Zone 1AU

Intitulé du document : I

. Section 1 Destination des constructions, usage des

sols et nature d’activités

1AU1

Article 1 : Destinations et sous-destinations

Le tableau suivant indique : -  : les destinations et sous-destinations autorisées ; -  : les destinations et sous-destinations interdites ; - SC : les destinations et sous-destinations admises sous conditions définies à l’article 1AU2 suivant.

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où

s'effectue l'accueil d'une

clientèle

Cinéma

Hôtels

Autres

hébergements

touristiques

Locaux et bureaux accueillant du

public des administrations

publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels

des administrations publiques

ou et assimilés

Établissements

d’enseignement, de santé et

d’action sociale

Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant

du public

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et

d’exposition

1AUh Habitat

      

SC

  







      

1AUe Equipements

  SC SC SC SC 

SC

SC SC SC



1AUa Activités

  SC SC SC  

SC

  



























SC



SC



SC



Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 65

1AU2

Envoyé en préfecture le 04/07/2024

Reçu en préfecture le 04/07/2024

Communauté de ComPmubuliénlees du Pays Fléchois

ID : 072-247200348-20240627-DAG240627D016A-DE

Article 2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

En secteur 1AUh sont admis sous conditions,

 Les activités de services sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère et le fonctionnement du secteur à dominante d’habitat ;

 les usages et affectations des sols suivants : Les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs et le stationnement des caravanes pendant plus de 3 mois, dans la limite d’une caravane par unité foncière, sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère et le fonctionnement du secteur.

En secteur 1AUe, sont admis sous conditions, les usages et affectations des sols suivants : La construction et l’extension relevant des sous-destinations Artisanat et commerce de détail, Restauration, Activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle, Cinéma, Hôtels et Autres hébergements touristiques, sous réserve :

- Qu’elles soient compatibles avec le caractère et le fonctionnement du secteur ;

- Qu’elles soient nécessaires à un équipement d’intérêt collectif et de service public situé sur le même terrain d’assiette ou sur un terrain contigu.

La construction et l’extension relevant des sous-destinations Entrepôt, Bureau, Centre de congrès et d’exposition, sous réserve :

- Qu’elles soient compatibles avec le caractère et le fonctionnement du secteur ;

- Qu’elles soient nécessaires à un équipement d’intérêt collectif et de service public situé sur le même terrain d’assiette ou sur un terrain contigu.

La création et l’extension relevant de la sous-destination Logement, sous réserve* : - Qu’il constitue un logement de fonction ou un local de gardiennage justifié par une activité autorisée dans le secteur exigeant une présence ou une surveillance permanente sur site ; - Qu’il soit intégré à l’intérieur du bâtiment principal auquel il se rapporte ; - Qu’il ne dépasse pas 100 m² de surface de plancher cumulée.

*Cette règle ne s’applique pas aux équipements de défense dont la présence sur place est nécessaire. Sont notamment concernés : les casernes et les gendarmeries.

En secteur 1AUa, sont admis sous conditions, les usages et affectations des sols suivants : La création et l’extension relevant de la sous-destination Logement, sous réserve :

- Qu’il constitue un logement de fonction ou un local de gardiennage justifié par une activité autorisée dans le secteur exigeant une présence ou une surveillance permanente sur site ;

- Qu’il soit intégré à l’intérieur du bâtiment principal auquel il se rapporte ; - Qu’il ne dépasse pas 100 m² de surface de plancher cumulée. Les constructions ou extensions relevant des sous-destinations Artisanat et commerce de détail, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, sous réserve : - De justifier que l’activité autorisée dans le secteur ne déséquilibre pas le

caractère et le fonctionnement commercial et des services du centre-ville et des centres-bourgs.

1AU3

. Section 1 Destination des constructions, usage des

sols et nature d’activités

A1

Article 1 : Destinations et sous-destinations

Le tableau suivant indique : -  : les destinations et sous-destinations autorisées ; -  : les destinations et sous-destinations interdites ; - SC : les destinations et sous-destinations admises sous conditions définies à

l’article A2 suivant.

Destination

Sous-destination

A

Ah Habitat

At Tourim

se

Ae

Aa

Equipnt Activité

s

s

Acl Cons.li

m.

Exploitation Exploitation agricole





SC





SC

agricole et forestière

Exploitation forestière





SC







Habitation

Logement Hébergement

SC

SC

SC







SC

SC

SC







Artisanat et commerce de détail

SC

SC

SC



SC



Restauration

SC

SC

SC







Commerce de gros













Commerce et Activités de services où

activités de s'effectue l'accueil d'une 



SC







service

clientèle

Cinéma













Hôtels

SC

SC

SC







Autres hébergements touristiques

SC

SC

SC







Locaux et bureaux

accueillant du public des administrations







SC





publiques et assimilés

Locaux techniques et

Équipements d’intérêt collectif et services publics

industriels

des

administrations

publiques ou et assimilés

Établissements

d’enseignement, de

santé et d’action sociale

SC 

SC 

SC 

SC 

SC 

SC 

Salles d’art et de spectacles





SC







Équipements sportifs













Autres équipements recevant du public





SC

SC





Autres

Industrie

activités des Entrepôt









SC











SC



secteurs Bureau









SC



secondaire ou Centre de congrès et tertiaire d’exposition













Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 72

A2

Envoyé en préfecture le 04/07/2024

Reçu en préfecture le 04/07/2024

Communauté de ComPmubuliénlees du Pays Fléchois

ID : 072-247200348-20240627-DAG240627D016A-DE

Article 2 : Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Ne sont admis sous conditions, dès lors qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, qu’ils s’insèrent dans l'environnement, et qu’ils soient compatibles avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone, que les usages et affectations des sols suivants :

En zone A : - Les constructions et installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics liées aux infrastructures et réseaux. - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime, et notamment :

- Les bâtiments d’activité (stabulations, poulaillers, serres…) ou de stockage (matériels, fourrages, silos, fumières, fosses à lisier…) sous réserve d’être implantées à plus de 50m de distance du secteur Acl. ;

- Les bâtiments de transformation et de conditionnement de la production (laiterie, chai, atelier de découpe…) sous réserve d’être implantées à plus de 50m de distance du secteur Acl. ;

- Les constructions relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous réserve d’être implantées à plus de 100m de distance du secteur Acl.

- Les constructions liées aux activités équestres ou autres activités animalières professionnelles (manège couvert, chenils…) relevant de l’article L311.1 du Code Rural sous réserve d’être implantées à plus de 50m de distance du secteur Acl. ;

- Les constructions nécessaires aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) sous réserve d’être implantées à plus de 50m de distance du secteur Acl. ;. - Les affouillements et exhaussements du sol liés :

- Aux activités agricoles sous réserve d’être compatibles avec les dispositions générales du présent règlement en zones humides et inondables ;

- Aux activités autoroutières ; - Aux installations de stockage de déchets inertes réalisées dans le cadre de

remblaiement d’anciennes carrières. - Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au

conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles liées à la diversification des activités agricoles, et relevant notamment des sous destinations Artisanat et commerce de détail, Restauration, ou à l’activité accessoire d’une exploitation agricole relevant de la sous-destination Autres hébergements touristiques, sous réserve : - Que ces activités constituent le prolongement de l’acte de production de l’exploitation concernée (utilisation ou vente directe de produits issus de l’exploitation, lien économique direct avec l’exploitation, part dans le revenu global inférieure à 50 %…) ; - Que ces activités soient localisées sur le lieu de l’exploitation agricole, dans une construction préférentiellement existante à la date d’approbation du PLUi-H ou neuve, faisant éventuellement l’objet d’une réhabilitation ou d’une extension, dans la limite de 100m² d’emprise au sol et implantées à moins de 100m du siège d’exploitation. En cas de contraintes physiques, topographiques ou sanitaires, cette distance pourra être portée jusqu’à 150 m.

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 73

- Pour les Habitations Légères de Loisirs, qu’elles soient limitées à 5 unités et 150m² de surface de plancher cumulée, et implantées à moins de 100m du siège d’exploitation. En cas de contraintes physiques, topographiques ou sanitaires, cette distance pourra être portée jusqu’à 150 m. - La création d’un logement de fonction par exploitation agricole, sous réserve :

- Qu’elle se justifie par le statut de chef d’exploitation à titre principal (au moins 50 % du revenu d’origine agricole) du demandeur. Le statut de chef d’exploitation est examiné au regard des situations juridique (activités relevant du code rural), sociale (couverture sociale) et fiscale (équilibre entre activités de production et activités accessoires). Le parcours à l’installation du demandeur doit être achevé.

- Que l’activité agricole soit déjà existante et pérenne sur le site : Les installations de production agricole nécessitant la présence de l’exploitant sont préalablement établies et en fonctionnement. En cas de création ou de transfert d’un siège, la construction de la maison est simultanée ou ultérieure à la réalisation des bâtiments d’exploitation.

- Que soit avérée l’absence d’un logement disponible sur place pour l’agriculteur, ou un fait de décohabitation imposée : L’exploitant ne doit pas s’être rendu luimême responsable de l’absence du logement de fonction (par vente ou location du logement existant sur l’exploitation). La reprise d’un logement existant sur le site est à privilégier, sauf si sa vétusté est telle que des travaux de restauration ne sont pas raisonnablement envisageables. Dans ce cas, la démolitionreconstruction sur place prévaut.

- Qu’elle réponde à des exigences de présence permanente et rapprochée liée et nécessaire pour l’exercice, le bon fonctionnement et la surveillance de l’activité agricole : Un logement de fonction se justifie par des activités agricoles qui exigent une présence permanente sur l’exploitation agricole (surveillance et soin des animaux, suivi et protection des cultures du fait d’un risque économique, ou sanitaire, travaux de nuits et le week-end répétés, vente directe, accueil à la ferme…).

- Qu’elle soit localisée au plus près de l’activité : Pour éviter le mitage et assurer le lien avec l’activité agricole sur le long terme, l’implantation la plus proche du siège de l’exploitation ou du site secondaire agricole doit être recherchée. Le nouveau logement sera situé dans un périmètre de 100m à compter de la limite extérieure des bâtiments constituant le site de production agricole. En cas de contraintes physiques, topographiques ou sanitaires, cette distance pourra être portée jusqu’à 150 m. - Les abris clos couverts pour animaux non liés à une activité agricole professionnelle, sous réserve d'être réalisés principalement en matériaux naturels (bois, paille…), sur pleine terre, d’être démontables, que le sol ne soit pas imperméabilisé et de ne pas excéder une emprise au sol de 30m², dans la limite d'un abri par tranche commencée de 5 hectares d'unité foncière. - Les constructions et équipements de production d’énergies renouvelables, sous réserve :

- Les unités de méthanisation destinées à la production de biogaz, d’électricité, et de chaleur, sous réserve que les matières premières soient issues pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles et majoritairement d’une ou de plusieurs exploitations agricoles locales.

- Les installations photovoltaïques en toiture sous réserve que le bâtiment : - soit nécessaire à l’exploitation ; - soit fermé sur au moins 2 côtés ; - soit implanté à moins de 150 mètres du site d’exploitation.

- A titre exceptionnel, d’être réalisées au sol, sur des sites et sols pollués ou artificialisés, sous réserve de démontrer du caractère irréversible de cette pollution et/ou artificialisation excluant tout retour possible à l’état naturel ou agricole des sols.

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 74

- Les trackers (ou suiveurs) solaires, équipés de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, sous réserve d’être en lien avec l’activité agricole et destinés à l’autoconsommation de l’exploitation, à condition d’être limités en nombre, c’est à dire proportionnés aux justes besoin et usage auxquels ils sont destinés, d’être insérés dans l’environnement, et d’être implantés à moins de 100m du site d’exploitation.

- Les installations éoliennes, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.

- Les installations agrivoltaïque. Une installation agrivoltaïque est une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole. Est considérée comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement à la parcelle agricole au moins l'un des services suivants, en garantissant à un agriculteur actif ou à une exploitation agricole à vocation pédagogique gérée par un établissement relevant du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime une production agricole significative et un revenu durable en étant issu : 1. L'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques ; 2. L'adaptation au changement climatique ; 3. La protection contre les aléas ; 4. L'amélioration du bien-être animal Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui porte une atteinte substantielle à l'un des services mentionnés aux 1° à 4° du II ou une atteinte limitée à deux de ces services. Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui présente au moins l'une des caractéristiques suivantes : 1° Elle ne permet pas à la production agricole d'être l'activité principale de la parcelle agricole ; 2° Elle n'est pas réversible

- L’évolution des habitations existantes non liées à l’activité agricole, sous réserve :

- L’extension limitée de constructions existantes (ou autorisées) à la date d’approbation du PLUi-H relevant de la sous-destination Logement, à condition qu’elle soit réalisée en harmonie avec la construction d’origine et dans les limites : - De 200 m² d’emprise au sol pouvant inclure jusqu’à 200 m² de surface de plancher cumulée ; - De la hauteur de la construction principale à laquelle elle se rapporte ; - De ne pas avoir pour objet la création d’un logement indépendant supplémentaire.

- La construction ou l’extension limitée d’annexe dissociée de constructions existantes (ou autorisées) à la date d’approbation du PLUi-H relevant de la sousdestination Logement, dans les limites : - De 100 m² d’emprise au sol cumulée avec les constructions annexes existantes pouvant inclure jusqu’à 100 m² de surface de plancher cumulée ; - de 4 mètres de hauteur à l’égout du toit ; - De 25m de distance par rapport à la construction principale à laquelle elle se rapporte ; - De ne pas avoir pour objet la création d’un logement indépendant supplémentaire.

- La réhabilitation de constructions existantes à la date d’approbation du PLUi-H relevant de la sous-destination Logement, sous réserve que la construction ait conservé l’ensemble des murs porteurs et de la toiture, que cette restauration conserve les volumes initiaux et s’effectue dans le respect des caractéristiques patrimoniales de la construction.

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 75

- La construction d’une piscine enterrée sous réserve de ne pas dépasser 50m² d’emprise au sol et 25m de distance par rapport à la construction principale à laquelle elle se rapporte ;

- Le changement de destination des bâtiments identifiés au règlement graphique dès lors qu’il concerne une ou plusieurs des sous-destinations suivantes : Logement, Artisanat et commerce de détail, Restauration, Hôtels et Autres hébergements touristiques.

- Les travaux nécessaires à l’entretien et/ou à la rénovation des constructions existantes dont la destination n’est pas autorisée dans la zone. - Le changement de destination de bâtiments identifiés au règlement graphique contribuant à la création d’une ou plusieurs des sous-destinations suivantes : Logement, Artisanat et commerce de détail, Restauration, Hôtels et Autres hébergements touristiques.

En secteur Ah : - Les constructions et installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics liées aux infrastructures et réseaux ; - La construction neuve et la réhabilitation de constructions existantes relevant de la sous-destination Logement ; - L’extension de constructions existantes relevant de la sous-destination Logement. - La construction ou l’extension limitée d’annexe dissociée de constructions existantes (ou autorisées) à la date d’approbation du PLUi-H relevant de la sous-destination Logement, dans les limites :

- De 4 mètres de hauteur à l’égout du toit ; - La construction d’une piscine enterrée ; - Le changement de destination des bâtiments dès lors qu’il concerne une ou plusieurs des sous-destinations suivantes : Logement, Artisanat et commerce de détail, Restauration, Hôtels et Autres hébergements touristiques. - Les travaux nécessaires à l’entretien et/ou à la rénovation des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi-H dont la destination n’est pas autorisée dans la zone.

En secteur Ae : - Les constructions et installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics liées aux infrastructures et réseaux ; - La construction et l’extension d’Equipements d’intérêt collectif et services publics relevant des sous-destinations :

- Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ;

- Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés ; - Autres équipements recevant du public.

En secteur Aa : - Les constructions et installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics liées aux infrastructures et réseaux ; - La construction et l’extension d’activités des secteurs secondaire ou tertiaire relevant des sous-destinations :

- Industrie ; - Entrepôt ; - Bureau.

- La construction et l’extension de Commerces et activités de service relevant de la sous-destination :

- Artisanat.

En secteur Acl :

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 76

A3

Envoyé en préfecture le 04/07/2024 Reçu en préfecture le 04/07/2024

Communauté de ComPmubuliénlees du Pays Fléchois

ID : 072-247200348-20240627-DAG240627D016A-DE

- Les constructions et installations à ossature légère, sans terrassement ni dalle, ouvertes ou non, nécessaires à l’exploitation agricole telles que les préfabriqués, les hangars agricoles, etc. et à l’éco-pâturage.

- Les travaux nécessaires à l’entretien et/ou à la conservation des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi-H dont la destination est autorisée dans la zone.

Diversité commerciale

Sans objet.

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 66

Diversité commerciale

Sans objet.

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 77

Intitulé du document : Implantation et volumétrie des constructions

1. Implantation des constructions

a) Implantation des constructions sur l’unité foncière Se reporter à l’article DC4.1.a des « Dispositions communes ».

b) Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile

En secteur 1AUh, les constructions peuvent être implantées : - Soit à l’alignement ; - Soit avec un recul au moins égal à 3 m sans pouvoir excéder 5 m 6 m.

En secteurs 1AUe et 1AUa, les constructions doivent être implantées avec un recul au moins égal à 5 m 6 m.

Une implantation différente peut être admise ou imposée dans les hypothèses suivantes : Se reporter à l’article DC4.1.b des « Dispositions communes ».

c) Implantation par rapport aux limites séparatives En secteur 1AUh, les constructions peuvent être implantées : - Sur limites séparatives latérales ; - Avec un retrait dont la distance (d) comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point de la limite parcellaire le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h) (soit d=h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 m.

En secteur 1AUe, les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 5 m.

En secteur 1AUa, les constructions peuvent être implantées : - Soit sur limites séparatives, si toutes les dispositions sont prises pour éviter la propagation des incendies et notamment la mise en place de murs coupefeu ; - Soit avec un retrait au moins égal à 5 m.

Une implantation différente peut être admise ou imposée dans les hypothèses suivantes : Se reporter à l’article DC4.1.c des « Dispositions communes ».

1. Implantation des constructions

a) Implantation des constructions sur l’unité foncière Se reporter à l’article DC4.1.a des « Dispositions communes ».

b) Implantation des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation automobile

En zone A, les constructions doivent être implantées avec un recul au moins égal à 5 m.

Une implantation différente peut être admise ou imposée dans les hypothèses suivantes : Se reporter à l’article DC4.1.b des « Dispositions communes ».

c) Implantation par rapport aux limites séparatives En zone A, les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 5 m, à l’exception :

Du secteur Ah, où les constructions peuvent être implantées : - Sur limites séparatives latérales ; - Avec un retrait dont la distance (d) comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point de la limite parcellaire le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (h) (soit d=h/2), sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Une implantation différente peut être admise ou imposée dans les hypothèses suivantes : Se reporter à l’article DC4.1.c des « Dispositions communes ».

Intitulé du document : 2

. Hauteur des constructions

En secteur 1AUh, la hauteur maximale autorisée est fixée à : Pour le logement individuel :

- RDC + 1 étage + Comble ou Attique (10 mètres) Pour le logement collectif ou intermédiaire :

- RDC + 2 étages + Comble ou Attique (13 mètres)

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 67

1AU5

Envoyé en préfecture le 04/07/2024

Reçu en préfecture le 04/07/2024

Communauté de ComPmubuliénlees du Pays Fléchois

ID : 072-247200348-20240627-DAG240627D016A-DE

Les constructions en logement collectif ou intermédiaire peuvent déroger à la hauteur maximale dans la limite de celle du bâtiment le plus élevé du quartier dans lequel la construction s’insère, sans toutefois dépasser un niveau supplémentaire.

En secteurs 1AUe et 1AUa, la hauteur maximale autorisée est fixée à : - 13 mètres

Les constructions présentant des nécessités techniques dues à l’activité ou à un procédé constructif particulier peuvent déroger à la hauteur maximale sans toutefois dépasser 16 mètres.

Les règles de limitation de hauteur des constructions ne s’appliquent pas : - Aux constructions relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics pour des raisons de sécurité ou de fonctionnalité ; - Aux ouvrages techniques à condition que leur nature suppose des hauteurs plus importantes que celles fixées dans le présent article, tels que les pylônes et les antennes ; - Aux travaux d’extension limitée de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLUi-H, régulièrement édifiées et dont la hauteur est supérieure à celle imposée : la hauteur maximale de l’extension autorisée est celle de la construction existante ; - En cas de réalisation d’une toiture terrasse : la hauteur de l'acrotère doit être inférieure à la hauteur de l’égout du toit de la construction principale à laquelle elle se rapporte ; - Aux annexes dissociées : la hauteur maximale à l’égout du toit est fixée à 4 mètres ; - Aux locaux techniques : la hauteur maximale est fixée à 4 mètres.

. Hauteur des constructions

En zone A, la hauteur maximale autorisée est fixée à : Pour les constructions à usage d’habitation relevant des sous-destinations autorisées dans la zone :

- Pour la sous-destination Logement : RDC + 1 étage + Comble ou Attique (10 mètres)

- Pour la sous-destination Hébergement : RDC + Comble ou Attique (7 mètres) Pour les constructions à usage d’activités et d’équipements relevant des sous-destinations autorisées dans la zone :

- 13 mètres Les constructions présentant des nécessités techniques dues à l’activité ou à un procédé constructif particulier peuvent déroger à la hauteur maximale sans toutefois dépasser 16 mètres.

Les règles de limitation de hauteur des constructions ne s’appliquent pas : - Aux constructions et installations relevant de la destination Équipements d’intérêt collectif et services publics pour des raisons de sécurité ou de fonctionnalité ;

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 78

A5 A6

Envoyé en préfecture le 04/07/2024 Reçu en préfecture le 04/07/2024

Communauté de ComPmubuliénlees du Pays Fléchois

ID : 072-247200348-20240627-DAG240627D016A-DE

- Aux ouvrages techniques à condition que leur nature suppose des hauteurs plus importantes que celles fixées dans le présent article, tels que les pylônes et les antennes ;

- Aux travaux d’extension limitée de constructions existantes à la date d’approbation du présent PLUi-H en cas de réalisation d’une toiture terrasse : la hauteur de l'acrotère doit être inférieure à la hauteur de l’égout du toit de la construction principale à laquelle elle se rapporte ;

- Aux annexes dissociées : la hauteur maximale à l’égout du toit est fixée à 4 mètres ;

- Aux locaux techniques : la hauteur maximale est fixée à 4 mètres.

Intitulé du document : II

. Section 2 Caractéristiques urbaine, architecturale,

environnementale et paysagère

1AU4

Se reporter à l’article DC5 des « Dispositions communes ».

1. Façades : matériaux et aspect des constructions

a) Pour les constructions existantes : aménagement et rénovation Se reporter à l’article DC5.1.a des « Dispositions communes ».

b) Pour les constructions nouvelles Se reporter à l’article DC5.1.b des « Dispositions communes ».

c) Travaux d’isolation par l’extérieur Se reporter à l’article DC5.1.c des « Dispositions communes ».

2. Toitures

a) Pour les constructions existantes : aménagement et rénovation Se reporter à l’article DC5.2.a des « Dispositions communes ».

b) Pour les constructions nouvelles Se reporter à l’article DC5.2.b des « Dispositions communes ».

3. Clôtures

Se reporter à l’article DC5.3 des « Dispositions communes ».

a) Pour les constructions relevant de la destination Habitation : Se reporter à l’article DC5.3.a des « Dispositions communes ».

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 68

1AU6

b) Pour les constructions relevant d’une autre destination : Se reporter à l’article DC5.3.b des « Dispositions communes ».

. Section 2 Caractéristiques urbaine, architecturale,

environnementale et paysagère

A4

Se reporter à l’article DC5 des « Dispositions communes ».

1. Façades : matériaux et aspect des constructions

a) Pour les constructions existantes : aménagement et rénovation Se reporter à l’article DC5.1.a des « Dispositions communes ».

b) Pour les constructions nouvelles Se reporter à l’article DC5.1.b des « Dispositions communes ».

c) Travaux d’isolation par l’extérieur Se reporter à l’article DC5.1.c des « Dispositions communes ».

2. Toitures

a) Pour les constructions existantes : aménagement et rénovation Se reporter à l’article DC5.2.a des « Dispositions communes ».

b) Pour les constructions nouvelles Se reporter à l’article DC5.2.b des « Dispositions communes ».

3. Clôtures

Se reporter à l’article DC5.3 des « Dispositions communes ».

a) Pour les constructions relevant de la destination Habitation : Se reporter à l’article DC5.3.a des « Dispositions communes ».

b) Pour les constructions relevant d’une autre destination : Se reporter à l’article DC5.3.b des « Dispositions communes ».

Intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

1. Traitement des abords

Se reporter à l’article DC6.1 des « Dispositions communes ».

2. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Se reporter à l’article DC6.2 des « Dispositions communes ». En secteur 1AUh, le coefficient de biotope par surface est fixé à 0.3.

En secteurs 1AUa et 1AUe, le coefficient de biotope par surface est fixé à 0.3.

3. Espaces libres et plantations

Se reporter à l’article DC6.3 des « Dispositions communes ». Pour les opérations de lotissement ou d’habitat groupé de 5 logements et plus, il doit être réalisé des espaces communs plantés d’une superficie minimale :

- De 20 m² par logement en secteur 1AUh.

1AU7

1. Traitement des abords

Se reporter à l’article DC6.1 des « Dispositions communes ».

2. Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables

Se reporter à l’article DC6.2 des « Dispositions communes ».

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 79

A7

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Communauté de ComPmubuliénlees du Pays Fléchois

ID : 072-247200348-20240627-DAG240627D016A-DE

En secteurs Ah, Ae et Aa, le coefficient de biotope par surface est fixé à 0.3.

3. Espaces libres et plantations

Se reporter à l’article DC6.3 des « Dispositions communes ».

1. Stationnement des véhicules motorisés

a) Modalités de réalisation des places de stationnement Se reporter à l’article DC7.1.a des « Dispositions communes ».

b) Mode de calcul des places de stationnement Se reporter à l’article DC7.1.b des « Dispositions communes ».

c) Dimension des places de stationnement Se reporter à l’article DC7.1.c des « Dispositions communes ».

d) Dispositions particulières Se reporter à l’article DC7.1.d des « Dispositions communes ».

e) Normes de stationnement Se reporter à l’article DC7.1.e des « Dispositions communes ».

2. Stationnement des vélos

a) Modalités de réalisation des places de stationnement Se reporter à l’article DC7.2.a des « Dispositions communes ».

b) Dimension des places de stationnement Se reporter à l’article DC7.2.b des « Dispositions communes ».

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 69

1AU8

Envoyé en préfecture le 04/07/2024 Reçu en préfecture le 04/07/2024

Communauté de ComPmubuliénlees du Pays Fléchois

ID : 072-247200348-20240627-DAG240627D016A-DE

III. Section 3 Equipements et réseaux

1. Stationnement des véhicules motorisés

a) Modalités de réalisation des places de stationnement Se reporter à l’article DC7.1.a des « Dispositions communes ».

b) Mode de calcul des places de stationnement Se reporter à l’article DC7.1.b des « Dispositions communes ».

c) Dimension des places de stationnement Se reporter à l’article DC7.1.c des « Dispositions communes ».

d) Dispositions particulières Se reporter à l’article DC7.1.d des « Dispositions communes ».

e) Normes de stationnement Se reporter à l’article DC7.1.e des « Dispositions communes ».

2. Stationnement des vélos

a) Modalités de réalisation des places de stationnement Se reporter à l’article DC7.2.a des « Dispositions communes ».

b) Dimension des places de stationnement Se reporter à l’article DC7.2.b des « Dispositions communes ».

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 80

A8 A9

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Communauté de ComPmubuliénlees du Pays Fléchois

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III. Section 3 Equipements et réseaux

1. Caractéristiques des voies nouvelles

Se reporter à l’article DC8.1 des « Dispositions communes ».

2. Conditions d’accès aux voies

Se reporter à l’article DC8.2 des « Dispositions communes ».

1AU9

1. Caractéristiques des voies nouvelles

Se reporter à l’article DC8.1 des « Dispositions communes ».

2. Conditions d’accès aux voies

Se reporter à l’article DC8.2 des « Dispositions communes ».

1. Alimentation en eau potable

Se reporter à l’article DC9.1 des « Dispositions communes ».

2. Assainissement des eaux usées

a) Eaux usées domestiques Se reporter à l’article DC9.2.a des « Dispositions communes ».

b) Eaux usées non domestiques (eaux industrielles, eaux de nappe, eaux de refroidissement, etc.)

Se reporter à l’article DC9.2.b des « Dispositions communes ».

3. Gestion des eaux pluviales

Se reporter à l’article DC9.3 des « Dispositions communes ».

4. Alimentation en énergie et communication

Se reporter à l’article DC9.4 des « Dispositions communes ».

5. Collecte des déchets ménagers

Se reporter à l’article DC9.5 des « Dispositions communes ».

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 70

1. Alimentation en eau potable

Se reporter à l’article DC9.1 des « Dispositions communes ».

2. Assainissement des eaux usées

a) Eaux usées domestiques Se reporter à l’article DC9.2.a des « Dispositions communes ».

b) Eaux usées non domestiques (eaux industrielles, eaux de nappe, eaux de refroidissement, etc.)

Se reporter à l’article DC9.2.b des « Dispositions communes ».

3. Gestion des eaux pluviales

Se reporter à l’article DC9.3 des « Dispositions communes ».

4. Alimentation en énergie et communication

Se reporter à l’article DC9.4 des « Dispositions communes ».

5. Collecte des déchets ménagers

Se reporter à l’article DC9.5 des « Dispositions communes ».

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 81

Communauté de Communes du Pays Fléchois

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PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT

RÈGLEMENT ÉCRIT

Elaboration du PLUi-H

Modification de droit commun du PLUi-H n°1

Modification de droit commun du PLUi-H n°2

Prescrit 22 septembre 2016

26 avril 2021 24 octobre 2022

Arrêté 19 décembre 2019

Approuvé 14 janvier 2021 24 février 2022

27 juin 2024

Sommaire

MODE D’EMPLOI DU REGLEMENT ....................................................................................................................7

LEXIQUE ............................................................................................................................................................ 9

TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................................................19

II. CHAMP D’APPLICATION TERRITORIAL .....................................................................................................19

III. PORTEE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS ..19

A. REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME .............................................................................................................19 B. EFFETS DU PLAN LOCAL D’URBANISME..............................................................................................................21

IV. DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES.......................................................................................................21

A. LES ZONES URBAINES DITES « U »....................................................................................................................21 B. LES ZONES A URBANISER DITES « AU » .............................................................................................................21 C. LES ZONES AGRICOLES DITES « A »...................................................................................................................21 D. LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES DITES « N »............................................................................................21

V. DISPOSITIONS PARTICULIERES ................................................................................................................21

A. ARCHEOLOGIE .............................................................................................................................................21 B. BATIMENTS POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN CHANGEMENT DE DESTINATION................................................................24 C. CHEMINEMENTS DOUX A PRESERVER AU TITRE DU L151-38 DU CODE DE L’URBANISME ............................................... 24 D. CONSTRUCTIBILITE INTERDITE LE LONG DES GRANDS AXES ROUTIERS.........................................................................24 E. COURS D’EAU ET PLANS D’EAU.........................................................................................................................26 F. EDIFICATION DES CLOTURES ............................................................................................................................ 27 G. ELEMENTS DE PAYSAGE A PROTEGER AU TITRE DU L151-19 DU CODE DE L’URBANISME ............................................... 27 H. ELEMENTS DE PAYSAGE A PROTEGER AU TITRE DU L151-23 DU CODE DE L’URBANISME ............................................... 29 I. EMPLACEMENTS RESERVES .............................................................................................................................. 30 J. ESPACES BOISES CLASSES.................................................................................................................................30 K. PERMIS DE DEMOLIR .....................................................................................................................................32 L. RECONSTRUCTION APRES SINISTRE....................................................................................................................32 M. RISQUES ET NUISANCES ................................................................................................................................33 N. SECTEURS DE COMMERCES AU TITRE DU L151-16 DU CODE DE L’URBANISME ........................................................... 35 O. SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE...................................................................................................................35

TITRE 2 DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES ZONES..............................................................................37

I. SECTION 1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES ....................38

DC1 ................................................................................................................................................................. 38 ARTICLE 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS.....................................................................................................38 DC2 ................................................................................................................................................................. 38 ARTICLE 2 : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES................................38 DC3 ................................................................................................................................................................. 39 ARTICLE 3 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE .........................................................................................................39

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 3

II. SECTION 2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE.......40

DC4 ................................................................................................................................................................. 40 ARTICLE 4 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS .................................................................................. 40 DC5 ................................................................................................................................................................. 42 ARTICLE 5 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ....................................................... 42 DC6 ................................................................................................................................................................. 46 ARTICLE 6 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ............... 46 DC7 ................................................................................................................................................................. 47 ARTICLE 7 : STATIONNEMENT.................................................................................................................................47

III. SECTION 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................................................................52

DC8 ................................................................................................................................................................. 52 ARTICLE 8 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES.........................................................................................52 DC 9 ................................................................................................................................................................ 53 ARTICLE 9 : DESSERTE PAR LES RESEAUX ...................................................................................................................53

TITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE U ..........................................................................................55

I. SECTION 1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES ....................56

U1 ................................................................................................................................................................... 56 ARTICLE 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS.....................................................................................................56 U2 ................................................................................................................................................................... 57 ARTICLE 2 : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES................................57 U3 ................................................................................................................................................................... 57 ARTICLE 3 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE .........................................................................................................57

II. SECTION 2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE.......59

U4 ................................................................................................................................................................... 59 ARTICLE 4 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS .................................................................................. 59 U5 ................................................................................................................................................................... 60 ARTICLE 5 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ....................................................... 60 U6 ................................................................................................................................................................... 61 ARTICLE 6 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ............... 61 U7 ................................................................................................................................................................... 61 ARTICLE 7 : STATIONNEMENT.................................................................................................................................61

III. SECTION 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................................................................63

U8 ................................................................................................................................................................... 63 ARTICLE 8 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES.........................................................................................63 U9 ................................................................................................................................................................... 63 ARTICLE 9 : DESSERTE PAR LES RESEAUX ...................................................................................................................63

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 4

TITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AU ......................................................................................64

I. SECTION 1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES ....................65

1AU1 .............................................................................................................................................................. 65 ARTICLE 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS.....................................................................................................65 1AU2 .............................................................................................................................................................. 66 ARTICLE 2 : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES................................66 1AU3 .............................................................................................................................................................. 66 ARTICLE 3 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE .........................................................................................................66

II. SECTION 2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE.......67

1AU4 .............................................................................................................................................................. 67 ARTICLE 4 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS .................................................................................. 67 1AU5 .............................................................................................................................................................. 68 ARTICLE 5 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ....................................................... 68 1AU6 .............................................................................................................................................................. 69 ARTICLE 6 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ............... 69 1AU7 .............................................................................................................................................................. 69 ARTICLE 7 : STATIONNEMENT.................................................................................................................................69

III. SECTION 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................................................................70

1AU8 .............................................................................................................................................................. 70 ARTICLE 8 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES.........................................................................................70 1AU9 .............................................................................................................................................................. 70 ARTICLE 9 : DESSERTE PAR LES RESEAUX ...................................................................................................................70

TITRE 6 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A ..........................................................................................71

I. SECTION 1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES ....................72

A1 ................................................................................................................................................................... 72 ARTICLE 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS.....................................................................................................72 A2 ................................................................................................................................................................... 73 ARTICLE 2 : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES................................73 A3 ................................................................................................................................................................... 77 ARTICLE 3 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE .........................................................................................................77

II. SECTION 2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE.......78

A4 ................................................................................................................................................................... 78 ARTICLE 4 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS .................................................................................. 78 A5 ................................................................................................................................................................... 79 ARTICLE 5 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ....................................................... 79 A6 ................................................................................................................................................................... 79 ARTICLE 6 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ............... 79 A7 ................................................................................................................................................................... 80 ARTICLE 7 : STATIONNEMENT.................................................................................................................................80

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 5

III. SECTION 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................................................................81

A8 ................................................................................................................................................................... 81 ARTICLE 8 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES.........................................................................................81 A9 ................................................................................................................................................................... 81 ARTICLE 9 : DESSERTE PAR LES RESEAUX ...................................................................................................................81

TITRE 7 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N ..........................................................................................82

I. SECTION 1 DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES ....................83

N1 ................................................................................................................................................................... 83 ARTICLE 1 : DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS.....................................................................................................83 N2 ................................................................................................................................................................... 85 ARTICLE 2 : LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES................................85 N3 ................................................................................................................................................................... 89 ARTICLE 3 : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE .........................................................................................................89

II. SECTION 2 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE.......90

N4 ................................................................................................................................................................... 90 ARTICLE 4 : IMPLANTATION ET VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS .................................................................................. 90 N5 ................................................................................................................................................................... 91 ARTICLE 5 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ....................................................... 91 N6 ................................................................................................................................................................... 92 ARTICLE 6 : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ............... 92 N7 ................................................................................................................................................................... 92 ARTICLE 7 : STATIONNEMENT.................................................................................................................................92

III. SECTION 3 EQUIPEMENTS ET RESEAUX...................................................................................................93

N8 ................................................................................................................................................................... 93 ARTICLE 8 : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES.........................................................................................93 N9 ................................................................................................................................................................... 93 ARTICLE 9 : DESSERTE PAR LES RESEAUX ...................................................................................................................93

ANNEXE 1 ESPECES VEGETALES.......................................................................................................................94

I. LES ESPECES VEGETALES A PROSCRIRE .....................................................................................................94

II. LES ESPECES VEGETALES A RECOMMANDER EN ZONES U ET AU..............................................................95

III. LES ESPECES VEGETALES A RECOMMANDER EN ZONES A ET N ...............................................................96

IV. LIMITER LES EMISSIONS DE POLLENS .....................................................................................................97

ANNEXE 2 SOLS ARGILEUX, SÉCHERESSE ET CONSTRUCTION ..........................................................................98

ANNEXE 3 TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES ...................................................................................100

ANNEXE 4 FICHES STECAL ............................................................................................................................. 101

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 6

MODE D’EMPLOI DU REGLEMENT

Un projet de construction : comment faire ? - Je localise ma parcelle sur le règlement graphique (ou plan de zonage) ; - Je regarde le nom de la zone (code couleur et lettre) ; - Je me reporte aux dispositions générales et communes du règlement écrit ; - Je me reporte aux dispositions applicables à ma zone ; - Je consulte les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ; - Je consulte les Annexes.

Le présent règlement est divisé en 7 titres : TITRE I _ Dispositions générales TITRE II _ Dispositions communes à toutes les zones TITRE III _ Dispositions applicables aux zones urbaines TITRE IV _ Dispositions applicables aux zones à urbaniser à court/moyen termes TITRE V _ Dispositions applicables aux zones agricoles TITRE VI _ Dispositions applicables aux zones naturelles et forestières Conformément à l’article R151-11 du Code de l’Urbanisme, tout élément graphique ou figuratif compris dans la partie écrite du présent document est réputé constituer une illustration dépourvue de caractère contraignant. Ils n’ont vocation qu’à faciliter la compréhension de l’application de la règle. Conformément à l’article R151-15 du Code de l’Urbanisme, les termes figurant dans les règles écrites et dans les mentions accompagnant les règles et documents graphiques sont définis par le lexique national d'urbanisme. Ils sont utilisés conformément aux définitions qui en sont données par ce lexique, figurant au chapitre suivant du présent règlement. Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements. Elles se déclinent en OAP thématiques et en OAP sectorielles. Tous travaux ou opérations doivent être compatibles avec les OAP lorsqu’elles existent, conformément à l’article L152-1 du Code de l’Urbanisme.

Les Annexes, complémentaires de la lecture du règlement comprennent notamment : - Les Servitudes d’Utilité Publique (document écrit et graphique), pièce 6.1 et 6.8 à 6.9 du PLUi-H ; - Les informations et obligations diverses, pièces 5.4 et 6.2 à 6.6 du PLUi-H ; - Les annexes sanitaires, pièce 6.7 du PLUi-H.

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 7

Schéma du mode d’emploi du règlement :

Envoyé en préfecture le 04/07/2024

Reçu en préfecture le 04/07/2024

Communauté de ComPmubuliénlees du Pays Fléchois

ID : 072-247200348-20240627-DAG240627D016A-DE

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LEXIQUE

Le décret du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme a prévu la publication d’un lexique national de l’urbanisme visant notamment à poser les définitions des principaux termes utilisés dans le livre 1er du code de l’urbanisme.

Le présent lexique est issu du lexique national de l’urbanisme, étoffé de définitions supplémentaires, et précisant les définitions nationales sans en changer le sens, notamment pour les adapter au contexte local.

Ce lexique présente les définitions puis en précise les modalités d’utilisation, en italique, dans un encadré bleu. En cas d’évolution du lexique national de l’urbanisme, le lexique du présent règlement prévaut.

1. Accès

L’accès est un des éléments de la desserte d’une unité foncière formant jonction avec une voie ouverte à la circulation publique, que cette voie soit publique ou privée. L’accès doit permettre notamment aux véhicules et aux piétons de pénétrer sur le terrain et d’en sortir en toute sécurité ; de fait, l’accès doit se faire le plus perpendiculairement possible à la voie.

La largeur de l’accès se mesure hors-tout à la jonction avec la voie ouverte à la circulation publique ; lorsque l’accès est prolongé par une portion de terrain (bande d’accès ou servitude de passage) permettant l’accès en profondeur, la largeur de l’accès doit être observée sur la totalité de la bande d’accès.

Pour être constructible, toute unité foncière ou parcelle doit disposer d’un accès à au moins une voie.

2. Activité accessoire

Est considérée comme accessoire une activité exercée sur le même lieu d’exploitation que l’activité principale, de manière complémentaire et en lien direct avec l’activité principale sans qu’elle soit indispensable à celle-ci.

3. Activité agricole

Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines et d'exploitation de marais salants sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle.

Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. (Article L311.1 du Code rural et de la pêche maritime).

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 9

4. Affouillement et exhaussement du sol

Modification du niveau du sol par déblai ou remblai.

5. Alignement

L’alignement ou la ligne s’y substituant (emplacement réservé, ligne d’implantation obligatoire) est la limite du domaine public routier ou de la voie privée et des propriétés riveraines.

6. Annexe

Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale.

La présente définition permet de distinguer les extensions, des annexes à une construction principale, notamment dans les zones agricoles, naturelles ou forestières. Afin de concilier la possibilité de construire des annexes, avec les objectifs d’une utilisation économe des espaces naturels, et de préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières d’une part, et de maintien du caractère naturel, agricole ou forestier des zones A et N d’autre part, un principe « d’éloignement restreint » entre la construction principale et l’annexe est inscrit dans cette définition. La distance d'implantation des annexes est donc fixée aux dispositions communes à toutes les zones, au regard de la configuration locale. Il est précisé que l’annexe est nécessairement située sur la même unité foncière que la construction principale à laquelle elle est liée fonctionnellement et peut être accolée ou non.

7. Bâtiment

Un bâtiment est une construction couverte et close.

Un bâtiment constitue un sous-ensemble de la notion de construction. Il est réalisé en élévation et peut comprendre un sous-sol. Il est impérativement couvert par une toiture et doté de systèmes de fermeture en permettant une clôture totale. Ne peuvent donc être considérées comme relevant de la définition du bâtiment les constructions qui ne sont pas closes en raison : - Soit de l’absence totale ou partielle de façades closes ; - Soit de l’absence de toiture ; - Soit de l’absence d’une porte de nature à empêcher le passage ou la circulation (de type

galerie), et n’ayant pas pour seul but de faire artificiellement considérer une pièce comme non close.

8. Coefficient de biotope par surface (CBS)

Pourcentage définissant la proportion des surfaces éco-aménagées* exigée par rapport à la surface totale de l’unité foncière du projet de construction, défini selon la nature des surfaces éco-aménagées, en fonction de leur degré de perméabilité, de leur contribution à la biodiversité et à la présence de la nature en ville, de leur contribution à la régulation du microclimat.

9. Construction

Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

Le lexique vise à clarifier la définition de la construction au regard des autres types d’édifices (installation, ouvrage, bâtiment). La notion de construction recouvre notamment les constructions en surplomb (constructions sur pilotis, cabanes dans les arbres), et les constructions non comprises

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 10

dans la définition du bâtiment, telles que les pergolas, hangars, abris de stationnement, piscines, les sous-sols non compris dans un bâtiment. Le caractère pérenne de la construction est notamment issu de la jurisprudence civile (JCP 1947. II. 3444, concl. Dupin ; V. P. le TOURNEAU, Droit de la responsabilité et des contrats, 2008/2009, Dalloz Action, no 8028) et pénale (Crim. 14 oct. 1980: Bull. crim. no 257; RDI 1981. 141, note Roujou de Boubée). La notion d'espace utilisable par l'Homme vise à différencier les constructions, des installations dans lesquelles l'Homme ne peut rentrer, vivre ou exercer une activité. Les constructions utilisées pour les exploitations agricoles, dans lesquelles l’Homme peut intervenir, entrent dans le champ de la définition. A contrario, les installations techniques de petites dimensions (chaufferie, éoliennes, poste de transformation, canalisations …), et les murs et clôtures n’ont pas vocation à créer un espace utilisable par l’Homme. La définition du lexique ne remet pas en cause le régime d’installation des constructions précaires et démontables, et notamment ceux relatifs aux habitations légères de loisirs, et aux résidences mobiles de loisirs.

10. Construction contigüe

Des constructions sont contiguës lorsqu’une façade ou un pignon sont directement en contact l’un avec l’autre. Des constructions seulement reliées par un élément architectural tel qu’un portique, un porche, un auvent, un angle de construction, etc. ne constituent pas des constructions contiguës.

11. Construction existante

Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

Cette définition comporte un critère physique permettant de la différencier d’une ruine (conformément à la jurisprudence). Elle retient en outre la condition d’existence administrative : seule une construction autorisée est considérée existante. Ainsi une construction, édifiée soit avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire, soit conformément à l’autorisation requise et obtenue à cet effet, est considérée comme légalement construite (CE. 15 mars 2006, Ministre de l’équipement, req. N°266.238).

12. Cours d’eau

Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. Les fossés ne constituent pas des cours d’eau.

13. Destinations et sous-destinations

L’Arrêté du 10 novembre 2016 définit les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement du Plan Local d’Urbanisme.

Destination

Sous-destination

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Habitation

Logement

Définition

Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes. Cette sous-destination recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière. Cette sous-destination recouvre les constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination «

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 11

Commerce et activités de service

Équipements d’intérêt collectif et services publics

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration

Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle

Cinéma

Hôtels

Autres hébergements touristiques

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques ou et assimilés

Envoyé en préfecture le 04/07/2024

Reçu en préfecture le 04/07/2024

Communauté de ComPmubuliénlees du Pays Fléchois

ID : 072-247200348-20240627-DAG240627D016A-DE

hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. Cette sous-destination recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services. Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale. Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens. Cette sous-destination recouvre toute construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques accueillant une clientèle commerciale. Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l’accueil touristique dans des hôtels, c’està-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services. Cette sous-destination recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs. Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu'un accueil limité du public. Cette sousdestination comprend notamment les constructions de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public. Cette sous-destination recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les

Règlement écrit – Modification n°2 du PLUi-H Page 12

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du public

Industrie

Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition

constructions industrielles concourant à la production d'énergie. Cette sous-destination recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. Cette sous-destination recouvre les constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. Cette sous-destination recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. Cette sous-destination recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d'accueil des gens du voyage. Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cet