Zone N

Intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS

1.1. Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités - Dans les secteurs soumis à risques naturels

ou technologiques, identifiés dans un Plan de Prévention des Risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux interdictions prévues dans le règlement du PPR annexé au présent règlement. - Les constructions et installations ainsi que les exploitations de carrières ou de gravières sont interdites, excepté dans les secteurs délimités au réglement graphique. - Aux Espaces Boisés Classés délimités au règlement graphique est interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

12

1.2. Limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

- Les affouillements et exhaussements des sols visés à l’article R 421-23-f du Code de l’Urbanisme, à condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés dans la zone.

- Les dépôts de ferrailles de véhicules usagés et de matériaux et les dépôts de déchets à condition qu’ils soient liés à une occupation ou utilisation des sols autorisée dans la zone.

- Les constructions et installations liées et nécessaires à l’implantation d’activités autorisées dans les différentes zones dès lors qu’elles n’occasionnent aucun risques et nuisances pour le voisinage.

1.1. Interdiction d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

: Interdit

: Autorisé ou soumis à condition

(voir limitation d’usage)

56

DESTINATION DES CONSTRUCTIONS

N (i)

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation Logement

Hebergement

Commerce et activité de service Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hébergement hôtelier et touristique

Cinéma

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Industrie

Entrepôt Bureau

Centre de congrès et d’exposition

ICPE

Déclaration

Enregistrement

Autorisation

1.2. Limitations d’usages, d’affectations des sols, des constructions et des activités

- Les constructions et installations des exploitations agricoles à condition d’être nécessaires à l’exploitation agricole ou au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole ou à la transformation, au conditonnement et à la commercialisation des produits agricoles. Ces constructions et installations de devrons pas engendrer de risques incompatibles avec le caractère résidentiel des zones urbaines et à urbaniser adjacentes.

- Les nouvelles constructions principales de logements aux conditions d’être nécessaires à une exploitation agricole et d’être construites sur le site d’exploitation, ainsi que leurs annexes et extensions.

- Les annexes et extensions des logements existants à condition d’être implantées sur la même unité foncière.

- Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

6. 1 -Zone N

- Les installations classées pour la protection de l’environnement à condition d’être liées à une exploitation agricole ou forestière ou à un équipement d’intérêt collectif et services publics.

Dans le secteur Ni

- Seules sont autorisées les évolutions des constructions et installations existantes sous réserve de respecter le PPRi Vallée de la Creuse annexé au présent règlement au point 7.3.

- Le changement de destination des bâtiments identifiés en zones agricoles ou naturelles est admis pour une destination projetée d’«Habitation», «Artisanat et commerce de détail», «Restauration», «Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle», «Hébergement hôtelier et touristique», «Industrie» ou de «Bureau».

Intitulé du document : Implantations des constructions • Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Règle générale - En dehors des routes classées à grande

circulation qui font l’objet d’une réglementation spécifique, les constructions doivent respecter un recul minimal de :

- 25 m par rapport à l’axe des routes nationales et départementales de 1ère catégorie ;

- 10 m par rapport à l’axe des autres routes départementales ;

- 5 m de l’alignement des autres voies.

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Règle générale - Toute construction doit être implantée avec

un retrait tel que tout point de la construction se trouve éloigné des limites sépara-

tives d’une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur mesurée à partir du sol naturel avec un minimum de 5 m.

- Les nouvelles constructions des exploitations agricoles ou forestières doivent respecter un retrait minimal de 100 mètres par rapport aux limites séparatives des zones urbaines et à urbaniser.

Règle alternative

- Des exceptions de retrait aux zones urbaines peuvent être rendues possibles :

- lorsqu’un site d’exploitation existe à moins de 100 mètres d’une zone urbaine, les nouvelles constructions pourront être autorisées dans le respect des distances sanitaires ;

- pour certaines constructions ou activités pouvant être intéressantes à proximité d’une zone urbaine (type maraichage ou autre).

• Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Règle générale

- Les annexes des habitations devront être entièrement comprises dans un rayon de 25 mètres autour de la construction principale, exceptées les piscines qui pourront

être comprises en partie dans ce même rayon.

2.2. Volumétrie • Objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus Règle générale Pour les constructions d’habitations : - Les constructions doivent présenter un

équilibre des proportions et une unité d’aspect qui correspondent à l’architecture traditionnelle environnante. Pour les constructions agricoles et forestières : - Les nouvelles constructions devront respecter la Charte Départementale des Bâtiments Agricole annexé au présent règlement au point 7.2. Règle alternative Pour les constructions d’habitations : - Les annexes et extensions pourront être traitées différemment de la construction principale dès lors que leur dimension, leur forme et les couleurs choisies ne portent pas atteinte au caractère et à la qualité des constructions avoisinantes.

6. 1 -Zone N

Intitulé du document : • Hauteur des constructions

Règle générale

- La hauteur des extensions ne pourra être supérieure à la construction principale.

Règle générale

Pour les constructions d’habitations :

- Pour les constructions principales, le nombre de niveaux est limité à un étage droit sur rez-de-chaussée, plus combles aménagés (R + 1 + C).

- La hauteur à l’égout du toit des constructions principales ne pourra excéder 7 m.

58

- La hauteur à l’égout du toit des annexes ne pourra excéder 4 m.

Pour les constructions agricoles et forestières :

- La hauteur totale des constructions est limitée à 12 m.

Règle alternative

Pour les constructions agricoles et forestières :

- Des adaptations de hauteur peuvent être autorisées pour raisons fonctionnelles ou techniques sous réserve de ne pas nuire aux paysages environnants.

Intitulé du document : • Emprise au sol des constructions

Règle générale

Pour les constructions d’habitations :

- La surface des annexes est limitée à 50 m2 d’emprise au sol (total des annexes hors piscine).

- Les extensions sont autorisées dans une limite d’emprise au sol totale de 200 m2, comprenant le bâtiment initial et les extensions.

Règle alternative

Pour les constructions d’habitations :

- Si l’emprise au sol de la construction initiale est supérieure ou égale à 200 m2 à date d’approbation du PLUi, alors il est autorisé une extension de 10 % dans une limite de 20 m2 d’emprise au sol.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

2.0. Règles générales Règle générale - Les dispositions du Chapitre 2 ne s’appliquent pas aux constructions et installations d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

2.1. Implantations des constructions • Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Règle alternative - Un recul pourra être imposé et déterminé

au niveau des carrefours, quelle que soit la nature des voies, en fonction de problèmes de visibilité, de sécurité routière ou d’aménagement ultérieur de l’intersection.

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règle alternative - Les constructions pourront déroger à la

règle générale dans un souci de cohérence avec l’environnement bâti limitrophe. • Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété - Pas de règles communes retenues.

2.2. Volumétrie • Objectifs de continuité visuelle, urbaine et paysagère attendus Règle générale - Tout style de construction étranger à l’environnement local (chalet savoyard, ferme normande, mas provençal, maison bretonne, etc.) ou éléments de constructions étrangers (colonnes, etc.) sont interdits.

• Emprise au sol des constructions - Pas de règles communes retenues.

2. Règles communes à toutes les zones

• Règles alternatives d’insertion en lien avec les bâtiments contigus Règle générale

- D’ordre général, des dispositions différentes aux règles des zones pourront être permises lorsqu’elles présenteront une utilisation des techniques, matériaux mettant en œuvre des dispositifs d’utilisation d’énergies renouvelables ou lorsqu’elles s’inscriront dans un projet de type HQE, de type construction passive ou encore pour les projets architecturaux contemporains dès lors qu’ils s’insèrent correctement dans leur environnement immédiat.

• Caractéristiques architecturales des façades

Règle générale

- Les teintes des façades, menuiseries et ferronneries extérieures devront être choisiées dans le nuancier annexé au présent règlement au point 7.4. Le blanc pur est interdit.

- L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses, etc.) est interdit sur espaces publics.

- L’aspect naturel des matériaux qui composent la construction doit être conservé. Les éléments de décor du bâti ancien et de modénature existants et destinés à être vus (encadrement de fenêtre, listels, chaînages, soubassements, corniches, etc.) devront être conservés et laissés apparents.

• Caractéristiques architecturales des toitures

Règle générale

- Les toitures doivent présenter une cohérence d’aspect avec les constructions existantes avoisinantes (îlot ou rue).

- L’aspect des toitures des annexes et des extensions de plus de 20 m2 d’emprise au sol devra être en cohérence avec celui de

la construction principale.

• Caractéristiques architecturales des clôtures

Règle générale

- La hauteur totale des clôtures ne devra pas dépasser 2 m.

- L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts (carreaux de plâtre, parpaings, briques creuses, etc.) est interdit sur espaces publics.

- Dans certains cas, il pourra être demandé de s’aligner sur la hauteur des clôtures anciennes existantes afin de garder une continuité.

• Patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier Règle générale

- Toute modification envisagée sur un élément recensé au règlement graphique au titre de l’article L.151-19 CU est soumise à déclaration préalable ou à permis de démolir y compris pour les travaux habituellement non-soumis à ces démarches. À ce titre, les demandeurs ou la collectivité peuvent s’appuyer sur les conseils de l’UDAP et/ou du CAUE.

- Sont interdits :

- Les travaux de modification ayant pour effet de dénaturer l’aspect de l’élément identifié visible depuis l’espace public ou de porter atteinte à sa valeur patrimoniale et/ou paysagère.

- La pose d’éléments extérieurs incompatibles avec son caractère et notamment les supports publicitaires.

- Tout travaux devra :

- Respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles et / ou architecturale du bâtiment ou de l’élément identifié et notamment la forme des toitures, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures.

- Mettre en oeuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l’aspect d’origine du bâtiment.

- Traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale.

- Il doit être assuré un traitement de qualité aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment identifié, approprié à ses caractéristiques architecturales.

2. Règles communes à toutes les zones

Règle alternative - Des adaptations aux règles édictées pourront être admises en cas : - de vétusté ou d’insalubrité avérées de l’élément identifié, - de travaux ayant attrait à la mise en oeuvre d’une norme technique ou d’habitabilité ou visant à améliorer les conditions d’accessibilité, d’hygiène ou de sécurité.

• Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales - Pas de règles communes retenues.

2.4. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions • Coefficient de Biotope par Surface - Pas de règles communes retenues.

• Obligation en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations Règle générale - Les plantations d’arbres et de haies sur 14

les propriétés riveraines doivent respecter des distances minimales avec la limite du domaine public, exception faite des végétaux de toutes espèces plantées en espalier contre un mur de clôture et à l’intérieur de la propriété riveraine.

- Les plantations devront être réalisées à partir d’essences locales bien adaptées aux conditions de la région.

• Règles nécessaires au maintien ou à la remise en état des espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques

Règle générale

- Aux corridors écologiques identifiés aux documents graphiques, tout aménagement ou construction devra assurer le maintien des continuités écologiques, ou à défaut envisager leur reconstitution.

- Dans le cadre de nouvelles constructions à l’intérieur de ces corridors, il pourra être demandé au pétitionnaire une création d’éléments végétaux complémentaires assurant la pérennité du corridor écologique.

- Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 CU pour la préservation des continuités écologiques (alignements d’arbres, linéaires de haies,

arbres isolées, bosquets...) doit être précédé d’une déclaration préalable, en application de l’article R.421-23 h) CU. Cette protection s’applique également le long des voies, chemins et sentiers à conserver identifiés aux documents graphiques. Toute destruction devra être compensée par une recréation de milieu identique de surface équivalente.

- Des travaux peuvent être possibles sans déclaration préalable si un programme de gestion spécifique à l’espace de boisement est déjà existant.

• Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques

- Aux corridors écologiques identifiés aux documents graphiques, les clôtures devront maintenir une perméabilité pour la petite faune. Ces clôtures devront également ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux.

• Éléments de paysage, sites et secteurs à protéger

Règle générale

- Dans les trames de jardins identifiées aux documents graphiques, toute construction principale y est interdite. Sont autorisés exclusivement :

- les annexes des habitations, sur un seul niveau et dans la limite de 50 m2 d’emprise au sol cumulée (total des annexes hors piscine) ;

- les extensions des habitations dans une limite d’emprise au sol totale de 200 m2 comprenant le bâtiment initial et les extensions.

- les aménagements des espaces verts/ publics.

2. Règles communes à toutes les zones

• Caractéristiques architecturales des façades

Règle générale

Pour les constructions agricoles et forestières :

- Les nouvelles constructions devront respecter la Charte Départementale des Bâtiments Agricole annexé au présent règlement au point 7.2.

- Les constructions doivent présenter une unité de ton pour tous les éléments de façade.

- Les bardages seront de ton mat et foncé.

- Les teintes claires - y compris pour les soubassements - sont interdites.

- L’emploi sans enduit ou habillage des matériaux destinés à être recouverts est interdit.

- Les charpentes apparentes des bâtiments agricoles ouverts doivent avoir la même teinte que le bardage extérieur.

• Caractéristiques architecturales des toitures

Règle générale

Pour les constructions agricoles et forestières :

- Les nouvelles constructions devront respecter la Charte Départementale des Bâtiments Agricole annexé au présent règlement au point 7.2.

- Les toitures doivent être de teinte sombre et non-brillante.

Règle alternative

- Des teintes de toits différentes pourront être acceptées dans le cadre d’implantation de modules photovoltaïques sur les toitures des bâtiments.

• Caractéristiques architecturales des clôtures

Règle générale

Pour les habitations :

Clôture sur espace public :

- Les clôtures et murs anciens doivent être conservés, entretenus et restaurés à l’identique le cas échéant. La démolition de mur traditionnel existant est interdite.

- La clôture doit être constituée par :

• un mur plein traditionnel en maçonnerie de pierres apparaillées jointoyées ou couvert d’un enduit à la chaux de ton beige sable similaire aux enduits traditionnels locaux ;

• un mur bahut d’une hauteur minimale de 0,80 m, couronné d’un chaperon et surmonté ou non de grille métallique ou d’un grillage.

• une haie vive composée d’essences locales, doublées ou non par un grillage simple implanté à l’intérieur de la parcelle.

- Le portail et le portillon doivent être de facture simple en accord avec la clôture et l’architecture des bâtiments.

- Les grillages souples, les brises-vues et les haies composées d’essences non locales sont interdits.

6. 1 -Zone N

Clôture en limite séparative :

jetées sur l’unité foncière.

- La clôture en limite séparative doit être constituée par un grillage simple doublé ou non par une haie vive composée d’essences locales.

- Les nouvelles constructions devront être intégrées dans le bocage environnant. Un renforcement du maillage bocager pourra être demandé.

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

- Les nouvelles constructions devront être reliées à la route par le végétal.

• Obligation en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

Règle générale

Pour les constructions agricoles et forestières :

- Les nouvelles constructions devront obligatoirement s’adosser à un bois ou bosquet existant, à conforter ou à créer.

Règle alternative

- S’il n’existe pas de plantations là où des constructions isolées sont projetées, il est exigé de planter, autour des bâtiments tout en laissant libre l’espace nécessaire pour le maniement et le déplacement du matériel agricole notamment - des arbres de moyenne et haute tige.

- Il est exigé, a minima, la plantation d’un arbre de moyenne ou haute tige par 100 m2 d’emprise au sol des constructions pro6. 2 - Zone Nenr

Intitulé du document : Stationnement • Obligation de réalisation d’aires de stationnement Règle générale -

Les aires de stationnement privées doivent

être réalisées à l’intérieur des unités foncières et être adaptées à la destination des constructions et de leurs usages. - La surface minimum à prendre en compte pour un emplacement de stationnement est de :

- 12,5 m2 pour un véhicule motorisé ; - 1,5 m2 pour un vélo, soit en local, soit

en aire équipée. - Pour les habitations, les voies de desserte

et/ou d’accès au garage peuvent être considérés comme un emplacement de stationnement.

Intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées •

Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux

voies ouvertes au public

Règle générale

- Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, la localisation de l’accès devra privilégier celle qui présente un moindre risque pour la circulation. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

- Les voies nouvelles devront être aménagées de façon à favoriser la mixité des circulations. Ces voies devront être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent.

- Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de refuser la création, l’utilisation d’un accès si les conditions de sécurité ne sont pas assurées au vu du trafic induit par le projet.

• Les conditions permettant une bonne desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Règle générale

- Les constructions, installations ou équipements à usage d’habitation, ou établissements recevant du public, doivent être facilement accessible pour la collecte de

déchets ou par défaut prévoir un point de collecte facilement accessible.

• Les voies de circulation à modifier, à créer ou à conserver Règle générale - Les sentiers piétonniers et itinéraires

cyclables identifiés aux documents graphiques doivent être maintenus. - Seuls des aménagements ponctuels destinés à favoriser les circulations douces y sont autorisés. - Seuls les accès pour des constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif et services publics y sont autorisés. - Ces voies ne pourront constituer un accès carrossable pour une unité foncière enclavée.

3.2. Desserte par les réseaux • Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau Règle générale - L’utilisation d’eau non-issue du réseau

public d’eau potable (puits, eau de récupération...), est autorisée à condition que ce

système soit totalement dissocié du réseau public pour éviter toute contamination.

- Les constructions et installations à usage d’activité peuvent être raccordées au réseau public si ce dernier est en capacité de fournir les consommations prévisibles. Dans le cas contraire, il pourra être exigé que les ressources en eaux soient trouvées sur le terrain en accord avec la réglementation en vigueur.

• Les conditions de desserte des terrains par les réseaux d’assainissement

Eaux usées domestiques

Règle générale

- Toute construction ou installation nécessitant un assainissement sera obligatoirement raccordée au réseau collectif s’il existe. Si le raccordement de la construction nécessite l’installation d’une pompe de relèvement, les travaux seront réalises à la charge du pétitionnaire. À défaut de réseau d’assainissement collectif, le propriétaire de l’immeuble devra réaliser un dispositif d’assainissement conformément au schéma directeur d’assainissement et après avis des services compétents.

- Les constructions, installations ou équipements à usage d’habitation, ou établissements recevant du public, implantés dans 15

2. Règles communes à toutes les zones

un secteur n’ayant pas d’assainissement collectif, mais dont la mise en collectif est prévue au schéma directeur d’assainissement de la commune, doit mettre en place un assainissement individuel permettant facilement le raccordement au système collectif quand ce dernier sera déployé.

- Préalablement à tous travaux (constructions nouvelles, restaurations, extensions de constructions existantes,...), il peut être demandé à un particulier de réaliser une étude particulière visant à définir notamment le choix de la filière de traitement et le dimensionnement de l’installation.

Eaux usées non domestiques

Règle générale

- L’évacuation des eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme aux normes de rejet. Elle doit faire l’objet d’une autorisation particulière de la collectivité, conformément à l’article L. 331-10 du Code de la Santé Publique, et d’une convention de rejet conforme à la réglementation en vigueur.

- La vidange des piscines se fera conformément à la réglementation et après neutralisation des excès du désinfectant ; une preuve de la qualité du rejet pourra être demandée.

• Les conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement

Règle générale

- Les eaux de surface en provenance des unités foncières privatives doivent être gérées sur leur terrain et ne devront pas engendrer de nuisances sur le foncier voisin.

- Il devra être privilégié, pour les espaces n’accueillant par de constructions, l’utilisation de revêtements perméables, pour l’infiltration des eaux de ruissellement.

Règle alternative

- En cas de nécessité avérée de rejet vers le réseau public existant, celui-ci devra s’effectuer en accord avec le gestionnaire.

• Les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques

Règle générale

- Tout projet de construction, travaux ou amé-

16

nagement, devra prévoir les espaces et réservations (2 au minimum) nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques (fibre optique, etc.).

III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

3. 1 - Zone Ua

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal PAYS D’ÉGUZON-VAL-DE-CREUSE Indre (36)

4.1 RÈGLEMENT ÉCRIT

Vu pour être annexé à la délibération d’approbation du conseil communautaire en date du : 20 février 2023 Le Président, Vincent MILLAN

Sommaire...

I- RÈGLES GÉNÉRALES .......................................................................5

II- RÈGLES COMMUNES À TOUTES LES ZONES...................................11

III- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES...................17 3.1 - Zone Ua.......................................................................................18 3.2 - Zone Ub.......................................................................................22 3.3 - Zone Uc.......................................................................................25 3.4 - Zone Ue.......................................................................................28 3.5 - Zone Ut........................................................................................29 3.6 - Zone Ux.......................................................................................31

IV- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER.............35 4.1 - Zone 1AU.....................................................................................36 4.2 - Zone 1AUt....................................................................................39 4.3 - Zone 1AUx...................................................................................41 4.4 - Zone 2AU.....................................................................................44

V- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES..................47 5.1 - Zone A.........................................................................................48 5.2 - Zone Ax.......................................................................................51

VI- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES..............55 6.1 - Zone N.........................................................................................56 6.2 - Zone Nenr....................................................................................60 6.3 - Zone Nl........................................................................................61 6.4 - Zone Np.......................................................................................63 6.5 - Zone Ns.......................................................................................66 6.6 - Zone Nt........................................................................................68 6.7 - Zone Nx.......................................................................................70

VII- ANNEXES......................................................................................73 7.1 - Lexique........................................................................................74 7.2 - Charte bâtiment agricole...............................................................81 7.3 - Plan de Prévention du Risque Inondation........................................84 7.4 - Nuancier......................................................................................95

I-

RÈGLES GÉNÉRALES

1. Règles Générales

Article 1 : Champ d’application territorial du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Le présent règlement s’applique à l’ensemble du territoire du Pays d’Eguzon Val de Creuse, soit les communes de Badecon-lePin, Baraize, Bazaiges, Ceaulmont, Cuzion, Eguzon-Chantôme, Gargilesse-Dampierre et Pommiers.

Il est établi conformément aux dispositions des articles L151-1 et suivants et R151-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.

Article 2 : Portée respective du règlement et des autres législations relatives à l’occupation des sols

Les règles du PLU se substituent à celles du Livre Ier - Titre Ier - Chapitre Ier de la partie réglementaire du Code de l’Urbanisme (Règlement National d’Urbanisme défini aux articles R111-1 à R111-53), à l’exception des règles d’ordre public, conformément à l’article R111-1, définies par les articles suivants continuant de s’appliquer :

- R111-2 : salubrité et sécurité publique ;

- R111-4 : sites archéologiques ;

- R111-21 et R111-22 : densité et reconstruction des constructions ;

6

- R 111-23 et R111-24 : performances environnementales et énergétiques ;

- R111-25 : réalisation d’aires de stationnement ;

- R111-26 : protection de l’environnement ;

- R111-27 : respect du caractère des lieux ;

- R111-31 à R111-50 : camping, aménagement des parcs résidentiels de loisirs, implantation des habitations légères de loisirs et installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes ;

- R111-51 : dispositions relatives aux résidences démontables constituent l’habitat permanent de leurs utilisateurs ;

- R111-52 et R111-53 : dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte.

Article 3 : Division du territoire en zones

Le territoire couvert par le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal est divisé en quatre grandes zones : urbaines U, à urbaniser AU, naturelles N et agricoles A.

Ces quatre catégories peuvent être subdivisées en sous-zones afin d’adapter le dispositif réglementaire aux spécificités et aux objectifs des sites concernés, elles-mêmes

pouvant comporter des secteurs spécifiques.