Les règles pour construire sur la parcelle C 9 à Beaumetz

Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.

Adresse la plus proche : 3ter Rue Principale 80370 Beaumetz

Référence cadastrale: C 9
Surface du terrain: 1 938 m²
Zonage: Zones UC, A; le terrain est à cheval sur 2 zones

Les chiffres clés du terrain

Emprise au sol50 % de la surface totale de l'unité foncière inscrite en zone UC, annexes comprisesla surface au sol que l'on peut bâtir
Hauteur maximaleR+1 (1 niveau droit habitable sur rez-de-chaussée) ou R+C (un seul niveau de combles aménageables sur rez-de-chaussée)la hauteur à ne pas dépasser
Recul sur la rueSoit un recul identique à l'une des deux constructions voisines situées du même côté de la voie, sans dépasser 20 mètres depuis l'alignementla distance à garder avec la rue
Limites séparativesConstruction en limite séparative latérale autoriséela distance à garder avec les voisins
Espaces vertsUn arbre de haute tige pour 4 places de parkingles arbres à planter

Modifier les chiffres du terrain

Parcelle C 9, BeaumetzDGFiP, plan cadastral informatiséVoir sur cadastre.gouv.fr

Les règles de construction

Les règles de la zone UC, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone UC

Le terrain est à cheval sur 2 zones : la règle dépend de l'endroit du projet, et c'est la mairie qui tranche.

Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement

5 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.

Emprise au sol
Article UC 9
50 % de la surface totale de l'unité foncière inscrite en zone UC, annexes comprises
Condition hors reconstruction, terrains d'angle, bâtiments nécessaires à la desserte par les réseaux et constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
emprise au sol des constructions
L'emprise au sol maximale des constructions et de leurs annexes est fixée à 50% de la surface totale de l'unité foncière inscrite en zone UC.
Hauteur maximale
Article UC 10
R+1 (1 niveau droit habitable sur rez-de-chaussée) ou R+C (un seul niveau de combles aménageables sur rez-de-chaussée)
Condition constructions à usage principal d'habitation
Un des 4 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
hauteur maximale des constructions
Les constructions a usage principal d'habitation ne doivent pas comporter plus de 1 niveau droit habitable sur rez-de-chaussée (r+1) ou un seul niveau de combles aménageables sur rez-de-chaussée (r+c).
Recul sur la voie
Article UC 6
Soit un recul identique à l'une des deux constructions voisines situées du même côté de la voie, sans dépasser 20 mètres depuis l'alignement
Condition façade à rue des constructions principales
Un des 6 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
observer un recul identique à l'une des deux constructions voisines situées du même côté de la voie sans que ce recul ne puisse dépasser 20 mètres comptés à partir de l'alignement (limite d'emprise de la voie publique).
Distance aux limites
Article UC 7
Construction en limite séparative latérale autorisée
Condition dans une bande de 20 m comptés à partir de l'alignement de la voie existante
Un des 5 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
La construction en limite séparative latérale est autorisée à l'intérieur d'une bande de 20 m comptés à partir de l'alignement de la voie existante.
Espaces libres
Article UC 13
Un arbre de haute tige pour 4 places de parking
Condition aires de stationnement découvertes, hors places publiques
Un des 3 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
obligations en matière d'espaces libres, d’aires de jeux et de plantations
A l'exclusion des places publiques, les aires de stationnement découvertes doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 4 places de parking.

Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.

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Toutes les règles de la zone, cas par cas

Zone UC

Usage
Création de bâtiments et installations liées à des activités industrielles interdite
les constructions interdites
6 cas particuliers
Création de nouveaux sièges d'exploitation agricole et de nouveaux bâtiments d'élevage interdite
La phrase du règlement
« Dans toute la zone, sont interdits : [...] La création de nouveaux sièges d'exploitation agricole et de nouveaux bâtiments d'élevage. »
Dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition et de déchets interdits
La phrase du règlement
« Dans toute la zone, sont interdits : [...] Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets comme par exemple pneus usés, vieux chiffons, ordures, »
Création de terrains de camping, de caravaning et de parcs résidentiels de loisirs interdite
La phrase du règlement
« Dans toute la zone, sont interdits : [...] La création de terrains de camping, de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs, »
Stationnement isolé de caravanes ou d'anciens véhicules interdit au-delà de trois mois, consécutifs ou non
La phrase du règlement
« Dans toute la zone, sont interdits : [...] Le stationnement isolé de caravanes, d'anciens véhicules, lorsqu'il se poursuit pendant plus de trois mois consécutifs ou non. »
Affouillements et exhaussements du sol interdits, sauf ceux indispensables aux occupations autorisées
La phrase du règlement
« Dans toute la zone, sont interdits : [...] Les affouillements et exhaussements du sol à l'exception de ceux qui sont indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation autorisés, »
Ouverture et exploitation de carrière interdites
La phrase du règlement
« Dans toute la zone, sont interdits : [...] L'ouverture et l'exploitation de carrière. »
L'article 2 admet les constructions ou installations de toute nature, sous réserve de ses conditions et des interdictions qu'il renvoie à l'article UA 1 : la transformation, la création et l'extension des bâtiments agricoles s'ils satisfont à la réglementation qui les concerne, s'il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des nuisances (odeurs, altération des eaux, parasites) et si l'extension se fait à l'intérieur des sièges d'exploitation existants ou sur des parcelles attenantes ; la création et l'extension de bâtiments d'activités artisanales, commerciales ou de services, installations classées ou non, si toutes dispositions sont prises pour éliminer les risques pour la sécurité (incendie, explosion) et les nuisances (émanations, fumées, bruits, poussières, altération des eaux) ; les dépôts et entrepôts directement liés à une activité artisanale, commerciale ou de service ; les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, citernes d'eaux pluviales et installations de stockage, placées en des lieux peu visibles des voies publiques et masquées par des écrans de verdure à feuillage persistant. Sur un élément de patrimoine bâti repéré au plan de zonage, l'article 2 admet les travaux d'amélioration du confort ou de la solidité, l'extension, le changement de destination et la remise en état, dans le respect de l'article 11 ; l'article 1 y interdit les autres travaux, l'arrachage des haies, bosquets et vergers protégés hors des cas de l'article 13, et toute construction dans les perspectives repérées. Le préambule de la zone impose à Beaumetz, lors d'un programme de logement, la construction de 4 logements locatifs sociaux.
2 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article UC 1 « occupations et utilisations du sol interdites »
Hauteur
R+1 (1 niveau droit habitable sur rez-de-chaussée) ou R+C (un seul niveau de combles aménageables sur rez-de-chaussée)
constructions à usage principal d'habitation
la hauteur à ne pas dépasser
5 cas particuliers
15 mètres au point le plus hautconstructions à usage agricole
La phrase du règlement
« La hauteur des constructions à usage agricole ne peut dépasser 15 mètres au point le plus haut La hauteur des autres constructions, mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement, ne peut dépasser 9 mètres au point le plus haut. »
9 mètres au point le plus haut, mesurés au-dessus du sol naturel avant aménagementautres constructions que l'habitation et l'agricole, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« ... ne peut dépasser 15 mètres au point le plus haut La hauteur des autres constructions, mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement, ne peut dépasser 9 mètres au point le plus haut. »
Cote de seuil à 0,60 m au plus par rapport à l'axe de la voirie au droit de la constructionterrain en contrebas par rapport à la route, hors constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« Dans le cas d'un terrain en contrebas par rapport à la route, la côte de seuil maximum ne pourra pas dépasser 0,60 m par rapport à l'axe de la voirie au droit de la construction. »
Pas de hauteur maximaleconstructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« Ces règles ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. »
Hauteur de la construction ou de l'installation à laquelle l'extension se rattache, si celle-ci dépasse les hauteurs autoriséesextension de constructions ou d'installations existantes
La phrase du règlement
« Dans le cas d'extension de constructions ou d'installations existantes, la hauteur maximale pourra être égale à celle de la construction ou de l'installation à laquelle l'extension se rattache, quand celleci excède les hauteurs autorisées ci-dessus. »
Pour l'habitation, l'article fixe un nombre de niveaux et non une hauteur en mètres. Les ouvrages de faible emprise (souches de cheminées, antennes) n'entrent pas en compte. La hauteur au faîtage ou à l'égout d'un élément de patrimoine bâti repéré au plan de zonage ne peut être modifiée.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article UC 10 « hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
50 % de la surface totale de l'unité foncière inscrite en zone UC, annexes comprises
hors reconstruction, terrains d'angle, bâtiments nécessaires à la desserte par les réseaux et constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
Pas d'emprise maximalereconstruction, terrains d'angle, bâtiments nécessaires à la desserte par les réseaux, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La phrase du règlement
« Cette disposition ne s'applique ni en cas de reconstruction, ni sur des terrains situés à l'angle de deux voies, ni à la construction de bâtiments nécessaires pour la desserte par les réseaux, ni aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. »
Article UC 9 « emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
Soit un recul identique à l'une des deux constructions voisines situées du même côté de la voie, sans dépasser 20 mètres depuis l'alignement
façade à rue des constructions principales
la distance à garder avec la rue
5 cas particuliers
Soit un recul de 20 mètres au plus depuis l'alignementfaçade à rue des constructions principales
La phrase du règlement
« observer un recul maximal de 20 mètres comptés à partir de l'alignement. »
Recul compté seulement par rapport à la voie qui dessert l'unité foncièreconstructions à l'angle de deux voies
La phrase du règlement
« Toutefois, dans le cas de constructions à l'angle de deux voies, ce recul ne s'applique que par rapport à la voie desservant l'unité foncière Dans tous les cas, des règles différentes sont admises si elles sont justifiées ou imposées par l'insertion dans le bâti existant en cas de reconstruction, d'extension ou de travaux vidant à améliorer le confort ou la solidité d'immeubles existants. »
Soit en limite d'emprise, soit avec un recul minimum de 1 minstallations techniques nécessaires au service public ou d'intérêt collectif liées à la desserte par les réseaux, de surface au sol inférieure à 15 m²
La phrase du règlement
« De plus, [...] collectif liés à la desserte par les réseaux, dont la surface au sol est inférieure à 15m2 pourront s'implanter soit en limite d'emprise soit avec un recul minimum de 1 m Dispositions particulières aux éléments de patrimoine bâti à protéger au titre des articles L 151-19 et L 151-23 du Code de l'urbanisme Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées pour garantir la préservation des éléments de ... »
Recul identique à celui de la construction de l'élément de patrimoine à protéger la plus proche ou de l'ensemble de l'élémentconstructions contiguës ou intégrées à un élément de patrimoine bâti à protéger
La phrase du règlement
« Pour les constructions contiguës ou intégrées à un élément de patrimoine bâti à protéger, la construction doit être implantée avec un recul identique à celui observé par la construction de l'élément de patrimoine à protéger la plus proche ou par l'ensemble de l'élément de patrimoine à protéger. »
Retrait au moins égal à deux fois le rayon du houppier à l'âge adulte des éléments repérésnouvelles constructions, extensions et travaux aux abords de haies bocagères, bosquets ou vergers protégés situés en limite de voie ou d'emprise publique
La phrase du règlement
« Pour les nouvelles constructions, [...] de voie ou d'emprise publique, le retrait par rapport à l'alignement ou la limite de voie doit être au moins égal à deux fois le rayon du houppier à l'âge adulte des éléments repérés »
La limite d'emprise d'une voie privée se substitue à l'alignement. Des règles différentes sont admises si l'insertion dans le bâti existant les justifie ou les impose, en cas de reconstruction, d'extension ou de travaux améliorant le confort ou la solidité d'immeubles existants. Des implantations différentes peuvent être autorisées pour préserver un élément de patrimoine bâti repéré au plan de zonage.
Article UC 6 « implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
Construction en limite séparative latérale autorisée
dans une bande de 20 m comptés à partir de l'alignement de la voie existante
la distance à garder avec les voisins
6 cas particuliers
Au moins la moitié de la différence d'altitude entre tout point du bâtiment et la limite, sans pouvoir être inférieure à 3 mconstructions et installations non implantées en limite séparative
La phrase du règlement
« ... point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m. »
En limite séparative pour les annexes d'une hauteur inférieure à 3,2 mau-delà de la bande de 20 m comptés à partir de l'alignement de la voie existante
La phrase du règlement
« Au-delà de cette bande de 20 m comptés à partir de l'alignement de la voie existante, les annexes d'une hauteur inférieure à 3,2 m peuvent s'implanter en limite séparative. »
1 m minimum des limites séparativesannexes liées à l'habitation d'au plus 12 m² de surface de plancher et 2,5 m au faîtage
La phrase du règlement
« Les annexes liées à l'habitation, d'une superficie maximale de 12 m2 de surface de plancher et d'une hauteur maximale de 2,5 m au faîtage, pourront s'implanter à 1 m minimum des limites séparatives. »
Prospect au moins égal au prospect minimum du bâtiment existantextensions ou améliorations de l'habitat
La phrase du règlement
« Lorsqu'il s'agit d'extensions ou d'améliorations de l'habitat, la construction pourra être édifiée avec un prospect qui ne pourra être inférieur au prospect minimum du bâtiment existant. »
Soit en limite séparative, soit avec un recul minimum de 1 minstallations techniques nécessaires au service public ou d'intérêt collectif liées à la desserte par les réseaux, de surface au sol inférieure à 15 m²
La phrase du règlement
« De plus, [...] liés à la desserte par les réseaux, dont la surface au sol est inférieure à 15m2 pourront s'implanter soit en limite séparative soit avec un recul minimum de 1 m. »
Marge d'isolement d'au moins deux fois le rayon du houppier à l'âge adulte des éléments repérésnouvelles constructions, extensions et travaux aux abords de haies bocagères, bosquets ou vergers protégés situés en limite séparative
La phrase du règlement
« Pour les nouvelles constructions, [...] verger protégés situés en limite séparative : tout point du bâtiment doit respecter une marge d'isolement d'au moins deux fois le rayon du houppier à l'âge adulte des éléments repérés »
L'implantation sur les limites séparatives latérales n'est pas obligatoire ; les constructions implantées en façade à rue peuvent l'être sur les deux limites latérales. Des implantations différentes peuvent être autorisées pour préserver un élément de patrimoine bâti repéré au plan de zonage. L'article 8 impose entre deux bâtiments non contigus d'une même propriété une distance d'au moins 3 m, réduite à 2 m pour une construction dont la hauteur n'excède pas 3,20 m au faîtage.
Article UC 7 « implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
Deux places de stationnement automobile et un espace sécurisé pour trois vélos par logement, sur la parcelle
nouvelles constructions individuelles à usage d'habitation
les places de voiture à prévoir
4 cas particuliers
Une place de stationnement par logementopérations de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat
La phrase du règlement
« Pour les opérations de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, il sera exigé une place de stationnement par logement. »
Au minimum 2 places de stationnement automobile et un espace sécurisé pour trois vélos par logement supplémentairetransformation de bâtiments à usage d'habitat existant augmentant le nombre de logements
La phrase du règlement
« Pour les travaux ayant pour effet de : [...] au minimum 2 places de stationnement automobile et un espace sécurisé pour le stationnement de trois vélos par logement supplémentaire lorsqu'il s'agit de transformation de bâtiments à usage d'habitat existant. »
Au minimum 2 places de stationnement automobile et un espace sécurisé pour trois vélos par logement, à partir du deuxième logement créétransformation en logement de surfaces de destination autre que l'habitat
La phrase du règlement
« au minimum 2 places de stationnement automobile et un espace sécurisé pour le stationnement de trois vélos par logement à partir du deuxième logement créé lorsqu'il s'agit de transformer en logement des surfaces de destination autre que l'habitat Autres constructions Pour les bâtiments à usage autre que l'habitat, des surfaces suffisantes doivent être réservées pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des ... »
Surfaces suffisantes pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison, de services et des visiteursbâtiments à usage autre que l'habitat
La phrase du règlement
« ... de transformer en logement des surfaces de destination autre que l'habitat Autres constructions Pour les bâtiments à usage autre que l'habitat, des surfaces suffisantes doivent être réservées pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison, de services et les visiteurs. »
Le stationnement doit être réalisé en dehors des voies publiques ou privées et conformément aux prescriptions d'accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite.
Article UC 12 « obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement »
Espaces verts
Un arbre de haute tige pour 4 places de parking
aires de stationnement découvertes, hors places publiques
les arbres à planter
2 cas particuliers
40 % au minimum de l'unité foncière en espaces verts (potager, verger ou pelouses)nouvelles constructions principales après approbation du PLUi, unité foncière exclusivement dédiée à l'habitation
La phrase du règlement
« Nouvelles constructions principales après approbation du PLUi : Lorsque l'unité foncière est exclusivement dédiée à l'habitation, 40 % au minimum de l'unité foncière devra être occupé par des espaces verts (potager, verger ou pelouses accompagnées ou non de plantations arbustives). »
20 % au minimum de l'unité foncière en espaces verts (potager, verger ou pelouses)nouvelles constructions principales après approbation du PLUi, unité foncière supportant des constructions à usage de commerce, d'activités artisanales, agricoles, de services ou d'équipement public
La phrase du règlement
« Lorsque l'unité foncière supporte des constructions à usage de commerce, d'activités artisanales, agricoles, de services ou d'équipement public, 20 % au minimum de l'unité foncière devra être occupé par des espaces verts (potager, verger ou pelouses accompagnées ou non de plantations arbustives). »
Les clôtures végétales sont composées d'essences locales. Un élément de haie bocagère, de bosquet ou de verger protégé, tombé ou abattu après autorisation, est remplacé par un arbre de la même essence ; une haie bocagère protégée ne peut être arrachée que pour créer un nouvel accès à la parcelle, dans la limite de 10 mètres, ou pour une construction, sous réserve de replanter sur une superficie équivalente le même nombre de sujets de même essence. Le long des routes départementales, la suppression totale d'un massif classé ou d'un alignement est précédée d'une déclaration préalable, et la replantation se fait à 4 mètres au moins du bord de chaussée hors agglomération pour les arbres de haute tige, à 2 mètres au moins pour les haies.
Article UC 13 « obligations en matière d'espaces libres, d’aires de jeux et de plantations »

Zone A (secteur Ap)

Usage
Création de bâtiments et installations liés aux activités agricoles, s'ils respectent les prescriptions d'intégration paysagère des articles 11 et 13
secteur Ap
les constructions interdites
13 cas particuliers
Création, extension et transformation de bâtiments et installations liés aux activités agricoles, installations classées ou non, s'ils ne portent pas atteinte à l'intérêt des lieux, ne compromettent pas le caractère de la zone et sont directement liés au bon fonctionnement des exploitations agricoleshors secteur Ad
La phrase du règlement
« La création, l'extension et la transformation de bâtiments et installations quand ceux-ci sont liés aux activités agricoles ressortissant ou non de la législation sur les établissements classés dans la mesure où elles ne portent pas atteinte à l'intérêt des lieux et ne compromettent pas le caractère de la zone et sont directement liées au bon fonctionnement des exploitations agricoles »
Création, extension et transformation de bâtiments et installations liés au stockage ou à l'entretien de matériels agricoles par des CUMA agrééeshors secteur Ad
La phrase du règlement
« La création, l'extension et la transformation de bâtiments et installations quand ceux-ci sont liés au stockage et/ou à l'entretien de matériels agricoles par des CUMA agrées »
Constructions à usage d'habitation autorisées dans le cadre de l'activité agricole, implantées à moins de 100 m du corps de ferme, sauf contraintes techniques justifiées (canalisation d'eau, de gaz ou d'électricité, cours d'eau ou fossé)hors secteur Ad
La phrase du règlement
« Les constructions à usage d'habitation autorisées dans le cadre de l'activité agricole à condition qu'elles soient implantées à moins de 100 m du corps de ferme, sauf contraintes techniques justifiées (par exemple par la présence d'une canalisation d'eau, de gaz ou d'électricité, d'un cours d'eau ou d'un fossé). »
Extension de bâtiments et installations liés aux activités complémentaires de l'activité agricole, implantés à proximité immédiate du corps de ferme, compatibles avec l'environnement et sans gêne pour l'activité agricolehors secteur Ad
La phrase du règlement
« L'extension de bâtiments et installations liés aux activités complémentaires de l'activité agricole et à condition qu'ils soient implantés à proximité immédiate du corps de ferme et sous réserve qu'ils soient compatibles avec l'environnement et qu'ils ne gênent pas l'activité agricole. »
Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, et éolienneshors secteur Ad
La phrase du règlement
« Sont autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère et à l'intérêt du site : Dans toute la zone, à l'exception du secteur Ad: [...] Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Les éoliennes »
Changement de destination, dans la limite du bâti existant, des bâtiments repérés au document graphique, s'il est compatible avec l'environnement, ne gêne pas l'activité agricole et vise l'une des destinations que l'article énumèrehors secteur Ad
La phrase du règlement
« Le changement de destination, dans la limite du bâti existant, [...] gêner l'activité agricole et que la nouvelle destination soit : à usage d'habitation, avec un maximum de 2 logements y compris celui déjà existant ; à usage d'activité de loisirs, d'hébergement, de restauration, d'accueil, de chambres d'hôtes, de gîte rural ; à usage d'activité agricole, artisanale, commerciale ou de services dans la mesure où toutes dispositions auront été prises pour ... »
Habitation, avec un maximum de 2 logements y compris celui déjà existanthors secteur Ad, changement de destination des bâtiments repérés
La phrase du règlement
« à usage d'habitation, avec un maximum de 2 logements y compris celui déjà existant ; »
Activité de loisirs, d'hébergement, de restauration, d'accueil, de chambres d'hôtes ou de gîte ruralhors secteur Ad, changement de destination des bâtiments repérés
La phrase du règlement
« à usage d'activité de loisirs, d'hébergement, de restauration, d'accueil, de chambres d'hôtes, de gîte rural ; »
Activité agricole, artisanale, commerciale ou de services, si toutes dispositions sont prises pour éliminer les risques pour la sécurité et les nuisanceshors secteur Ad, changement de destination des bâtiments repérés
La phrase du règlement
« à usage d'activité agricole, artisanale, commerciale ou de services dans la mesure où toutes dispositions auront été prises pour éliminer les risques pour la sécurité (telles qu'en matière d'incendie, d'explosion) ou les nuisances (telles qu'en matières d'émanations nocives, ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux) susceptibles d'être produits, conformément à la réglementation en vigueur. »
Extension et aménagement des constructions à usage d'habitation existantes, sans création de logement supplémentaire, si la surface de plancher de toute la construction après travaux n'excède pas 250m²hors secteur Ad
La phrase du règlement
« A condition qu'il n'y ait pas création de logement supplémentaire, [...] où la surface de plancher de la totalité de la construction après travaux n'excède pas 250m² (habitation existantes + extension ou aménagement) Les annexes et dépendances liées à l'habitation (abris de jardin, remises…) si leur hauteur ne dépasse pas 4 m au faîtage et si leur surface au sol est inférieure ou égale à 15m2. »
Annexes et dépendances liées à l'habitation (abris de jardin, remises) si leur hauteur ne dépasse pas 4 m au faîtage et leur surface au sol est inférieure ou égale à 15m2hors secteur Ad
La phrase du règlement
« A condition qu'il n'y ait pas création de logement supplémentaire, [...] ne dépasse pas 4 m au faîtage et si leur surface au sol est inférieure ou égale à 15m2. »
Annexes réalisées sur l'unité foncière qui supporte l'habitation, à moins de 30 m de l'habitationhors secteur Ad, annexes et dépendances liées à l'habitation
La phrase du règlement
« Ces constructions ne pourront être réalisées que sur l'unité foncière qui supporte l'habitation et à condition qu'elles se situent à moins de 30 m de l'habitation. »
Une seule annexe ou dépendance liée à l'habitation sur une même unité foncière, y compris celle déjà existantehors secteur Ad
La phrase du règlement
« Une seule annexe ou dépendance liée à l'habitation est autorisée sur une même unité foncière, y compris celle déjà existante. »
Toutes les admissions de l'article A 2 sont soumises à la réserve de ne pas porter atteinte au caractère et à l'intérêt du site. L'article A 1 interdit tout ce que l'article A 2 ne mentionne pas, dont le stationnement isolé des caravanes plus de trois mois par an et, hors secteur Ad, les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition et de déchets ; il interdit aussi toute construction, tout affouillement ou exhaussement sur les éléments repérés comme « motte castrale », « place », « fenêtre paysagère » et « perspectives ». L'article A 2 admet aussi, hors secteur Ad, les exhaussements et affouillements indispensables aux occupations admises, les clôtures et les aires de stationnement ouvertes au public liées aux occupations admises ; dans le secteur Ad, il admet les mêmes exhaussements, affouillements, clôtures et aires de stationnement. Le secteur Ah reprend en outre la règle des annexes et dépendances (4 m au faîtage, 15 m² au sol, à moins de 30 m de l'habitation, une seule par unité foncière). Les travaux sur les éléments de patrimoine bâti à protéger (confort, solidité, extension, changement de destination, rénovation) sont admis dans le respect de l'article 11.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 2 « occupations et utilisations du sol soumises a conditions particulières »
Hauteur
Deux niveaux habitables sur rez-de-chaussée au plus (R + 1 + un seul niveau de combles aménageables)
hors secteurs Ae, Ad et Ah, constructions agricoles ou liées à l'agriculture à usage principal d'habitation
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
15 m au faîtage, au-dessus du sol naturel avant aménagementhors secteurs Ae, Ad et Ah, autres constructions agricoles ou liées à l'agriculture
La phrase du règlement
« La hauteur des autres constructions mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 15 m au faîtage. »
Hauteur de la construction existante au plushors secteurs Ae, Ad et Ah, extensions des constructions à usage d'habitation
La phrase du règlement
« La hauteur des extensions ne peut être supérieure à la hauteur de la construction existante. »
4 m au faîtagehors secteurs Ae, Ad et Ah, annexes des constructions à usage d'habitation
La phrase du règlement
« Pour les annexes, la hauteur est limitée à 4 m. au faîtage »
Dans le secteur Ad, l'article A 10 ne fixe pas de règle de hauteur. Hors secteurs Ae, Ad et Ah, une hauteur supérieure aux 15 m des autres constructions agricoles ou liées à l'agriculture peut être admise en cas de nécessité technique démontrée ; dans le secteur Ae, de même pour les 7 m des autres constructions, et les ouvrages de faible emprise (souches de cheminées, antennes) n'entrent pas en compte. Hors secteurs Ae, Ad et Ah, l'article ne fixe pas de hauteur aux constructions qui ne sont ni agricoles ou liées à l'agriculture, ni des habitations existantes. La hauteur au faîtage ou à l'égout d'un élément de patrimoine bâti à protéger ne peut pas être modifiée.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 10 « hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Non réglementé
hors secteurs repris sous l'appellation « parc »
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
10%secteurs repris sous l'appellation « parc »
La phrase du règlement
« ... particulières aux éléments de patrimoine à protéger au titre de l'article L 151-23 du Code de l'urbanisme L'emprise au sol des constructions est limitée à 10% dans les secteurs repris sous l'appellation « parc ». »
Article A 9 « emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
25 m minimum de l'alignement des routes départementales
hors secteur Ad
la distance à garder avec la rue
5 cas particuliers
5 m minimum de l'alignement des autres voieshors secteur Ad
La phrase du règlement
« Les constructions et installations devront être implantées avec un recul minimum de : [...] 5 m de l'alignement des autres voies. »
Recul appliqué seulement par rapport à la voie desservant l'unité foncièreconstructions à l'angle de deux voies
La phrase du règlement
« Toutefois, dans le cas de constructions à l'angle de deux voies, ce recul ne s'applique que par rapport à la voie desservant l'unité foncière Dans tous les cas, des règles différentes sont admises si elles sont justifiées ou imposées par l'insertion dans le bâti existant en cas de reconstruction, d'extension ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité d'immeubles existants De plus, les installations techniques nécessaires au fonctionnement ... »
Soit en limite d'emprise, soit avec un recul de 1 m minimuminstallations techniques nécessaires au service public ou d'intérêt collectif liées à la desserte par les réseaux, de moins de 15m2 au sol
La phrase du règlement
« Toutefois, dans le cas de constructions à l'angle de deux voies, [...] au sol est inférieure à 15m2 pourront s'implanter soit en limite d'emprise soit avec un recul minimum de 1 m Dispositions particulières aux éléments de patrimoine bâti à protéger au titre des articles L 151-19 et L 151-23 du Code de l'urbanisme Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées pour garantir la préservation des éléments de patrimoine ... »
Retrait au moins égal à deux fois le rayon du houppier à l'âge adulteconstructions aux abords des arbres, alignements, bosquets, vergers ou haies protégés situés en limite de voie ou d'emprise publique
La phrase du règlement
« Pour les nouvelles constructions, [...] de voie ou d'emprise publique, le retrait par rapport à l'alignement ou la limite de voie doit être au moins égal à deux fois le rayon du houppier à l'âge adulte des éléments repérés Le retrait par rapport à une mare ou à un fossé doit être de 5 mètres. »
Retrait de 5 mètres par rapport à la mare ou au fossémare ou fossé repéré au plan de zonage comme élément de patrimoine à protéger
La phrase du règlement
« Pour les nouvelles constructions, [...] fois le rayon du houppier à l'âge adulte des éléments repérés Le retrait par rapport à une mare ou à un fossé doit être de 5 mètres. »
La limite d'emprise d'une voie privée se substitue à l'alignement. Des règles différentes sont admises si l'insertion dans le bâti existant le justifie ou l'impose, en cas de reconstruction, d'extension ou de travaux d'amélioration du confort ou de la solidité d'immeubles existants. Des implantations différentes peuvent être autorisées pour préserver les éléments de patrimoine bâti à protéger, et une construction contiguë ou intégrée à un tel élément reprend son recul.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 6 « implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
Distance au moins égale à la moitié de la différence d'altitude, sans être inférieure à 3 m
constructions et installations non implantées en limite séparative
la distance à garder avec les voisins
8 cas particuliers
Sur les limites séparatives, possiblehors secteurs Ae et Ah
La phrase du règlement
« Dans toute la zone, sous condition des règles particulières propres aux secteurs Ae, Ad et Ah Les constructions et installations peuvent être implantées sur les limites séparatives Toutefois lorsque les constructions et installations ne sont pas implantées en limite séparatives, elles doivent être éloignées de ces limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment ou installation à édifier au point le plus proche de ... »
Prospect pouvant être celui du bâtiment existant, sans lui être inférieurextensions
La phrase du règlement
« Lorsqu'il s'agit d'extensions, la construction pourra être édifiée avec un prospect qui ne pourra être inférieur au prospect minimum du bâtiment existant. »
15 m minimum des zones urbaines mixtes ou des parcelles contiguës supportant une habitation non liée à une exploitation agricoleconstructions, installations et dépôts autres qu'à usage d'habitation
La phrase du règlement
« Les constructions, installations et dépôts de toute nature sont autorisés à condition d'être implantées avec un recul minimum de 15 m des zones urbaines mixtes ou des parcelles contiguës supportant une habitation lorsque celle-ci n'est pas liée à une exploitation agricole. »
Recul abaissé à 10 mconstructions à usage d'habitation, face aux zones urbaines mixtes ou aux parcelles contiguës habitées sans lien avec l'exploitation agricole
La phrase du règlement
« Toutefois, pour les constructions à usage d'habitation, ce recul est abaissé à 10 m. »
Soit en limite séparative, soit avec un recul de 1 m au moinsinstallations techniques nécessaires au service public ou d'intérêt collectif liées à la desserte par les réseaux, de moins de 15m2 au sol
La phrase du règlement
« ... d'intérêt collectif liés à la desserte par les réseaux, dont la surface au sol est inférieure à 15m2 pourront s'implanter soit en limite séparative soit avec un recul qui ne pourra être inférieur à 1 m. »
1 m minimum des limites séparatives, possibleannexes à l'habitation de 15 m2 de surface de plancher et 2,5 m de hauteur au plus
La phrase du règlement
« Les annexes à l'habitation, d'une superficie maximale de 15 m2 de surface de plancher et d'une hauteur maximale de 2,5 m, pourront s'implanter à 1 m minimum des limites séparatives. »
Marge d'isolement d'au moins deux fois le rayon du houppier à l'âge adulteconstructions aux abords des arbres, alignements, bosquets, vergers ou haies protégés situés en limite séparative
La phrase du règlement
« Pour les nouvelles constructions, [...] bocagère protégés situé en limite séparative : tout point du bâtiment doit respecter une marge d'isolement d'au moins deux fois le rayon du houppier à l'âge adulte des éléments repérés. »
Retrait de 5 mètres par rapport à la mare ou au fossémare ou fossé repéré au plan de zonage comme élément de patrimoine à protéger
La phrase du règlement
« Le retrait par rapport à une mare ou à un fossé doit être de 5 mètres. »
Des implantations différentes peuvent être autorisées pour préserver les éléments de patrimoine à protéger. L'article A 8 impose entre deux bâtiments non contigus d'une même propriété une distance de 3 m au minimum, réduite à 2 m pour une construction dont la hauteur n'excède pas 3,20m au faîtage.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 7 « implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
Stationnement correspondant aux besoins des constructions et installations, réalisé en dehors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
L'article A 12 ne fixe aucun nombre de places : il renvoie aux besoins des constructions et aux textes sur l'accessibilité des stationnements aux personnes handicapées et à mobilité réduite.
Article A 12 « obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement »
Espaces verts
Dépôts, citernes, aires de stockage extérieures et installations techniques masqués par des écrans de verdure à feuillage persistant
secteur Ap
3 cas particuliers
Plantations (bande boisée et bosquets) obligatoires avec les créations et extensions de bâtiments agricolessecteur Ap
La phrase du règlement
« Dans le secteur Ap : [...] Des plantations (bande boisée et bosquets) devront obligatoirement accompagner les créations et extensions de bâtiments agricoles selon le principe suivant : Espaces boisés classés Les terrains repérés aux plans de zonage par l'appellation Espaces Boisés Classés (EBC) sont des espaces boisés à conserver, protéger ou à créer, en application des dispositions des articles L 113-2 et L 421-4 du Code de l'Urbanisme. »
Imperméabilisation interdite au droit des masses boisées recenséesespaces boisés classés
La phrase du règlement
« L'imperméabilisation au droit des masses boisées recensées est interdite. »
Arrachage admis pour créer l'accès à la parcelle, dans la limite maximale de 10 mètreshaies bocagères protégées
La phrase du règlement
« L 151-23 ne pourront être arrachées ou détruites que dans les cas suivants : Création d'un nouvel accès à la parcelle dans la limite maximale de 10 mètres ; »
L'article A 13 ne chiffre aucun espace libre ni aucune surface de pleine terre. Tout arbre ou élément de haie protégé tombé ou abattu après autorisation est remplacé par un arbre de la même essence ; une haie bocagère protégée peut aussi être arrachée pour une réorganisation parcellaire ou une construction, avec replantation d'un même nombre de sujets de même essence sur une superficie équivalente. Le long des routes départementales, la replantation se fait à 4 mètres au moins du bord de chaussée hors agglomération pour les arbres de haute tige et à 2 mètres pour les haies.
Article A 13 « obligations en matière d'espaces libres, d’aires de jeux et de plantations »

Les contraintes

Prescriptions du plan
1 prescription
Source Géoportail de l'urbanisme
07Patrimoine végétal à protéger (L151-23): HaieHaie
Informations annexées au plan
1 information
Source Géoportail de l'urbanisme
infoServitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réception
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
2 arrêtés
Source Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Beaumetz, sur la page de la commune.

Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, révision ou modification du plan.

Le dossier

Choisir un projet

La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 1 938 m².

Les pièces

Télécharger le plan de situation (PDF)

Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.

Les autorisations déjà délivrées ici

PCPermis de construire autorisé le 12 avril 2018, 103 m² créés, 1 logementTravaux achevés, RUE PRINCIPALE

Toutes les autorisations délivrées à Beaumetz

Les limites de cette page

le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune

Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Fichiers à télécharger et sources

Identifiant cadastral800680000C0009

Relevé LiDAR le nuage de points, 22,1 M de points (avril 2023)

Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun

Plan DXF feuille C 01, 71 ko

D'où viennent ces chiffres

Les valeurs chiffrées de cette page ne sont pas devinées. Chacune est tirée d'une phrase du règlement, et cette phrase est servie juste à côté : si elle ne dit pas ce que la valeur annonce, ça se voit sans quitter la page. Aucun modèle de langage ne répond à votre place.

Le document 200070951_PLUI_20171128_A a été relu à la main le 2026-10-01 : 341 cas relus, 1 faute restante.

Qui a relu, et comment

Les 341 cas servis par ce document ont été lus un par un le 1 octobre 2026, pas par échantillon.

19 fautes trouvées, 18 réparées ; une est encore servie.

Chaque cas est relu contre le texte du règlement par un lecteur qui n'a pas compilé ce document et qui ne connaît pas le verdict des autres. Toute faute trouvée est publiée avec le raisonnement de son lecteur, qu'elle soit réparée ou non.

Sur l'ensemble du site : 64 479 cas relus, 1324 fautes, 0 grave, soit 2,1 %. Comment les règles sont relues.