Zone UL

Dans l’ensemble de la zone UL, sont interdits : • Les habitations sauf exceptions citées à l’article UL2, • Les entrepôts, • Les constructions à usage agricole, industriel et artisanal, • Les dépôts de toute nature, • L’ouverture ou l’extension de carrières*, de gravières* et de mines.

De plus dans les secteurs ULa, sont interdits : • L’installation de camping, caravanes, habitations légères de loisirs (HLL)* et résidences mobiles de loisirs (RML*). • Dans la bande des 100 mètres par rapport à la limite haute du rivage, toute construction, extension* de construction existante, installation ou changement de destination, à l'exception des bâtiments nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables*.

De plus dans le secteur ULc, sont interdits : • Les résidences de loisirs ou hôtelières.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES

Dans l’ensemble de la zone UL : • Les locaux d’habitation, de bureaux et de services du personnel dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des installations autorisées dans la zone, • Les équipements sportifs, de loisirs ou de détente, tels que piscine, tennis, terrains de jeux et les bâtiments nécessaires au fonctionnement des diverses installations autorisées, • Les affouillements* et exhaussements* du sol, à condition qu'ils soient rendus nécessaires par des opérations ou des travaux d'intérêt général ou par les constructions admises dans la zone, • Les aménagements et les constructions à condition qu’ils soient liés au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif ; • Les aires de stationnement ouvertes au public nécessaires aux équipements autorisés dans la zone.

De plus, dans le secteur ULa « Belambra » : • Les constructions et installations sous réserve d'être directement liées et nécessaires au parc résidentiel de loisirs, • Les extensions et constructions d'annexes aux constructions principales existantes à la date d’approbation du PLU.

Dans les secteurs ULa « Marceau » et « Odalys », seuls sont autorisés : • Les extensions* des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, à condition qu’elles soient limitées à 10% de l’emprise au sol existante et plafonnées à 70 m². • Les annexes à condition qu’elles soient implantées à moins de 5 m du bâtiment principal, entre des constructions déjà existantes afin de ne pas constituer d’extension de l’enveloppe bâtie et que leur surface cumulée soit inférieure ou égale à 20 m² d’emprise au sol.

Modification n°2 du PLU 51

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Plan Local d’Urbanisme

Règlement d’urbanisme

De plus dans le secteur ULc : • Les constructions et installations sous réserve d'être directement liées et nécessaires au fonctionnement du camping et situées en dehors de la coupure d’urbanisation.

SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Accès* : • Pour être constructible, un terrain doit avoir accès* à une voie* publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins. • Les caractéristiques des accès* doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l'incendie, la protection civile, la sécurité. • Les conditions d’accès* ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers, cette dernière sera appréciée au regard de la position des accès*, de leur configuration ainsi que par rapport à la nature et l’intensité du trafic.

Voirie : • Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies* publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. • Les voies* doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Les dispositions concernant l’eau potable, les eaux usées et les eaux pluviales* sont détaillées au sein du schéma de distribution en eau potable ainsi qu’au sein des zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales*.

Tous les raccordements, déversements ou projets listés ci-après seront soumis à l’application des termes du règlement de service public de la collectivité gestionnaire du réseau et devront respecter les prescriptions techniques de cette même collectivité :

• Tout raccordement au réseau d’alimentation en eau potable • Tout déversement au réseau d’assainissement public des eaux usées • Tout déversement au réseau des eaux pluviales* • Tout projet de rétrocession des réseaux aux domaines publics.

Eau potable Tout aménagement ou toute construction qui requiert une alimentation en eau potable et qui est desservi au travers du schéma de distribution en eau potable pourra s’y raccorder. A défaut de s’y raccorder ou en l’absence de desserte par le réseau public d’eau potable, l’alimentation en eau du projet devra être précisée ou déclarée être assumée par le pétitionnaire, qui devra alors en respecter les objectifs réglementaires et sanitaires en vigueur.

Assainissement des eaux usées domestiques Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées domestiques doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

Modification n°2 du PLU 52

Commune de BATZ-SUR-MER

Plan Local d’Urbanisme

Règlement d’urbanisme

En l’absence d’un tel réseau et dans les secteurs non prévus d’être desservis par un réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipées d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementation en vigueur. Le dispositif d’assainissement autonome devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur. La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome.

Pour les opérations d’aménagement d’ensemble à créer dans les zones d’assainissement collectif, et en l’absence de réseau public, il convient de réaliser à l’intérieur de l’ensemble projeté et en supplément de l’assainissement non collectif, à la charge du maître d’ouvrage, un réseau de collecteurs, en attente, raccordables au futur réseau public. Le pétitionnaire pourra, utilement se rapprocher, de la collectivité pour connaître les données éventuellement disponibles concernant la profondeur et la localisation précise du réseau futur publique.

Assainissement des eaux usées assimilées domestiques Toute construction ou installation nouvelle générant des eaux usées assimilées domestiques à droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte d’assainissement collectif dans la limite des capacités de transport et d’épuration des installations existantes ou en cours de réalisation. Les activités impliquant des utilisations de l’eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques sont celles listées par la réglementation en vigueur. Ces constructions ou installations nouvelles devront évacuer leurs eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d’assainissement.

En l’absence d’un tel réseau et dans les secteurs non prévus être desservi par un réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipé d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementation en vigueur. Le dispositif d’assainissement autonome devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur. La construction devra être implantée de manière à ce qu’une superficie suffisante puisse être réservée pour la conception et la réalisation du système d’assainissement autonome.

Assainissement des eaux usées non domestiques Dans les zones d’assainissement collectif, le raccordement des eaux non domestiques au réseau public d’assainissement est subordonné à un arrêté d’autorisation de déversement, éventuellement assorti d’une convention de déversement, conformément à l‘article L.1331-10 du code de la santé publique. En l’absence d’un tel réseau et dans les secteurs non prévus être desservi par un réseau d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être équipé d’un dispositif d’assainissement individuel conforme aux normes et à la réglementation en vigueur. Le dispositif d’assainissement devra être défini dans le cadre d’une étude de sols et de filière ou d’une étude d’incidences ou d’impact en fonction de la capacité de l’installation mise en place conformément à la réglementation en vigueur.

Assainissement des eaux pluviales* Le principe général est que les eaux pluviales* doivent être prioritairement gérées à l’unité foncière*. La gestion se fait prioritairement par rétention et infiltration (tranches d’infiltration, puits d’infiltration, noue ou bassin d’infiltration).

Modification n°2 du PLU 53

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Plan Local d’Urbanisme

Règlement d’urbanisme

Pour toute construction (nouvelle ou extension*) de plus de 40 m² d’emprise au sol et pour tout aménagement non inclus dans une opération d’aménagement d’ensemble* pour laquelle une gestion globale des eaux pluviales* est mise en œuvre, le porteur du projet a l’obligation de mettre en œuvre des techniques permettant de compenser l’imperméabilisation générée par le projet de construction sur l’emprise du projet.

Les ouvrages de rétention et de régulation des eaux pluviales* doivent être dimensionnés pour une pluie d’occurrence décennale, avec, en cas de rejet, une régulation à 3 litres/seconde/hectare ; ou à défaut justifier qu’ils atteignent au minimum le même niveau d’efficacité.

La pluie décennale est définie au SDAEP annexé au PLU. Pour les évènements pluvieux d’occurrence supérieure, il revient au pétitionnaire de prévoir les dispositions pour éviter les sinistres sur ses biens et ceux des tiers. L’éventuelle surverse d’un ouvrage ne peut être raccordée au réseau public.

Pour des raisons de faisabilité technique, le débit minimal de régulation est fixé à 0.5l/s et le volume minimal de rétention des eaux pluviales* de 1m3.

A ce titre, un contrôle précis des modalités de raccordement de la construction au réseau public d’eaux pluviales* ainsi que du traitement prévu des eaux pluviales* mentionnés au plan masse de la demande d’autorisation de construire sera exercé. De façon générale, une étude de sol permet de concevoir une installation d’infiltration et définit son dimensionnement.

Lorsque la nature des sols ne permet pas le recours à l’infiltration, d’autres solutions de nature à limiter les débits de rejets doivent être mises en œuvre : il s’agit de technique permettant la rétention et la régulation du rejet (cuve de rétention et régulation, réservoir paysagers et régulation…). Quelle que soit la technique retenue, le maintien de la perméabilité des surfaces non bâtis sera recherché.

A titre d’information, il est mentionné que la notice du schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales* donne quelques exemples de principe de conception d’ouvrage. Elle est annexée au PLU. Il est également rappelé que les objectifs réglementaires de traitement des eaux pluviales* avant rejet devront être respectés en fonction de l’activité, de la sensibilité du milieu, mais aussi de prescriptions imposées au projet telles que la loi sur l’eau (dossier réglementaire…). Le règlement de service de CAP Atlantique, tout en reprenant l’objectif réglementaire, peut renforcer cet objectif notamment au regard de la sensibilité du milieu récepteur.

Sont comptabilisées en surfaces imperméabilisées, les surfaces de toitures, les terrasses, les surfaces en enrobé, béton ou pavées, … dès lors qu’elles génèrent un apport de ruissellement direct au réseau communal ou aux milieux récepteurs.

Eaux de rabattement de nappe ou de drainage des terrains : Les installations pérennes dédiées aux rabattements d’eaux de nappe ou bien de drainage des terrains avec rejet vers les réseaux publics de collecte d’eaux pluviales* sont interdites. Toutefois, de façon provisoire (dans le cadre de travaux par exemple) les rabattements d’eaux de nappe avec rejet vers les réseaux publics d’eaux publics d’eaux pluviales* peuvent être acceptés sous réserve d’une autorisation préalable délivrée par la collectivité gestionnaire ou son représentant.

Modification n°2 du PLU 54

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Plan Local d’Urbanisme

Règlement d’urbanisme

Electricité, téléphone et télédistribution Sur parcelle privative, les raccordements aux réseaux publics d’électricité, d’éclairage public, de téléphone et de télédistribution devront obligatoirement être réalisés en souterrain.

Déchets Se référer au règlement de collecte des déchets de CAP Atlantique annexé au présent dossier de PLU. (06. Annexes).

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES*

Dans les secteurs ULap et ULcp, les dispositions applicables sont celles de l’AVAP.

Dans le secteur ULa « Belambra » : Dispositions générales :

• Sauf indications contraires portées au règlement graphique (marges de recul de 35 mètres) du présent PLU, les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait* d’au moins 3.00 m.

Dispositions particulières : • Pour les constructions et équipements d’intérêt collectif ou service public.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES*

Dispositions générales : • Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait* avec un minimum de 3.00 m.

Dispositions particulières : • Toutefois, une implantation différente pourra être autorisée pour : o Les constructions et équipements d’intérêt collectif ou service public. o Des travaux garantissant une meilleure performance énergétique des constructions existantes ou l’utilisation de sources d’énergie renouvelables (ex : isolation par l’extérieur, conduit de cheminée à l’extérieur…)

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES, SUR LA MEME PROPRIÉTE

Non réglementé

L’emprise au sol des constructions est limitée à : Dans le secteur ULc à 10% de l’unité foncière*. Dans le secteur ULa « Belambra » à 20% de l’unité foncière*. Dans les secteurs ULa « Marceau » et « Odalys » confère article UL2.

Modification n°2 du PLU 55

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Plan Local d’Urbanisme

Règlement d’urbanisme

Intitulé du document : HAUTEURS

Dans les secteurs ULap, les dispositions applicables sont celles de l’AVAP.

Dans le secteur ULcp, en plus des dispositions de l’AVAP :

o La hauteur des constructions d’habitation (gardiennage) et de services ne pourra

excéder 3.80 m au plus haut.

o La hauteur des HLL* ne pourra excéder 3.00 m au plus haut.

Dans les secteurs ULa : o La hauteur des constructions et des extensions* ne pourra excéder 8.00 m au faîtage*.

Dans les secteurs ULap et ULcp, les dispositions applicables sont celles de l’AVAP.

Dans le secteur ULa « Belambra », Pour l’ensemble des constructions :

• L’implantation et le volume général des constructions ou ouvrages à créer ou à modifier devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s’inscrivent, qu’il soit naturel ou urbain.

• Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.

• L’ensemble des façades* d’une construction doivent être traitées avec le même soin et en harmonie entre elles.

• Les équipements producteurs d’énergie renouvelable sont autorisés, sous réserve qu’ils soient harmonieusement disposés dans la conception architecturale d’ensemble de la construction.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations autorisées dans la zone, doit être assuré en dehors des voies* ouvertes à la circulation publique. La superficie minimum (y compris les accès) à prendre en compte pour le stationnement :

o d'un véhicule est de 25 m² o d’une bicyclette, est de 1.5 m².

Norme imposée Secteurs ULa :

• résidences de tourisme : 1 place par logement + 1 place banalisée pour 3 logements + stationnement du personnel à prévoir

Secteurs ULc : Le nombre de places de stationnement doit être adapté aux besoins Secteurs ULa et ULc :

• Des places de stationnement adaptées aux besoins particuliers des personnes à mobilité réduite, doivent être aménagées conformément à la réglementation en vigueur.

• Le nombre de stationnements pour cycle doit répondre aux besoins nouveaux induits par la nature, la fonction, le type d’utilisateurs et la localisation des constructions ou ouvrages réalisés.

Modification n°2 du PLU 56

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Plan Local d’Urbanisme

Règlement d’urbanisme

Intitulé du document : ESPACES LIBRES* ET PLANTATIONS

Dans les secteurs ULap et ULcp, les dispositions applicables sont celles de l’AVAP.

Dans le secteur ULa « Belambra » : • Les marges de retrait*, notamment par rapport aux voies et par rapport aux autres zones (limites avec la zone N ou A et le site classé, et limites avec les zones UB), doivent être traitées de manière paysagère. • Les surfaces libres de toutes constructions ainsi que les aires de stationnement seront paysagers. • Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes visant à préserver et conforter le paysage propre au caractère balnéaire caractérisé par des végétaux dont les essences sont adaptées au milieu littoral (exemples : pins et cyprès).

SECTION 3

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCE ENER

ENVIRONNEMENTALE

Non réglementé

Intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES.

Toute construction nouvelle nécessitant le raccordement aux réseaux de communications électroniques, doit être raccordée aux réseaux lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible le raccordement au moment de la réalisation des travaux. Les opérations d’aménagement doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies.

Modification n°2 du PLU 57

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Règlement d’urbanisme

TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER, AGRICOLES ET

NATURELS

Modification n°2 du PLU 58

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Plan Local d’Urbanisme

Règlement d’urbanisme

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUi

Caractère de la zone : La ZONE 1AUi correspond à l’extension de la zone d’activités du Poull’go classée en Ui, située en limite Est du territoire communal.

Une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) est définie sur ce secteur, ces principes doivent être respectés (se reporter à la pièce n°3 du PLU).

Le PPRL* impacte quelques parcelles situées en 1AUi. Dans ces secteurs se référer également au règlement du PPRL* annexé au présent PLU.

Dans les secteurs exposés aux risques de retrait/gonflement des argiles se référer au titre 1, article 10, du présent règlement d’urbanisme.

Modification n°2 du PLU 59

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Plan Local d’Urbanisme

Règlement d’urbanisme

SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Le présent règlement dont les dispositions s’imposent aux particuliers comme aux personnes morales de droit public ou privé, s’applique à la totalité du territoire de la commune de BATZ-SURMER.

1) Les règles du plan local d’urbanisme se substituent aux règles générales d’utilisation du sol faisant l’objet des articles R.111-1 à R.111-30 du Code de l’Urbanisme à l’exception des articles R.111-2 et R.111-4, R.111-26 et R.111-27 qui demeurent applicables.

2) S’ajoutent ou se substituent aux règles propres du PLU, les prescriptions prises au titre de législations spécifiques concernant notamment les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou l’occupation du sol et qui sont reportées sur le plan et la liste des servitudes annexée au présent PLU.

3) Demeurent applicables la loi n° 86.2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et ses décrets d’application.

Le territoire couvert par le plan local d’urbanisme (P.L.U) est divisé en zones urbaines (U), zones à urbaniser (AU), zones agricoles (A) et zones naturelles et forestières (N).

- Les zones urbaines « zones U » (UAp, UBa, UBa1, UBa1p, UBa2, UBap, UBbp, UBc, UBe, UBh, UBhp, UE, UEp, Ui, Uip, UL, ULp, ULc, ULcp) : secteurs déjà urbanisés et secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ;

- Les zones à urbaniser « zones AU » (1AUi) : secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation.

« Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble*, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son

Modification n°2 du PLU 5

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Plan Local d’Urbanisme

Règlement d’urbanisme

ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.».1

- Les zones agricoles « zones A » (A, Ap, Ad, Adp, Anp, Aop) : secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions, installations, travaux et ouvrages nécessaires aux services public ou d’intérêt collectif et à l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A.

- Les zones naturelles et forestières « zones N » (N, Ne, Np, NLcp, NLp, Ntv, Ntvp) : secteurs, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

Obligation de consultation de la CDNPS (commission départementale de la nature, des paysages et des sites) Art. - L. 151-11. Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; 2° Désigner, en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone naturelle, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Art. - L. 151-12. Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions* ou d'annexes*, dès lors que ces extensions* ou annexes* ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions* ou annexes* permettant d'assurer leur insertion dans l'environnement et leur compatibilité avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone.

Les zones urbaines (U) auxquelles s’applique le présent règlement font l’objet du titre II ; les zones à urbaniser (1AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N) auxquelles s’applique le présent règlement font l’objet du titre III ;

Le règlement graphique comporte également les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts.

1 Extrait article R.151-20 du code de l’urbanisme

Modification n°2 du PLU 6

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Plan Local d’Urbanisme

Règlement d’urbanisme

Conformément aux dispositions de l’article L.151-1 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par le P.L.U. ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

1° Rappel concernant les clôtures* : L’édification des clôtures* est soumise à déclaration préalable conformément à la délibération du Conseil Municipal. En bordure de route départementale, toute réalisation de clôture* et haie pourra être limitée en hauteur et l’utilisation de certains matériaux ou végétaux interdits afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité des accès existants.

2° Bâtiments existants à la date d’approbation du P.L.U. révisé en date du 20.12.2017 : Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles d’urbanisme édictées par le règlement applicable à la zone, les demandes de permis d’aménager, de construire et les déclarations préalables ne peuvent être accordées que pour les travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’immeuble, ou les changements d’affectations partielles des occupations ou utilisations du sol dans la mesure où elles sont conformes aux caractères de la zone, ou qui tout au moins n’aggravent pas la non conformité de l’immeuble avec lesdites règles ; Aux conditions fixées par les articles 3 à 13, les demandes de permis d’aménager, de construire et les déclarations préalables ne peuvent donc être accordées que pour assurer la solidité ou améliorer l’aspect des constructions existantes, et pour permettre une extension* destinée notamment à rendre mieux habitable un logement, ou s’il s’agit de bâtiments recevant des activités, afin de rendre un exercice plus commode de l’activité sans en changer l’importance.

En outre, exception peut être faite des articles 8 à 10, dans le cas de changement de destination de bâtiments existants donnant lieu à instruction de demandes de permis d’aménager, de construire et les déclarations préalables.

Protection du cadre bâti Les éléments bâtis repérés au titre du patrimoine d'intérêt local (en application de l'article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme) sur le règlement graphique, sont soumis aux règles suivantes : ▪ Tous les travaux effectués sur un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés en rouge doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt, telles qu’elles sont présentées dans les fiches figurant en annexe du présent règlement. ▪ En application de l'article R. 151-41 3° du Code de l’Urbanisme, la démolition totale ou partielle d’un bâtiment ou ensemble de bâtiments repérés doit faire l’objet d’un permis de démolir.

Modification n°2 du PLU 7

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Plan Local d’Urbanisme

Règlement d’urbanisme

Protection du cadre naturel Les éléments paysagers repérés (en application de l'article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme) sur le règlement graphique, sont soumis aux règles suivantes :

Catégories

Prescriptions

Arbres isolés Arbres en groupements (repéré comme « arbre d’intérêt » au plan du PLU)

Toute végétation arborée constitue un maillon dans la trame verte et les corridors écologiques, ils représentent des relais entre réservoirs de biodiversité. Tout abattage d’arbre d’intérêt est interdit, sauf quelques cas exposés dans la fiche en annexe du présent règlement. Voir conditions de replantation. - replanter une essence d’arbre identique. - En cas d’impossibilité constatée, réaliser une replantation dans une

essence similaire ou présentant une volumétrie similaire à maturité

Protection des zones humides Un inventaire des zones humides a été réalisé sur le territoire communal. L’ensemble de ces zones humides sont reportées au règlement graphique du PLU. Toute occupation ou utilisation du sol, ainsi que tout aménagement susceptible de compromettre l’existence, la qualité, l’équilibre hydraulique et biologique des zones humides est strictement interdit, notamment pour les remblais, déblais, drainages, etc., excepté dans le cas d’ouvrages nécessaires à la sécurité des personnes et si aucune autre solution n’est envisageable ainsi que les bassins de rétention des eaux pluviales* existants et les travaux nécessaires à leur gestion.

Les Espaces Boisés Classés sont reportés au règlement graphique. Ils sont repérés au plan p

ar une trame spécifique.

Article L.113-1 du Code de l’Urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. »

Article L.113-2 du Code de l’Urbanisme : « Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. »

Article R.113-1 du Code de l’Urbanisme : « Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale informe le Centre national de la propriété forestière des décisions prescrivant l'établissement du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu, ainsi que de classements d'espaces boisés intervenus en application de l'article L. 113-1. »

Modification n°2 du PLU 8

Commune de BATZ-SUR-MER

Plan Local d’Urbanisme

Règlement d’urbanisme

Modifié par le décret n°2007-18 du 5 janvier pris pour l’application de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme (journal officiel du 6 janvier 2007).

« Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

En application du décret n°2004-490 du 3 juin 2004, les demandes d’autorisation d’occuper le sol et les projets d’aménagement de toute nature situés dans l’emprise des sites archéologiques seront transmis au service régional de l’archéologie de Nantes pour instruction.

De plus, il y a lieu d’attirer l’attention sur les découvertes fortuites et sur leur déclaration conformément à l’article L 531-14 du code du Patrimoine portant réglementation des fouilles archéologiques et de préciser que cette réserve est valable pour tout le territoire de la commune.

Une partie de la commune est couverte par une Aire de Mise en Valeur

de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP), qui vaut servitude d’utilité publique. Pour les secteurs patrimoniaux compris dans l’AVAP, il faut se reporter également au règlement (écrit et graphique) de l’AVAP qui vient compléter la réglementation du PLU.

Risque lié au phénomène de retrait/gonflement des argiles Sont reg

roupés sous cette appellation les sols fins de types argileux ; argiles, marnes, glaises ou limons se caractérisant par une consistance variable en fonction de la quantité d’eau qu’ils renferment. Leur volume varie selon leur teneur en eau ; lors de périodes d’assèchement, ils se rétractent et lorsqu’il y a apport d’eau, ces sols « gonflent ». Dans le cas de constructions envisagées, des précautions sont à prendre car les constructions bâties sur ce type de terrain peuvent être soumises à des mouvements différentiels entraînant des fissures. Les constructeurs d’ouvrage se doivent de respecter des obligations et des normes de constructions dans les zones susceptibles d’être affectées par ces risques (cf. article 1792 du code civil, article L.111-13 du code de la construction et de l’habitation). Afin d’en limiter les conséquences. Les cartes d’aléas sont annexées au présent PLU.

A titre d’information: Une étude géotechnique préalable à la construction est recommandée. Cette dernière permet de définir les prescriptions à suivre afin d’assurer la stabilité des constructions. Les objectifs d’une telle étude sont : Reconnaissance de la nature du sol / Caractérisation du comportement du sol vis-à-vis du phénomène retrait-gonflement des argiles / Vérification de la compatibilité entre le projet et le comportement du sol ainsi que son environnement immédiat. L’étude géotechnique spécifiée devra être dans la norme NFP94-500 et pourra comporter les missions suivantes : mission G12 : étude d’avant-projet / mission G2 : étude de projet / mission G3 : étude et suivi d’exécution. Recommandations pour les constructions, il est judicieux : - De réaliser des fondations appropriées (prévoir des fondations continues, armées et bétonnées

à pleine fouille d’une profondeur d’ancrage de 0.80 à 1.20 m en fonction de la sensibilité du sol / assurer l’homogénéité d’ancrage des fondations sur un terrain en pente / éviter les sous-sols partiel, préférer les radiers ou les planchers* porteurs sur vide sanitaire aux dallages sur terreplein).

Modification n°2 du PLU 9

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- De consolider les murs porteurs et désolidariser les bâtiments accolés (prévoir des chaînages horizontaux (haut et bas) et verticaux (poteaux d’angle) pour les murs porteurs / prévoir des joints de rupture sur toute la hauteur entre les bâtiments accolés fondés différemment ou exerçant des charges variables).

- D’éviter les variations localisées d’humidité (éviter les infiltrations d’eaux pluviales* à proximité des fondations / assurer l’étanchéité des canalisations enterrées / éviter les pompages à usage domestique / envisager la mise en place d’un dispositif assurant l’étanchéité autour des fondations (géomembrane,…)).

- De prendre des précautions lors de la plantation d’arbres (éviter de planter des arbres avides d’eau à proximité ou prévoir la mise en place d’écrans anti-racines / procéder à l’élagage régulier des plantations existantes).

2. Risques littoraux Le Plan de Prévention des Risques naturels Littoraux (PPRL*) de la Presqu’île Guérandaise / SaintNazaire a été approuvé par arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2016. Ce PPRL* concerne les communes de La Turballe, Guérande, Le Croisic, Batz-sur-Mer, Le Pouliguen, La Baule-Escoublac, Pornichet et Saint-Nazaire. Le PPRL* est constitué de : Une note de présentation expliquant les risques de submersion marine et d'érosion côtière, leurs conséquences potentielles sur le territoire et la méthode suivie pour élaborer le PPRL*. Une cartographie des différentes zones réglementaires définies par le PPRL*, vis-à-vis des risques littoraux. Un règlement définissant les règles d'urbanisme applicables et l'adaptation des biens existants exigible pour chaque zone réglementaire du PPRL*. Des cartes annexes au règlement précisant les cotes de référence Xynthia + 20 cm et + 60 cm.

Le PPRL* s’applique aux parties du territoire de Batz-sur-Mer susceptibles d’être impactées soit par l’aléa de recul du trait de côte (érosion côtière), soit par l’aléa de submersion marine.

Le règlement du PPRL* fixe les dispositions applicables aux biens et activités existants ainsi qu’aux projets de toutes natures, sans préjudice des autres législations qui trouveraient à s’appliquer. Le PPRL* approuvé vaut servitude d’utilité publique, il est donc annexé au présent dossier de PLU. Afin de ne pas complexifier le présent document, il est fait rappel dans chaque titre de zones au PPRL* quand certaines parcelles sont également soumises au règlement du PPRL*, de plus, le règlement graphique du PLU porte à titre informatif la limite externe du PPRL*, tout aléa confondu. Il est donc obligatoire lorsqu’une parcelle se situe dans ce périmètre, de consulter le document graphique et le règlement du PPRL*. Il est également rappelé qu’il s’impose au document d’urbanisme

Les linéaires commerciaux à préserver, au titre de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme figurent au règlement graphique. Le long des voies repérées aux documents graphiques du PLU comme « linéaires commerciaux », le changement de destination des commerces est interdit. Cette disposition s’applique au rez-dechaussée* des constructions ayant une façade* sur la voie concernée par le linéaire. Elle ne s’applique pas aux parties communes des constructions nécessaires à leur fonctionnement telles que hall d’entrée, accès au stationnement souterrain, locaux techniques, locaux de gardiennage… Le changement de destination peut être autorisé si celui-ci s’effectue sur une surface à l’arrière de la construction et qu’il ne compromet pas la surface de vente nécessaire au bon fonctionnement du commerce. Pour rappel, la destination « commerce » inclut également les services.

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Il n’est pas fait application de cet article dans le PLU.

Les marges de recul sont intégrées au règlement graphique. Elles s’appliquen

t sur l’ensemble de la commune hors zone en agglomération. La zone en agglomération correspond à la zone située entre les panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération. En cas de différence entre le règlement graphique d’une part et les panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération en vigueur d’autre part, ce sont les panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération qui prévalent.

Sont joints au présent document : Annexes 1 à 3 règlementaires et donc opposables au tiers

- 1. Fiches des bâtiments faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme

- 2. Fiches des arbres isolés ou en groupements faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme

- 3. Cahier des Prescriptions Urbaines Architecturales et Paysagères de la ZAC de la Pigeonnière

- 4. Liste des espèces invasives et potentiellement invasives

Annexe 5 informative - 5. Glossaire : les termes figurant dans le glossaire en annexe sont signalés par un *

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TITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES

URBAINES

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CHAPITRE 1 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UAp

Caractère de la zone : La ZONE UAp est la partie urbaine du territoire communal de Batz-sur-Mer correspondant au tissu historique : le bourg de Batz, les hameaux et villages paludiers. Elle correspond à un type d’urbanisation traditionnel, dense et généralement en ordre continu, et dont la qualité architecturale et le caractère méritent d’être protégés.

La quasi-totalité des villages paludiers de Kervalet et Trégaté se trouve en secteur AVAP, les parties qui en sont exclues sont couvertes par le site classé, et ne peuvent donc pas être intégrées à l’AVAP, cependant les dispositions préconisées par l’AVAP en termes d’aspect extérieur s’imposent et le document graphique ne fait donc pas apparaitre de distinctions entre ces secteurs. L’ensemble des villages est classé UAp.

La zone UAp est soumise au règlement de l’AVAP (écrit et graphique) qui vient compléter celui du PLU.

Le PPRL* impacte certaines parcelles situées notamment au niveau des villages paludiers de Kervalet, Trégaté et Roffiat. Dans ces secteurs se référer également au règlement du PPRL* annexé au présent PLU.

Dans les secteurs exposés aux risques de retrait/gonflement des argiles se référer au titre 1, article 10, du présent règlement d’urbanisme.

Un cours d’eau cartographié au titre de la loi sur l’eau traverse la zone UAp dans sa partie nord, il est identifié sur le règlement graphique.

Modification n°2 du PLU 13

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SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL