Zone AZone agricole à Beautiran

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles énoncées à l'article A - 2.

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Les constructions énumérées ci-dessous peuvent être autorisées, à condition d’être implantées à l’extérieur de la zone de protection de l’aqueduc de Budos (7,50 mètres de part et d’autre de l’aqueduc) :

Dans la zone A, hors secteurs Ah et Ay : Les constructions énumérées ci-dessous sont autorisées, à condition d’être conformes au règlement du PPRI, annexé au dossier de PLU : 1 – Les constructions et bâtiments d'exploitation agricole à condition d'être directement liés à l'exploitation agricole de la zone. 2 – Les nouvelles constructions à usage d'habitation, à condition qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire au fonctionnement de l'exploitation, et qu'elles soient implantées à une distance maximale de 100m du siège d'exploitation. 3 – Les aménagements et travaux de rénovation et de mise aux normes de confort des constructions existantes, sans changement de destination, sous réserve d'être réalisés dans le volume existant et de ne pas changer l'aspect extérieur de la construction existante. 4 – L’extension des constructions à usage d’habitation en lien avec l’activité agricole 5 – Le changement de destination des bâtiments agricoles existants identifiés comme tel sur le plan de zonage, à condition que leur usage soit limité à l'hébergement hôtelier, le commerce et l'artisanat. 6 – Les constructions destinées au stockage des produits agricoles à condition que l'intégration au paysage soit étudiée avec soin. 7– Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, sous réserve :

• qu’elles soient nécessaires aux exploitations agricoles et qu'elles soient implantées à une distance minimale de 100 mètres de toute construction à usage d'habitation,
• que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec les milieux environnants et en limiter les nuisances.

8 – Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone. 9 – Les ouvrages techniques s’ils sont nécessaires au fonctionnement des Services Publics, et même si ces installations ne respectent pas le corps de règle de la zone concernée. 10 – Les établissements d’intérêt collectif sous réserve de rester compatibles avec la vocation de la zone. 11 – Les constructions, admises sous conditions dans la zone A en vertu des dispositions du présent article, incluses la zone CSsp (zone de construction sous Conditions Spéciales pour le fonctionnement des services publics) de protection étanche d'une largeur d'emprise de 25 mètres de part et d'autre de l'axe de l'aqueduc de Budos tel qu'il figure sur le plan de zonage du PLU de la commune de Beautiran sont autorisées sous réserve d’être équipées de conduites, de parkings et de voiries étanches 12 – Les citernes à fuel et les autres dispositifs de stockage de produits pétroliers, liés aux occupations et utilisations du sol admis dans la zone A, inclus dans la zone CSsp (zone de construction sous Conditions Spéciales pour le fonctionnement des services publics) de protection sanitaire d'une largeur d'emprise de 35 mètres de part et d'autre de l'axe de l'aqueduc de Budos tel qu'il figure sur le plan de zonage du PLU de la commune de Beautiran sont autorisés, sous réserve d’être placés sur un bac de rétention étanche d’un volume au moins égal à celui de la citerne

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Dans le secteur Ah en dehors du périmètre du PPRI: 1 - L’aménagement et l’extension des constructions à usage d’habitations existantes. Cette extension pourra être opérée en une ou plusieurs fois. Au total, elle ne pourra pas dépasser 30% de la surface de plancher de la construction existante à la date d'approbation du PLU. 2 - Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone. 3 - Les installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (électricité, assainissement, eau potable, eaux pluviales, …). 4 - Les piscines ou les bassins d’agréments et leurs annexes techniques à condition qu’ils soient le complément d’habitations existantes dans la zone et qu’ils s’implantent à une distance maximale de 20 mètres de l’habitation existante. 5 - Les annexes liées à une habitation sous réserve que l’emprise au sol de ces constructions ne soit pas supérieure à 20 m² et qu’elles soient implantées à une distance maximale de 20 mètres de l’habitation existante.

6 - Le changement de destination des bâtiments identifiés comme tel sur le plan de zonage, à condition que leur destination soit en lien avec la création ou le développement d’activités de sports et loisirs de plein air, notamment les activités de valorisation touristique des productions agricoles.

Dans le secteur Ah au sein du périmètre du PPRI : 1 - L’aménagement et l’extension des constructions à usage d’habitations existantes sous réserve de respecter les prescriptions du PPRI 2 - Les installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (électricité, assainissement, eau potable, eaux pluviales, …) sous réserve de respecter les prescriptions du PPRI 3 - Les piscines ou les bassins d’agréments et leurs annexes techniques sous réserve de respecter les prescriptions du PPRI 4 - Les annexes liées à une habitation sous réserve de respecter les prescriptions du PPRI. 5 – La restauration de bâtiments existants ainsi que la reconstruction à l’identique sous réserve de respecter les prescriptions du PPRI.

Dans le secteur Ay : 1 – L’extension des constructions existantes à vocation artisanale, industrielle et à usage d’entrepôt à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, des milieux naturels et du paysage. Cette extension pourra être opérée en une ou plusieurs fois. Au total, elle ne pourra pas dépasser 15% de la surface de plancher de la construction existante à la date d'approbation du PLU. 2 - Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés aux occupations du sol autorisées dans la zone, 3- Les installations et équipements techniques liés aux réseaux des services publics ou des établissements d’intérêt collectif (électricité, assainissement, eau potable, eaux pluviales, …). 4 - L’aménagement de parcs ou jardins ainsi que les terrains de sport ou de loisirs à condition de respecter la caractère paysager des lieux ; 5 - Les équipements d’infrastructure et de superstructure à vocation publique ou collective tels que les activités de sports et de loisirs.

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Dans l'ensemble de la zone A :

1- Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins et éventuellement obtenu en l’application de l’article 682 du Code Civil. Les caractéristiques des voies et accès doivent être adaptés aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense incendie et de la protection civile. La largeur de l’accès ne pourra être inférieure à 3,5 mètres. Une construction ou activité pourra être refusée si son accès à la route qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers.

2 - Voies nouvelles 2.1 - Les caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir, et notamment satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense incendie, de la protection civile et de l’enlèvement des ordures ménagères. 2.2 - Les voies nouvelles en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules, notamment ceux assurant la sécurité, la défense incendie, la protection civile et l’enlèvement des ordures ménagères, de faire demi-tour sans marche arrière.

1 – Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes et équipé d’un dispositif anti-retours dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement d’affectation ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.

2 – Réseau d’assainissement 2.1 - Eaux usées domestiques et industrielles Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau d’assainissement collectif de caractéristiques appropriés. Un prétraitement approprié devra être mis en place pour le rejet des effluents viticoles. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, le traitement des eaux domestiques et industrielles doit être conforme au schéma directeur d’assainissement en vigueur. L’évacuation des eaux usées, même traitées, est interdite dans les fossés, cours d’eaux et réseaux pluviaux. Seule peut être autorisée, à titre exceptionnel, l’évacuation des eaux usées traitées dans des exutoires pérennes, c’est à dire possédant un débit d’eau naturelle permanent même en période d’étiage. Les eaux usées autres que domestiques relevant des dispositions de l’article L.1331-10 du code de la santé publique, pourront être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public d’assainissement s’il existe, en respectant ses caractéristiques et dans les conditions fixées par cet article.

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2.2 - Eaux pluviales Les eaux pluviales seront résorbées sur la parcelle et les aménagements réalisés sur un terrain ne devront pas leur faire obstacle (articles 640 et 641 du Code Civil). Des mesures de précaution propres à éviter la dégradation sur les fonds voisins et sur les équipements publics sont à prendre. Ces dispositions s’appliquent également aux eaux de vidange des piscines.

Non réglementé.

Ces règles s'appliquent également dans le cas de terrains issus de division. La distance par rapport aux voies et à l'emprise publique est comptée horizontalement de tout point de la construction. 1 - Toute construction devra s’implanter avec un recul minimum de 10 mètres de la limite d'emprise existante ou projetée des voies publiques ou privées et des espaces publiques 2 - Toutefois des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être admises :

• Pour l’extension de bâtiments existants dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus, l’implantation devra respecter l’alignement du bâtiment principal
• Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

Ces règles s'appliquent également dans le cas de terrains issus de division. La distance par rapport aux limites séparatives est comptée horizontalement de tout point de la construction. 1 - Toutes les constructions devront être implantées en retrait des limites séparative avec une marge de recul d'au moins 10 mètres. 2 - Les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux d’intérêt collectif et dont la surface de plancher n’excède pas 20 m² pourront être implantés en deçà du retrait fixé ci-dessus. 3 – Les piscines devront être implantées en retrait de 3 mètres des limites séparatives

Non réglementé.

Non réglementé.

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La hauteur des constructions et installations ne pourra pas excéder 9 mètres au faîtage. La hauteur des annexes non incorporées à la construction principale ne doit pas excéder 3,50 mètres à l’égout du toit. Ces dispositions ne s'appliquent pas :

• aux bâtiments publics lorsque leurs caractéristiques physiques l'imposent - à certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement des activités autorisées dans la zone (silos, cuves, chais,…)

LA PROTECTION DES ELEMENTS A PROTEGER 1 – Objectifs : Il s’agit de favoriser l'intégration des constructions nouvelles dans l'environnement agricole ou forestier et dans le paysage.

2 – Adaptation au terrain : Les travaux de terrassement ne pourront être entrepris avant la délivrance du permis de construire. Tous les travaux de terrassement de type déblais/remblais sont interdits en zone inondable.

3- Aspect général des constructions anciennes existantes dans l'ensemble de la zone: Compte tenu du caractère de la zone, les constructions par leur architecture, leur hauteur, leur proportion, leur toiture, le traitement et la couleur des façades, la disposition et la proportion des ouvertures, leur adaptation au sol, devront s’intégrer harmonieusement dans leur environnement et notamment par rapport aux constructions situées alentour. Les décors anciens, bandeaux, sculpture, ferronneries, linteau, chaînage, garde-corps, grilles, menuiseries et serrureries anciennes devront être maintenues et restaurées autant que possible.

Couvertures Les couvertures des constructions seront en tuiles de type canal et de teinte ocre ou vieillie. Les tuiles rouge vif sont à proscrire. Les tuiles vernissées et les tuiles de teinte foncée sont interdites. Les toitures en ardoise ou de teinte ardoise sont autorisées dans le cas d’extensions de bâtiments déjà recouverts en ardoise. Dans le cas de réfection de toiture, les matériaux utilisés devront être de même aspect que l’existant. La pente des toitures devra être comprise entre 20 et 35% sauf dans le cas de toitures végétalisées. Les ouvertures en toiture seront obligatoirement dans la pente du toit, sauf si elles sont réalisées sous forme de lucarne à l’aplomb de la façade. Les équipements nécessaires à l’exploitation des énergies renouvelables, notamment les capteurs solaires, devront être intégrés dans la pente de la toiture.

Volumétrie Une hiérarchie des volumes, dans la construction neuve, devra permettre de maintenir la notion de corps principal dominant, au regard des volumes annexes. Cette simplicité sera notamment recherchée pour les toitures où, en tout état de cause, la toiture principale devra rester dominante.

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Traitement des façades Les couleurs des revêtements de façades devront rester dans des tons pastel, toute couleur vive étant proscrite. Elles devront être en cohérence avec le nuancier joint en annexe. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, etc.) est interdit. L’utilisation de techniques innovantes en matière d’isolation et/ou d’économies d’énergies est recommandée.

Traitement des façades en réhabilitation Les façades arrière et latérales ainsi que celles des annexes devront être traitées avec le même soin que les façades principales et en harmonie avec elles.

Clôtures Les clôtures anciennes seront maintenues et restaurées. Les murs de clôture traditionnels en pierre calcaire existants et les porches d’entrée devront être conservés. Tant en bordure des voies qu’entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s’harmoniser entre elles et avec leur environnement immédiat. La hauteur maximale des clôtures est de 1,60 mètre. En bordure de la voie de desserte ou de l'emprise publique, la clôture sera constituée soit : - d'un mur traditionnel en pierre ou en maçonnerie d'une hauteur maximum d’ 1,60 mètre - d’un mur bahut surmonté d’un grillage dont la hauteur totale ne dépassera pas 1,60 mètre ; - d’un grillage d’une hauteur maximale de 1,60 mètre éventuellement doublé d’une haie vive. Toutefois, des clôtures différentes peuvent être admises dans les cas suivants :

• lorsqu’une clôture sert de murs de soutènement ou dans le cas d’éléments maçonnés enjambant l’entrée de la parcelle (porches),
• lorsque la clôture jouxte un équipement public. Dans ce cas un mur plein d’une hauteur maximale de 2 mètres pourra être autorisé.

Dans le cas d’extensions ou de réhabilitation de clôtures existantes dont les caractéristiques sont différentes de celles prescrites au précédent alinéa, des règles différentes seront admises, sous respect des caractéristiques de la clôture existante. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaing, etc.…) est interdit.

4 - Aspect général des constructions agricoles dans l'ensemble de la zone A, hors secteur Ah Les bâtiments d'activités agricoles pourront être réalisés en bardage métallique. Dans ce cas, la teinte du bardage devra permettre au projet de s'intégrer parfaitement au bâti existant et au site, le blanc pure est interdit. Les couleurs des façades doivent rester en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les couvertures d'aspect brillant (tôle d'acier, fer galvanisé) sont interdites. Les formes et les teintes des toitures doivent participer à l'intégration dans l'environnement.

5 - Aspect général des constructions dans les secteurs de la zone agricole visés par des prescriptions particulières du PPRI : Clôtures Les clôtures pleines sont interdites.

6 – Dispositions particulières Le raccordement des constructions et installations nouvelles aux réseaux de téléphone, d’électricité et de télédistribution doit être réalisé en souterrain jusqu’à la limite du domaine public. Dans le cas de restauration d’un immeuble existant, le branchement aux réseaux devra être réalisé en souterrain.

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Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions nouvelles, des réhabilitations et changement de destination, doit être assuré sur la parcelle, en dehors des voies de circulation.

Les plantations existantes à hautes tiges doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d'espèces indigènes. Les dépôts, installations et travaux divers autorisés dans la zone doivent être masqués par un écran de végétation épaisse faisant appel aux essences locales.

Non réglementé Article A-15 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Non réglementé Article A-16 – INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non réglementé

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Titre IV : dispositions applicables aux zones naturelles#

«Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. »

Art. R.123-8 du Code de l'Urbanisme.

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Chapitre VIII - zone n#

Il s’agit d’une zone non équipée, appartenant à l'espace naturel qu’il convient de protéger en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments naturels qui la composent. La zone N comporte un sous-secteur : le secteur Nh, correspondant aux secteurs d’habitat isolé où le bâti a la possibilité d’évoluer (extensions limitées, changement de destination, annexes, …). Dans cette zone, une partie des sous-secteurs Nh sont soumis au risque d’inondation. Les dispositions et prescriptions détaillées dans le Plan de Prévention du Risque d’Inondation « Vallée de la Garonne - Secteur Cadaujac-Beautiran », annexé au présent règlement, s’appliquent dans ce secteur. Dans cette zone, les constructions et installations sont soumises à un recul de 75 mètres par rapport à la RD1113, en l'absence de règles concernant les nuisances, la sécurité, la qualité architecturale ainsi que la qualité de l'urbanisme et des paysages. En raison de la proximité de la zone avec des édifices classés (château du Couloumey et ses pièces d’eau, périmètre de protection de l’église de Castres-Gironde), toutes les demandes de permis de construire portant sur des terrains inclus dans le périmètre de protection des monuments historiques seront soumises au visa de l’architecte des bâtiments de France. Rappel :

1. L'édification des clôtures est soumise à déclaration 2. Les installations et travaux divers sont soumis à autorisation 3. Les démolitions sont soumises à autorisation 4. Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par un plan local d'urbanisme, et non soumis à un régime d'autorisation, doivent faire l'objet d'une autorisation préalable 5. Les coupes et abattages d'arbres situés dans les espaces boisés classés sont soumis à autorisation préalable 6. Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les Espaces Boisés Classés figurant au plan 7. Dans les Espaces boisés non classés, les défrichements sont soumis à autorisation