Zone UB

Dans les secteurs UBa, UBa1 et UBbp sont interdits : • Dans la bande des 100 mètres par rapport à la limite haute du rivage, toute construction, installation ou changement de destination, à l'exception des bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables*. Cette disposition ne concerne pas l’extension de constructions existantes. • Toute construction en extension de l’enveloppe bâtie existante des villages paludiers de Kermoisan et Roffiat et du secteur de la Masse, à la date d’approbation du présent PLU. Cette disposition ne concerne pas les constructions annexes ainsi que l’extension de constructions existantes. • Les constructions à usage agricole et industriel. • Les entrepôts à l’exception de ceux mentionnés à l’article UB2, • L’implantation ou l’extension d’activités incompatibles avec l’habitat en raison de leurs nuisances ainsi que l’édification de constructions destinées à les abriter. • La création de terrain de camping ou de parc résidentiel de loisirs • L’aménagement de parc d’attractions • La création d’aire de dépôt de véhicule, garage collectif de caravanes ou résidences mobiles de loisirs • L’installation de caravanes pendant plus de trois mois par an • L’aménagement de terrains en vue de la mise à disposition des campeurs. • L’ouverture ou l’extension de carrières* et de mines. • La construction d’annexes* avant la réalisation de la construction principale. • Le changement de destination pour un autre usage que salicole des magasins à sel (salorges*). • Le changement de destination pour un autre usage que commercial ou artisanal, des rezde- chaussée* des bâtiments reportés sur le document graphique au sein d’un linéaire commercial ou comme éléments ponctuels à vocation commerciale qu’il y a lieu de préserver. • Un cours d’eau cartographié au titre de la loi sur l’eau traverse la zone UBa,

toute construction à moins de 5.00 m de ses berges est interdite.

Dans les zones humides repérées comme tel sur le règlement graphique, sont interdits : • Toutes constructions, • Tout aménagement, à l’exception des affouillements* et exhaussements* du sol liés à leur conservation, leur restauration ou mise en valeur et leur mise en sécurité.

Dans les secteurs UBa2, UBc, UBe, UBh et UBhp: • Seules sont autorisées les constructions listées dans l’article UB2

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES

Dans les secteurs UBa, UBa1 et UBbp : • Les aménagements et extension* des bâtiments et installations existants, dont la destination et les activités ne sont pas envisagées dans la zone, à condition qu’ils soient compatibles avec la sécurité, la salubrité, la commodité ou le caractère du voisinage ; • Lorsque la parcelle est en frange d’une zone A ou d’une zone N, la construction d’une annexe située entre la construction principale et la limite d’une zone A ou N, devra être implantée à une distance inférieure à 15m de la construction principale - toute partie de l’annexe incluse dans cette distance de 15m.

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Règlement d’urbanisme

• Les extensions des constructions existantes dans la bande littorale des cent mètres à compter de la limite haute du rivage, dans la limite de 30m² d’emprise au sol supplémentaires par rapport à l’emprise existante à la date d’approbation du présent règlement, rédigé dans le cadre de la modification n°1.

• Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition que leur présence se justifie dans la zone (liées à un service ou à un commerce de proximité) ;

• Les entrepôts à condition qu’ils soient liés à une activité artisanale ou commerciale de vente au détail installée dans la zone ;

• Les aménagements et les constructions à condition qu’ils soient liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ;

• Pour les éléments du patrimoine bâti ou paysager référencé comme tel aux documents graphiques au titre de l'article L. 151-19 du code de l’urbanisme se référer aux dispositions réglementaires des annexes 1 et 2 ;

• Tout projet portant atteinte à un élément du patrimoine bâti ou paysager référencé comme tel aux documents graphiques, est soumis à une déclaration préalable au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme ;

• L'aménagement, l'extension* et la construction de bâtiments à usage d'activités artisanales sous réserve de les rendre compatibles avec les milieux environnants et que ces activités n'entraînent pas de nuisances et de dangers éventuels pour le voisinage et pour l'environnement ;

• Les opérations d’aménagement d’ensemble ou de construction réalisées sous forme de ZAC, lotissement* soumis a permis d’aménager et de permis de construire valant division de plus de 5 habitations individuelles devront prévoir 20% de logements locatifs sociaux minimum.

Dans le secteur UBa2, seules sont autorisées : • Les constructions à destination d’habitation et leurs annexes* ; • Les aménagements et les constructions à condition qu’ils soient liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ; • L’aménagement d’aire de stationnement à condition qu’elles soient paysagées et traitées avec des matériaux perméables ; • Les opérations d’aménagement d’ensemble ou de construction réalisées sous forme de ZAC, lotissement* soumis a permis d’aménager et de permis de construire valant division de plus de 5 habitations individuelles devront prévoir 20% de logements locatifs sociaux minimum.

Dans les secteurs UBc, seuls sont autorisées : • Les extensions* des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU. • Les annexes* aux constructions principales existantes à la date d’approbation du présent PLU. • Les aménagements et les constructions à condition qu’ils soient liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Dans les secteurs UBe, seuls sont autorisées : • Les constructions à destination d’habitation et leurs annexes*. • Lorsque la parcelle est en frange d’une zone A ou d’une zone N, la construction d’une annexe située entre la construction principale et la limite d’une zone A ou N, devra être implantée à une distance inférieure à 15m de la construction principale - toute partie de l’annexe incluse dans cette distance de 15m. • L’aménagement d’aire de stationnement à condition qu’elles soient paysagées et traitées avec des matériaux perméables. • Les aménagements et les constructions à condition qu’ils soient liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Dans les secteurs UBh/UBhp, seules sont autorisées : • Les constructions à destination d’habitat individuel et collectif. • Les constructions à destination d’équipement collectif. • Les aménagements et les constructions à condition qu’ils soient liés au fonctionnement

23 Modification n°2 du PLU

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Règlement d’urbanisme

des services publics ou d’intérêt collectif. • Les opérations d’aménagement d’ensemble réalisées sous forme de ZAC, lotissement*

soumis a permis d’aménager et de permis de construire valant division de plus de 5 habitations individuelles devront prévoir 20% de logements locatifs sociaux minimum.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès* : • Pour être constructible, un terrain doit avoir accès* à une voie* publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. • Les caractéristiques des accès* doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l'incendie, la protection civile, la sécurité. • Lorsque la parcelle du projet de construction se situe en angle de voies, un seul accès sera autorisé, s’effectuant sur la voie où il présente le plus de sécurité. • Les conditions d’accès* ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers, cette dernière sera appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que par rapport à la nature et l’intensité du trafic. • Pour les nouvelles opérations dont l’accès* se fait par la RD 774, il pourra être demandé ou imposé par le gestionnaire de voirie un aménagement spécifique si les conditions de sécurité l’exigent. Toute création d’accès* sur la RD 774 pourra également être refusée par le gestionnaire de voirie pour des raisons de sécurité et de visibilité.

Voirie : • Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies* publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. • Les voies* et les accès* doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, et des autres services publics. • Les voies en impasse* doivent être aménagées afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour.

Voie pour piétons / cycles : • Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies pour piétons / cycles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent. Toutefois, leur largeur ne peut pas être inférieure à 1,50 mètre.

Les dispositions concernant l’eau potable, les eaux usées et les eaux pluviales* sont détaillées au sein du schéma de distribution en eau potable ainsi qu’au sein des zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales*.

Tous les raccordements, déversements ou projets listés ci-après seront soumis à l’application des termes du règlement de service public de la collectivité gestionnaire du réseau et devront respecter les prescriptions techniques de cette même collectivité :

• Tout raccordement au réseau d’alimentation en eau potable • Tout déversement au réseau d’assainissement public des eaux usées • Tout déversement au réseau des eaux pluviales* • Tout projet de rétrocession des réseaux aux domaines publics.

Eau potable Tout aménagement ou toute construction qui requiert une alimentation en eau potable et qui est desservi au travers du schéma de distribution en eau potable pourra s’y raccorder. A défaut de s’y raccorder ou en l’absence de desserte par le réseau public d’eau potable, l’alimentation en eau du

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projet devra être précisée ou déclarée être assumée par le pétitionnaire, qui devra alors en respecter les objectifs réglementaires et sanitaires en vigueur.

Assainissement des eaux usées domestiques Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l’absence d’un tel réseau et dans les secteurs non prévus d’être desservis par un réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementation en vigueur.

Le dispositif d’assainissement autonome devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur.

La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome.

Pour les opérations d’aménagement d’ensemble à créer dans les zones d’assainissement collectif, et en l’absence de réseau public, il convient de réaliser à l’intérieur de l’ensemble projeté et en supplément de l’assainissement non collectif, à la charge du maître d’ouvrage, un réseau de collecteurs, en attente, raccordables au futur réseau public. Le pétitionnaire pourra, utilement se rapprocher, de la collectivité pour connaître les données éventuellement disponibles concernant la profondeur et la localisation précise du réseau futur publique.

Assainissement des eaux usées assimilées domestiques Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées assimilées domestiques à droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte d’assainissement collectif dans la limite des capacités de transport et d’épuration des installations existantes ou en cours de réalisation. Les activités impliquant des utilisations de l’eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques sont celles listées par la réglementation en vigueur. Ces constructions ou installations nouvelles devront évacuer leurs eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l’absence d’un tel réseau et dans les secteurs non prévus être desservi par un réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipé d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementation en vigueur. Le dispositif d’assainissement autonome devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur.

La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome.

Assainissement des eaux usées non domestiques Dans les zones d’assainissement collectif, le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d’assainissement est subordonné à un arrêté d’autorisation de déversement, éventuellement assorti d’une convention de déversement, conformément à l‘article L.1331-10 du code de la santé publique. En l’absence d’un tel réseau et dans les secteurs non prévus être desservi par un réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipé d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementation en vigueur. Le dispositif d’assainissement devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur.

25 Modification n°2 du PLU

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Assainissement des eaux pluviales* Le principe général est que les eaux pluviales* doivent être prioritairement gérées à l’unité foncière*. La gestion se fait prioritairement par rétention et infiltration (tranches d’infiltration, puits d’infiltration, noue ou bassin d’infiltration).

Pour toute construction (nouvelle ou extension*) de plus de 40 m² d’emprise au sol et pour tout aménagement non inclus dans une opération d’aménagement d’ensemble* pour laquelle une gestion globale des eaux pluviales* est mise en œuvre, le porteur du projet a l’obligation de mettre en œuvre des techniques permettant de compenser l’imperméabilisation générée par le projet de construction sur l’emprise du projet.

Les ouvrages de rétention et de régulation des eaux pluviales* doivent être dimensionnés pour une pluie d’occurrence décennale, avec, en cas de rejet, une régulation à 3 litres/seconde/hectare ; ou à défaut justifier qu’ils atteignent au minimum le même niveau d’efficacité. La pluie décennale est définie au SDAEP annexé au PLU.

Pour les évènements pluvieux d’occurrence supérieure, il revient au pétitionnaire de prévoir les dispositions pour éviter les sinistres sur ses biens et ceux des tiers. L’éventuelle surverse d’un ouvrage ne peut être raccordée au réseau public.

Pour des raisons de faisabilité technique, le débit minimal de régulation est fixé à 0.5l/s et le volume minimal de rétention des eaux pluviales* de 1m3.

A ce titre, un contrôle précis des modalités de raccordement de la construction au réseau public d’eaux pluviales* ainsi que du traitement prévu des eaux pluviales* mentionnés au plan masse de la demande d’autorisation de construire sera exercé. De façon générale, une étude de sol permet de concevoir une installation d’infiltration et définit son dimensionnement.

Lorsque la nature des sols ne permet pas le recours à l’infiltration, d’autres solutions de nature à limiter les débits de rejets doivent être mises en œuvre : il s’agit de technique permettant la rétention et la régulation du rejet (cuve de rétention et régulation, réservoir paysagers et régulation…).

Quelle que soit la technique retenue, le maintien de la perméabilité des surfaces non bâtis sera recherché.

A titre d’information, il est mentionné que la notice du schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales* donne quelques exemples de principe de conception d’ouvrage. Elle est annexée au PLU. Il est également rappelé que les objectifs réglementaires de traitement des eaux pluviales* avant rejet devront être respectés en fonction de l’activité, de la sensibilité du milieu, mais aussi de prescriptions imposées au projet telles que la loi sur l’eau (dossier réglementaire…). Le règlement de service de CAP Atlantique, tout en reprenant l’objectif réglementaire, peut renforcer cet objectif notamment au regard de la sensibilité du milieu récepteur.

Sont comptabilisées en surfaces imperméabilisées, les surfaces de toitures, les terrasses, les surfaces en enrobé, béton ou pavées, … dès lors qu’elles génèrent un apport de ruissellement direct au réseau communal ou aux milieux récepteurs.

Eaux de rabattement de nappe ou de drainage des terrains : Les installations pérennes dédiées aux rabattements d’eaux de nappe ou bien de drainage des terrains avec rejet vers les réseaux publics de collecte d’eaux pluviales* sont interdites. Toutefois, de façon provisoire (dans le cadre de travaux par exemple) les rabattements d’eaux de

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nappe avec rejet vers les réseaux publics d’eaux publics d’eaux pluviales* peuvent être acceptés sous réserve d’une autorisation préalable délivrée par la collectivité gestionnaire ou son représentant.

27 Modification n°2 du PLU

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Electricité, téléphone et télédistribution Sur parcelle privative, les raccordements aux réseaux publics d’électricité, d’éclairage public, de téléphone et de télédistribution devront obligatoirement être réalisés en souterrain. Hors AVAP et hors opération d’ensemble, les raccordements par les réseaux Orange pourront être autorisés en aérien après recherche d’une solution de raccordement en souterrain.

Déchets Se référer au règlement de collecte des déchets de CAP Atlantique annexé au présent dossier de PLU. (06. Annexes).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES*

Dans les secteurs UBap, UBa1p, UBbp, UBhp, se reporter également aux dispositions de l’AVAP.

Dans les secteurs UBa, UBa2, UBap, UBbp, UBc et UBe : Dispositions générales :

• Sauf indications contraires portées au règlement graphique (marges de recul de 25 ou 35 mètres) du présent PLU, les constructions nouvelles et extensions doivent être implantées en retrait* d’au moins 3.00 m.

• A l’exception du secteur UBa2, les annexes* hors garages doivent être implantées à l’arrière de la construction principale, cette implantation est à considérer par rapport à la façade principale* de la construction.

Dispositions particulières : Des dispositions différentes peuvent être admises sous réserve qu'elles ne créent pas de gênes pour la sécurité publique :

• pour respecter l'alignement* par rapport aux constructions les plus proches déjà édifiées en tout ou partie, dans la marge de 3.00 m,

• pour des travaux garantissant une meilleure performance énergétique des constructions existantes ou l’utilisation de sources d’énergie renouvelables (ex : isolation par l’extérieur, conduit de cheminée à l’extérieur…),

• pour les ouvrages techniques, constructions et équipements d’intérêt collectif ou service public.

• pour toutes les constructions, le long de la voie de chemin de fer, ou il est demandé un recul minimum de 2,00 m.

Lorsque la parcelle du projet de construction se situe en angle de voies, il sera alors possible de n’appliquer les dispositions relatives aux limites sur voies et emprises publiques que sur une de ces limites.

Dans les secteurs UBa1/UBa1p : Dispositions générales :

• Sauf indications contraires portées au règlement graphique (marges de recul de 25 ou 35 mètres) du présent PLU, les constructions nouvelles, extension et annexes* doivent être implantées dans une bande de 3 à 20 m* comptée à partir de l’alignement* existant.

voie existante

Alignement* existant Bande de 3 à 20 m pour l’implantation des nouvelles constructions

o Les annexes* hors garage doivent être implantées à l’arrière de la construction principale, cette implantation est à considérer par rapport à la façade principale* de la construction.

Modification n°2 du PLU

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Règlement d’urbanisme

Dispositions particulières : Des dispositions différentes peuvent être admises sous réserve qu'elles ne créent pas de gênes pour la sécurité publique :

• pour l’extension des constructions existantes, à la date d’approbation du présent PLU, implantées au-delà de la bande des 20 m.

• pour les ouvrages techniques, constructions et équipements d’intérêt collectif ou service public.

• pour toutes les constructions, le long de la voie de chemin de fer, ou il est demandé un recul minimum de 2,00 m.

Dans les secteurs UBh/UBhp : Les dispositions applicables sont celles du cahier des Prescriptions Urbaines Architecturales et Paysagères en annexe 3 du présent règlement.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES*

Dans les secteurs UBap, UBa1p, UBbp, UBhp, se reporter également aux dispositions de l’AVAP.

Dans l’ensemble de la zone UB, à l’exception des secteurs UBa2 et UBh : Dispositions générales :

• Les constructions principales nouvelles peuvent être édifiées sur une ou plusieurs limites latérales ou en retrait.

• En cas de retrait*, dans les secteurs non concernés par l’AVAP, celui-ci sera au minimum de 3.00 m.

• Les annexes* dont la hauteur maximale est inférieure ou égale à 3.00 m peuvent s’implanter librement par rapport aux limites séparatives*

• Les annexes* dont la hauteur maximale est supérieure à 3.00 m doivent respecter en tout point une distance par rapport à la limite séparative, supérieure ou égale à leur hauteur maximale, sauf si elles s’appuient sur une construction existante de même hauteur.

Dispositions particulières : Des implantations différentes, peuvent être admises :

• Dans le cas de l’extension* d’une construction existante ne jouxtant pas les limites séparatives* latérales, l’implantation pourra conserver un retrait* identique par rapport à ces dernières,

• Pour les ouvrages techniques, les constructions et équipements d’intérêt collectif ou service public.

Dans le secteur UBa2 ; Les constructions principales nouvelles peuvent être édifiées sur une ou plusieurs limites latérales ou en retrait. En cas de retrait, celui-ci sera au minimum de 1,90 m. Dans le secteur UBh : Les dispositions applicables sont celles du cahier des Prescriptions Urbaines Architecturales et Paysagères en annexe 3 du présent règlement.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES, SUR LA MEME PROPRIÉTE

Non réglementé

Modification n°2 du PLU 29

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Règlement d’urbanisme

L’emprise au sol des constructions est limitée à : • Dans les secteurs UBa/UBa2/UBap : 50% • Dans les secteurs UBa1/UBa1p, UBbp, UBc et UBe : 30%

Dans le secteur UBc, lorsque sur une unité foncière bâtie à la date d’approbation du PLU, l’emprise au sol supplémentaire autorisée est inférieure à 30m², il sera malgré tout autorisé une augmentation d’emprise au sol jusqu’à 30m² supplémentaires maximum (à partir de la date d’approbation du règlement, rédigé dans le cadre de la modification n°1 du PLU, soit le 26/05/2021) pour permettre l’extension d’une construction principale et/ou la création de locaux annexes à cette construction principale.

Ne sont pas assujetties à cette règle, les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

Intitulé du document : HAUTEURS

Dans les secteurs UBap, UBa1p, UBbp, UBhp, les dispositions applicables sont celles de l’AVAP.

Dans l’ensemble de la zone UB o Seules les parties visibles de la construction sont prises en compte dans le calcul des hauteurs, excluant les parties enterrées.

• Le point bas de référence pour le calcul des hauteurs est : o Le trottoir au droit de la construction sert de référence en cas d’implantation à l’alignement* de la voie, o Dans les autres cas : • en cas de terrain plat ou en pente inférieure à 10%, le terrain naturel* avant travaux, en tout point de la construction, sert de référence, • en cas de terrain en pente supérieure à 10%, la cote au niveau du sol, prise au milieu du linéaire de façade, sert de référence.

• Le point haut de référence pour le calcul de la hauteur mentionne : o Le faîtage* correspondant au point le plus haut de la construction en cas de toiture à pente ; o Le sommet de façade pouvant correspondre à l’égout de toiture ou à l’acrotère* selon la construction. o Croquis règlementaire du point haut de référence :

Faîtage

Sommets de façade

Sommets de façade

35 à 45°

Sommets de façade

Sommets de façade

Sommets de façade

Pour les constructions principales : Dans les secteurs UBa et UBb :

Modification n°2 du PLU 30

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Règlement d’urbanisme

• la hauteur ne pourra excéder 8,00 m au faîtage* en cas de toiture à double pente ou 6.30 m au sommet de façade dans les autres cas. Toutefois, une hauteur inférieure pourra être demandée pour permettre une meilleure intégration dans l’environnement bâti.

Dans les secteurs UBa1, UBc et UBe : • la hauteur ne peut dépasser 3.80 m au sommet de façade. • Toutefois une hauteur supérieure ou inférieure, peut être autorisée ou imposée pour des raisons d’architecture, notamment en vue d’harmoniser les hauteurs au sommet de façade ou au faîtage* avec celles des constructions voisines.

Dans le secteur UBa2 : • Pour les constructions individuelles, la hauteur ne peut dépasser 8.50 m au faîtage. En cas de toiture terrasse, la hauteur ne peut dépasser 6.30 m au sommet de façade. • Pour les constructions intermédiaires et collectives, la hauteur du sommet de façade du volume principal ne peut excéder 6.00 m à laquelle peut s’ajouter la hauteur d’un volume en attique correspondant à 3.00m au maximum. La hauteur ne peut dépasser 9.00 m au faîtage ou point le plus haut.

Dans le secteur UBh/UBhp : • Les constructions individuelles ne peuvent dépasser 7.50 m au sommet de façade. • Les constructions individuelles groupées ne peuvent dépasser 4.50 m au sommet de façade. • Les constructions collectives ne peuvent dépasser 8.00 m au sommet de façade.

Dans les secteurs UBap, UBa1p, UBbp, UBhp, les dispositions applicables sont celles de l’AVAP.

Dans l’ensemble de la zone UB, hors AVAP et hors secteurs UBa2 et UBh : Pour les constructions nouvelles (hors bâtiments publics ou d’intérêt collectif):

• Les toitures des constructions principales devront être à deux versants de pente comprise entre 35° et 45°.

• Cependant, pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti ou dans le cas d’un projet procédant d’une recherche architecturale contemporaine, une pente différente, ou une toiture terrasse* pourra être accordée en vue d’harmoniser les hauteurs avec celles des constructions voisines.

Pour l’ensemble des constructions : • Les matériaux devront offrir un aspect qualitatif. • Les équipements techniques* (antennes, aérothermie, parabole…) et les équipements producteurs d’énergie renouvelable sont autorisés sous réserve qu’ils soient harmonieusement disposés dans la conception architecturale d’ensemble de la construction. o Dans le cas où ils seraient visibles depuis l’espace public, un dispositif d’occultation devra être prévu afin de les dissimuler. • Les pompes à chaleur devront être implantées dans la mesure du possible sur les espaces privatifs (cours, jardins…). Dans le cas où elles seraient disposées en façade donnant sur l’espace public, elles devront être intégrées à la façade et non saillantes sur l’emprise publique. Si elles sont posées sur des toitures terrasses elles devront être intégrées à des éléments d’architecture. Pour leur bonne implantation, il est préconisé : • D’éviter l'implantation dans un angle ou dans une cour intérieure, préférer les champs libres et surélever la pompe à chaleur si possible du sol. • De s'écarter au maximum des limites de propriété. • De s'éloigner le plus possible des fenêtres situées à proximité. • De pas diriger la ventilation vers les voisins.

Modification n°2 du PLU 31

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Plan Local d’Urbanisme

Règlement d’urbanisme

• Les toitures auront un aspect ardoise. Toutefois d’autres matériaux, comme le zinc « prépatiné », le bac acier imitation zinc, le cuivre, pourront être acceptés pour des raisons architecturales et pour les annexes* et vérandas sous réserve d’une bonne intégration.

• Les toitures existantes d’aspect tuiles sont autorisées à reconduire le même matériau. • Harmoniser les couleurs des menuiseries (fenêtres, portes et volets), de préférence d’un ton

soutenu. • Seuls les volets roulants avec caisson intérieur sont autorisés. Les volets extérieurs existants

doivent être conservés ou remplacés.

Pour les clôtures* : • Sur rue, elles auront une hauteur maximale de 1.80 m et seuls les dispositifs suivants sont autorisés : o Mur plein en pierre ou maçonné enduit ; o Muret compris entre 60 et 80 cm de haut maximum surélevé d’un dispositif pouvant être composé de grilles, lices, barreaudages, panneaux pleins ou ajourés, etc. L’usage du PVC de teinte blanche comme composante de la clôture est interdit ; o Haie d’essences locales composées avec au moins 2 variétés en proportion équivalente, doublées ou non d’un grillage. • En limites séparatives*, les clôtures* ne sont pas réglementées, hormis celles qui sont en limite avec l’espace agricole ou naturel (zone Anp, A, Ntv, N) qui devront être composées d’une haie d’essences locales composée avec au moins 2 variétés en proportion équivalente, doublées ou non d’un grillage.

Dans le secteur UBa2 Pour les clôtures* : • Sur voie, elles auront une hauteur maximale de 1.50 m et seuls les dispositifs suivants sont autorisés : o Muret compris entre 60 et 80 cm de haut maximum surélevé d’un dispositif pouvant être composé de grilles, lices, barreaudages, panneaux pleins ou ajourés, etc. L’usage du PVC de teinte blanche comme composante de la clôture est interdit ; o Haie d’essences locales composées avec au moins 2 variétés en proportion équivalente, doublées ou non d’un grillage ; o Dispositifs végétaux semi-rigides constitués de végétaux tressés ou palissés type brande

• En limite séparative, elles auront une hauteur maximale d’1.80 m et seuls les dispositifs suivants sont autorisés o Mur plein en pierre ou maçonné enduit ; o Muret compris entre 60 et 80 cm de haut maximum surélevé d’un dispositif pouvant être composé de grilles, lices, barreaudages, panneaux pleins ou ajourés, etc. L’usage du PVC de teinte blanche comme composante de la clôture est interdit ; o Haie d’essences locales composées avec au moins 2 variétés en proportion équivalente, doublées ou non d’un grillage ; o Dispositifs végétaux semi-rigides constitués de végétaux tressés ou palissés type brande

Dans le secteur UBh • Les dispositions applicables sont celles du cahier des Prescriptions Urbaines Architecturales et Paysagères en annexe 3 du présent règlement. • Concernant plus particulièrement les clôtures : en complément des prescriptions détaillées dans le cahier des prescriptions architecturales et paysagères, il est précisé qu’en appoint du grillage galvanisé, l’usage de dispositifs occultants composés de matériaux naturels est autorisé.

Modification n°2 du PLU 32

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Règlement d’urbanisme

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies* ouvertes à la circulation publique.

• Véhicules légers

La superficie minimum (y compris les accès) à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m²

Dispositions générales Habitat

Dans l’ensemble de la zone UB, hors secteur UBa2 1.5 place / logement collectif 2 places / logement individuel

Dans le secteur UBa2 1.5 place / logement collectif ou intermédiaire 2 places / logement individuel

Dispositions particulières

• Dans le cas de rénovation ou d’extension* de logement existant à la date d’approbation du présent PLU, aucune place de stationnement n’est exigée.

• 1 place supplémentaire pour 4 logements doit être prévu dans le cadre d’une opération d’ensemble de plus de 5 logements.

Ces normes ne sont pas applicables aux logements visés dans le cadre des articles L.151-34 et L.151-35 du Code de l’Urbanisme pour lesquels 1 seule place de stationnement par logement est exigée. Pour le stationnement des véhicules électriques, se référer aux dispositions de l’article R113-6 du code de la construction et de l’habitation.

Artisanat et commerces • Une place de stationnement par tranche de 80 m² de surface de plancher, à partir de 80 m²,

(toute tranche entamée entraîne la réalisation d’une place) Bureaux • Une place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher, à partir de 50 m²,

(toute tranche entamée entraîne la réalisation d’une place) Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif • La surface dédiée au stationnement doit être déterminée en fonction des besoins induits par

l’activité, sa fréquentation et les possibilités de stationnement liées aux quartiers avoisinants.

• En cas changement de destination, les places de stationnement correspondant à la nouvelle destination sont exigées.

• Bicyclettes

Les places de stationnement réservées aux bicyclettes doivent être facilement accessibles depuis l’entrée du bâtiment, et des arceaux ou autres dispositifs permettant d’accrocher le cadre des bicyclettes sont à prévoir.

Il doit être aménagé des locaux pour le stationnement des cycles dans les conditions suivantes :

Habitation (hors maison individuelle)

Dans l’ensemble de la zone UB, hors secteur UBa • 1 emplacement (1,5 m2) par logement

Dans le secteur UBa Se référer aux dispositions du code de la construction et de l’habitation.

Hébergement hôtelier Commerces, bureaux, artisanat

• 1 emplacement (1,5 m2) pour 5 chambres ou logements

• pour moins de 200 m2 : 0 place

• Au-delà de 200 m2 : 1 emplacement (1,5 m2) par tranche entamée de 100 m2 de plancher

Modification n°2 du PLU 33

Commune de BATZ-SUR-MER

Pour les autres destinations

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Règlement d’urbanisme

Le nombre de stationnements pour cycle doit répondre aux besoins nouveaux induits par la nature, la fonction, le type d’utilisateurs et la localisation des constructions ou ouvrages réalisés.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES* ET PLANTATIONS •

Pour les arbres d’intérêt identifiés aux documents graphiques au titre de l'article L. 151-19 du code de l’urbanisme se référer aux prescriptions réglementaires de l’annexe 2.

• Minimiser les surfaces imperméables, (terrasses, aire de stationnement, allées, annexes*) afin de favoriser l’absorption de l’eau de pluie.

• Un % minimum de l’unité foncière* devra être maintenu en espace perméable : o Dans les secteurs UBa/UBa2/UBap : 40% o Dans les secteurs UBa1/UBa1p, UBbp, UBc et UBe : 50%. En UBc, les 50% peuvent être modulés uniquement pour la réalisation des emprises au sol supplémentaires visées à l’article UB9.

• Les espaces de circulation et de stationnement privatifs qui assurent la perméabilité des sols par l’utilisation de matériaux appropriés et les toitures végétalisées pourront être assimilés en espace perméable pour 50% de leur surface.

• Favoriser la biodiversité : o Dans le cas de réalisation d’une haie, préconiser au moins deux essences locales en proportion équivalente, adaptées au climat et aux caractéristiques des sols ;

• La plantation d’espèces invasives est interdite. La liste située en annexe du présent règlement reprend les plantes identifiées dans la « Liste des plantes vasculaires invasives, potentiellement invasives et à surveiller en Pays de la Loire » rédigé par le Conservatoire Botanique de Brest.

Opérations d’aménagement d’ensemble : • Les opérations comprenant au moins 5 logements doivent obligatoirement réserver au minimum 20 % de la superficie du terrain concerné par le projet à l’aménagement d’espaces communs (hors voirie destinée à la circulation routière) pouvant comprendre des aires de jeux et de loisirs, des espaces verts d’agrément, des bassins d’eau pluviale paysagers ou des noues, des cheminements piétonniers… ces 20% viennent en plus des % d’espace perméable demandés par parcelles privées.

SECTION 3

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCE ENER

ENVIRONNEMENTALE

Non réglementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

Toute construction nouvelle nécessitant le raccordement aux réseaux de communications électroniques, doit être raccordée aux réseaux lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible le raccordement au moment de la réalisation des travaux. Les opérations d’aménagement doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies.

Modification n°2 du PLU 34

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Règlement d’urbanisme

CHAPITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE

Caractère de la zone : La zone UE correspond aux secteurs d’équipements et d’installations d'intérêt collectif.

Elle comprend 4 secteurs : - Le secteur des équipements de sports et de loisirs/ du nouveau cimetière - Le secteur des « serres municipales », au nord de la voie de chemin de fer. - Le secteur accueillant l’EHPAD, rue des Tamaris (concerné par l’AVAP) - Le secteur de l’ancien cimetière (concerné par l’AVAP)

La zone UE est concernée en partie par l’AVAP*, les secteurs sont repérés par un indice « p » (UEp). Il faut donc se reporter également au règlement (écrit et graphique) de l’AVAP qui vient compléter celui du PLU.

Le PPRL* impacte quelques parcelles situées en UE. Dans ces secteurs se référer également au règlement du PPRL* annexé au présent PLU.

Dans les secteurs exposés aux risques de retrait/gonflement des argiles se référer au titre 1, article 10, du présent règlement d’urbanisme.

Modification n°2 du PLU 35

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Règlement d’urbanisme

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Le présent règlement dont les dispositions s’imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé, s’applique à la totalité du territoire de la commune de BATZ-SURMER.

1) Les règles du plan local d’urbanisme se substituent aux règles générales d’utilisation du sol faisant l’objet des articles R.111-1 à R.111-30 du Code de l’Urbanisme à l’exception des articles R.111-2 et R.111-4, R.111-26 et R.111-27 qui demeurent applicables.

2) S’ajoutent ou se substituent aux règles propres du PLU, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant notamment les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol et qui sont reportées sur le plan et la liste des servitudes annexée au présent PLU.

3) Demeurent applicables la loi n° 86.2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et ses décrets d’application.

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme (P.L.U) est divisé en zones urbaines (U), zones à urbaniser (AU), zones agricoles (A) et zones naturelles et forestières (N).

- Les zones urbaines « zones U » (UAp, UBa, UBa1, UBa1p, UBa2, UBap, UBbp, UBc, UBe, UBh, UBhp, UE, UEp, Ui, Uip, UL, ULp, ULc, ULcp) : secteurs déjà urbanisés et secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ;

- Les zones à urbaniser « zones AU » (1AUi) : secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation.

« Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble*, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son

Modification n°2 du PLU 5

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Règlement d’urbanisme

ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.».1

- Les zones agricoles « zones A » (A, Ap, Ad, Adp, Anp, Aop) : secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions, installations, travaux et ouvrages nécessaires aux services public ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

- Les zones naturelles et forestières « zones N » (N, Ne, Np, NLcp, NLp, Ntv, Ntvp) : secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Obligation de consultation de la CDNPS (commission départementale de la nature, des paysages et des sites) Art. - L. 151-11. Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Art. - L. 151-12. Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions* ou d'annexes*, dès lors que ces extensions* ou annexes* ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions* ou annexes* permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

Les zones urbaines (U) auxquelles s’applique le présent règlement font l’objet du titre II ; les zones à urbaniser (1AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N) auxquelles s’applique le présent règlement font l’objet du titre III ;

Le règlement graphique comporte également les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts.

1 Extrait article R.151-20 du code de l’urbanisme

Modification n°2 du PLU 6

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Règlement d’urbanisme

Conformément aux dispositions de l’article L.151-1 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par le P.L.U. ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

1° Rappel concernant les clôtures* : L’édification des clôtures* est soumise à déclaration préalable conformément à la délibération du Conseil Municipal. En bordure de route départementale, toute réalisation de clôture* et haie pourra être limitée en hauteur et l’utilisation de certains matériaux ou végétaux interdits afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité des accès existants.

2° Bâtiments existants à la date d’approbation du P.L.U. révisé en date du 20.12.2017 : Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles d’urbanisme édictées par le règlement applicable à la zone, les demandes de permis d’aménager, de construire et les déclarations préalables ne peuvent être accordées que pour les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble, ou les changements d’affectations partielles des occupations ou utilisations du sol dans la mesure où elles sont conformes aux caractères de la zone, ou qui tout au moins n’aggravent pas la non conformité de l’immeuble avec lesdites règles ; Aux conditions fixées par les articles 3 à 13, les demandes de permis d’aménager, de construire et les déclarations préalables ne peuvent donc être accordées que pour assurer la solidité ou améliorer l’aspect des constructions existantes, et pour permettre une extension* destinée notamment à rendre mieux habitable un logement, ou s’il s’agit de bâtiments recevant des activités, afin de rendre un exercice plus commode de l’activité sans en changer l’importance.

En outre, exception peut être faite des articles 8 à 10, dans le cas de changement de destination de bâtiments existants donnant lieu à instruction de demandes de permis d’aménager, de construire et les déclarations préalables.

Protection du cadre bâti Les éléments bâtis repérés au titre du patrimoine d'intérêt local (en application de l'article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme) sur le règlement graphique, sont soumis aux règles suivantes : ▪ Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés en rouge doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt, telles qu’elles sont présentées dans les fiches figurant en annexe du présent règlement. ▪ En application de l'article R. 151-41 3° du Code de l’Urbanisme, la démolition totale ou partielle d’un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doit faire l’objet d’un permis de démolir.

Modification n°2 du PLU 7

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Règlement d’urbanisme

Protection du cadre naturel Les éléments paysagers repérés (en application de l'article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme) sur le règlement graphique, sont soumis aux règles suivantes :

Catégories

Prescriptions

Arbres isolés Arbres en groupements (repéré comme « arbre d’intérêt » au plan du PLU)

Toute végétation arborée constitue un maillon dans la trame verte et les corridors écologiques, ils représentent des relais entre réservoirs de biodiversité. Tout abattage d’arbre d’intérêt est interdit, sauf quelques cas exposés dans la fiche en annexe du présent règlement. Voir conditions de replantation. - replanter une essence d’arbre identique. - En cas d’impossibilité constatée, réaliser une replantation dans une

essence similaire ou présentant une volumétrie similaire à maturité

Protection des zones humides Un inventaire des zones humides a été réalisé sur le territoire communal. L’ensemble de ces zones humides sont reportées au règlement graphique du PLU. Toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides est strictement interdit, notamment pour les remblais, déblais, drainages, etc., excepté dans le cas d’ouvrages nécessaires à la sécurité des personnes et si aucune autre solution n’est envisageable ainsi que les bassins de rétention des eaux pluviales* existants et les travaux nécessaires à leur gestion.

Les Espaces Boisés Classés sont reportés au règlement graphique. Ils sont repérés au plan p

ar une trame spécifique.

Article L.113-1 du Code de l’Urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. »

Article L.113-2 du Code de l’Urbanisme : « Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. »

Article R.113-1 du Code de l’Urbanisme : « Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale informe le Centre national de la propriété forestière des décisions prescrivant l'établissement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que de classements d'espaces boisés intervenus en application de l'article L. 113-1. »

Modification n°2 du PLU 8

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Modifié par le décret n°2007-18 du 5 janvier pris pour l’application de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme (journal officiel du 6 janvier 2007).

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

En application du décret n°2004-490 du 3 juin 2004, les demandes d’autorisation d’occuper le sol et les projets d’aménagement de toute nature situés dans l’emprise des sites archéologiques seront transmis au service régional de l’archéologie de Nantes pour instruction.

De plus, il y a lieu d’attirer l’attention sur les découvertes fortuites et sur leur déclaration conformément à l’article L 531-14 du code du Patrimoine portant réglementation des fouilles archéologiques et de préciser que cette réserve est valable pour tout le territoire de la commune.

Une partie de la commune est couverte par une Aire de Mise en Valeur

de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), qui vaut servitude d’utilité publique. Pour les secteurs patrimoniaux compris dans l’AVAP, il faut se reporter également au règlement (écrit et graphique) de l’AVAP qui vient compléter la réglementation du PLU.

Risque lié au phénomène de retrait/gonflement des argiles Sont reg

roupés sous cette appellation les sols fins de types argileux ; argiles, marnes, glaises ou limons se caractérisant par une consistance variable en fonction de la quantité d’eau qu’ils renferment. Leur volume varie selon leur teneur en eau ; lors de périodes d’assèchement, ils se rétractent et lorsqu’il y a apport d’eau, ces sols « gonflent ». Dans le cas de constructions envisagées, des précautions sont à prendre car les constructions bâties sur ce type de terrain peuvent être soumises à des mouvements différentiels entraînant des fissures. Les constructeurs d’ouvrage se doivent de respecter des obligations et des normes de constructions dans les zones susceptibles d’être affectées par ces risques (cf. article 1792 du code civil, article L.111-13 du code de la construction et de l’habitation). Afin d’en limiter les conséquences. Les cartes d’aléas sont annexées au présent PLU.

A titre d’information: Une étude géotechnique préalable à la construction est recommandée. Cette dernière permet de définir les prescriptions à suivre afin d’assurer la stabilité des constructions. Les objectifs d’une telle étude sont : Reconnaissance de la nature du sol / Caractérisation du comportement du sol vis-à-vis du phénomène retrait-gonflement des argiles / Vérification de la compatibilité entre le projet et le comportement du sol ainsi que son environnement immédiat. L’étude géotechnique spécifiée devra être dans la norme NFP94-500 et pourra comporter les missions suivantes : mission G12 : étude d’avant-projet / mission G2 : étude de projet / mission G3 : étude et suivi d’exécution. Recommandations pour les constructions, il est judicieux : - De réaliser des fondations appropriées (prévoir des fondations continues, armées et bétonnées

à pleine fouille d’une profondeur d’ancrage de 0.80 à 1.20 m en fonction de la sensibilité du sol / assurer l’homogénéité d’ancrage des fondations sur un terrain en pente / éviter les sous-sols partiel, préférer les radiers ou les planchers* porteurs sur vide sanitaire aux dallages sur terreplein).

Modification n°2 du PLU 9

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Règlement d’urbanisme

- De consolider les murs porteurs et désolidariser les bâtiments accolés (prévoir des chaînages horizontaux (haut et bas) et verticaux (poteaux d’angle) pour les murs porteurs / prévoir des joints de rupture sur toute la hauteur entre les bâtiments accolés fondés différemment ou exerçant des charges variables).

- D’éviter les variations localisées d’humidité (éviter les infiltrations d’eaux pluviales* à proximité des fondations / assurer l’étanchéité des canalisations enterrées / éviter les pompages à usage domestique / envisager la mise en place d’un dispositif assurant l’étanchéité autour des fondations (géomembrane,…)).

- De prendre des précautions lors de la plantation d’arbres (éviter de planter des arbres avides d’eau à proximité ou prévoir la mise en place d’écrans anti-racines / procéder à l’élagage régulier des plantations existantes).

2. Risques littoraux Le Plan de Prévention des Risques naturels Littoraux (PPRL*) de la Presqu’île Guérandaise / SaintNazaire a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2016. Ce PPRL* concerne les communes de La Turballe, Guérande, Le Croisic, Batz-sur-Mer, Le Pouliguen, La Baule-Escoublac, Pornichet et Saint-Nazaire. Le PPRL* est constitué de : Une note de présentation expliquant les risques de submersion marine et d'érosion côtière, leurs conséquences potentielles sur le territoire et la méthode suivie pour élaborer le PPRL*. Une cartographie des différentes zones réglementaires définies par le PPRL*, vis-à-vis des risques littoraux. Un règlement définissant les règles d'urbanisme applicables et l'adaptation des biens existants exigible pour chaque zone réglementaire du PPRL*. Des cartes annexes au règlement précisant les cotes de référence Xynthia + 20 cm et + 60 cm.

Le PPRL* s’applique aux parties du territoire de Batz-sur-Mer susceptibles d’être impactées soit par l’aléa de recul du trait de côte (érosion côtière), soit par l’aléa de submersion marine.

Le règlement du PPRL* fixe les dispositions applicables aux biens et activités existants ainsi qu’aux projets de toutes natures, sans préjudice des autres législations qui trouveraient à s’appliquer. Le PPRL* approuvé vaut servitude d’utilité publique, il est donc annexé au présent dossier de PLU. Afin de ne pas complexifier le présent document, il est fait rappel dans chaque titre de zones au PPRL* quand certaines parcelles sont également soumises au règlement du PPRL*, de plus, le règlement graphique du PLU porte à titre informatif la limite externe du PPRL*, tout aléa confondu. Il est donc obligatoire lorsqu’une parcelle se situe dans ce périmètre, de consulter le document graphique et le règlement du PPRL*. Il est également rappelé qu’il s’impose au document d’urbanisme

Les linéaires commerciaux à préserver, au titre de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme figurent au règlement graphique. Le long des voies repérées aux documents graphiques du PLU comme « linéaires commerciaux », le changement de destination des commerces est interdit. Cette disposition s’applique au rez-dechaussée* des constructions ayant une façade* sur la voie concernée par le linéaire. Elle ne s’applique pas aux parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement telles que hall d’entrée, accès au stationnement souterrain, locaux techniques, locaux de gardiennage… Le changement de destination peut être autorisé si celui-ci s’effectue sur une surface à l’arrière de la construction et qu’il ne compromet pas la surface de vente nécessaire au bon fonctionnement du commerce. Pour rappel, la destination « commerce » inclut également les services.

Modification n°2 du PLU 10

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Règlement d’urbanisme

Il n’est pas fait application de cet article dans le PLU.

Les marges de recul sont intégrées au règlement graphique. Elles s’appliquen

t sur l’ensemble de la commune hors zone en agglomération. La zone en agglomération correspond à la zone située entre les panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération. En cas de différence entre le règlement graphique d’une part et les panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération en vigueur d’autre part, ce sont les panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération qui prévalent.

Sont joints au présent document : Annexes 1 à 3 règlementaires et donc opposables au tiers

- 1. Fiches des bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme

- 2. Fiches des arbres isolés ou en groupements faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme

- 3. Cahier des Prescriptions Urbaines Architecturales et Paysagères de la ZAC de la Pigeonnière

- 4. Liste des espèces invasives et potentiellement invasives

Annexe 5 informative - 5. Glossaire : les termes figurant dans le glossaire en annexe sont signalés par un *

Modification n°2 du PLU 11

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TITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

Modification n°2 du PLU 12

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CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UAp

Caractère de la zone : La ZONE UAp est la partie urbaine du territoire communal de Batz-sur-Mer correspondant au tissu historique : le bourg de Batz, les hameaux et villages paludiers. Elle correspond à un type d’urbanisation traditionnel, dense et généralement en ordre continu, et dont la qualité architecturale et le caractère méritent d’être protégés.

La quasi-totalité des villages paludiers de Kervalet et Trégaté se trouve en secteur AVAP, les parties qui en sont exclues sont couvertes par le site classé, et ne peuvent donc pas être intégrées à l’AVAP, cependant les dispositions préconisées par l’AVAP en termes d’aspect extérieur s’imposent et le document graphique ne fait donc pas apparaitre de distinctions entre ces secteurs. L’ensemble des villages est classé UAp.

La zone UAp est soumise au règlement de l’AVAP (écrit et graphique) qui vient compléter celui du PLU.

Le PPRL* impacte certaines parcelles situées notamment au niveau des villages paludiers de Kervalet, Trégaté et Roffiat. Dans ces secteurs se référer également au règlement du PPRL* annexé au présent PLU.

Dans les secteurs exposés aux risques de retrait/gonflement des argiles se référer au titre 1, article 10, du présent règlement d’urbanisme.

Un cours d’eau cartographié au titre de la loi sur l’eau traverse la zone UAp dans sa partie nord, il est identifié sur le règlement graphique.

Modification n°2 du PLU 13

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SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL