Les règles pour construire sur la parcelle F 916 à Bazouges-la-Pérouse
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- F 916
- Surface du terrain
- 7 905 m²
Modifier les chiffres du terrain
Votre projet : clôturer un terrain
- À prévoir Patrimoine protégé par le plan d'urbanisme de la commune, pas un monument historique. Agrandir ou modifier ce qu'il protège demande au moins une déclaration préalable, même sous 5 m². Le service urbanisme de la mairie vous dit si votre maison en fait partie et ce qu'il faut conserver.
- terrain en secteur protégédéclaration préalable de plein droitR.421-12 du code de l'urbanisme
- Déclaration préalable lorsque la commune l'a décidée par délibération, et de plein droit dans un secteur protégé ou aux abords d'un monument historique.R.421-12 du code de l'urbanisme
Seuils du code de l'urbanisme au 7 septembre 2026. Certaines communes demandent une déclaration préalable pour d'autres travaux : la mairie vous le dira.
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Les distances à garder avec la rue et les voisins ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain, donc le plan ne dessine pas où construire.
Les règles de construction
Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article A 9Sans chiffre
La règle se lit dans l'article A 9, « Emprise au sol »
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Emprise au sol
En secteur Al : L’emprise au sol cumulée des constructions autorisées dans la zone ne peut excéder 20% de l’unité foncière.
Hauteur maximale
Article A 10Sans chiffre
La règle se lit dans l'article A 10, « Hauteur maximale des constructions »
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Hauteur maximale des constructions
La hauteur maximale des constructions n’excédera pas : Pour les constructions destinées à l'exploitation agricole : 14 mètres, Pour les constructions à usage d’habitation et les extensions des bâtiments d’habitations non liés à l’exploitation agricole : 8 mètres au faîtage en cas de toiture à pente et 4 mètres à l’acrotère en cas de toiture terrasse.
Recul sur la voie
Article A 6Sans chiffre
Distance aux limites
Article A 7Sans chiffre
La règle se lit dans l'article A 7, « Implantation par rapport aux limites séparatives »
Un extrait de l'article, pas toute la règle
Implantation par rapport aux limites séparatives
En cas de retrait, une distance minimale de 3 m sera respectée.
Espaces libres
Article A 13Sans chiffre
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan, vos chiffres en face. La page ne dit pas si le projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
La hauteur et les distances à respecter en zone A ne sont pas encore chiffrées pour ce terrain. Elles sont écrites dans le règlement de la zone A.
Les contraintes
Servitudes d’utilité publique
1 servitudeSource Géoportail de l'urbanisme
- AC4Site patrimonial remarquableSite patrimonial remarquable de BAZOUGES-LA-PEROUSEPérimètre du SPRActe : Site-patrimonial-remarquable-de-BAZOUGES-LA-PEROUSE_20180925
Prescriptions du plan
1 prescriptionSource Géoportail de l'urbanisme
- 07Haies à protéger repérées au titre de l'article L151-23 du CU
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
4 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Bazouges-la-Pérouse, sur la page de la commune.
Révision ou modification du plantoute la commune
La commune prépare un nouveau plan d'urbanisme.Source SuDocUH, pour la commune entière
Tant qu'il n'est pas adopté, ce sont les règles d'aujourd'hui qui comptent. Pour les garder, demandez à la mairie un certificat d'urbanisme, gratuit, puis déposez votre projet dans les 18 mois. La page de Bazouges-la-Pérouse dit où en est la procédure.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, informations annexées au plan.
Le dossier
Un autre projet sur ce terrain
Votre projet, clôturer un terrain, est en haut de la page, sous les chiffres clés. Un autre projet change la formalité et les chiffres à entrer. Les règles de la zone restent les mêmes.
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Aucune autorisation d'urbanisme déclarée sur la parcelle F 916 depuis 2013, dans la base Sitadel. Un dossier peut porter une autre référence cadastrale que celle-ci.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral350190000F0916
Planches du zonage Planche 1, 8,3 Mo, Planche 2, 26 Mo, Planche 3, 18 Mo
Relevé LiDAR le nuage de points, 18,4 M de points (janvier 2024)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille F 02, 136 ko