Les règles pour construire sur la parcelle D 403 à Beaumetz
Lecture du cadastre, du plan de zonage et des risques au contour de la parcelle : la réponse s'affiche dès qu'elle arrive.
- Référence cadastrale
- D 403
- Surface du terrain
- 7 045 m²
- Zonage
- Zone A, secteur Ap
- une zone agricole, réservée aux exploitations
- secteur de la zone agricole prenant en compte l'intégration paysagère...
Les chiffres clés du terrain
- Emprise au solNon réglementépas de plafond : les espaces verts à garder et les distances aux voisins limitent ce qu'on bâtit
- Hauteur maximaleDeux niveaux habitables sur rez-de-chaussée au plus (R + 1 + un seul niveau de combles aménageables)la hauteur à ne pas dépasser
- Recul sur la rue5 mla distance à garder avec la rue
- Limites séparativesSur les limites séparatives, possiblela distance à garder avec les voisins
- Espaces vertsImperméabilisation interdite au droit des masses boisées recensées
Modifier les chiffres du terrain
LimitesBâti, reculsDistance au voisincotes en mètres, mesurées sur le cadastre
- Pas de plafond d'emprise au sol : on bâtit dans la zone tracée, 6 907 m², à l'intérieur des reculs.
- Ce qui est déjà bâti sur le terrain.
- Côté rue : à 5 m au moins de la rue.
- Côté voisins : sur les limites séparatives, possible.
Les règles de construction
Les règles de la zone A, ramenées à ce terrain. Le règlement entier de la zone A
Le calcul de chaque chiffre, et le texte du règlement
Une règle est calculée pour ce terrain. 4 règles dépendent de votre cas : leur condition est écrite sur leur ligne.
Emprise au sol
Article A 9Non réglementé
Condition hors secteurs repris sous l'appellation « parc »
Un des 2 cas de cette règle ; les autres sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
emprise au sol des constructions
Il n'est pas fixé de règle particulière à l'exception de la règle suivante.
Hauteur maximale
Article A 10Deux niveaux habitables sur rez-de-chaussée au plus (R + 1 + un seul niveau de combles aménageables)
Condition hors secteurs Ae, Ad et Ah, constructions agricoles ou liées à l'agriculture à usage principal d'habitation
Un des 2 cas qui peuvent valoir sur ce terrain ; tous sont plus bas, sous « Les cas particuliers du règlement de la zone ».
Le texte du règlement
hauteur maximale des constructions
Les constructions à usage principal d'habitation ne doivent pas comporter plus de deux niveaux habitables sur rez-de-chaussée (R + 1 + un seul niveau de combles aménageables).
Recul sur la voie
Article A 65 m
Votre cas hors secteur Ad : votre secteur, Ap
Le terrain borde la rue sur 40,8 m
À garder entre la construction et l'alignement de la rue
Le texte du règlement
implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions et installations devront être implantées avec un recul minimum de : [...] 5 m de l'alignement des autres voies.
Distance aux limites
Article A 7Sur les limites séparatives, possible
À respecter par votre projet
Votre cas hors secteurs Ae et Ah : votre secteur, Ap
Le texte du règlement
implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Dans toute la zone, sous condition des règles particulières propres aux secteurs Ae, Ad et Ah Les constructions et installations peuvent être implantées sur les limites séparatives Toutefois lorsque les constructions et installations ne sont pas implantées en limite séparatives, elles doivent être éloignées de ces limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment ou installation à édifier au point le plus proche de ...
Espaces libres
Article A 13Imperméabilisation interdite au droit des masses boisées recensées
Condition espaces boisés classés
Ce chiffre vaut si votre terrain est dans le cas ci-dessus.
Le texte du règlement
obligations en matière d'espaces libres, d’aires de jeux et de plantations
L'imperméabilisation au droit des masses boisées recensées est interdite.
Calculé sur la contenance du cadastre, le bâti et les limites mesurés sur le plan. Choisissez votre projet, sous « Le dossier » : vos chiffres se mettent en face ; la page ne dit pas si un projet est autorisé.
Toutes les règles de la zone, cas par cas
Zone A (secteur Ap)
Usage
Création de bâtiments et installations liés aux activités agricoles, s'ils respectent les prescriptions d'intégration paysagère des articles 11 et 13
secteur Ap
les constructions interdites
13 cas particuliers
Création, extension et transformation de bâtiments et installations liés aux activités agricoles, installations classées ou non, s'ils ne portent pas atteinte à l'intérêt des lieux, ne compromettent pas le caractère de la zone et sont directement liés au bon fonctionnement des exploitations agricoleshors secteur AdLa phrase du règlement
« La création, l'extension et la transformation de bâtiments et installations quand ceux-ci sont liés aux activités agricoles ressortissant ou non de la législation sur les établissements classés dans la mesure où elles ne portent pas atteinte à l'intérêt des lieux et ne compromettent pas le caractère de la zone et sont directement liées au bon fonctionnement des exploitations agricoles »
Création, extension et transformation de bâtiments et installations liés au stockage ou à l'entretien de matériels agricoles par des CUMA agrééeshors secteur AdLa phrase du règlement
« La création, l'extension et la transformation de bâtiments et installations quand ceux-ci sont liés au stockage et/ou à l'entretien de matériels agricoles par des CUMA agrées »
Constructions à usage d'habitation autorisées dans le cadre de l'activité agricole, implantées à moins de 100 m du corps de ferme, sauf contraintes techniques justifiées (canalisation d'eau, de gaz ou d'électricité, cours d'eau ou fossé)hors secteur AdLa phrase du règlement
« Les constructions à usage d'habitation autorisées dans le cadre de l'activité agricole à condition qu'elles soient implantées à moins de 100 m du corps de ferme, sauf contraintes techniques justifiées (par exemple par la présence d'une canalisation d'eau, de gaz ou d'électricité, d'un cours d'eau ou d'un fossé). »
Extension de bâtiments et installations liés aux activités complémentaires de l'activité agricole, implantés à proximité immédiate du corps de ferme, compatibles avec l'environnement et sans gêne pour l'activité agricolehors secteur AdLa phrase du règlement
« L'extension de bâtiments et installations liés aux activités complémentaires de l'activité agricole et à condition qu'ils soient implantés à proximité immédiate du corps de ferme et sous réserve qu'ils soient compatibles avec l'environnement et qu'ils ne gênent pas l'activité agricole. »
Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, et éolienneshors secteur AdLa phrase du règlement
« Sont autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte au caractère et à l'intérêt du site : Dans toute la zone, à l'exception du secteur Ad: [...] Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Les éoliennes »
Changement de destination, dans la limite du bâti existant, des bâtiments repérés au document graphique, s'il est compatible avec l'environnement, ne gêne pas l'activité agricole et vise l'une des destinations que l'article énumèrehors secteur AdLa phrase du règlement
« Le changement de destination, dans la limite du bâti existant, [...] gêner l'activité agricole et que la nouvelle destination soit : à usage d'habitation, avec un maximum de 2 logements y compris celui déjà existant ; à usage d'activité de loisirs, d'hébergement, de restauration, d'accueil, de chambres d'hôtes, de gîte rural ; à usage d'activité agricole, artisanale, commerciale ou de services dans la mesure où toutes dispositions auront été prises pour ... »
Habitation, avec un maximum de 2 logements y compris celui déjà existanthors secteur Ad, changement de destination des bâtiments repérésLa phrase du règlement
« à usage d'habitation, avec un maximum de 2 logements y compris celui déjà existant ; »
Activité de loisirs, d'hébergement, de restauration, d'accueil, de chambres d'hôtes ou de gîte ruralhors secteur Ad, changement de destination des bâtiments repérésLa phrase du règlement
« à usage d'activité de loisirs, d'hébergement, de restauration, d'accueil, de chambres d'hôtes, de gîte rural ; »
Activité agricole, artisanale, commerciale ou de services, si toutes dispositions sont prises pour éliminer les risques pour la sécurité et les nuisanceshors secteur Ad, changement de destination des bâtiments repérésLa phrase du règlement
« à usage d'activité agricole, artisanale, commerciale ou de services dans la mesure où toutes dispositions auront été prises pour éliminer les risques pour la sécurité (telles qu'en matière d'incendie, d'explosion) ou les nuisances (telles qu'en matières d'émanations nocives, ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux) susceptibles d'être produits, conformément à la réglementation en vigueur. »
Extension et aménagement des constructions à usage d'habitation existantes, sans création de logement supplémentaire, si la surface de plancher de toute la construction après travaux n'excède pas 250m²hors secteur AdLa phrase du règlement
« A condition qu'il n'y ait pas création de logement supplémentaire, [...] où la surface de plancher de la totalité de la construction après travaux n'excède pas 250m² (habitation existantes + extension ou aménagement) Les annexes et dépendances liées à l'habitation (abris de jardin, remises…) si leur hauteur ne dépasse pas 4 m au faîtage et si leur surface au sol est inférieure ou égale à 15m2. »
Annexes et dépendances liées à l'habitation (abris de jardin, remises) si leur hauteur ne dépasse pas 4 m au faîtage et leur surface au sol est inférieure ou égale à 15m2hors secteur AdLa phrase du règlement
« A condition qu'il n'y ait pas création de logement supplémentaire, [...] ne dépasse pas 4 m au faîtage et si leur surface au sol est inférieure ou égale à 15m2. »
Annexes réalisées sur l'unité foncière qui supporte l'habitation, à moins de 30 m de l'habitationhors secteur Ad, annexes et dépendances liées à l'habitationLa phrase du règlement
« Ces constructions ne pourront être réalisées que sur l'unité foncière qui supporte l'habitation et à condition qu'elles se situent à moins de 30 m de l'habitation. »
Une seule annexe ou dépendance liée à l'habitation sur une même unité foncière, y compris celle déjà existantehors secteur AdLa phrase du règlement
« Une seule annexe ou dépendance liée à l'habitation est autorisée sur une même unité foncière, y compris celle déjà existante. »
Toutes les admissions de l'article A 2 sont soumises à la réserve de ne pas porter atteinte au caractère et à l'intérêt du site. L'article A 1 interdit tout ce que l'article A 2 ne mentionne pas, dont le stationnement isolé des caravanes plus de trois mois par an et, hors secteur Ad, les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition et de déchets ; il interdit aussi toute construction, tout affouillement ou exhaussement sur les éléments repérés comme « motte castrale », « place », « fenêtre paysagère » et « perspectives ». L'article A 2 admet aussi, hors secteur Ad, les exhaussements et affouillements indispensables aux occupations admises, les clôtures et les aires de stationnement ouvertes au public liées aux occupations admises ; dans le secteur Ad, il admet les mêmes exhaussements, affouillements, clôtures et aires de stationnement. Le secteur Ah reprend en outre la règle des annexes et dépendances (4 m au faîtage, 15 m² au sol, à moins de 30 m de l'habitation, une seule par unité foncière). Les travaux sur les éléments de patrimoine bâti à protéger (confort, solidité, extension, changement de destination, rénovation) sont admis dans le respect de l'article 11.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 2 « occupations et utilisations du sol soumises a conditions particulières »
Hauteur
Deux niveaux habitables sur rez-de-chaussée au plus (R + 1 + un seul niveau de combles aménageables)
hors secteurs Ae, Ad et Ah, constructions agricoles ou liées à l'agriculture à usage principal d'habitation
la hauteur à ne pas dépasser
3 cas particuliers
15 m au faîtage, au-dessus du sol naturel avant aménagementhors secteurs Ae, Ad et Ah, autres constructions agricoles ou liées à l'agricultureLa phrase du règlement
« La hauteur des autres constructions mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 15 m au faîtage. »
Hauteur de la construction existante au plushors secteurs Ae, Ad et Ah, extensions des constructions à usage d'habitationLa phrase du règlement
« La hauteur des extensions ne peut être supérieure à la hauteur de la construction existante. »
4 m au faîtagehors secteurs Ae, Ad et Ah, annexes des constructions à usage d'habitationLa phrase du règlement
« Pour les annexes, la hauteur est limitée à 4 m. au faîtage »
Dans le secteur Ad, l'article A 10 ne fixe pas de règle de hauteur. Hors secteurs Ae, Ad et Ah, une hauteur supérieure aux 15 m des autres constructions agricoles ou liées à l'agriculture peut être admise en cas de nécessité technique démontrée ; dans le secteur Ae, de même pour les 7 m des autres constructions, et les ouvrages de faible emprise (souches de cheminées, antennes) n'entrent pas en compte. Hors secteurs Ae, Ad et Ah, l'article ne fixe pas de hauteur aux constructions qui ne sont ni agricoles ou liées à l'agriculture, ni des habitations existantes. La hauteur au faîtage ou à l'égout d'un élément de patrimoine bâti à protéger ne peut pas être modifiée.
5 cas pour d'autres secteurs, écartés
Article A 10 « hauteur maximale des constructions »
Emprise au sol
Non réglementé
hors secteurs repris sous l'appellation « parc »
la surface au sol que l'on peut bâtir
1 cas particulier
10%secteurs repris sous l'appellation « parc »La phrase du règlement
« ... particulières aux éléments de patrimoine à protéger au titre de l'article L 151-23 du Code de l'urbanisme L'emprise au sol des constructions est limitée à 10% dans les secteurs repris sous l'appellation « parc ». »
Article A 9 « emprise au sol des constructions »
Recul sur la rue
25 m minimum de l'alignement des routes départementales
hors secteur Ad
la distance à garder avec la rue
5 cas particuliers
5 m minimum de l'alignement des autres voieshors secteur AdLa phrase du règlement
« Les constructions et installations devront être implantées avec un recul minimum de : [...] 5 m de l'alignement des autres voies. »
Recul appliqué seulement par rapport à la voie desservant l'unité foncièreconstructions à l'angle de deux voiesLa phrase du règlement
« Toutefois, dans le cas de constructions à l'angle de deux voies, ce recul ne s'applique que par rapport à la voie desservant l'unité foncière Dans tous les cas, des règles différentes sont admises si elles sont justifiées ou imposées par l'insertion dans le bâti existant en cas de reconstruction, d'extension ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité d'immeubles existants De plus, les installations techniques nécessaires au fonctionnement ... »
Soit en limite d'emprise, soit avec un recul de 1 m minimuminstallations techniques nécessaires au service public ou d'intérêt collectif liées à la desserte par les réseaux, de moins de 15m2 au solLa phrase du règlement
« Toutefois, dans le cas de constructions à l'angle de deux voies, [...] au sol est inférieure à 15m2 pourront s'implanter soit en limite d'emprise soit avec un recul minimum de 1 m Dispositions particulières aux éléments de patrimoine bâti à protéger au titre des articles L 151-19 et L 151-23 du Code de l'urbanisme Des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être autorisées pour garantir la préservation des éléments de patrimoine ... »
Retrait au moins égal à deux fois le rayon du houppier à l'âge adulteconstructions aux abords des arbres, alignements, bosquets, vergers ou haies protégés situés en limite de voie ou d'emprise publiqueLa phrase du règlement
« Pour les nouvelles constructions, [...] de voie ou d'emprise publique, le retrait par rapport à l'alignement ou la limite de voie doit être au moins égal à deux fois le rayon du houppier à l'âge adulte des éléments repérés Le retrait par rapport à une mare ou à un fossé doit être de 5 mètres. »
Retrait de 5 mètres par rapport à la mare ou au fossémare ou fossé repéré au plan de zonage comme élément de patrimoine à protégerLa phrase du règlement
« Pour les nouvelles constructions, [...] fois le rayon du houppier à l'âge adulte des éléments repérés Le retrait par rapport à une mare ou à un fossé doit être de 5 mètres. »
La limite d'emprise d'une voie privée se substitue à l'alignement. Des règles différentes sont admises si l'insertion dans le bâti existant le justifie ou l'impose, en cas de reconstruction, d'extension ou de travaux d'amélioration du confort ou de la solidité d'immeubles existants. Des implantations différentes peuvent être autorisées pour préserver les éléments de patrimoine bâti à protéger, et une construction contiguë ou intégrée à un tel élément reprend son recul.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 6 « implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques »
Limites
Distance au moins égale à la moitié de la différence d'altitude, sans être inférieure à 3 m
constructions et installations non implantées en limite séparative
la distance à garder avec les voisins
8 cas particuliers
Sur les limites séparatives, possiblehors secteurs Ae et AhLa phrase du règlement
« Dans toute la zone, sous condition des règles particulières propres aux secteurs Ae, Ad et Ah Les constructions et installations peuvent être implantées sur les limites séparatives Toutefois lorsque les constructions et installations ne sont pas implantées en limite séparatives, elles doivent être éloignées de ces limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment ou installation à édifier au point le plus proche de ... »
Prospect pouvant être celui du bâtiment existant, sans lui être inférieurextensionsLa phrase du règlement
« Lorsqu'il s'agit d'extensions, la construction pourra être édifiée avec un prospect qui ne pourra être inférieur au prospect minimum du bâtiment existant. »
15 m minimum des zones urbaines mixtes ou des parcelles contiguës supportant une habitation non liée à une exploitation agricoleconstructions, installations et dépôts autres qu'à usage d'habitationLa phrase du règlement
« Les constructions, installations et dépôts de toute nature sont autorisés à condition d'être implantées avec un recul minimum de 15 m des zones urbaines mixtes ou des parcelles contiguës supportant une habitation lorsque celle-ci n'est pas liée à une exploitation agricole. »
Recul abaissé à 10 mconstructions à usage d'habitation, face aux zones urbaines mixtes ou aux parcelles contiguës habitées sans lien avec l'exploitation agricoleLa phrase du règlement
« Toutefois, pour les constructions à usage d'habitation, ce recul est abaissé à 10 m. »
Soit en limite séparative, soit avec un recul de 1 m au moinsinstallations techniques nécessaires au service public ou d'intérêt collectif liées à la desserte par les réseaux, de moins de 15m2 au solLa phrase du règlement
« ... d'intérêt collectif liés à la desserte par les réseaux, dont la surface au sol est inférieure à 15m2 pourront s'implanter soit en limite séparative soit avec un recul qui ne pourra être inférieur à 1 m. »
1 m minimum des limites séparatives, possibleannexes à l'habitation de 15 m2 de surface de plancher et 2,5 m de hauteur au plusLa phrase du règlement
« Les annexes à l'habitation, d'une superficie maximale de 15 m2 de surface de plancher et d'une hauteur maximale de 2,5 m, pourront s'implanter à 1 m minimum des limites séparatives. »
Marge d'isolement d'au moins deux fois le rayon du houppier à l'âge adulteconstructions aux abords des arbres, alignements, bosquets, vergers ou haies protégés situés en limite séparativeLa phrase du règlement
« Pour les nouvelles constructions, [...] bocagère protégés situé en limite séparative : tout point du bâtiment doit respecter une marge d'isolement d'au moins deux fois le rayon du houppier à l'âge adulte des éléments repérés. »
Retrait de 5 mètres par rapport à la mare ou au fossémare ou fossé repéré au plan de zonage comme élément de patrimoine à protégerLa phrase du règlement
« Le retrait par rapport à une mare ou à un fossé doit être de 5 mètres. »
Des implantations différentes peuvent être autorisées pour préserver les éléments de patrimoine à protéger. L'article A 8 impose entre deux bâtiments non contigus d'une même propriété une distance de 3 m au minimum, réduite à 2 m pour une construction dont la hauteur n'excède pas 3,20m au faîtage.
1 cas pour un autre secteur, écarté
Article A 7 « implantation des constructions par rapport aux limites séparatives »
Stationnement
Stationnement correspondant aux besoins des constructions et installations, réalisé en dehors des voies publiques
les places de voiture à prévoir
Précisions du règlement
L'article A 12 ne fixe aucun nombre de places : il renvoie aux besoins des constructions et aux textes sur l'accessibilité des stationnements aux personnes handicapées et à mobilité réduite.
Article A 12 « obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement »
Espaces verts
Dépôts, citernes, aires de stockage extérieures et installations techniques masqués par des écrans de verdure à feuillage persistant
secteur Ap
3 cas particuliers
Plantations (bande boisée et bosquets) obligatoires avec les créations et extensions de bâtiments agricolessecteur ApLa phrase du règlement
« Dans le secteur Ap : [...] Des plantations (bande boisée et bosquets) devront obligatoirement accompagner les créations et extensions de bâtiments agricoles selon le principe suivant : Espaces boisés classés Les terrains repérés aux plans de zonage par l'appellation Espaces Boisés Classés (EBC) sont des espaces boisés à conserver, protéger ou à créer, en application des dispositions des articles L 113-2 et L 421-4 du Code de l'Urbanisme. »
Imperméabilisation interdite au droit des masses boisées recenséesespaces boisés classésLa phrase du règlement
« L'imperméabilisation au droit des masses boisées recensées est interdite. »
Arrachage admis pour créer l'accès à la parcelle, dans la limite maximale de 10 mètreshaies bocagères protégéesLa phrase du règlement
« L 151-23 ne pourront être arrachées ou détruites que dans les cas suivants : Création d'un nouvel accès à la parcelle dans la limite maximale de 10 mètres ; »
L'article A 13 ne chiffre aucun espace libre ni aucune surface de pleine terre. Tout arbre ou élément de haie protégé tombé ou abattu après autorisation est remplacé par un arbre de la même essence ; une haie bocagère protégée peut aussi être arrachée pour une réorganisation parcellaire ou une construction, avec replantation d'un même nombre de sujets de même essence sur une superficie équivalente. Le long des routes départementales, la replantation se fait à 4 mètres au moins du bord de chaussée hors agglomération pour les arbres de haute tige et à 2 mètres pour les haies.
Article A 13 « obligations en matière d'espaces libres, d’aires de jeux et de plantations »
Les contraintes
Informations annexées au plan
2 informationsSource Géoportail de l'urbanisme
- infoPérimètre de réciprocité autour des ICPEa (L111-3 du Code rural)
- infoServitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réception
Arrêtés de catastrophe naturelletoute la commune
2 arrêtésSource Géorisques, pour la commune entière
Les arrêtés de Beaumetz, sur la page de la commune.
Ce terrain n'est pas concerné par : plans de prévention des risques, espaces protégés et bruit d'aérodrome, servitudes d’utilité publique, prescriptions du plan, révision ou modification du plan.
Le dossier
Choisir un projet
La formalité à déposer, et vos chiffres à côté des règles de la zone, pour ce terrain de 7 045 m².
Les pièces
Télécharger le plan de situation (PDF)
Le plan de situation se joint au dossier, permis comme déclaration préalable : il montre ce terrain sur la carte IGN, de près et de loin, puis vu du ciel. Le formulaire de demande l'appelle PCMI1 pour un permis, DP1 pour une déclaration. Le plan de masse, le dessin du projet sur le terrain, se prépare depuis votre projet. Les pièces d'un permis, celles d'une déclaration préalable.
Les autorisations déjà délivrées ici
Le service urbanisme de la mairie vous dit quelles autorisations ont déjà été délivrées sur votre terrain.
Les limites de cette page
- le bornage et les limites réelles du terrain, qui relèvent d’un géomètre-expert
- les orientations d’aménagement et de programmation, qui s’imposent en compatibilité
- les servitudes de droit privé, qui ne figurent dans aucun fichier public
- le raccordement aux réseaux, qui se demande aux concessionnaires
- l’assainissement et la capacité du réseau, qui se demandent à la commune
Un service instructeur regarde ces points en plus. Le certificat d'urbanisme, gratuit et délivré par la mairie, est le seul document qui les tranche et qui soit opposable.
Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.
Fichiers à télécharger et sources
Identifiant cadastral800680000D0403
Relevé LiDAR le nuage de points, 22,3 M de points (avril 2023)
Relief en GeoTIFF terrain, surface, hauteur, 16 Mo chacun
Plan DXF feuille D 01, 19 ko