Aller au contenu
Edifiable

Les règles pour construire sur la parcelle AB 274 à Bazouges-la-Pérouse

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 13 Rue de L'Église 35560 Bazouges-la-Pérouse

Référence cadastrale
AB 274
Surface du terrain
288 m²
Zonage
Zone UC
une zone urbaine : déjà bâtie, on y construit
UC
Modifier les chiffres du terrain

Des travaux récents que le cadastre n'a pas encore reportés, une surface bornée par un géomètre : vos chiffres remplacent ceux de la source dans tous les calculs de la page, et le lien les garde.

Votre projet : agrandir une maison

  • À prévoir Patrimoine protégé par le plan d'urbanisme de la commune, pas un monument historique. Agrandir ou modifier ce qu'il protège demande au moins une déclaration préalable, même sous 5 m². Le service urbanisme de la mairie vous dit si votre maison en fait partie et ce qu'il faut conserver.

m²Surface de plancher créée, les m² ajoutés, mesurés à l'intérieur des murs, tous étages compris. C'est ce chiffre qui décide entre déclaration préalable et permis de construire. Pour une pièce de plain-pied, c'est sa surface intérieure.

m²Surface de plancher actuelle, les pièces de tous les étages, sans le garage : la surface habitable de l'acte de vente en est proche. Au-delà de 150 m² après travaux, permis et architecte.

Ces chiffres restent dans votre navigateur. Seule l'adresse cherchée part au serveur, pour trouver le terrain.

Formalité

Selon la taille du projet

  • Sur ce terrain, en zone urbaine du PLU : jusqu'à 20 m² ajoutés, une déclaration préalable, même sous 5 m² : le terrain est en secteur protégé. De plus de 20 m² à 40 m², c'est aussi une déclaration préalable. Mais si la maison dépasse 150 m² de plancher après les travaux, il faut un permis de construire, avec un architecte. Au-delà de 40 m², il faut un permis de construire.R.421-14 et R.421-17 du code de l'urbanisme ; article 4 de la loi 77-2 du 3 janvier 1977
  • La maison dépasse-t-elle 150 m² après les travaux ? Additionnez la surface des pièces de chaque étage, sans le garage, là où le plafond dépasse 1,80 m, puis les m² que vous ajoutez. Si vous ajoutez plus de 20 m² et que le total dépasse 150 m², c'est un permis de construire, avec un architecte. Un repère : tous les bâtiments de ce terrain couvrent 144 m² au sol, murs compris, donc chaque étage de la maison a moins de 144 m² de pièces. Si la maison a déjà eu un permis, la mairie en garde les plans.
Vos chiffres : emprise au sol, hauteur

m²La surface que l'agrandissement couvre au sol, murs compris : pour une pièce de plain-pied, sa surface intérieure plus l'épaisseur de ses murs.

mCelle de l'agrandissement, du sol au point le plus haut de son toit.

Seuils du code de l'urbanisme au 7 septembre 2026. Certaines communes demandent une déclaration préalable pour d'autres travaux : la mairie vous le dira.

Déjà bâti : 144 m² au sol, tous bâtiments compris, 5,7 m de haut, à 0,23 m de la limite la plus proche.

10 m
14,94 m11,23 m7,69 m6,30 m2,34 m3,45 m8,09 m10,63 m
N
Agrandir le plan

LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre

  • Les distances à garder avec la rue et les voisins ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain, donc le plan ne dessine pas où construire.
Parcelle AB 274, Bazouges-la-PérouseDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UC, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UC

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

  1. Emprise au sol

    Article UC 9

    Sans chiffre

    La règle se lit dans l'article UC 9, « Emprise au sol »

  2. Hauteur maximale

    Article UC 10

    Sans chiffre

    La règle se lit dans l'article UC 10, « Hauteur maximale des constructions »

    Un extrait de l'article, pas toute la règle

    Hauteur maximale des constructions

    La hauteur maximale des constructions est fixée à : 12 mètres au faîtage et 9 mètres à l’égout du toit pour les toitures à pente, 3,50 mètres à l’acrotère pour les toitures terrasses.

  3. Recul sur la voie

    Article UC 6

    Sans chiffre

    La règle se lit dans l'article UC 6, « Implantation par rapport aux voies et emprises publiques »

  4. Distance aux limites

    Article UC 7

    Sans chiffre

    La règle se lit dans l'article UC 7, « Implantation par rapport aux limites séparatives »

  5. Espaces libres

    Article UC 13

    Sans chiffre

    La règle se lit dans l'article UC 13, « Espaces libres et plantations »

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan, vos chiffres en face. La page ne dit pas si le projet est autorisé.

Signaler une erreur

Toutes les règles de la zone, cas par cas

La hauteur et les distances à respecter en zone UC ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain. Elles sont écrites dans le règlement de la zone UC.

Les contraintes

  • Servitudes d’utilité publique

    1 servitude

    Source Géoportail de l'urbanisme

  • Prescriptions du plan

    1 prescription

    Source Géoportail de l'urbanisme

    • 07Eléments de patrimoine repérés au titre de l'article L151-23 du CUEXCEPTIONN

  • Informations annexées au plan

    1 information

    Source Géoportail de l'urbanisme

    • infosite archéologique

  • Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune

    4 arrêtés

    Source Géorisques, pour la commune entière

    Les arrêtés de Bazouges-la-Pérouse, sur la page de la commune.

  • Révision ou modification du plantoute la commune

    La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme.

    Source SuDocUH, pour la commune entière

    Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Bazouges-la-Pérouse dit où en est la procédure.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome.

Le dossier

Un autre projet sur ce terrain

Votre projet, agrandir une maison, est en haut de la page, sous les chiffres clés. Un autre projet change la formalité et les chiffres à entrer. Les règles de la zone restent les mêmes.

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

Le service urbanisme de la mairie vous dit quelles autorisations ont déjà été délivrées sur votre terrain.

Toutes les autorisations délivrées à Bazouges-la-Pérouse

Les limites de cette page
  • le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
  • les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
  • les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
  • le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
  • l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral35019000AB0274

Planches du zonage Planche 1, 8,3 Mo, Planche 2, 26 Mo, Planche 3, 18 Mo

Relevé LiDAR le nuage de points, 19,0 M de points (janvier 2024)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille AB 01, 122 ko