Zone A

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS 1.1

Les constructions de toutes natures et toutes activités, à l’exception de celles liées à l’exploitation agricole et de celles autorisées sous condition à l’article 2. 1.2 — Les entrepôts non liés à une activité autorisée dans la zone. 1.3 — Les dépôts de tous matériaux, de combustibles solides ou liquides, de déchets, … portant atteinte à l'environnement à l'exception de ceux nécessaires aux activités autorisées, qui veilleront à ne pas occasionner de nuisances pour le voisinage. 1.4 — Les terrains de camping et les parcs résidentiels de loisirs, à l’exception de ceux prévus à l’article 2.5. 1.5 — L'ouverture et l'exploitation de carrières et de ballastières, et la création d'étangs. 1.6 — Les affouillements et exhaussements des sols à l’exception de ceux autorisés sous condition à l’article 2.

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS SOUMIS À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES 2.1

Les constructions liées et nécessaires à l’exploitation agricole, sous réserve de respecter les règles sanitaires et environnementales : Règlement Sanitaire Départemental et législation sur les établissements classés… 2.2 — Le nombre de constructions à usage d’habitation est limité à une par exploitation. Elles seront situées à moins de 100 mètres des bâtiments d’exploitation. 2.3 — Les annexes non habitables d’une surface maximale de 20 m2 liées aux constructions autorisées en article 2.2 et située à moins de 20 mètres de ces dernières. 2.4 — Les abris de pâture, nécessaires à l’exploitation agricole, à condition qu’ils respectent la réglementation sanitaire en vigueur et qu’ils respectent les prescriptions architecturales du présent PLU.

Règlement – Février 2025

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Plan Local d’Urbanisme de Bavilliers

2.5 — Le camping à la ferme, à condition qu’il soit lié à l’exploitation agricole, qu’il en constitue une activité accessoire et qu’il respecte la réglementation sanitaire en vigueur. 2.6 — La création d’une petite mare (d’une superficie de 100 m2 maximum) nécessaire à l’exploitation agricole, implantée sur le lieu d’exploitation.

2.7 — Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à des travaux de construction et à tout dispositif concernant l'équipement de la zone (limités à la durée de ces mêmes travaux et sous réserve de présenter un aspect final aménagé).

2.8 — Dans le secteur Ac sont autorisées toutes les constructions et installations nécessaires à un cimetière, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et les affouillements et exhaussements des sols nécessaires aux travaux de construction.

SECTION II — CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

Intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE 3.1

Accès

3.1.1 — Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage sur les fonds voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.

3.1.2 — Les accès aux bâtiments autorisés et la création de voies nouvelles devront prendre en compte les impératifs de sécurité notamment au débouché des voies publiques. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte et de défense contre l’incendie.

3.1.3 — Aucun accès pour véhicule à moteur ne peut être réalisé à partir des pistes cyclables, des sentiers touristiques et de randonnée.

3.2 — Voirie

Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées de caractéristiques suffisantes.

Les voies nouvelles comporteront une largeur de chaussée de 4 mètres minimum.

Intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 4.1

Eau

Toute construction ou installation nouvelle doit : - être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes,

- ou être alimentée par un captage, forage ou puits particulier, répondant aux exigences réglementaires du code de la santé publique (avec autorisation préalable et contrôle).

La défense incendie nécessaire aux constructions devra être assurée, à la charge du demandeur.

4.2 — Assainissement

4.2.1 — L’assainissement non collectif est autorisé conformément aux règles sanitaires en vigueur.

Règlement – Février 2025

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Plan Local d’Urbanisme de Bavilliers

4.2.2 — Lorsque le réseau public existe à proximité, il est obligatoire de s’y raccorder en système séparatif.

4.2.3 — Les règles applicables en matière d'assainissement sont celles définies dans le zonage d’assainissement approuvé par la Commune.

4.3 — Électricité, gaz, téléphone et télédistribution

Le raccordement aux réseaux publics d'électricité basse et moyenne tension (jusqu'à 63 KV inclus), aux réseaux de téléphone et éventuellement de distribution de gaz, ainsi que les extensions, doivent obligatoirement être réalisés en souterrain.

Tous les réseaux sont à la charge du pétitionnaire.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Non réglementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1

Les constructions à usage d’habitation doivent s’implanter à une distance de 4 mètres minimum de l’emprise des voies.

6.2 — Les autres constructions respecteront un recul minimum de 6 mètres par rapport à l’emprise publique.

6.3 — Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, sous réserve de ne pas gêner la visibilité sur voie publique ni aux constructions édifiées dans le secteur Ac. Ces dernières peuvent s’implanter à l’alignement ou avec une marge de recul.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 7.1

Toutes les constructions et installations doivent s’implanter à 4 mètres au moins des limites séparatives.

7.2 — Lorsque les limites séparatives sont des limites de zone U ou AU, les reculs imposés (50m ou 100m) par la réglementation en vigueur seront comptés à partir de la limite de la zone et non de l’habitation.

7.3 — Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, d’une hauteur inférieure à 3 mètres, sont autorisés jusqu’en limite.

7.4 — L’implantation des bâtiments doit respecter un recul de 30 mètres par rapport à la forêt relevant du régime forestier.

7.5 — Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions édifiées dans le secteur Ac qui peuvent s’implanter sur les limites séparatives ou avec une marge d’isolement.

Règlement – Février 2025

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Plan Local d’Urbanisme de Bavilliers

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Les constructions non contiguës doivent être éloignées les unes des autres, d'une distance au moins égale à 6 mètres.

Non réglementé.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 10.1

La hauteur maximale des constructions à usage d’habitation ne pourra excéder la hauteur de R+1+un niveau de combles21 aménageables. 10.2 — Pour les bâtiments agricoles (logement des animaux, du matériel et des récoltes…), la hauteur maximale est fixée à 12 m. 10.3 — Pour les ouvrages techniques tels que silos, la hauteur maximale pourra être dépassée en cas de nécessité.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

Règles édictées par le Cahier des Prescriptions Architecturales.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VÉHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de la zone doit être assuré en dehors des voies publiques.

Intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET ESPACES BOISÉS CLASSÉS

Il conviendra de tenir compte de l’intégration paysagère des bâtiments dans l’environnement lors de l’implantation de nouvelles constructions. Les plantations existantes seront conservées (arbres isolés, alignements, haies). En cas d’impossibilité, elles devront être recréées. On favorisera la plantation d’arbres de haute tige autour des installations qui, par leur hauteur, leur aspect extérieur ou leur plantation ont un impact sur le paysage. Pour les espaces de circulation, on préférera les chemins en terre battue, les gravillons, les galets par exemple.

21 Les combles s’entendent comme un ensemble constitué par la charpente et la couverture. C’est l’espace situé sous la toiture, volume intérieur délimité par les versants de toiture et le dernier plancher. Les combles aménageables constituent un étage pouvant être habitable.

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Plan Local d’Urbanisme de Bavilliers

TITRE V DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES (N)

CARACTÈRE DE LA ZONE

La zone N est une zone naturelle, équipée ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique et écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.

On distingue dans cette zone : - un secteur Nu, regroupant des habitations présentes à la date d’approbation du PLU, - un secteur NL, destiné aux loisirs et à la détente, susceptibles de recevoir des structures et des aménagements légers, - un secteur Nj, réservé aux « jardins familiaux », - un secteur Ne, à forte valeur écologique et paysagère (zones humides), aux protections renforcées, correspondant principalement à la vallée de la Douce, - un secteur NLe identifiant une ancienne zone des puits à conserver en espace de loisirs,

La zone N comprend le secteur de l’ancienne décharge située au lieu-dit "Au petit Volonta", dont l’emplacement est reporté sur le plan des périmètres et contraintes d’urbanisme.

Les constructions admises en zones N et Ne ne doivent pas compromettre l’activité agricole.

La zone N est concernée par les zones d’aléas forts et très forts, les zones d’aléas faibles et moyens et les zones d’aléas résiduels issues de l’étude des crues historiques et des aléas du bassin de la Douce sur les départements du Territoire de Belfort et de la Haute-Saône réalisé en septembre 2013.

SECTION I — NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire de la commune de BAVILLIERS.

2.1 — Conformément à l’article R.111-1 du code de l’urbanisme, les règles du Plan local d’urbanisme se substituent aux règles générales d’utilisation du sol prévues au code de l’urbanisme (article R.111-1. à R.111-30), à l'exception des articles R.111-2, R.111-4, R.111-20 et de l’article R.111-27 qui restent applicables.

Article R.111-2 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

Article R.111-4 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

Article R111-20 : « Les avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus au 2° bis de l'article L. 111-4 et à l'article L. 111-5 sont réputés favorables s’ils ne sont pas intervenus dans un délai d'un mois à compter de sa saisine par le préfet de département. »

Article R111-21 : « La densité de construction est définie par le rapport entre la surface de plancher de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée. »

La superficie des terrains cédés gratuitement en application de l'article R. 332-16 est prise en compte pour la définition de la densité de construction.

Article R111-22 : « La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1) Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

2) Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3) Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4) Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y

compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5) Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à

caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6) Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de

bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7) Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8) D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »

Règlement – Février 2025

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Plan Local d’Urbanisme de Bavilliers

Article R111-23 : « Pour l'application de l'article L. 111-16, les dispositifs, matériaux ou procédés sont :

1) Les bois, végétaux et matériaux biosourcés utilisés en façade ou en toiture ; 2) Les systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu'ils correspondent aux

besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée. Un arrêté du ministre1 chargé de l'urbanisme précise les critères d'appréciation des besoins de consommation précités ; 3) Les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu'ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée ; 4) Les pompes à chaleur ; 5) Les brise-soleil ».

Article R111-24 : « La délibération par laquelle, en application du 2° de l'article L. 111-17, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent délimite un périmètre dans lequel les dispositions de l'article L. 111-16 ne s'appliquent pas fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues aux articles L. 153-47 et R. 153-20.

L'avis de l'architecte des Bâtiments de France mentionné au 2° de l'article L. 111-17 est réputé favorable s'il n'est pas rendu par écrit dans un délai de deux mois après la transmission du projet de périmètre par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent [en] matière de plan local d'urbanisme. »

Article R111-25 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet.

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.

L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. »

Article R111-26 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. »

Article R.111-27 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

1 Il s’agit des systèmes suivants :

- les systèmes solaires thermiques de production d'eau chaude dont la surface maximale de capteurs solaires ne peut excéder 5 m² par logement en maison individuelle ou 3 m² par logement en bâtiment collectif d'habitation ou 3 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher en bâtiment tertiaire ;

- les installations photovoltaïques dont la puissance crête ne peut excéder un maximum de 3 kWc par tranche de 100 m² de surface de plancher. [Arrêté du 19 décembre 2014]

Règlement – Février 2025

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Plan Local d’Urbanisme de Bavilliers

2.2 — Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol figurent en annexe du plan local d’urbanisme.

2.3 — Vestiges archéologiques : Il convient de prendre en compte les nouvelles procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive : celle-ci est désormais régie par le livre V du code du patrimoine, et notamment par son titre II qui codifie la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive modifiée à six reprises.

Conformément à l’article 4 du décret du 3 juin 2004, la saisine du préfet de région est obligatoire pour les opérations suivantes, quel que soit leur emplacement :

• les zones d’aménagement concerté (ZAC) affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, • les opérations de lotissements affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, • les travaux soumis à déclaration préalable en application de l’article R.421-9 et suivants du code de l’urbanisme, • les aménagements et ouvrages dispensés d’autorisation d’urbanisme, soumis ou non à autorisation administrative, qui doivent être précédés d’une étude d’impact au titre de l’article L.122-1 du code de l’environnement, • les travaux sur les immeubles classés au titre des Monuments Historiques qui sont dispensés d’autorisation d’urbanisme mais sont soumis à autorisation en application de l’article L.621-9 du code du patrimoine.

Les autres projets (permis de construire, de démolir ou autorisations d’installations ou de travaux divers, autorisation d’aménager un lotissement ou une ZAC) donneront lieu à une saisine du préfet de région lorsqu’ils sont réalisés dans des zones géographiques et portent, le cas échéant, sur des emprises au sol supérieures en application des décrets de 2002 et 2004 et tel que défini par l’arrêté préfectoral n° 03/095 dit « de zonage » en date du 11 juillet 2003 concernant la commune de Bavilliers.

En outre, la commune étant susceptible de receler des vestiges encore inconnus ou non localisés : « toute découverte archéologique, de quelque nature qu’elle soit, doit être signalée immédiatement au Service Régional de l’Archéologie (9bis, rue Charles Nodier – 25043 BESANCON CEDEX -  03.81.65.72.00) soit directement, soit par l’intermédiaire de la mairie », conformément à la loi du 27 septembre 1941, codifiée à l’article L.531-14 du code du patrimoine.

Seul un examen par un archéologue mandaté par le Service Régional de l’Archéologie permettra de déterminer les mesures de sauvegarde à mettre en œuvre. Toute destruction avant cet examen entraînera des poursuites, conformément aux articles L.322-1 et -2 du nouveau code pénal.

2.4 — Lotissements : • Les documents du lotissement doivent être conformes aux règles d’urbanisme en vigueur au moment de la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager. Si, par la suite, des modifications de ces règles interviennent, les rendant incompatibles avec les documents du lotissement, ceux-ci continuent à s’appliquer.

• L’article L.442-11 du code de l’urbanisme prévoit la possibilité, « lorsque l'approbation d'un plan local d'urbanisme […] intervient postérieurement au permis d’aménager un lotissement ou à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, « de modifier (après enquête publique et délibération du conseil municipal) tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le règlement et le cahier des charges, pour les mettre en concordance avec le plan local d'urbanisme. »

• Les lotissements approuvés depuis plus de 10 ans à compter de la délibération de l’autorisation de lotir voient leur règlement s’effacer au profit des dispositions réglementaires du PLU (article L.442-9 du code de l’urbanisme), sauf si « une majorité de co-lotis, calculée comme il est dit à l'article L.442-10, a demandé le maintien de ces règles ; elles ne cessent de s'appliquer qu'après décision expresse de l'autorité compétente prise après enquête publique. »

Règlement – Février 2025

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Plan Local d’Urbanisme de Bavilliers

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme comprend :

3.1 — Les zones urbaines (U) auxquelles s’appliquent les dispositions du titre II.

Il s’agit des zones :

- UA : zone mixte de cœur de ville - UB : zone mixte à caractère résidentiel, comprenant

o un sous-secteur UBa rue Alexandre Dumas o un sous-secteur UBe ayant vocation à accueillir des équipements publics o un sous-secteur UBep pour le site du lycée Diderot - UC : zone mixte à dominante pavillonnaire - UE : zone à vocation d’activités économiques ; elle comprend un sous-secteur UEs correspondant à un site de stockage de matériaux en bordure de la zone d’activités d’intérêt communautaire - UL : zone à vocation de sports et de loisirs - UV : zone destinée à l’accueil des gens du voyage.

3.2 — Les zones à urbaniser (AU), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre III. Elles concernent :

4 secteurs urbanisables à court terme (1AU) : - « Champs Rougeot », - « Au Combe Salin », - « Les Chènevières », - « l’Ecoquartier », en cœur de ville.

1 secteur urbanisable à long terme (2 AU) : - « Au Breuil »

3.3 — Les zones agricoles (A) auxquelles s’appliquent les dispositions du titre IV. Elles regroupent des exploitations et des terres agricoles. Elles peuvent accueillir des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les zones A comportent le secteur Ac où sont autorisées toutes les constructions et installations nécessaires au cimetière.

3.4 — Les zones naturelles et forestières (N), auxquelles s’appliquent les dispositions du titre V. Ce sont des zones de protection : • du paysage (haies, bosquets, vergers…), • des espaces boisés (classés à créer, à conserver et à protéger), • et des espaces naturels à protéger (prairies humides…).

Ces zones comprennent plusieurs secteurs : - Ne : secteur à forte valeur écologique et paysagère (zones humides), aux protections

renforcées ; - Nj : secteur dédié aux jardins familiaux ; - NL : secteur qui accueille les équipements de loisirs, et comprenant un sous-secteur NLe

identifiant une ancienne zone des puits à conserver en espace de loisirs ; - Nu : secteur de taille et de capacité d'accueil limitée, réservé aux habitations et locaux

existants,

3.5 — Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts, sont énumérés en fin de règlement.

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Plan Local d’Urbanisme de Bavilliers

3.6 — Les espaces boisés classés à conserver et à créer figurent aux plans de zonage sous un quadrillage spécifique ; ils sont protégés au titre des articles L.130-1 et suivants du code de l’urbanisme. Ils concernent des espaces forestiers, des bosquets, des alignements d’arbres, de la ripisylve, etc…

L’article L.123-1-9 du code de l’urbanisme dispose : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. »

S’agissant des règles de fond, le juge considère que l’adaptation n’est légale que si elle est indispensable pour que le projet puisse être autorisé. Elle doit en outre être justifiée par l’un au moins des trois motifs prévus. L’adaptation ne sera considérée comme « mineure » que si l’écart entre le projet et la règle est de très faible importance, ce qui limite considérablement les possibilités de recours à cette procédure.

Les adaptations mineures ne concernent que les articles 3 à 13 du règlement.

En toutes zones, la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, est autorisée, conformément à l’article L.111-3 du code de l’urbanisme2. Cette disposition équivaut à une obligation de reconstruction stricte de l’immeuble détruit.

Lorsque le projet est différent de la construction initiale (volume différent ou déplacement du projet de quelques mètres), il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article L.111-3 qui visent à préserver des droits acquis.

(secteurs affectés par le bruit)

En toutes zones, dans les secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transports terrestres (voies

bruyantes classées par les arrêtés préfectoraux n°DDTSEE-90-2017-05-16-001 du 16 mai 2017, et n°DDTSEEF-90-2023-12-21-00004), s’appliquent des prescriptions renforcées d’isolement

acoustique aux futurs bâtiments. Ces secteurs sont déterminés de part et d’autre des voies classées (depuis le bord de l’infrastructure). Ils concernent :

• la voie ferrée, classée catégorie 3 (100 m) depuis l’arrêté préfectoral de 2017. • la D83, classée catégorie 3 (100 mètres) entre la rue des écoles et l’entrée de Belfort, depuis l’arrêté

préfectoral de 2023. • la D83, classée catégorie 4 (30 mètres) entre l’entrée de Bavilliers depuis Argiésans et la rue des

écoles, depuis l’arrêté préfectoral de 2023. • la D47, classée catégorie 4 (30 mètres) direction Danjoutin, depuis l’arrêté préfectoral de 2023. • la D 10A, classée catégories 4 (30 mètres) depuis l’arrêté préfectoral de 2023.

Ce classement détermine l’isolement acoustique des bâtiments à construire dans ces secteurs. Cette obligation (considérée comme une norme de construction) est reportée au plan "Périmètres et contraintes d’urbanisme".

2 La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié.

Règlement – Février 2025

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Plan Local d’Urbanisme de Bavilliers

Depuis la parution du décret 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique et du décret 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire national, la France dispose d’un nouveau zonage sismique.

La commune de Bavilliers est soumise à un risque sismique modéré (zone de sismicité 3 sur 5). Une plaquette relative à la réglementation sismique est annexée au PLU.

Afin de mieux appréhender le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux, le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a mené une étude et a établi une cartographie départementale de l’aléa retrait-gonflement des argiles.

Cette étude laisse apparaître que : - 28 % de la superficie du Territoire de Belfort est soumis à un aléa moyen, - 34 % de la superficie du département est soumis à un aléa faible, - 38 % de la superficie du département n’est a priori pas argileux.

Aucun aléa fort n’a donc été identifié dans le département.

L'inventaire national du retrait-gonflement des argiles (consultable à l'adresse suivante : www.georisques.gouv.fr) fait état de l'existence de sols argileux sur le territoire de la commune.

Ces sols argileux gonflent avec l'humidité et se rétractent avec la sécheresse et ces variations sont susceptibles de provoquer des désordres importants et coûteux sur les constructions.

Le classement se fait selon 4 niveaux d'aléas (a priori nul, faible, moyen et fort).

Le décret n° 2019-495 du 22 mai 2019 impose la réalisation de deux études de sol dans les zones d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles :

- à la vente d'un terrain constructible : le vendeur a l'obligation de faire réaliser un diagnostic du sol vis-à-vis du risque lié à ce phénomène ;

- au moment de la construction de la maison : l'acheteur doit faire réaliser une étude géotechnique à destination du constructeur. Si cette étude géotechnique révèle un risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, le constructeur doit en suivre les recommandations et respecter les techniques particulières de construction définies par voie réglementaire.

Le décret n° 2019-1223 du 25 novembre 2019 relatif aux techniques particulières de construction dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols a créé une sous-section du code de la construction et de l’habitation pour définir les objectifs des techniques constructives à appliquer pour les constructions en zones d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles. Ces techniques particulières sont définies par arrêté ministériel.

La commune de Bavilliers est ainsi concernée majoritairement par un aléa moyen et, dans une moindre proportion, par un aléa faible.

Règlement – Février 2025

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Plan Local d’Urbanisme de Bavilliers

La commune de Bavilliers est traversée par deux canalisations de gaz : Andelnans – Bavilliers, DN 200, PMS 67,7 bars Andelnans – Belfort, DN 150, PMS 67, 7 bars.

Ces servitudes instituent des zones non aedificandi (interdiction de construire) portant sur des bandes s’étendant de part et d’autre des canalisations :

- 4 mètres à droite et 4 mètres à gauche, pour la canalisation  200 mm, - 4 mètres à droite et 2 mètres à gauche dans le sens Andelnans-Belfort, pour la

canalisation  150 mm,

Les canalisations ainsi que leurs zones de dangers afférentes font l’objet de servitudes d’utilité publique (Arrêté préfectoral 90-2017-11-13-004 du 13/11/17).

Les prescriptions ici mentionnées sont celles de l’arrêté préfectoral.

➔ SUP1 : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur, ou, en cas d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R. 555-31 du code de l’environnement.

➔ SUP2 : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

➔ SUP3 : L’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Coordonnées de l’exploitant : G.R.T. Gaz. - DO – PENE / DMDTT – CTT Urbanisme Boulevard de la République BP 34 / 62232 ANNEZIN

Les canalisations et le périmètre des servitudes sont reportés sur le plan de zonage.

D’autres prescriptions concernant des servitudes relatives à l’établissement des canalisations de distribution de gaz sont identifiées dans le tableau des SUP, mais ne sont pas reportées sur le plan. Les effets de la servitude sont développés dans le tableau des SUP. Coordonnées de l’exploitant : Gaz Réseau Distribution de France - DCT Est – Territoire Franche-Comté 1730 Allée Henri Hugoniot / 25 600 - BROGNARD

Règlement – Février 2025

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Plan Local d’Urbanisme de Bavilliers

Bavilliers est concernée par la zone inondable de la Douce, inscrite dans l’Atlas des zones inondables de la Douce (DDE 90, 2002) qui a été révisé en septembre 2013 suite à l’étude des crues historiques et des aléas du bassin de la Douce sur les départements du Territoire de Belfort et de la Haute-Saône.

Les nouvelles cartes issues de cette étude (jointes en annexe du présent règlement) distinguent les zones d’aléas forts et très forts, les zones d’aléas faibles et moyens et les zones d’aléas résiduels.

Diverses trames représentent ces zones d’aléas ont été reportées sur le plan de zonage conformément à l’article R.123-11 b du code de l’urbanisme.

Des prescriptions spécifiques s’appliquent dans ces zones inondables.

Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l'exception des extensions de constructions existantes (article L.111-3 du code rural et de la pêche maritime)

Cette règle constitue une contrainte d’urbanisme puisqu’en principe elle rend inconstructible les parcelles situées en périphérie des exploitations. À Bavilliers, deux éleveurs équins sont soumis aux dispositions sanitaires précitées.

Les périmètres de réciprocité figurent au plan "Périmètres et contraintes d’urbanisme".

En application de la loi sur l’eau, le zonage d’assainissement délimite les différents secteurs d’assainissement collectif et non collectif selon le plan joint à l’annexe sanitaire. Bavilliers a réalisé son zonage d’assainissement dans la cadre de Grand Belfort Communauté d’Agglomération. La majorité de la commune est reliée au système d’assainissement collectif.

Depuis la réforme du permis de construire entrée en vigueur le 1er octobre 2007, aucune formalité n’est exigée pour l’édification des clôtures.

Toutefois, la loi permet de soumettre toute édification de clôtures à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire communal, conformément à l’article R421-12 d) du code de l’urbanisme. Le conseil municipal s’est saisi de cette opportunité par délibération.

bis — TRAVAUX DE RAVALEMENT

Depuis le 1er avril 2014, date d’entrée en vigueur du décret n°2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme, le régime juridique applicable aux travaux de ravalement a été modifié.

Toutefois, l’article R.421-17-1 e) du code de l’urbanisme permet au conseil municipal de prendre une délibération afin de soumettre les travaux de ravalement à autorisation.

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Plan Local d’Urbanisme de Bavilliers

Le conseil municipal s’est saisi de cette opportunité par délibération. Aussi, sur l’ensemble du territoire communal, les travaux de ravalement sont soumis à déclaration préalable.

— Conformément à l’article L.123-1-13 du code de l’urbanisme : « Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État. Les plans locaux d'urbanisme peuvent en outre ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction de ces logements.

L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface hors œuvre nette, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d’État. »

— Pour les constructions regroupant plusieurs affectations, le nombre total de places de stationnement exigé sera égal à la somme des places correspondant aux différentes affectations.

— En cas d’activité, les aires de stationnement ne comprennent pas les aires indispensables pour le chargement et le déchargement.

La réforme de la surface de plancher adoptée par l’ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 est entrée en vigueur le 1er mars 2012. La surface de plancher se substitue à la fois à la surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) et à la surface de plancher hors œuvre nette (SHON).

La surface de plancher s’entend comme la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur sous plafond supérieur à 1m80, calculée à partir du nu intérieur des murs.

Le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme, fixe les conditions dans lesquelles pourront être déduites les surfaces des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques, ainsi que 10 % des surfaces de plancher des immeubles collectifs.

Depuis 2012, actualisé en 2019, un atlas des mouvements de terrain est établi à l’échelle du Territoire de Belfort (DDT 90, Cerema) avec des cartes où les phénomènes sont représentés à l’échelle 1/25000eme. Cet atlas est, depuis 2022, accompagné d’un guide départemental de recommandations pour la prise en compte des mouvements de terrain dans l’urbanisme (édition novembre 2022).

Plusieurs types de mouvements de terrain sont recensés sur la commune de Bavilliers : - Éboulement - Affaissement – effondrement - Glissement de terrain

Dans les secteurs concernés par ces phénomènes, et en l’absence d’étude géotechnique ou d'éléments permettant d'écarter tout risque, les installations, aménagements ou constructions pourront être refusés ou soumis à prescriptions au titre de l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme en s’appuyant sur le guide départemental de recommandations pour la prise en compte des mouvements de terrain dans l’urbanisme.

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Plan Local d’Urbanisme de Bavilliers

Le risque radon est un risque naturel majeur. Le radon est un gaz radioactif naturel inodore, incolore et inerte, présent partout dans les sols mais plus fortement dans les sous-sols granitiques et volcaniques. Ce gaz s’accumule dans les espaces clos, notamment dans les bâtiments. Il constitue un facteur de risque de cancer du poumon et peut s’accumuler dans les bâtiments.

En application des articles L.1333-22 du code de la santé publique et L.125-5 du code de l'environnement, les communes sont réparties entre les trois zones à potentiel radon définies à l'article R.1333-29 du code de la santé publique, issu du décret n°2018-434 du 4 juin 2018.

Le territoire national est ainsi divisé en trois zones à potentiel radon définies en fonction des flux d’exhalation du radon des sols :

- Zone 1 : zones à potentiel radon faible ; - Zone 2 : zones à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers

peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments ; - Zone 3 : zones à potentiel radon significatif.

Ces réglementations mettent en place les actions suivantes :

• l’obligation de dépistage du radon dans certains établissements recevant du public (ERP) ; • la prise en compte des expositions au radon dans les lieux de travail ; • l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires dans le cadre de transactions

immobilières. Ces mesures s’appliquent de façon différente selon le type de zone concernée. En application du code de la santé publique, le dépistage du radon dans certains ERP était obligatoire depuis 2004 dans les communes situées dans 31 départements dits prioritaires. Le Territoire de Belfort est un département prioritaire pour la mesure du radon. De fortes concentrations sont observées dans le nord du département, attribuables notamment à la présence de granite. Le socle vosgien, constitué de granit, peut concentrer des noyaux granifères précurseurs du radon. C’est pourquoi le nord du département est classé en zone à potentiel radon significatif.

Cette obligation de mesures est désormais applicable :

• dans tous les ERP situés dans les communes situées en zone 3, • dans les ERP situés dans les communes des zones 1 et 2, lorsque les résultats de mesurage

existants dépassaient 300 becquerels par m3 (Bq/m3). Le dépistage obligatoire dans ces ERP doit être renouvelé au moins tous les dix ans, sauf si la concentration en radon reste inférieure à 100 Bq/m3 lors de deux dépistages consécutifs.

Références réglementaires :

- L’article L.1333-22 du code de santé publique fixe une obligation de surveillance, - L’article D.1333-32 du code de santé publique selon lequel certains établissements recevant du public

(ERP) doivent mettre en place une surveillance de l’activité volumique.

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Plan Local d’Urbanisme de Bavilliers

TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES URBAINES (U)

— DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES UA, UB, UC et UV —

CARACTÈRE DES ZONES

La zone UA est une zone mixte de cœur de ville, à vocation principale d’habitat, comprenant l’essentiel des fonctions urbaines et d’échanges autour de l’axe de la D83 : habitations, activités (commerces principalement), équipements publics.

La zone UB est une zone mixte à caractère résidentiel, qui renforce la dynamique du centre bourg. Elle comprend un secteur Uba rue Alexandre Dumas et un secteur UBe, réservé à l’accueil d’équipements publics (station d’épuration et cimetière du centre notamment) et d’intérêt collectif. Les opérations d’habitat compatibles avec le caractère du secteur sont admises. Le secteur UBe comprend un sous-secteur UBep est dédié au site du lycée Diderot disposant d’un label « Architecture Contemporaine Remarquable ».

La zone UC est une zone à dominante d’habitat pavillonnaire recevant principalement les extensions récentes.

La zone UV, au sud-est de la commune, est réservée à l’accueil des gens du voyage.

Les zones UA et UB et UV sont concernées par la zone inondable issue de l’étude des crues historiques et des aléas du bassin de la Douce sur les départements du Territoire de Belfort et de la Haute-Saône réalisé en septembre 2013. Les zones UA et UB sont concernées par les aléas forts et très forts (il s’agit du lit mineur des cours d’eau qui traverse les zones bâties), les aléas faibles et moyens et les aléas résiduels.

SECTION I — NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

Les constructions à destination industrielle. 1.2 — Les con

structions agricoles, sauf dans le centre équestre, et forestières. 1.3 — L’implantation d’installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et à enregistrement. 1.4 — Les entrepôts non liés à une activité autorisée dans la zone. 1.5 — En zone UC, les entrepôts sont interdits. 1.6 — L’ouverture et l’exploitation de carrières et de ballastières, la création d’étangs et d’autres plans d’eau (sauf piscines). 1.7 — Les dépôts de tous matériaux, de combustibles solides ou liquides, de déchets, de vieux véhicules, …portant atteinte à l’environnement. 1.8 — Les affouillements et exhaussements des sols à l’exception de ceux autorisés sous condition à l’article U 2.7.

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Plan Local d’Urbanisme de Bavilliers

1.9 — À l’exception du secteur UV, les terrains de camping et caravanage.

1.10 — Les parcs résidentiels de loisirs.

1.11 — Les garages en bande (plus de 2 garages en ligne ou plus de 4 garages en plots de 2x2) non liés à un programme de logements collectifs.

1.12 — Les sous-sols enterrés dans les secteurs identifiés au plan de zonage comme disposant d’une nappe phréatique affleurante.

1.13 — Toutes les constructions dans les zones inondables d’aléas forts à très forts.

En zones UA-UB-UC 2.1 — Les constructions à destination d’artisanat, de services, les activités économiques et leurs

extensions, dès lors qu’elles ne créent pas de nuisances pour le milieu environnant (odeurs, bruits, …) et satisfont à la réglementation environnementale en vigueur (réglementation Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, Règlement Sanitaire Départemental).

2.2 — En zone UC, le local d’activités est limité à 100 m² de surface de plancher.

2.3 — En zones UA et UB, les entrepôts sont limités à 100 m2 de surface de plancher.

2.4 — Dans le secteur UBe du centre équestre, les constructions, installations et aménagements, liés et nécessaires à l’activité équestre, sont autorisés tant que perdure l’exploitation agricole.

2.5 — Dans un programme immobilier comprenant plus de 5 logements, doit être prévu la construction : - d’un garage à vélos disposant d’un accès direct sur l’extérieur, - d’un local réservé aux poubelles, qui sera soit intégré dans le bâtiment, soit masqué par un écran végétal ou un muret.

2.6 — Un garage, de préférence intégré (silos et parkings souterrains admis) ou accolé à l’habitation.

2.7 — Les affouillements et exhaussements des sols nécessaires à des travaux de construction et à tout dispositif concernant l'équipement de la zone doivent présenter un aspect final aménagé. Ils peuvent concerner des fouilles archéologiques.

En zones UA-UB 2.8 —Les annexes3, autres que le garage, sont limitées à 20 m2, à une par propriété et sont de préférence en retrait par rapport à la façade principale donnant sur rue.

En secteur UBe 2.9 —Les constructions, entrepôts, dépôts, liés à l’entretien et à l’exploitation du Canal sont autorisés à condition que leur implantation ne porte pas atteinte à la sécurité et à la tranquillité du quartier.

2.10 — Les travaux de construction et de plantations nécessaires à l’exploitation et à l’entretien de la rigole de Belfort.

2.11 — Dans le secteur de la station d’épuration, seuls sont admis les travaux et installations nécessaires au fonctionnement et à l’exploitation de la station.

2.12 — En zone UC, les annexes, autres que le garage, sont limitées à deux par propriété.

2.13 — En zone UV, les installations, aménagements et équipements liés ou nécessaires à l’accueil des gens du voyage.

3 Une annexe est considérée comme non habitable.

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Plan Local d’Urbanisme de Bavilliers

2.14 — Dans les zones inondables d’aléas résiduels, le plancher des constructions autorisées doit être situé au-dessus du terrain naturel. 2.15 — Dans les zones inondables d’aléas faibles et moyens, le plancher des constructions autorisées doit être situé 30 cm au-dessus des cotes de la crue centennale inscrites sur les cartes d’aléas jointes en annexe du présent règlement.

SECTION II — CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL