Zone N

Zone naturelle
secteurs NCo, Nc, Nl, Np, Nt
7 rubriques
PLU de Beauvallon, approuvé le 02/03/2026

Les questions courantes, dans les mots du règlement

Que puis-je construire ?
Où implanter la construction ?
Quel aspect extérieur ?
Combien d'espaces verts ?
Combien de places de stationnement ?

Le règlement de la zone N, rubrique par rubrique

Le texte du document, sans reformulation. Le règlement entier, 20 rubriques, avec une recherche

Rubrique N 1Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Intitulé du document : URD-1. Occupations et utilisations interdites ou soumises à conditions

Les destinations (et sous-destinations) suivantes sont interdites : − Les « exploitations agricoles et forestières » ; − L’« artisanat et le commerce de détail », le « commerce de gros » et les « cinémas » ; − Les « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » à l’exception des transformateurs électriques liés aux besoins du projet, ainsi que les « équipements sportifs » ; − Les « autres activités des secteurs secondaire et tertiaire ».

Sont en outre interdites les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Les usages et affectations du sol suivants sont interdits : − Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs ou les villages de vacances classés en hébergement léger ; − Les terrains pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, les parcs d’attraction ou les aires de jeux et de sport d’une superficie supérieure à 2 ha, et les terrains de golf ; − Les aires de stationnement ouvertes au public dès lors qu’elles disposent de plus de 15 unités, ainsi que les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs pouvant contenir plus de 9 unités ; − Les aires d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage destinés à l’installation de résidences mobiles constituant l’habitat permanent des gens du voyage, ainsi que les terrains destinés à l’installation de résidences démontables constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs ; − Le stationnement des caravanes ainsi que l’installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage ; − Les affouillements* et exhaussements* du sol (à partir de 100 m² et supérieurs à 2 m) dès lors qu’ils ne sont pas liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone.

Dans les secteurs couverts par une Orientation d’Aménagement Programmé, cette servitude de mixité sociale, instaurée au titre de l’article L151-15 du Code de l’Urbanisme, prendra la forme d’un « Périmètre de mixité sociale » et intègrera les pourcentages suivants :

Secteur OAP OAP 1 – Secteur « Chapelaine » inscrit en zone URD OAP 2 – Secteur « Bellevue » inscrit en zone URD OAP 3 – Secteur des « Tennis » inscrit en zone URD

OAP 4 – Secteur « Pinaises » inscrit en zone URD

Objectif de mixité sociale par périmètre de mixité social (PMS) PMS sur le secteur « Chapelaine » - P1 35% des logements du programme devront être affectés à des logements abordables PMS sur le secteur « Bellevue » - P2 20% des logements du programme devront être affectés à des logements abordables PMS dans le secteur des « Tennis » - P3 100% des logements du programme devront être affectés à des logements abordables , avec au moins 50% des logements en locatif PMS sur le secteur « Pinaises » - P4 35% des logements du programme devront être affectés à des logements abordables

FONCEO-CITELIANCE > GO UP > ASEA >AMETEN SAINT ANDEOL LE CHATEAU > MODIFICATION > REGLEMENT JUILLET 2025 > p.18

AUTORISE – INTERDIT – AUTORISE SOUS CONDITION

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil

d'une clientèle Hébergement hôtelier

et touristique Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissements

d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d'intérêt collectif et services publics Seuls les transformateurs électriques liés aux besoins du projet sont autorisés

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Toutes les constructions* autres que celles à destination de « logement » sont interdites, à l’exception de la réhabilitation*, la restructuration* et l’extension* des équipements publics existants. Les transformateurs électriques sont autorisés si leur implantation est liée aux besoins du projet.

Pour le secteur particulier du « Foyer Rural », propriété de la commune, un périmètre de mixité sociale est instauré selon le pourcentage de mixité suivant :

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil

d'une clientèle Hébergement hôtelier

et touristique Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissements

d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d'intérêt collectif et services publics Réhabilitation, restructuration et extension des bâtiments existants Seuls les transformateurs électriques liés aux besoins du projet sont autorisés Réhabilitation, restructuration et extension des bâtiments existants

Réhabilitation, restructuration et extension des bâtiments existants Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Toutes les constructions* autres que celles à destination de « logement » sont interdites. Les transformateurs électriques sont autorisés si leur implantation est liée aux besoins du projet.

En zone UREi, toutes les constructions sont interdites au droit de la trame bleue identifiée au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme sur le document graphique.

En zone UREi, les annexes* aux bâtiments* existants à usage d’habitation sont autorisées, sous réserve d’être implantées hors de la trame bleue identifiée au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme et que l’emprise au sol* de l’ensemble des annexes ne dépasse pas 20 m², non comprises les piscines, pour lesquelles la surface ne peut dépasser 25 m².

FONCEO-CITELIANCE > GO UP > ASEA >AMETEN SAINT ANDEOL LE CHATEAU > MODIFICATION > REGLEMENT JUILLET 2025 > p.26

AUTORISE – INTERDIT – AUTORISE SOUS CONDITION

Exploitation agricole Exploitation forestière

Logement Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil

d'une clientèle Hébergement hôtelier

et touristique Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissements

d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Exploitation agricole et forestière Habitation

Commerce et activités de service

Équipements d'intérêt collectif et services publics Seuls les transformateurs électriques liés aux besoins du projet sont autorisés

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Toute occupation et utilisation du sol est interdite à l’exception : − des constructions* et installations nécessaires à l’« exploitation agricole » et celles qui lui sont liées, sous réserve de former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments (à proximité immédiate du siège d’exploitation, en continuité ou en contiguïté du bâti existant), ainsi que la réhabilitation*, la restructuration* et l’extension* des constructions et installations existantes* ; − des constructions et installations nécessaires au stockage et à l’entretien de matériel agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) agréées ; − De l’extension* mesurée des bâtiments* existants à usage d’ habitation à condition : ▪ qu’elle ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; ▪ qu’elle ne créé pas de nouveau logement ; ▪ qu’elle soit limitée à 50% de l’emprise au sol* du bâtiment* à la date d’approbation du PLU dans une limite totale (bâtiment* existante + extension*) de 200m² d’emprise au sol* ; − Des annexes* aux bâtiments* existants à usage d’ habitation à condition : ▪ qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; ▪ qu’elles ne créent pas de nouveau logement ; ▪ qu’elles soient implantées dans un rayon de 20m autour de la construction* principale ▪ que l’emprise au sol* de l’ensemble des annexes* ne dépasse pas 40m², à l’exception des piscines, dont la surface ne peut dépasser une emprise au sol* de 40m². ▪ Qu’elles ne dépassent pas une hauteur* de 4m au faîtage et 3,5m à l’acrotère ; − du changement de destination des bâtiments* agricoles identifiés aux documents graphiques du règlement au titre de l’article L.151-11 2° du Code de l’Urbanisme, pour l’aménagement d’un seul « logement », sous réserve de ne pas dépasser une surface de plancher* totale de 200 m² et dans la limite du volume existant dudit bâtiment*, sans autre extension possible ; − des constructions* et installations nécessaires à des équipements collectifs, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; − des aires de stationnement ouvertes au public, sous réserve de ne pas excéder 5 places ; − des affouillements* et exhaussements* de sol, sous réserve d’être liés à la construction de bâtiments ou d'équipements liés à l'exploitation agricole et de faire l'objet d'une autorisation. Au droit des parcelles agricoles, hors zones ENS, les exhaussements sont restreints à des apports de matériaux exclusivement terreux, exempts d'espèces végétales invasives et de substances polluantes, dans la limite d'un exhaussement unique d'une vingtaine de centimètres, et doivent faire l’objet d’une autorisation. − des affouillements* et exhaussements* de sol, sous réserve d’être liés aux infrastructures de transport, aux équipements publics ou à la mise hors d’eau des bâtiments. − des transformateurs électriques si leur implantation est liée aux besoins du projet.

FONCEO-CITELIANCE > GO UP > ASEA >AMETEN SAINT ANDEOL LE CHATEAU > MODIFICATION > REGLEMENT JUILLET 2025 > p.34

Dans le secteur Ap, toute occupation et utilisation du sol est interdite à l’excepItDio: n069: -200077410-20260302-PLU2026_69179-AR − de la réhabilitation*, la restructuration* et l’extension* des constructions* et installations existantes nécessaires à l’exploitation agricole et celles qui lui sont liées. − De l’extension* mesurée des bâtiments* existants à usage d’ habitation à condition : ▪ qu’elle ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; ▪ qu’elle ne créé pas de nouveau logement ; ▪ qu’elle soit limitée à 50% de l’emprise au sol* du bâtiment* à la date d’approbation du PLU dans une limite totale (bâtiment* existante + extension*) de 200m² d’emprise au sol* ; − Des annexes* aux bâtiments* existants à usage d’ « habitation » à condition : ▪ qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; ▪ qu’elles ne créent pas de nouveau logement ; ▪ qu’elles soient implantées dans un rayon de 20m autour de la construction* principale ▪ que l’emprise au sol* de l’ensemble des annexes* ne dépasse pas 40m², à l’exception des piscines, dont la surface ne peut dépasser une emprise au sol* de 40m². ▪ Qu’elles ne dépassent pas une hauteur* de 4m au faîtage et 3,5m à l’acrotère ; − du changement de destination des bâtiments* agricoles identifiés aux documents graphiques du règlement au titre de l’article L.151-11 2° du Code de l’Urbanisme, pour l’aménagement d’un seul « logement », sous réserve de ne pas dépasser une surface de plancher* totale de 200 m² et dans la limite du volume existant dudit bâtiment*, sans autre extension possible ; − des aires de stationnement ouvertes au public, sous réserve de ne pas excéder 5 places ; − Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. − des affouillements* et exhaussements* de sol, sous réserve d’être liés à la construction de bâtiments ou d'équipements liés à l'exploitation agricole et de faire l'objet d'une autorisation. Au droit des parcelles agricoles, hors zones ENS, les exhaussements sont restreints à des apports de matériaux exclusivement terreux, exempts d'espèces végétales invasives et de substances polluantes, dans la limite d'un exhaussement unique d'une vingtaine de centimètres, et doivent faire l’objet d’une autorisation. − des transformateurs électriques si leur implantation est liée aux besoins du projet.

Dans le secteur Ah, toute occupation et utilisation du sol est interdite à l’exception : − de la réhabilitation*, la restructuration* et l’extension* des bâtiments* existants à usage d’habitation et d’activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, sous réserve de ne pas dépasser une surface de plancher* totale (existante + extension) de 200 m². Les extensions* des bâtiments* existants à usage d’habitation ne pourront excéder 50% de la surface du bâtiment* existant. − des annexes* aux bâtiments* existants sous réserve de respecter une distance maximale de 20 m avec la construction* principale et que l’emprise au sol* de l’ensemble des annexes ne dépasse pas 40 m², non comprises les piscines, pour lesquelles la surface ne peut dépasser 40 m² ; − du changement de destination des bâtiments* agricoles identifiés aux documents graphiques du règlement au titre de l’article L.151-11 2° du Code de l’Urbanisme, pour l’aménagement d’un seul « logement », sous réserve de ne pas dépasser une surface de plancher* totale de 200 m² et dans la limite du volume existant dudit bâtiment*, sans autre extension possible ; − des affouillements* et exhaussements* de sol, sous réserve d’être liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone.

Dans le secteur Aa1, toute occupation et utilisation du sol est interdite à l’exception de la réhabilitation*, la restructuration* et l’extension* des bâtiments* existants destinés à l’activité d’achat, vente et réparation de matériel agricole, sous réserve de ne pas dépasser une surface de plancher* totale (existante + extension) de 3000 m² et dans la limite de la hauteur* dudit bâtiment*, ainsi que des affouillements* et exhaussements* de sol, sous réserve d’être liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone. Dans le secteur Aa2, toute occupation et utilisation du sol est interdite à l’exception de la réhabilitation*, la restructuration* et l’extension* des bâtiments* existants destinés à l’activité de vente directe et de transformation de produits locaux, sous réserve de ne pas dépasser une surface de plancher* totale (existante

FONCEO-CITELIANCE > GO UP > ASEA >AMETEN SAINT ANDEOL LE CHATEAU > MODIFICATION > REGLEMENT JUILLET 2025 > p.35

+ extension) de 3000 m² et dans la limite de la hauteur* dudit bâtiment*, aIiDns: i06q9-u2e000d7e74s10a-f2f0o2u60i3ll0e2m-PLeUn2t0s2*6_e6t9179-AR exhaussements* de sol, sous réserve d’être liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone.

 Constructibilité et risques mouvements de terrain

En zones A et Ap, concernées par la zone R2, identifiée sur la planche spécifique au risque du règlement graphique (pièce 3.2c) par un aléa moyen aux risques mouvements de terrain, toutes nouvelles constructions est interdite à l'exception des bâtiments nécessaires à l'activité agricole si leur réalisation n’est pas envisageable hors de la zone d’aléa moyen R2).

FONCEO-CITELIANCE > GO UP > ASEA >AMETEN SAINT ANDEOL LE CHATEAU > MODIFICATION > REGLEMENT JUILLET 2025 > p.36

AUTORISE – INTERDIT – AUTORISE SOUS CONDITION

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil

d'une clientèle Hébergement hôtelier

et touristique Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissements

d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Exploitation agricole et forestière En zones Ap, Ah, Aa1 et Aa2, évolutions autorisées des bâtiments nécessaires à l’activité agricole

Habitation Changement de destination identifié au document graphique et/ou extension

de logements existants Commerce et activités de service

Équipements d'intérêt collectif et services publics

En zones A et AP, seuls les transformateurs électriques liés aux besoins du projet sont autorisés

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Toute occupation et utilisation du sol est interdite à l’exception : − de la réhabilitation*, la restructuration* et l’extension* des constructions* et installations existantes nécessaires à l’« exploitation agricole et forestière » et celles qui lui sont liées. − De l’extension* mesurée des bâtiments* existants à usage d’ habitation à condition : ▪ qu’elle ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; ▪ qu’elle ne créé pas de nouveau logement ; ▪ qu’elle soit limitée à 50% de l’emprise au sol* du bâtiment* à la date d’approbation du PLU dans une limite totale (bâtiment* existante + extension*) de 200m² d’emprise au sol* ;. − Des annexes* aux bâtiments* existants à usage d’ « habitation » à condition : ▪ qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ; ▪ qu’elles ne créent pas de nouveau logement ; ▪ qu’elles soient implantées dans un rayon de 20m autour de la construction* principale ▪ que l’emprise au sol* de l’ensemble des annexes* ne dépasse pas 40m², à l’exception des piscines, dont la surface ne peut dépasser une emprise au sol* de 40m². ▪ Qu’elles ne dépassent pas une hauteur* de 4m au faîtage et 3,5m à l’acrotère ; − du changement de destination des bâtiments* agricoles identifiés aux documents graphiques du règlement au titre de l’article L.151-11 2° du Code de l’Urbanisme, pour l’aménagement de « logements », sous réserve de ne pas dépasser une surface de plancher* totale de 200 m² et dans la limite du volume existant dudit bâtiment* ; − des constructions* et installations nécessaires à des équipements collectifs, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; − Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. − des affouillements* et exhaussements* de sol, sous réserve d’être liés à la construction de bâtiments ou d'équipements liés à l'exploitation agricole et de faire l'objet d'une autorisation. Au droit des parcelles agricoles, hors zones ENS, les exhaussements sont restreints à des apports de matériaux exclusivement terreux, exempts d'espèces végétales invasives et de substances polluantes, dans la limite d'un exhaussement unique d'une vingtaine de centimètres, et doivent faire l’objet d’une autorisation. − des affouillements* et exhaussements* de sol, sous réserve d’être liés aux infrastructures de transport, aux équipements publics ou à la mise hors d’eau des bâtiments.

Dans le secteur Nco, toute occupation et utilisation du sol est interdite à l’exception : − De l’extension* mesurée des bâtiments* existants à usage d’ habitation à condition : ▪ qu’elle ne compromette pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ;

FONCEO-CITELIANCE > GO UP > ASEA >AMETEN SAINT ANDEOL LE CHATEAU > MODIFICATION > REGLEMENT JUILLET 2025 > p.40

▪ qu’elle ne créé pas de nouveau logement ;

ID : 069-200077410-20260302-PLU2026_69179-AR

▪ qu’elle soit limitée à 50% de l’emprise au sol* du bâtiment* à la date d’approbation du PLU

dans une limite totale (bâtiment* existante + extension*) de 200m² d’emprise au sol* ;

− Des annexes* aux bâtiments* existants à usage d’ « habitation » à condition :

▪ qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ;

▪ qu’elles ne créent pas de nouveau logement ;

▪ qu’elles soient implantées dans un rayon de 20m autour de la construction* principale

▪ que l’emprise au sol* de l’ensemble des annexes* ne dépasse pas 40m², à l’exception des

piscines, dont la surface ne peut dépasser une emprise au sol* de 40m².

▪ Qu’elles ne dépassent pas une hauteur* de 4m au faîtage et 3,5m à l’acrotère ;

− des affouillements* et exhaussements* de sol, sous réserve d’être liés à des travaux de valorisation et

de restauration de la trame verte et bleue.

Dans le secteur Nc, toute occupation et utilisation du sol est interdite à l’exception des constructions* et installations nécessaires à l’exploitation de la carrière et des affouillements* et exhaussements* de sol, sous réserve d’être liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis.

Dans le secteur Nl, toute occupation et utilisation du sol est interdite à l’exception : − des « équipements sportifs » et « autres équipements recevant du public », des « salles d’art et de spectacles », des « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », ainsi que des aires de stationnement ouvertes au public, sous réserve d’une bonne insertion dans le paysage naturel ; − des affouillements* et exhaussements* de sol, sous réserve d’être liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone.

Dans le secteur Nt, toute occupation et utilisation du sol est interdite à l’exception : − de la réhabilitation*, la restructuration* et l’extension* des bâtiments* existants sous réserve de ne pas dépasser une surface de plancher* totale (existante + extension) de 300 m² et dans la limite de la hauteur* dudit bâtiment* ; − des travaux nécessaires à l’aménagement de champs de tir ; − des affouillements* et exhaussements* de sol, sous réserve d’être liés aux travaux de construction ou d’aménagement admis dans la zone.

Dans le secteur Np, toute occupation et utilisation du sol est interdite à l’exception : − des aires de jeux et de sport et des aires de stationnement ouvertes au public, sous réserve d’une bonne insertion dans le paysage naturel ; − des affouillements* et exhaussements* de sol, sous réserve d’être liés aux travaux d’aménagement admis dans la zone.

 Constructibilité et risques mouvements de terrain

En zone N, concernée par la zone R2, identifiée sur la planche spécifique au risque du règlement graphique (pièce 3.2c) et donc par un aléa moyen relatif aux risques mouvements de terrain, toutes nouvelles constructions est interdite.

FONCEO-CITELIANCE > GO UP > ASEA >AMETEN SAINT ANDEOL LE CHATEAU > MODIFICATION > REGLEMENT JUILLET 2025 > p.41

AUTORISE – INTERDIT – AUTORISE SOUS CONDITION

Exploitation agricole

Exploitation forestière

Logement

Hébergement

Artisanat et commerce de détail

Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil

d'une clientèle Hébergement hôtelier

et touristique Cinéma

Locaux et bureaux accueillant du public des administrations

publiques et assimilées

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissements

d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles

Équipements sportifs Autres équipements recevant du public

Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d'exposition

Exploitation agricole et forestière Réhabilitation, restructuration et extension de constructions et installations

nécessaires à l’exploitation agricole Réhabilitation, restructuration et extension de constructions et installations

nécessaires à l’exploitation forestière Habitation Changement de destination identifié au document graphique et/ou réhabilitation, restructuration et extension de logements existants Commerce et activités de service

Équipements d'intérêt collectif et services publics

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Rubrique N 2Mixité fonctionnelle et sociale

Intitulé du document : Périmètre de mixité sociale (PMS) PMS sur le secteur « Foyer Rural » - P6

Objectif de mixité sociale 100% des logements du programme devront être affectés à des logements abordables, avec au moins 50% des logements en locatif

FONCEO-CITELIANCE > GO UP > ASEA >AMETEN SAINT ANDEOL LE CHATEAU > MODIFICATION > REGLEMENT JUILLET 2025 > p.22

Envoyé en préfecture le 17/03/2026 Reçu en préfecture le 17/03/2026 Publié le ID : 069-200077410-20260302-PLU2026_69179-AR

L’article L151-15 du Code de l’Urbanisme stipule que le règlement des Plans Locaux d’Urbanisme peut identifier et « délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale. »

6 Périmètres ont été identifiés sur la commune de SAINT-ANDEOL-LE-CHATEAU :

Intitulé / Localisation P1 – Périmètre (PMS) sur le

secteur « Chapelaine ».

P2 - Périmètre (PMS) sur le

secteur « Bellevue »

P3 - Périmètre (PMS) sur le

secteur des « Tennis »

P4 - Périmètre (PMS) sur le

secteur « Pinaises »

P5 – Périmètre (PMS) sur le

secteur « Trimollin »

P6 – Périmètre (PMS) sur le

secteur « Foyer Rural »

Objectifs de mixité sociale

35% des logements du programme devront être affectés à des logements abordables

20% des logements du programme devront être affectés à des logements abordables

100% des logements du programme devront être affectés à des logements abordables, avec au moins 50% des logements en locatif

35% des logements du programme devront être affectés à des logements abordables

100% des logements du programme devront être affectés à des logements abordables, avec au moins 50% des logements en locatif

P6 P5

P2 P4

Ces périmètres dans lesquels un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logements respectant des objectifs de mixité sociale correspondent aux secteurs de mixité sociale inscrits au sein des règlements graphiques du PLU.

FONCEO-CITELIANCE > GO UP > ASEA >AMETEN SAINT ANDEOL LE CHATEAU > MODIFICATION > REGLEMENT JUILLET 2025 > p.50

4. LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES

Envoyé en préfecture le 17/03/2026 Reçu en préfecture le 17/03/2026 Publié le ID : 069-200077410-20260302-PLU2026_69179-AR

FONCEO-CITELIANCE > GO UP > ASEA >AMETEN SAINT ANDEOL LE CHATEAU > MODIFICATION > REGLEMENT JUILLET 2025 > p.51

PLU de Saint Andéol le Château - Liste des emplacements réservés

Envoyé en préfecture le 17/03/2026 Reçu en préfecture le 17/03/2026 Publié le ID : 069-200077410-20260302-PLU2026_69179-AR

REFLEXITE > ECOSTRATEGIE > ASEA

SAINT ANDEOL LE CHATEAU > REVISION DU PLU > REGLEMENT

N° ER1 ER2 ER3 ER4 ER5 ER6

ER7 ER8 ER9a

ER9b ER10 ER11

ER12

ER13a

ER13b

ER14

Désignation - Localisation extension du cimetière et aménagement d'une liaison piétonne entre la rue du Trimollin et la rue du Breuil aménagement d'un arrêt de bus et de places de stationnement, route de Mornant aménagement du carrefour, route de Mornant / rue de la Chapelaine - chemin du Haut Trimollin amélioration du débouché de la rue de la Chapelaine sur la route de Bellevue et aménagement d'un espace multifonctionnel aménagement d'espaces "écologiques" pour restaurer la TVB le long de la rue du Breuil aménagement d'une liaison piétonne entre la route de Bellevue et la rue de la Jarantonnière (via le secteur de projet "Bellevue") aménagement d'une liaison piétonne entre la route de Mornant et la rue du Trimollin (via le secteur "Tennis") - parcours sud aménagement d'une liaison piétonne entre la rue du Berry et la route de Givors aménagement d'une piste d'accès (liaison modes doux + véhicules en- combrants) entre la rue des Pinaises et la rue des Condamines aménagement d'une piste d'accès (liaison modes doux + véhicules en- combrants) entre la rue des Condamines et la rue de Larzellier aménagement d'un cheminement piétons rue de la Jarantonnière aménagement du carrefour chemin de Vienne Joannas /route de Givors

requalification de la voie centrale de la Joannas (engins, modes doux et gestion des EP)

élargissement du chemin de Vienne, entre la Joannas et le chemin du Haut Trimollin (engins+modes doux) élargissement du chemin du Haut Trimollin, de la route de Mornant au chemin de Vienne (engins + modes doux)

Parcelles concernées 1260

714-715-716-718 1275-1280-624-316-1481-1483

911 320-1260-308-310

385-721-1001

714-716-719-434 465-492

234-235-236-237

216-217-230-231 447

381-393-585 285-291-298-299-297-568-569573-353-500-649-650-475-476305-477-478-479 73-74-76

1481-1483-1484-1390-318-319

élargissement du chemin de Vienne, entre le chemin du Haut Trimollin et la route de Mornant (engins)

470

Rubrique N 3Implantation des constructions

Intitulé du document : URD-2. Implantation et volumétrie des constructions*

Implantation Par rapport aux voies et aux emprises publiques*, les constructions* peuvent être implantées à l’alignement* ou selon un recul minimum de 3 m. Dans le cas d’un tènement non bâti, un recul maximum de 5 m est imposé. Par rapport aux limites séparatives*, les constructions* peuvent être implantées en limites ou selon un recul minimum de 4 m.

FONCEO-CITELIANCE > GO UP > ASEA >AMETEN SAINT ANDEOL LE CHATEAU > MODIFICATION > REGLEMENT JUILLET 2025 > p.19

Concernant les piscines, celles-ci doivent être implantées en retrait des limitesID, s: e06lo9-n20u00n77r4e1c0u-2l02m60i3n0i2m-PuLUm20d26e_619179-AR m par rapport aux limites séparatives latérales et à la limite de fond de parcelle. Les piscines s’implanteront avec un retrait minimum de 3 m par rapport à l’alignement actuel ou futur, distance comptée à partir du bassin. D’une manière générale, l’implantation des constructions doit viser une optimisation des apports solaires.

Hauteur* Les constructions* peuvent s’élever sur 2 niveaux maximum éventuellement surmontés d’un niveau de combles* ou en attique* (R+1+c ou a), dans une limite de 9 m et sans toutefois dépasser la plus haute construction voisine. Concernant les annexes*, la hauteur* totale est limitée à 4 m.

Les constructions réalisées en limite de propriété dont la hauteur mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 3,5m est autorisée. Entre la limite de propriété et la limite de recul (c’est-à-dire 4m), la hauteur de tout point de la construction doit s’inscrire à l’intérieur du schéma cicontre.

Cette règle n’est pas exigée, pour l’aménagement et la reconstruction de bâtiments dont la hauteur dépasse 3,5m sans dépasser la hauteur existante.

Les constructions à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées ne sont pas concernées par les règles édictées au chapitre URD-2 Implantation et volumétrie des constructions.

Implantation Par rapport aux voies et aux emprises publiques*, les constructions* doivent être implantées selon un recul minimum de 5 m. Par rapport aux limites séparatives*, les constructions* peuvent être implantées en limite ou selon un recul minimum de 4 m.

FONCEO-CITELIANCE > GO UP > ASEA >AMETEN SAINT ANDEOL LE CHATEAU > MODIFICATION > REGLEMENT JUILLET 2025 > p.23

Emprise au sol* L’emprise au sol* des constructions* ne doit pas excéder 30% de la surface du terrain d’assiette*.

Hauteur* Les constructions* peuvent s’élever au maximum sur deux niveaux (R+1) sans excéder une hauteur* totale de 7.5 m au faîtage* et 6 m à l’acrotère*. Concernant les annexes*, la hauteur* totale est limitée à 4 m au faîtage* et 3 m à l’acrotère*

Cette règle n’est pas exigée, pour l’aménagement et la reconstruction de bâtiments dont la hauteur dépasse 3,5m sans dépasser la hauteur existante.

Les constructions à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées ne sont pas concernées par les règles édictées au chapitre UR-2 Implantation et volumétrie des constructions.

Implantation Par rapport aux voies et aux emprises publiques*, les constructions* doivent être implantées selon un recul minimum de 5 m. Par rapport aux limites séparatives*, les constructions* doivent être implantées en retrait selon un recul minimum de 4 m.

FONCEO-CITELIANCE > GO UP > ASEA >AMETEN SAINT ANDEOL LE CHATEAU > MODIFICATION > REGLEMENT JUILLET 2025 > p.27

Concernant les piscines, celles-ci doivent être implantées en retrait des limitesID, s: e06lo9-n20u00n77r4e1c0u-2l02m60i3n0i2m-PuLUm20d26e_619179-AR m par rapport aux limites séparatives latérales et à la limite de fond de parcelle. Les piscines s’implanteront avec un retrait minimum de 3 m par rapport à l’alignement actuel ou futur, distance comptée à partir du bassin. Par rapport aux autres constructions sur un même tènement, à l’exception des annexes, les constructions* doivent être implantées à une distance minimale de 8 m. D’une manière générale, l’implantation des constructions doit viser une optimisation des apports solaires.

Emprise au sol* L’emprise au sol* des constructions* ne doit pas excéder 15% de la surface du terrain d’assiette*.

Cette règle n’est pas exigée, pour l’aménagement et la reconstruction de bâtiments dont la hauteur dépasse 3,5m sans dépasser la hauteur existante.

Les constructions à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées ne sont pas concernées par les règles édictées au chapitre URE-2 Implantation et volumétrie des constructions.

Implantation Par rapport aux voies et emprises publiques*, les constructions* doivent être implantées selon un recul minimum de :

− 50 m concernant la route départementale 342 ; − 5 m concernant les autres voies et emprises publiques*.

FONCEO-CITELIANCE > GO UP > ASEA >AMETEN SAINT ANDEOL LE CHATEAU > MODIFICATION > REGLEMENT JUILLET 2025 > p.37

Par rapport aux limites séparatives, les constructions* peuvent être implantéesIDe:n06l9im-20i0t0e77o4u10s-2e0l2o6n030u2n-PrLeUc20u2l6u_6n9179-AR recul minimum de 5 m. En outre, dans les secteurs Aa1 et Aa2, les constructions* doivent être implantées selon un recul minimum de 5 m depuis les limites séparatives lorsque celles-ci correspondent à la limite du secteur. Dans le secteur Ah, les constructions* doivent être implantées à l’alignement* des voies et des emprises publiques* et sur au moins une des deux limites séparatives latérales*. Concernant les piscines, celles-ci doivent être implantées en retrait des limites, selon un recul minimum de 1 m par rapport aux limites séparatives latérales et à la limite de fond de parcelle. Les piscines s’implanteront avec un retrait minimum de 3 m par rapport à l’alignement actuel ou futur, distance comptée à partir du bassin.

Les constructions à destination de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées ne sont pas concernées par les règles édictées au chapitre A-2 Implantation et volumétrie des constructions.

Emprise au sol* Dans les secteurs Aa1 et Aa2, l’emprise au sol* des constructions* ne doit pas excéder 60% de la surface du terrain d’assiette*.

Hauteur* La hauteur* des constructions* est limitée à 11.5 m. Cette règle n’est pas applicable aux constructions* et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Dans le secteur Ah, seules les extensions* de bâtiments existants sont autorisées dans la limite de la hauteur* dudit bâtiment*. Concernant les annexes* aux bâtiments* existants, la hauteur* est limitée à 4 m au faîtage et 3.5 m à l’acrotère.

Implantation Par rapport aux voies et emprises publiques*, les constructions* doivent être implantées selon un recul minimum de :

− 50 m concernant la route départementale 342 ; − 5 m concernant les autres voies et emprises publiques*.

FONCEO-CITELIANCE > GO UP > ASEA >AMETEN SAINT ANDEOL LE CHATEAU > MODIFICATION > REGLEMENT JUILLET 2025 > p.42

Par rapport aux limites séparatives*, les constructions* doivent être implantéesIDse: 0lo69n-2u00n07r7e4c1u0-l2m026in03im02-uPmLU2d0e26_569179-AR m. Toutefois, dans les secteurs Nc et Nl les constructions* doivent être implantées selon un recul minimum de 10 m depuis les limites séparatives lorsque celles-ci correspondent à la limite du secteur. Concernant les piscines, celles-ci doivent être implantées en retrait des limites, selon un recul minimum de 1 m par rapport aux limites séparatives latérales et à la limite de fond de parcelle. Les piscines s’implanteront avec un retrait minimum de 3 m par rapport à l’alignement actuel ou futur, distance comptée à partir du bassin.

Emprise au sol* Dans le secteur Nl, l’emprise au sol* des constructions* ne doit pas excéder 80% de la surface du terrain d’assiette*. Dans le secteur Nco, l’emprise au sol* des constructions* ne doit pas excéder 15% de la surface du terrain d’assiette*.

Hauteur* La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques.

Rubrique N 6Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Intitulé du document : URD-3. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Toitures Les toitures doivent présenter une inclinaison de 25 à 40% et être couvertes de tuiles creuses ou romanes, en terre cuite ou matériau similaire et d’une coloration rouge nuancée. Toutefois les toitures terrasse peuvent être autorisées à condition que celles-ci représentent au maximum 30% de la surface totale de la couverture du bâtiment.

Façades Si elles ne sont pas en pierres apparentes, les façades peuvent être enduites ou revêtues d’un bardage bois à condition que celui-ci représente au maximum 1/3 de la surface de l’ensemble des façades.

Clôtures* En limite des voies et des emprises publiques*, les clôtures* doivent être constituées au choix :

− d’un mur toute hauteur compris entre 1 m et 1.80 m ; − d’un muret compris entre 0.5 et 0.8 m surmonté d’un dispositif à claire-voie, doublé ou non d’une haie, − d’un muret compris entre 0.5 et 0.8 m surmonté d’un grillage rigide doublé d’une haie. Dans tous les cas, la hauteur totale des clôtures* ne peut excéder 1.80 m.

Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics sont pas concernées par les règles édictées au chapitre URD-3 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Toitures Si elles ne sont pas traitées en terrasses, les toitures doivent présenter une inclinaison de 25 à 40% et être couvertes de tuiles creuses ou romanes, en terre cuite ou matériau similaire et d’une coloration rouge nuancée. Toutefois, l’utilisation d’autres matériaux peut être autorisée (par exemple bac acier) sous réserve d’une bonne intégration à l’environnement bâti et paysager. Dans le cas d’une toiture en pente, le faîtage doit être réalisé dans le sens de la plus grande dimension.

Façades Si elles ne sont pas en pierres apparentes, les façades peuvent être enduites ou revêtues d’un bardage bois ou métallique.

Clôtures* En limite des voies et des emprises publiques*, les clôtures* doivent être constituées au choix :

Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics sont pas concernées par les règles édictées au chapitre UR-3 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Façades Si elles ne sont pas en pierres apparentes, les façades peuvent être enduites ou revêtues d’un bardage bois ou métallique.

Clôtures* En limite des voies et des emprises publiques*, les clôtures* doivent être constituées au choix :

− d’un muret compris entre 0.5 et 0.8 m surmonté d’un dispositif à claire-voie, doublé ou non d’une haie, − d’un muret compris entre 0.5 et 0.8 m surmonté d’un grillage rigide doublé d’une haie. Dans tous les cas, la hauteur totale des clôtures* ne peut excéder 1.80 m.

En zone UREi, les clôtures doivent être grillagées à large maille (100mm x 100 mm minimum) ou à maille de taille croissante vers le bas (espacement minimum des fils verticaux de 150 mm), sans aucun mur bahut de soubassement et peuvent être doublées d’une haie vive. Tout autre type de grillage est interdit.

FONCEO-CITELIANCE > GO UP > ASEA >AMETEN SAINT ANDEOL LE CHATEAU > MODIFICATION > REGLEMENT JUILLET 2025 > p.28

Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services puIDbl:ic06s9s-2o0n00t7p74a1s0-c2o02n6c0e30rn2-éPeLUs2p02a6r_l6e9s179-AR règles édictées au chapitre URE-3 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Toitures Concernant les bâtiments* existants à usage d’habitation (réhabilitation*, restructuration* et extension*) ainsi que leurs annexes*, ceux pouvant faire l’objet d’un changement de destination repérés au plan de zonage au titre de l’article L151-11 2° du Code de l’Urbanisme, et les constructions* agricoles à caractère ancien et valeur patrimoniale, ainsi que dans le secteur Ah, les toitures doivent présenter une inclinaison de 25 à 40% et être couvertes de tuiles creuses ou romanes, en terre cuite ou matériau similaire et d’une coloration rouge nuancée. Toutefois les toitures terrasse peuvent être autorisées à condition que celles-ci représentent au maximum 30% de la surface totale de la couverture du bâtiment. Concernant les autres constructions*, tous les types de couvertures peuvent être autorisés sous réserve de présenter une inclinaison de 15% à 40%, que le faîtage soit réalisé dans le sens de la plus grande dimension et de garantir une bonne insertion dans l’environnement paysager et bâti ; notamment, les matériaux de couverture doivent être de couleur foncée, et hormis pour les panneaux solaires, ils doivent présenter un aspect mat afin d’éviter les effets de miroitement dans les vues lointaines.

Façades Si elles ne sont pas en pierres apparentes, les façades peuvent être enduites ou revêtues d’un bardage bois ou métallique. Toutefois, concernant les bâtiments* existants à usage d’habitation (réhabilitation*, restructuration* et extension*) ainsi que leurs annexes*, ceux pouvant faire l’objet d’un changement de destination repérés au plan de zonage au titre de l’article L151-11 2° du Code de l’Urbanisme, et les constructions* agricoles à caractère ancien et valeur patrimoniale, ainsi que dans le secteur Ah, l’utilisation de bardage est interdite.

Clôtures* Les clôtures doivent être constituées au choix :

− d’une haie, − d’un grillage ou dispositif claire-voie permettant au moins ponctuellement le passage de la petite

faune.

FONCEO-CITELIANCE > GO UP > ASEA >AMETEN SAINT ANDEOL LE CHATEAU > MODIFICATION > REGLEMENT JUILLET 2025 > p.38

Toutefois concernant les parcelles occupées par des bâtiments* existants à usagIDe:d06’h9-a2b00it0a77ti4o10n-2o02u60p3o02u-PvLaUn2t0f2a6_ir6e9179-AR l’objet d’un changement de destination repérés au plan de zonage au titre de l’article L151-11 2° du Code de l’Urbanisme, d’autres types de clôtures peuvent être autorisées ; dans ce cas, elles peuvent également être constituées :

− d’un muret compris entre 0.6 et 0.8 m surmonté d’un dispositif à claire-voie, doublé ou non d’une haie, − d’un muret compris entre 0.6 et 0.8 m surmonté d’un grillage rigide doublé d’une haie. En outre, dans le secteur Ah en limite des voies et des emprises publiques*, les clôtures doivent être constituées au choix : − d’un mur toute hauteur, − d’un muret compris entre 0.6 et 0.8 m surmonté d’un dispositif à claire-voie, doublé ou non d’une haie, − d’un muret compris entre 0.6 et 0.8 m surmonté d’un grillage rigide doublé d’une haie. Dans le secteur Ap, seules les clôtures constituées d’une haie et/ou d’un grillage rigide sans soubassement sont autorisées. Dans tous les cas, la hauteur totale des clôtures* ne peut excéder 1.60 m. Toutefois, pour des raisons de sécurité, cette hauteur peut être portée à 2.5 m dans les secteurs Aa1 et Aa2. Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics sont pas concernées par les règles édictées au chapitre A-3 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Toitures Concernant les bâtiments* existants à usage d’habitation (réhabilitation*, restructuration* et extension*) ainsi que leurs annexes*, ceux pouvant faire l’objet d’un changement de destination repérés au plan de zonage au titre de l’article L151-11 2° du Code de l’Urbanisme, et les constructions* agricoles à caractère ancien et valeur patrimoniale, les toitures doivent présenter une inclinaison de 25 à 40% et être couvertes de tuiles creuses ou romanes, en terre cuite ou matériau similaire et d’une coloration rouge nuancée. Toutefois les toitures terrasse peuvent être autorisées à condition que celles-ci représentent au maximum 30% de la surface totale de la couverture du bâtiment. Concernant les autres constructions*, tous les types de couvertures peuvent être autorisés sous réserve de présenter une inclinaison de 15% à 40%, que le faîtage soit réalisé dans le sens de la plus grande dimension et de garantir une bonne insertion dans l’environnement paysager et bâti ; notamment, les matériaux de couverture doivent être de couleur foncée, et hormis pour les panneaux solaires, ils doivent présenter un aspect mat afin d’éviter les effets de miroitement dans les vues lointaines.

Façades Si elles ne sont pas en pierres apparentes, les façades peuvent être enduites ou revêtues d’un bardage bois ou métallique. Toutefois, concernant les bâtiments* existants à usage d’habitation (réhabilitation*, restructuration* et extension*) ainsi que leurs annexes*, ceux pouvant faire l’objet d’un changement de destination repérés au plan de zonage au titre de l’article L151-11 2° du Code de l’Urbanisme, et les constructions* agricoles à caractère ancien et valeur patrimoniale, l’utilisation de bardage est limitée à 30% de la surface globale des façades.

Clôtures* Les clôtures doivent être constituées au choix :

− d’une haie, − d’un grillage ou dispositif claire-voie permettant au moins ponctuellement le passage de la petite

faune. Toutefois concernant les parcelles occupées par des bâtiments* existants à usage d’habitation ou pouvant faire l’objet d’un changement de destination repérés au plan de zonage au titre de l’article L151-11 2° du Code de l’Urbanisme, d’autres types de clôtures peuvent être autorisées ; dans ce cas, elles peuvent également être constituées :

FONCEO-CITELIANCE > GO UP > ASEA >AMETEN SAINT ANDEOL LE CHATEAU > MODIFICATION > REGLEMENT JUILLET 2025 > p.43

Dans le secteur Nco, seules les clôtures constituées d’une haie et/ou d’un grillaIDge: 0r6i9g-2id00e07s7a4n10s-20s26o0u3b02a-PsLsUe2m02e6n_6t9179-AR sont autorisées. Dans tous les cas, la hauteur totale des clôtures* ne peut excéder 1.60 m. Les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de services publics sont pas concernées par les règles édictées au chapitre N-3 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.

Rubrique N 7Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Intitulé du document : URD-4. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

50% de la surface non bâtie doit être perméable, dont au minimum 50% d’espace végétalisé de pleine terre.

FONCEO-CITELIANCE > GO UP > ASEA >AMETEN SAINT ANDEOL LE CHATEAU > MODIFICATION > REGLEMENT JUILLET 2025 > p.20

50% de la surface non bâtie doit être perméable, dont au minimum 50% d’espace végétalisé de pleine terre.

FONCEO-CITELIANCE > GO UP > ASEA >AMETEN SAINT ANDEOL LE CHATEAU > MODIFICATION > REGLEMENT JUILLET 2025 > p.24

80% de la surface non bâtie doit être perméable, dont au minimum 50% d’espace végétalisé de pleine terre.

Dans les secteurs Aa1 et Aa2, 50% minimum de la surface non bâtie doit être perméable dont au minimum 20% d’espace végétalisé de pleine terre.

Dans le secteur Nl, 50% minimum de la surface non bâtie doit être perméable dont au minimum 20% d’espace végétalisé de pleine terre.

Rubrique N 8Stationnement

Intitulé du document : URD-5. Stationnement

Envoyé en préfecture le 17/03/2026 Reçu en préfecture le 17/03/2026 Publié le ID : 069-200077410-20260302-PLU2026_69179-AR

Pour les opérations d’ensemble, sont exigés deux places par logement sauf pour le logement locatif social (une seule place) dont 1 abritée, ainsi qu’une place visiteurs pour 5 logements. Dans les autres cas, au minimum deux places de stationnement par logement sont exigées. Pour les autres constructions* autorisées, un nombre suffisant de places correspondant aux besoins doit être prévu.

FONCEO-CITELIANCE > GO UP > ASEA >AMETEN SAINT ANDEOL LE CHATEAU > MODIFICATION > REGLEMENT JUILLET 2025 > p.21

Au minimum deux places de stationnement par logement sont exigées.

Envoyé en préfecture le 17/03/2026 Reçu en préfecture le 17/03/2026 Publié le ID : 069-200077410-20260302-PLU2026_69179-AR

FONCEO-CITELIANCE > GO UP > ASEA >AMETEN SAINT ANDEOL LE CHATEAU > MODIFICATION > REGLEMENT JUILLET 2025 > p.25

Au minimum deux places de stationnement par logement sont exigées.

FONCEO-CITELIANCE > GO UP > ASEA >AMETEN SAINT ANDEOL LE CHATEAU > MODIFICATION > REGLEMENT JUILLET 2025 > p.29

Concernant les bâtiments* existants à usage d’habitation (réhabilitation*, restructuration* et extension*), et ceux pouvant faire l’objet d’un changement de destination repérés au plan de zonage au titre de l’article L15111 2° du Code de l’Urbanisme, 2 places de stationnement par logement sont exigées. Pour les autres constructions* autorisées, un nombre suffisant de places correspondant aux besoins doit être prévu.

FONCEO-CITELIANCE > GO UP > ASEA >AMETEN SAINT ANDEOL LE CHATEAU > MODIFICATION > REGLEMENT JUILLET 2025 > p.39

FONCEO-CITELIANCE > GO UP > ASEA >AMETEN SAINT ANDEOL LE CHATEAU > MODIFICATION > REGLEMENT JUILLET 2025 > p.44

ANNEXES

Envoyé en préfecture le 17/03/2026 Reçu en préfecture le 17/03/2026 Publié le ID : 069-200077410-20260302-PLU2026_69179-AR

FONCEO-CITELIANCE > GO UP > ASEA >AMETEN SAINT ANDEOL LE CHATEAU > MODIFICATION > REGLEMENT JUILLET 2025 > p.45

1.LEXIQIDU: 0E69-200077410-20260302-PLU2026_69179-AR

Acrotère Un acrotère est un petit mur en maçonnerie ceinturant une toiture-terrasse ou une terrasse en attique*. Affouillement Un affouillement de sol correspond à une diminution du niveau du sol naturel par déblai. Alignement L’alignement est la limite entre le terrain d’assiette* et le domaine public, une voie privée ou un emplacement réservé.

Annexe Une annexe est une construction* secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction* principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de celle-ci. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions* afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction* principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis celle-ci. Attique L’attique est le dernier niveau d’un bâtiment* disposé en retrait du reste de la façade (2 m minimum) permettant ainsi l'aménagement d’une terrasse, dite en attique.

Bâtiment Un bâtiment est une construction* couverte et close. Clôture Une clôture sépare deux propriétés : propriété privée et domaine public ou deux propriétés privées. Dans le cas d’un terrain en pente, les éventuels murs de soutènement ne sont pas compris dans le calcul de la hauteur, celle-ci étant ainsi mesurée par rapport au point le plus bas du terrain situé le plus haut. Comble Un comble correspond à l'espace situé entre les versants d'une toiture et le dernier plancher d'un niveau courant. Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante.

FONCEO-CITELIANCE > GO UP > ASEA >AMETEN SAINT ANDEOL LE CHATEAU > MODIFICATION > REGLEMENT JUILLET 2025 > p.46

Embrasure

ID : 069-200077410-20260302-PLU2026_69179-AR

L’embrasure est l’ouverture pratiquée dans l'épaisseur d'un mur et permettant d'y placer une porte ou une

fenêtre.

Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Emprise publique L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public.

Exhaussement Un exhaussement de sol correspond à une élévation du niveau du sol naturel par remblai.

Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante* présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante*.

Faîtage Le faîtage est le point le plus haut d’une toiture en pente, faisant notamment la liaison entre les différents versants de celle-ci le cas échéant.

Hauteur La hauteur totale d’une construction*, d’une façade, ou d’une installation, correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage*, dans le cas d’une toiture en pente, ou au sommet de l’acrotère*, dans le cas d’une toiture terrasse. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

FONCEO-CITELIANCE > GO UP > ASEA >AMETEN SAINT ANDEOL LE CHATEAU > MODIFICATION > REGLEMENT JUILLET 2025 > p.47

Habitation légère de loisirs

ID : 069-200077410-20260302-PLU2026_69179-AR

Une habitation légère de loisirs est une installation démontable ou transportable, destinée à une occupation

temporaire ou saisonnière à usage de loisirs.

Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette* et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites du terrain d’assiette* par rapport aux voies et emprises publiques*.

Surface de plancher Conformément à l'article R111-22 du Code de l'Urbanisme, la surface de plancher d’une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

− Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ;

− Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; − Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m ; − Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y

compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; − Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à

caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; − Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de

bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; − Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; − D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Réhabilitation La réhabilitation d’une construction* consiste à lui rendre ou améliorer les conditions de confort et d’usage, en assurant la remise en état du gros œuvre et en conservant les caractéristiques architecturales majeures de la construction*.

Rénovation La rénovation d’une construction* désigne l’opération par laquelle une construction* ou l'un de ses éléments est amélioré, restauré ou remis au goût du jour par l'utilisation de matériaux neufs, en remplacement des parties endommagées ou obsolètes.

Restructuration La restructuration d’une construction* est une action de réhabilitation* accompagnée d’un remaniement de la structure organisationnelle de la construction* en vue d'atteindre une nouvelle configuration.

Terrain d’assiette Le terrain d’assiette est composé de la ou des parcelles supportant le projet objet de la demande d’autorisation, et pouvant appartenir à un ou plusieurs propriétaires.

FONCEO-CITELIANCE > GO UP > ASEA >AMETEN SAINT ANDEOL LE CHATEAU > MODIFICATION > REGLEMENT JUILLET 2025 > p.48

2. LISTE DES BATIMENTS REPERES AU TITRE DE L’ARTICLE L151-11ID2:°069-200077410-20260302-PLU2026_69179-AR

FONCEO-CITELIANCE > GO UP > ASEA >AMETEN SAINT ANDEOL LE CHATEAU > MODIFICATION > REGLEMENT JUILLET 2025 > p.49

Rubrique N 9Desserte par les voies publiques ou privées

Intitulé du document : ER24 aménagement d’une voie d’accès entre la route de Mornant et le plateau sportif

352-353-365-135-136

Largeur / Surface 1861m² 1027m² 744m² 1432m²

10m / 3370m² 3m / 137m²

Bénéficiaire Commune de Beauvallon Commune de Beauvallon Commune de Beauvallon Commune de Beauvallon Commune de Beauvallon Commune de Beauvallon

3m / 216m² 3m / 496m² 5m / 697m²

Commune de Beauvallon Commune de Beauvallon Commune de Beauvallon

5m / 908m²

3m / 123m² 106m²

Commune de Beauvallon

Commune de Beauvallon Commune de Beauvallon

profil 12m / 2134m² Commune de Beauvallon

profil 10m / 560m² Commune de Beauvallon

profil 10m / 1229m² Commune de Beauvallon

profil 8m / 957m²

profil 8m + 5m stationnement /

1057m²

4554m²

4452m² 5m / 4028m² 5m / 2134m² 2m x 3m / 6m² 2m x 3m / 6m²

33m² 182m² 1737m²

Commune de Beauvallon

Commune de Beauvallon Commune de Beauvallon Commune de Beauvallon Commune de Beauvallon Commune de Beauvallon Commune de Beauvallon Commune de Beauvallon Commune de Beauvallon Commune de Beauvallon

MAI 2022 > p.50

FONCEO-CITELIANCE> GO UP > ASEA > AMETEN SAINT ANDEOL LE CHATEAU > MODIFICATION > REGLEMENT JUILLET 2025 > p.51

5. NUANCIER

Envoyé en préfecture le 17/03/2026 Reçu en préfecture le 17/03/2026 Publié le ID : 069-200077410-20260302-PLU2026_69179-AR

Nuancier de Beauvallon

(Selon catalogue PAREX-LANKO ou équivalent)

Nuancier St-Andéol-le-château (Castrum)

FONCEO-CITELIANCE > GO UP > ASEA > AMETEN SAINT ANDEOL LE CHATEAU > MODIFICATION > REGLEMENT

JUILLET 2025 > p.52

FONCEO-CITELIANCE > GO UP > ASEA > AMETEN SAINT ANDEOL LE CHATEAU > MODIFICATION > REGLEMENT JUILLET 2025 > p.53

Nuancier St-Andéol-le-château (Nicolas Paradis)

(Teintes du Castrum + teintes ci-dessous)

FONCEO-CITELIANCE > GO UP > ASEA > AMETEN SAINT ANDEOL LE CHATEAU > MODIFICATION > REGLEMENT JUILLET 2025 > p.54

FONCEO-CITELIANCE > GO UP > ASEA > AMETEN SAINT ANDEOL LE CHATEAU > MODIFICATION > REGLEMENT JUILLET 2025 > p.55

Nuancier St-Andéol-le-château (Hors Castrum & hors Nicolas Paradis)

(Teintes autorisées du Castrum + celles de la place Nicolas Paradis + teintes ci-dessous)

FONCEO-CITELIANCE > GO UP > ASEA > AMETEN SAINT ANDEOL LE CHATEAU > MODIFICATION > REGLEMENT JUILLET 2025 > p.56

FONCEO-CITELIANCE > GO UP > ASEA > AMETEN SAINT ANDEOL LE CHATEAU > MODIFICATION > REGLEMENT JUILLET 2025 > p.57

6. CAHIER DES CHARGES – ENTRETIEN DES HAIES

Envoyé en préfecture le 17/03/2026 Reçu en préfecture le 17/03/2026 Publié le ID : 069-200077410-20260302-PLU2026_69179-AR

REFLEXITE > ECOSTRATEGIE > ASEA SAINT ANDEOL LE CHATEAU > REVISION DU PLU > REGLEMENT

MAI 2022 > p.1

Cahier des charges – entretien des haies commune de BEAUVALLON

Beauvallon / CEN Rhône-Alpes

Cahier des charges – prestation entretien des haies -1Les mares, les ripisylves (boisements de bords de cours d’eau), les haies et bosquets font partie du paysage rhodanien et sont des éléments majeurs de la fonctionnalité écologique des territoires, en tant qu’habitats liés à différentes fonctions vitales pour la faune (recherche alimentaire, déplacement, reproduction, abri, gîte, …).

Eléments à la marge des exploitations agricoles, ils sont indirectement liés à l’activité

agricole qui les a façonnés. Ces habitats et notamment les haies sont menacées de

régression. Elles rendent de nombreux services (stockage et épuration de l’eau, anti-érosion,

Pie-grièche écorcheur (Haies épineuses)

confort du troupeau…). Leur disparition progressive entraîne une dégradation des habitats

qu’elles constituent, et donc une diminution de la présence des espèces végétales ou

animales qui y sont liées. Eviter ce déclin induit de préserver les éléments paysagers présentant encore une forte valeur

écologique de façon à maintenir un réseau écologiquement pertinent pour le plus grand nombre d’espèces.

La commune de Beauvallon est concernée par plusieurs Espaces Naturels Sensibles et souhaite s’engager dans un entretien respectueux des haies sur les chemins et les routes de la commune. En effet, la commune de Beauvallon via le programme d’actions EoNtoS: w ews2t imhnp.frliquée dans la préservation de l’environnement et de ses paysages. Les haies jouent un rôle écologique sur son territoire. L’entretien des haies doit permettre de les conserver dans un état écologique satisfaisant et fonctionnel (cf. cahier des charges ci-après).

Les préconisations d’entretien des haies correspondent à des bonnes pratiques de gestion.

Beauvallon / CEN Rhône-Alpes

Cahier des charges – prestation entretien des haies -2-

• Un élément boisé (haie, ripisylve, bosquet, bords de mare) – les préconisations générales :

- Laisser se développer les espèces ligneuses qui grâce à leur système racinaire contribuent à la lutte contre l’érosion, les inondations, la pollution d’un cours d’eau, …

- Laisser se développer les arbres et arbustes en hauteur afin : o d’étoffer une haie trop contrainte par la taille, lui permettant une meilleure fonctionnalité écologique (fruits, feuilles, diversité, …) o d’améliorer la qualité « brise-vent » d’une haie, mais aussi sa capacité à abriter le troupeau (chaleur, soleil, vent, froid, …) et à jouer pleinement son rôle paysager (cacher un bâtiment, …),

- Laisser se développer certaines espèces d’arbres et arbustes en hauteur afin de leur permettre de prendre la place d’espèces moins intéressantes ;

…

Les interventions sur le réseau boisé sont à effectuer entre le 1er octobre et le 1er mars.

Beauvallon / CEN Rhône-Alpes

Cahier des charges – prestation entretien des haies -3ID : 069-200077410-20260302-PLU2026_69179-AR

Haies champêtres, bosquets et arbres isolés

La haie est l'élément principal du paysage bocager. C'est tout d'abord un atout pour les agriculteurs. Les haies remplissent en effet de nombreuses fonctions qui leurs sont utiles:

- bois d'œuvre ou de chauffage, - ombrage pour le troupeau, - brise-vent (antiérosif et protection du troupeau), - consommation de fertilisants et donc limitation des

pollutions diffuses - microclimat pour les cultures

•-

La haie assure également des fonctions écologiques pour de nombreuses espèces (oiseaux, lièvre... ) couloir de déplacement (corridor), abri, gîte, alimentation, ... Les caractéristiques (essences, densité, opacité, hauteur, largeur, ... ) de la haie déterminent sa capacité à remplir ces fonctions écologiques auprès de la faune et surtout auprès d'un plus ou moins grand nombre d'espèces. Par exemple, certains oiseaux nichent près du sol, d'autres au dessus de 2 mètres. Une haie comportant plusieurs strates (herbes, arbustes, arbres) peut donc accueillir une biodiversité plus importante. La diversité d'espèces végétales dans la haie permet aussi de diversifier les niches écologiques (diversité de fruits, feuilles, graines, ... ) et donc améliore sa capacité d'accueil. La ressource alimentaire sur une haie bien développée est également plus abondante. La fonctionnalité écologique d'une haie dépend fortement de son intégration dans un réseau boisé (ensemble de haies, bosquets, bois, ... ). Pour assurer son rôle de corridor (déplacement en bordure ou au cœur de la haie), la haie doit être reliée ou suffisamment proche d'autres éléments boisés. Beaucoup d'espèces de milieux boisés ont des difficultés à franchir un «trou» dans le réseau. Une haie seule participera donc difficilement au déplacement de la faune. Toutes ces considérations sont prises en compte pour déterminer le rôle de la haie dans son contexte paysager et sa fonctionnalité vis-à-vis de la faune et de ses déplacements.

Les arbres isolés présentent de multiples intérêts: relais ponctuels dans un espace ouvert, ils participent activement à la fonctionnalité d'un territoire en permettant l'affut, le gîte, la nidification, ... dans un espace pauvre en élément boisé. Les vieux arbres sont d'autant plus remarquables, pouvant abriter plus de faune et disposer de cavités propices à la nidification d'oiseaux ou petits mammifères. Enfin, de même manière que les haies et les bosquets, ils servent souvent d'ombrage aux bêtes domestiques et participent à leur bien être. Souvent reliquat d'espaces bocagers, ils sont à préserver voire à développer dans les espaces agricoles.

Beauvallon / CEN Rhône-Alpes

Cahier des charges – prestation entretien des haies octobre 2019 -

-4Envoyé en préfecture le 17/E0v3a/p2o0r2a6tion Reçu en préfecture le 17/03/2026 Publié le ID : 069-200077410-20260302-PLU2026_69179-AR

Les fonctions de la haie: (impact sur ENJEU EAU/PAYSAGE/ AIR/SOL/EFFET SERRE)

• Protection du bâti (déperdition de chaleur, canicules d'été... ) • Valorisation bois d'œuvre, chauffage, plaquette, litière compostable,

piquets clôtures...

• Air/effet de serre (capture du C02... ) • Protection des troupeaux et culture (Brise-vent... ) • Sol (anti-érosion) • Amélioration du rendement des cultures: limite le dessèchement, lutte biologique (auxiliaire syrphes,

chrysopes, arthropodes prédateurs...),création d'humus (éléments minéraux) et micro-climat pour cultures (effet thermique évite gel... )

• Qualité de l'eau= Limitation des transferts avec consommation de fertilisant= filtre cours d'eau • Rétention des berges (structure et retienne le sol en bord de cours d'eau, régulation température du

cours d'eau)

• Fonction/fonctionnalité écologique si caractéristiques présentes (cf liste caractéristiques): Oiseaux

nourrissage, déplacements, abri gite, Mammifères (sécurité, habitats..); Amphibiens et Reptiles (nourrissage), Microfaune (lombrics, pollinisateurs), flore diversifiée; intégration dans un réseau boisé

(ensemble de haie, bosquets, bois, mares, fossés... ) donc relié à d'autres éléments= Corridors Continuité • Paysage (éléments topographiques, hétérogénéité, loisirs cynégétique... )

Beauvallon / CEN Rhône-Alpes

Cahier des charges – prestation entretien des haies -5Beauvallon / CEN Rhône-Alpes

Cahier des charges – prestation entretien des haies -6-

* Préconisations sur l'entretien deshaies:

- Entretien léger, élagage doux des arbres, possibilité de maintien de sections de non intervention, si cela ne

dérange pas le passage des véhicules, ni la visibilité, ni la sécurité.

- Laisser la strate buissonnante et arborée se développer en hauteur et en largeur par endroit (si la haie est en cours

de restauration ou de construction) ou sur toute sa longueur pour assurer la continuité écologique du boisement. L'idéal est de conserver des haies de 2 à 4 mètres de largeur (non déduites des surfaces agricoles) pour le confort des bêtes et leur fonctionnalité écologique, et de 2 mètres de hauteur au minimum afin de favoriser la nidification. En effet, l'entretien devra permettre de favoriser un développement de la haie sur plusieurs strates (herbacée, arbustive et arborée).

- Pas de brûlage à proximité de la haie. Possibilité de broyer au sol les déchets de coupe ou de broyer localement

les refus au pied de la haie à l'automne pour éviter l'avancée de la haie par rejets (peut compter comme un entretien).

- Interdiction de coupe rase: pas de broyage en plein des arbustes ou arbres, de la haie. Le prestataire devra réaliser

une taille d'entretien sur les bois/branchages/rameaux de l'année ou pousses de l'année mais pas au-delà, car cela risque de détériorer les arbres et les arbustes et à terme faire disparaitre la haie.

- Interdiction de produit chimique au pied de la haie (érosion des talus, plantes résistantes et colonisatrices non

souhaitées, limitation de la régénération de la haie, détruit la biodiversité).

- En l'absence de risque, conserver les bois morts sur pied ou au sol.

Beauvallon / CEN Rhône-Alpes

Cahier des charges – prestation entretien des haies -7Beauvallon / CEN Rhône-Alpes

Cahier des charges – prestation entretien des haies -8-

Beauvallon / CEN Rhône-Alpes

Cahier des charges – prestation entretien des haies -9Pour davantage de renseignements :

•

Chrystelle Caton Chargée de projets - Rhône Conservatoire d'espaces naturels Rhône- Alpes La maison forte - 2, rue des Vallières 69390 VOURLES Tél. 04 72 31 84 50 - Fax 04 72 31 84 59

• Site internet : www.cen-rhonealpes.fr

Twitter : @CenRhoneAlpes Et aussi sur Facebook

Beauvallon / CEN Rhône-Alpes

Cahier des charges – prestation entretien des haies -9-

Les dispositions générales, qui valent dans toutes les zones

En tête du même règlement, avant les chapitres de zone. Elles s'appliquent en zone N comme partout.

Sans numéroDispositions générales

Dossier de modification n°1 simplifiée du PLU

Commune de Beauvallon Village de Saint-Andéol-le-Château

Règlement

Pièce n°3.1

le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 30 Mai 2022,

la modification simplifiée N° 1 du PLU approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 2 Mars 2026

FONCEO-CITELIANCE > GO UP > ASEA > AMETEN

PREAMBULE

Envoyé en préfecture le 17/03/2026 Reçu en préfecture le 17/03/2026 Publié le ID : 069-200077410-20260302-PLU2026_69179-AR

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU) du village de Saint-Andéol-le-Château fixe, en cohérence avec le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols.

Il contient une partie écrite et une partie graphique. Le document écrit fixe : -les dispositions générales applicables à l’ensemble de la commune, indépendamment des différentes zones ; -les règles applicables à l’intérieur de chacune des zones et secteurs. Le document graphique présente un plan de zonage du territoire sur lequel sont reportés les différents périmètres et certaines règles et servitudes : il est composé de deux pièces, un plan au 1/5000° représentant l’ensemble du territoire et un plan au 1/2500° correspondant à un zoom sur la partie agglomérée du village. Il est complété par un plan au 1/5000° représentant l’ensemble du territoire sur lequel sont reportés les risques et servitudes.

Les occupations et utilisations du sol doivent être conformes à ces dispositions écrites et graphiques.

Le règlement divise le territoire en zones urbaines (U), à urbaniser (AU), agricoles (A) et naturelles et forestières (N).

Les termes signalés par un astérisque* sont définis en annexe dans le lexique (annexe 1).

FONCEO-CITELIANCE > GO UP > ASEA >AMETEN SAINT ANDEOL LE CHATEAU > MODIFICATION > REGLEMENT

JUILLET 2025 > p.1

FONCEO-CITELIANCE > GO UP > ASEA >AMETEN SAINT ANDEOL LE CHATEAU > MODIFICATION > REGLEMENT JUILLET 2025 > p.2

DISPOSITIONS GENERALES

Envoyé en préfecture le 17/03/2026 Reçu en préfecture le 17/03/2026 Publié le ID : 069-200077410-20260302-PLU2026_69179-AR

Champ d’application territorial

Le règlement s’applique à l’ensemble du territoire de Saint-Andéol-le-Château. Il est établi en application des articles L151-8 à L151-42 et R151-9 à R151-50 du Code de l’Urbanisme et s’applique aux constructions*, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable, ainsi qu'aux autres utilisations du sol régies par le Code de l’Urbanisme.

Portée du règlement à l’égard d’autres législations

Règlement National d’Urbanisme (RNU)

Les règles du PLU se substituent au Règlement National d’Urbanisme à l’exception des articles dits « d’ordre public » qui demeurent applicables sur l’ensemble du territoire.

− Article R111-2 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. »

− Article R111-4 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature, par sa localisation et ses caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques. »

− Article R111-26 : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L110-1 et L110-2 du Code de l'Environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. »

− Article R111-27 : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. »

En outre, conformément à l’article L111-16 du Code de l’Urbanisme relatif aux performances environnementales et énergétiques des constructions* : « Nonobstant les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règlements des lotissements, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. Le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. » La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est précisée à l’article R111-23 du Code de l’Urbanisme.

Autres législations

Sont annexés au PLU les documents suivants applicables sur tout ou partie du territoire de Saint-Andéol-leChâteau, nonobstant les dispositions du PLU :

− les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol, prévues à l’article L151-43 du Code de l’Urbanisme,

− les périmètres et éléments prévus aux articles R151-52 et R151-53 du Code de l’Urbanisme indiqués pour information.

Doivent également être pris en compte : − L’arrêté ministériel du 30/05/1996 relatif aux mesures d’isolation acoustique dans les secteurs affectés par le bruit.

FONCEO-CITELIANCE > GO UP > ASEA >AMETEN SAINT ANDEOL LE CHATEAU > MODIFICATION > REGLEMENT JUILLET 2025 > p.3

− L’arrêté du 22/10/2010 modifié par l’arrêté du 19/07/2011 relatif auIxD r: è06g9l-e20s00d7e741c0la-2s0s2i6f0ic30a2t-iPoLnU2e02t6d_6e9179-AR construction parasismique pour les bâtiments de la classe dite « à risque normal ».

Destinations et sous-destinations des constructions

L’arrêté ministériel du 10 novembre 2016 définit les destinations (5) et sous-destinations (20) des constructions* pouvant être réglementées par un PLU.

Principes généraux Lorsque plusieurs destinations ou sous-destinations cohabitent au sein d'une même construction* ou de l'unité foncière*, elles sont soumises aux règles des différentes destinations ou sous-destinations. Toutefois, les locaux (ou constructions*) qui constituent l’accessoire d’une construction principale et qui sont indissociables ou nécessaires à son usage, sont réputés avoir la même destination ou sous-destination que le local (ou construction) principal. C'est notamment le cas des constructions* nécessaires à la bonne exécution d’un service public ou d’une activité agricole.

Définitions La destination de construction* « Exploitation agricole et forestière » prévue au 1° de l’article R. 151-27 du Code de l’Urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : exploitation agricole, exploitation forestière.

− La sous-destination « exploitation agricole » recouvre les constructions* destinées à l’exercice d’une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions* destinées au logement du matériel, des animaux et des récoltes.

− La sous-destination « exploitation forestière » recouvre les constructions* et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l’exploitation forestière.

La destination de construction* « Habitation » prévue au 2° de l’article R. 151-27 du Code de l’Urbanisme comprend les deux sous-destinations suivantes : logement, hébergement.

− La sous-destination « logement » recouvre les constructions* destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l’exclusion des hébergements couverts par la sousdestination « hébergement ». La sous-destination « logement » recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs.

− La sous-destination « hébergement » recouvre les constructions* destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie.

La destination de construction « Commerce et activité de service » prévue au 3° de l’article R. 151-27 du Code de l’Urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma.

− La sous-destination « artisanat et commerce de détail » recouvre les constructions* commerciales destinées à la présentation et vente de bien directe à une clientèle ainsi que les constructions* artisanales destinées principalement à la vente de biens ou services.

− La sous-destination « restauration » recouvre les constructions* destinées à la restauration ouverte à la vente directe pour une clientèle commerciale.

− La sous-destination « commerce de gros » recouvre les constructions* destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle.

− La sous-destination « activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle » recouvre les constructions* destinées à l’accueil d’une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services et accessoirement la présentation de biens.

− La sous-destination « hébergement hôtelier et touristique » recouvre les constructions* destinées à l’hébergement temporaire de courte ou moyenne durée proposant un service commercial.

− La sous-destination « cinéma » recouvre toute construction* répondant à la définition d’établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l’article L. 212-1 du code du cinéma et de l’image animée accueillant une clientèle commerciale.

FONCEO-CITELIANCE > GO UP > ASEA >AMETEN SAINT ANDEOL LE CHATEAU > MODIFICATION > REGLEMENT JUILLET 2025 > p.4

La destination de construction « Equipements d’intérêt collectif et services pIDu:b0l6i9c-2s0»00p77r4é1v0u-2e02a60u3042°-PdLUe2l0’a26r_t6ic9l1e79-AR R. 151-27 du Code de l’Urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, autres équipements recevant du public.

− La sous-destination « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions* destinées à assurer une mission de service public. Ces constructions* peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité du public. Cette sousdestination comprend notamment les constructions* de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions* des autres personnes morales investies d’une mission de service public.

− La sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » recouvre les constructions* des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sousdestination comprend notamment les constructions* techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions* techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains, les constructions* industrielles concourant à la production d’énergie.

− La sous-destination « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinés à l’enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d’intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d’assistance, d’orientation et autres services similaires.

− La sous-destination « salles d’art et de spectacles » recouvre les constructions* destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d’intérêt collectif.

− La sous-destination « équipements sportifs » recouvre les équipements d’intérêts collectifs destinées à l’exercice d’une activité sportive. Cette sous-destination comprend notamment les stades, les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public.

− La sous-destination « autres équipements recevant du public » recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sousdestination définie au sein de la destination « Equipements d’intérêt collectif et services publics ». Cette sous-destination recouvre notamment les lieux de culte, les salles polyvalentes, les aires d’accueil des gens du voyage.

La destination de construction « Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » prévue au 5° de l’article R. 151-27 du Code de l’Urbanisme comprend les quatre sous-destinations suivantes : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition.

− La sous-destination « industrie » recouvre les constructions* destinées à l’activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions* destinées à l’activité industrielle du secteur secondaire ainsi que les constructions* artisanales du secteur de la construction ou de l’industrie. Cette sous-destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances.

− La sous-destination « entrepôt » recouvre les constructions* destinées au stockage des biens ou à la logistique.

− La sous-destination « bureau » recouvre les constructions* destinées aux activités de direction et de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires.

− La sous-destination « centre de congrès et d’exposition » recouvre les constructions* destinées à l’événementiel polyvalent, l’organisation de salons et forums à titre payant.

Dispositions applicables à certains travaux

Permis de démolir Toute démolition de bâtiments* sur l’ensemble du territoire de Saint-Andéol-le-Château est soumise à autorisation de démolir conformément aux dispositions de l’article L421-3 du Code de l’Urbanisme et de la délibération du conseil municipal prise concomitamment à l’approbation du présent PLU.

Edification des clôtures*

FONCEO-CITELIANCE > GO UP > ASEA >AMETEN SAINT ANDEOL LE CHATEAU > MODIFICATION > REGLEMENT JUILLET 2025 > p.5

Toute édification de clôtures* sur l’ensemble du territoire de Saint-AndéIDo:l0-6le9--2C00h0â7t7e41a0u-20e26s0t30s2o-PuLUm20is2e6_6à9179-AR autorisation administrative conformément aux dispositions de l’article R421-12 du Code de l’Urbanisme et de la délibération municipale prise concomitamment à l’approbation du présent PLU.

Reconstruction d’un bâtiment* détruit ou démoli depuis moins de 10 ans La reconstruction à l’identique d’un bâtiment* détruit ou démoli depuis moins de 10 ans peut être autorisée dès lors qu’il a été régulièrement édifié, conformément aux dispositions de l’article L111-15 du Code de l’Urbanisme.

Travaux sur une construction existante* Lorsqu’une construction existante* n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.

Adaptations mineures, dérogations, règles alternatives Les règles et servitudes définies par le PLU de Saint-Andéol-le-Château ne peuvent faire l’objet d’aucune autre dérogation que celles prévues par les articles L152-4 à L152-6 du Code de l’Urbanisme, à l’exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions* avoisinantes. Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières. Ces règles alternatives ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de se substituer aux possibilités reconnues à l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de procéder à des adaptations mineures par l’article L152-3 du Code de l’Urbanisme et d’accorder des dérogations aux règles du plan local d’urbanisme par les articles L152-4 à L152-6 du Code de l’Urbanisme.

Prescriptions reportées sur le document graphique

Eléments de paysage ou de patrimoine à protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural (au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme)

Eléments bâtis (fermes, loges, croix, murs, pont) La démolition totale d’un élément bâti identifié est interdite et tous les travaux effectués doivent être conçus pour contribuer à la préservation de ses caractéristiques culturelles, historiques et architecturales et à sa mise en valeur.

Eléments paysagers (couronne de jardins du castrum, jardins des anciens clos, espaces verts des lotissements) Ces éléments peuvent évoluer mais doivent conserver leur vocation de jardin et espace naturel. En outre, ils ne peuvent pas accueillir de constructions, hormis :

− des abris de jardins, dans la limite de 20 m² maximum ; − des ouvrages ou constructions d’intérêt général ; − des ouvrages motivés par des raisons écologiques.

Points de vue remarquables Les points de vue repérés doivent être pris en compte dans les projets d’aménagement et de construction de manière à assurer :

− le maintien de l’ouverture du cône de vue ; − la préservation de la qualité du point de vue.

Eléments de paysage ou de patrimoine à protéger pour des motifs d’ordre écologique (au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme)

Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le PLU a identifié doivent être précédés d’une déclaration préalable de travaux conformément aux articles R421-17 et R421-23 du Code de l’Urbanisme. Les haies repérées doivent être préservées au regard de leur intérêt écologique et dans la gestion des ruissellements. Elles doivent faire l’objet d’un entretien respectueux permettant de les conserver dans un état écologique et fonctionnel satisfaisant (se référer au cahier des charges « Entretien des haies » réalisé par le

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CEN, en annexe du présent règlement). En cas d’abattage (création d’un accèsIDo: 0u69p-2r0o0b07lè74m10e-2s0a26n0i3t0a2i-rPeL,U…20)2,6l_e6s9179-AR continuités des haies devront être reconstituées par une replantation à l’équivalent en nombre et par des essences locales et non invasives. Des exemples sont donnés dans la Charte paysagère du Syndicat de l’Ouest Lyonnais.

Les remblais, le drainage, les affouillements et l’imperméabilisation des sols dans la bande de constructibilité de 10 mètres de part et d’autre de chaque berge sont interdits, à l’exception de ceux liés aux infrastructures de transport, aux équipements publics et à la mise hors d’eau des bâtiments existants.

Espaces boisés classés (au titre de l’article R151-31 1° du Code de l’Urbanisme)

Les espaces boisés identifiés et reportés sur le document graphique doivent être conservés et protégés. Ainsi, tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements est interdite, et toute demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier sera rejetée de plein droit.

Emplacements réservés Les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d’intérêt général et aux espaces verts repérées sur le document graphique au titre de l’article L151-41 du Code de l’Urbanisme sont soumis aux dispositions suivantes :

− toute construction* y est interdite avant acquisition par la collectivité bénéficiaire ; − une construction* à titre précaire peut exceptionnellement être réalisée conformément à l’article L4331 du Code de l’Urbanisme ; − le propriétaire du terrain, bâti ou non, peut :

-conserver et jouir de son bien tant que la collectivité bénéficiaire n’a pas l’intention de réaliser l’équipement prévu ; -mettre en demeure le bénéficiaire de l’emplacement réservé d’acquérir son terrain, conformément à l’article L152-2 du Code de l’Urbanisme ; − la collectivité ou le service public bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la réception en mairie de la demande pour se prononcer. Une liste de ces emplacements est annexée au présent règlement (annexe 3).

Bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination en zones A et N Les bâtiments* pouvant changer de destination en zone A et en zone N sont identifiés sur le document graphique au titre de l’article L.151-11 2° du Code de l’Urbanisme. L’accord de changement de destination de ces bâtiments* est soumis à l’avis conforme de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en zone A et de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) en zone N, lors de l’instruction des demandes d’autorisation. Une liste de ces bâtiments* est annexée au présent règlement (annexe 2).

Secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées Les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) de la zone A et de la zone N, dans lesquels sont exceptionnellement autorisées les constructions* autres que celles liées à l’agriculture, sont délimités sur le document graphique au titre de l’article L151-13 du Code de l’Urbanisme : il s’agit des secteurs Aa1, Aa 2, Ah, Nl, Nc et Nt. Les dispositions règlementaires qui y sont attachées figurent au sein du règlement des zones A et N.

Secteurs comportant des OAP Les périmètres des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) instaurées au titre de l’article R151-6 du Code de l’Urbanisme sont reportés sur le document graphique. A l’intérieur de ces périmètres, les projets doivent être compatibles avec les orientations édictées par l’OAP, dans le respect des règles relatives à la zone concernée.

Secteurs de diversité commerciale Les linéaires bâtis sur voie en rez-de-chaussée desquels doit être préservée et développée la diversité commerciale au titre de l’article L151-16 du Code de l’Urbanisme sont reportés sur le document graphique.

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Secteurs de mixité sociale

ID : 069-200077410-20260302-PLU2026_69179-AR

Plusieurs secteurs dans lesquels un pourcentage des programmes de logements doit être affecté à des catégories de logements respectant des objectifs de mixité sociale sont reportés sur le document graphique au titre de l’article L151-15 du Code de l’Urbanisme.

➔ La notion de logement abordable

L’objectif fixé au sein du PLH 2022-2027 par le territoire est de favoriser le développement de logements dits abordables.

Les logements abordables sont définis par des prix à la location ou à l’accession en dessous des prix du marché libre et selon un accès (location ou accession) soumis à des plafonds de ressources.

Sont ainsi considérés logements abordables :

- Les différentes formes de logements sociaux définis à l’article L302-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH) ;

- Les différentes formes de logements intermédiaires définis à l’article L302-16 du code de la construction et de l’habitation ;

- L’accession à prix maîtrisé pour les primo-accédants dans le cadre d’un partenariat avec les acteurs de la construction et les collectivités aboutissant à un positionnement des prix inférieurs à minimum de 20% des prix du marché ;

- Les logements communaux qui seraient également positionnés selon des prix inférieurs à minimum de 20% des prix du marché ;

- Tout logement conforme à la définition.

➔ Dans les OAP concernées Tout programme de logement devra comporter une part de logements abordables (cf. notion ci-dessus)

Est considéré comme un programme de logements au sens de l’application de la servitude de mixité sociale mise en place au titre de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme, toute opération conduisant à créer au moins deux logements à l’échelle de l’unité foncière existante à la date d’obtention de l’autorisation du premier logement sur une période de 5 ans.

Secteur OAP OAP 1 – Secteur « Chapelaine » inscrit en zone URD OAP 2 – Secteur « Bellevue » inscrit en zone URD OAP 3 – Secteur des « Tennis » inscrit en zone URD

OAP 4 – Secteur « Pinaises » inscrit en zone URD OAP 5 – Secteur « Trimollin » inscrit en zone AUF et A

Périmètre et objectif de mixité sociale Périmètre sur le secteur « Chapelaine » 35% des logements du programme devront être affectés à des logements abordables Périmètre sur le secteur « Bellevue » 20% des logements du programme devront être affectés à des logements abordables Périmètre dans le secteur des « Tennis » 100% des logements du programme devront être affectés à des logements abordables, avec au moins 50% des logements en locatif Périmètre sur le secteur « Pinaises » 35% des logements du programme devront être affectés à des logements abordables Périmètre dans le secteur « Trimollin » 100% des logements du programme devront être affectés à des logements abordables, avec au moins 50% des logements en locatif

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➔ Dans des secteurs spécifiques

Envoyé en préfecture le 17/03/2026 Reçu en préfecture le 17/03/2026 Publié le ID : 069-200077410-20260302-PLU2026_69179-AR

Certains secteurs spécifiques, à l’image du secteur du « Foyer Rural », pourront intégrer un Périmètre de Mixité Sociale même s’ils ne font pas l’objet d’une Orientation d’Aménagement Programmé (OAP)

Ainsi, sur le secteur du « Foyer Rural », le périmètre de mixité sociale sera :

Périmètre de mixité sociale (PMS) PMS sur le secteur « Foyer Rural » inscrit en zone UR

Objectif de mixité sociale 100% des logements du programme devront être affectés à des logements abordables, avec au moins 50% des logements en locatif

Zones humides

Les zones humides recensées par l’inventaire départemental et reportées sur le document graphique au titre des articles L151-23 et R151-31 2° du Code de l’Urbanisme doivent être strictement préservées. Dans ces zones, toute construction est interdite, de même que tous les travaux de nature à perturber le bon fonctionnement de la zone humide (remblai, drainage, affouillement et imperméabilisation des sols) sauf s’ils sont nécessaires à la restauration et à la gestion de la zone humide.

Autres zones de ruissellement

Les terrains situés à proximité des cours d’eau et talwegs, susceptibles d’être inondés lors d’événements pluvieux importants, sont reportés sur le document graphique au titre des articles L151-23 et R151-31 2° du Code de l’Urbanisme ; ils doivent rester inconstructibles dans une bande de 10 mètres de part et d’autre de leurs berges afin de ne pas faire obstacle à la circulation des eaux de surface, sauf justification physique (falaise, ruisseau busé...) rendant la règle de recul inopérante.

Zones à risque de mouvement de terrain

Dans les zones identifiées comme présentant un risque de mouvement de terrain et intégrées dans le règlement écrit et graphique comme sous-secteur reportées sur le document graphique au titre de l’article R151-34 1° du Code de l’Urbanisme, les constructions doivent être conformes aux prescriptions de l’étude de stabilité des sols annexée au présent PLU.

Zones à risque d’inondation

Dans les secteurs identifiés à risque d’inondation et reportés sur le document graphique au titre de l’article R151-34 1° du Code de l’Urbanisme, toute nouvelle construction ou extension, installation, ouvrage ou aménagement doivent suivre les prescriptions définies dans les Plans de Prévention des Risques des bassins versants du Gier et du Garon, annexés au présent PLU. Dans les secteurs identifiés à risque d’inondation et reportés sur le document graphique au titre de l’article R151-34 1° du Code de l’Urbanisme, les remblais sont interdits à l’exception de ceux liés aux infrastructures de transport, aux équipements publics et à la mise hors d’eau des bâtiments, conformément aux prescriptions définies dans les Plans de Prévention des Risques des bassins versants du Gier et du Garon, annexés au présent PLU.

Règles communes applicables à l’ensemble des zones

Occupations et utilisations du sol Sont admis, dans l'ensemble des zones sauf mention contraire, les ouvrages de réseaux électriques et les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillement et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité".

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Intégration dans le site Les constructions doivent s'adapter au profil du terrain naturel ; ainsi, les mouvements de terrain (remblais,

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affouillements et exhaussement de sol) nécessaires à l’implantation des construIDc:t0io69n-2s00s0o7n74t1r0é-2s0e2r6v0é30s2-aPuLxU2s0t2r6ic_t6s9179-AR besoins techniques et doivent être limités dans leur amplitude. Dans le cas d’un terrain en pente, les murs de soutènement doivent être limités sur leur hauteur afin de réduire l’impact visuel sur le site. Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit (par exemple mas provençal, chalet montagnard, style Louisiane, …).

Tous les éléments réalisés avec des matériaux d’imitation grossiers (faux parements de pierre par exemple) ou tous ceux étrangers aux caractéristiques de l’architecture régionale sont à proscrire.

Caractéristiques des constructions Les annexes* doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des bâtiments* principaux. L’aspect des façades et des clôtures*, lorsqu’elles sont bâties, doit être « fini », et notamment les matériaux conçus pour être enduits doivent l’être. Le blanc pur est interdit pour les revêtements de façades. La teinte des enduits doit être choisie parmi l’une de celles du nuancier en annexe du présent document.

Le nuancier est disponible en mairie.

La disposition, les dimensions et proportions des ouvertures en façade doivent s’inscrire dans une composition d’ensemble, et les ouvertures non intégrées à la pente de toit (« chien assis ») sont interdites. Dans les cas d’une réhabilitation*, restructuration* ou extension* d’un bâtiment* existant, les ouvertures en façade et les pentes de toit doivent être en harmonie avec l’existant. En outre, dans le secteur central couvert par l’OAP « patrimoine », les travaux doivent être réalisés selon les prescriptions indiquées dans l’OAP.

Dispositifs techniques Les machineries telles que les pompes à chaleur, les climatiseurs, … doivent être équipées d’un système antibruit et anti-vibration et placés de manière esthétique, le moins visible possible depuis la voie publique. Les dispositifs permettant la production d’énergie renouvelable, s’ils ne sont pas au sol, doivent faire partie du projet architectural et s’intégrer à la composition d’ensemble de la construction*. Concernant les panneaux solaires, ils doivent respecter la pente du toit. Des dérogations aux règles d’implantation et de volumétrie des constructions peuvent être accordées pour permettre l’isolation par l’extérieur des bâtiments ou la végétalisation des façades.

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les aménagements doivent limiter leur impact sur l’imperméabilisation des sols et favoriser la biodiversité, en privilégiant les espaces végétalisés de pleine terre, qui présentent un intérêt paysager ainsi qu’un intérêt écologique (biodiversité et infiltration des eaux pluviales). Sauf en cas de contrainte technique (stabilité, gestion du pluvial, PMR, …), le traitement au sol des chemins d’accès aux constructions* et des espaces de stationnement, lorsqu’ils sont réalisés en surface, doit utiliser des matériaux perméables (type pierre concassée, dalle alvéolée enherbée, sable stabilisé, …) favorisant une infiltration naturelle des eaux pluviales et à moindre impact écologique. Les espaces de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre pour 3 places. Les ouvrages techniques de gestion de l’eau et leurs abords (bassins de rétention ou d’infiltration, noues…) doivent présenter des pentes douces et faire l’objet d’un traitement paysager à dominante végétale s’intégrant dans l’environnement naturel et bâti.

Concernant les plantations d’arbres et d’arbustes, il est préconisé de planter des espèces variées à l’intérieur des parcelles et dans les haies, pour des raisons de qualité paysagère et des raisons écologiques (biodiversité). Ainsi, les haies mono-spécifiques sont interdites. D’une manière générale, les essences végétales à privilégier sont les essences locales et/ou adaptées aux caractéristiques du sol et du climat. Des exemples sont donnés dans le document PERMIS DE BIEN PLANTER édité par le Syndicat de l’Ouest Lyonnais. Sauf pour des raisons phytosanitaires, les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes composées d’espèces non invasives.

L’édification d’une clôture en limite de terrain n’est pas obligatoire. Si une clôture est réalisée, elle doit être de conception simple et s’intégrer à son environnement paysager et bâti : si possible dans la continuité des clôtures avoisinantes et en harmonie avec la construction principale (couleurs et matériaux). La structure des clôtures doit permettre le passage de la petite faune (hérissons, grenouilles, …). Tout type de pare-vues autre

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que végétalisé est interdit.

Envoyé en préfecture le 17/03/2026 Reçu en préfecture le 17/03/2026 Publié le ID : 069-200077410-20260302-PLU2026_69179-AR

Stationnement

L’aménagement des places nécessaires doit se faire sur le terrain d’assiette* ou sur un terrain privé à proximité, situé à moins de 100 m de l'opération. Le constructeur doit alors apporter la preuve qu'il réalise ou fait réaliser lesdites places dans les délais de mise en service des constructions*. Toutefois, si ces obligations ne peuvent être satisfaites, le constructeur a la possibilité, sous réserve de justification, d’obtenir une concession à long terme dans un parc public existant ou en cours de création, ou d’acquérir des places dans un parc privé. Les emplacements doivent être suffisamment dimensionnés et facilement accessibles depuis les voies de desserte des terrains, et leur fonctionnalité doit être impérativement maintenue dans le temps.

Desserte par les voies publiques ou privées

Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou à une voie privée soit directement soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur un fond voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du Code Civil. La taille et la localisation des accès doivent être adaptées à l’opération et permettre de répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité de la circulation et des conditions de visibilité. Voirie Les voies à créer ou à aménager doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent notamment permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours, de lutte contre l’incendie et de collecte et livraisons diverses.

Desserte par les réseaux et autres équipements

Eau potable Toute construction* dont le besoin en eau potable est reconnu doit être raccordée au réseau public d’eau potable.

Eaux usées Toute construction* étant susceptible de rejeter des eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement. En l'absence d'un tel réseau, toute construction doit évacuer ses eaux usées par un dispositif d’assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur. Celui-ci devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et permettre le raccordement direct de la construction au réseau public quand celui-ci sera réalisé. L’évacuation des eaux usées d’origine industrielle ou artisanale dans le réseau public d’assainissement est soumise à autorisation et peut être subordonnée à certaines conditions, et notamment à un traitement spécifique avant la mise à l’égout.

Eaux pluviales L’infiltration sur le terrain d’assiette* est la solution à privilégier pour la gestion eaux de pluie et de ruissellement issues des constructions* et aménagements. Dans le cas d’une opération d’ensemble, une gestion collective à l’échelle du périmètre global du projet pourra être mise en œuvre. L’infiltration des eaux pluviales consiste à évacuer les eaux pluviales dans le sous-sol par l’intermédiaire d’un puit ou d’un ouvrage d’infiltration (puit perdu, noue, bassin, tranchée, jardin de pluie, massif drainant, etc.). La faisabilité de l’infiltration est liée à la capacité du sol à absorber les eaux pluviales. Des sondages de sol et des essais de perméabilité doivent être réalisés préalablement à l’infiltration afin de juger de sa faisabilité et dimensionner les ouvrages en conséquence. La gestion de l’infiltration varie selon trois types de zones, déterminées dans le zonage d’eaux pluviales (en annexe du PLU) :

− Zones bleu foncé : L’infiltration des pluies courantes (lame d’eau de 15 mm) est obligatoire et sans dérogation possible (excepté en cas de risques géologiques, sanitaires et/ou environnementaux avérés). Elle se traduit par l’obligation de mettre en œuvre un dispositif d’infiltration d’un volume de 15 l/m² d’emprise au sol ou de surface imperméable. Ce volume, disponible pour l’infiltration, ne doit disposer d’aucun autre exutoire que le sous-sol. L’infiltration des évènements pluvieux exceptionnels (d’occurrence trentennale) est également

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obligatoire. Une dérogation pourra toutefois être accordée par la cIDo:ll0e6c9t-2iv00it0é774c1o0m-20p2é60t3e0n2t-PeLUe2n026c_a6s9179-AR d’infiltration impossible voire insuffisante sous réserve des justifications nécessaires.

− Zones bleu clair : L’infiltration des pluies courantes (lame d’eau de 15 mm) est obligatoire et sans dérogation possible (excepté en cas de risques géologiques, sanitaires et/ou environnementaux

avérés). Elle se traduit par l’obligation de mettre en œuvre un dispositif d’infiltration d’un volume de 15 l/m² d’emprise au sol ou de surface imperméable. Ce volume, disponible à l’infiltration, ne doit disposer d’au

Texte reproduit du règlement déposé au Géoportail de l'urbanisme. Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.