Zone N

Intitulé du document : U1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

Destinations et sous-destinations

U1.

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Sous-destination

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma Hôtels

Autres hébergements touristiques

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Interdite U Uc Ue Ue Ue U Ue Ue U Uc Ue

U Ue Ue

Autorisée sous conditions

Autorisée

U (1) (4) (6) Uc (5) (6) U (1) (2) (3) (4) (6) Uc (1) (3) (4) (6)

Uc (1) (3) (4) (6)

U (1) (2) (3) (4) (6) Uc (1) (3) (4) (6)

U (1) (4) (6) Uc (1) (4) (6) Ue (1) (4) (6)

Uc (1) (3) (4) (6) U (1) (2) (3) (4) (6) Uc (1) (3) (4) (6)

• L’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu est annexé au présent règlement.

• Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal (article R151-29 du Code de l’urbanisme).

Règlement du PLU de Baulne, zone U

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Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

U2.

Dans le périmètre des zones inondables délimité au règlement graphique, les usages et

affectations des sols, constructions et activités doivent être conforme au règlement du plan

de prévention des risques naturels d’inondation de la vallée de l’Essonne.

U3.

Dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés aux articles 3 des arrêtés préfectoraux

n°0109 du 20 mai 2003, n°2005-DDE-SEPT-085 du 28 février 2005 et n°108 du 20 mai 2003,

les bâtiments doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits

extérieurs :

1. pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon

l’arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 ;

2. pour les établissements d’enseignement, l’isolement acoustique minimum est

déterminé selon l’arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les

établissements d’enseignement ;

3. pour les établissements de santé, l’isolement acoustique minimum est déterminé

selon l’arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de

santé ;

4. pour les hôtels, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon l’arrêté du 25

avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels.

U4.

Dans le tableau ci-dessus, les nouvelles constructions nécessitant des fondations dont les

destinations sont identifiées par le (1) sont autorisées à condition qu’une étude de sol avant

travaux soit réalisées. Cette étude doit permettre de mettre en évidence la présence ou non

d’un risque de remonté de nappes sur le terrain d’assiette de la construction. En fonction

des conclusions de l’étude, les bénéficiaires des autorisations d’urbanisme doivent s’assurer

que les constructions à édifier ne présentent pas de vulnérabilité à ce risque.

U5.

Dans le tableau ci-dessus, les nouvelles constructions dont les destinations sont identifiées

par le (2) sont autorisées à condition de ne pas engendrer de nuisances incompatibles avec

la présence d’habitation.

U6.

Dans le tableau ci-dessus, les nouvelles constructions dont les destinations sont identifiées

par le (3) sont autorisées à condition de ne pas entrer dans la catégorie des installations

classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation.

U7.

Dans le tableau ci-dessus, les constructions dont les destinations sont identifiées par le (4)

sont autorisées à condition de prendre en compte le guide du Parc naturel régional du

Gâtinais français concernant l’intégration des nouvelles constructions et le nuancier du bâti

annexés au présent règlement.

U8.

Dans le tableau ci-dessus, pour les constructions dont la destination est identifiée par le (5)

seules les extensions d’une surface de plancher cumulée inférieure à 50 mètres carrés sont

autorisées, compté à partir de la date d’approbation du PLU (14 juin 2016).

U9.

Dans le tableau ci-dessus, pour les constructions dont la destination est identifiée par le (6),

dans le secteur identifié au titre de l’article R151-34 1° du Code de l’urbanisme les sous-sols

sont interdits.

U10. Les dépôts sont autorisés à condition qu’ils soient associés à une activité économique.

U11. Tout projet susceptible d’impacter des milieux potentiellement humides doit faire l’objet d’une étude de sol avant travaux. Cette étude doit permettre de mettre en évidence la présence éventuelle de zone humide sur le terrain d’assiette du projet. L’étude doit être réalisée conformément à la règlementation en vigueur.

U12. L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation et le remblai de zones humides sont soumis à autorisation ou à déclaration conformément à la règlementation en vigueur.

Règlement du PLU de Baulne, zone U

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Non règlementé

Non règlementé

Non règlementé

Non règlementé Non règlementé

Non règlementé

Interdit dans la zone Interdit dans la zone

Règlement du PLU de Baulne, zone U

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Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Bureau Centre de congrès et d’exposition

1 place maximum par tranche de 55 mètres carrés de surface de plancher

commencée

1/3 de la capacité d’accueil

U71. Une place de stationnement doit respecter les normes minimales suivantes : 1. 2,50 mètres de large ; 2. 5 mètres de longueur.

U72. Les aires de stationnement doivent être réalisées dans un rayon maximum de 300 mètres de la construction.

• Rappel, article L113-12 du Code de la construction et de l’habitation :

I. - Dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement, situés dans des bâtiments non résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments :

1° Au moins un emplacement sur cinq est prééquipé et 2 % de ces emplacements, avec au minimum un emplacement, sont dimensionnés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite ;

2° Et au moins un emplacement, dont le dimensionnement permet l'accès aux personnes à mobilité réduite, est équipé pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables. Dans les parcs de stationnement comportant plus de deux cents emplacements de stationnement, au moins deux emplacements sont équipés, dont l'un est réservé aux personnes à mobilité réduite.

Il en est de même :

a) Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement situés à l'intérieur des bâtiments non résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou l'installation électrique du bâtiment ;

b) Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement jouxtant des bâtiments non résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou son installation électrique.

II. - Dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement, situés dans des bâtiments résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments, la totalité des emplacements sont prééquipés. Leur équipement pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables permet un décompte individualisé des consommations d'électricité.

Il en est de même :

1° Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement situés à l'intérieur des bâtiments résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou l'installation électrique du bâtiment ;

2° Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement jouxtant des bâtiments résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou son installation électrique.

III. - Dans les parcs de stationnement situés dans des bâtiments à usage mixte, résidentiel et non résidentiel, neufs ou faisant l'objet d'une rénovation importante ou qui jouxtent de tels bâtiments :

1° Les dispositions des I ou II sont applicables, pour les parcs comportant de onze à vingt emplacements, selon que l'usage majoritaire du parc est respectivement non résidentiel ou résidentiel ;

Règlement du PLU de Baulne, zone U

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2° Les dispositions des mêmes I et II s'appliquent aux parcs comportant plus de vingt emplacements de stationnement au prorata du nombre d'emplacements réservés à un usage non résidentiel ou résidentiel.

IV. - Pour l'application des dispositions des I à III :

1° Une rénovation est qualifiée d'importante lorsque son montant représente au moins un quart de la valeur du bâtiment hors coût du terrain ;

2° Le parc de stationnement jouxte un bâtiment s'il est situé sur la même unité foncière que celuici et a avec lui une relation fonctionnelle.

Pour les vélos

U73. Les constructions suivantes doivent être dotées des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos : 1. un ensemble d’habitation équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé ; 2. un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés ; 3. un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ; 4. un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L752-3 du Code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle.

• Les modalités d’application de l’article U73 sont fixées par les articles R113-13 et suivant du Code de la construction et de l’habitation.

U74. Les espaces nécessaires au stationnement des vélos doivent : 1. être clos et couvert ; 2. être d’accès direct à la voie ou à un cheminement praticable ; 3. sans obstacle ; 4. avec une rampe de pente maximale de 12 %.

U75. Les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficulté et cadenassés par le cadre et la roue. Des surfaces pour remorques, vélos spéciaux, rangement de matériel (casques) ainsi que des prises électriques pourront être réservées dans les locaux de stationnement.

Règlement du PLU de Baulne, zone U

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Destinations et sous-destinations

AU 1.

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et Exploitation agricole

forestière

Exploitation forestière

Habitation

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce et activités de service

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Commerce de gros

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Interdite AUa AUc

AUa AUb AUc AUa AUb AUc AUa AUb AUa AUb AUc

AUa AUb AUc

AUa AUb AUc

AUa AUb AUc

Autorisée sous conditions

AUb (1) (2) (3) (4) AUa (2) (3) (4) AUb (2) (3) (4) AUc (2) (3) (4)

AUc (1) (2) (3) (4)

AUa (1) (2) (3) (4) AUb (1) (2) (3) (4) AUc (1) (2) (3) (4)

AUa (2) (3) AUb (2) (3) AUc (2) (3)

AUa (1) (2) (3) (4) AUb (1) (2) (3) (4) AUc (1) (2) (3) (4)

Autorisée

Règlement du PLU de Baulne, zone 1AU

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• L’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu est annexé au présent règlement.

• Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal (article R151-29 du Code de l’urbanisme).

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

AU 2.

AU 3. AU 4. AU 5. AU 6.

AU 7. AU 8. AU 9. AU 10.

Dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés aux articles 3 des arrêtés préfectoraux n°0109 du 20 mai 2003, n°2005-DDE-SEPT-085 du 28 février 2005 et n°108 du 20 mai 2003, les bâtiments doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs :

1. pour les bâtiments d’habitation, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon l’arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 ;

2. pour les établissements d’enseignement, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon l’arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement ;

3. pour les établissements de santé, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon l’arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;

4. pour les hôtels, l’isolement acoustique minimum est déterminé selon l’arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels.

Dans les périmètres des orientations d’aménagement et de programmation délimités aux documents graphiques, les occupations et utilisations du sol ne sont autorisées que dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble compatible avec les dispositions des orientations d’aménagement et de programmation susmentionnées.

Dans le tableau ci-dessus, les nouvelles constructions dont la destination est identifiée par le (1) sont autorisées à condition de ne pas engendrer de nuisances incompatibles avec la présence d’habitation.

Dans le tableau ci-dessus, les constructions dont les destinations sont identifiées par le (2) sont autorisées à condition de prendre en compte le guide du Parc naturel régional du Gâtinais français concernant l’intégration des nouvelles constructions et le nuancier du bâti annexés au présent règlement.

Dans le tableau ci-dessus, les nouvelles constructions nécessitant des fondations dont les destinations sont identifiées par le (3) sont autorisées à condition qu’une étude de sol avant travaux soit réalisées. Cette étude doit permettre de mettre en évidence la présence ou non d’un risque de remonté de nappes sur le terrain d’assiette de la construction. En fonction des conclusions de l’étude, les bénéficiaires des autorisations d’urbanisme doivent s’assurer que les constructions à édifier ne présentent pas de vulnérabilité à ce risque.

Dans le tableau ci-dessus, pour les constructions dont la destination est identifiée par le (4), dans le secteur identifié au titre de l’article R151-34 1° du Code de l’urbanisme les sous-sols sont interdits

Les résidences démontables constituant l’habitat permanent de leur utilisateur et les résidences mobiles au sens de l’article 1er de la loi n°200-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyages sont interdites.

Les dépôts de toute nature sont interdits.

Tout projet susceptible d’impacter des milieux potentiellement humides doit faire l’objet d’une étude de sol avant travaux. Cette étude doit permettre de mettre en évidence la présence éventuelle de zone humide sur le terrain d’assiette du projet. L’étude doit être réalisée conformément à la règlementation en vigueur.

Règlement du PLU de Baulne, zone 1AU

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AU 11. L’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation et le remblai de zones humides sont soumis à autorisation ou à déclaration conformément à la règlementation en vigueur.

Règlement du PLU de Baulne, zone 1AU

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commencée Interdit dans la zone

Règlement du PLU de Baulne, zone 1AU

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AU 61.

Une place de stationnement doit respecter les normes minimales suivantes : 1. 2,50 mètres de large ; 2. 5 mètres de longueur.

AU 62. Les aires de stationnement doivent être réalisées dans un rayon maximum de 300 mètres de la construction.

• Rappel, article L113-13 du Code de la construction et de l’habitation :

I. - Dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement, situés dans des bâtiments non résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments :

1° Au moins un emplacement sur cinq est prééquipé et 2 % de ces emplacements, avec au minimum un emplacement, sont dimensionnés pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite ;

2° Et au moins un emplacement, dont le dimensionnement permet l'accès aux personnes à mobilité réduite, est équipé pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables. Dans les parcs de stationnement comportant plus de deux cents emplacements de stationnement, au moins deux emplacements sont équipés, dont l'un est réservé aux personnes à mobilité réduite.

Il en est de même :

a) Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement situés à l'intérieur des bâtiments non résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou l'installation électrique du bâtiment ;

b) Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement jouxtant des bâtiments non résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou son installation électrique.

II. - Dans les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement, situés dans des bâtiments résidentiels neufs ou jouxtant de tels bâtiments, la totalité des emplacements sont prééquipés. Leur équipement pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables permet un décompte individualisé des consommations d'électricité.

Il en est de même :

1° Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement situés à l'intérieur des bâtiments résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou l'installation électrique du bâtiment ;

2° Pour les parcs de stationnement comportant plus de dix emplacements de stationnement jouxtant des bâtiments résidentiels faisant l'objet d'une rénovation importante incluant le parc de stationnement ou son installation électrique.

III. - Dans les parcs de stationnement situés dans des bâtiments à usage mixte, résidentiel et non résidentiel, neufs ou faisant l'objet d'une rénovation importante ou qui jouxtent de tels bâtiments :

1° Les dispositions des I ou II sont applicables, pour les parcs comportant de onze à vingt emplacements, selon que l'usage majoritaire du parc est respectivement non résidentiel ou résidentiel ;

2° Les dispositions des mêmes I et II s'appliquent aux parcs comportant plus de vingt emplacements de stationnement au prorata du nombre d'emplacements réservés à un usage non résidentiel ou résidentiel.

IV. - Pour l'application des dispositions des I à III :

Règlement du PLU de Baulne, zone 1AU

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1° Une rénovation est qualifiée d'importante lorsque son montant représente au moins un quart de la valeur du bâtiment hors coût du terrain ;

2° Le parc de stationnement jouxte un bâtiment s'il est situé sur la même unité foncière que celuici et a avec lui une relation fonctionnelle.

Pour les vélos

AU 63.

Les constructions suivantes doivent être dotées des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos :

1. un ensemble d’habitation équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d’accès sécurisé ;

2. un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés ;

3. un bâtiment accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ;

4. un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L752-3 du Code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle.

• Les modalités d’application de l’article AU 63 sont fixées par les articles R113-13 et suivant du Code de la construction et de l’habitation.

AU 64.

Les espaces nécessaires au stationnement des vélos doivent : 1. être clos et couvert ; 2. être d’accès direct à la voie ou à un cheminement praticable ; 3. sans obstacle ; 4. avec une rampe de pente maximale de 12 %.

AU 65.

Les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficulté et cadenassés par le cadre et la roue. Des surfaces pour remorques, vélos spéciaux, rangement de matériel (casques) ainsi que des prises électriques pourront être réservées dans les locaux de stationnement.

Règlement du PLU de Baulne, zone 1AU

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Intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions

Généralité :

U14. Lorsque, par son gabarit ou son implantation, une construction existante n’est pas conforme aux prescriptions de cet article, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cette construction avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de la construction.

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

U15. Les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 8 mètres.

U16. Les constructions principales doivent être implantées avec un recul maximum de 40 mètres.

Implantation par rapport aux limites séparatives

• Rappel, article 678 et 679 du Code civil :

On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d’aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non clos de son voisin, s’il n’y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage, à moins que le fond ou la partie du fond sur lequel s’exerce la vue ne soit déjà grevé, au profil du fonds qui en bénéficie, d’une servitude de passage faisant obstacle à l’édification de constructions.

On ne peut, sous la même réserve, avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s’il n’y a six décimètres de distance.

U17. Les constructions principales doivent être implantées avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à au moins une limite séparative latérale.

U18. Les constructions principales doivent être implantées avec un recul minimum de 4 mètres par rapport à la limite séparative de fond de terrain.

U19. Les constructions annexes, hors piscine et spa, doivent être implantées soit : 1. en limite séparative si la longueur de la construction est inférieure ou égale à 8 mètres ; 2. avec un recul minimum de 1 mètre dans les autre cas.

U20. Les piscines et spa doivent être implantées avec un recul de 2 mètres.

Implantation par rapport aux autres constructions sur une même propriété

U21. Les constructions principales non contigües doivent être implantées soit : 1. avec un recul minimum de 6 mètres si les côtés intéressés des constructions ne comportent pas d’ouverture ; 2. avec un recul minimum de 8 mètres dans les autres cas.

Généralité :

AU 13.

Lorsque, par son gabarit ou son implantation, une construction existante n’est pas conforme aux prescriptions de cet article, l’autorisation d’urbanisme ne peut être accordée que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou du gabarit de cette construction avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l’implantation ou le gabarit de la construction.

Intitulé du document : Hauteur U25

. La hauteur maximale autorisée des constructions principales, des extensions et des constructions annexes accolées à la construction principale est de 8,20 mètres dans la limite de R+1 ou R+C.

U26. La hauteur maximale autorisée des autres annexes est de 3,50 mètres.

Règlement du PLU de Baulne, zone U

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AU 16.

La hauteur maximale autorisée des constructions principales, des extensions et des constructions annexes accolées à la construction principale est de 8,20 mètres dans la limite de R+1 ou R+C.

AU 17. La hauteur maximale autorisée des autres annexes est de 3,50 mètres.

Règlement du PLU de Baulne, zone 1AU

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Intitulé du document : Emprise au sol

U22. L’emprise au sol maximale des constructions est de 40 % de l’unité foncière en zone U.

U23. L’emprise au sol maximale des constructions principales est de 30 % de l’unité foncière en zone U.

Règlement du PLU de Baulne, zone U

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U24. L’emprise au sol cumulée maximale des annexes est de 10 % de l’unité foncière en zone U dans la limite de : 1. 30 mètres carrés pour un garage ; 2. 15 mètres carrés pour une autre annexe.

AU 14. L’emprise au sol maximale des nouvelles constructions est de 40 % de l’unité foncière en zone AU.

AU 15.

L’emprise au sol cumulée maximale des annexes est de 10 % de l’unité foncière en zone AU dans la limite de :

1. 30 mètres carrés pour un garage ; 2. 15 mètres carrés pour une autre annexe.

Intitulé du document : U2 – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

U13. Cette section ne s’applique pas aux constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions

Généralité :

• Rappel, article L111-16 du Code de l’urbanisme :

Nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans locaux d’urbanisme, des plans d’occupation des sols, des plans d’aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.

• Rappel, article R111-23 du Code de l’urbanisme :

Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont :

1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise-soleils.

U28. Les constructions et l’aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

U29. Les extensions et les constructions annexes de plus de 15 mètres carrés d’emprise au sol doivent être réalisées dans le même style que celui de la construction principale.

Concernant les façades des bâtiments :

U30. Les murs existants en moellons de pierre appareillé traditionnellement doivent être conservés ou reconstruits à l’identique.

U31. L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

U32. Les enduits doivent présenter une finition talochée ou grattée.

U33. La couleur des enduits doit être conforme au nuancier annexé au présent règlement.

U34. La couleur des châssis d’éclairage, volets et portes doit être conforme au nuancier annexé au présent règlement.

U35. Les bardages métalliques doivent présenter une finition mate.

U36. Les bardages bois nécessitant un produit de finition ou de traitement doivent présenter une finition mate.

Règlement du PLU de Baulne, zone U

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Concernant les toitures des bâtiments :

U37. Les pans de toitures des bâtiments principaux, hors véranda, doivent présenter une pente comprise entre 30° et 45°.

U38. Les couvertures des pans de toitures des bâtiments principaux, hors véranda, doivent présenter un aspect soit : 1. tuile ; 2. ardoise ; 3. zinc.

U39. La couleur des toitures doit être conforme au nuancier annexé au présent règlement.

U40. Les panneaux solaires doivent être regroupés en un seul ensemble et implantés le plus bas possible sur la toiture. L’implantation sur les annexes est à privilégier.

U41. En cas de grandes installations de panneaux solaires (hangars…), celles-ci doivent être implantées sur des pans entiers de toitures, en remplacement des éléments de couverture.

Caractéristiques des clôtures

Généralité :

• Rappel, article 671 du Code civil :

Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlement et usages, qu’à la distance de deux mètres de la limite séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers.

U42. Les murs existants en moellons de pierre appareillé traditionnellement doivent être conservés ou reconstruits à l’identique.

U43. La hauteur maximale des clôtures donnant sur l’alignement des voies est de 1,80 mètre.

U44. La hauteur maximale des clôtures donnant sur les limites séparatives est de 2 mètres.

U45. Les clôtures donnant sur l’alignement des voies doivent être constituées d’un mur bahut maçonné d’une hauteur minimale de 0,80 mètre surmonté soit : 1. d’un grillage ; 2. d’un treillage ; 3. de barrières ajourées ; 4. de palissades.

U46. L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

U47. Les enduits doivent présenter une finition talochée ou grattée.

U48. La couleur des enduits doit être conforme au nuancier annexé au présent règlement.

U49. Les coffres nécessaires à la desserte des réseaux doivent être intégrés à la clôture.

Prescriptions concernant le patrimoine bâti et paysager identifié au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme

Concernant les éléments bâtis :

U50. Les démolitions sont interdites, sauf en cas d’atteinte à la sécurité publique.

Règlement du PLU de Baulne, zone U

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U51. Les modifications de volume sont interdites.

U52. Les modifications de percement sont interdites.

U53. Les aménagements, restaurations et extensions doivent être réalisés dans le respect de l’architecture existante, notamment pour les volumes, proportions, matériaux, couleurs.

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

U54. Les constructions doivent être raccordées aux réseaux d’énergie existants à proximité du site d’implantation.

U55. Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages avec réinjection de l’eau dans le même horizon aquifère que celui dans lequel est effectué le prélèvement.

Règlement du PLU de Baulne, zone U

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AU 12. Cette section ne s’applique pas aux constructions d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions Généralité :

• Rappel, article L111-16 du Code de l’urbanisme :

Nonobstant les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans locaux d’urbanisme, des plans d’occupation des sols, des plans d’aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par décret.

• Rappel, article R111-23 du Code de l’urbanisme :

Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont :

1° Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; 2° Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 3° Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4° Les pompes à chaleur ; 5° Les brise-soleils.

AU 19.

AU 20.

AU 21. AU 22. AU 23. AU 24. AU 25. AU 26. AU 27.

Les constructions et l’aménagement de leurs abords ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, au site et aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les extensions et les constructions annexes de plus de 15 mètres carrés d’emprise au sol doivent être réalisées dans le même style que celui de la construction principale.

Concernant les façades des bâtiments :

Les murs existants en moellons de pierre appareillé traditionnellement doivent être conservés ou reconstruits à l’identique.

L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

Les enduits doivent présenter une finition talochée ou grattée.

La couleur des enduits doit être conforme au nuancier annexé au présent règlement.

La couleur des châssis d’éclairage, volets et portes doit être conforme au nuancier annexé au présent règlement.

Les bardages métalliques doivent présenter une finition mate.

Les bardages bois nécessitant un produit de finition ou de traitement doivent présenter une finition mate.

Règlement du PLU de Baulne, zone 1AU

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Concernant les toitures des bâtiments :

AU 28. Les pans de toitures des bâtiments principaux, hors véranda, doivent présenter une pente comprise entre 30° et 45°.

AU 29.

Les couvertures des pans de toitures des bâtiments principaux, hors véranda, doivent présenter un aspect soit :

1. tuile ; 2. ardoise ; 1. zinc.

AU 30. La couleur des toitures doit être conforme au nuancier annexé au présent règlement.

AU 31. Les panneaux solaires doivent être regroupés en un seul ensemble et implantés le plus bas possible sur la toiture. L’implantation sur les annexes est à privilégier.

AU 32. En cas de grandes installations de panneaux solaires (hangars…), celles-ci doivent être implantées sur des pans entiers de toitures, en remplacement des éléments de couverture.

Caractéristiques des clôtures

Généralité :

• Rappel, article 671 du Code civil :

Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlement et usages, qu’à la distance de deux mètres de la limite séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers.

AU 33. Les murs existants en moellons de pierre appareillé traditionnellement doivent être conservés ou reconstruits à l’identique.

AU 34. La hauteur maximale des clôtures donnant sur l’alignement des voies est de 1,80 mètre.

AU 35. La hauteur maximale des clôtures donnant sur les limites séparatives est de 2 mètres.

AU 36.

Les clôtures donnant sur l’alignement des voies doivent être constituées d’un mur bahut maçonné d’une hauteur minimale de 0,80 mètre surmonté soit :

1. d’un grillage ; 2. d’un treillage ; 3. de barrières ajourées ; 4. de palissades.

AU 37. L’emploi sans enduit de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

AU 38. Les enduits doivent présenter une finition talochée ou grattée.

AU 39. La couleur des enduits doit être conforme au nuancier annexé au présent règlement.

AU 40. Les coffres nécessaires à la desserte des réseaux doivent être intégrés à la clôture.

Prescriptions concernant le patrimoine bâti et paysager identifié au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme

Concernant les éléments bâtis :

AU 41. Les démolitions sont interdites, sauf en cas d’atteinte à la sécurité publique.

Règlement du PLU de Baulne, zone 1AU

Page 35 | 79

AU 42. Les modifications de volume sont interdites.

AU 43. Les modifications de percement sont interdites.

AU 44. Les aménagements, restaurations et extensions doivent être réalisés dans le respect de l’architecture existante, notamment pour les volumes, proportions, matériaux, couleurs.

Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales

AU 45. Les constructions doivent être raccordées aux réseaux d’énergie existants à proximité du site d’implantation.

AU 46.

Les prélèvements en nappe à usage géothermique doivent comprendre un doublet de forages avec réinjection de l’eau dans le même horizon aquifère que celui dans lequel est effectué le prélèvement.

Règlement du PLU de Baulne, zone 1AU

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Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Zone / Secteur

Prescriptions

U

U56. Les espaces de pleine terre doivent occuper une superficie minimale de 60 % de l’unité foncière.

Uc

U57. Les espaces de pleine terre doivent occuper une superficie minimale de 60 % de l’unité foncière.

Ue

Non règlementé.

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

U58. Les espaces de pleine terre doivent être paysager.

U59. Les plantations existantes, notamment les arbres de hautes tiges et les haies, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales.

U60. La plantation d’espèces invasives, listées en annexe du présent règlement et d’ambroisie (en application de l’AP ARS-91-2021-VSS-SE n°30 du 7 juin 2021 en annexe du PLU) est interdite.

U61. Les espaces de pleine terre doivent être planté à raison d’un arbre de haute tige par tranche de 200 mètres carrés d’espace de pleine terre commencée.

U62. Les dépôts, les composteurs, les espaces de stockage des conteneurs à déchets et les récupérateurs d’eau doivent être non visible du domaine public.

Prescriptions concernant les éléments de paysage, sites et secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme

U63. Les éléments de paysage naturels ne doivent pas être arrachés.

U64. Les éléments de paysage naturels venant à disparaitre doivent être remplacés.

Caractéristiques permettant aux clôtures de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux

U65. Les clôtures doivent être transparentes hydrauliquement.

Règlement du PLU de Baulne, zone U

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Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

AU 47. Les espaces de pleine terre doivent occuper une superficie minimale de 60 % de l’unité foncière.

Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

AU 48. Les espaces de pleine terre doivent être paysager.

AU 49. Les plantations existantes, notamment les arbres de hautes tiges et les haies, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations d’essences locales.

AU 50. La plantation d’espèces invasives listées en annexe du présent règlement et d’ambroisie (en application de l’AP ARS-91-2021-VSS-SE n°30 du 7 juin 2021 en annexe du PLU) est interdite.

AU 51. Les espaces de pleine terre doivent être planté à raison d’un arbre de haute tige par tranche de 200 mètres carrés d’espace de pleine terre commencée.

AU 52. Les dépôts, les composteurs, les espaces de stockage des conteneurs à déchets et les récupérateurs d’eau doivent être non visible du domaine public.

Prescriptions concernant les éléments de paysage, sites et secteurs identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme

AU 53. Les éléments de paysage naturels ne doivent pas être arrachés.

AU 54. Les éléments de paysage naturels venant à disparaitre doivent être remplacés.

Caractéristiques permettant aux clôtures de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux

AU 55. Les clôtures doivent être transparentes hydrauliquement.

Règlement du PLU de Baulne, zone 1AU

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Généralité :

U66. Le stationnement des véhicules motorisés ou des vélos doit être assuré hors des voies publiques.

U67. Les aires de stationnement doivent être proportionnées aux besoins des constructions à édifier. Des dispositions doivent être prises pour réserver les dégagements nécessaires aux manœuvres.

U68. La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d’aménagement doit être recherchée en priorité.

U69. Les aires de stationnement non couvertes doivent être perméables.

Pour les véhicules motorisés

U70. Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés doivent être conformes au tableau suivant, y compris en cas de changement de destination ou de transformation de garage :

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt

Nombre de places de stationnement Interdit dans la zone Interdit dans la zone

2 places minimum par logement auxquelles s’ajoute 1 place visiteur minimum par tranche de 4 logements

commencée 1 place minimum par chambre 2 places minimum par tranche de 20 mètres carrés de surface de plancher

commencée 3 places minimum par tranche de 10 mètres carrés de surface de plancher

commencée Non règlementé 3 places minimum par tranche de 50 mètres carrés de surface de plancher

commencée 1/3 de la capacité d’accueil 1 place minimum par chambre

Généralité :

AU 56. Le stationnement des véhicules motorisés ou des vélos doit être assuré hors des voies publiques.

AU 57.

Les aires de stationnement doivent être proportionnées aux besoins des constructions à édifier. Des dispositions doivent être prises pour réserver les dégagements nécessaires aux manœuvres.

AU 58. La mutualisation des surfaces de stationnement entre plusieurs opérations d’aménagement doit être recherchée en priorité.

AU 59. Les aires de stationnement non couvertes doivent être perméables.

Pour les véhicules motorisés

AU 60.

Les aires de stationnement affectées aux véhicules motorisés doivent être conformes au tableau suivant, y compris en cas de changement de destination ou de transformation de garage :

Destination Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Equipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Sous-destination Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement

Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacles Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et d’exposition

Nombre de places de stationnement Non règlementé

2 places minimum par logement auxquelles s’ajoute 1 place visiteur minimum par tranche de 4 logements

commencée Interdit dans la zone

Non règlementé

Non règlementé

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

U76. Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l’incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères, d’accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier.

Conditions d’accès aux voies ouvertes au public

U77. Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux prescriptions ci-dessous.

U78. Les accès véhicules doivent être aménagés de façon à : 1. permettre aux véhicules d’entrer et sortir sans gêner la circulation générale de la voie ; 2. dégager la visibilité vers les voies ; 3. présenter une largeur minimale de 3 mètres.

• Lorsqu’une unité foncière est riveraine de plusieurs voies ouvertes à la circulation automobile, l’accès sur l’une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la sécurité des usagers peut être interdit. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Règlement du PLU de Baulne, zone U

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Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées

AU 66.

Les caractéristiques des voies publiques et privées ouvertes à la circulation automobile doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de défense contre l’incendie, de protection civile, de ramassage des ordures ménagères, d’accessibilité aux personnes handicapées suivant les normes en vigueur et aux besoins des constructions et installations à édifier.

AU 67.

Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à permettre aux véhicules de faire un demi-tour suivant les normes de défense contre l’incendie en vigueur.

Conditions d’accès aux voies ouvertes au public

AU 68.

Pour être constructible, une unité foncière doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire conforme aux prescriptions ci-dessous.

AU 69.

Les accès véhicules doivent être aménagés de façon à : 1. permettre aux véhicules d’entrer et sortir sans gêner la circulation générale de la voie ; 2. dégager la visibilité vers les voies ; 3. présenter une largeur minimale de 3 mètres.

• Lorsqu’une unité foncière est riveraine de plusieurs voies ouvertes à la circulation automobile, l’accès sur l’une de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la sécurité des usagers peut être interdit. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Règlement du PLU de Baulne, zone 1AU

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Généralité :

• Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent.

U79. Les raccordements des constructions aux réseaux doivent être réalisés en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec les services gestionnaires des réseaux.

U80. Les raccordements doivent être effectués conformément aux normes en vigueur et règlements des services gestionnaires des réseaux.

U81. La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation correspondante.

Conditions de desserte par le réseau public d’eau

U82. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution.

U83. Si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières (longueur de la canalisation, temps de séjour de l’eau), l’alimentation peut être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l’eau potable en quantité suffisante et conformément à la réglementation en vigueur, après déclaration auprès du maire de la commune ou du service gestionnaire du réseau.

U84. En cas d’usage simultané d’un réseau privé et du réseau public de distribution, les deux réseaux doivent être séparés physiquement et clairement identifiés.

U85. Une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près des sources de risque.

Conditions de desserte par le réseau public d’assainissement

U86. Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être raccordée au réseau public d’assainissement lors qu’il existe.

U87. L’évacuation des eaux usées autres que domestiques ou assimilées domestiques est soumise à autorisation délivrée par l’autorité compétente. Cette autorisation peut faire l’objet d’une convention qui fixe au cas par cas les conditions techniques et financières du raccordement.

U88. Les eaux chargées en graisses des restaurants et cuisines collectives doivent être traitées par des bacs à graisses.

U89. Les eaux résiduelles des aires de stationnement souterraines doivent être évacuées dans le réseau d’eaux usées après traitement conformément au règlement sanitaire départemental.

U90. L’évacuation des eaux usées dans le milieu naturel et/ou dans le réseau d’eaux pluviales est interdite.

Conditions de réalisation d’un assainissement non collectif

U91. En l’absence de réseau public d’assainissement, toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux normes en vigueur.

Règlement du PLU de Baulne, zone U

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Conditions pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

U92. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement est interdit.

U93. Les eaux pluviales doivent être prioritairement infiltrées par tous dispositifs appropriés (puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins…) et dimensionnés par une étude de sol, sur l’unité foncière ou elles sont collectées. Le stockage et la réutilisation des eaux pluviales peuvent être envisagés.

U94. Le trop plein des ouvrages d’infiltration peut être dirigé vers un fossé, le milieu naturel ou un réseau public après justification par des études de sol et autorisation du service gestionnaire.

U95. Pour les opérations avec une imperméabilisation importante, l’aménageur doit prévoir : 1. un débit de rejet d’eaux pluviales inférieur ou égal à 1 litre par seconde par hectare de surface aménagée, pour une pluie de retour 20 ans. 2. une bonne protection du milieu récepteur, les rejets ne doivent pas dégrader le milieu récepteur et entraver l’atteinte et le maintien du bon état des eaux de la rivière Essonne.

U96. Afin de respecter les critères d’admissibilité dans le milieu naturel, certaines eaux pluviales peuvent être amenées à subir un traitement avant rejet après autorisation du service gestionnaire.

U97. Tout dispositif d’utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d’eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l’objet d’une déclaration auprès du service gestionnaire d’assainissement ou du maire de la commune.

U98. Les projets d’aménagement non soumis à autorisation / enregistrement / déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et/ou du Code de l’urbanisme doivent être équipés d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu récepteur.

U99. Les projets d’aménagement soumis à autorisation / enregistrement / déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et/ou du Code de l’urbanisme doivent répondre dès leur conception à un objectif de régulation des débits des eaux pluviales avant leur rejet dans les eaux superficielles.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

U100.

Les constructions principales destinées à l’habitation doivent être raccordées par 3 fourreaux minimum, le premier pour le réseau téléphonique cuivre, le deuxième pour la fibre optique et le troisième dit de manœuvre.

Règlement du PLU de Baulne, zone U

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DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE AU

Généralité :

• Les dispositifs seront mis en œuvre (étude de perméabilité, dimensionnement, installation) sous la responsabilité des bénéficiaires des permis et des propriétaires des immeubles qui devront s’assurer de leur bon fonctionnement permanent.

AU 70.

Les raccordements des constructions aux réseaux doivent être réalisés en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec les services gestionnaires des réseaux.

AU 71. Les raccordements doivent être effectués conformément aux normes en vigueur et règlements des services gestionnaires des réseaux.

AU 72. La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation correspondante.

Conditions de desserte par le réseau public d’eau

AU 73. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau destinée à la consommation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution.

AU 74.

Si le raccordement au réseau public n’est pas réalisable pour des raisons techniques et/ou financières (longueur de la canalisation, temps de séjour de l’eau), l’alimentation peut être assurée par prélèvement, puits ou forage, apte à fournir de l’eau potable en quantité suffisante et conformément à la réglementation en vigueur, après déclaration auprès du maire de la commune ou du service gestionnaire du réseau.

AU 75. En cas d’usage simultané d’un réseau privé et du réseau public de distribution, les deux réseaux doivent être séparés physiquement et clairement identifiés.

AU 76. Une protection adaptée aux risques de retour d’eau doit être mise en place au plus près des sources de risque.

Conditions de desserte par le réseau public d’assainissement

AU 77. Toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être raccordée au réseau public d’assainissement lors qu’il existe.

AU 78.

L’évacuation des eaux usées autres que domestiques ou assimilées domestiques est soumise à autorisation délivrée par l’autorité compétente. Cette autorisation peut faire l’objet d’une convention qui fixe au cas par cas les conditions techniques et financières du raccordement.

AU 79. Les eaux chargées en graisses des restaurants et cuisines collectives doivent être traitées par des bacs à graisses.

AU 80.

Les eaux résiduelles des aires de stationnement souterraines doivent être évacuées dans le réseau d’eaux usées après traitement conformément au règlement sanitaire départemental.

AU 81. L’évacuation des eaux usées dans le milieu naturel et/ou dans le réseau d’eaux pluviales est interdite.

Conditions de réalisation d’un assainissement non collectif

AU 82.

En l’absence de réseau public d’assainissement, toute construction ou installation engendrant des eaux usées domestiques ou assimilées domestiques doit être équipée d’un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux normes en vigueur.

Règlement du PLU de Baulne, zone 1AU

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Conditions pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

AU 83. Le rejet des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement est interdit.

AU 84.

Les eaux pluviales doivent être prioritairement infiltrées par tous dispositifs appropriés (puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins…) et dimensionnés par une étude de sol, sur l’unité foncière ou elles sont collectées. Le stockage et la réutilisation des eaux pluviales peuvent être envisagés.

AU 85.

Le trop plein des ouvrages d’infiltration peut être dirigé vers un fossé, le milieu naturel ou un réseau public après justification par des études de sol et autorisation du service gestionnaire.

AU 86.

Pour les opérations avec une imperméabilisation importante, l’aménageur doit prévoir : 1. un débit de rejet d’eaux pluviales inférieur ou égal à 1 litre par seconde par hectare de surface aménagée, pour une pluie de retour 20 ans. 2. une bonne protection du milieu récepteur, les rejets ne doivent pas dégrader le milieu récepteur et entraver l’atteinte et le maintien du bon état des eaux de la rivière Essonne.

AU 87.

Afin de respecter les critères d’admissibilité dans le milieu naturel, certaines eaux pluviales peuvent être amenées à subir un traitement avant rejet après autorisation du service gestionnaire.

AU 88.

Tout dispositif d’utilisation, à des fins domestiques (alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge), d’eau de pluie à l’intérieur d’un bâtiment alimenté par un réseau, public ou privé, d’eau destinée à la consommation humaine doit préalablement faire l’objet d’une déclaration auprès du service gestionnaire d’assainissement ou du maire de la commune.

AU 89.

Les projets d’aménagement non soumis à autorisation / enregistrement / déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et/ou du Code de l’urbanisme doivent être équipés d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu récepteur.

AU 90.

Les projets d’aménagement soumis à autorisation / enregistrement / déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement et/ou du Code de l’urbanisme doivent répondre dès leur conception à un objectif de régulation des débits des eaux pluviales avant leur rejet dans les eaux superficielles.

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

AU 91.

Les constructions principales destinées à l’habitation doivent être raccordées par 3 fourreaux minimum, le premier pour le réseau téléphonique cuivre, le deuxième pour la fibre optique et le troisième dit de manœuvre.

Règlement du PLU de Baulne, zone 1AU

Page 43 | 79

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE A

DG 1 : En application de l’article L153-1 du Code de l’urbanisme, le présent règlement couvre l’intégralité du territoire de la commune de Baulne.

Règlement du PLU de Baulne, dispositions générales

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DG 2 :

En application de l’article L111-1 du Code de l’urbanisme, les dispositions des articles L1113 à L111-5 et L111-22 du même code ne sont pas applicables au territoire de la commune de Baulne.

DG 3 :

En application de l’article R111-1 du Code de l’urbanisme, les dispositions des articles R111-3, R111-5 à R111-19 et R111-28 à R111-30 du même code ne sont pas applicables au territoire de la commune de Baulne.

DG 4 :

S’ajoutent aux prescriptions du présent règlement, celles prises au titre de législation spécifique concernant les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol créées en application de législations particulières.

En application de l’article L151-43 du Code de l’urbanisme, les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par Décret en Conseil d’État font l’objet d’une annexe au dossier de plan local d’urbanisme.

DG 5 :

L’occupation du sol est régie par d’autres législations telles que le Règlement sanitaire départemental, le Code civil (servitudes de vue, de passage…), le Code de la construction et de l’habitation, le Code rural et de la pêche maritime (règle de réciprocité d’implantation des bâtiments d’habitation et des bâtiments agricoles, art. L111-3) … Ces autres législations ne sont pas prises en compte dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme, accordées sous réserve des droits des tiers.

Règlement du PLU de Baulne, dispositions générales

Page 4 | 79

DG 6 : DG 7 :

En application de l’article R151-17 du Code de l’urbanisme, le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières.