Les règles pour construire sur la parcelle AB 505 à Bazouges-la-Pérouse
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
Adresse la plus proche : 4 Rue du Maine 35560 Bazouges-la-Pérouse
- Référence cadastrale
- AB 505
- Surface du terrain
- 189 m²
Modifier les chiffres du terrain
Votre projet : changer la destination d'un bâtiment
- À prévoir Patrimoine protégé par le plan d'urbanisme de la commune, pas un monument historique. Agrandir ou modifier ce qu'il protège demande au moins une déclaration préalable, même sous 5 m². Le service urbanisme de la mairie vous dit si votre maison en fait partie et ce qu'il faut conserver.
Seuils du code de l'urbanisme au 7 septembre 2026. Certaines communes demandent une déclaration préalable pour d'autres travaux : la mairie vous le dira.
Déjà bâti : 167 m² au sol, tous bâtiments compris, 5,3 m de haut, collé à la limite avec le voisin.
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Les distances à garder avec la rue et les voisins ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain, donc le plan ne dessine pas où construire.
Les règles de construction
Les règles de la zone UC, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UC
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
7 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article UC 9Sans chiffre
Hauteur maximale
Article UC 10Sans chiffre
La règle se lit dans l'article UC 10, « Hauteur maximale des constructions »
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Hauteur maximale des constructions
La hauteur maximale des constructions est fixée à : 12 mètres au faîtage et 9 mètres à l’égout du toit pour les toitures à pente, 3,50 mètres à l’acrotère pour les toitures terrasses.
Recul sur la voie
Article UC 6Sans chiffre
Distance aux limites
Article UC 7Sans chiffre
Espaces libres
Article UC 13Sans chiffre
Constructions autorisées
Article UC 1Sans chiffre
Stationnement
Article UC 12Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan, vos chiffres en face. La page ne dit pas si le projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
La hauteur et les distances à respecter en zone UC ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain. Elles sont écrites dans le règlement de la zone UC.
Les contraintes
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- AC4Site patrimonial remarquableSite patrimonial remarquable de BAZOUGES-LA-PEROUSEPérimètre du SPRActe : Site-patrimonial-remarquable-de-BAZOUGES-LA-PEROUSE_20180925
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Eléments de patrimoine repérés au titre de l'article L151-23 du CURURAL
Informations annexées au plan
1 informationSource Géoportail de l'urbanisme
- infosite archéologique
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
4 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Bazouges-la-Pérouse, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Bazouges-la-Pérouse dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome.
Le dossier
Un autre projet sur ce terrain
Votre projet, changer la destination d'un bâtiment, est en haut de la page, sous les chiffres clés. Un autre projet change la formalité et les chiffres à entrer. Les règles de la zone restent les mêmes.
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle AB 505 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral35019000AB0505
Planches du zonage Planche 1, 8,3 Mo, Planche 2, 26 Mo, Planche 3, 18 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 19,0 M de points (janvier 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille AB 01, 122 ko