Zone A

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article A2 et non liées à l’activité agricole.

Sur le secteur Ap : toutes les constructions ou installations sont interdites.

Intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises si elles respectent des conditions particulières :

- L’habitation si elle est nécessaire au fonctionnement de l’exploitation agricole. - Les installations techniques, les installations et travaux divers constituant des

équipements publics ou y étant directement liés, ainsi que ceux qui sont nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. - Les extensions limitées liées à la vente directe de produit issu de l’exploitation agricole et l’accueil touristique à condition qu’elles ne remettent pas en cause la vocation de la zone.

Accès

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à au moins une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte contre l’incendie, protection civile, ramassage des ordures ménagères. Ils doivent permettre de répondre aux besoins de la construction à édifier et dont l’emprise devra être en rapport avec la nature d’occupation ou d’utilisation du sol autorisée.

1) Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle (habitation lieu d’accueil du public) nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution.

2) Assainissement

L’assainissement autonome est obligatoire. Il devra être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et sa mise en service est subordonnée à l’autorité compétente.

3) Eaux pluviales

Les eaux pluviales devront être infiltrées ou gérées sur le terrain de la construction.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive des constructeurs qui doivent réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

4) Autres réseaux

L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation sera demandé en fonction des possibilités techniques de réalisation.

Intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Sans objet

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions à usage d’habitation :

Sur les voies communales et chemins ruraux, la façade ou le pignon du bâtiment principal doit être implanté :

• soit à l’alignement • soit avec un recul maximum de 5 mètres.

Les autres constructions doivent s’implanter : • soit à l’alignement • soit avec un recul minimum 0,5 mètre

L’implantation des constructions doit se faire à au moins 10 mètres des berges des ruisseaux.

Cette disposition ne s’applique pas aux extensions des constructions existantes sous réserve qu’elles respectent la continuité du bâtiment existant et sans réduire la distance de recul initiale.

Les constructions à usage agricole

Sur les voies communales et chemins ruraux, les constructions doivent être implantées avec un recul de 10 mètres minimum par rapport à la voirie départementale et de 5 mètres par rapport à la voirie communale.

L’implantation des constructions doit se faire à au moins 10 mètres des berges des ruisseaux.

Cette disposition ne s’applique pas aux extensions des constructions existantes sous réserve qu’elles respectent la continuité du bâtiment existant et sans réduire la distance de recul initiale.

Les dispositions de l’article A 6 ne s’appliquent pas aux installations et équipements des services publics ou d’intérêt général.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions à usage d’habitation doivent s’implanter : • soit en limite séparative • soit à une distance minimum de 2 mètres.

Les constructions à usage agricole doivent être implantées avec un recul minimum de 5 mètres.

Cette disposition ne s’applique pas aux extensions des constructions existantes sous réserve qu’elles respectent la continuité du bâtiment existant et sans réduire la distance de recul initiale.

Les dispositions de l’article A7 ne s’appliquent pas aux installations et équipements des services publics ou d’intérêt général.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Non réglementé.

Non règlementé

Intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux.

La hauteur maximale autorisée des constructions à usage d’habitation est R+ 1 étage + combles dans la limite de 6 mètres au faitage.

La hauteur maximale autorisée des constructions à usage agricole est dans la limite de 12 mètres au faitage avec un minimum de 3 mètres à l’égout du toit

La hauteur maximale des annexes (garage, appentis, cabanon, piscine, abris de jardin, abris à bois) autorisée liées à l’habitation est de 4 mètres au faitage.

Toutefois, au-delà de cette hauteur, l’autorisation de construire des silos peut être accordée sous réserve du respect de prescription particulière en matière d’aspect.

Dans le cadre de réhabilitation ou d’extension de bâtiments existants dont la hauteur est supérieure aux règles ci-dessus, la hauteur du bâtiment initial pourra être respectée, sans que celle-ci soit dépassée.

Les dispositions de l’article A 10 ne s’appliquent pas aux installations et équipements des services publics ou d’intérêt général.

Intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS

Généralités :

Les porteurs de projet devront prendre en compte le guide architectural « Habiter en Morvan – Un pays en héritage » annexé au règlement du PLU et sont invités à se rapprocher du Service Territorial d’Architecture et du Patrimoine de la Nièvre et/ou de l’architecte-conseil du CAUE de la Nièvre.

Il est nécessaire de privilégier les réhabilitations, les agrandissements et les extensions avant tout nouveau projet de construction.

Les pastiches d’architectures étrangères à la région ou portant atteinte par leur aspect à l’environnement sont interdites.

Les agrandissements, les extensions des constructions existantes doivent être réalisés dans le même style que la construction principale. Toutefois, une architecture contemporaine dérogeant aux dispositions suivantes, est autorisée dans le cadre d’une étude au cas par cas, en fonction des particularismes locaux.

Dans le cas de constructions ou de réhabilitations utilisant une architecture durable ou faisant appel à des matériaux d’économies d’énergie, des adaptations au présent règlement pourront être autorisées sous réserve d’une bonne intégration avec les constructions voisines.

Il est conseillé de se rapprocher des services du PNR du Morvan ou du CAUE pour bénéficier de conseils dans ce domaine.

Les matériaux et attributs de la construction, devront respecter et être en adéquation avec le bâti existant.

Façades :

Tout bâtiment doit présenter des façades plus longues que larges.

Les joints creux sont interdits. Les enduits seront soit couvrants, soit beurrés. Les enduits de façade devront être adaptés à l’architecture du bâtiment et de l’environnement.

Enduit gratté/lissé

Enduit beurré

Les fenêtres et percements de façades doivent être plus hautes que larges, avec un rapport largeur/hauteur permettant d'avoir un visuel affirmé de rectangle vertical. Cette disposition ne s’applique pas aux portes de garage ni aux bâtis anciens pour lesquels les nouvelles ouvertures créées pourront prendre pour référence des formats de baies existantes.

Les fenêtres devront être en accord avec le style existant traditionnel et respecter la même typologie (nombre d’ouvrants, présence de petits bois, etc.).

Les systèmes de fermetures (volets, etc.) doivent être en adéquation avec l’architecture et l’aspect du bâtiment.

Les volets roulants sont autorisés. Les coffres ne devront pas être visibles extérieurement et s’intégrer à l’architecture et à l’environnement.

Toitures:

Toute extension ou surélévation jouxtant une construction existante doit s’harmoniser à la composition existante, indépendamment des pentes de toiture définies.

Les toitures "terrasse" et autres formes de toitures ne seront autorisées que si le parti architectural retenu de la construction le justifie ou par des dispositifs destinés aux économies d’énergie.

Les châssis, les lucarnes et les puits de lumière ne doivent pas, par leurs dimensions, proportions et nombres, déséquilibrer l’harmonie de la toiture ni former un contraste marqué par rapport aux mêmes éléments de constructions voisines.

Les bâtiments principaux Les toitures des bâtiments à vocation d’habitation et des annexes de plus de 30m² possèderont 2 pans avec une pente comprise entre 35° et 45° et devront s’harmoniser avec les constructions existantes. Les toitures des bâtiments agricoles devront présenter une pente comprise entre 20° et 45°.

Les annexes Les toitures des annexes accolées au bâtiment principal peuvent être à un pan et peuvent être perpendiculaires à la ligne de faitage du volume principal. Les toitures des annexes isolées doivent présenter au minimum deux pans. .

Matériaux et couleurs : Les couleurs en contradiction avec celle de l’environnement sont interdites, notamment les tons vifs, les couleurs criardes, le ciment gris et le blanc. Les couleurs des matériaux des bâtiments d’habitations devront respecter la palette de couleurs définies par le Parc Naturel Régional du Morvan dans le document intitulé « Couleurs en Morvan » et annexé au PLU Le bardage des bâtiments agricoles doit correspondre à la palette de couleurs définies par la Parc Naturel Régional du Morvan dans le document intitulé « Couleurs en Morvan – Préconisation pour les bardages métalliques des bâtiments agricoles et artisanaux » et annexé au PLU. Les bardages bois devront être privilégiés (sauf contraintes techniques ou nécessité particulière) pour les projets de construction, mais les bardages métalliques sont autorisés et doivent présenter un ton mat et se rapprocher de la couleur de l’environnement naturel. Les bardages bois devront être laissés naturels, peints ou traités.

Les toitures devront être d'une teinte en adéquation avec le matériau choisi pour leurs réalisations; à savoir « vieille tuile » pour une couverture en tuiles et « ardoisée» pour une couverture en ardoises.

L’emploi sans enduit des matériaux destinés à être recouverts tels que les carreaux de plâtre, parpaings agglomérés, … est interdit pour les façades et les murs de clôture.

Les panneaux solaires occuperont un maximum d’un tiers de la superficie du pan de la toiture ou l’intégralité du pan de toiture. Ils seront accolés à la toiture, du mur gouttereau au faitage.

Clôtures

La hauteur maximale des clôtures donnant sur la voie publique est de 1,2 mètre.

La hauteur maximale des clôtures donnant sur les limites séparatives est de 2 mètres.

Les clôtures peuvent être soit : • Constituées d’un mur plein surmonté ou non d'un dispositif de protection • Constituées d’une haie vive doublée ou non d’un grillage

Les haies vives seront constituées d’essences locales dont la liste est annexée au PLU dans le document intitulé « Habiter en Morvan – Un pays en héritage ».

Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures (murs, haie végétale) doivent être conçues de manière à s’harmoniser (hauteur, couleur…) entre elles, avec la rue, les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage.

Les clôtures à proximité immédiate des accès des établissements et carrefours des voies ouvertes à la circulation doivent être implantées de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité.

Divers

Les coffrets liés à la desserte des réseaux devront être intégrés dans la clôture ou dans le mur de la construction.

Les compostières, les récupérateurs d’eaux pluviales, doivent être soit dissimulés derrière un écran végétal ou ne pas être visibles depuis le domaine public.

Les éléments rajoutés à la construction (antennes, paraboles…) devront être dissimulées, dans la mesure du possible, ou dans une couleur mate similaire à légèrement plus sombre que celle de la toiture ou du matériau sur lequel ils sont apposés.

Les blocs de climatisation ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

Les dispositions de l’article A11 ne s’appliquent pas aux installations et équipements des services publics ou d’intérêt général.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.

Dépôts, stockages et bâtiments d’activité

Ces implantations devront être accompagnées d’un traitement végétal favorisant leur insertion dans le paysage.

Les pétitionnaires sont invités à consulter la fiche de recommandation du PNR du Morvan sur les plantations, annexée au présent règlement.

Les haies d’essence résineuse sont interdites.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENT, EN MATIERE DE PERFORMANCES

ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé.

Intitulé du document : LES OBLIGATION IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé.

TITRE 5: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

CHAPITRE 1

SOL : ARTICLE 3 : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ARTICLE 4 : ADAPTATION MINEURES ARTICLE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

3 ARTICLE 1 : LE CHAMP TERRITORIAL DU PLU

Le présent règlement s’applique à tout le territoire de la commune de Bazoches.

1- les articles d’ordre public

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal les articles R111-2, R111-4, R111-15 et R111-21 du code de l’urbanisme.

2- dispositions du code de l’urbanisme édictant des règles de fond

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal les L110 et L121-1 du Code de l’Urbanisme qui déterminent les principes généraux d’équilibre entre l’aménagement et la protection, de développement durable et de mixité sociale et urbaine.

L’article L111-2 relatif à l’interdiction d’accès à certaines voies.

L’article L111-3 relatif à la reconstruction après sinistre.

Les périmètres visés à l’article R123-13 qui ont des effets sur l’occupation et l’utilisation des sols, et qui sont reportés à titre d’information, sur les documents graphiques.

Les périmètres visés à l’article R123-14.

Les articles L111-7 et s, L123-6 et L312-2 ainsi que l’article 7 de la loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l’aménagement foncier rural, sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer.

Les servitudes d’utilité publique conforment à l’article L126-1 du Code de l’Urbanisme. Elles sont répertoriées dans une annexe spécifique du présent dossier.

Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire intéressé en zones urbaines, zone à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

1 - Les ZONES URBAINES (repérées U au plan de zonage) correspondent aux secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter (R123-5). Elles sont regroupées dans le titre 2 du présent règlement et comprennent :

- La zone UA : zone à caractère principal d’habitation et d'activités compatibles

- La zone UE : zone spécifique à vocation d’activités artisanales, de services, de bureaux ou d’entrepôts.

2 - Les ZONES A URBANISER (repérées AU au plan de zonage) concernent les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation (R123-6). Elles sont regroupées dans le titre 3 du présent règlement et comprennent :

- La zone 1AU : zone naturelle dont la desserte en équipements à la périphérie immédiate de la zone existe et est suffisante, destinée à être urbanisée à court ou moyen terme dans les conditions du présent règlement. Les constructions y sont subordonnées à la réalisation des équipements de desserte. L’urbanisation des secteurs pourra se faire par la réalisation d’opérations d’aménagement d’ensemble portant sur la

totalité ou une partie de ces zones dans les conditions fixées par le règlement et par les orientations d’aménagement édictées le cas échéant. Cette zone comprend 2 différents secteurs qui sont 1AUa et 1AUb. - La zone 2 AU comprend les parties de la zone naturelle non équipée où l’extension de l’urbanisation est envisagée à long terme sous réserve d’une modification du P.L.U.

3 - Les ZONES AGRICOLES, (repérées A au plan de zonage) concernent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (R123-7). Elles sont regroupées dans le titre 4 du présent règlement et comprennent :

- Un secteur Ap qui est à préserver de toute construction pour des raisons paysagères

4 - Les ZONES NATURELLES, (repérées N au plan de zonage) concernent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels (R123-8). Elles sont regroupées dans le titre 5 du présent règlement et comportent :

- Le secteur Nh autorisant uniquement les extensions mesurées et la création d’annexes à la construction principale

- Le secteur Nt autorisant les installations et constructions nécessaires aux activités touristiques du château de Bazoches.

5 - Les ESPACES BOISES CLASSES à conserver ou à créer sont soumis aux dispositions des articles L130.1 à L130.5 et R130.1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

6 - Les EMPLACEMENTS RESERVES aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts publics, repérés sur le plan, font l’objet d’une annexe qui précise, pour chacun d’eux, la destination, la superficie et le bénéficiaire de la réservation.

Conformément à l’article L123-1-9 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un P.L.U. ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

1 - Les clôtures à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière sont soumises à déclaration (article R 421-12) instituée par délibération municipale.

2 - Les occupations ou utilisations définies à l’article R 421-9 du Code de l’Urbanisme sont soumises à autorisation préalable ou à déclaration.

3 - Les travaux, installations et aménagements définis à l’article R 421-3 du Code de l’Urbanisme sont dispensés de toute formalité.

4 - Les occupations ou utilisations définies à l’article R 421-19 du code de l’urbanisme sont soumises à la délivrance d’un permis d’aménager.

5 – Concernant le camping et le stationnement des caravanes (article R 111- 31) :

- Le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée, en dehors des terrains aménagés peut être interdit par arrêté dans certaines zones.

- L’aménagement de terrains devant recevoir soit plus de vingt campeurs sous tente, soit plus de six tentes ou caravanes à la fois est soumis à autorisation et à classement déterminant le mode d’exploitation autorisé.

6 - L’implantation des habitations légères de loisirs est soumise à l’article R 111- 32 du Code de l’Urbanisme.

7 - La DRAC demande que lui soient communiqués pour avis au titre de l'article R 1113-2 du Code de l'Urbanisme tous les dossiers d’aménagement affectant le sous-sol dans les 4 types de zone affectée d’un seuil de surface permettant de hiérarchiser le potentiel archéologique sur le territoire communal. Ces zones géographiques sont définies sur la carte archéologique annexée au présent Plan Local d’Urbanisme.

- En application de l’article L 531-14 du Code du Patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles – Service Régional de l’Archéologie

- Le décret n°2004-490 prévoit que : « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations » (art.1)

- Conformément à l’article 7 du même décret, « …les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux…peuvent décider de saisir le Préfet de Région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elle a la connaissance. »

8 – Une majeure partie de la commune de Bazoches se situe en site inscrit depuis le 04 février 1986 et les demandes de travaux susceptibles d’affecter l’espace sont soumises à l’architecte des bâtiments de France qui émettra un avis simple, sauf pour les démolitions qui sont soumises à un avis conforme.

La commune compte 2 monuments historiques : • L’église Saint-Hilaire, inscrite à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrêté préfectoral du 28 décembre 1984

Le château de Bazoches est classé au titre des monuments historiques par arrêté ministériel du 11 mars 1991. Cet édifice fait parti du réseau des sites majeurs de Vauban. La présence de monuments historiques sur la commune génère des servitudes d'utilités publiques de type AC1 relative aux « Monuments Historiques». Toutes les modifications de constructions qui sont soumises à avis de l'Architecte des Bâtiments de France.

9 – Les démolitions sont soumises à permis de démolir dans la zone de protection des édifices classés ou inscrit (article L 430-1 c du Code de l’Urbanisme). En site inscrit, les démolitions sont soumises à avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France. En dehors de ces périmètres, le permis de démolir est institué par délibération municipale.

TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Les zones UA : zones d’habitats et d'activités compatibles Les zones UE : zones d’activités

Chapitre 1

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractères et vocation de la zone :

La zone urbaine UA est constituée par l’ensemble des zones accueillant des constructions à usage d’habitation, de commerces ou d’activités non nuisantes sur le bourg et les hameaux de la commune