Zone UE

Intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS

Dans toute la zone, sont interdits :

• Les terrains aménagés de camping et caravaning et les parcs résidentiels de loisirs. • Les constructions à vocation agricole.

Intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES •

Les dépôts de matériaux s’ils sont associés à un bâtiment d’une activité économique. • Les constructions à vocation d’habitation à condition qu’elles soient intégrées dans un

bâtiment d’activité et nécessaire au gardiennage dans la limite d’un logement par entreprise. L’emprise au sol du logement ne doit être supérieure à la surface réservée à l’activité.

Intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES

AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC

• Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile ou à défaut, une servitude de passage suffisante doit être instituée par acte authentique ou par voie judiciaire.

• Les caractéristiques des accès publics ou privés doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte contre l’incendie, protection civile, ramassage des ordures ménagères. Ils doivent permettre de répondre aux besoins de la construction à édifier et l’emprise devra être en rapport avec la nature d’occupation ou d’utilisation du sol autorisée.

• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la sécurité des usagers, peut être interdit.

• Les voies en impasse sans aire de retournement sont interdites. Elles devront présenter des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

Intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution.

Assainissement

En l’absence de réseau collecteur, l’assainissement autonome devra être réalisé conformément à la réglementation en vigueur et sa mise en service est subordonnée à l’autorisation de l’autorité compétente.

Eaux pluviales

Réseau collectif existant

Le raccordement à ce réseau de toute construction est obligatoire.

Réseau collectif inexistant

Tout rejet doit être conforme aux prescriptions d’hygiène en vigueur.

Il est interdit d’évacuer des eaux pluviales dans les ouvrages d’eaux usées

Electricité et téléphone

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation électrique doit être raccordée au réseau public de distribution.

L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation sera demandé en fonction des possibilités techniques de réalisation.

Tout transformateur ou appareil d’éclairage public, nouveau ou remis à neuf, sera aménagé de manière à ne pas nuire au paysage.

Intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Non règlementé.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

Les constructions doivent être édifiées à 5 mètres minimum des voies et emprises publiques existantes ou à créer.

Cette disposition ne s’applique pas aux extensions des constructions existantes sous réserve qu’elles respectent la continuité du bâtiment existant et sans réduire la distance de recul initiale.

Les dispositions de l’article UE 6 ne s’appliquent pas aux installations et équipements des services publics ou d’intérêt général.

Intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

Les constructions devront s’implanter avec une marge de recul équivalente à la hauteur des constructions divisée par deux avec un recul minimum de cinq mètres.

Cette disposition ne s’applique pas aux extensions et aménagements des constructions existantes sous réserve qu’elles respectent la continuité du bâtiment existant et sans réduire la distance de recul initiale.

Les dispositions de l’article UE 7 ne s’appliquent pas aux installations et équipements des services publics ou d’intérêt général.

Non réglementé.

Non règlementé.

Intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

La hauteur maximale des constructions ne dépassera pas 6 mètres à l’égout du toit.

Les dispositions de l’article UE 10 ne s’appliquent pas aux installations et équipements des services publics ou d’intérêt général.

Dispositions Générales

Les porteurs de projet devront prendre en compte le guide architectural « Habiter en Morvan – Un pays en héritage » annexé au règlement du PLU et sont invités à se rapprocher du Service Territorial d’Architecture et du Patrimoine de la Nièvre et/ou de l’architecte-conseil du CAUE de la Nièvre. .

Les pastiches d’architectures étrangères à la région ou portant atteinte par leur aspect à l’environnement sont interdites.

Dans le cas de constructions ou de réhabilitations utilisant une architecture durable ou faisant appel à des matériaux d’économies d’énergie, des adaptations au présent règlement pourront être autorisées sous réserve d’une bonne intégration avec les constructions voisines. Il est conseillé de se rapprocher des services du PNR du Morvan ou du CAUE pour bénéficier de conseils dans ce domaine.

Les matériaux et attributs de la construction devront respecter et être en adéquation avec le bâti existant.

Les extensions des constructions doivent être réalisées dans le même style et les mêmes couleurs que le bâtiment principal. Toute extension ou surélévation jouxtant une construction existante doit s’harmoniser à la composition existante, indépendamment des pentes de toiture définies ci-dessous.

Toitures

Les bâtiments principaux Les toitures des bâtiments artisanaux doivent présenter deux versants avec une pente comprise entre 20° et 45°.

Les toitures "terrasse" et autres formes de toitures ne seront autorisées que si le parti architectural retenu de la construction le justifie ou par des dispositifs destinés aux économies d’énergie.

Les annexes Les toitures des annexes accolées au bâtiment principal peuvent être à un pan et peuvent être perpendiculaires à la ligne de faitage du volume principal. Les toitures des annexes isolées doivent présenter deux pans.

Matériaux et couleurs : Les couleurs des matériaux et des façades devront respecter la palette de couleurs définies par le Parc Naturel Régional du Morvan dans le document intitulé « Couleurs en Morvan » et annexé au PLU. Les couleurs en contradiction avec celles de l’environnement sont interdites, notamment les tons vifs et le blanc. Les matériaux de couverture doivent s’harmoniser avec ceux des constructions avoisinantes. L’emploi sans enduit des matériaux destinés à être recouverts tels que les carreaux de plâtre, parpaings agglomérés, … est interdit pour les façades et les murs de clôture. La dominante doit être claire, neutre ou se rapprocher de la couleur des matériaux naturels, tels que pierre, bois, terre cuite… Les bardages métalliques doivent présenter un ton mat et se rapprocher de la couleur de l’environnement naturel. L'installation de bardages bois devra être étudiée. La couleur du bardage doit correspondre à la palette de couleurs définies par la Parc Naturel Régional du Morvan dans le document intitulé « Couleurs en Morvan – Préconisation pour les bardages métalliques des bâtiments agricoles et artisanaux » et annexé au PLU. Les bardages en bois sont autorisés. Les bois doivent être laissés naturels, traités ou peints. Les panneaux solaires occuperont un maximum d’un tiers de la superficie du pan de la toiture ou l’intégralité du pan de toiture. Ils seront accolés à la toiture, du mur gouttereau au faitage. La toiture des bâtiments d’activités peut présenter une couleur différente que celle des façades. Clôtures La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres. Les clôtures peuvent être soit :

• Constituées d’un mur plein surmonté ou non de lisse • Constituées d’une haie vive doublée ou non d’un grillage Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures (murs, haie végétale, grillage) doivent être conçues de manière à s’harmoniser (hauteur, couleur…) entre elles, avec la rue, les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage.

Les clôtures à proximité immédiate des accès des établissements et carrefours des voies ouvertes à la circulation doivent être implantées de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité.

Les haies vives seront constituées d’essences locales dont la liste est annexée au PLU dans le document intitulé « Habiter en Morvan – Un pays en héritage ».

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Les éléments se rapportant au commerce (devanture et leur enseigne) doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leur dimension, leur couleur et des matériaux employés au caractère de l’environnement paysager.

Les inscriptions et les enseignes sont interdites au-dessus de l’égout des toitures.

Les enseignes seront obligatoirement apposées sur un mur de façade et non en déport du bâtiment. Pour les enseignes drapeaux, seuls les éclairages indirects sont à utiliser.

Le nombre d’enseigne est limité à une par établissement, et à deux pour les établissements implantés sur les parcelles en contact de deux voies.

La hauteur de l’enseigne positionnée sur la façade du bâtiment est fixée à 2 mètres maximum de hauteur et 40 % maximum de la longueur de la façade sur laquelle est appliquée l’enseigne.

Il est également autorisé de mettre en place une seule signalétique avancée sur rue, en entrée de parcelle. Pour cela, seule sera autorisée une signalétique de type Totem (2,5 fois plus haute que large). Cette signalétique ne devra toutefois pas dépasser une hauteur de 3 mètres.

Divers

Les coffrets techniques, boîtes aux lettres, abris à poubelles, seront regroupés au sein de module s’intégrant en continuité de l’alignement.

Les éléments rajoutés à la construction (antennes, paraboles…) devront être dissimulées, dans la mesure du possible, ou dans une couleur mate similaire à légèrement plus sombre que celle de la toiture ou du matériau sur lequel ils sont apposés.

Les blocs de climatisation ne devront pas être visibles depuis le domaine public.

Les dispositions de l’article UE 11 ne s’appliquent pas aux installations et équipements des services publics ou d’intérêt général.

Intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. La surface affectée au stationnement doit permettre de répondre aux besoins de la construction à édifier et dont l’emprise devra être en rapport avec la nature d’occupation ou d’utilisation du sol autorisée :

- Les constructions à usage d’activités ou de commerces présenteront une place de stationnement pour 50m² de surface de plancher. Ces constructions aménageront en supplément des aires de stationnements pour les poids lourds et véhicules utilitaires.

Les places de stationnement devront être composées de matériaux perméables. Les eaux issues des parkings de surfaces de plus de 10 places et des voiries subiront un traitement de débourbage et déshuilage avant rejet dans le réseau d’eau pluviale.

Le stationnement des caravanes ou camping-car est conditionné à une bonne insertion dans le paysage et au respect des articles R.417-9 à R.417-13 du Code de la Route.

ARTICE UE 13 : ESPACES LIBRES ET PLANTATION

Le projet d'aménagement d'une ou plusieurs parcelles aboutissant ou non à une division foncière, devra conduire à la sauvegarde du plus grand nombre possible d'arbres existants, en considération de la nature des essences, de leur état existant, de leur âge et de leur peuplement. Toutefois, des plantations compensatoires peuvent être autorisées en cas d’impossibilité de sauvegarder les arbres existants.

Les haies d’essence résineuse sont interdites.

Les surfaces libres de toute construction doivent être plantées à raison d’au minimum 1 arbre de haute tige pour 200 m².

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour 4 emplacements.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble (permis groupés, lotissement…), 5% minimum de la superficie totale d’un seul tenant doit être réservé à l’aménagement d’un espace vert commun et arboré à la charge du pétitionnaire. Les voies de circulation ne sont pas considérées comme des espaces verts.

Les pétitionnaires sont invités à consulter la fiche de recommandation du PNR du Morvan sur les plantations, annexée au présent règlement.

Intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Non réglementé.

Intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENT, EN MATIERE DE PERFORMANCES

ET ENVIRONNEMENTALES

Non réglementé.

Intitulé du document : LES OBLIGATION IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE

DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Non réglementé.

TITRE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER

Les zones 1AU : zones à vocation d’habitats Les zones 2AU : zones à vocation d’habitats à long terme

CHAPITRE 1

SOL : ARTICLE 3 : DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES ARTICLE 4 : ADAPTATION MINEURES ARTICLE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

3 ARTICLE 1 : LE CHAMP TERRITORIAL DU PLU

Le présent règlement s’applique à tout le territoire de la commune de Bazoches.

1- les articles d’ordre public

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal les articles R111-2, R111-4, R111-15 et R111-21 du code de l’urbanisme.

2- dispositions du code de l’urbanisme édictant des règles de fond

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal les L110 et L121-1 du Code de l’Urbanisme qui déterminent les principes généraux d’équilibre entre l’aménagement et la protection, de développement durable et de mixité sociale et urbaine.

L’article L111-2 relatif à l’interdiction d’accès à certaines voies.

L’article L111-3 relatif à la reconstruction après sinistre.

Les périmètres visés à l’article R123-13 qui ont des effets sur l’occupation et l’utilisation des sols, et qui sont reportés à titre d’information, sur les documents graphiques.

Les périmètres visés à l’article R123-14.

Les articles L111-7 et s, L123-6 et L312-2 ainsi que l’article 7 de la loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l’aménagement foncier rural, sur le fondement desquels peut être opposé un sursis à statuer.

Les servitudes d’utilité publique conforment à l’article L126-1 du Code de l’Urbanisme. Elles sont répertoriées dans une annexe spécifique du présent dossier.

Le Plan Local d’Urbanisme divise le territoire intéressé en zones urbaines, zone à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles.

1 - Les ZONES URBAINES (repérées U au plan de zonage) correspondent aux secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter (R123-5). Elles sont regroupées dans le titre 2 du présent règlement et comprennent :

- La zone UA : zone à caractère principal d’habitation et d'activités compatibles

- La zone UE : zone spécifique à vocation d’activités artisanales, de services, de bureaux ou d’entrepôts.

2 - Les ZONES A URBANISER (repérées AU au plan de zonage) concernent les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation (R123-6). Elles sont regroupées dans le titre 3 du présent règlement et comprennent :

- La zone 1AU : zone naturelle dont la desserte en équipements à la périphérie immédiate de la zone existe et est suffisante, destinée à être urbanisée à court ou moyen terme dans les conditions du présent règlement. Les constructions y sont subordonnées à la réalisation des équipements de desserte. L’urbanisation des secteurs pourra se faire par la réalisation d’opérations d’aménagement d’ensemble portant sur la

totalité ou une partie de ces zones dans les conditions fixées par le règlement et par les orientations d’aménagement édictées le cas échéant. Cette zone comprend 2 différents secteurs qui sont 1AUa et 1AUb. - La zone 2 AU comprend les parties de la zone naturelle non équipée où l’extension de l’urbanisation est envisagée à long terme sous réserve d’une modification du P.L.U.

3 - Les ZONES AGRICOLES, (repérées A au plan de zonage) concernent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (R123-7). Elles sont regroupées dans le titre 4 du présent règlement et comprennent :

- Un secteur Ap qui est à préserver de toute construction pour des raisons paysagères

4 - Les ZONES NATURELLES, (repérées N au plan de zonage) concernent les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels (R123-8). Elles sont regroupées dans le titre 5 du présent règlement et comportent :

- Le secteur Nh autorisant uniquement les extensions mesurées et la création d’annexes à la construction principale

- Le secteur Nt autorisant les installations et constructions nécessaires aux activités touristiques du château de Bazoches.

5 - Les ESPACES BOISES CLASSES à conserver ou à créer sont soumis aux dispositions des articles L130.1 à L130.5 et R130.1 et suivants du Code de l'Urbanisme.

6 - Les EMPLACEMENTS RESERVES aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts publics, repérés sur le plan, font l’objet d’une annexe qui précise, pour chacun d’eux, la destination, la superficie et le bénéficiaire de la réservation.

Conformément à l’article L123-1-9 du Code de l’Urbanisme, les règles et servitudes définies par un P.L.U. ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.

Les dispositions des articles 3 à 13 des règlements de chacune des zones ne peuvent faire l’objet que d’adaptations mineures.

Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

1 - Les clôtures à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière sont soumises à déclaration (article R 421-12) instituée par délibération municipale.

2 - Les occupations ou utilisations définies à l’article R 421-9 du Code de l’Urbanisme sont soumises à autorisation préalable ou à déclaration.

3 - Les travaux, installations et aménagements définis à l’article R 421-3 du Code de l’Urbanisme sont dispensés de toute formalité.

4 - Les occupations ou utilisations définies à l’article R 421-19 du code de l’urbanisme sont soumises à la délivrance d’un permis d’aménager.

5 – Concernant le camping et le stationnement des caravanes (article R 111- 31) :

- Le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée, en dehors des terrains aménagés peut être interdit par arrêté dans certaines zones.

- L’aménagement de terrains devant recevoir soit plus de vingt campeurs sous tente, soit plus de six tentes ou caravanes à la fois est soumis à autorisation et à classement déterminant le mode d’exploitation autorisé.

6 - L’implantation des habitations légères de loisirs est soumise à l’article R 111- 32 du Code de l’Urbanisme.

7 - La DRAC demande que lui soient communiqués pour avis au titre de l'article R 1113-2 du Code de l'Urbanisme tous les dossiers d’aménagement affectant le sous-sol dans les 4 types de zone affectée d’un seuil de surface permettant de hiérarchiser le potentiel archéologique sur le territoire communal. Ces zones géographiques sont définies sur la carte archéologique annexée au présent Plan Local d’Urbanisme.

- En application de l’article L 531-14 du Code du Patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles – Service Régional de l’Archéologie

- Le décret n°2004-490 prévoit que : « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance affectent ou sont susceptibles d’affecter des éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises que dans le respect des mesures de détection et le cas échéant de conservation et de sauvegarde par l’étude scientifique ainsi que des demandes de modification de la consistance des opérations » (art.1)

- Conformément à l’article 7 du même décret, « …les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux…peuvent décider de saisir le Préfet de Région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elle a la connaissance. »

8 – Une majeure partie de la commune de Bazoches se situe en site inscrit depuis le 04 février 1986 et les demandes de travaux susceptibles d’affecter l’espace sont soumises à l’architecte des bâtiments de France qui émettra un avis simple, sauf pour les démolitions qui sont soumises à un avis conforme.

La commune compte 2 monuments historiques : • L’église Saint-Hilaire, inscrite à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques par arrêté préfectoral du 28 décembre 1984

Le château de Bazoches est classé au titre des monuments historiques par arrêté ministériel du 11 mars 1991. Cet édifice fait parti du réseau des sites majeurs de Vauban. La présence de monuments historiques sur la commune génère des servitudes d'utilités publiques de type AC1 relative aux « Monuments Historiques». Toutes les modifications de constructions qui sont soumises à avis de l'Architecte des Bâtiments de France.

9 – Les démolitions sont soumises à permis de démolir dans la zone de protection des édifices classés ou inscrit (article L 430-1 c du Code de l’Urbanisme). En site inscrit, les démolitions sont soumises à avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de France. En dehors de ces périmètres, le permis de démolir est institué par délibération municipale.

TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES

Les zones UA : zones d’habitats et d'activités compatibles Les zones UE : zones d’activités

Chapitre 1

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UA

Caractères et vocation de la zone :

La zone urbaine UA est constituée par l’ensemble des zones accueillant des constructions à usage d’habitation, de commerces ou d’activités non nuisantes sur le bourg et les hameaux de la commune