute construction nouvelle nécessitant le raccordement aux réseaux de communications électroniques, doit être raccordée aux réseaux lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible le raccordement au moment de la réalisation des travaux. Les opérations d’aménagement doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies.

Modification n°2 du PLU 34

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Règlement d’urbanisme

CHAPITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

Caractère de la zone : La zone UE correspond aux secteurs d’équipements et d’installations d'intérêt collectif.

Elle comprend 4 secteurs : - Le secteur des équipements de sports et de loisirs/ du nouveau cimetière - Le secteur des « serres municipales », au nord de la voie de chemin de fer. - Le secteur accueillant l’EHPAD, rue des Tamaris (concerné par l’AVAP) - Le secteur de l’ancien cimetière (concerné par l’AVAP)

La zone UE est concernée en partie par l’AVAP*, les secteurs sont repérés par un indice « p » (UEp). Il faut donc se reporter également au règlement (écrit et graphique) de l’AVAP qui vient compléter celui du PLU.

Le PPRL* impacte quelques parcelles situées en UE. Dans ces secteurs se référer également au règlement du PPRL* annexé au présent PLU.

Dans les secteurs exposés aux risques de retrait/gonflement des argiles se référer au titre 1, article 10, du présent règlement d’urbanisme.

Modification n°2 du PLU 35

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Règlement d’urbanisme

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Est interdit tout type d’occupation ou d’utilisation des sols non lié aux équipements et installations d'intérêt collectif, sauf cas spécifiques mentionnés à l’article UE 2.

Les constructions et installations sous réserve d'être directement liées et nécessaires aux équipements existants dans la zone, à condition que les nouveaux bâtiments soient implantés en continuité des zones déjà urbanisées et en dehors de la coupure d’urbanisation.

• Les aménagements et les constructions à condition qu’ils soient liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ;

• Les aires de stationnement ouvertes au public nécessaires aux équipements autorisés dans la zone.

• Pour les éléments du patrimoine bâti ou paysager référencé comme tel aux documents graphiques au titre de l'article L. 151-19 du code de l’urbanisme se référer aux dispositions réglementaires des annexes 1 et 2 ;

• Tout projet portant atteinte à un élément du patrimoine bâti ou paysager référencé comme tel aux documents graphiques, est soumis à une déclaration préalable au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès* : • Pour être constructible, un terrain doit avoir accès* à une voie* publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. • Les caractéristiques des accès* doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l'incendie, la protection civile, la sécurité. • Les conditions d’accès* ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers, cette dernière sera appréciée au regard de la position des accès*, de leur configuration ainsi que par rapport à la nature et l’intensité du trafic.

Voirie : • Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies* publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. • Les voies* doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Les dispositions concernant l’eau potable, les eaux usées et les eaux pluviales* sont détaillées au sein du schéma de distribution en eau potable ainsi qu’au sein des zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales*.

Modification n°2 du PLU 36

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Règlement d’urbanisme

Tous les raccordements, déversements ou projets listés ci-après seront soumis à l’application des termes du règlement de service public de la collectivité gestionnaire du réseau et devront respecter les prescriptions techniques de cette même collectivité :

• Tout raccordement au réseau d’alimentation en eau potable • Tout déversement au réseau d’assainissement public des eaux usées • Tout déversement au réseau des eaux pluviales* • Tout projet de rétrocession des réseaux aux domaines publics.

Eau potable Tout aménagement ou toute construction qui requiert une alimentation en eau potable et qui est desservi au travers du schéma de distribution en eau potable pourra s’y raccorder. A défaut de s’y raccorder ou en l’absence de desserte par le réseau public d’eau potable, l’alimentation en eau du projet devra être précisée ou déclarée être assumée par le pétitionnaire, qui devra alors en respecter les objectifs réglementaires et sanitaires en vigueur.

Assainissement des eaux usées domestiques Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l’absence d’un tel réseau et dans les secteurs non prévus d’être desservis par un réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementation en vigueur. Le dispositif d’assainissement autonome devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur.

La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome.

Pour les opérations d’aménagement d’ensemble à créer dans les zones d’assainissement collectif, et en l’absence de réseau public, il convient de réaliser à l’intérieur de l’ensemble projeté et en supplément de l’assainissement non collectif, à la charge du maître d’ouvrage, un réseau de collecteurs, en attente, raccordables au futur réseau public. Le pétitionnaire pourra, utilement se rapprocher, de la collectivité pour connaître les données éventuellement disponibles concernant la profondeur et la localisation précise du réseau futur publique.

Assainissement des eaux usées assimilées domestiques Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées assimilées domestiques à droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte d’assainissement collectif dans la limite des capacités de transport et d’épuration des installations existantes ou en cours de réalisation. Les activités impliquant des utilisations de l’eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques sont celles listées par la réglementation en vigueur. Ces constructions ou installations nouvelles devront évacuer leurs eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l’absence d’un tel réseau et dans les secteurs non prévus être desservi par un réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipé d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementation en vigueur.

Modification n°2 du PLU 37

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Règlement d’urbanisme

Le dispositif d’assainissement autonome devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur.

La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome.

Assainissement des eaux usées non domestiques Dans les zones d’assainissement collectif, le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d’assainissement est subordonné à un arrêté d’autorisation de déversement, éventuellement assorti d’une convention de déversement, conformément à l‘article L.1331-10 du code de la santé publique. En l’absence d’un tel réseau et dans les secteurs non prévus être desservi par un réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipé d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementation en vigueur. Le dispositif d’assainissement devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur.

Assainissement des eaux pluviales* Le principe général est que les eaux pluviales* doivent être prioritairement gérées à l’unité foncière*. La gestion se fait prioritairement par rétention et infiltration (tranches d’infiltration, puits d’infiltration, noue ou bassin d’infiltration).

Pour toute construction (nouvelle ou extension*) de plus de 40 m² d’emprise au sol et pour tout aménagement non inclus dans une opération d’aménagement d’ensemble* pour laquelle une gestion globale des eaux pluviales* est mise en œuvre, le porteur du projet a l’obligation de mettre en œuvre des techniques permettant de compenser l’imperméabilisation générée par le projet de construction sur l’emprise du projet.

Les ouvrages de rétention et de régulation des eaux pluviales* doivent être dimensionnés pour une pluie d’occurrence décennale, avec, en cas de rejet, une régulation à 3 litres/seconde/hectare ; ou à défaut justifier qu’ils atteignent au minimum le même niveau d’efficacité.

La pluie décennale est définie au SDAEP annexé au PLU. Pour les évènements pluvieux d’occurrence supérieure, il revient au pétitionnaire de prévoir les dispositions pour éviter les sinistres sur ses biens et ceux des tiers. L’éventuelle surverse d’un ouvrage ne peut être raccordée au réseau public.

Pour des raisons de faisabilité technique, le débit minimal de régulation est fixé à 0.5l/s et le volume minimal de rétention des eaux pluviales* de 1m3.

A ce titre, un contrôle précis des modalités de raccordement de la construction au réseau public d’eaux pluviales* ainsi que du traitement prévu des eaux pluviales* mentionnés au plan masse de la demande d’autorisation de construire sera exercé.

De façon générale, une étude de sol permet de concevoir une installation d’infiltration et définit son dimensionnement. Lorsque la nature des sols ne permet pas le recours à l’infiltration, d’autres solutions de nature à limiter les débits de rejets doivent être mises en œuvre : il s’agit de technique permettant la

Modification n°2 du PLU 38

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Règlement d’urbanisme

rétention et la régulation du rejet (cuve de rétention et régulation, réservoir paysagers et régulation…). Quelle que soit la technique retenue, le maintien de la perméabilité des surfaces non bâtis sera recherché.

A titre d’information, il est mentionné que la notice du schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales* donne quelques exemples de principe de conception d’ouvrage. Elle est annexée au PLU. Il est également rappelé que les objectifs réglementaires de traitement des eaux pluviales* avant rejet devront être respectés en fonction de l’activité, de la sensibilité du milieu, mais aussi de prescriptions imposées au projet telles que la loi sur l’eau (dossier réglementaire…). Le règlement de service de CAP Atlantique, tout en reprenant l’objectif réglementaire, peut renforcer cet objectif notamment au regard de la sensibilité du milieu récepteur.

Sont comptabilisées en surfaces imperméabilisées, les surfaces de toitures, les terrasses, les surfaces en enrobé, béton ou pavées, … dès lors qu’elles génèrent un apport de ruissellement direct au réseau communal ou aux milieux récepteurs.

Eaux de rabattement de nappe ou de drainage des terrains : Les installations pérennes dédiées aux rabattements d’eaux de nappe ou bien de drainage des terrains avec rejet vers les réseaux publics de collecte d’eaux pluviales* sont interdites. Toutefois, de façon provisoire (dans le cadre de travaux par exemple) les rabattements d’eaux de nappe avec rejet vers les réseaux publics d’eaux publics d’eaux pluviales* peuvent être acceptés sous réserve d’une autorisation préalable délivrée par la collectivité gestionnaire ou son représentant.

Electricité, téléphone et télédistribution Sur parcelle privative, les raccordements aux réseaux publics d’électricité, d’éclairage public, de téléphone et de télédistribution devront obligatoirement être réalisés en souterrain. Hors AVAP et hors opération d’ensemble, les raccordements par les réseaux Orange pourront être autorisés en aérien après recherche d’une solution de raccordement en souterrain.

Déchets Se référer au règlement de collecte des déchets de CAP Atlantique annexé au présent dossier de PLU. (06. Annexes).

Dans les secteurs UEp les dispositions applicables sont celles de l’AVAP.

Dans les secteurs UE : • Les constructions doivent être implantées à l’alignement* ou en retrait* d’au moins 3.00 m.

Dans les secteurs UEp les dispositions applicables sont celles de l’AVAP.

Dans les secteurs UE : • Les constructions doivent être édifiées en limites séparatives* ou en retrait* d’au moins 1.90m.

Modification n°2 du PLU 39

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Règlement d’urbanisme

Non réglementé

Non réglementé

Dans les secteurs UEp, les dispositions applicables sont celles de l’AVAP.

Dans les secteurs UE : • La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau du terrain naturel*, en tout point de la construction, jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère*, faîtage*), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. • La hauteur est fixée à 8.00 m, cependant celle-ci peut être portée à 10.00 m pour les équipements sportifs situés dans le secteur UE Moulin de la Falaise.

Dans les secteurs UEp, les dispositions applicables sont celles de l’AVAP.

Dans les secteurs UE : • Le volume général des constructions ou ouvrages à créer ou à modifier devra être traité en relation avec le site dans lequel ils s’inscrivent, qu’il soit naturel ou urbain. • Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. • L’ensemble des façades* d’une même construction doivent être traitées avec le même soin et en harmonie entre elles. • Les équipements producteurs d’énergie renouvelables sont autorisés, sous réserve qu’ils soient harmonieusement disposés dans la conception architecturale d’ensemble de la construction. • En limites séparatives*, avec l’espace naturel (Ne), les clôtures* devront être composées d’une haie d’essences locales composée avec au moins 2 variétés en proportion équivalente, doublées ou non d’un grillage.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies* ouvertes à la circulation publique.

• Véhicules légers La superficie minimum (y compris les accès) à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m² Norme imposée Equipement public • La surface dédiée au stationnement doit être déterminée en fonction des besoins induits par

l’activité et sa fréquentation et les possibilités de stationnement liées aux quartiers avoisinants. Le stationnement public pourra être mutualisé avec les possibilités de stationnements existants à proximité. • Des places de stationnement adaptées aux besoins particuliers des personnes à mobilité réduite, doivent être aménagées conformément à la réglementation en vigueur.

Modification n°2 du PLU 40

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Règlement d’urbanisme

EHPAD • 1 place pour 5 logements + stationnement du personnel à prévoir

• Bicyclettes Les places de stationnement réservées aux bicyclettes doivent être facilement accessibles depuis l’entrée du bâtiment, et des arceaux ou autres dispositifs permettant d’accrocher le cadre des bicyclettes sont à prévoir. Le nombre de stationnements pour cycle doit répondre aux besoins nouveaux induits par la nature, la fonction, le type d’utilisateurs et la localisation des constructions ou ouvrages réalisés.

Dans les secteurs UEp, les règles applicables sont celles de l’AVAP.

Dans les secteurs UE : • Les marges de retrait*, notamment par rapport aux voies et par rapport aux autres zones (limites avec la zone N ou A et le site classé, et limites avec les zones UA et UB), doivent être traitées de manière paysagère. • 30% de l’unité foncière* doivent être maintenu en espace perméable. • Les espaces de circulation et de stationnement privatifs qui assurent la perméabilité des sols par l’utilisation de matériaux appropriés, par exemple : gazon renforcé (gazon sur mélange terre/pierre), dalle extérieure drainante, pavage à joints de sable, etc…, et les toitures végétalisées pourront être assimilés en espace perméable pour 50% de leur surface. • Les aires de stationnement en surface doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement.

SECTION 3

ENVIRONNEMENTALE

Non réglementé

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

Toute construction nouvelle nécessitant le raccordement aux réseaux de communications électroniques, doit être raccordée aux réseaux lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible le raccordement au moment de la réalisation des travaux. Les opérations d’aménagement doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies.

Modification n°2 du PLU 41

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Règlement d’urbanisme

CHAPITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ui

Caractère de la zone : La ZONE Ui correspond aux zones d’activités économiques. Il existe deux zones sur la commune :

- Ker Jacot (Poull’Go) située en limite Est du territoire communal - et le Prad Velin au nord de la voie de chemin de fer.

La zone Ui est concernée en partie par l’AVAP*, les secteurs sont repérés par un indice « p » (Uip). Il faut donc se reporter également au règlement (écrit et graphique) de l’AVAP qui vient compléter celui du PLU.

Le PPRL* impacte quelques parcelles situées en Ui et Uip. Dans ces secteurs se référer également au règlement du PPRL* annexé au présent PLU.

Dans les secteurs exposés aux risques de retrait/gonflement des argiles se référer au titre 1, article 10, du présent règlement d’urbanisme.

Modification n°2 du PLU 42

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Règlement d’urbanisme

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

L’édification de constructions destinées à l’habitation, • L'ouverture ou l'extension de carrières*, de gravières* et de mines, • Les constructions destinées à l’activité hôtelière, • Les constructions à usage industrielle, • La création de terrain de camping ou de parc résidentiel de loisirs, • L’aménagement de parc d’attractions, • La création d’aire de dépôt de véhicule, garage collectif de caravanes ou résidences mobiles

de loisirs, • L’installation de caravanes pendant plus de trois mois par an, • L’aménagement de terrains en vue de la mise à disposition des campeurs, • Le changement de destination pour un autre usage que salicole des magasins à sel

(salorges*). • Les éoliennes privatives sur mât sur le site du Prad Velin.

Les constructions à usage commercial à condition que la surface de vente soit d’une surface minimale de 200 m² et qu’il s’agisse d’une activité complémentaire à l’activité principale autorisée. La surface autorisée pour les activités complémentaires, sera intérieure à celle de l'activité principale ;

• Les extensions* des commerces existants à la date d’approbation du PLU à condition que cette dernière soit limitée à 20% de la surface existante ;

• Les constructions à usage d’entrepôt, à condition qu’elles soient directement liées au fonctionnement d’activités d’artisanat ou de commerce ;

• Les aménagements et les constructions à condition qu’ils soient liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ;

• Les affouillements* et les exhaussements* du sol, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation du sols autorisés et si la topographie l’exige.

• Les éoliennes privatives sur le site du Poull’Go à condition qu’elles soient sur mât.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès* : • Pour être constructible, un terrain doit avoir accès* à une voie* publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. • Les caractéristiques des accès* doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l'incendie, la protection civile, la sécurité. • Il sera autorisé un seul accès* par unité foncière d’une largeur de 6.00 à 9.00 m, en cas de nécessité d’un deuxième accès celui-ci devra être dûment justifié. • Les conditions d’accès* ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers, cette dernière sera appréciée au regard de la position des accès*, de leur configuration ainsi que par rapport à la nature et l’intensité du trafic.

Modification n°2 du PLU 43

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Règlement d’urbanisme

Voirie : • Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies* publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. • Les voies* doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Les dispositions concernant l’eau potable, les eaux usées et les eaux pluviales* sont détaillées au sein du schéma de distribution en eau potable ainsi qu’au sein des zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales*.

Tous les raccordements, déversements ou projets listés ci-après seront soumis à l’application des termes du règlement de service public de la collectivité gestionnaire du réseau et devront respecter les prescriptions techniques de cette même collectivité :

• Tout raccordement au réseau d’alimentation en eau potable • Tout déversement au réseau d’assainissement public des eaux usées • Tout déversement au réseau des eaux pluviales* • Tout projet de rétrocession des réseaux aux domaines publics.

Eau potable Tout aménagement ou toute construction qui requiert une alimentation en eau potable et qui est desservi au travers du schéma de distribution en eau potable pourra s’y raccorder. A défaut de s’y raccorder ou en l’absence de desserte par le réseau public d’eau potable, l’alimentation en eau du projet devra être précisée ou déclarée être assumée par le pétitionnaire, qui devra alors en respecter les objectifs réglementaires et sanitaires en vigueur.

Assainissement des eaux usées domestiques Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l’absence d’un tel réseau et dans les secteurs non prévus d’être desservis par un réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementation en vigueur. Le dispositif d’assainissement autonome devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur.

La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome.

Pour les opérations d’aménagement d’ensemble à créer dans les zones d’assainissement collectif, et en l’absence de réseau public, il convient de réaliser à l’intérieur de l’ensemble projeté et en supplément de l’assainissement non collectif, à la charge du maître d’ouvrage, un réseau de collecteurs, en attente, raccordables au futur réseau public. Le pétitionnaire pourra, utilement se rapprocher, de la collectivité pour connaître les données éventuellement disponibles concernant la profondeur et la localisation précise du réseau futur publique.

Modification n°2 du PLU 44

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Règlement d’urbanisme

Assainissement des eaux usées assimilées domestiques Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées assimilées domestiques à droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte d’assainissement collectif dans la limite des capacités de transport et d’épuration des installations existantes ou en cours de réalisation. Les activités impliquant des utilisations de l’eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques sont celles listées par la réglementation en vigueur. Ces constructions ou installations nouvelles devront évacuer leurs eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l’absence d’un tel réseau et dans les secteurs non prévus être desservi par un réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipé d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementation en vigueur. Le dispositif d’assainissement autonome devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur.

La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome.

Assainissement des eaux usées non domestiques Dans les zones d’assainissement collectif, le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d’assainissement est subordonné à un arrêté d’autorisation de déversement, éventuellement assorti d’une convention de déversement, conformément à l‘article L.1331-10 du code de la santé publique. En l’absence d’un tel réseau et dans les secteurs non prévus être desservi par un réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipé d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementation en vigueur. Le dispositif d’assainissement devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur.

Assainissement des eaux pluviales* Le principe général est que les eaux pluviales* doivent être prioritairement gérées à l’unité foncière*. La gestion se fait prioritairement par rétention et infiltration (tranches d’infiltration, puits d’infiltration, noue ou bassin d’infiltration). Pour toute construction (nouvelle ou extension*) de plus de 40 m² d’emprise au sol et pour tout aménagement non inclus dans une opération d’aménagement d’ensemble* pour laquelle une gestion globale des eaux pluviales* est mise en œuvre, le porteur du projet a l’obligation de mettre en œuvre des techniques permettant de compenser l’imperméabilisation générée par le projet de construction sur l’emprise du projet.

Les ouvrages de rétention et de régulation des eaux pluviales* doivent être dimensionnés pour une pluie d’occurrence décennale, avec, en cas de rejet, une régulation à 3 litres/seconde/hectare ; ou à défaut justifier qu’ils atteignent au minimum le même niveau d’efficacité. La pluie décennale est définie au SDAEP annexé au PLU.

Pour les évènements pluvieux d’occurrence supérieure, il revient au pétitionnaire de prévoir les dispositions pour éviter les sinistres sur ses biens et ceux des tiers. L’éventuelle surverse d’un ouvrage ne peut être raccordée au réseau public.

Modification n°2 du PLU 45

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Plan Local d’Urbanisme

Règlement d’urbanisme

Pour des raisons de faisabilité technique, le débit minimal de régulation est fixé à 0.5l/s et le volume minimal de rétention des eaux pluviales* de 1m3. A ce titre, un contrôle précis des modalités de raccordement de la construction au réseau public d’eaux pluviales* ainsi que du traitement prévu des eaux pluviales* mentionnés au plan masse de la demande d’autorisation de construire sera exercé.

De façon générale, une étude de sol permet de concevoir une installation d’infiltration et définit son dimensionnement. Lorsque la nature des sols ne permet pas le recours à l’infiltration, d’autres solutions de nature à limiter les débits de rejets doivent être mises en œuvre : il s’agit de technique permettant la rétention et la régulation du rejet (cuve de rétention et régulation, réservoir paysagers et régulation…).

Quelle que soit la technique retenue, le maintien de la perméabilité des surfaces non bâtis sera recherché. A titre d’information, il est mentionné que la notice du schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales* donne quelques exemples de principe de conception d’ouvrage. Elle est annexée au PLU. Il est également rappelé que les objectifs réglementaires de traitement des eaux pluviales* avant rejet devront être respectés en fonction de l’activité, de la sensibilité du milieu, mais aussi de prescriptions imposées au projet telles que la loi sur l’eau (dossier réglementaire…). Le règlement de service de CAP Atlantique, tout en reprenant l’objectif réglementaire, peut renforcer cet objectif notamment au regard de la sensibilité du milieu récepteur.

Sont comptabilisées en surfaces imperméabilisées, les surfaces de toitures, les terrasses, les surfaces en enrobé, béton ou pavées, … dès lors qu’elles génèrent un apport de ruissellement direct au réseau communal ou aux milieux récepteurs.

Eaux de rabattement de nappe ou de drainage des terrains : Les installations pérennes dédiées aux rabattements d’eaux de nappe ou bien de drainage des terrains avec rejet vers les réseaux publics de collecte d’eaux pluviales* sont interdites. Toutefois, de façon provisoire (dans le cadre de travaux par exemple) les rabattements d’eaux de nappe avec rejet vers les réseaux publics d’eaux publics d’eaux pluviales* peuvent être acceptés sous réserve d’une autorisation préalable délivrée par la collectivité gestionnaire ou son représentant.

Electricité, téléphone et télédistribution Sur parcelle privative, les raccordements aux réseaux publics d’électricité, d’éclairage public, de téléphone et de télédistribution devront obligatoirement être réalisés en souterrain. Hors AVAP et hors opération d’ensemble, les raccordements par les réseaux Orange pourront être autorisés en aérien après recherche d’une solution de raccordement en souterrain.

Déchets Se référer au règlement de collecte des déchets de CAP Atlantique annexé au présent dossier de PLU. (06. Annexes).

Modification n°2 du PLU 46

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Plan Local d’Urbanisme

Règlement d’urbanisme

Dans le secteur Uip du Prad Velin, les dispositions applicables sont celles de l’AVAP.

Dans le secteur Ui du Poull’go : • Les constructions doivent être implantées en retrait* d’au moins 5.00 m. • Dans ce retrait* de 5.00 m, les dépôts de matériels ou de matériaux sont interdits, y compris les espaces d’exposition. • Des implantations différentes peuvent être admises pour : o respecter l'alignement* par rapport aux constructions les plus proches déjà édifiées en tout ou partie, dans le retrait de 5.00 m, o les ouvrages techniques, les constructions et équipements d’intérêt collectif ou service public.

Les constructions doivent être édifiées en limites séparatives* latérales ou en retrait* d’au moins 3.00 m.

Non réglementé

L'emprise au sol est limitée à 70 % de l’unité foncière*, non compris les accès et les espaces de circulation et de stationnement.

• Ne sont pas assujetties à ces règles, les constructions et installations nécessaires au

fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau du terrain naturel*, en tout point de la construction, jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère*, faîtage*), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus à condition qu’ils soient intégrés dans un traitement architectural visant à limiter leur impact visuel.

• La hauteur maximum est fixée à 7.00 m sur le secteur du Prad Velin et à 9.00 m sur le secteur du Poull’Go, o Des dérogations sont possibles pour des équipements liés à un process, sous réserve de justifications techniques.

• La hauteur maximun est fixée à 4.00 m pour les dispositifs de stockage autorisés.

Dans le secteur Uip du Prad Velin, les dispositions applicables sont celles de l’AVAP.

Dans le secteur Ui du Poullgo : • L’implantation et le volume général des constructions ou ouvrages à créer ou à modifier devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s’inscrivent, qu’il soit naturel ou urbain.

Modification n°2 du PLU 47

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Plan Local d’Urbanisme

Règlement d’urbanisme

• Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

• L’ensemble des façades* de la construction doivent être traitées avec le même soin et en harmonie entre elles.

• Les équipements producteurs d’énergie renouvelables sont autorisés, sous réserve qu’ils soient harmonieusement disposés dans la conception architecturale d’ensemble de la construction.

• En limites séparatives* avec l’espace naturel Ne, les clôtures* devront être composées d’une haie d’essences locales composée avec au moins 2 variétés en proportion équivalente, doublées ou non d’un grillage.

• En limite de voie publique, soit la clôture est implantée dans la continuité de la construction principale, soit elle est implantée à 5.00 m derrière la marge de retrait paysagère ; dans les deux cas la clôture sera réalisée en panneau rigide à maille rectangulaire soudée, de couleur harmonisée avec la façade de la construction ou de couleur verte.

• En limites séparatives ou fonds de parcelles, soit la clôture est réalisée en panneau rigide à maille soudée, identique à la clôture sur voie publique, soit la clôture est réalisée en grillage souple galvanisé ou de couleur verte. Elles seront doublées d’une haie arbustive dense d’essences variées.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies* ouvertes à la circulation publique. La superficie minimum (y compris les accès) à prendre en compte pour le stationnement :

o d'un véhicule est de 25 m² o d’une bicyclette, est de 1.5 m². L’accès direct aux places de stationnement par la voie publique est interdit, les aires de stationnement devront être accessibles par l’intérieur de l’unité foncière. • Véhicules légers et poids lourds

Norme imposée Bureau lié aux activités autorisées dans la zone

Entrepôts et ateliers

Commerces et services

Services publics ou d’intérêt collectif

1 place de stationnement par tranche commencée de 50 m2 de surface de plancher 1 place de stationnement par tranche commencée de 100 m2 de surface de plancher 1 place de stationnement par tranche commencée de 50 m2 de surface de plancher Le nombre de places de stationnement devra être adapté à la nature de l’équipement, au nombre de personnes qu’il est susceptible d’accueillir simultanément et aux aménagements de l’espace public environnant.

• La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

• En cas de changement de destination, les places de stationnement correspondant à la nouvelle destination sont exigées.

• Le stationnement pourra être mutualisé avec les places réservées à d'autres activités sur la zone.

• 50% minimum de la surface des aires de stationnement pour les véhicules légers devront être réalisés avec un revêtement ou un matériau perméable.

Modification n°2 du PLU 48

Commune de BATZ-SUR-MER

Plan Local d’Urbanisme

Règlement d’urbanisme

• Bicyclettes

Les places de stationnement réservées aux bicyclettes doivent être facilement accessibles depuis l’entrée du bâtiment, et des arceaux ou autres dispositifs permettant d’accrocher le cadre des bicyclettes sont à prévoir.

Le nombre de stationnements pour cycle doit répondre aux besoins nouveaux induits par la nature, la fonction, le type d’utilisateurs et la localisation des constructions ou ouvrages réalisés.

ESPACES BOISÉS CLASSÉS*

• Les marges de retrait*, par rapport aux autres zones (limites avec la zone N ou A et le site classé, et limites avec les zones UA et UB), devront être traitées de manière paysagère.

• La bande de retrait de 5.00 m par rapport à la voie publique devra être obligatoirement végétalisées, à l’exception des zones d’accès à l’unité foncière. L’utilisation de cette bande en espace d’exposition de matériels ou de produits est interdite.

• Les zones techniques* devront être isolées visuellement de l’espace public et des limites séparatives par un écran végétal dense.

• Les aires de stationnement en surface doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige* pour 4 places de stationnement.

• 20% de l’unité foncière* devront être maintenus en espace perméable. Pourront être prises en compte dans ce pourcentage, les surfaces de haies accompagnant les clôtures en limites séparatives, la surface relative à la bande plantée de 5.00 m en limite de voie et les espaces de circulation et de stationnement perméables ainsi que les toitures végétalisées à raison de 50% de leur surface.

SECTION 3

ENVIRONNEMENTALE

• Sans objet

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

Toute construction nouvelle nécessitant le raccordement aux réseaux de communications électroniques, doit être raccordée aux réseaux lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible le raccordement au moment de la réalisation des travaux. Les opérations d’aménagement doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies.

Modification n°2 du PLU 49

Commune de BATZ-SUR-MER

Plan Local d’Urbanisme

Règlement d’urbanisme

CHAPITRE 5 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UL

Caractère de la zone : La ZONE UL correspond aux secteurs existants d’hébergement de loisirs et d’accueil d’activités de tourisme.

Elle comprend les secteurs suivants : • ULa : correspondent aux résidences de tourisme : o le site Marceau route de Saint-Nudec o le site Odalys route de Saint-Nudec o le site Belambra, rue du Croisic • ULc : correspond au camping des Paludiers

La zone UL est concernée en partie par la servitude AVAP, les secteurs sont repérés par un indice « p » (ULap, ULcp). Il faut donc se reporter également au règlement (écrit et graphique) de l’AVAP qui vient compléter celui du PLU.

Le PPRL* impacte quelques parcelles situées en ULp. Dans ces secteurs se référer également au règlement du PPRL* annexé au présent PLU.

Dans les secteurs exposés aux risques de retrait/gonflement des argiles se référer au titre 1, article 10, du présent règlement d’urbanisme.

Modification n°2 du PLU 50

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Règlement d’urbanisme

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Dans l’ensemble de la zone UL, sont interdits : • Les habitations sauf exceptions citées à l’article UL2, • Les entrepôts, • Les constructions à usage agricole, industriel et artisanal, • Les dépôts de toute nature, • L’ouverture ou l’extension de carrières*, de gravières* et de mines.

De plus dans les secteurs ULa, sont interdits : • L’installation de camping, caravanes, habitations légères de loisirs (HLL)* et résidences mobiles de loisirs (RML*). • Dans la bande des 100 mètres par rapport à la limite haute du rivage, toute construction, extension* de construction existante, installation ou changement de destination, à l'exception des bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables*.

De plus dans le secteur ULc, sont interdits : • Les résidences de loisirs ou hôtelières.

Dans l’ensemble de la zone UL : • Les locaux d’habitation, de bureaux et de services du personnel dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des installations autorisées dans la zone, • Les équipements sportifs, de loisirs ou de détente, tels que piscine, tennis, terrains de jeux et les bâtiments nécessaires au fonctionnement des diverses installations autorisées, • Les affouillements* et exhaussements* du sol, à condition qu'ils soient rendus nécessaires par des opérations ou des travaux d'intérêt général ou par les constructions admises dans la zone, • Les aménagements et les constructions à condition qu’ils soient liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ; • Les aires de stationnement ouvertes au public nécessaires aux équipements autorisés dans la zone.

De plus, dans le secteur ULa « Belambra » : • Les constructions et installations sous réserve d'être directement liées et nécessaires au parc résidentiel de loisirs, • Les extensions et constructions d'annexes aux constructions principales existantes à la date d’approbation du PLU.

Dans les secteurs ULa « Marceau » et « Odalys », seuls sont autorisés : • Les extensions* des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, à condition qu’elles soient limitées à 10% de l’emprise au sol existante et plafonnées à 70 m². • Les annexes à condition qu’elles soient implantées à moins de 5 m du bâtiment principal, entre des constructions déjà existantes afin de ne pas constituer d’extension de l’enveloppe bâtie et que leur surface cumulée soit inférieure ou égale à 20 m² d’emprise au sol.

Modification n°2 du PLU 51

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Plan Local d’Urbanisme

Règlement d’urbanisme

De plus dans le secteur ULc : • Les constructions et installations sous réserve d'être directement liées et nécessaires au fonctionnement du camping et situées en dehors de la coupure d’urbanisation.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès* : • Pour être constructible, un terrain doit avoir accès* à une voie* publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. • Les caractéristiques des accès* doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l'incendie, la protection civile, la sécurité. • Les conditions d’accès* ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers, cette dernière sera appréciée au regard de la position des accès*, de leur configuration ainsi que par rapport à la nature et l’intensité du trafic.

Voirie : • Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies* publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. • Les voies* doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Les dispositions concernant l’eau potable, les eaux usées et les eaux pluviales* sont détaillées au sein du schéma de distribution en eau potable ainsi qu’au sein des zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales*.

Tous les raccordements, déversements ou projets listés ci-après seront soumis à l’application des termes du règlement de service public de la collectivité gestionnaire du réseau et devront respecter les prescriptions techniques de cette même collectivité :

• Tout raccordement au réseau d’alimentation en eau potable • Tout déversement au réseau d’assainissement public des eaux usées • Tout déversement au réseau des eaux pluviales* • Tout projet de rétrocession des réseaux aux domaines publics.

Eau potable Tout aménagement ou toute construction qui requiert une alimentation en eau potable et qui est desservi au travers du schéma de distribution en eau potable pourra s’y raccorder. A défaut de s’y raccorder ou en l’absence de desserte par le réseau public d’eau potable, l’alimentation en eau du projet devra être précisée ou déclarée être assumée par le pétitionnaire, qui devra alors en respecter les objectifs réglementaires et sanitaires en vigueur.

Assainissement des eaux usées domestiques Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

Modification n°2 du PLU 52

Commune de BATZ-SUR-MER

Plan Local d’Urbanisme

Règlement d’urbanisme

En l’absence d’un tel réseau et dans les secteurs non prévus d’être desservis par un réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementation en vigueur. Le dispositif d’assainissement autonome devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur. La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome.

Pour les opérations d’aménagement d’ensemble à créer dans les zones d’assainissement collectif, et en l’absence de réseau public, il convient de réaliser à l’intérieur de l’ensemble projeté et en supplément de l’assainissement non collectif, à la charge du maître d’ouvrage, un réseau de collecteurs, en attente, raccordables au futur réseau public. Le pétitionnaire pourra, utilement se rapprocher, de la collectivité pour connaître les données éventuellement disponibles concernant la profondeur et la localisation précise du réseau futur publique.

Assainissement des eaux usées assimilées domestiques Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées assimilées domestiques à droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte d’assainissement collectif dans la limite des capacités de transport et d’épuration des installations existantes ou en cours de réalisation. Les activités impliquant des utilisations de l’eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques sont celles listées par la réglementation en vigueur. Ces constructions ou installations nouvelles devront évacuer leurs eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l’absence d’un tel réseau et dans les secteurs non prévus être desservi par un réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipé d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementation en vigueur. Le dispositif d’assainissement autonome devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur. La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome.

Assainissement des eaux usées non domestiques Dans les zones d’assainissement collectif, le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d’assainissement est subordonné à un arrêté d’autorisation de déversement, éventuellement assorti d’une convention de déversement, conformément à l‘article L.1331-10 du code de la santé publique. En l’absence d’un tel réseau et dans les secteurs non prévus être desservi par un réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipé d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementation en vigueur. Le dispositif d’assainissement devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur.

Assainissement des eaux pluviales* Le principe général est que les eaux pluviales* doivent être prioritairement gérées à l’unité foncière*. La gestion se fait prioritairement par rétention et infiltration (tranches d’infiltration, puits d’infiltration, noue ou bassin d’infiltration).

Modification n°2 du PLU 53

Commune de BATZ-SUR-MER

Plan Local d’Urbanisme

Règlement d’urbanisme

Pour toute construction (nouvelle ou extension*) de plus de 40 m² d’emprise au sol et pour tout aménagement non inclus dans une opération d’aménagement d’ensemble* pour laquelle une gestion globale des eaux pluviales* est mise en œuvre, le porteur du projet a l’obligation de mettre en œuvre des techniques permettant de compenser l’imperméabilisation générée par le projet de construction sur l’emprise du projet.

Les ouvrages de rétention et de régulation des eaux pluviales* doivent être dimensionnés pour une pluie d’occurrence décennale, avec, en cas de rejet, une régulation à 3 litres/seconde/hectare ; ou à défaut justifier qu’ils atteignent au minimum le même niveau d’efficacité.

La pluie décennale est définie au SDAEP annexé au PLU. Pour les évènements pluvieux d’occurrence supérieure, il revient au pétitionnaire de prévoir les dispositions pour éviter les sinistres sur ses biens et ceux des tiers. L’éventuelle surverse d’un ouvrage ne peut être raccordée au réseau public.

Pour des raisons de faisabilité technique, le débit minimal de régulation est fixé à 0.5l/s et le volume minimal de rétention des eaux pluviales* de 1m3.

A ce titre, un contrôle précis des modalités de raccordement de la construction au réseau public d’eaux pluviales* ainsi que du traitement prévu des eaux pluviales* mentionnés au plan masse de la demande d’autorisation de construire sera exercé. De façon générale, une étude de sol permet de concevoir une installation d’infiltration et définit son dimensionnement.

Lorsque la nature des sols ne permet pas le recours à l’infiltration, d’autres solutions de nature à limiter les débits de rejets doivent être mises en œuvre : il s’agit de technique permettant la rétention et la régulation du rejet (cuve de rétention et régulation, réservoir paysagers et régulation…). Quelle que soit la technique retenue, le maintien de la perméabilité des surfaces non bâtis sera recherché.

A titre d’information, il est mentionné que la notice du schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales* donne quelques exemples de principe de conception d’ouvrage. Elle est annexée au PLU. Il est également rappelé que les objectifs réglementaires de traitement des eaux pluviales* avant rejet devront être respectés en fonction de l’activité, de la sensibilité du milieu, mais aussi de prescriptions imposées au projet telles que la loi sur l’eau (dossier réglementaire…). Le règlement de service de CAP Atlantique, tout en reprenant l’objectif réglementaire, peut renforcer cet objectif notamment au regard de la sensibilité du milieu récepteur.

Sont comptabilisées en surfaces imperméabilisées, les surfaces de toitures, les terrasses, les surfaces en enrobé, béton ou pavées, … dès lors qu’elles génèrent un apport de ruissellement direct au réseau communal ou aux milieux récepteurs.

Eaux de rabattement de nappe ou de drainage des terrains : Les installations pérennes dédiées aux rabattements d’eaux de nappe ou bien de drainage des terrains avec rejet vers les réseaux publics de collecte d’eaux pluviales* sont interdites. Toutefois, de façon provisoire (dans le cadre de travaux par exemple) les rabattements d’eaux de nappe avec rejet vers les réseaux publics d’eaux publics d’eaux pluviales* peuvent être acceptés sous réserve d’une autorisation préalable délivrée par la collectivité gestionnaire ou son représentant.

Modification n°2 du PLU 54

Commune de BATZ-SUR-MER

Plan Local d’Urbanisme

Règlement d’urbanisme

Electricité, téléphone et télédistribution Sur parcelle privative, les raccordements aux réseaux publics d’électricité, d’éclairage public, de téléphone et de télédistribution devront obligatoirement être réalisés en souterrain.

Déchets Se référer au règlement de collecte des déchets de CAP Atlantique annexé au présent dossier de PLU. (06. Annexes).

Dans les secteurs ULap et ULcp, les dispositions applicables sont celles de l’AVAP.

Dans le secteur ULa « Belambra » : Dispositions générales :

• Sauf indications contraires portées au règlement graphique (marges de recul de 35 mètres) du présent PLU, les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait* d’au moins 3.00 m.

Dispositions particulières : • Pour les constructions et équipements d’intérêt collectif ou service public.

Dispositions générales : • Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait* avec un minimum de 3.00 m.

Dispositions particulières : • Toutefois, une implantation différente pourra être autorisée pour : o Les constructions et équipements d’intérêt collectif ou service public. o Des travaux garantissant une meilleure performance énergétique des constructions existantes ou l’utilisation de sources d’énergie renouvelables (ex : isolation par l’extérieur, conduit de cheminée à l’extérieur…)

Non réglementé

L’emprise au sol des constructions est limitée à : Dans le secteur ULc à 10% de l’unité foncière*. Dans le secteur ULa « Belambra » à 20% de l’unité foncière*. Dans les secteurs ULa « Marceau » et « Odalys » confère article UL2.

Modification n°2 du PLU 55

Commune de BATZ-SUR-MER

Plan Local d’Urbanisme

Règlement d’urbanisme

Dans les secteurs ULap, les dispositions applicables sont celles de l’AVAP.

Dans le secteur ULcp, en plus des dispositions de l’AVAP :

o La hauteur des constructions d’habitation (gardiennage) et de services ne pourra

excéder 3.80 m au plus haut.

o La hauteur des HLL* ne pourra excéder 3.00 m au plus haut.

Dans les secteurs ULa : o La hauteur des constructions et des extensions* ne pourra excéder 8.00 m au faîtage*.

Dans les secteurs ULap et ULcp, les dispositions applicables sont celles de l’AVAP.

Dans le secteur ULa « Belambra », Pour l’ensemble des constructions :

• L’implantation et le volume général des constructions ou ouvrages à créer ou à modifier devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s’inscrivent, qu’il soit naturel ou urbain.

• Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

• L’ensemble des façades* d’une construction doivent être traitées avec le même soin et en harmonie entre elles.

• Les équipements producteurs d’énergie renouvelable sont autorisés, sous réserve qu’ils soient harmonieusement disposés dans la conception architecturale d’ensemble de la construction.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies* ouvertes à la circulation publique. La superficie minimum (y compris les accès) à prendre en compte pour le stationnement :

o d'un véhicule est de 25 m² o d’une bicyclette, est de 1.5 m².

Norme imposée Secteurs ULa :

• résidences de tourisme : 1 place par logement + 1 place banalisée pour 3 logements + stationnement du personnel à prévoir

Secteurs ULc : Le nombre de places de stationnement doit être adapté aux besoins Secteurs ULa et ULc :

• Des places de stationnement adaptées aux besoins particuliers des personnes à mobilité réduite, doivent être aménagées conformément à la réglementation en vigueur.

• Le nombre de stationnements pour cycle doit répondre aux besoins nouveaux induits par la nature, la fonction, le type d’utilisateurs et la localisation des constructions ou ouvrages réalisés.

Modification n°2 du PLU 56

Commune de BATZ-SUR-MER

Plan Local d’Urbanisme

Règlement d’urbanisme

Dans les secteurs ULap et ULcp, les dispositions applicables sont celles de l’AVAP.

Dans le secteur ULa « Belambra » : • Les marges de retrait*, notamment par rapport aux voies et par rapport aux autres zones (limites avec la zone N ou A et le site classé, et limites avec les zones UB), doivent être traitées de manière paysagère. • Les surfaces libres de toutes constructions ainsi que les aires de stationnement seront paysagers. • Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes visant à préserver et conforter le paysage propre au caractère balnéaire caractérisé par des végétaux dont les essences sont adaptées au milieu littoral (exemples : pins et cyprès).

SECTION 3

ENVIRONNEMENTALE

Non réglementé

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

Toute construction nouvelle nécessitant le raccordement aux réseaux de communications électroniques, doit être raccordée aux réseaux lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible le raccordement au moment de la réalisation des travaux. Les opérations d’aménagement doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies.

Modification n°2 du PLU 57

Commune de BATZ-SUR-MER

Plan Local d’Urbanisme

Règlement d’urbanisme

TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER, AGRICOLES ET

NATURELS

Modification n°2 du PLU 58

Commune de BATZ-SUR-MER

Plan Local d’Urbanisme

Règlement d’urbanisme

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUi

Caractère de la zone : La ZONE 1AUi correspond à l’extension de la zone d’activités du Poull’go classée en Ui, située en limite Est du territoire communal.

Une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) est définie sur ce secteur, ces principes doivent être respectés (se reporter à la pièce n°3 du PLU).

Le PPRL* impacte quelques parcelles situées en 1AUi. Dans ces secteurs se référer également au règlement du PPRL* annexé au présent PLU.

Dans les secteurs exposés aux risques de retrait/gonflement des argiles se référer au titre 1, article 10, du présent règlement d’urbanisme.

Modification n°2 du PLU 59

Commune de BATZ-SUR-MER

Plan Local d’Urbanisme

Règlement d’urbanisme

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Dans l’ensemble de la zone A, y compris les secteurs Ad, An et Ao : Dans les zones humides repérées comme tel sur le règlement graphique, sont interdits :

• Toutes constructions, • Tout aménagement, à l’exception des affouillements* et exhaussements* du sol liés à leur

conservation, leur restauration ou mise en valeur et leur mise en sécurité. Dans la zone A et les secteurs Ad, sont interdits :

• Toutes les occupations et utilisations du sol non liées et non nécessaires à l’exploitation agricole ainsi que les occupations et utilisation du sol non répertoriées à l’article A2.

Dans les secteurs An et Ao, sont interdits : • Toutes les occupations et utilisations du sol non répertoriées à l’article A2.

Dans la zone A, sont autorisés : • Les constructions ou installations liées et nécessaires aux activités agricoles à condition que les nouveaux bâtiments soient implantés en continuité des zones déjà urbanisées et en dehors de la coupure d’urbanisation. • Les activités de diversification rattachées à la production ou à la transformation de la production de l’exploitation. • Les aménagements et les constructions à condition qu’ils soient liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’activité agricole ; • Seuls les bâtiments d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU peuvent faire l’objet d’extensions* ou d’annexes*, dès lors que ces extensions* ou annexes* ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition que : o Les extensions* soient limitées à 30% de la surface existante ou 50 m² de surface de plancher, selon la condition la plus favorable ; o Les annexes* soient implantées à une distance maximale de 15.00 m du bâtiment d’habitation principale, sauf si cela correspond à une extension de l’enveloppe bâtie existante* à la date d’approbation du présent PLU, et que leur surface cumulée soit inférieure ou égale à 30 m² de surface de plancher.

Dans les secteurs Ad, sont autorisés : • La réfection des bâtiments existants et l’extension* limitée des bâtiments et installations nécessaires à l’activité salicole. • La construction de nouvelles salorges* destinées à entreposer le sel après récolte. • Les constructions, ouvrages, installations, travaux à condition qu’ils soient liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ;

Modification n°2 du PLU 68

Commune de BATZ-SUR-MER

Plan Local d’Urbanisme

Règlement d’urbanisme

• Pour le secteur Ad situé sous le village de Trégaté, situé en espace remarquable, seuls sont autorisés les aménagements nécessaires à l’exercice des activités agricoles, pastorales et forestières ne créant pas plus de 50 m² de surface de plancher.

Dans le secteur An, sont autorisés : • Les aménagements et les installations à condition qu’ils soient liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’activité agricole, dans le respect de la compatibilité avec les prescriptions du SCoT ; • Seuls les bâtiments d’habitation existants peuvent faire l’objet d’extensions* ou d’annexes*, dès lors que ces extensions* ou annexes* ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition que : o Les extensions* soient limitées à 30% de la surface existante ou 50 m² de surface de plancher, selon la condition la plus favorable ; o Les annexes* soient implantées à une distance maximale de 15.00 m du bâtiment d’habitation principale, sauf si cela correspond à une extension de l’enveloppe bâtie existante et que leur surface cumulée soit inférieure ou égale à 30 m² de surface de plancher.

• L’aménagement d’aires de stationnement à condition qu’elles soient paysagées et traitées avec des matériaux perméables.

Dans le secteur Ao, seuls sont autorisés : • l’extension de l’activité conchylicole et l’installation d’activités en lien avec cette exploitation.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès* : • Pour être constructible, un terrain doit avoir accès* à une voie* publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. • Les caractéristiques des accès* doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l'incendie, la protection civile, la sécurité. • Les conditions d’accès* ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers, cette dernière sera appréciée au regard de la position des accès*, de leur configuration ainsi que par rapport à la nature et l’intensité du trafic. • Hors agglomération*, tout nouvel accès* sur la RD 774, est interdit.

Voirie : • Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies* publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. • Les voies* doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Modification n°2 du PLU 69

Commune de BATZ-SUR-MER

Plan Local d’Urbanisme

Règlement d’urbanisme

Les dispositions concernant l’eau potable, les eaux usées et les eaux pluviales* sont détaillées au sein du schéma de distribution en eau potable ainsi qu’au sein des zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales*.

Tous les raccordements, déversements ou projets listés ci-après seront soumis à l’application des termes du règlement de service public de la collectivité gestionnaire du réseau et devront respecter les prescriptions techniques de cette même collectivité :

• Tout raccordement au réseau d’alimentation en eau potable • Tout déversement au réseau d’assainissement public des eaux usées • Tout déversement au réseau des eaux pluviales* • Tout projet de rétrocession des réseaux aux domaines publics.

Eau potable Tout aménagement ou toute construction qui requiert une alimentation en eau potable et qui est desservi au travers du schéma de distribution en eau potable pourra s’y raccorder. A défaut de s’y raccorder ou en l’absence de desserte par le réseau public d’eau potable, l’alimentation en eau du projet devra être précisée ou déclarée être assumée par le pétitionnaire, qui devra alors en respecter les objectifs réglementaires et sanitaires en vigueur.

Assainissement des eaux usées domestiques Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement. En l’absence d’un tel réseau et dans les secteurs non prévus d’être desservis par un réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementation en vigueur. Le dispositif d’assainissement autonome devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur. La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome.

Pour les opérations d’aménagement d’ensemble à créer dans les zones d’assainissement collectif, et en l’absence de réseau public, il convient de réaliser à l’intérieur de l’ensemble projeté et en supplément de l’assainissement non collectif, à la charge du maître d’ouvrage, un réseau de collecteurs, en attente, raccordables au futur réseau public. Le pétitionnaire pourra, utilement se rapprocher, de la collectivité pour connaître les données éventuellement disponibles concernant la profondeur et la localisation précise du réseau futur publique.

Assainissement des eaux usées assimilées domestiques Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées assimilées domestiques à droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte d’assainissement collectif dans la limite des capacités de transport et d’épuration des installations existantes ou en cours de réalisation. Les activités impliquant des utilisations de l’eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques sont celles listées par la réglementation en vigueur. Ces constructions ou installations nouvelles devront évacuer leurs eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

Modification n°2 du PLU 70

Commune de BATZ-SUR-MER

Plan Local d’Urbanisme

Règlement d’urbanisme

En l’absence d’un tel réseau et dans les secteurs non prévus être desservi par un réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipé d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementation en vigueur. Le dispositif d’assainissement autonome devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur.

La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome.

Assainissement des eaux usées non domestiques Dans les zones d’assainissement collectif, le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d’assainissement est subordonné à un arrêté d’autorisation de déversement, éventuellement assorti d’une convention de déversement, conformément à l‘article L.1331-10 du code de la santé publique. En l’absence d’un tel réseau et dans les secteurs non prévus être desservi par un réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipé d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementation en vigueur. Le dispositif d’assainissement devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur.

Assainissement des eaux pluviales* Le principe général est que les eaux pluviales* doivent être prioritairement gérées à l’unité foncière*. La gestion se fait prioritairement par rétention et infiltration (tranches d’infiltration, puits d’infiltration, noue ou bassin d’infiltration). Pour toute construction (nouvelle ou extension*) de plus de 40 m² d’emprise au sol et pour tout aménagement non inclus dans une opération d’aménagement d’ensemble* pour laquelle une gestion globale des eaux pluviales* est mise en œuvre, le porteur du projet a l’obligation de mettre en œuvre des techniques permettant de compenser l’imperméabilisation générée par le projet de construction sur l’emprise du projet.

Les ouvrages de rétention et de régulation des eaux pluviales* doivent être dimensionnés pour une pluie d’occurrence décennale, avec, en cas de rejet, une régulation à 3 litres/seconde/hectare ; ou à défaut justifier qu’ils atteignent au minimum le même niveau d’efficacité.

La pluie décennale est définie au SDAEP annexé au PLU.

Pour les évènements pluvieux d’occurrence supérieure, il revient au pétitionnaire de prévoir les dispositions pour éviter les sinistres sur ses biens et ceux des tiers. L’éventuelle surverse d’un ouvrage ne peut être raccordée au réseau public. Pour des raisons de faisabilité technique, le débit minimal de régulation est fixé à 0.5l/s et le volume minimal de rétention des eaux pluviales* de 1m3.

A ce titre, un contrôle précis des modalités de raccordement de la construction au réseau public d’eaux pluviales* ainsi que du traitement prévu des eaux pluviales* mentionnés au plan masse de la demande d’autorisation de construire sera exercé. De façon générale, une étude de sol permet de concevoir une installation d’infiltration et définit son dimensionnement.

Modification n°2 du PLU 71

Commune de BATZ-SUR-MER

Plan Local d’Urbanisme

Règlement d’urbanisme

Lorsque la nature des sols ne permet pas le recours à l’infiltration, d’autres solutions de nature à limiter les débits de rejets doivent être mises en œuvre : il s’agit de technique permettant la rétention et la régulation du rejet (cuve de rétention et régulation, réservoir paysagers et régulation…). Quelle que soit la technique retenue, le maintien de la perméabilité des surfaces non bâtis sera recherché.

A titre d’information, il est mentionné que la notice du schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales* donne quelques exemples de principe de conception d’ouvrage. Elle est annexée au PLU. Il est également rappelé que les objectifs réglementaires de traitement des eaux pluviales* avant rejet devront être respectés en fonction de l’activité, de la sensibilité du milieu, mais aussi de prescriptions imposées au projet telles que la loi sur l’eau (dossier réglementaire…). Le règlement de service de CAP Atlantique, tout en reprenant l’objectif réglementaire, peut renforcer cet objectif notamment au regard de la sensibilité du milieu récepteur.

Sont comptabilisées en surfaces imperméabilisées, les surfaces de toitures, les terrasses, les surfaces en enrobé, béton ou pavées, … dès lors qu’elles génèrent un apport de ruissellement direct au réseau communal ou aux milieux récepteurs.

Eaux de rabattement de nappe ou de drainage des terrains : Les installations pérennes dédiées aux rabattements d’eaux de nappe ou bien de drainage des terrains avec rejet vers les réseaux publics de collecte d’eaux pluviales* sont interdites. Toutefois, de façon provisoire (dans le cadre de travaux par exemple) les rabattements d’eaux de nappe avec rejet vers les réseaux publics d’eaux publics d’eaux pluviales* peuvent être acceptés sous réserve d’une autorisation préalable délivrée par la collectivité gestionnaire ou son représentant.

Electricité, téléphone et télédistribution Sur parcelle privative, les raccordements aux réseaux publics d’électricité, d’éclairage public, de téléphone et de télédistribution devront obligatoirement être réalisés en souterrain.

Déchets Se référer au règlement de collecte des déchets de CAP Atlantique annexé au présent dossier de PLU. (06. Annexes).

Dans les secteurs Aop et Adp, les dispositions applicables sont celles de l’AVAP.

Dans les secteurs Ap, les constructions peuvent être implantées à l’alignement* des voies* ou en retrait*.

Dans tous les autres secteurs : • Sauf indications contraires portées au règlement graphique (marges de recul de 25 ou 35 mètres) du présent PLU : o dans la zone A et les secteurs Ad, les constructions doivent être implantées en retrait* d’au moins 3.00 m. o dans le secteur Anp, les extensions* des constructions existantes seront implantées à l’alignement* des voies* ou en retrait* d’au moins 3.00 m, en fonction de l’implantation de la construction dont elle constitue l’extension* L’implantation des annexes* par rapport à la voie n’est pas réglementée.

Modification n°2 du PLU 72

Commune de BATZ-SUR-MER

Plan Local d’Urbanisme

Règlement d’urbanisme

o Les constructions, installations, travaux et ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, doivent s’implanter en retrait* avec un minimum de 3.00 m.

Dispositions générales : Dans la zone A et les secteurs Ad • Les constructions autorisées doivent être implantées en limite(s) séparative(s) ou en retrait* avec un minimum de 3.00 m. Dans les secteurs An • Les extensions* des constructions existantes seront implantées en limite(s) séparative(s)* ou en retrait* avec un minimum de 3.00 m, en fonction de l’implantation de la construction dont elle constitue l’extension*. • L’implantation des annexes* par rapport aux limites séparatives* n’est pas réglementée. Dans le secteur Ao • Les extensions* des constructions existantes seront implantées en limite(s) séparative(s)* ou en retrait* avec un minimum de 3.00 m, en fonction de l’implantation de la construction dont elle constitue l’extension.

Dispositions particulières dans l’ensemble de la zone A : • Les constructions, installations, travaux et ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, doivent s’implanter en retrait* avec un minimum de 3.00 m.

Non réglementé

L’emprise au sol des constructions est limitée à : Dans les secteurs Ad (hormis celui situé sous le village de Trégaté) et Ao : 60% de l’unité foncière*. Dans les secteurs A et An : confère article A2

Dans les secteurs Aop et Adp, les dispositions applicables sont celles de l’AVAP.

Dans la zone A et les secteurs Ad : • La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau du terrain naturel*, en tout point de la construction, jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère*, faîtage*), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus.

• La hauteur maximum est fixée à 7 mètres.

Dans les secteurs A et An, Pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes* existantes à la date d’approbation du présent PLU

• La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau du terrain naturel*, en tout point de la construction

Modification n°2 du PLU 73

Commune de BATZ-SUR-MER

Plan Local d’Urbanisme

Règlement d’urbanisme

Pour les constructions à usage d’habitation : o Les extensions* des constructions principales ne peuvent excéder 3.80 m au sommet de façade. o Toutefois une hauteur différente à celles fixées ci-dessus, peut être autorisée ou imposée pour des raisons d’architecture, notamment en vue d’harmoniser les hauteurs au sommet de façade ou au faîtage* avec celles des constructions voisines.

Pour les annexes* : o 3.00 m au point le plus haut, o Toutefois, leur hauteur peut être portée à 3.80 m dans le cas de carport destiné à abriter des campings-car.

Dans les secteurs Aop, Adp, Anp et Ap, les dispositions applicables sont celles de l’AVAP.

Dans les autres secteurs, pour l’ensemble des constructions : • L’implantation et le volume général des constructions ou ouvrages à créer ou à modifier devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s’inscrivent. • Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. • Les façades* latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales* et en harmonie avec elles. • Elles doivent présenter un aspect qui s’harmonise avec le paysage naturel. • Les équipements producteurs d’énergie renouvelable sont autorisés, sous réserve qu’ils soient harmonieusement disposés dans la conception architecturale d’ensemble de la construction.

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies* publiques.

• Le nombre de places de stationnement à réaliser est fonction des besoins estimés résultant des activités développées sur le site.

ESPACES BOISÉS CLASSÉS*

• Des plantations d’essences locales variées seront réalisées en accompagnement des installations et bâtiments agricoles.

• Les espaces de circulation, aires de retournement et aires de stationnement nécessaires aux activités autorisées dans la zone seront traités de préférence avec des matériaux perméables.

SECTION 3

ENVIRONNEMENTALE

Non réglementé

Modification n°2 du PLU 74

Commune de BATZ-SUR-MER

Plan Local d’Urbanisme

Règlement d’urbanisme

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

Non réglementé

Modification n°2 du PLU 75

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Plan Local d’Urbanisme

Règlement d’urbanisme

CHAPITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N

Caractère de la zone : La ZONE N est la partie du territoire communal correspondant à une zone naturelle, équipée ou non, qu’il convient de protéger en raison :

- Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique,

- Soit de leur caractère d’espaces naturels, - Soit de la nécessité de préserver ou restaurer des ressources naturelles, - Soit de la nécessité de prévenir des risques notamment d’expansion des crues.

Le DPM naturel est intégralement compris dans cette zone. A ce titre toutes installations seront soumises à Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT).

En dehors du zonage N, il existe les secteurs indicés suivants : • Ndpm : secteur naturel correspondant au Domaine Public Maritime (DPM*) portuaire, secteur du port Saint-Michel. • Ne : secteur naturel en espace remarquable • NL : secteur de loisirs autour du Grand Blockhaus (musée) • NLc : secteur correspondant au camping de La Govelle • Ntv : secteur de biodiversité ordinaire

Une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) est définie sur ce secteur, ces principes doivent être respectés (se reporter à la pièce n°3 du PLU).

La zone N est concernée en partie par la servitude AVAP, les secteurs concernés présentent un indice « p » (Np, NLp, NLcp, Ntvp). Il faut donc se reporter également au règlement (écrit et graphique) de l’AVAP qui vient compléter celui du PLU.

Le PPRL* impacte quelques parcelles situées en Ne. Dans ces secteurs se référer également au règlement du PPRL* annexé au présent PLU.

Dans les secteurs exposés aux risques de retrait/gonflement des argiles se référer au titre 1, article 10, du présent règlement d’urbanisme.

Modification n°2 du PLU 76

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Règlement d’urbanisme

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

L’édification de constructions destinées à l’habitation sauf exceptions citées à l’article 1AUi2, • L'ouverture ou l'extension de carrières*, de gravières* et de mines, • Les constructions à usage agricole, • Les constructions destinées à l’activité hôtelière et touristique, • Les entrepôts non liés à une activité autorisée dans la zone, • La création de terrain de camping ou de parc résidentiel de loisirs, • L’aménagement de parc d’attractions, • La création d’aire de dépôt de véhicule, garage collectif de caravanes ou résidences mobiles

de loisirs, • Tout dépôt et stockage à l’air libre, • L’installation de caravanes pendant plus de trois mois par an. Dans les zones humides repérées comme tel sur le règlement graphique, sont interdits : • Toutes constructions, • Tout aménagement, à l’exception des affouillements* et exhaussements* du sol liés à leur

conservation, leur restauration ou mise en valeur et leur mise en sécurité.

Les constructions à destination d’hébergement à condition qu’elles soient liées aux activités de formation présentes dans la zone,

• Les constructions à usage artisanal et industriel à condition qu’elles soient réalisées dans le respect du site ;

• Les constructions à usage commercial à condition que la surface de vente soit d’une surface minimum de 200 m² et qu’elles soient complémentaire à une activité autorisée dans la zone. La surface autorisée pour les activités complémentaires, sera intérieure à celle de l'activité principale ;

• La réalisation d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, sous réserve qu’ils ne compromettent pas la qualité et la cohérence de l’aménagement du secteur concerné,

• Les affouillements* et les exhaussements* du sol, s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation du sols autorisés et si la topographie l’exige.

• Les aménagements et les constructions à condition qu’ils soient liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ;

• Les éoliennes privatives à condition qu’elles soient sur mât.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès* : • Pour être constructible, un terrain doit avoir accès* à une voie* publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. • Les caractéristiques des accès* doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l'incendie, la protection civile, la sécurité.

Modification n°2 du PLU 60

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Règlement d’urbanisme

• Les conditions d’accès* ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers, cette dernière sera appréciée au regard de la position des accès*, de leur configuration ainsi que par rapport à la nature et l’intensité du trafic.

• Il sera autorisé un seul accès* par unité foncière d’une largeur de 6.00 à 9.00 m, en cas de nécessité d’un deuxième accès celui-ci devra être dûment justifié.

Voirie : • Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies* publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. • Les voies* doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Les dispositions concernant l’eau potable, les eaux usées et les eaux pluviales* sont détaillées au sein du schéma de distribution en eau potable ainsi qu’au sein des zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales*.

Tous les raccordements, déversements ou projets listés ci-après seront soumis à l’application des termes du règlement de service public de la collectivité gestionnaire du réseau et devront respecter les prescriptions techniques de cette même collectivité :

• Tout raccordement au réseau d’alimentation en eau potable • Tout déversement au réseau d’assainissement public des eaux usées • Tout déversement au réseau des eaux pluviales* • Tout projet de rétrocession des réseaux aux domaines publics.

Il est rappelé que l’aménagement de la zone 1AUi doit se faire obligatoirement sous forme d’opérations groupées dans le cadre d’un aménagement global en cohérence avec la desserte par les réseaux publics. La topographie de la zone à aménager sera considérée prioritairement afin de favoriser l’extension et l’écoulement gravitaire des réseaux en limitant le recours aux ouvrages de refoulement.

Eau potable Tout aménagement ou toute construction qui requiert une alimentation en eau potable et qui est desservi au travers du schéma de distribution en eau potable pourra s’y raccorder. A défaut de s’y raccorder ou en l’absence de desserte par le réseau public d’eau potable, l’alimentation en eau du projet devra être précisée ou déclarée être assumée par le pétitionnaire, qui devra alors en respecter les objectifs réglementaires et sanitaires en vigueur.

Assainissement des eaux usées domestiques Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l’absence d’un tel réseau et dans les secteurs non prévus d’être desservis par un réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementation en vigueur. Le dispositif d’assainissement autonome devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur.

Modification n°2 du PLU 61

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Règlement d’urbanisme

La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome. Pour les opérations d’aménagement d’ensemble à créer dans les zones d’assainissement collectif, et en l’absence de réseau public, il convient de réaliser à l’intérieur de l’ensemble projeté et en supplément de l’assainissement non collectif, à la charge du maître d’ouvrage, un réseau de collecteurs, en attente, raccordables au futur réseau public. Le pétitionnaire pourra, utilement se rapprocher, de la collectivité pour connaître les données éventuellement disponibles concernant la profondeur et la localisation précise du réseau futur publique.

Assainissement des eaux usées assimilées domestiques Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées assimilées domestiques à droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte d’assainissement collectif dans la limite des capacités de transport et d’épuration des installations existantes ou en cours de réalisation. Les activités impliquant des utilisations de l’eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques sont celles listées par la réglementation en vigueur. Ces constructions ou installations nouvelles devront évacuer leurs eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l’absence d’un tel réseau et dans les secteurs non prévus être desservi par un réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipé d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementation en vigueur. Le dispositif d’assainissement autonome devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur.

La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome.

Assainissement des eaux usées non domestiques Dans les zones d’assainissement collectif, le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d’assainissement est subordonné à un arrêté d’autorisation de déversement, éventuellement assorti d’une convention de déversement, conformément à l‘article L.1331-10 du code de la santé publique. En l’absence d’un tel réseau et dans les secteurs non prévus être desservi par un réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipé d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementation en vigueur. Le dispositif d’assainissement devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur.

Assainissement des eaux pluviales* Le principe général est que les eaux pluviales* doivent être prioritairement gérées à l’unité foncière*. La gestion se fait prioritairement par rétention et infiltration (tranches d’infiltration, puits d’infiltration, noue ou bassin d’infiltration).

Pour toute construction (nouvelle ou extension*) de plus de 40 m² d’emprise au sol et pour tout aménagement non inclus dans une opération d’aménagement d’ensemble* pour laquelle une gestion globale des eaux pluviales* est mise en œuvre, le porteur du projet a l’obligation de mettre en œuvre des techniques permettant de compenser l’imperméabilisation générée par le projet de construction sur l’emprise du projet.

Modification n°2 du PLU 62

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Règlement d’urbanisme

Les ouvrages de rétention et de régulation des eaux pluviales* doivent être dimensionnés pour une pluie d’occurrence décennale, avec, en cas de rejet, une régulation à 3 litres/seconde/hectare ; ou à défaut justifier qu’ils atteignent au minimum le même niveau d’efficacité.

La pluie décennale est définie au SDAEP annexé au PLU.

Pour les évènements pluvieux d’occurrence supérieure, il revient au pétitionnaire de prévoir les dispositions pour éviter les sinistres sur ses biens et ceux des tiers. L’éventuelle surverse d’un ouvrage ne peut être raccordée au réseau public. Pour des raisons de faisabilité technique, le débit minimal de régulation est fixé à 0.5l/s et le volume minimal de rétention des eaux pluviales* de 1m3.

A ce titre, un contrôle précis des modalités de raccordement de la construction au réseau public d’eaux pluviales* ainsi que du traitement prévu des eaux pluviales* mentionnés au plan masse de la demande d’autorisation de construire sera exercé. De façon générale, une étude de sol permet de concevoir une installation d’infiltration et définit son dimensionnement. Lorsque la nature des sols ne permet pas le recours à l’infiltration, d’autres solutions de nature à limiter les débits de rejets doivent être mises en œuvre : il s’agit de technique permettant la rétention et la régulation du rejet (cuve de rétention et régulation, réservoir paysagers et régulation…).

Quelle que soit la technique retenue, le maintien de la perméabilité des surfaces non bâtis sera recherché. A titre d’information, il est mentionné que la notice du schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales* donne quelques exemples de principe de conception d’ouvrage. Elle est annexée au PLU. Il est également rappelé que les objectifs réglementaires de traitement des eaux pluviales* avant rejet devront être respectés en fonction de l’activité, de la sensibilité du milieu, mais aussi de prescriptions imposées au projet telles que la loi sur l’eau (dossier réglementaire…). Le règlement de service de CAP Atlantique, tout en reprenant l’objectif réglementaire, peut renforcer cet objectif notamment au regard de la sensibilité du milieu récepteur. Sont comptabilisées en surfaces imperméabilisées, les surfaces de toitures, les terrasses, les surfaces en enrobé, béton ou pavées, … dès lors qu’elles génèrent un apport de ruissellement direct au réseau communal ou aux milieux récepteurs.

Eaux de rabattement de nappe ou de drainage des terrains : Les installations pérennes dédiées aux rabattements d’eaux de nappe ou bien de drainage des terrains avec rejet vers les réseaux publics de collecte d’eaux pluviales* sont interdites. Toutefois, de façon provisoire (dans le cadre de travaux par exemple) les rabattements d’eaux de nappe avec rejet vers les réseaux publics d’eaux publics d’eaux pluviales* peuvent être acceptés sous réserve d’une autorisation préalable délivrée par la collectivité gestionnaire ou son représentant.

Electricité, téléphone et télédistribution Sur parcelle privative, les raccordements aux réseaux publics d’électricité, d’éclairage public, de téléphone et de télédistribution devront obligatoirement être réalisés en souterrain.

Déchets Se référer au règlement de collecte des déchets de CAP Atlantique annexé au présent dossier de PLU. (06. Annexes).

Modification n°2 du PLU 63

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Règlement d’urbanisme

Dispositions générales : • Les constructions doivent être édifiées en retrait* avec un recul minimum de 5.00 m par rapport à l'alignement* des voies ou places publiques existantes ou à créer. • Dans les marges de recul ci-dessus désignées, les dépôts de matériels ou de matériaux sont interdits, y compris les espaces d’exposition.

Dispositions particulières : • Des implantations différentes peuvent être admises pour les constructions, installations et ouvrages techniques des services d'intérêt collectif.

Les constructions doivent être édifiées en limite(s) latérale (s) ou en retrait* avec une distance minimum de 3.00 m.

Non réglementé

Dispositions générales : • L'emprise au sol est limitée à 70 % de l’unité foncière*, non compris les accès et les espaces de circulation et de stationnement.

Dispositions particulières : • Ne sont pas assujetties à ces règles, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

ARTICLE 1AUi10 - HAUTEURS

• La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau du terrain naturel*, en tout point de la construction, jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (acrotère*, faîtage*), ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus à condition qu’ils soient intégrés dans un traitement architectural visant à limiter leur impact visuel.

• La hauteur maximum est fixée à 9.00 m, o Des dérogations sont possibles pour des équipements liés à un process, sous réserve de justifications techniques.

• La hauteur maximun est fixée à 4.00 m pour les dispositifs de stockage autorisés.

Pour l’ensemble des constructions : • L’implantation et le volume général des constructions ou ouvrages à créer ou à modifier devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s’inscrivent, qu’il soit naturel ou urbain. • Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. • Les façades* latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales* et en harmonie avec elles.

Modification n°2 du PLU 64

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Règlement d’urbanisme

• Les équipements producteurs d’énergie sont autorisés, sous réserve qu’ils soient harmonieusement disposés dans la conception architecturale d’ensemble de la construction.

• En limites séparatives* avec l’espace agricole A/Ap, les clôtures* devront être composées d’une haie d’essences locales composée avec au moins 2 variétés en proportion équivalente, doublées ou non d’un grillage.

• En limite de voie publique, soit la clôture est implantée dans la continuité de la construction principale, soit elle est implantée à 5.00 m derrière la marge de retrait paysagère ; dans les deux cas la clôture sera réalisée en panneau rigide à maille rectangulaire soudée, de couleur harmonisée avec la façade de la construction ou de couleur verte.

• En limites séparatives ou fonds de parcelles, soit la clôture est réalisée en panneau rigide à maille soudée, identique à la clôture sur voie publique, soit la clôture est réalisée en grillage souple galvanisé ou de couleur verte. Elles seront doublées d’une haie arbustive dense d’essences variées.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies* ouvertes à la circulation publique. La superficie minimum (y compris les accès) à prendre en compte pour le stationnement :

o d'un véhicule est de 25 m² o d’une bicyclette, est de 1.5 m². L’accès direct aux places de stationnement par la voie publique est interdit, les aires de stationnement devront être accessibles par l’intérieur de l’unité foncière. • Véhicules légers et poids lourds

Norme imposée Bureau lié aux activités autorisées dans la zone

Entrepôts et ateliers

Commerces et services

Services publics ou d’intérêt collectif

1 place de stationnement par tranche commencée de 50 m2 de surface de plancher 1 place de stationnement par tranche commencée de 100 m2 de surface de plancher 1 place de stationnement par tranche commencée de 50 m2 de surface de plancher Le nombre de places de stationnement devra être adapté à la nature de l’équipement, au nombre de personnes qu’il est susceptible d’accueillir simultanément et aux aménagements de l’espace public environnant.

• La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables.

• En cas de changement de destination, les places de stationnement correspondant à la nouvelle destination sont exigées.

• Le stationnement pourra être mutualisé avec les places réservées à d'autres activités sur la zone.

• 50% minimum de la surface des aires de stationnement pour les véhicules légers devront être réalisés avec un revêtement ou un matériau perméable.

• Bicyclettes Les places de stationnement réservées aux bicyclettes doivent être facilement accessibles depuis l’entrée du bâtiment, et des arceaux ou autres dispositifs permettant d’accrocher le cadre des bicyclettes sont à prévoir. Le nombre de stationnements pour cycle doit répondre aux besoins nouveaux induits par la nature, la fonction, le type d’utilisateurs et la localisation des constructions ou ouvrages réalisés.

Modification n°2 du PLU 65

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Règlement d’urbanisme

ESPACES BOISÉS CLASSÉS*

• Les marges de retrait*, par rapport aux autres zones (limites avec la zone N ou A et le site classé, et limites avec les zones UA et UB), devront être traitées de manière paysagère.

• La bande de retrait de 5.00 m par rapport à la voie publique devra être obligatoirement végétalisées, à l’exception des zones d’accès à l’unité foncière. L’utilisation de cette bande en espace d’exposition de matériels ou de produits est interdite.

• Les zones techniques* devront être isolées visuellement de l’espace public et des limites séparatives par un écran végétal dense.

• Les aires de stationnement en surface doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige* pour 4 places de stationnement.

• 20% de l’unité foncière* devront être maintenus en espace perméable. Pourront être prises en compte dans ce pourcentage, les surfaces de haies accompagnant les clôtures en limites séparatives, la surface relative à la bande plantée de 5.00 m en limite de voie et les espaces de circulation et de stationnement perméables ainsi que les toitures végétalisées à raison de 50% de leur surface.

SECTION 3

ENVIRONNEMENTALE

Sans objet

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

Toute construction nouvelle nécessitant le raccordement aux réseaux de communications électroniques, doit être raccordée aux réseaux lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible le raccordement au moment de la réalisation des travaux. Les opérations d’aménagement doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies.

Modification n°2 du PLU 66

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Règlement d’urbanisme

CHAPITRE 2 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A

Caractère de la zone :

La ZONE A est la partie du territoire communal correspondant aux secteurs équipés ou non qu'il convient de protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Elle comprend les secteurs suivants : • A : espaces agricoles pérennes ou des nouveaux bâtiments liés à la vocation de la zone peuvent s’installer. • Ad : espaces agricoles pérennes réservés au bâti des activités salicoles. • An : espaces agricoles pérennes situés dans la coupure d’urbanisation Est, dans lequel il existe à la date d’approbation du présent PLU quelques constructions d’habitat individuel. • Ao : réservé au bâti et bassins des activités aquacoles.

Une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) est définie sur ce secteur, ces principes doivent être respectés (se reporter à la pièce n°3 du PLU).

La zone A est concernée en partie par la servitude AVAP, les secteurs concernés présentent un indice « p » (Ap, Adp, Anp, Aop). Il faut donc se reporter également au règlement (écrit et graphique) de l’AVAP qui vient compléter celui du PLU.

Le PPRL* impacte quelques parcelles situées en A, Ad, An et Ao. Dans ces secteurs se référer également au règlement du PPRL* annexé au présent PLU.

Dans les secteurs exposés aux risques de retrait/gonflement des argiles se référer au titre 1, article 10, du présent règlement d’urbanisme.

Modification n°2 du PLU 67

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Règlement d’urbanisme

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Dans l’ensemble de la zone N, sont interdits : • Toutes les occupations et utilisation du sol non répertoriées à l’article N2. • Dans la bande des 100 mètres par rapport à la limite haute du rivage, toute construction, extension* de construction existante, installation ou changement de destination, à l'exception des bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables*. • Le changement de destination pour un autre usage que commercial ou artisanal, des rez-dechaussée des bâtiments reportés sur le document graphique au sein d’un linéaire commercial ou comme éléments ponctuels à vocation commerciale qu’il y a lieu de préserver.

Dans les zones humides repérées comme tel sur le règlement graphique, sont interdits :

• Toutes constructions,

• Tout aménagement, à l’exception des affouillements* et exhaussements* du sol liés à leur conservation, leur restauration ou mise en valeur et leur mise en sécurité.

Dans les secteurs N : • Les bâtiments d’habitation existants peuvent faire l’objet d’extensions* ou d’annexes*, dès lors que ces extensions* ou annexes* ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition que : o Les extensions* soient limitées à 30% de la surface existante ou 50 m² de surface de plancher, selon la condition la plus favorable ; o Les annexes* soient implantées à une distance maximale de 15 m du bâtiment d’habitation principale, sauf si cela correspond à une extension de l’enveloppe bâtie existante à la date d’approbation du présent PLU et que leur surface cumulée soit inférieure ou égale à 30 m² de surface de plancher.

• L’aménagement d’aires de stationnement à condition qu’elles soient paysagers et traitées avec des matériaux perméables.

• Les aménagements et les constructions à condition qu’ils soient liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et qu’ils soient compatibles avec la préservation du paysage ;

Dans le secteur Ndpm : • Les travaux nécessaires au désenclavement des plages et les ouvrages indispensables à la protection des falaises bordant la mer, • Les équipements collectifs liés à la plage et aux activités portuaires.

Modification n°2 du PLU 77

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Règlement d’urbanisme

Dans le secteur Ne (article R.121-5 du code de l’urbanisme)

• Les travaux, installations et aménagements nécessaires à la déchetterie sous réserve d’une bonne intégration dans l’environnement urbain et paysager.

• Les voies et emprises publiques déjà artificialisées à la date d’approbation du présent PLU n’étant pas assimilables à des espaces remarquables au sens du L.121-24, y sont autorisées les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

• Peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article, les aménagements légers suivants, à condition que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites, ne compromettent pas leur qualité architecturale et paysagère et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux : o 1° Lorsqu'ils sont nécessaires à la gestion ou à l'ouverture au public de ces espaces ou milieux, les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours lorsque leur localisation dans ces espaces est rendue indispensable par l'importance de la fréquentation du public ; o 2° Les aires de stationnement indispensables à la maîtrise de la fréquentation automobile et à la prévention de la dégradation de ces espaces par la résorption du stationnement irrégulier, sans qu'il en résulte un accroissement des capacités effectives de stationnement, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et qu'aucune autre implantation ne soit possible ; o 3° La réfection des bâtiments existants et l'extension* limitée des bâtiments et installations nécessaires à l'exercice d'activités économiques ; o 4° A l'exclusion de toute forme d'hébergement et à condition qu'ils soient en harmonie avec le site et les constructions existantes : ▪ a) Les aménagements nécessaires à l'exercice des activités agricoles, pastorales et forestières dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol n'excèdent pas 50 m² ; ▪ b) Dans les zones de pêche, de cultures marines ou lacustres, de conchyliculture, de saliculture et d'élevage d'ovins de prés salés, les constructions et aménagements exigeant la proximité immédiate de l'eau liés aux activités traditionnellement implantées dans ces zones, à la condition que leur localisation soit rendue indispensable par des nécessités techniques ; o 5° Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d'éléments de patrimoine bâti reconnus par un classement au titre de la loi du 31 décembre 1913 ou localisés dans un site inscrit ou classé au titre des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement. o Les aménagements mentionnés aux 1°, 2° et 4° du présent article doivent être conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel.

Dans le secteur NL, seules sont autorisées :

• Les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement des

équipements publics culturels à condition qu’ils respectent le caractère naturel du site.

Dans le secteur NLc, seuls sont autorisés :

• Les aménagements et mises aux normes des installations et bâtiments existants, à condition

qu’ils respectent le caractère naturel du site,

• La réfection des bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU.

Modification n°2 du PLU 78

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Règlement d’urbanisme

Dans les secteurs Ntv, sont autorisées : • les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres traités en matériaux perméables, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, ainsi que les locaux technique et les équipements tels que les sanitaires nécessaires au fonctionnement de ces espaces et à l’accueil du public ; • Les aires de stationnement paysagers nécessaires au fonctionnement de ces espaces, à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées ; • Les aménagements et les constructions à condition qu’ils soient liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ; • Pour les éléments du patrimoine bâti ou paysager référencé comme tel aux documents graphiques au titre de l'article L. 151-19° du code de l’urbanisme se référer aux dispositions réglementaires des annexes 1 et 2 ; • Tout projet portant atteinte à un élément du patrimoine bâti ou paysager référencé comme tel aux documents graphiques, est soumis à une déclaration préalable au titre de l’article L.151-19° du Code de l’Urbanisme.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès* : • Pour être constructible, un terrain doit avoir accès* à une voie* publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. • Les caractéristiques des accès* doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l'incendie, la protection civile, la sécurité. • Les conditions d’accès* ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers, cette dernière sera appréciée au regard de la position des accès*, de leur configuration ainsi que par rapport à la nature et l’intensité du trafic. • Hors agglomération*, tout nouvel accès* sur la RD 774, est interdit.

Les dispositions concernant l’eau potable, les eaux usées et les eaux pluviales* sont détaillées au sein du schéma de distribution en eau potable ainsi qu’au sein des zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales*.

Tous les raccordements, déversements ou projets listés ci-après seront soumis à l’application des termes du règlement de service public de la collectivité gestionnaire du réseau et devront respecter les prescriptions techniques de cette même collectivité :

• Tout raccordement au réseau d’alimentation en eau potable • Tout déversement au réseau d’assainissement public des eaux usées • Tout déversement au réseau des eaux pluviales* • Tout projet de rétrocession des réseaux aux domaines publics.

Eau potable Tout aménagement ou toute construction qui requiert une alimentation en eau potable et qui est desservi au travers du schéma de distribution en eau potable pourra s’y raccorder. A défaut de s’y raccorder ou en l’absence de desserte par le réseau public d’eau potable, l’alimentation en eau du projet devra être précisée ou déclarée être assumée par le pétitionnaire, qui devra alors en respecter les objectifs réglementaires et sanitaires en vigueur.

Modification n°2 du PLU 79

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Règlement d’urbanisme

Assainissement des eaux usées domestiques Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l’absence d’un tel réseau et dans les secteurs non prévus d’être desservis par un réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementation en vigueur. Le dispositif d’assainissement autonome devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur.

La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome.

Pour les opérations d’aménagement d’ensemble à créer dans les zones d’assainissement collectif, et en l’absence de réseau public, il convient de réaliser à l’intérieur de l’ensemble projeté et en supplément de l’assainissement non collectif, à la charge du maître d’ouvrage, un réseau de collecteurs, en attente, raccordables au futur réseau public. Le pétitionnaire pourra, utilement se rapprocher, de la collectivité pour connaître les données éventuellement disponibles concernant la profondeur et la localisation précise du réseau futur publique.

Assainissement des eaux usées assimilées domestiques Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées assimilées domestiques à droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte d’assainissement collectif dans la limite des capacités de transport et d’épuration des installations existantes ou en cours de réalisation. Les activités impliquant des utilisations de l’eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques sont celles listées par la réglementation en vigueur. Ces constructions ou installations nouvelles devront évacuer leurs eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l’absence d’un tel réseau et dans les secteurs non prévus être desservi par un réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipé d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementation en vigueur. Le dispositif d’assainissement autonome devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur.

La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome.

Assainissement des eaux usées non domestiques Dans les zones d’assainissement collectif, le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d’assainissement est subordonné à un arrêté d’autorisation de déversement, éventuellement assorti d’une convention de déversement, conformément à l‘article L.1331-10 du code de la santé publique. En l’absence d’un tel réseau et dans les secteurs non prévus être desservi par un réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipé d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementation en vigueur.

Modification n°2 du PLU 80

Commune de BATZ-SUR-MER

Plan Local d’Urbanisme

Règlement d’urbanisme

Le dispositif d’assainissement devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur.

Assainissement des eaux pluviales* Le principe général est que les eaux pluviales* doivent être prioritairement gérées à l’unité foncière*. La gestion se fait prioritairement par rétention et infiltration (tranches d’infiltration, puits d’infiltration, noue ou bassin d’infiltration). Pour toute construction (nouvelle ou extension*) de plus de 40 m² d’emprise au sol et pour tout aménagement non inclus dans une opération d’aménagement d’ensemble* pour laquelle une gestion globale des eaux pluviales* est mise en œuvre, le porteur du projet a l’obligation de mettre en œuvre des techniques permettant de compenser l’imperméabilisation générée par le projet de construction sur l’emprise du projet.

Les ouvrages de rétention et de régulation des eaux pluviales* doivent être dimensionnés pour une pluie d’occurrence décennale, avec, en cas de rejet, une régulation à 3 litres/seconde/hectare ; ou à défaut justifier qu’ils atteignent au minimum le même niveau d’efficacité.

La pluie décennale est définie au SDAEP annexé au PLU.

Pour les évènements pluvieux d’occurrence supérieure, il revient au pétitionnaire de prévoir les dispositions pour éviter les sinistres sur ses biens et ceux des tiers. L’éventuelle surverse d’un ouvrage ne peut être raccordée au réseau public. Pour des raisons de faisabilité technique, le débit minimal de régulation est fixé à 0.5l/s et le volume minimal de rétention des eaux pluviales* de 1m3. A ce titre, un contrôle précis des modalités de raccordement de la construction au réseau public d’eaux pluviales* ainsi que du traitement prévu des eaux pluviales* mentionnés au plan masse de la demande d’autorisation de construire sera exercé.

De façon générale, une étude de sol permet de concevoir une installation d’infiltration et définit son dimensionnement. Lorsque la nature des sols ne permet pas le recours à l’infiltration, d’autres solutions de nature à limiter les débits de rejets doivent être mises en œuvre : il s’agit de technique permettant la rétention et la régulation du rejet (cuve de rétention et régulation, réservoir paysagers et régulation…).

Quelle que soit la technique retenue, le maintien de la perméabilité des surfaces non bâtis sera recherché. A titre d’information, il est mentionné que la notice du schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales* donne quelques exemples de principe de conception d’ouvrage. Elle est annexée au PLU.

Il est également rappelé que les objectifs réglementaires de traitement des eaux pluviales* avant rejet devront être respectés en fonction de l’activité, de la sensibilité du milieu, mais aussi de prescriptions imposées au projet telles que la loi sur l’eau (dossier réglementaire…). Le règlement de service de CAP Atlantique, tout en reprenant l’objectif réglementaire, peut renforcer cet objectif notamment au regard de la sensibilité du milieu récepteur.

Sont comptabilisées en surfaces imperméabilisées, les surfaces de toitures, les terrasses, les surfaces en enrobé, béton ou pavées, … dès lors qu’elles génèrent un apport de ruissellement direct au réseau communal ou aux milieux récepteurs.

Modification n°2 du PLU 81

Commune de BATZ-SUR-MER

Plan Local d’Urbanisme

Règlement d’urbanisme

Eaux de rabattement de nappe ou de drainage des terrains : Les installations pérennes dédiées aux rabattements d’eaux de nappe ou bien de drainage des terrains avec rejet vers les réseaux publics de collecte d’eaux pluviales* sont interdites. Toutefois, de façon provisoire (dans le cadre de travaux par exemple) les rabattements d’eaux de nappe avec rejet vers les réseaux publics d’eaux publics d’eaux pluviales* peuvent être acceptés sous réserve d’une autorisation préalable délivrée par la collectivité gestionnaire ou son représentant.

Déchets Se référer au règlement de collecte des déchets de CAP Atlantique annexé au présent dossier de PLU. (06. Annexes).

Dans les secteurs Np, NLp et NLcp, les dispositions applicables sont celles de l’AVAP.

Dans l’ensemble de la zone N: • Toute construction hors agglomération doit respecter, soit une marge de recul de 25 mètres par rapport à l’axe de la route départementale, si celle-ci est classée dans le réseau de desserte locale (RD45 et RD245), soit une marge de recul de 35 mètres par rapport à l’axe de la route départementale si celle-ci est classée route principale de catégorie 2 (RD774). • Sauf indications contraires portées au règlement graphique (marges de recul de 25 ou 35 mètres) du présent PLU, les constructions, installations, travaux et ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées en retrait* d’au moins 3.00 m.

Dans l’ensemble de la zone N : • Les constructions, installations, travaux et ouvrages nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, doivent s’implanter en retrait* avec un minimum de 3.00 m.

Non réglementé

L’emprise au sol des constructions est limitée à : Dans les secteurs NLp et NLcp : 10% de l’unité foncière*. Dans les secteurs N/Np : confère article N2

Dans les secteurs Np, les dispositions applicables sont celles de l’AVAP.

Dans les secteurs NLp et NLcp : • La hauteur maximale des constructions ou installations à caractère de services, d’équipements ou de bâtiments liés et nécessaires au fonctionnement des activités admises dans le secteur ne peut excéder 3.00 m au sommet de façade ou à l’acrotère*.

Modification n°2 du PLU 82

Commune de BATZ-SUR-MER

Plan Local d’Urbanisme

Règlement d’urbanisme

Dans les secteurs Np, NLp et NLcp, les dispositions applicables sont celles de l’AVAP.

Dans les autres secteurs, les clôtures seront de manière privilégiée associées à des plantations d’essences locales diversifiées, l’ensemble formant un projet architectural et paysager qualitatif et cohérent. Les parpaings apparents, les palplanches (autre qu’un soubassement ou soutènement) ne sont pas autorisées En cas de création, les clôtures doivent répondre aux caractéristiques suivantes :

• Sur voie* ou emprise publique : La hauteur maximale sera de 1,80 mètre et pourra admettre une partie pleine de 30 cm maximum.

• En limite séparative : La hauteur maximale sera de 2 mètres. Les prescriptions concernant l’édification des clôtures ne s’appliquent pas pour les clôtures agricoles.

Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies* publiques.

• Le nombre de places de stationnement à réaliser est fonction des besoins estimés résultant des activités développées sur le site.

ESPACES BOISÉS CLASSÉS*

• Les espaces de circulation, aires de retournement et aires de stationnement nécessaires aux activités autorisées dans la zone seront traités de préférence avec des matériaux perméables.

• Pour les éléments du patrimoine paysager référencé comme tel aux documents graphiques au titre de l'article L. 151-19° du code de l’urbanisme se référer aux dispositions réglementaires des annexes 1 et 2 ;

SECTION 3

ENVIRONNEMENTALE

Non réglementé