Zone N

Intitulé du document : 2

. Article 1.2 - Mixité fonctionnelle et sociale

RENVOI : QUELLES REGLES LIEES AUX PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES ?

II. CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Intitulé du document : 2

. Article 2.2 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Dans le cadre de bâtiments existants ne respectant pas les présentes règles d’implantation, l’extension des bâtiments reste autorisée, sous réserves de ne pas générer un non-respect de la règle générale plus important. Des implantations autres que celles prévues au paragraphe ci-après sont possibles :

• lorsqu’il s’agit d’une opération d’aménagement d’ensemble permettant notamment la réalisation d’un ensemble urbain cohérent ou de constructions groupées ;

• Lorsque le projet de construction jouxte une voirie non ouverte à la circulation automobile.

Les équipements techniques d'infrastructures et les équipements collectifs d’intérêt général sont exemptés des règles suivantes lorsque leurs caractéristiques techniques et fonctionnelles l'imposent et sous réserve qu'ils ne portent atteinte à la sécurité des usagers.

a. Dans l’ensembles des zones N : Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLU, les constructions nouvelles doivent être édifiées avec un retrait minimal de 5 mètres par rapport aux voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile, qu’elles soient existantes, à élargir ou à créer.

Des dispositions particulières sont admises et encouragées en ce qui concerne les implantations :

• dans le cadre de la mise en place d’une isolation thermique par l’extérieur, autorisée, qui aurait pour conséquence de réduire le recul de la construction par rapport aux voies et emprises publiques. Le projet d’isolation par l’extérieur ne doit pas dépasser sur le domaine public.

b. Dans la zon Nd : non règlementé.

3. Article 2.3 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Dans le cadre de bâtiments existants ne respectant pas les présentes règles d’implantation, l’extension des bâtiments reste autorisée, sous réserves de ne pas aggraver le non-respect de la règle générale.

Des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas de limites parcellaire en biais ne permettant pas une implantation de la construction en parallèle des limites séparatives.

Les équipements techniques d'infrastructures et les équipements collectifs d’intérêt général sont exemptés des règles suivantes lorsque leurs caractéristiques techniques et fonctionnelles l'imposent et sous réserve qu'ils ne portent atteinte à la sécurité des usagers.

a. En zones N, Nt1, Nt2, Nj, Ngh, Ngv et Ngv1: Les constructions doivent être édifiées soit :

• Sur une ou plusieurs limites séparatives ; • En retrait des limites séparatives avec un retrait minimal de 3 mètres.

b. En zones Nf et Nc : Les constructions doivent être édifiées soit :

• Sur une ou plusieurs limites séparatives ; • En retrait des limites séparatives avec un retrait minimal de 5 mètres.

c. En zone Nd : Non règlementé.

Intitulé du document : 1

. Article 2.1 - Hauteur maximale des constructions

En cas de bâtiments existants présentant des hauteurs supérieures aux hauteurs maximales définies, les extensions et réhabilitations dans la continuité de l’existant sont admises.

a. En zones N, Ng, Nt1, Nt2, Nf : Pour les bâtiments à usage d’habitation, dont les extensions :

• La hauteur maximale autorisée est de 9 mètres. • La hauteur maximale des annexes ne peut excéder 5 mètres.

b. En zones Nt1, Ngh et Nt2 : • La hauteur maximale des constructions à vocation touristique ne peut excéder 9 mètres.

c. En zones Ngv et Ngv1 : • La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 6 mètres.

d. En zone Nj : • La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 5 mètres.

e. En zone Nc : La hauteur n’est pas limitée

f. En zone Npv : La hauteur n’est pas limitée

g. En zone Nd : • La hauteur maximale des constructions ne peut excéder 6 mètres.

Intitulé du document : 4

. Article 2.4 - Emprise au sol

a. En zones N, Nc, Nf, Np : Non règlementée

b. En zone Nt1 : L’emprise au sol des nouvelles constructions est limitée à 200m² par zone Nt1.

c. En zone Nt2 : L’emprise au sol des nouvelles constructions est limitée à 500m² par zone Nt2.

d. En zone Ngh : L’emprise au sol des nouvelles constructions est limitée à 3570m² par zone Ngh.

e. En zone Ngv : L’extension des bâtiments est limitée à 30% de l’emprise au sol du bâtiment à la date d’approbation du PLU.

f. En zone Ngv1 : Les constructions nouvelles devront présenter une emprise au sol de moins de 20m². 2 constructions seront autorisées par zone Ngv1.

g. En zone Nj : Les constructions nouvelles est limitée à 20 m² d’emprise au sol, à la date d’approbation du PLU par unité foncière.

h. En zone Npv : Non règlementée

i. En zone Nd : L’emprise au sol des nouvelles construction est limitée à 300 m².

Intitulé du document : 5

. Article 2.5 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

RENVOI : QUELLES REGLES COMMMUNES EN MATIERE DE QUALITE ENVIRONNEMENTALE, PATRIMONIALE ET PAYSAGERE ?

L’autorisation de construire peut-être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites et paysages urbains ou ruraux, et à la conservation des perspectives monumentales.

Les travaux portant sur des édifices anciens représentatifs de l'architecture traditionnelle locale, notamment le changement de destination, la réfection, l’aménagement et l’extension de ces bâtiments, doivent se faire dans le respect de leur intégrité, notamment de l'ordonnancement et du rythme des façades, des éléments de modénature, ainsi que dans l’esprit du respect de la mise en œuvre traditionnelle des matériaux.

D'une manière générale, sont interdits les pastiches d’une architecture étrangère à la région.

Pour les équipements et constructions publics, ainsi que pour les ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux , à la protection phonique, à la distribution d’énergies tels que transformateur, station de relevage, pylône, abribus, local destiné au stockage des déchets, coffret

…, les règles édictées ci-après peuvent ne pas être respectées, sous réserve de ne pas porter atteinte à la cohérence architecturale du bâti environnant, à la forme urbaine existante, à l’environnement et à la qualité du paysage.

Pour les constructions présentant un parti pris architectural ou énergétique, des dispositions différentes peuvent être autorisées (décrites ci-après) sous les conditions suivantes :

• respecter les effets d’ensemble bâti (orientations des constructions, couvrements en pentes) pour favoriser le jeu des silhouettes bâties, et de contribuer au maintien de l’harmonie générale et des lignes du paysage ;

• respecter les dominantes architecturales, le rapport de plein / vide et les polychromies existantes.

Est proscrit de laisser à nu les matériaux destinés à être recouverts d’un enduit ou parement.

a. Dans l’ensemble des zones N (sauf la zone Npv) :

Façades :

La teinte des façades devra être compatible avec le nuancier départemental du Maine et Loire (annexe au règlement).

Les façades des constructions doivent être constituées : • soit en pierre apparente ; les joints doivent être exécutés au mortier de chaux de teinte voisine de celle de la pierre, au nu de celle-ci et brossés ; • soit en maçonneries enduites ; l’aspect des enduits doit être lisse, brossé ou taloché, grattés ou lavés ; les enduits devront être de teinte soutenue ;

• soit en bardages aspect bois naturel ou acier. La pose de bardage n’est pas permise pour les bâtiments repérés au titre du L 151-19 du code de l’urbanisme.

Les façades en capteur solaire thermiques, ou photovoltaïque sont autorisées sous réserve d’être parfaitement intégrées au dessin du projet et d’être compatibles avec leur environnement. Les annexes répondent aux mêmes exigences que la construction principale. Les abris de jardins inférieurs à 20 m² pourront être d’aspect bois. En outre, pour les constructions à usage activités autorisées, les bardages métalliques sont autorisés sous réserve de respecter une gamme de tons neutres.

Dans l’ensemble des zones N indicées (p) : Soit en bardages bois naturel (douglas, châtaigner…), à lames verticales larges jointes. Pour les constructions existantes et leurs extensions, la surface de bardage bois sera limitée aux 2/3 de chaque façade, ou sur une annexe d’échelle limitée (inférieur à 12m²). En construction neuve, la surface en bardage ne peut excéder les 2/3 de l’ensemble du projet. Dans tous les cas, l’aspect bois verni et le bardage PVC sont interdits. Les parements en matériaux composites d’aspect compatible avec les matériaux précédents sont autorisés. Les constructions à usage d’activité agricole seront de facture sobre et en accord avec leur environnement. La teinte des façades devra être conforme avec le nuancier du SPR (annexe au règlement).

Vérandas : Les vérandas sont autorisées, sous réserve de la qualité architecturale du projet, composé d’une volumétrie simple. Les menuiseries et ferronneries seront de couleur sobre. Dans l’ensemble des zones N indicées (p) :

Les remplissages doivent être en produit verrier non coloré et non réfléchissant. Les couleurs menuiseries et ferronneries seront conformes au nuancier du SPR.

Menuiseries et ouvertures : La teinte des menuiseries devra être compatible avec le nuancier départemental du Maine et Loire (annexe au règlement). La répartition des ouvertures participe de la composition de la façade en produisant une harmonie plein/vide. Elle devra respecter une trame verticale et horizontale afin de rythmer la façade.

Pour les bâtiments d’activités, les ouvertures de grande largeur sont autorisées dans la mesure où leurs menuiseries sont traitées dans la teinte du bardage ou en accord avec celle-ci et que leurs vitrages sont transparents ou semi-transparents.

Dans l’ensemble des zones N indicées (p) :

Dans l’ensemble du secteur, le bois est le matériau de base à utiliser en menuiserie avec un traitement concerté de l’ensemble des ouvertures d’une façade. Sur des créations contemporaines d’un dessin particulièrement élaboré, le matériau utilisé pourra être remplacé par de l’acier ou de l’aluminium laqué de petite section. Les menuiseries seront peintes dans des tons conformes au nuancier du SPR.

Toitures :

Les couvertures doivent être : • soit de type traditionnel : toiture en ardoise ou en tuiles baugeoises ; • soit s’inscrire dans une démarche d’ouverture à la modernité induisant des formes de toitures variées utilisant des matériaux différents de ceux du bâti traditionnel : toiture terrasse, toiture végétalisée, toiture métallique, toiture vitrée ou transparente, toiture en panneaux solaires …

Les bâtiments annexes à un seul pan sont tolérés lorsqu’ils sont adossés à un édifice ou à une limite séparative.

Les couvertures des toitures des constructions principales devront être exécutées en aspect ardoise (rectangulaires ou en écailles), tuiles plates, zinc, cuivre, verre, végétalisées ou tuiles baugeoises.

Les couvertures des annexes et des volumes secondaires* pourront être réalisées en aspect bac acier. En outre, pour les bâtiments d’activités, les toitures terrasse et toitures à faible pente sont autorisées sous réserve que la volumétrie engendrée soit simple, maîtrisée et en accord avec l’environnement. Elles seront de préférence végétalisée.

Dans l’ensemble des zones N indicées (p) :

Les châssis de toiture seront de proportion verticale et limités en nombre. Ils doivent être encastrés au nu du matériau de couverture.

Panneaux solaires : Les panneaux solaires ne sont admis qu’en toiture et sous les conditions suivantes :

Les panneaux solaires réalisés dans le même matériau que la toiture courante sont autorisés (capteurs ardoises ou capteurs zinc par exemple).

Les panneaux solaires ou photovoltaïques devront être implantés de préférence sur les volumes secondaires*.

Sur les bâtiments annexes, ils devront recouvrir 80% à 100% de la couverture du bâtiment. Sur le bâtiment principal, ils seront de forme rectangulaire et leur implantation devra se faire en respectant la géométrie des versants de toit. Les panneaux doivent être encastrés dans le plan de la toiture, sans lignes blanches, entièrement sombres, y compris les séparateurs, supports, cadres, ligne de rive, faîtages et fixations.

Dans l’ensemble des zones N indicées (p) : Sur les bâtiments annexes, ils devront recouvrir l’ensemble de la couverture du bâtiment.

Sur le bâtiment principal, ils seront de forme rectangulaire et leur implantation devra se faire en respectant la composition de la façade et la géométrie des versants de toit et seront encastrés dans le plan de la toiture. Ils seront de couleur sombre, y compris les séparateurs, supports, cadres, ligne de rive, faîtages et fixations.

Piscines : Pour les piscines couvertes, les couvertures translucides sont autorisées.

Dans l’ensemble des zones N indicées (p) :

En cas de couverture en élévation elle sera invisible de l’espace public ou traitée sous forme de serre traditionnelle ou sous forme d’une protection d’une hauteur de 1.10 m maximum.

Clôtures et portails :

Tous les ouvrages existants tels que murs ou les piliers encadrant les portails, doivent être consolidés, entretenus ou restitués.

Les vantaux des portails doivent être de couleur sobre et réalisé avec une simplicité du dessin ou en restituant un modèle ancien connu.

Les clôtures neuves à l'alignement ainsi que leurs éventuels piliers d’encadrement de portail doivent être réalisées en respectant le caractère des édifices.

Les clôtures en éléments en plaques béton sont interdites.

Les clôtures en limites de voies doivent être réalisées dans la continuité des clôtures existantes : • soit en murs pleins en pierre naturelle ou enduits, sur toute hauteur, suivant dispositions traditionnelles ; • soit, si on peut justifier d’une continuité avec les clôtures voisines, en mur-bahut, avec couronnement en pierre, et surmonté de grilles de serrurerie à rythme vertical ; • soit par un muret en pierre naturelle ou enduit surmonté d’un dispositif à claire voie* présentant une opacité maximale de 50% et ne présentant pas une teinte blanche pur (nuancier départemental).

En cas d’absence d’ouvrage maçonné existant, il peut être autorisé une clôture grillage (de teinte vert, grise ou noire). Ce dispositif doit obligatoirement être doublé d’une haie composée d’essences locales (annexe au règlement). La hauteur maximale de la clôture est limitée à 1.50 mètre lorsqu’elle est édifiée en limite d’une voie ou d’une emprise publique, une hauteur supérieure est autorisée lorsqu’il s’agit de prolonger ou reconstruire un mur existant dont la hauteur dépasse 1.50 m ou dans le cas d’une clôture édifiée en prolongement d’une construction implantée à l’alignement. Les clôtures sur limites séparatives doivent être réalisées :

• soit en murs pleins en pierre naturelle ou enduits, sur toute hauteur, suivant dispositions traditionnelles ;

• soit par des dispositifs à claire voie ajourés ; • soit, par des clôtures végétales constituées d’essence locales* doublées ou non d’un grillage ;

Les clôtures doivent être de 2,00 m de hauteur maximum. Les murs de soutènement techniquement nécessaires ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur des clôtures.

b. Dispositions particulières en secteur Npv :

L’intégration paysagère des constructions liées au parc photovoltaïque (poste de livraison, poste de conversion...) devra faire l’objet d’une attention particulière si elles sont visibles depuis la voirie.

Sur les voies publiques ouvertes à la circulation et en limite séparative, les clôtures devront être constituées d’un grillage non occultant ou clôture à claire-voie, sans base linéaire maçonnée.

Intitulé du document : 6

. Article 2.6 - Espaces libres et plantations

Les toiles de paillages et bâches de plantations plastiques sont interdites.

Tant que possible, les espaces non bâtis devront être végétalisés, quelle que soit la taille de la parcelle, afin d’améliorer le cadre de vie, d’optimiser la gestion des eaux pluviales, de réduire les pics thermiques et renforcer la biodiversité. Les projets de constructions seront étudiés autant que possible dans le sens d’une conservation des plantations existantes ou du remplacement de celles supprimées.

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale (limitation de l’imperméabilisation des sols).

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les éléments de type bombonnes de gaz, citerne, … et tout stockage seront dissimulés derrière des haies d’essences locales variées ou enterrés.

Intitulé du document : 7

. Article 2.7 – Stationnement

RENVOI : QUELLES REGLES COMMUNES EN MATIERE D’ACCES ET DE STATIONNEMENT ?

III. CHAPITRE 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Intitulé du document : 1

. Article 3.1 - Voirie et accès

RENVOI : QUELLES REGLES COMMUNES EN MATIERE DE DESSERTE PAR LES RESEAUX ?

Intitulé du document : 2

. Article 3.2 - Conditions de desserte par les réseaux

RENVOI : QUELLES REGLES COMMUNES EN MATIERE DE DESSERTE PAR LES RESEAUX ?

PARTIE 7 : ANNEXE – LISTE DES ESSENCES A PRIVILEGIER POUR LES HAIES

La liste des essences à privilégier s’appuie sur le Guide technique de dispositif « une naissance, un arbre » mis en place par la région Pays de la Loire (octobre 2019). Ce guide permet de cibler les essences locales en fonction de leurs caractéristiques et de leurs utilisations (haies, boisements, lisière, bosquets, bords de cours d’eau).

Les essences utilisées devront être choisies afin de s’adapter au mieux au territoire, au climat, au type de sol (pH, composition, hydrométrie), aux espèces ciblées par la compensation, aux unités paysagères et à la forme de la haie souhaitée.

Il doit être privilégier de : - Utiliser des essences locales champêtres, qui seront les mieux adaptées aux conditions locales, pour créer des écosystèmes fonctionnels. - Planter une grande diversité d’essences. En se complétant, les multiples espèces d’une haie résistent mieux aux maladies. Dans cet esprit, il est conseillé de ne pas favoriser une espèce dominante à plus de 30 %. La diversité des essences permet également d’assurer un étalement dans le temps de la floraison et de la fructification, pour répondre aux besoins alimentaires du plus grand nombre d’espèces animales. Certaines essences produisent des baies ou des fruits utiles aux oiseaux. D’autres sont identifiées comme mellifères et seront également à privilégier. Pour les haies, un minimum de 6 essences mellifères est préconisé afin de diversifier les sources de pollen.

4.1 REGLEMENT LITTERAL

Historique des délibérations : • Déclaration de projet n°1

approuvée le 15 septembre 2025 ; • Déclaration de projet n°2 approuvée le 11 mai 2026.

Règlement littéral – Mai 2026

PARTIE 1 : LE REGLEMENT - MODE D’EMPLOI ....................................................................................... 6 1. QUEL CHAMP D’APPLICATION ? .................................................................................................. 6 2. COMMENT S’ARTICULENT LES PIECES DU PLU ? ......................................................................... 6 3. COMMENT EST STRUCTURE LE REGLEMENT ECRIT ? .................................................................. 7 4. QUELS SONT LES FONDAMENTAUX DU ZONAGE ? ..................................................................... 8 UTILISATION DU REGLEMENT LITTERAL ............................................................................................ 10 LES DISPOSITIONS GENERALES .......................................................................................................... 10

I. ELEMENTS DE LANGUAGE COMMUN............................................................................................ 11 1. QUELLE REGLES COMPLETENT LE REGLEMENT DU PLU ? ......................................................... 11 2. QUELLES DEFINITIONS POUR LES TERMES UTILISES ? ............................................................... 11 3. COMMENT COMPRENDRE LA NOTION DE DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ? ............. 21 UTILISATION DES DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS ............................................................... 24

II. DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LIEES A L’ENSEMBLE DES AUTORISATIONS D’URBANISME DANS TOUT TYPE DE ZONE.............................................................................................................................. 24

1. QUELLES REGLES COMMUNES EN MATIERE D’OCCUPATION OU D’USAGE DU SOL ?.............. 24 2. QUELLES REGLES COMMUNES EN MATIERE D’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ? ......... 26 3. QUELLES REGLES COMMMUNES EN MATIERE DE QUALITE ENVIRONNEMENTALE, PATRIMONIALE ET PAYSAGERE ? ...................................................................................................... 27 4. QUELLES REGLES COMMUNES EN MATIERE D’ACCES ET DE STATIONNEMENT ? .................... 28 5. QUELLES REGLES COMMUNES EN MATIERE DE DESSERTE PAR LES RESEAUX ? ....................... 32 6. QUELS SONT LES RISQUES ET NUISANCES A CONSIDERER ? ..................................................... 34 III. LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LOCALISEES.................................................................... 36 1. QUELLES REGLES LIEES AUX PRESCRIPTIONS GRAPHIQUES ? ................................................... 36

PARTIE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES MIXTES......................................44 I. CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE 45 1. Article 1.1 - Destination et sous destination des constructions, usages et affectations des sols,

nature d’activités interdites ou autorisées sous conditions ............................................................. 45 1. Article 1.2 - Mixité fonctionnelle et sociale............................................................................... 46

II. CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE............................................................................................................................................ 47

1. Article 2.1 - Hauteur maximale des constructions .................................................................... 47

2. Article 2.2 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques...... 48 3. Article 2.3 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .................... 53 4. Article 2.4 - Emprise au sol ........................................................................................................ 54 5. Article 2.5 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords ................. 55 6. Article 2.6 - Espaces libres et plantations.................................................................................. 64 7. Article 2.7 - Stationnement ....................................................................................................... 64 III. CHAPITRE 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................. 64 1. Article 3.1 - Voirie et accès ........................................................................................................ 64 2. Article 3.2 - Conditions de desserte par les réseaux ................................................................. 64

PARTIE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES SPECIFIQUES ..............................65 I. CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE 66 1. Article 1.1 - Destination et sous destination des constructions, usages et affectations des sols,

nature d’activités interdites ou autorisées sous conditions ............................................................. 66 2. Article 1.2 - Mixité fonctionnelle et sociale ...............................................................................68

II. CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE............................................................................................................................................ 68

1. Article 2.1 - Hauteur maximale des constructions .................................................................... 68 2. Article 2.2 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques...... 68 3. Article 2.3 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .................... 69 4. Article 2.4 - Emprise au sol ........................................................................................................ 69 5. Article 2.5 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords ................. 70 6. Article 2.6 - Espaces libres et plantations.................................................................................. 72 7. Article 2.7 – Stationnement ...................................................................................................... 72 III. CHAPITRE 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................. 72 1. Article 3.1 - Voirie et accès ........................................................................................................ 72 2. Article 3.2 - Conditions de desserte par les réseaux ................................................................. 72

PARTIE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER .............................................73 I. CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE 74 1. Article 1.1 - Destination et sous destination des constructions, usages et affectations des sols,

nature d’activités interdites ou autorisées sous conditions ............................................................. 74 2. Article 1.2 - Mixité fonctionnelle et sociale ...............................................................................75

II. CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE............................................................................................................................................ 75

1. Article 2.1 - Hauteur maximale des constructions .................................................................... 75

2. Article 2.2 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques...... 76 3. Article 2.3 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .................... 77 4. Article 2.4 - Emprise au sol ........................................................................................................ 78 5. Article 2.5 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords ................. 78 6. Article 2.6 - Espaces libres et plantations.................................................................................. 84 7. Article 2.7 – Stationnement ...................................................................................................... 84 III. CHAPITRE 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX................................................................................. 85 8. Article 3.1 - Voirie et accès ........................................................................................................ 85 9. Article 3.2 - Conditions de desserte par les réseaux ................................................................. 85

PARTIE 5 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES.................................................86 IV. CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

87 1. Article 1.1 - Destination et sous destination des constructions, usages et affectations des sols,

nature d’activités interdites ou autorisées sous conditions ............................................................. 87 2. Article 1.2 - Mixité fonctionnelle et sociale ...............................................................................90

I. CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE............................................................................................................................................ 90

1. Article 2.1 - Hauteur maximale des constructions .................................................................... 90 2. Article 2.2 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques...... 91 3. Article 2.3 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .................... 92 4. Article 2.4 - Emprise au sol ........................................................................................................ 93 5. Article 2.5 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords ................. 93 6. Article 2.6 - Espaces libres et plantations.................................................................................. 98 7. Article 2.7 – Stationnement ...................................................................................................... 99 II. CHAPITRE 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX..................................................................................... 99 1. Article 3.1 - Voirie et accès ........................................................................................................ 99 2. Article 3.2 - Conditions de desserte par les réseaux ................................................................. 99

PARTIE 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ............................................100 I. CHAPITRE 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE

102 1. Article 1.1 - Destination et sous destination des constructions, usages et affectations des sols,

nature d’activités interdites ou autorisées sous conditions ........................................................... 102 2. Article 1.2 - Mixité fonctionnelle et sociale .............................................................................106

II. CHAPITRE 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE.......................................................................................................................................... 107

1. Article 2.1 - Hauteur maximale des constructions .................................................................. 107 2. Article 2.2 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.... 107 3. Article 2.3 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives .................. 108 4. Article 2.4 - Emprise au sol ...................................................................................................... 109 5. Article 2.5 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords ............... 110 6. Article 2.6 - Espaces libres et plantations................................................................................ 114 7. Article 2.7 – Stationnement .................................................................................................... 114 III. CHAPITRE 3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX............................................................................... 114 1. Article 3.1 - Voirie et accès ...................................................................................................... 114 2. Article 3.2 - Conditions de desserte par les réseaux ............................................................... 115

PARTIE 7 : ANNEXE – LISTE DES ESSENCES A PRIVILEGIER ........................................................116

PARTIE 1 : LE REGLEMENT - MODE

D’EMPLOI

Cette partie présente la manière dont doit être appréhender le règlement écrit. Elle guide les usagers du document d’urbanisme dans sa compréhension et vise à faciliter la lecture de tous.

1. QUEL CHAMP D’APPLICATION ?

Le présent règlement s'applique :

A l’ensemble du territoire de la commune de Baugé en Anjou.

2. COMMENT S’ARTICULENT LES PIECES DU PLU ?

Le règlement est l’une des pièces obligatoires du PLU. Il est composé d’une partie écrite et d’une partie graphique.

Les autres documents constituant le PLU sont :

> Le rapport de présentation. Ce dernier est constitué de 3 pièces : o le diagnostic qui dresse un portrait du territoire ce dernier est complété par l'état initial de l'environnement ; o la justification des choix qui présente les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durable. La justification des choix expose également les motifs de la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations d'aménagement. o L’évaluation environnemental qui met en exergue les incidences des orientations du plan sur l'environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur.

> Le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) qui définit, dans le respect des objectifs et des principes énoncés aux articles L. 110 et L. 121-1, les orientations d'urbanisme et d'aménagement retenues pour l'ensemble de la commune. Cette pièce explicite le projet prospectif du territoire.

> Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui, par quartier ou par secteur, disposent des conditions d’aménagement des sites de projets. Ces OAP sont appelée sectorielles puisque portant sur un site donné.

> Les annexes du PLU qui contiennent des documents d’information affectant l'utilisation ou l'occupation du sol. Parmi ces informations, on trouve notamment la liste des Servitudes d’utilité publiques.

Les règles d’occupation et d’utilisation des sols fixées par le présent règlement sont la traduction des orientations générales et objectifs énoncés par le PADD. Elles sont définies en cohérence avec le contenu des OAP et justifiées, dans leur contenu et leurs effets attendus par le rapport de présentation du PLU.

Elles sont soumises, dans leur application, au respect des servitudes d’utilité publique applicables sur le territoire de Baugé en Anjou et figurant dans les annexes du PLU.

3. COMMENT EST STRUCTURE LE REGLEMENT ECRIT ?

Le règlement écrit du PLU est divisé en plusieurs parties :

> Des dispositions générales applicables à l’ensemble du territoire couvert par le PLU. Ces dispositions générales comprennent : o la description des différentes zones (zone urbaine, zone à urbaniser, zone agricole et zone naturelle) délimitées sur le territoire couvert par le PLU. o le lexique des termes utilisés dans le règlement et le descriptif des destinations et sous destinations définies par le code de l’urbanisme. o Les dispositions communes applicables à toutes les zones, comprenant les règles applicables aux prescriptions et les règles écrites communes à toute les zones.

> Le règlement zone par zone comprenant les règles spécifiques propres à chacune des zones et secteurs délimités au règlement graphique du PLU. Ces règles sont organisées en 3 chapitres comprenant chacun plusieurs articles :

1. Destinations des constructions et usage des sols

a)

Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et

activités

b)

Mixité sociale et fonctionnelle

2. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

a)

Volumétrie et implantation des constructions

b)

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des

constructions

c)

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

d)

Stationnement

3. Equipements et réseaux

a)

Desserte par les voies publiques ou privées

b)

Desserte par les réseaux

> Les annexes du règlement.

4. QUELS SONT LES FONDAMENTAUX DU ZONAGE ?

Le règlement du PLU est divisé en 4 grands types de zones. La typologie de la zone est en lien avec la fonctionnalité de l’espace potentialités de constructions définies.

> Les zones Urbaines (U) :

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir des constructions existantes, leurs extensions et les nouvelles constructions à implanter. Les zones urbaines sont divisées en zones urbaines mixtes et en zones urbaines spécialisées.

> Les zones à Urbaniser (AU) :

Les secteurs classés en zone à urbaniser sont des espaces destinés à être ouverts à l’urbanisation.

Si les voies publiques ainsi que les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement existants aux abords de la zone sont de capacité suffisante pour desservir les constructions nouvelles qui viendront s’y implanter, les secteurs sont alors classés 1AU. Leurs conditions d’aménagement et d’équipement sont définies dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation ainsi que dans le présent règlement. Les constructions n’y sont autorisées que dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble, ou au fur et à mesure de la mise en place des équipements de la zone, planifiés par les Orientations d’Aménagement et de Programmation.

Dans le cas contraire, si les voies publiques et les réseaux existants aux abords de la zone ne sont pas en capacité de desservir de nouvelles constructions, le secteur est alors classé 2AU. L’ouverture à l’urbanisation de cette zone est subordonnée à une modification ou révision du PLU.

> Les zones Agricoles (A) :

Certaines zones du PLU équipées ou non, ont la possibilité d’être classées en « zones agricoles », en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles qui les composent. De manière générale, ce zonage couvre les secteurs à dominante rurale et marqué par la présence de l’activité agricole. La zone A permet le développement des activités agricoles, elle, limite strictement tout autre usage afin de préserver ces espaces et limiter leur mitage.

> Les zones Naturelles (N) :

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, tous les secteurs, équipés ou non, à protéger en raison :

o soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;

o soit de l’existence d’une exploitation forestière ; o soit de leur caractère d’espaces naturels ; o soit de la nécessité de préserver ou de restaurer les ressources naturelles ; o soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d’expansion des crues. o La zone N permet la gestion et l’usage régulé des milieux naturels et des espaces de nature

en ville, en autorisant de manière limitée les constructions.

Au sein des zones A et N, les extensions limitées des habitations et leurs annexes sont autorisés sous conditions.

Peuvent également être mis en place en zone A et N des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) où sont admises des constructions conformément aux dispositions de l’article L. 15113 du Code de l’Urbanisme.

MODE D’EMPLOI

UTILISATION DU REGLEMENT LITTERAL

1. Je détermine à l’aide du règlement graphique (plan de zonage) la zone dans laquelle se situe mon terrain ainsi que les prescriptions graphiques qui s’y appliquent.

2. Je lis les dispositions générales du règlement qui présentent les règles applicables à l’ensemble des zones du territoire et les règles liées aux prescriptions graphiques.

3. Je lis le contenu du règlement spécifique de la zone dans laquelle est situé mon terrain afin d’identifier ce qu’il est possible d’y faire (chapitre 1) et comment le faire (chapitre 2)

4. Je n’oublie pas de consulter le document spécifique aux orientations d'aménagement et de programmation (OAP) si mon terrain est concerné.

5. Je vérifie que mon terrain ne soit pas concerné par une servitude d'utilité publique (annexes)

LES DISPOSITIONS GENERALES

Les dispositions générales sont les règles s’appliquant sur l’ensemble du territoire. Elles constituent le tronc commun du PLU, la présente partie expose ces règles et précise leurs emprises effectives. On distingue 4 types de règles liées à des dispositions générales :

> Les éléments de langage commun au PLU, qui précisent la façon dont doit être compris et appréhendé le règlement ;

> Les règles applicables à l’ensemble des zones indépendamment du zonage ; > Les règles applicables en fonction de la typologie de la zone (U, AU, A et N) ; > Les règles liées à des prescriptions graphiques (en lien avec le règlement graphique) qui sont

localisées précisément et s’appliquent uniquement sur l’emprise indiquée.

I. ELEMENTS DE LANGUAGE COMMUN

1. QUELLE REGLES COMPLETENT LE REGLEMENT DU PLU ?

Les règles édictées par le PLU sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol qu’elle soit soumise ou non à déclaration ou à autorisation au titre du code de l’urbanisme.

L'exécution par toute personne publique ou privée, de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols doit être conforme au règlement écrit et graphique du PLU.

Lorsqu’un terrain est intégré dans le périmètre d’une OAP, tous travaux, occupations ou utilisations du sol doivent être compatibles avec le contenu de l’Orientation d'Aménagement et de Programmation applicable. Cette compatibilité s’apprécie dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction doivent être précédés de l’obtention d’un permis de démolir, conformément à l’article L 421-26 du code de l’urbanisme et à la délibération de la commune.

L’édification des clôtures est soumise à déclaration préalable conformément l’article R421-12 d° du Code de l’Urbanisme selon et la délibération de la commune.

2. QUELLES DEFINITIONS POUR LES TERMES UTILISES ?

A

Abris (pour animaux) : Construction légère destinée à la protection des animaux en zones naturelles et agricoles. Le règlement de ces zones encadre l’aspect ainsi que la surface maximale de ces constructions.

Accès : Élément de desserte de l’unité foncière permettant le raccordement à la voie privée ou publique ouverte à la circulation. L’accès doit permettre aux véhicules et/ou aux piétons et autres mobilités douces, de pénétrer sur l’unité foncière en toute sécurité. L’accès peut être direct ou s’effectuer par un chemin ou une servitude de passage. Les dispositions générales du règlement présentent les principes d’accès à respecter dans le cadre du PLU.

Activité accessoire : Est considérée comme accessoire une activité exercée sur le même lieu d’exploitation que l’activité principale de manière complémentaire et en lien direct avec cette dernière. L’activité accessoire ne doit pas être indispensable à l’activité principale. Les activités de vente directe de produits agricoles ou encore le camping à la ferme sont considérées comme accessoires à l’activité agricole. De la même manière, les espaces d’exposition ou les restaurants d’entreprises sont considérés comme accessoires aux activités industrielles.

Acrotère : élément de façade, situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse et qui constitue des rebords ou garde-corps pleins ou à claire-voie.

Alignement : correspond à la détermination de l'implantation des constructions par rapport au domaine public. L’article 4 du PLU prévoit si les constructions nouvelles doivent s'établir à la limite du trottoir ou de la chaussée, ou respecter un certain recul, qu'il détermine.

Annexe : Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Contrairement à l’extension, l’annexe est accessoire au bâtiment principal, elle complète son usage et lui conférant une nouvelle fonctionnalité. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale, avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Les piscines en zone A et N ne sont pas comprises dans la définition des annexes.

Attique : L’attique est le niveau terminal d’une construction. L’attique est édifié en retrait d’une ou plusieurs façades de la construction et présente une surface plancher inférieure à celle du dernier étage.

B

Bâtiment : Un bâtiment est une construction couverte et close.

Bâti traditionnel : Le bâti traditionnel est principalement localisé dans les quartiers anciens avec des constructions présentant des façades dans les teintes beiges (tuffeaux, pierres calcaires, joints à la chaux). Les façades peuvent aussi présenter des parements brique. Les toitures ont principalement des pentes supérieures à 40° et sont recouvertes en ardoises naturelles (rectangulaires ou en écailles)ou en tuiles baugeoises. On retrouve à proximité du faîtage, des cheminées de brique ou de tuffeaux.

Bandes de construction principale et secondaire : Le règlement définit des bandes de constructibilité. Ces dernières s’appliquent le long des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation. Les sentes piétonnes, pistes cyclables et voies SNCF ne génèrent pas de bande de constructibilité. Les bandes de constructibilité sont mesurées parallèlement depuis la limite de l’emprise de la voie.

La bande de constructibilité principale s’étend sur 20 m le long de la voie supportant l’accès de la construction. Au-delà de 20 m, il s’agit de la bande de constructibilité secondaire.

A l’intérieur des bandes de constructibilité sont définies des règles d’implantation spécifiques (implantation par rapport aux voies, implantation par rapport aux limites séparatives, hauteurs…). Le règlement présente deux bandes de constructibilité, la bande de constructibilité principale, située au plus près des voies et la bande de constructibilité secondaire, située en retrait des voies.

C

Changement de destination d'une construction : Un changement de destination consiste au passage d’une destination à une autre des cinq destinations prévues par le code de l’urbanisme et décrite page 9 du présent règlement (articles R. 151-27 et R.151-28 du code de l’urbanisme).

Claire voie : Partie de clôture ou de garde-corps formé d’éléments espacés laisse passer le jour.

Clôture : C'est un ouvrage en élévation, matérialisant une division de l'espace en limites de propriétés (limites séparatives et limites aux voies. Son édification peut être subordonnée au dépôt d'une déclaration préalable et est soumise à certaines règles particulières (article R.421-12 du Code de l'Urbanisme). Les murs de soutènement sont exclus de cette définition.

Construction : Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’homme en sous-sol ou en surface

Construction existante : Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Construction voisine : Une construction voisine est une construction ayant la même destination, localisée sur le même linéaire de voirie et à une distance de moins de 30 mètres de la construction concernée par les travaux envisagés (réhabilitation ou construction).

Continuité visuelle bâtie : Permet d’assurer la continuité visuelle du front urbain, elle peut être composée de bâtiments mais également de murs et autres dispositifs d’enceintes. La continuité visuelle bâtie est caractérisée par un alignement commun des implantations par rapports aux voies et ou emprises ouvertes à la circulation de part et d’autre des limites séparatives.

Comble : Ensemble constitué par l'espace entre la charpente de la construction et la couverture de la toiture. Le volume des combles est inférieur en surface plancher à celui de l’étage en dessous.

Coupe et abattage : La coupe est une opération présentant un caractère régulier. Son objectif essentiel est l'entretien et la régénération des arbres et autres éléments végétaux.

L'abattage est une opération présentant un caractère accidentel ou exceptionnel (cas d'une substitution d'une essence à une autre).

D

Défrichement : Opération volontaire entraînant directement ou indirectement la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa vocation forestière.

Démolition : Travaux consistant à détruire ou à déconstruire volontairement tout ou une partie d’une construction existante.

Destinations et sous destinations : La modernisation des PLU a également introduit une évolution des destinations (occupations et utilisations du sol) définies par le code de l’urbanisme. Ces destinations et sous-destinations sont les activités pouvant être autorisées ou interdites dans les différentes zones (Art. 1 et 2 du règlement des zones). Le chapitre suivant le lexique présente ces destinations et sous destinations de manière détaillée.

E

Egout du toit : L’égout d'un toit ou d'un pan de toiture se compose d'une ou plusieurs lignes par où se déversent les eaux pluviales, hors du bâtiment.

Emprise au sol : L'emprise au sol est la projection verticale du volumes de la construction, tous débords (isolation comprise) et surplombs inclus. L’emprise au sol sera établie dès lors que la construction s’élève à plus de 60cm. Toutefois les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou encorbellements. Tout élément soutenu par des poteaux ou un encorbellement (préau, pergola…) est donc à comptabiliser en termes d’emprise au sol. Une piscine est constitutive d’une création d’emprise

au sol.

L’emprise publique : L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Energies renouvelables : Les énergies renouvelables (ou EnR) désignent un ensemble de moyens de produire de l’énergie à partir de sources ou de ressources théoriquement illimitées, disponibles sans limite de temps ou reconstituables plus rapidement qu’elles ne sont consommées.

Espace libre : Les espaces libres sont composés des espaces en dehors des emprises au sol des constructions et des voies d’accès. Les stationnements imperméables et terrasses ne sont également pas compris au sein des espaces libres.

Espèces invasives : Espèces dont la capacité de colonisation des milieux et le caractère non indigène l’amène à perturber les milieux naturels existants.

Extension : L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. Il s’agit d’un prolongement des usages et fonctionnalité de la construction. L’extension est obligatoirement accolée à la construction. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante.

F

Faîtage : Le faîtage est défini par la ligne de jonction supérieure de pans de toitures inclinés suivant des pentes opposées, ou la ligne de jonction haute entre un pan unique et la façade sur laquelle il s’appuie, il s’agit du point le plus haut de la construction. Il se distingue de l’égout du toit qui est la limite ou ligne basse d’un pan de couverture qui correspond à la hauteur de façade, sauf en cas de débords de toiture importants.

Façade : Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature.

G

Gabarit : Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol.

H

Hauteur : La hauteur totale d’une construction, d’une façade ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à la verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date du dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

La Hauteur maximale est la différence d’altitude mesurée verticalement entre le sommet du plan vertical ou l’acrotère de la construction d’une part et d’autre part le niveau du sol (niveau du trottoir le cas échéant, ou le niveau du sol existant avant travaux). Dans le cas des terrains en pente, la hauteur est mesurée par rapport à la côte du terrain naturel de la construction (hors exhaussement et affouillement).

HLL : Habitations légères de loisirs (chalet, bungalow…). Les HLL sont des habitations démontables destinées à une occupation saisonnière ou permanente.

I

Impossibilité technique : Cette disposition permet de déroger aux règles générales sous réserve de justifier de l’impossibilité d’implantation des constructions au regard des règles énoncées. Les impossibilités techniques peuvent être justifiées au regard de plusieurs éléments : terrain d’une

superficie trop réduite, terrain entrainant des contraintes de construction spécifiques, topographie, difficultés techniques en lien avec les réseaux, largeur de façade sur rue….

Installation technique : Les Installations techniques sont l’ensemble des éléments en lien avec l’aménagement et l’usage des bâtiments (cheminés, dispositifs de ventilation, ascenseurs…). Les règles de hauteurs maximales admises sont à comprendre en excluant les installations techniques.

Isolation par l’extérieur : dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments, une isolation de ces derniers par la façade extérieure peut être autorisée. Cette dernière peut créer une saillie sur le domaine public. Elle ne doit cependant pas compromettre l’accessibilité PMR des voies. Les dispositions générales du règlement définissent les règles applicables pour l’isolation des bâtiments par l’extérieur.

L

Limite séparative : Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques.

Limite latérale : Une limite séparative latérale est la limite entre deux propriétés situées en bordure d'une même voie ou une limite aboutissant à une voie. Limite de fond de parcelle : Une limite séparative de fond de parcelle est la limite opposée à la voie.

Local accessoire : Le local accessoire fait soit partie intégrante d’une construction principale, soit il en constitue une annexe, soit une extension et localisé sur une même unité foncière. Il est indissociable du fonctionnement de la construction principale. Conformément à l’article R151-29 du Code de l’urbanisme, les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le bâtiment principal auquel ils se rattachent.

M

Marge de recul : La marge de recul est une distance obligatoire séparant une construction de la limite de voie ou d’emprise publique. Elle se mesure horizontalement et perpendiculairement à la limite.

Toutefois, les règles d’implantation par rapport aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques ne s’appliquent pas au mobilier urbain, aux poteaux, pylônes, transformateurs, mobiliers enterrés et semi-enterrés de collecte des déchets ménagers, et autres installations techniques nécessaires aux réseaux.

O

Opération d’aménagement d’ensemble : Opération ayant pour objet ou pour effet de réaliser plusieurs terrains à bâtir ou plusieurs constructions implantées selon un schéma d’aménagement global cohérent et compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation. Une opération d’aménagement d’ensemble ne couvre pas forcément l’intégralité d’une zone 1AU.

P

Parcelle en drapeau : Les parcelles en drapeau sont des parcelles, souvent issues de division foncière, elles sont situées dans le second rideau de construction et disposent d’un accès par chemin qui peut être mutualisé ou non.

Pleine terre : Un espace non bâti peut être qualifié d'espace de pleine terre dans les conditions cumulatives suivantes :

o l’espace est dépourvu de revêtement ou le revêtement présent est perméable, o le sous-sol est libre de toute construction, o l’espace peut être planté.

Pignon : partie supérieure d’un mur correspondant à la hauteur des combles. Le pignon est généralement triangulaire.

R

Recul : Distance séparant la construction de l’emprise publique ou de la voie existante ou à créer. Le recul se mesure parallèlement à la limite de la voie ou de l’emprise en tout point de la construction.

Retrait : Le retrait est la distance mesurée horizontalement et perpendiculairement entre la construction et le point le plus proche de la limite séparative. Il se mesure parallèlement à la limite séparative la plus proche et en tout point de la construction.

Ruine : La ruine est un bâtiment dégradé ayant perdu son caractère utilisable. Un bâtiment est une ruine lorsqu'il n'offre plus les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique. Est considéré comme une ruine un bâtiment :

• n’étant pas desservie par une voirie, ne disposant pas des réseaux obligatoires (eau potable et électricité),

• ne présentant pas de murs en état suffisant pour imaginer une réhabilitation de ces derniers.

RML : Résidences mobiles de loisirs (mobil home). Les RML sont des résidences saisonnières ou permanentes qui doivent restées mobiles. Leur mobilité ne doit pas être entravée par des installations fixes.

S Second rideau : Le second rideau correspond à la bande d’urbanisation secondaire implantée en recul par rapport aux voies. Ce dernier est issu de divisions parcellaires.

STECAL : Les STECAL sont les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées, ils correspondent à des secteurs délimités au sein des zones inconstructibles des PLU (zones A et N) et au sein desquelles certaines constructions ou installations peuvent être édifiées de manière dérogatoire (art. L. 151-13 du code de l’urbanisme).

Surélévation : La surélévation consiste à créer un ou plusieurs niveaux supplémentaires en hauteur sur une construction déjà existante